EXPERIENCE DU SECTEUR PRIVE AU BURUNDI SUR LES MARCHES PUBLICSPRESENTE PAR : Ir Claudette NGENDANDUMWE

Le 14/11/2011 à KIGALI

LES MARCHES PUBLICS =

INDICATEUR DU NIVEAU DE LA BONNE GOUVERNANCE D’UN ETAT

(transparance , équité,corruption,…)

La confiance dans l’administration d’un Gouvernement est généralement fonction de

la perception publique de la manière dont le processus et les actions relatives à la

passation des MP sont entreprises par les fonctionnaires de l’Etat.

PLATEAU DE CONTACT D’INTERET ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEURS PRIVE

SECTEUR PRIVE =

PARTENAIRE INCONTOURNABLE DANS LA BONNE EXECUTION DES MARCHES PUBLICS.

MOTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET MEME SOCIAL DU PAYS

LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT PUBLIC – PRIVE EST A ENCOURAGER

* REFORME DE 2008

Nouveau code des marchés publics du Burundi

Loi promulguée le 4 février 2008 et entrée en vigueur le 4 octobre 2008

* INNOVATION PRINCIPALE DE CE CODE :

- DECENTRALISATION DU CIRCUIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

- REPARTITION CLAIRE DES FONCTIONS DE GESTION , DE CONTROLE ET DE

REGULATION DU SECTEUR DES MARCHES PUBLICS

-RENFORCEMENT DU ROLE DES AUTORITES CONTRACTANTES DANS LE

PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

REORGANISATION DES ORGANES DE PASSASSION DES MARCHES PUBLICS:

PRMP : Personne responsable des marchés publics

CGMP : Cellule de gestion des marchés publics

DNCMP : Direction nationale de contrôle des marchés publics

ARMP : Autorité de régulation des marchés publics

ARMP l’ Autorité de Régulation des Marches Publics :

Est une Autorité administrative indépendante composée de 10 membres avec une représentation tripartite et paritaire de l’administration , du secteur privé et de la société civil. Elle est composée de:

- 5 membres en provenance de l’Administration public

- 3 membres en provenance du Secteur Privé

- 2 membres en provenance de la Société Civil

CONCERNANT LE SECTEUR PRIVE :

EXPERIENCE I :

Très positive

Inclusion du secteur privé dans l’organisation , la gestion , la régulation et l’assainissement du secteur des MP.

Aujourd’hui Le Secteur Prive se retrouve au plus haut niveau de l’ ARMP c-à-d à la présidence du Conseil de REGULATION de l’ARMP.

Signalons que au niveau de L’ARMP , la représention tripartite et paritaire de l’Administration , du Secteur Privé et de la Société Civil constitue « UN DES INDICATEURS ESSENTIELS DE LA VOLONTE POUR UNE BONNE GOUVERNANCE ET DU NIVEAU DE TRANSPARENCE DANS LES MP

EXPERIENCE II :

L’inclusion des 3 représentants de la Chambre de Commerce et ceux de la Société Civil à l’ ARMP a eu pour effet auprès du Secteur Privé , le RETOUR et le RENFORCEMENT de :

LA CONFIANCE à la commande publique

L’ ESPOIR de retrouver un système juste , transparent et non corrompu

L’ ASSURANCE d’être bien défendu , bien considéré ,mieux compris

- L’ ENCOURAGEMENT à une participation massive aux MP (surtout pour les PMEs)

- LA PRISE DE CONSCIENCE DE LEUR RESPONSABILITE CIVIQUE quant à la bonne gestion de la Chose Publique

EXPERIENCE III :

PARTICIPATION MASSIVE aux MP

bcp de nouvelles entreprises entre dans le jeu (surtout les PMEs)

Encouragement à la création de PMEs

Avec la mise en application du nouveau code des marchés publics, la passation des marchés est devenue de plus en plus transparente comme l'indique les tableaux ci après :

Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage

Fournitures 122 12 9,84% 19 15,57% 91 74,59%Travaux 31 4 12,90% 4 12,90% 23 74,19%Services 12 0 0,00% 2 16,67% 10 83,33%

165 16 9,70% 25 15,15% 124 75,15%

Fournitures 456 27 5,92% 6 1,32% 423 92,76%Travaux 125 3 2,40% 4 3,20% 118 94,40%Services 102 5 4,90% 12 11,76% 85 83,33%

683 35 5,12% 22 3,22% 626 91,65%

Fournitures 371 28 7,55% 16 4,31% 327 88,14%Travaux 115 9 7,83% 7 6,09% 99 86,09%Services 62 5 8,06% 4 6,45% 53 85,48%

548 42 7,66% 27 4,93% 479 87,41%

1. RAPPORT SYNTHESE COMPARATIF DU MODE DE PASSATION DESMARCHES PUBLICS , PERIODE 2008 - 2010

TOTAL ANNUEL

Marchés de gré à gré autorisés par la DNCMP

Marchés passés par consultation restreinte

Marchés passés sur appel d'offres ouvertTotal des marchésAnnée

2008

TOTAL ANNUEL

2009

TOTAL ANNUEL

2010

Les statistiques sur la passation des marchés pour l'exercice 2011 ne seront disponibles que dans première quinzaine du mois de janvier 2012. Cependant, les données disponibles jusqu'à la fin du premiersemestre 2011 font état de la situation suivante :

Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage

Fournitures 255 6 2,35% 5 1,96% 244 95,69%Travaux 60 2 3,33% 5 8,33% 53 88,33%Services 45 2 4,44% 1 2,22% 42 93,33%

360 10 2,78% 11 3,06% 339 94,17%

DE LA CONCURRENCE APRES L'INTRODUCTION DU NOUVEAU CODE DES MP

Tous les concurrents n'ont pas pu être enregistrés. Cependant, le niveau de la concurrence peut être apprécié à partir de la liste des soumissionnaires qui ont pu être retenu comme indiqué dans les rapportsdes marchés publics 2009 et 2010 ; le rapport 2011 n'étant pas disponible.

2. RAPPORT SYNTHESE COMPARATIF DU MODE DE PASSATION DESMARCHES PUBLICS , PREMIER SEMESTRE 2011

Année Total des marchés

Marchés de gré à gré autorisés par la DNCMP

Marchés passés par consultation restreinte

Marchés passés sur appel d'offres ouvert

1er Semestre

2011

TOTAL SEMESTRIEL

Année Marchés de fournitures Marchés de travaux

Nombre de concurrents retenus

Marchés de services

2009

2010

2011

320 attributaires de marchés

412 attributaires de marchés

134 attributaires de marchés

122 attributaires de marchés

46 attributaires de marchés

47 attributaires de marchés

En cours

EXPERIENCE IV:

Conclusion à tirer des tableaux précédents :

-Augmentation du nbr de marchés passés

= indicateur de transparence et ouverture à la concurrence

-Diminution des M de gré à gré et des M restreints pour favoriser les M ouverts

- Le cercle des MP n’est plus fermé

( invitation à toute entreprise qui le souhaite et qui est prête à participer sous les conditions

Stipulés dans le DAO)

Ce sont des indicateurs importants de transparence et ouverture à la concurrence

EXPERIENCE V :

La décentralisation traduite par la réorganisation des organes intervenant dans la passation des M

( PRMP , CGMP , DNCMP , ARMP)

= Indice de la concrétisation de la volonté et de l’objectif de transparence du secteur

Une des exigences du nouveau code est :

L’ ELABORATION DE PLANS PREVISIONNELS AU SEIN DE CHAQUE ENTITE ADMINISTRATIVE CONTRACTANTE

-Sur le fondement de leur programme d’activités

-qui doivent être cohérents avec les crédit (budget) leur alloués

-qui doivent être approuvés par les organes compétents

EXPERIENCE VI :

Les plans prévisionnels exigés , étant accessibles à qui en fait la demande

-permet aux potentiels soumissionnaires de se préparer et se programmer en conséquence pour l’année

EXPERIENCE VII :

La cohérence des Plans prévisionnels des différentes entités administratives avec les budgets leur alloués :

Permet d’éviter les non paiements à la fins d’exécution des M

Permet de diminuer considérablement les retards de paiement par rapport aux délais prévus dans les contrats

EXPERIENCE VIII : POSSIBILITE DE RECOURS A TOUTES LES ETAPES AUPRES DE L’ARMP.

( avant la réforme la DN des MP était le gestionnaire principal des M , donc JUGE & PARTIE).

Ils ont même la possibilité de soulever et critiquer le DAO pour éventuels modifications avant le dépôt des offres).

De plus : - TOUT RECOURS EST SUSPENSIF de la procédure , jusqu’ à avis des organes compétant

- Il y a DES DELAIS DE TRAITEMENT DES RECOURS , qui aujourd’hui sont respectés

- Possibilités de s’exprimer par écrit et même de vive voix devant le Conseil de Régulation de l’ARMP

EXPERIENCE IX :

PUBLICATION EXIGEE DES RESULTATS D’ANALYSE &

ACCES AUX DOCUMENTS D’ANALYSE DES OFFRES après publications de la Non Objection au soumissionnaire gagnant.

= indice important de transparence

EXPERIENCE X :

Il est prévu des SANCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES DEFAILLANTS lors de l’exécution d’un marché

pour protéger et assainir ce secteur.

Permet d’écarter les participants incompétents dû à leur incapacité technique

leur incapacité financière

leur malhonnêteté

ceux qui ne sont pas en ordre administrativement

Cela constitue une protection pour le Secteur privé et évite les entreprises aventurières qui s’improvisent dans ce secteur.

Nous avons parlé de 10 principaux points positives de la réforme au Burundi , pour ne citer que ceux là…

L’Etat étant principal consommateur de biens & services , Le Secteur privé ne peut que saluer et encourager les efforts du pays pour établir et construire un pays de droit et bonne gouvernance à l’avantage de TOUS et de CHAQUE PARTIE intervenant dans ce Secteur.

QUELQUES DEFIS

Renforcement de capacité du Secteur Privé en matière des procédures de passation des MP

inquiétude face aux nombreuses réformes consécutives dûes à l’intégration du Burundi dans l’ EAC

A peine la réforme est mis en application qu’ils faut aujourd’hui penser déjà à l’harmonisation des procédures dans la région

Nombreuses inquiétudes face à l’instauration du Marché Commun de l’EAC et l’Union monaitaire

Il est encore difficile d’assurer la transparence , l’équiter , une concurrence loyale, éradiquer la corruption etc… au niveau d’un seul pays

Qu’en sera-t-il du système régional ?

le Burundi , sortant de guerre , avec un Secteur Privé affaibli et qui se retrouve sur une plateforme régionale de concurrence non moindre , pourra-il tenir ?

- Renforcement de capacités du Secteur Privé en matière d’ entreprenariat & business

RESPONSABILITE DU SECTEUR PRIVE POUR LE RENFORCEMENT DU PROFESSIONNALISME REQUIS EN MATIERE DE SOUMISSION & DELEGUATION DE SERVICE PUBLIQUE :

le Secteur P doit s’investir pour acquérir de l’expérience dans ce domaine

le Burundi vient de réorganiser la Chambre de Commerce et de l’Industrie en Chambre fédéral de Commerce & de l’Industrie pour mieux servir ce secteur et assurer un meilleur cadre de discussions et de formation et appuis dans les différents domaines dont des débats sur les pratiques & procédures de passation des MP

Le Secteur Privé du BURUNDI vous remercie et compte sur l’ Implication de vous TOUS présents et Représentants vos pays respectifs pour

« L’ AMELIORATION DE L’ EFFICACITE DES MARCHES PUBLICS DANS L’EAST AFRICAN COMMUNITY POUR LA CROISSANCE ECONOMIQUE DE NOTRE REGION «

FIN