F I C H E - 099 LES ZONES - FNOM · 405_Dem. AGIRC Demande du dossier de réversion de CIPC Groupe Médéric (AGIRC) 75 406_Renvoi dossier Renvoi du dossier de réversion à CIPC/R

F I C H E - 099 – LES ZONES

ALLÉGENCE DU PERSONNEL

Pour alléger le travail des différentes gestions de Retraités des anciens militaires ainsi qu’aux

anciens fonctionnaires du ministre de la Défense, le ministère a accepté la nouvelle

présentation mise en service depuis quelques temps.

Ainsi la France est divisée en 7 ZONES

Nous avons du modifier nos fiches.

La Préfecture devient le Centre de l’une de ces 7 zones.

Exemple : à GRENOBLE, Nous percevions notre Retraite par la ROCHELLE, puis par

« GRENOBLE », et maintenant c’est Marseille. Notre zone est « Sud Est ».

Voici l’adresse qu’il faut pour tout contact :

CENTRE DE GESTION DES RETRAITÉS

DE MARSEILLE

Téléphone N° 08 10 10 33 35

DRFIP DE PROVENCE AILPES CÖTE D’AZUR

CGR

13357 MARSEILLE CEDEX 20

Adrien BECCIA

01

099_ F I C H E ZONES

ALLÉGENCE DU PERSONNEL

Pour alléger le travail des différentes gestions de Retraités des anciens militaires ainsi qu’aux

anciens fonctionnaires du ministre de la Défense, le ministère a accepté la nouvelle

présentation mise en service depuis quelques temps.

Ainsi la France est divisée en 7 ZONES

Nous avons du modifier nos fiches.

La Préfecture devient le Centre de l’une de ces 7 zones.

Exemple : à GRENOBLE, Nous percevions notre Retraite par la ROCHELLE, puis par

« GRENOBLE », et maintenant c’est Marseille. Notre zone est « Sud Est ».

Voici l’adresse qu’il faut pour tout contact :

CENTRE DE GESTION DES RETRAITÉS

DE MARSEILLE

Téléphone N° 08 10 10 33 35

DRFIP DE PROVENCE AILPES CÖTE D’AZUR

CGR


Adrien BECCIA

02

DEMANDE DE PENSION

CONSECUTIVE AU DÉCÈS

D’UN FONCTIONNAIRE DE L’ÉTAT

OU D’UN MILITAIRE RETRAITÉ

***********************

GUIDE DES FORMALITÉS A

ACCOMPLIR POUR :

LE RETRAITÉ CHAPI TRE l

LA VEUVE CHAPITRE ll

**********************

Adrien BECCIA

03

Un ancien militaire ou

Un ancien fonctionnaire

Du ministère de la Défense

Adressez-vous au

MINISTÈRE DU BUDGET

SERVICE DES PENSIONS


SOMMAIRE DES FICHES DE RENSEIGNEMENTS

Code de

la Fiche

S U J E T N° de

Page

095 fiche zones 1

099 fiche zones 2

100_Pension T I T R E

3

101-1 sommaire SOMMAIRE 1ère Partie de tout l’ensemble. 4

101-2 sommaire SOMMAIRE 2ème partie de tout l’ensemble. 5

102_Notice P.R(1) Notice concernant les pensions de réversion – Sous la direction des pensions à MARSEILLE 6

103_Chapitre I

CHAPITRE I Les rôles

7

104_ P.R. (1) Les Pensions 8

105-Introduction INTRODUCTION – J’ai suivi le dossier réel qui est expédié à la veuve. Mais je ne peux pas tout mettre… 9

106_Fiche n°1(a) ETAT CIVIL du défunt. 10

107_Fiche n°1(b) ETAT CIVIL de la Veuve. 11

108_ Fiche n°1(c) Renseignements complémentaires concernant votre Etat-Civil. 12

109_Fiche n°2 Votre domicile 13

110_Fiche n°3 Situation Professionnelle 14

111_Fiche n° 5 Retraite Marine 15

112_Fiche n°6 Retraite Marine ou avantage divers liés à votre retraite Marine 16

119_Fiche n°7(a) Retraites acquises au titre d’une activité salariée dans le privé. 17

114_Fiche n°7(b) Retraites acquises au titre d’une activité dans le privé (suite) 18

115_Fiche n°8 Renseignements complémentaires ARRCO. 19

116_Fiche n°9(a) Livret obsèques un contrat clair et sûr. 20

117_Fiche n°9(b) Déclaration de décès 21

118_Fiche n°10 Préretraite F.N.E. (Je pense que cette fiche ne nous intéresse pas…Je la laisse quand même…) 22

119_Fiche n°12(a) Mutuelles 23

120_Fiche n°12(b) Certificat d’hérédité 24

121_Fiche n°13(a) Assurances Vie (une feuille par assurance) 25

122_Fiche n°13(b) Suite 26

123_Fiche n°13 (c) Suite 27

124_Fiche n°13(d) Suite 28

125_Fiche n°14 Capital Décès 29

126_Fiche n°16 Sécurité Sociale 30

127_Fiche n°17 Vos liquidités 31

128_Fiche n°18(a) Notaire chargé de la succession 32

129_Fiche n°18(b) TESTAMENT 33

130_Fiche n°18 (c) CODICILLE 34

131_Fiche n°20(a) Renseignements fiscaux 35

132_Fiche n°20(b) Si le défunt avait une voiture que doit faire l’héritier ou le conjoint pour pouvoir l’utiliser ? 36

133_fiche n°21(a) Les assurances diverses souscrites au titres divers 37

134_Fiche n°21(b) Suite assurances 38

135_Fiche n°21(c) Prélèvements automatiques 39

136_Fiche n°23(a) Réversion – conditions requises - 40

137_Fiche n°23(b) Réversion - conditions requises - suite 41

138_Fiche n°23 (c) Réversion - conditions requises - suite 42

200_Chapitre II

1ère Partie

CHAPITRE II 1ère Partie Guide des Formalités à accomplir par la veuve.

43

201_Lettre Intro. Lettre à la Veuve en introduction 44

202_exemplaire EC Liste récapitulative des documents d’Etat Civil à fournir à l’appui des différents dossiers administratifs. 45

203_demande dossier Type de courrier à envoyer au Maire pour l’Etat Civil de la Famille 46

204_demande dossier Demande du dossier de pension de réversion – Arrérages - au Trésor de votre Région 50

205_Envoi _dossier Envoi du dossier dûment rempli au Ministère des Finances Budget à la Marseille. 51

300_chapitre II

2ème Partie

CHAPITRE II 2ème PARTIE

52

301_demande dossier Demande au Trésor de Région du dossier de Pension de réversion – Paiement des arrérages 55

302_modèle de lettre Proposer à la Veuve un Modèle de lettre devant accompagner le dossier de réversion 56

303_demande dossier Envoi du dossier dûment rempli à Marseille 57

304_docum. à joindre Document à joindre à votre dossier (303) 58

(1) Pension de réversion.

04

SOMMAIRE DES FICHES DE RENSEIGNEMENTS

Code de

la Fiche

S U J E T

N° de

Page

305_Etat civil Etat civil et adresse du demandeur 59

306_Modèle lettre

pour le Trésor

Modèle de lettre envoyée par le Trésor à la veuve pour permettre le paiement de la Pension de réversion,

médaille militaire et croix du combattant

62

307_Paiements Paierie générale du Trésor Centre des pensions – Paiement des arrérages 63

308_Modèle lettre Nantes Ministère Eco et Finances : confirmation inscription au Grand Livre Public de la pension attribuée. 64

309_Trésor paierie Veuve : Envoi des imprimés demandés à Paierie générale du trésor centre régional des pensions. 65

310_affiliation Demande d’affiliation à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale à Toulon. 66

311_affiliation Envoi du dossier dûment complété à la C.N.M.S.S. à Toulon. 67

312_maintien mutu Demande du maintien de la veuve à la Mutuelle Nationale Militaire à PARIS 68

313_maintien mutu Demande maintien Mutuelle militaire – indemnité en décès – Prélèvement auto 69

400_chapitre II

3ème Partie

CHAPITRE II 3ème partie – sommaire de ce chapitre

70

401_demande dossi Demande une pension de réversion concernant la Caisse Nationale d’assurance vieillesse C.N.A.V.T.S 71

402_renvoi dossier Expédition du dossier dûment rempli à C.N.A.V.T.S. 72

403_Dem. dossier Demande du dossier de réversion à l’ ANEP - ARRCO 73

404_Renvoi .dossie Renvoi du dossier dûment rempli à l’ANEP - ARRCO 74

405_Dem. AGIRC Demande du dossier de réversion de CIPC Groupe Médéric (AGIRC) 75

406_Renvoi dossier Renvoi du dossier de réversion à CIPC/R Groupe Médéric (AGIRC) 76

500_Chapitre ll

4ème Partie

CHAPITRE II 4ème PARTIE - sommaire du chapitre- Sécurité sociale ARRCO-AGIRC-MUTUELLE

77

501_Capital Demande Capital décès à la Caisse de Sécurité Sociale 80

502_Capital décès Réponse au Capital-décès demandé à la Caisse de Sécurité Sociale 81

503_CNAVTS Demande d’imprimés nécessaires à la constitution du dossier CNATVS. 82

504_ANEP revers ANEP demande imprimés nécessaires à la constitution dossier ANEP. 83

505_Anep renvoi Renvoi des imprimés nécessaires pour bénéficier une pension de réversion ANEP 84

506_CIPR retraite CIPC/R Groupe Médéric « Retraite » 85

507_CIPR retraite Envoi dossier CIPC/R Groupe Médéric « retraite » (AGIRC ) 86

508_CIP Prévoy. Demande d’imprimés pour compléter le dossier de réversion CIPC/R Groupe Médéric. 87

509_Envoi dossi. Renvoi du dossier de réversion dûment complété à AGIRC 88

510_ Groupe Méd Demande d’imprimés pour constitution du dossier Capital décès au Groupe Médéric 89

511_Groupe Méd Renvoi du dossier dûment complété au Groupe Médéric 90

600_ Patrimoine

PATRIMOINE

91

601_conclusions

CONCLUSIONS

92

602_Rappel Réversion de la pension d’invalidité militaire - Rappel de procédure - Majoration pour enfants

93

603. Capital-Décés _Les régimes 95

MAJ Août 2012

05

²NOTICE CONCERNANT LES PENSIONS DE REVERSION

SOUS-DIRECTION DES PENSIONS

Centre de Compétences


NOTICE CONCERNANT LES PENSIONS DE

RÉVERSION

(code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi

n° 64-1339 du 26 décembre 1964

modifié par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

des retraites).

----

LIVRE I – TITRE VI – Pensions des ayants cause

CHAPITRE Ier : FONCTIONNAIRES

Montant de la pension

ARTICLE L.38

Les conjoints ont droit à une pension égale à 50 p.100 de la

pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au

jour de son décès ....

Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa

mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne

peut être inférieur à celui de l’allocation servie aux vieux

travailleurs salariés augmentée de l’allocation supplémentaire du

Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L.811-1 et

L.815- 2 du code de la sécurité sociale.

Antériorité de mariage

ARTICLE L.39

Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :

a) …si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension

accordée dans le cas prévu à l’article L.4 (1°) (soit après 15 ans

de services), que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de

l’activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de

services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

sont

issus du mariage antérieur à ladite cessation ;

b) …si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension

accordée dans le cas prévu à l’article L.4 (2°) (soit sans condition

de durée de services si radiation des cadres pour invalidité

résultant ou non de l’exercice des fonctions) que le mariage soit

antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la

mort du fonctionnaire.

Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus, le droit

à pension de réversion est reconnu :

1°) - si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage,

2°) - ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation

d'activité, a duré au moins quatre années.

Divorce

ARTICLE L.44

Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la

pension prévue au premier alinéa de l'article L.38. Le conjoint

divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à

la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension

de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au

profit d'un autre ayant cause.

Partage

ARTICLE L.45

Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints

divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au

premier alinéa de l'article L.38, la pension est répartie entre ces

conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas

échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou

naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire

de la pension, ou adoptés au cours de cette union .

Suspension

ARTICLE L.46

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un

nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son

droit à pension...

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle

union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage

notoire, peut s'il le désire recouvrer son droit à pension.

CHAPITRE ll MILITAIRE

ARTICLE L.47

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre (reproduites ci-

dessus) sont applicables aux ayants cause des militaires

mentionnés à l’article L. 6 (qui correspond pour l’antériorité de

mariage à l’article L.4 cité dans l’article L.39).

Livre lll CHAPITRE 1er – Paiement des Pensions

ARTICLE L.92 - Paiement

Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d’une

pension dont il n’est pas titulaire ou pour l’encaissement de

laquelle il n’a pas une procuration du véritable titulaire ou un

mandat légal, quiconque aura fait une fausse déclaration pour

obtenir la concession ou le paiement d’une pension, sera puni

d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende qui ne

pourra excéder le montant des arrérages d’une année, le tout sans

préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés et

de l’action civile des intéressés, et sans préjudice soit des peines

plus graves en cas de faux ou d’autres crimes prévus et punis par

les lois en vigueur, soit de la perte de le pension édictée par

l’article L 85 en cas de fausse déclaration relative au cumul.

NOTA :

- IL N'EXISTE AUCUNE CONDITION D'ÂGE ET DE

RESSOURCES POUR L'OUVERTURE DU DROIT.

- AUCUNE DISPOSITION DU CODE NE PRÉVOIT LA

PRISE EN COMPTE D’UN CONCUBINAGE NOTOIRE

OU D’UN PACS :

- POUR PARFAIRE L'ANTÉRIORITÉ DE

MARIAGE

- POUR LE CALCUL DE LA DURÉE D'UNE

UNION.

- UNE SITUATION DE CONCUBINAGE NOTOIRE OU

DE PACS ENTRAÎNE LA SUSPENSION DES DROITS

ACQUIS (ARTICLE L 46) MAIS SANS POSSIBILITÉ DE

REPORT SUR UN AUTRE CONJOINT.

06

103

CHAPITRE l

1ère

PARTIE

LES ROLES

LE COUPLE :

- Sommaire Général

- Sommaire (Suite)

- Notice concernant les pensions de Réversions édité par le Ministère du Budget Service

des Pensions 13357 MARSEILLE Cedex.20

LE RETRAITÉ : Introduction.

2ème

PARTIE

LE COUPLE :

- Récapitulation sous forme d’une trentaine de FICHES à compléter selon votre cas.

- Certaine fiches seront modifiées après la disparition du Retraité.

*****************************

07

CHAPITRE l

1ère

Partie

ENVOI D’UNE DEMANDE DE PENSION

Demande de pension

CONSECUTIVE AU DÉCES

D’UN FONCTIONNAIRE DE L’ÉTAT

OU D’UN MILITAIRE RETRAITE

Envoyez ce formulaire et les documents demandés à l’adresse ci-dessous.

SI LE RETRAITÉ ÉTAIT

MILITAIRE OU ANCIEN FONCTIONNAIRE

DU MINISTÉRE DE LA DÉFENSE

MINISTÈRE DU BUDGET

SERVICE DES PENSIONS

13357 Marseille CEDEX 20

UTILISEZ UNE ENVELOPPE AFFRANCHIE AU TARIF RÈGLEMENTAIRE

J’atteste l’exactitude des renseignements donnés dans le présent formulaire.

Fait à --------------------------- le ---------------------------------

Signature du conjoint survivant

08

INTRODUCTION

Madame, Monsieur,

Tout le monde n’est pas forcément administratif. Quoi de plus compliqué que de constituer un dossier

demandant de la minutie comme c’est le cas ici ? Combien de personnes perdent leurs droits par

méconnaissance de ceux-ci !

Lorsque nous quittons cette terre pour le dernier voyage, nous laissons chagrin et désarroi. Pour notre

conjoint les soucis commencent :

- Où a-t-il classé ses papiers ?

- Que faisait-t-il avant que je le connaisse ?

- A quoi pouvait-il prétendre et par voie de conséquence quels sont mes droits ? (1)

- Combien de pensions avait-il ? (2).

Beaucoup de questions se posent :

- Que dois-je faire ?

- A qui ?

- Où dois-je m’adresser ?

Certains sont prévoyants mais combien ont omis de le faire ?

Christian ROLLIER, ex-Président de l’Association Parisienne, a édité un important dossier concernant les

pensions des veuves. Les conseils qui vont vous être donnés ne sont pas exhaustifs. Ils n’épuisent pas toutes

les difficultés que vous êtes susceptible de rencontrer à travers les dédales administratifs. Ces derniers

pouvant varier en fonction de certains critères tels que « situation familiale -Activité salariée – Situation en

matière de biens de tous ordres… ». Je ne peux reproduire un dossier aussi important mais je m’efforcerai

d’en extraire l’essentiel. Je pense qu’il serait raisonnable, voir souhaitable, de compléter les fiches de

renseignements. Chacune répond à la question demandée. Elles éviteront bien des tracas au conjoint. Les

quelque 30 fiches qui suivent concerneront la plupart de nos amis. Vous rejetez celles qui vous paraissent

étrangères à votre cas.

Vous souhaitant longue vie à Toutes et à Tous

Bien Amicalement

Adrien BECCIA

(1) – si toujours en activité

(2) - si retraité Marine + privé

09

F I C H E N° 1(a)

ETAT CIVIL

DU RETRAITE

NOM :

Prénom (2)

DU CONJOINT (1)

Né le :

Née le :

Lieu :

Départ. – Pays :

Nationalité :

Marié le (3) :

Mariée le :

Lieu :

DES ENFANTS

Nom et prénoms des enfants

Lien avec le retraité (4)

Date de décès le cas échéant

(1) Nom de jeune fille

(2) Souligner le prénom usuel

(3) Si plusieurs mariages, compléter en conséquence

(4) Par exemple « Légitime »

10

FICHE N° 1(b)

ETAT CIVIL

DU CONJOINT SI PLUSIEURS MARIAGES

NOM : Néant

Prénom :

Né le :

Lieu :

Département :

Mariée le :

Lieu :

Mariage dissous suite à :

- décès (date) :

- divorce (date) :

11

FICHE N° 1(c)

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

CONCERNANT VOTRE ETAT CIVIL

A/

B/

Votre conjoint

Est-il invalide ?

Vos enfants :

Avez-vous un enfant invalide ?

Si Oui, son prénom

Son lot d’invalidité

(1) – Rayer la mention inutile

OUI NON (1)

---------------- (pourcentage)

OUI NON

----------------

---------------- (pourcentage)

12

FICHE N° 2

VOTRE DOMICILE

Votre adresse : -------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------

Votre N° de téléphone (facultatif) -------------------------------------

Etes-vous propriétaire ?

Avez-vous un emprunt en cours de remboursement ?

Si OUI, avez-vous souscrit une assurance sur cet emprunt ?

Si Oui, auprès de quel organisme :

OUI NON

OUI NON

OUI NON

Dénomination : ---------------

-----------------------------------

Adresse : -----------------------

N° téléphone : ------------------

13

FICHE N° 3

SITUATION PROFESSIONNELLE

Devra être tenue à jour en fonction des circonstances pouvant la modifier.

Votre N° de Sécurité sociale (1) :

Celui de votre conjoint (1) :

Situation actuelle

Êtes-vous :

Retraité Marine uniquement

OUI NON (2)

Retraité Marine et du Secteur privé :

OUI NON (2)

Retraité Marine + exerçant une activité

Salariée dans le secteur privé

OUI

NON (2)

Retraité Marine + préretraité F.N.E

OUI NON (2)

Retraité Marine + indemnisé au titre du chômage

OUI NON (2)

Retraité Marine + retraité artisan ou commerçant

OUI NON (2)

Retraité Marine + autre (3)

OUI NON (2)

(1) – Ne pas oublier la clé – 15 chiffres au total

(2) - Biffer la mention inutile

(3) - Indiquer ci-dessous votre situation particulière (fonctionnaire – longue maladie –

(4) Invalidité – invalidité civile, … etc.)

14

FICHE N° 5

RETRAITE MARINE

Grade : (1) Echelon après :

Spécialité : Matricule :

Votre dernière affectation :

Ainsi que le lieu (2) :

Nature de la pension (3) : Retraite - Invalidité

COMPLETER LE OU LES TABLEAUX SUIVANTS :

=================================================================================

Au Titre de votre Retraite

Date d’effet : ------------------------------ N° pension : -------------------------------------------------

Adresse de la Paierie générale réglant votre pension : ------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------

Montant de la pension (4) -------------------------------------------------------

Montant de la majoration pour enfants (4) : ------------------------------------------------

N° de classement aux archives de Marseille (5) : ----------------------------------------------------------------

Au Titre de l’Invalidité :

Date d’effet : ----------------------------------------- Pourcentage attribué (6) : -------------------------------

Adresse de la Paierie générale réglant cette pension d’invalidité : ----------------------------------------------------

N° de pension : --------------------------------- Montant : ----------------------------------------------------

N° de classement aux archives de Marseille : -----------------------------------------------------------------

(1) – Biffer la mention inutile

(2) – Par exemple : P.A. FOCH – TOULON

(3) – Biffer la mention inutile sauf si pension mixte

(4) – Permettra de vérifier le montant alloué à la veuve

(5) – Si connu – commence par la lettre B ou X

(6) – Les droits à pension des ayants cause ne sont susceptibles d’être examinés que dans la mesure où l’une des conditions

strictement définies ci-après est satisfaite – le militaire était lui-même titulaire d’une pension militaire d’invalidité au moins

à 60% - le décès doit être consécutif à une invalidité contractée en service et imputable à celui-ci, sans oublier certaines

conditions d’antériorité de mariage dans tous les cas de figure.

15

FICHE N° 6

RETRAITE MARINE OU AVANTAGE DIVERS LIÉS A VOTRE RETRAITE MARINE

Percevez-vous la retraite d’ancien combattant (1) ?

Si Oui, référence : --------------------------

Date d’effet : --------------------------------

Percevez-vous le traitement lié à l’octroi de la Médaille Militaire (1) ?

Si Oui, référence : ---------------------------

Date d’effet : ---------------------------------

Autres avantages : ----------------------------------------------------------------------------

À NOTER : Ces avantages n’ouvrent pas à la veuve le droit à la réversion, mais

au paiement des arrérages restant dus à la date du décès.

Percevez-vous la retraite mutualiste du combattant (1)

Si Oui, référence : ------------------------------------------------------------------------------

Date d’effet : ------------------------------------------------------------------------------------

Organisme payeur : ----------------------------------------------------------------------------

Son adresse : ------------------------------------------------------------------------------------

Le conjoint aura-t-il droit (3)

Au capital (1) ?

A la réversion (1) ?


(2) - 65ème

anniversaire.

(3) - Si vous avez un doute, prendre contact avec l’organisme payeur. Sous certaines conditions

le conjoint survivant peut obtenir un capital ou bénéficier d’une réversion.

OUI NON

OUI NON

OUI NON

OUI NON

OUI NON

=============

16

FICHE N° 7(a)

RETRAITES ACQUISES

AU TITRE D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE DANS LE PRIVÉ

A compléter si telle est votre situation

1 RETRAITE SECURITE SOCIALE :

N° de la retraite :

Adresse de l’organisme réglant la retraite :

Montant de la retraite : (1)

Montant majoration pour enfants :

Date d’effet :

2. RETRAITE COMPLEMENTAIRE « A.G.I.R.C. »





Date d’effet :

3. RETRAIT COMPLEMENTAIRE « A.R.R.C.O. » (concerne les Cadres et les non Cadres)





Date d’effet

1) – permettra le contrôle de la pension allouée à la veuve.

17

FICHE N° 7(a)

RETRAITES ACQUISES

AU TITRE D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE DANS LE PRIVÉ

A compléter si telle est votre situation

1 RETRAITE SECURITE SOCIALE :





Date d’effet :

2. RETRAITE COMPLEMENTAIRE « A.G.I.R.C. »





Date d’effet :

3. RETRAIT COMPLEMENTAIRE « A.R.R.C.O. » (concerne les Cadres et les non Cadres)





Date d’effet

1) – permettra le contrôle de la pension allouée à la veuve.

18

FICHE N° 8

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A.R.R.C.O.

Avez-vous une carte ACTION SOCIALE ?

OUI NON

Voir modèle ci-dessus

ACTION

SOCIALE

INSTITUTION

Nom et prénom :

N° de Sécurité Sociale :

Durée activité validée :

N° de référence :

Date d’effet :

Sigle de l’INSTITUTION :

Adresse de la plus proche :

N° dossier dans l’institution

Si vous êtes possesseur d’une telle carte, il y aura lieu d’en faire une photocopie qui devra être jointe au

dossier « REVERTION » A.R.R.C.O.

19

FICHE N° 9 (a)

LIVRET OBSÈQUES

« UN CONTRAT CLAIR ET SUR »

Un Partenaire Sérieux - L’entreprise de service funéraire avec qui vous traitez votre livret obsèques

est agréée par « Obsèques prévoyance » à qui elle transmet votre dossier.

Une Ethique Sociale - « Obsèques prévoyance » est une association nationale sans but lucratif

(loi 1901).

Les Prestations Fournies - Avec vous, selon votre volonté, et en vous conseillant, l’opérateur funéraire

représentant « Obsèques prévoyance » détermine les opérations funéraires,

chiffre leur coût définitif.

Les différentes prestations proposées sont reprises sur le devis type détaillé

figurant à la fin de ce document. (BECCIA : Je ne les ai pas trouvées !)

*********

******

***

*

Ce système peur être une bonne solution.

Que de soucis en moins pour le conjoint survivant !...

20

FICHE N° 9 (b)

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès doit être effectuée le plus rapidement possible (en principe 24 heures à la

Mairie du lieu de décès).

Elle se fait avec :

- Le Livret de famille de la personne décédée,

- Le certificat de décès délivré par le médecin,

- L’acte de naissance ou tout autre pièce d’identité concernant la personne décédée.

S’adresser au service de l’Etat civil de la Mairie concernée.

N.B. : Voir FICHE 9

Pour acquérir une concession au cimetière s’adresser à la Mairie du lieu de résidence ou aux

Pompes funèbres de son choix, lors du décès.

Il faut pour cela justifier de son domicile et présenter et une pièce d’identité.

21

FICHE N° 10

PRÉRETRAITE F.N.E.

Si vous bénéficiez de cet avantage

Adresse de l’organisme « ASSEDIC » versant votre préretraite (1)

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Référence de votre dossier : --------------------------------------------------------------------------------------

Montant journalier brut perçu (2) : -----------------------------------------------------------------------------

Date d’effet : --------------------------

(1) – Afin de faire cesser le paiement, il est toujours ennuyeux d’avoir à rembourser un trop perçu.

(2) - Permettra de vérifier le montant du capital-décès qui sera alloué à la veuve, capital pouvant

varier suivant votre situation familiale, enfants à charge ou non.

A noter que le montant qui sera alloué n’entre pas dans les droits successoraux,

aucune déclaration n’est à effectuer auprès du notaire chargé de la succession, ni être déclaré

à l’Administration fiscale.

22

FICHE N° 12 (a)

MUTUELLE

Sa dénomination : ------------------------------------------------------------------------------------------------

Son adresse : ------------------------------------------------------------------------------------------------

Votre N° d’adhérent : ------------------------ Date d’adhésion : -------------------------------------

Paiement des cotisations par prélèvement automatique : OUI NON

Choix du prélèvement (1) : ---------------------------------------------------------- -------------------

Un capital – décès sera-t-il versé ? (2) OUI NON

Cette Mutuelle participera-t-elle aux frais d’obsèques ? : OUI NON

Quel sera le montant approximatif (3) ? :

Au titre du capital : -----------------------------

Au titre des obsèques : -----------------------------

Le conjoint peut-il prétendre au maintien de la mutuelle :

En qualité de veuve ? (4) : OUI NON

(1) – Afin de faire cesser le paiement des indemnités et éviter par la même occasion d’avoir à

rembourser un trop perçu.

(2) - Par exemple OUI pour la mutuelle interarmées.

(3) - Permettra le contrôle du montant réglé à la veuve.

(4) – En cas de doute, poser la question à votre mutuelle. Un renseignement ne coûte rien. En se qui

concerne la mutuelle interalliée, le maintien n’est pas automatique, la veuve devant en faire la

demande dans un délai de 3 mois suivant la date du décès. Elle concerne le N° de son mari.

23

FICHE N° 12 (b)

Certificats : D’HERIDITE

DE PROPRIETE

Vous pouvez être appelé à fournir l’appui de votre dossier succession, un des deux certificats

ci-dessous désignés.

CERTIFICAT D’HERIDITE

Lorsque la somme revenant aux héritiers est inférieure à 5 000 Euros, ce certificat est délivré

par la Mairie du domicile ou de la résidence du défunt. Il mentionne la date du décès et fait

connaître tous les héritiers.

Un des héritiers peut encaisser seul en faisant précéder sa signature sur l’acquit de la déclaration

suivante :

« Je déclare me porter fort pour mes cohéritiers ». Certains imprimés à compléter font état de cette

mention.

CERTIFICAT DE PROPRIETE

Pour toutes sommes supérieures à 5 000 Euros, le certificat peut être étable par :

- le juge du tribunal d’instance du domicile du défunt s’il n’existe d’actes translatifs de

propriété (testament, contrat de mariage …),

- soit par le notaire chargé de la succession s’il est détenteur des actes translatifs de propriété.

N.B. – En ce qui concerne le certificat d’hérédité, certaines Mairies réclament la présence de deux

témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux ni avec le défunt (pièces d’identité

obligatoires).

24

FICHE N° 13 (a)

ASSURANCE VIE (1)

Autant de feuillets que d’assurances inscrites

Indiquer :

Sa désignation :

Son adresse :

Votre numéro d’adhésion :

Date d’effet :

Bénéficiaire du capital-décès :

Montant qui vous sera alloué « si connu » (2) :

************

(1) – Souvent, la veuve n’est pas au courant de ou des adhésions souscrites par le retraité !

(2) -Permettra de vérifier le montant alloué au bénéficiaire.

25

FICHE N° 13 (b)

ASSURANCE VIE (suite)

Sa dénomination :

Son adresse :


Date d’effet :


Montant qui sera alloué « si connu » (2) :

***************


(2) Permettra de vérifier le montant alloué au bénéficiaire.

26

FICHE N° 13 (c)


Sa dénomination :

Son adresse :


Date d’effet :


Montant qui sera alloué « si connu » :

*************


(2) - Permettra de vérifier le montant alloué au bénéficiaire.

27

FICHE N° 13 (d)


Sa désignation :

Son adresse :


Date d’effet :


Montant qui vous sera alloué « si connu » : (2)

************


Permettra de vérifier le montant alloué au bénéficiaire.

28

FICHE N°14

CAPITAL DÉCÈS

1– AU TITRE DE LA PREVOYANCE – lié à notre contrat de travail, peut-être maintenu en cas de

Chômage indemnisé ou préretraite, voire en qualité de retraité.

Sa dénomination : _________________________________________________________________

Son adresse : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Numéro d’adhésion : _______________________________________________________________

Nom du ou des bénéficiaires : ________________________________________________________

Montant ou pourcentage alloué (1) : ___________________________________________________

Date d’effet si retraité : _____________________________________________________________

La cotisation est-t-elle retenue directement sur la retraite : OUI NON

2. – AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE (2)

Adresse de la caisse de Sécurité sociale (en principe celle du lieu de résidence) ________________

________________________________________________________________________________

(1) – Permettra le contrôle du montant alloué au bénéficiaire.

(2) - Son montant est limité à 3 fois le plafond de Sécurité sociale.

(3) Ne concerne que le personnel exerçant une activité salariée.

29

FICHE N° 16

SÉCURITE SOCIALE

Etes-vous affilié au :

Régime général OUI NON

Régime militaire OUI NON

Dans tous les cas :

Nom de votre centre :

Son adresse :

30

FICHE N°17

VOS LIQUIDITÉS

Avouez vos économies, même si elles sont cachées !!

Si vous avez un doute, voyez le détenteur de vos placements.

Un renseignement ne coûte rien et peut être bénéfique.

Pensez à donner procuration. Un compte joint (Banque, C.C.P. ) est préférable pour la

succession. Au décès du retraité, le compte ne se trouve pas bloqué provisoirement.

Compte courant, bancaire, postal, caisse d’épargne (1)

Compte épargne, sur livrets A. B. (1)

Epargne logement Oui Non

A titre personnel Plan logement Oui Non (2)

CODEVI Oui Non

P.E.R. Oui Non

P.E.L. Oui Non

Actions Oui Non

SICAV Oui Non

Emprunt d’Etat Oui Non

Possédez-vous un

coffre bancaire ? Oui Non

Participation Entreprise Oui Non Au titre de votre Activité dans Intéressement Oui Non Le Privé.

Plan d’épargne Entreprise ( P.E.E.) Oui Non


(2) – D’autres comptes et moyens de placements existent, ceux désignés ci-dessus le sont pour mémoire. Indiquez ci-dessous

_____________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

31

FICHE N° 18 (a)

NOTAIRE « CHARGÉ DE LA SUCCESSION »

Nom et adresse du notaire :

Avez-vous pensé :

- donation au dernier vivant ?

- testament éventuellement. Trois formes existent actuellement : olographe –

- mystique ou secret – authentique. (voir fiche 18 ANNEXE)

Si vous avez un doute, je vous conseille de passer en son étude.

A titre d’exemple, voici quelques termes susceptibles d’être prononcés et écrits :

Biens immeubles – biens propres – cédant – cessionnaire – de cujus – donataire – donateur –

mandant – nantissement – nue propriété – pleine propriété – successible – succession testamentaire

– succession AB intestat – testateur – usufruit.

Sans oublier les régimes matrimoniaux aux nombre de 5 :

- La communauté légale – la communauté légale réduite aux acquêts – la

- séparation de bien – la participation aux acquêts – la communauté

universelle.

Rappel : En règle générale, les capitaux décès ne sont pas soumis aux droits successoraux ni à

l’imposition.

Très important : Les formalités concernant la succession doivent être accomplies dans les 6 mois qui

suivent le décès.

32

FICHE N° 18 (b)

TESTAMENT

TESTAMENT OLOGRAPHE art. 970 C. C.

Celui qui est écrit en entier (olos = tout entier, graphein = écrire) daté et signé de la main du

testateur.

Il suffit de savoir et pouvoir écrire. Etre écrit en entier.

Dépôt entre la main d’un notaire, envoi d’une expédition au greffe du T.G.I. du lieu d’ouverture de

la succession.

TESTAMENT AUTHENTIQUE – art. 971

La confection d’un testament authentique le ramène essentiellement pour le testateur à sa dictée de

notaire qui écrit, à sa lecture et à sa signature.

En conséquence, le testateur doit posséder certaines qualités physiques et intellectuelles qui

permettent de tester en la forme authentique.

Reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

TESTAMENT MYSTIQUE

Ou secret, est celui qui, fait par le testateur ou sous sa direction en particulier, est présenté clos et

scellé à un notaire qui dresse acte du testament au moyen de la suscription.

Présence de deux témoins.

La Loi française ne reconnaît uniquement que ces trois testaments.

33

FICHE N°18 (c)

Tout testament peut être modifié ou révoqué par son auteur, on dit qu’il est révocable. Le dernier

testament en date est valable.

CODICILLE

Définition :

- Le Robert = acte ajouté à un testament pour le modifier.

- Les spécialistes = Rédiger un codicille permet de ne pas refaire le testament dans son

entier, mais consiste à un acte qui permet de modifier pour partie celui qui existe déjà, en

supprimant certaines dispositions, éventuellement en y ajoutant d’autres. Débuter le codicille par la

formule : « Je confirme mon testament établi en date du __________, j’y ajoute les précisions

suivantes, ____________ ». Si le testament est olographe le codicille pour être valable doit être

écrit, daté et signé entièrement par le testateur. Les spécialistes préconisent, pour éviter toutes sortes

d’erreurs ou de mauvaises interprétations de la part des héritiers, de refaire entièrement un nouveau

testament en précisant qu’il annule la totalité des dispositions prises lors de l’établissement du

premier ; si pas explicitement indiqué, il n’annule dans l’ancien que certaines dispositions. Détruire

l’ancien testament, demander à votre notaire l’inscription du nouveau testament, au fichier central

des dernières volontés.

34

FICHE N° 20 (a)

RENSEIGNEMENTS FISCAUX

Etes-vous imposable ? (1) OUI NON

Sinon, depuis quelle date ____________

Adresse de votre centre d’Impôts : __________________________________________________

______________________________________________________________________________

Formalités à accomplir par la Veuve (exemple = décès survenu en 2006)

2 déclarations* doivent être souscrites :

● la déclaration du couple comprend les bénéfices et revenus du foyer fiscal, non encore taxé au

moment du décès. Elle est établie pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Remplir

le cadre A (case M, la ligne Z et éventuellement les cases P,F.S.). Le conjoint suivant ou les

héritiers doivent souscrire cette déclaration dans les six mois du décès.

L’imposition porte seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l’année de son

décès, mais aussi sur des revenus dont la distribution ou le versement résulte de décès*, sur ceux

que le contribuable a acquis sans en avoir eu la disposition* et sur des revenus dont la taxation a

été différée par une disposition particulière de la loi ;

● la déclaration du conjoint survivant comprend ses revenus et ceux des personnes à sa charge, de

la date du décès au 31 décembre 1998. Remplir le cadre A (case V, la ligne Z et éventuellement

les cases P.E.K.W.L.). Cette déclaration doit être souscrite à la date normale de dépôt des

déclarations des revenus. La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles

donnant lieu à réduction d’impôt (1) s’effectue en fonction de leur date de paiement.

2 impositions seront établies :

● la 1ère

, pour le couple, au nom du mari, précédé de la

mention « Monsieur ou Madame » ;

● la 2ème

, au nom du conjoint survivant.

Date retenue pour la détermination du nombre de parts :

● période d’imposition commune (avant le décès) :

- le 1er janvier 1997,

- ou la date du décès, en cas d’augmentation des

charges de familles :

● période d’imposition distincte (après le décès) :

- le 1er janvier 1997,

- ou le 31 décembre 1997 en cas d’augmentation des

charges de famille.

Le conjoint survivant dispose, pour la période

d’imposition distincte, du même nombre de parts que

s’il était marié. Si le conjoint décédé ouvrait droit à une

demi-part supplémentaire, en raison d’une invalidité, le

survivant peut en bénéficier pour la seule année du

décès.

Sous réserve de l’établissement d’une imposition distincte pour

les revenus qui ne doivent échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure au décès (Art. 204 1.2 alinéa du CGI).

*****************

(1) – Dans l’éventualité d’une imposition vous serez dispensé du prélèvement de la cotisation d’assurance

maladie et de la contribution sociale généralisée sur vos retraites.

En cas de changement de situation fiscale, il vous appartient de prévenir la ou les caisses de retraite

Concernées sous réserve de l’établissement d’une imposition distincte pour les revenus qui ne doivent échoir.

35

Imposition

Etablie au

Nom de

Revenu

imposable

quotient familial

Pas enfant

à charge

Un enfant

Mineur à charge

*Monsieur ou

Madame

X ;;;*

(1) décès époux

Revenus des

Epoux du 1er Janvier jusqu’à

La date du

divorce

2 Parts

2,5 Parts

Veuve ………..

Revenus de la Veuve de la

date du divorce

Jusqu’au 31/12

2 Parts

2,5 Parts

* Monsieur ou Madame X…*

(2) Décès de L’épouse.

Revenus des

époux du 1er

janvier jusqu’au

31 décembre .

2 Parts

2,5 Parts

Veuve ……….

Revenus du

veuf de la date du divorce

jusqu’au

décembre

2 Parts

2, 5 Parts

FICHE N°20 (b)

SI LE DEFUNT AVAIT UNE VOITURE

QUE DOIT FAIRE L’HERITIER OU LE CONJOINT

POUR POUVOIR L’UTILISER ?

Il doit d’abord faire appel absolument à un notaire et lui demander de fournir une attestation dans

laquelle il certifie le décès du titulaire de la carte grise, et donne la liste des héritiers. Cette

attestation peut être une simple lettre du notaire.

Ensuite, l’héritier se rend à la préfecture du Département du domicile du défunt, muni de cette

attestation, et des autres documents suivants :

- Une lettre de désistement écrite par chacun des autres héritiers en présence (héritiers dont la

liste figure sur l’attestation du notaire), dans laquelle ils reconnaissent accepter que seul

l’héritier qui fait la demande récupère la voiture (évidemment, s’il n’y a pas d’autre héritier,

ces démarches sont très simplifiées) :

- Une demande de transfert pour obtenir une nouvelle carte grise :

- L’ancienne carte grise au nom du défunt.

Si c’est le conjoint usufruit qui souhaite récupérer la voiture, il peut le faire très facilement dans la

mesure où il a l’usufruit sur la totalité des biens de la succession : il lui suffit d’utiliser la voiture

sans autre formalité, même si celle-ci n’est pas à son nom.

N.B. – En ce qui concerne :

- L’attestation de non-gage

- demande d’immatriculation

- cession d’un véhicule.

Bien que les démarches soient du ressort de la Préfecture ou de la Sous-préfecture, les imprimés

concernant ces démarches peuvent être retirés de la Mairie du domicile.

36

FICHE N°21 (a)

LES ASSURANCES DIVERSES

SOUSCRITES AU TITRE DE (1)

- Dégâts des eaux, incendie

- Responsabilité civile

- Voitures

- Biens immobiliers et mobilière

- Bijoux – collections diverses, …

Indiquer : - Dénomination :

- Adresse :

- Contrat N° :

- Date d’effet :

- Paiement effectué par : T.I.P. – Chèque - Virement – Prélèvement automatique (2)

************

- Dénomination :

- Adresse :

- N° Sociétaire N° :

- Date d’effet :


***************

(1) Eventuellement utiliser 1 feuillet par assurance.

(2) Biffer les mentions inutiles.

37

FICHE N°21(b)

LES ASSURANCES DIVERSES (suite)

- Dénomination :

- Adresse :

- Contrat N° :

- Date d’effet :


************

(1) Eventuellement utiliser 1 feuillet par assurance.

(2) Biffer les mentions inutiles.

38

FICHE N° 21 (c)

PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES

Indiquer ci-dessous les organismes autorisés à effectuer un prélèvement

Automatique sur votre compte.

Organismes

concernés

(1)

Fréquence du

prélèvement

(2)

N° référence du

dossier

Observations

39

FICHE N° 23 (a)

REVERSION (CONDITIONS REQUISES)

Pour terminer, vous trouverez ci-dessous, à titre documentaire, les conditions requises par le

conjoint afin de pouvoir bénéficier des pensions de réversion.

Les régimes étudiés sont les plus courants : Militaires, Sécurité sociale régime général

(C.N.A.V.T.S.), ARRCO, IRCANTEC.

En ce qui concerne les situations particulières de remariage ou régimes spéciaux tels que les

commerçants et les industriels …, je reste à votre entière disposition pour étudier avec vous les cas

qui me seraient soumis.

I. –REGIME MILITAIRE

Age : Pas de condition.

Montant : 50 % du montant principal, augmenté éventuellement de la majoration pour

enfants, 3 enfants et plus.

Mariage : - 2 ans entre la date du mariage et la mise à la retraite

- sans condition si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.

- 4 ans si mariage postérieur à la mise à la retraite.

- En cas de divorce et remariage donc situation particulière : me contacter.

II. – SUITE A UNE CONTINUATION DE CARRIERE DANS LE PRIVÉ

II.1 – Vieillesse « Sécurité sociale »

Age : 55 ans

Mariage : 2 ans à la date du décès. Sans condition si 1 enfant est issu du mariage.

Nationalité : Aucune condition.

Résidence : Aucune condition.

Remariage : Ne pas être remarié au moment de l’attribution. Un mariage ultérieur

n’entraîne pas la suppression de la réversion.

Ressources personnelles :

3 mois civils précédant la demande.

Ne pas excéder 520 fois le SMIC horaire en vigueur, soit au 20/12/2007 :

13 166.40 € sur les 3 mois. Si supérieur, à la limite il est tenu compte des

ressources sur 12 mois civils précédant la date de la demande.

Montant : 54% de la pension de base calculée, augmentées éventuellement de 10%

pour avoir élevé 3 enfants et plus.

40

FICHE N°23 (b)

REVERSION (CONDITIONS REQUISES) – (suite)

II. 2 – Pension de réversion A.R.R.C.O.

Cadre ou non cadre

Bénéficiaires

- Conjoint non remarié

- Ex-conjoint divorcé non remarié

Conditions à remplir

Age :

- Décès survenu avant le 1er

juillet 1996

veuf : 65 ans

veuve : 50 ans

Décès survenu à partir du

1er

juillet 1996

veuf : 55 ans

veuve : 55 ans

Réversion

Immédiate

Si : 2 Enfants à charge

Ou :

invalidité Sécurité sociale

M O N T A N T

- 60% des points acquis par le participant décédé sans

tenir compte du coefficient de minoration.

Orphelin de Père et de Mère

50% des points acquis par le participant décédé, jusqu’à l’âge

de 21 ans.

41

FICHE N°23 (c)

REVERSION (CONDITIONS REQUISES) – (suite)

II. 3 – Pension de réversion A.G.I.R.C.

Bénéficiaires

- Conjoint

- Ex-conjoint divorcé non remarié

Age :

- Décès survenu avant le 1er

Mars 1994

veuf : 65 ans

veuve : 50 ans

Décès survenu à partir du

1er

mars 1994

veuf : 60 ans

veuve : 60 ans

Possibilité d’anticipation

A 55 ans.

Réversion

Immédiate

Si : Enfants à charge

Ou : invalidité Sécurité sociale

Ou : pension de réversion du

régime général (55 ans)

M O N T A N T

- 60% des points acquis par le participant décédé sans

tenir compte du coefficient de minoration.

Si décès obtenu à partir du 1er

mars 1994, anticipation possible

avec taux réduit définitivement.

- 52,00% des points à 55 ans




- 60,00% des points à 60 ans.

Orphelin de Père et de Mère

30% des points acquis par le participant décédé, jusqu’à l’âge

De 21 ans.

II. 4 – Régime IRCANTEC

Age : 50 ans ou sans condition si 2 enfants au moins à charge.

Mariage : - non remarié

- 2 ans avant le que le mari atteint 55 ans ou au moins 4 ans.

Montant : 50%.

42

C HAPITRE II

GUIDE DES FORMALITÉS

A

ACCOMPLIR PAR LA VEUVE

1ème PARTIE

- AU TITRE MILITAIRE

- AU TITRE DU SECTEUR PRIVÉ SI CONTINUATION DE CARRIÈRE

2 CAS PEUVENT SE PRÉSENTER ET SONT ETUDIÉS :

- L’INTÉRESSÉ EXERÇAIT UNE ACTIVITÉ SALARIÉE A LA DATE DE SON DÉCÈS

- L’INTÉRESSÉ BÉNÉFICIAIT DES RETRAITES LIÉES A CETTE ACTIVITÉ

La 1ére Partie récapitulant des documents « Etat civil » sera nécessaire à la veuve. Leurs nombres

peuvent varier en fonction de certains critères, ils sont dans les 33 FICHES déjà vues dans le Chapitre l.

- CHAP. ll 2ème Partie : Concerne les démarches à effectuer lorsque le couple ne disposait que de la

pension de retraite militaire comme moyens d’existence.

- Une grande partie est traitée dans le Chapitre I (1)

- CHAP. ll 3ème

Partie : Enumère les démarches à effectuer lorsque le couple bénéficiait à la fois de la

pension militaire et celles acquises au titre d’une activité dans le privé. (CNAVTS – ARRCO – AGIRC…).

- CHAP. ll 4ème

Partie : Traite des démarches à effectuer lorsque le couple bénéficiait à la fois de la pension

de retraite militaire et d’un salaire consécutif à une activité salariée dans le secteur privé.

L’exemple pris est celui d’un Maître principal, marié, père de famille de 4 enfants non à charge, l’épouse n’ayant

jamais exercé d’activité salariée. Le décès est survenu le 3 janvier 2000. Le couple domicilié à PARIS 75013 27

avenue d’Italie. Afin de simplifier les exemples je garderai le même état civil.

Important : Je vous conseille, dans la mesure du possible, d’adresser l’ensemble de votre correspondance en

recommandé avec accusé de réception. Gardez également une copie de chaque dossier.

En vous souhaitant longue vie à Toutes et à Tous,

Bien Amicalement

Adrien BECCIA

(I) – Vous trouverez dans les quelque 33 Fiches,

les démarches qui vous concernent.

43

L’Association « Rhône-

Alpes »

des Officiers Mariniers

en retraite et Veuves.

Le Président :

Chère Madame,

Un grand malheur a frappé à votre porte, vous venez de perdre votre compagnon. Vous voilà seule et

désemparée sur le chemin de la vie. Il semble que désormais vos soucis seront multipliés par deux

puisqu’il ne sera plus là pour les partager. L’expérience montre que dans le désarroi provoqué par le

décès du pensionné, le conjoint éprouve quelques difficultés. Je pense que nous pouvons alléger votre

fardeau en essayant, dans la mesure du possible, de vous donner, sans entrer dans le détail, la marche à

suivre concernant les démarches administratives que vous serez appelée à effectuer afin de sauvegarder

vos droits.

Si vous désirez obtenir un complément d’information pour instruire tout dossier, nous vous prions de bien

vouloir prendre contact avec l’Association.

Nous vous exprimons, chère Madame, toute notre sympathie dans la dure épreuve qui vous est imposée.

Le Président

44

LISTE RECAPITULATIVE

DES DOCUMENTS « D’ETAT CIVIL» A FOURNIR A L’APPUI DES DIFFERENTS

DOSSIERS ADMINISTRATIFS

1/ Copie intégrale certifiée Document délivré par la Mairie du

Conforme à l’acte de décès lieu de décès.

En demander 20 exemplaires :

- 1 Pour la Trésorerie générale de votre Département

- 1 Mutuelle Interarmées

- 1 CNAVTS (Caisse retraite régime général de Sécurité Sociale).

- 1 AGIRC (CIPC/R)

- 1 ARRCO (ANEP)

- 1 Marseille « Dossier de pension ».

- 1 Mairie de naissance

- 13 : Assurances vie – Mutualiste du combattant – impôts etc.

2/ Copie intégrale certifiée Document qui sera délivré par la

conforme de l’acte de naissance Mairie du lieu de naissance

du conjoint décédé du défunt.

Par précaution en demander 4 exemplaires

3/ Extrait de l’acte de naissance Document qui sera délivré par la

de la veuve mairie du lieu de naissance de la veuve


4/ Extrait de l’acte de mariage Document qui sera dé livré par la Mairie

ayant célébré le mariage.


5/ Fiche familiale d’Etat civil Délivré par le Bureau de l’Etat civil

Dont 1 devra être établie de la mairie du domicile au vu du livret de

Au nom de la veuve. livret de famille.

(pour la Mutuelle interarmées) : (1)

En demander 6 + 1 exemplaires :

- 1 Marseille « dossier de pension ».

- 2 Trésorerie générale de votre Département

- 1 Mutuelle interarmées au nom de l’épouse.

- 1 AGIRC (CIPC/R)

- 1 ARRCO (ANEP)

- 1 en réserve (soir 30 exemplaires)

N.B. Si le conjoint survivant est invalide, il y aura lieu de fournir un certificat médical précisant la nature et

le pourcentage des infirmités.

(1) Le fait de ne pas fournir cette pièce aura pour effet de retarder le paiement des prestations devant être servies à la

veuve.

INFORMATION

Toutefois, en ce qui concerne le paragraphe 5 (fiches familiales ou individuelles d’Etat civil) il est à noter qu’à compter du 01-

01-2001 ces documents ne sont plus demandés sauf cas particuliers. (se renseigner).

Si vous êtes d’origine étrangère, vous devez formuler votre demande à : Ministère des Affaires Etrangères

Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France. Service Central d’Etat Civil 44941 NANTES Cedex 9

Téléphone 02 51 77 30 30.

Il semble que la fiche familiale d’état aurait vécu. Désormais pour toute nouvelle demande de liquidation, vous pourrez

présenter une photocopie du livret de famille en lieu et place de la dite fiche. En cas de réversion, l’acte de naissance du

participant décédé sera toujours exigé, et la photocopie du livret de famille devra être accompagnée d’une copie du bulletin de

décès si celui-ci n’a pas été porté sur le livret de famille. Il s’agit bien d’une mesure de simplification.

45

(Type de courrier à envoyer au Maire de votre domicile)

Madame Odile Maillet Vioud

3 rue de la Grange

38240 Meylan

Tel :04 76 90 63 76

Objet : Demande de documents

d’Etat civil

M……….. le Maire

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari Jean Maillet Vioud, survenu le

Pour me permettre d’instruire différents dossiers de réversion, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me

faire parvenir les documents ci-dessous désignés :

- Demande d’extrait de mon acte de naissance en 3 exemplaires.

- Demande de notre acte de mariage en 3 exemplaires.

- Copie intégrale de notre mariage en 3 exemplaires certifiée conforme de l’acte de naissance de feu mon

mari en 4 exemplaires.

Pour simplifier vos recherches, vous trouverez annexée à la présente une photocopie de notre livret de famille (2).

Ci-jointe également une enveloppe timbrée à mes : Nom, prénoms et Adresse (3).

Avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments

distingués.

Signature de la conjointe survivant

(1) Effectuer cette démarche auprès des Mairies concernées : dans notre exemple, il est quelconque.

- Extrait de naissance de la veuve à BREST

- Extrait de naissance du mari à PARIS 14ème

- Extrait de l’acte de mariage à PARIS 13ème

(2) La photocopie de votre livret de famille aura pour effet d’éviter toute source d’erreur ou confusion dans l’état civil,

pouvant se glisser au moment de votre demande.

(3) Timbrer en conséquence.

N.B : C’est la mairie qui a enregistré le décès qui établira l’acte de décès, en principe la mairie du domicile.

Si vous êtes d’origine étrangère, vous devez formuler votre demande à :

Ministère des Affaires Etrangères

Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France

Service Central d’Etat Civil

44941 NANTES Cedex 9

Pour mémoire téléphone : 02 51 77 30 30

Il est vivement conseillé afin d’aider cet organisme dans ses recherches, de joindre à votre demande une photocopie

de votre livret de famille ou toute autre pièce justificative même ancienne, qui pourrait être en votre possession.

Ceci évitera également tout retard dans l’envoi de la pièce réclamée.

Délivrance gratuite : inutile de joindre une enveloppe timbrée, un timbre ou tout mode de paiement qui ne ferait

que retarder le processus automatique d’expédition. N.B : Si vous devez réclamer un certificat de nationalité, il vous le sera délivré sans frais par le juge d’instance dont dépend

votre domicile.

46

M……… le Maire

Hôtel de Ville

4, avenue du Vercors

BP 99

38240 MEYLAN (1)

Cedex 2.

PENSION DE REVERSION

Signaler le décès en écrivant au Comptable du Trésor assignataire de la pension de retraite (1) et en joignant l’acte

de décès et la photocopie du dernier bulletin mensuel de pension, en vue d’obtenir :

a) – Le paiement des arrérages restant dus décès.

b) - La liquidation de la pension de réversion susceptible de vous revenir, y compris la majoration pour

enfants.

Le comptable du Trésor vous fera parvenir un dossier : Réf . EPR 30

Ce dossier, une fois complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives (2) devra être adressé avec une

lettre d’accompagnement. :

MINISTERE DU BUDGET

Service des Pensions des Armées

Centre de Gestion des Retraités de Marseille

DRFIP de Provence Alpes Côte d’Azur

CGR

13357 MARSEILLE Cedex 20

CONSEIL :

N’effectuer qu’une seule demande si le retraité était titulaire à la fois d’une pension militaire et d’une pension

d’invalidité. Ref : Journal « l’Amarre » du 1er semestre 1994 page 130.

L’imprimé EPR.30.7, déclarations relatives à la majoration pour enfants ne devra être complété par la veuve que si

le mari, en retraite proportionnelle, avait quitté le service actif le 01 12 1964 (Ref : « l’Amarre » du 1er semestre

1994 p. 130 – 131. Aucune restriction n’existe pour les retraités ayant quitté le service, avant ou après cette date.

Attention : La majoration pour enfants réglée mensuellement au retraité de son vivant, peut ne pas être réservée à

la veuve en cas de remariage, sauf si cette dernière peut justifier que les enfants ont été à sa charge pendant 9 ans,

non pas depuis leur date de naissance, mais à compter de la date du remariage ( Ref :« l’Amarre » du 1er semestre

1994 p. 130).

(1) – En aucun cas, la demande ne doit être adressée directement au Bureau des Pensions de MARSEILLE, à

plus forte raison au Secrétariat des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

(2) – Tout justificatif concernant l’Etat Civil devra être de date récente (moins de 3 mois).

(3) – Utiliser l’enveloppe jointe au dossier.

47

Les arrérages restant dus à la date de décès seront réglés à la veuve au vu de l’imprimé SUC.21. Fournir les pièces

justificatives marquées d’une croix.

Afin d’éviter toute correspondance ultérieure, fournir de manière exhaustive toutes les pièces justificatives

réclamées. Dans notre exemple il y aura lieu de joindre au dossier :

- Extrait d’acte de naissance de la veuve,

- Extrait d’acte de mariage,

- Si la veuve est invalide, fournir un certificat médical précisant la nature et le pourcentage des infirmités,

- Copie intégrale certifiée conforme des actes de naissance et de décès du mari,

- Relevé d’identité bancaire, postal ou épargne,

- Eventuellement copie de l’avis de non-imposition concernant l’année précédente de la date d’entrée en

jouissance de votre pension et celle de l’année antérieure à celle visée ci-dessus.

Dans notre exemple, le pensionné étant décédé en 2000 il y aura lieu de fournir les avis de non-imposition pour les

années 1998 et 1999

Très important : Ne pas oublier d’informer ultérieurement le comptable chargé du paiement de votre pension de

réversion de tout changement en matière fiscale.

Concernant la majoration pour enfants, dans notre exemple, ces derniers ayant un lieu commun avec le retraité et le

demandeur, aucun justificatif n’est à fournir.

Renseignements pris auprès du Bureau des pensions de MARSEILLE, il n’y a plus lieu, comme par le passé, de

joindre le livret de pension de votre mari. Sur l’imprimé EPR.30 titre 2, il faut préciser le numéro d’archives. Celui-

ci est indiqué clairement soit sur un imprimé « format carte postale » de couleur coquille d’œuf, soit sur le certificat

d’inscription au Grand Livre de la Dette publique sous la rubrique : « indication du numéro de classement à

l’administration liquidatrice…X ». Si pas trouvé ne rien mettre.

MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE.

Dans notre exemple l’ancien retraité était adhérent à la Mutuelle nationale militaire « Section Marine ».

Le maintien en qualité de veuve n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande, le numéro qui vous sera

attribué est identique à celui de votre mari.

Une fois en possession de votre dossier, la Mutuelle nationale militaire se mettra en relation avec vous pour vous

communiquer le montant que vous devez régler mensuellement ou d’une autre façon, sachant que vous avez la

possibilité d’opter pour le prélèvement automatique, moyen le plus pratique, qui évite le courrier de relance en cas

d’oubli.

Voir également avec cette dernière, l’annulation du prélèvement mensuel initialement prévu, si ce mode de

règlement avait été retenu.

SECURITE SOCIALE MILITAIRE.

N’ayant jamais exercé d’activité salariée, la veuve pourra demander son affiliation à la Caisse nationale militaire de

Sécurité sociale en qualité de veuve titulaire d’une pension de réversion, dès réception de son titre de pension.

Durant la période transitoire, la veuve aura toute possibilité de se faire rembourser ses frais médicaux,

pharmaceutique …, en adressant son dossier de C.N.M.S.S. Pour ce faire, elle devra utiliser le numéro de Sécurité

sociale de son mari. A la rubrique « qui est malade ? », elle devra indiquer : « le conjoint ». Cette procédure a une

durée de validité de un an.

48

Conseils Complémentaires

Si vous êtes propriétaire, je vous recommande de vous mettre en rapport avec votre Notaire. Il saura vous conseiller

utilement.

Ne pas oublier les organismes ayant participé à l’élaboration de votre plan financier : « Assurance vie sur

l’emprunt ».

Voyez le Directeur de votre banque ou le receveur de la Poste si vous détenez un compte courant postal, ils sauront

vous conseiller pour tout ce qui concerne vos liquidités.

Si le pensionné avait souscrit une ou plusieurs assurances vie, signalez le décès aux organismes assureurs.

Très importants : Les sommes perçues au titre du capital-décès n’entrent pas dans les droits successoraux. Inutile

d’en parler au notaire, elles ne sont pas imposables. Ne commettez pas l’imprudence de les déclarer au fisc.

Déclaration fiscale – Impôts locaux …

Mettez-vous en rapport avec le contrôleur des Impôts de votre lieu de résidence, il vous indiquera les démarches à

accomplir.

Très important : Concernant les veuves ayant élevé 1 enfant ou plus (1). Assurez-vous, lors de la réception de

l’avis d’imposition que l’Administration a bien effectué son calcul avec 1, 5 part, cela concerne aussi la taxe

d’habitation.

Assurance voiture, voir votre assureur, Plusieurs cas sont envisageables.

La liste des conseils complémentaires n’est pas exhaustive. Plusieurs peuvent encore se présenter, par exemple si

vous envisagez un déménagement vers la province…

Voir également E.D.F. – G.D.F., Compagnie des eaux, redevance de la Télévision, logement si vous êtes locataire,

sans oublier les abonnements divers : revues, journaux, collections diverses … afin de faire changer le libellé de

l’abonné, sans oublier celui du compte en cas de prélèvement automatique.

Réclamez également à la Mairie de votre domicile un certificat d’hérédité en 4 exemplaires, éventuellement

demandez 4 exemplaires du certificat de propriété au Greffe du Tribunal d’instance de votre domicile ou auprès du

Notaire chargé de la succession.

Ces conseils complémentaires ont fait, pour la plupart, l’objet d’une fiche de renseignement insérée au début de ce

guide.

(1) En effet, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire il faut qu’un enfant au minimum soit issu du mariage.

49

(Type de lettre à transmettre à la Paierie Générale du Trésor de votre domicile)

Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari, Jean Maillet Vioud survenu

Il était titulaire d’une pension de retraite inscrite au grand livre de la dette publique référencié

Sous le N° B…………………. (2)

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la

Constitution des dossiers cité en objet.

Veuillez trouver annexés à la présente :

- Acte de décès

- Photocopie de son dernier bulletin de pension. Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, qu’il vous

plairait de me demander, avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur

l’expression de mes sentiments distingués.

Fait à --------------------------- le ---------------------------------


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1) L’adresse exacte du comptable assignataire de la pension, figure sur le bulletin de pension toute

correspondance doit être adressée à : -------------------------------------------------------------------------------

(2) Profitez pour signaler ‘éventuellement’ que votre mari était également titulaire :

- D’une pension d’invalidité

- De la retraite du combattant (3)

- Du traitement lié à la médaille Militaire (3)

(3) Ces avantages ne donnent pas lieu à une réversion, mais en paiement des arrérages, vous pouvez trouver

les références sur les bulletins de pension au mois de paiement.

50

Paierie Générale du Trésor (1)

Paierie Centre des Retraités de MARSEILLE


CGR 13357 MARSEILLE

Objet : - Pension de réversion

- Paiement des arrérages

- Courrier service


3 Rue de la Grange 38240

Meylan

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, dûment complété, daté et signé, le dossier de pension de réversion

consécutif au décès de mon mari.

Les pièces justificatives demandées y sont annexées, je vous en souhaite bonne réception.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, qu’il vous

plairait de me demander, avec mes remerciements anticipés,

veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

Fait à --------------------------- le -------------------------------


51

Ministère de l’Economie des

Finances et du Budget



3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Objet : - Dossier de Pension de réversion

CHAPITRE ll

2ème

PARTIE

Sommaire

Démarches à effectuer lorsque le couple n’avait uniquement que la pension de retraite militaire comme moyens

d’existence :

Paierie générale du Trésor assignataire de la pension.

- Demande de réversion


- Mise en paiement de la réversion.

Ministère de l’économie, des Finances et de Budget


- envoi du dossier « réversion »

Mutuelle nationale militaire.

- maintien en qualité de veuve

- indemnité au décès.

Sécurité sociale militaire.

- demande d’affiliation en qualité de veuve titulaire d’une pension de réversion.

DEMANDE DE PENSION

CONSECUTIVE AU DECES

D’UN FONCTIONNAIRE DE L’ETAT

OU D’UN MILITAIRE RETRAITIE

J’atteste l’exactitude des renseignements donnés dans le présent formulaire.

Fait à :

Signature : du conjoint survivant

52

Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari, survenu le :


Sous le N° B…………………. (2)




- Acte de décès




Fait à --------------------------- le ---------------------------------


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------









(Modèle de lettre accompagnant le dossier « réversion » qui sera transmis à la veuve)


53


Paierie Centre des Retraités de Marseille


CGR






3, rue de la Grange

38240 Meylan

REFERENCES : SERVICE P1

Section D

Affaire suivie par : Tél : 01 44 50 48 03

N° DE PENSIONNE :

Madame,

En réponse à votre courrier du : relative à la succession de :

J’ai l’honneur de vous adresser sous ce pli, un dossier de pension intitulé : « Demande de pension consécutive au

décès d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire retraité » dans lequel sont inclus les formulaires à souscrire.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

POUR LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR

ET PAR AUTORISATION

54




CGR


Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari, , survenu le :


Sous le N° B…………………. (2)




- Acte de décès




Fait à --------------------------- le ---------------------------------


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------









55




CGR





3, rue de la Grange

38240

MINISTÉRE

DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES


Centre des Retraités de Marseille


CGR


Référence : Modèle de lettre accompagnant

Service P1 le dossier « réversion »

Section D qui sera transmis

Affaire suivie par : à la Veuve

N° du Pensionné :

Madame,

En réponse à votre lettre du : relative à la succession de :

J’ai l’honneur de vous adresser sous ce pli, un dossier de pension intitulé : « Demande de pension »

consécutive au décès d’un fonctionnaire de l’Etat

ou d’un Militaire retraité » dans lequel sont inclus les formulaires à souscrire.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Pour le Payeur Général Du Trésor

Et par autorisation,

56


3, rue de la GRANGE

38240 meylan

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, dûment complété, daté et signé, le dossier de pension de réversion

consécutif au décès de mon mari.

Les pièces justificatives demandées y sont annexées, je vous en souhaite bonne réception.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, qu’il vous

plairait de me demander, avec mes remerciements anticipés,


Fait à --------------------------- le -------------------------------


57

Centre de Gestion des Retraités

De Marseille

Tel : 08 10 10 33 35

DRFIP de Provence Côte d’Azur

CGR

13327 MARSEILLE

Objet : Expédition du Dossier

de Pension de réversion

Document à joindre à votre demande

Copie intégrale certifiée conforme de l’acte de naissance du fonctionnaire ou du militaire retraité

+

Copie intégrale certifiée conforme de l’acte de décès du fonctionnaire ou du militaire retraité

+ SELON QUALITE DU DEMANDEUR

(cochez la ou les cases appropriées)

DOCUMENTS A FOURNIR

1

CONJOINT (1)

- Extrait de son acte de naissance ;

- Extrait de l’acte de mariage ;

- Si le demandeur est veuf invalide, certificat

médical précisant la nature et le pourcentage des

infirmités.

2

CONJOINT SÉPARÉ DE CORPS (1)



- Extrait du jugement de séparation.

3

CONJOINT DIVORCÉ (1)



- Extrait du jugement de divorce.

4

ORPHELIN LÉGITIME

- Extrait de son acte de naissance (2)

5

ORPHELIN NATUREL RECONNU

- Extrait de son acte de naissance.

6

ORPHELIN ADOPTIF


- Copie de l’acte ou du jugement d’adoption, de

légitimation. Adoptive ou d’adoption plénière.

7

ORPHELIN ÉMANCIPÉ

- Expédition de l’acte d’émancipation ou fiche

familiale d’état civil faisant mention du

mariage ;

- Le ou les documents indiqués case 4, 5 ou 6.

8

ORPHELIN MAJEUR DE MOINS DE 21

ANS

- Le ou les documents indiqués case 4, 5 et 6.

9

10

ORPHELIN INFIRME DE PLUS DE 21 ANS n’exerçant aucune profession

exerçant actuellement la profession de : -------------

- Certificat médical précisant la nature et le

pourcentage des infirmités.

- Le ou des documents indiqués case 4, 5, ou 6.

11

REPRÉSENTANT LÉGAL D’UN

INCAPABLE MAJEUR

- Copie du jugement de tutelle ou de curatelle ;

- Le ou les documents indiqués dans celle des

rubriques ci-dessus qui concerne le majeur

représenté.

12

REPRÉSENTANT LÉGAL DES

ORPHELINS MINEURS

- Si le représentant légal n’est pas le père ou la

mère des enfants, expédition de l’acte de tutelle.

- Le ou les documents indiqué case 4, 5 et 6.

(1) Le conjoint ou ancien conjoint ayant des enfants mineurs doit également cocher la case 12 ci-dessus et

fournir les documents demandés pour ces enfants case 4,5 ou 6.

(2) En outre, si le demandeur de la pension n’est pas le conjoint ou l’ancien conjoint survivant et si ces

documents ne sont pas fournis par ailleurs : extrait de l’acte de mariage du défunt et, s’il y a lieu, copie de

l’acte de décès de son conjoint ou extrait du jugement de divorce ou de séparation de corps.

58

1 ÉTAT CIVIL.ET ADRESSE DU DEMANDEUR

NOM PATRONYMIQUE (NOM DE NAISSANCE) EN MAJUSCULE :

KERDONCUFF

NOM D’USAGE (nom de l’époux (se), veuf (ve), Divorcée : nom de l’autre parent, accolé au nom patronymique) :

(facultatif)

Prénoms (dans l’ordre de l’état civil – Soulignez le prénom usuel) :

Numéro d’immatriculation Sécurité Sociale

DATE ET LIEU DE NAISSANCE :

BATIMENT, ESCALIER, ETAGE,APPARTEMENT, PORTE…

CITE, LOTISSEMENT, VILLA, LIEU-DIT, RESIDENCE…

N° DANS LA VOIE

NOM DE LA VOIE (Précisez si Rue, Avenue, Boulevard, Route, Place, Allée…)

Avenue d’Italie CODE POSTAL

COMMUNE

Pays (Autre que la France). TELEPHONE (Facultatif)

2

ÉTAT CIVIL ET SITUATION ADMINISTRATIVE DU RETRAITÉ

NOM PATRONYMIQUE (nom de naissance) en majuscule :

MAILLET VIOUD

PRENOM (DANS L’ORDRE DE L’ETAT CIVIL – SOULIGNEZ LE PRENOM USUEL) :

DATE DE NAISSANCE :

DATE DE DÉCÉS

LE RETAITÉ A -T-IL À VOTRE CONNAISSANCE CONTRACTÉ D’AUTRES MARIAGES :

NON x OUI

COCHEZ LA CASE APPROPRÉE ET PRECISEZ :

La date et le lieu du mariage : le nom de naissance du conjoint :

GRADE OU EMPLOI :

Maître Principal Détecteur

ADMINISTRATION D’ORIGINE :

Marine Nationale

N° D’INSCRIPTION DE LA PENSION :

B - - - - - - - - - -

N° DE CLASSEMENT A L’ADMISTRATION OU DE DOSSIER , S’il figure sur le titre de la pension

- - X - - - - - - -- - - -- - - -

Info : Je reproduis les fiches qui peuvent vous convenir.

59

6

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D’AUTRES PENSIONS, ALLOCATIONS

OU RENTES VIAGÉRES

Percevez-vous ou avez-vous demandé une autre pension ou une prestation de même nature (allocations, rente

viagère…) par suite du décès du fonctionnaire, du militaire, ou d’un autre conjoint

Si oui, remplissez les cadres A et B ci-dessous OUI x NON (cochez la case appropriée)

A – Pension déjà versées ou demandées par la suite du décès du fonctionnaire ou du militaire retraité

NOM DE LA CAISSE

OU DU RÉGIME

DE RETRAITE

C N A V T S

ADRESSE

DE LA CAISSE

OU DU RÉGIME

DE RETRAITE

110- 112 rue de Flandre

Code Postal :

75951 PARIS Cedex 19

N° DE PENSION

S’il s’agit d’une pension demandée inscrivez ci-

contre :

« Pension demandée »

2 31 000 75 - - - - - -

DATE

D’ATTRIBUTION

DE LA PENSION

01 07 1985

NOM DE LA CAISSE

OU DU RÉGIME

DE RETRAITE

( A compléter si le retraité était également titulaire

d’une pension d’invalidité militaire)

ADRESSE

DE LA CAISSE

OU DU RÉGIME

DE RETRAITE

Code Postal :

N° DE PENSION

S’il s’agit d’une pension

demandée inscrivez ci-

contre : « Pension demandée »

( A compléter si le retraité était également titulaire

d’une pension d’invalidité militaire)

DATE

D’ATTRIBUTION

DE LA PENSION

B – Pensions déjà versées ou demandées par la suite du décès d’un autre conjoint

Nom de l’autre conjoint : Néant

60

NOMS ET PRÈNOMS

DES ENFANTS

LIEN AVEC

LE DEFUNT

(Voir ci-dessous les

mentions à porter)

DATE DE NAISSANCE

DATE DE DÉCÈS

(le cas

échéant)

DATE A COMPTER DE LAQUELLE L’ENFANT :

A ÉTÉ ÉLEVÉ

Ou a été à charge

A CÉSSE D’ÊTRE

ÉLEVÉ

Ou d’être à charge

DURANT Janine Pierrette Légitime 04/10/1948 Néant 04/10/1948 04/07/1969

DURANT Marcel Loïc Idem 03/09/1950 id 03/09/1950 01/10/1971

DURANT Yann Paul Idem 26/04/1954 id 26/04/1954 15/05/1974

DURANT Annie Sylvie Idem 18/05/1956 id 18/05/1956 01/08/1980

DOCUMENT A FOURNIR DANS TOUS LES CAS

- Fiche familiale d’état civil.

- Copie de l’acte de décès, pour les enfants décédés par fait de guerre pendant la période de neuf ans.

NATURE DU LIEN AVEC LE FONCTIONNAIRE

OU LE MILITAIRE DECEDE

DOCUMENT A FOURNIR AU SUJET

DU LIEN AVEC LE DEFUNT (s’ils ne sont pas déjà produits à

l’appui de la demande de

pension)

DE LA CHARGE DES ENFANTS

ENFANT COMMUN AU DEFUNT ET AU

DEMANDEUR

LEGITIME

LEGITIME

NEANT Sauf cas particulier, aucun document n’est

demandé ;

ADOPTIF

ADOPTIF

COPIE DE L’ACTE

OU DU JUGEMENT

D’ADOPTION, DE L’EGIMITATION ADOPTIVE

OU

D’ADAOPTION PLENIERE

Lorsqu’il y a lieu, pour établir que l’enfant a été

élevé pendant la durée de neuf ans indiquée page

7, de tenir compte d’une période :

● antérieure à la date d’établissement du lien

avec le défunt ou son conjoint ;

● postérieure à l’âge de 17 ans des enfants ci-

dessus ;

Justifiez que ceux-ci ont été élevés ou ont été à

charge durant ces périodes en produisant :

- soit une pièce attestant que ces enfants

ont ouvert droit aux avantages

familiaux existant à l’époque ;

- soit des certificats de scolarité,

contrats d’apprentissage ou certificats

médicaux.

ENFANT DU SEUL

DEFUNT

(élevé conjointement

avec le retraité)

LEGITIME

LEGITIME

DU DEFUNT

NEANT

NATUREL NATUREL

DU DEFUNT

NEANT

ADOPTIF

ADOPTIF

DU DEFUNT

COPIE DE L’ACTE OU DU

JUGEMENT D’ADOPTION, DE LEGISLATION ADOPTIVE

OU D’ADOPTION PLENIERE

ENFANT DU SEUL DEMANDEUR

(élevé conjointement

avec le défunt)

LEGITIME LEGITME DU CONJOINT

NEANT

NATUREL NATUREL DU

CONJOINT

NEANT

ADOPTIF

ADOPTIF DU

CONJOINT

COPIE DE L’ACTE OU DU JUGEMENT D’ADOPTION,

DE LEGISLATION ADOPTIVE

OU D’ADOPTION PLENIERE

ENFANT AYANT FAIT L’OBJET

D’UNE DELEGATION DES DROITS

DE PUISSANCE PATRENELLE OU

DE L’AUTORITE PARENTALE

DELEGATION

COPIE DU JUGEMENT DE

DELEGATION

EN FANT PLACE SOUS LA

TUTELLE DU DEFUNT OU DE SON

CONJOINT ; Si la tutelle s’accompagne de la garde

effective et permanente de l’enfant.

TUTELLE

EXPEDITION

DE L’ACTE DE TUTELLE

ENFANT RECUEILLI A SON

FOYER PAR LE DEFUNT OU SON

CONJOINT. Qui justifie en avoir assumé la charge

effective et permanente.

RECUELLI

NEANT

Tout document administratif établissant que,

pendant le durée de neuf ans indiquée en page 7,

l’enfant recueilli a été pris en compte :

soit pour l’octroi des prestations

familiales ou du supplément familial

de traitement,

soit pour le calcul de l’impôt sur le

revenu.

61 PAIERIE GENERALE DU TRESOR

CENTRE REGIONAL DES PENSIONS

REFERENCE :

SERVICE P1

SECTION D

Affaire suivie par :

N° DE PENSIONNE :

Madame,

Afin de vous régler le montant des derniers arrérages de pension dû au décès de Monsieur :

au titre du Traitement de la Médaille Militaire N° , je vous saurais gré de m’adresser, à l’appui de

la fiche présente note :

Un extrait d’acte de décès ou une fiche individuelle d’état civil ;

X Un extrait d’acte de mariage, annoté des mentions marginales ou une fiche familiale d’état-civil. Cette fiche

doit comporter en marge la date du décès du pensionné et, en regard des indications relatives au conjoint, la

mention « non divorcé » ;

X Une attestation de non-séparation de corps (imprimé ci-joint)

X Un relevé d’identité bancaire ou Postal à votre nom.

Si un notaire est chargé de la succession, vous pouvez vous dispenser de produire cette (ces) pièce (s). Il

convient alors de me communiquer ses coordonnées.

Par ailleurs, je vous précise qu’aucune somme ne reste due au titre de la pension militaire personnelle N° :

Veuilles trouver, ci-joint, la notification des sommes à déclarer aux services fiscaux dans les six mois du décès.

Je vous pris d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Le PAYEUR GENERAL DU TRESOR

ET PAR AUTORISATION

REMARQUES IMPORTANTES

1 L’exactitude des énonciations des fiches d’état-civil doit

obligatoirement être certifiée par l’un des héritiers auquel Il incombe de compléter, dater et signer la mention de

certification prévue à cet effet.

2 Les photocopies non certifiées conformes ne sont pas

prises en compte.

62

MODELE DE LETTRE TRANSMIS A

LA VEUVE POUR LE PAIEMENT

DES ARRERAGES CONCERNANT

EVENTUELLEMENT :

- Pension militaire

- Traitement Médaille Militaire

- Retraite du Combattant.


3, RUE DE LA GRANGE

38240 MEYLAN

Objet : Paiement des arrérages

dus au titre de (1)

V/Réf : N° Pensionné :

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre courrier du référencé ci-dessus, veuillez trouver annexés à la présente

les justificatifs réclamés à savoir :

- Fiche Familiale d’Etat civil

- Attestation de non-séparation de corps

- Un RIB

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire qu’il vous plairait de me

demander, avec mes sentiments anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes

sentiments distingués.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1) - du traitement de la Médaille militaire

- de la retraite des Anciens Combattants

- Pension militaire

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Modèle de lettre à retourner par la veuve, après avoir complété les documents annexés à la présente

concernant les pièces justificatives réclamées.

63

PAIERIE GENERALE DU TRESOR (1)



CGR


REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L’ECONOMIE

DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

NANTES, LE

(Modèle de lettre transmis à la veuve pour le paiement de la pension de réversion)

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le certificat d’inscription au Grand Livre de la Dette Publique de la pension qui vous a été

attribuée.

Vous devez conserver ce document et, pour obtenir le paiement de votre pension de réversion, vous voudrez bien :

1 – remplir, dater et signer la déclaration ci-jointe.

2 - joindre à cette déclaration les pièces suivantes :

a – le titre correspondant aux avances sur pension, si vous avez bénéficié de telles avances.

b – un relevé d’identité bancaire postal.

c – une fiche familiale d’état civil de moins de trois mois, datée et signée par vous-même.

d – si vous n’êtes pas imposable, la copie de vos deux derniers avis non-imposition ou de restitution d’impôts.

3 – envoyer sans tarder cette déclaration et les pièces demandées sous enveloppe affranchie au centre régional des

pensions dont l’adresse suit :

CENTRE REGIONAL DES PENSIONS

PAIERIE GENERALE DU TRESOR

CENTRE DE GESTION DES RETRAITES DE MARSEILLE DRFIP DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

CGR


Veuillez agréer, Madame ? Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Chef du Service des Pension

(Bien entendu, j’utilise toujours les lieux, les noms de l’exemple pris au début du dossier.

Prenez bien soin de garder précieusement le certificat de la pension militaire d’ayant cause

qui se trouve dans le dossier. Je ne reproduis pas toutes les feuilles qui ne posent pas de

problème particulier. Faites des photocopies.)

64

Objet : Pension de réversion

Ref : Courrier service P1 Section D

en date du :

Madame, Monsieur,

Comme suite au courrier référencé ci-dessus, émanant du service des pensions de NANTES et,

concernant la mise en paiement de ma pension de réversion, veuillez trouver annexés à la présente :

- Une fiche familiale d’Etat-civil

- Un RIB

- Une déclaration préalable dûment complétée, datée et signée

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, qu’il vous plaira de me

demander, avec mes sentiments anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes


Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire qu’il vous plairait de me

demander, avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes



65

PAIERIE GENERALE DU TRESOR (1)



CGR

13357 Marseille Cedex 20


3, Rue de la Grange

38240 MEYLA N

Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari Jean maillet Vioud survenu le :

Au Grade de Maître Principal détecteur 1-20-06-75-114-002-00. J’ai l’honneur de vous demander

de bien vouloir me faire parvenir les imprimés à mon affiliation à la Sécurité Sociale Militaire, en

qualité de veuve titulaire d’une pension de réversion.

A toute fin utile, je vous signale n’avoir jamais exercé d’activité salariée n’étant consacrée

exclusivement à l’éducation de mes quatre enfants.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer

Madame, Monsieur l’expression de mes sentiments distingués.

Fait à --------------------------- le ---------------------------------


66

Caisse Nationale Militaire de

Sécurité Sociale

Service d’exploitation

Division Identification

83090 TOULON Cedex 9


3, RUE DE LA GRANGE

38240 MEYLAN

Objet : - Pension d’affiliation en

qualité de veuve titulaire pension

de réversion : CNMSS.

Madame, Monsieur,

Comme suite à notre courrier en date de …………….., veuillez trouver ci-joint mon dossier « cité

en objet », dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives. (1)

Vous en souhaitant bonne réception, avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer,


Fait à --------------------------- le ---------------------------------


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1) Pour éviter un échange de courrier, fournir de façon exhaustive les pièces justificatives réclamées

sur l’imprimé C. N. M. S. S. page 29.

67

Caisse Nationale Militaire de

Sécurité Sociale

Service d’exploitation

Division Identification

83090 TOULON Cedex 9

Objet : - Affiliation à la

C.N.M.S.S. en qualité de veuve

titulaire d’une pension de

réversion.

Madame odile Maillet Vioud

3,Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari Jean Maihet Vioud, survenu le :

Il était adhérent à votre institution sous le N° :…………………….


constitution des dossiers cités en objet.

Désirant payer ma cotisation de veuve par prélèvement automatique, je vous demanderais également

de me faire parvenir les imprimés prévus à cet effet.

Avec mes remerciements, anticipés, veuillez agréer Madame, Monsieur l’expression de mes


Fait à --------------------------- le ---------------------------------


--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1) Procéder de la même façon pour toutes les autres mutuelles. Votre mari n’était pas

obligatoirement adhérent à la Mutuelle intéressée.

68

MUTUELLE NATIONALE

MILITAIRE (1)

Objet : - Demande de maintien

Mutuelle en Qualité de veuve.

L’indemnité en décès


3 rue de la Grange

38240 Meylan

Madame, Monsieur,

Comme suit à votre courrier du : courant, vous trouverez annexé à la présente pour

la suite à donner, les imprimés nécessaires à la constitution des divers dossiers cités en objet

dûment complétés, datés et signés. Sont également jointes à la présente les pièces justificatives

demandées sur votre SYR/Com 7501 120483.

Vous en souhaitant bonne réception, Avec mes remerciements, anticipés, veuillez agréer


Fait à --------------------------- le ---------------------------------


69

MUTUELLE NATIONALE

MILITAIRE

Objet : - Demande de maintien

Mutuelle en Qualité de veuve.

L’indemnité en décès

Prélèvement automatique


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari, survenu le :

Il était titulaire de la retraite référenciée ci-dessus.

Réunissant les conditions d’âge pour pouvoir bénéficier de la retraite de réversion, j’ai l’honneur de vous demander

de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la constitution du dossier cité en objet.

Vous trouverez annexé à la présente son acte de décès.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire qu’il vous plairait de me demander,



71

C.N.A.V.T.S.

Paierie Générale des Retraités de Marseille

DRFIT Provence Côte d’Azur

CGR


Objet : Retraite de réversion

V. Ref : Dossier N° 2 31 000 ----------


3 Rue de la Grange

38240 MEYLAN


3, Rue de la Grande

38240 MEYLAN

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre courrier du ,veuillez trouver annexé à la présente mon dossier de retraite de

réversion, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives réclamées. (1)

A titre documentaire, je vous signale que je suis actuellement redevable de l’impôt sur le revenu. (2)

Vous souhaitant bonne réception avec mes remerciement anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur,



(1) Voir la liste documents à joindre à votre demande

(2) Dans le cas contraire fournir les justificatifs d’imposition ******************************************************************************************************

Nota :

Ces 3 derniers fichiers (400, 401et 402) sont suivis par 7 pages d’informations à lire et à compléter :

- Bien compléter votre demande pour simplifier vos démarches [concerne le régime général, régime des salariés et non

salariés agricoles(MSA), le régime des artisans (AVA) et le régime des commerçants (ORGANIC)].

- Demande de retraite de réversion (En page suivante Néant) - Suivante néant sur 2/3 et 1/3 renseignements concernant votre conjoint - 2 autres pages (Néant) et renseignements mobilier, immobilier.

Je n’ai pas reproduit ces informations que vous pourrez lire vous-mêmes lorsque vous recevrez le dossier, le plus tard

possible !

*************************************************************************************

72

C.N.A.V.T.S.

Paierie Générale du Trésor




V. Ref : Dossier N° 2 31 000 ----------

1.20.06.75.114.002.01


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari Jean Maillet Vioud, survenu le :

ci-joint son acte de décès.

Il était titulaire d’une retraite ARRCO référencée ci-dessus.

Réunissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la réversion, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir

me faire parvenir les imprimés réglementaires à la constitution dudit dossier.

Avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments

distingués.


73

A N E P




CGR



d’allocataire

Ref : N° 427248 ca -

1.20.06.75.114.002.01

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre courrier du : , veuillez trouver annexé à la présente mon dossier de réversion

ARRCO dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives demandées (1)

Vous en souhaitant bonne réception, avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur,



(1) Chaque Caisse de retraite a ses propres imprimés.

Les renseignements demandés en matière de

réversion sont indiquées au même titre que les pièces

justificatives à joindre, étant bien entendu que quelques

variantes peuvent subsister. Voir les pièces à joindre. (Page 57)

Nota : Dans le dossier, après cette Fiche, figure la demande

de réversion d’allocataire. Elle est simple à compléter si elle vous concerne.

74

A N E P




CGR


Objet : Dossier de réversion ARRCO

Ref : -----------------------------


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Madame, Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari, Maillet Vioud, survenu le :

Ci-joint son acte de décès.

Il était titulaire d’une retraite AGIRC référencée ci-dessus.

Réunissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la réversion, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir

me faire parvenir les imprimés réglementaires à la constitution dudit dossier.

Avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments

distingués.


75

CIPC/R Groupe Médéric


DRFIP Provence Côte d’Azur

CGR


Objet : Retraite de réversion AGIRC

Ref : 03-----------------------------c


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre courrier du : , veuillez trouver, annexé à la présente, mon dossier de

réversion AGIRC, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives demandées. (1)

Vous en souhaitant bonne réception, avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur,



(1) Comme pour ARRCO, les Caisses de retraite AGIRC

ont chacune leurs propres imprimés en matière de réversion.

quelques variantes peuvent aussi apparaitre. Voir les pièces jointes à demander

76

CIPC/R Groupe Médéric


DRFIP Provence Côte d’Azur

CGR


Objet : Dossier de réversion AGIRC


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Sommaire

Démarches à effectuer lorsque le couple bénéficiait à la fois de la pension de retraite militaire et d’un salaire faisant

suite à une activité salariée dans le secteur privé par le retraité décédé :

En plus des démarches à accomplir et indiquées au Chapitre ll, 2ème

et 3ème

parties, la veuve devra également

effectuer celles concernant les organismes ci-dessous désignés :

- Capital-décès Sécurité Sociale,

- Dossier de remboursement en cas de maladie.

**********

En ce qui concerne les organismes suivants :

- régime général S.S.-

- ARRCO

- AGIRC

les imprimés qui devront être complétés sont identiques à ceux du Chapitre ll 3ème

Partie, seul le modèle de

lettre diffère légèrement (décès en activité au lieu de décès en retraite.).

**********

- Caisse de Prévoyance : pension complète de réversion ou rente de veuve,

- Capital-décès au titre de la Prévoyance.

**********

- Mutuelle (régime obligatoire).

Sécurité sociale (régime général)

Capital-décès, réclamer au centre de paiement du lieu de résidence, les imprimés nécessaires à la constitution du

dossier capital-décès. Une partie de ce dossier devra être complétée par l’employeur du salaire de référence

permettant le calcul de ce capital correspondant à 3 mois de salaire, le maximum ne pouvant en aucun cas dépasser

trois fois le plafond de la Sécurité sociale en vigueur.

77

CHAPITRE ll

4

ème PARTIE

Sécurité sociale (régime général)

Capital-décès, réclamer au centre de paiement du lieu de résidence, les imprimés nécessaires à la constitution du

dossier capital-décès. Une partie de ce dossier devra être complétée par l’employeur du salaire de référence

permettant le calcul de ce capital correspondant à 3 mois de salaire, le maximum ne pouvant en aucun cas dépasser

trois fois le plafond de la Sécurité sociale en vigueur.

Dossier de remboursement en cas de maladie. La veuve n’ayant jamais exercé d’activité salariée bénéficiera du

remboursement des dossiers maladie à titre gratuit par le centre dont dépendait son mari. Si elle peut prétendre à la

pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale CNAVTS, elle sera affiliée d’office en qualité de

retraitée à ce régime. Sinon elle devra effectuer une demande auprès de la C.N.S.S.M. Dans ce cas, il y aura lieu de

compléter le dossier de la même façon.

Très important : En matière de pension de réversion aussi bien militaire que celles concernant le privé (CNAVTS

– AGIRC – ARRCO, . . .), les conditions indiquées sur fiches de renseignement N°23.

Prendre contact avec l’employeur du retraité décédé afin d’obtenir les renseignements concernant les caisses de

retraites complémentaires auxquelles était affilié votre mari.

A. Régime complémentaire ARRCO

Dénomination de la Caisse :

Adresse :

N° adhérent de l’employeur :

N° adhérent de l’employé :

B. Régime complémentaire AGIRC

Dénomination de la caisse :

Adresse :



C. Réclamer également les adresses des Caisses de Prévoyance en vue de

Bénéficier éventuellement de :

- rente de veuve ou pension complète de réversion,

- capital-décès

- mutuelle.

D. Dans tous les cas, réclamer le paiement des accessoires et indemnités restant dus par la société à la date du

décès. Pour ce faire, il y aura lieu de fournir à l’employeur soit :

- un certificat d’hérédité délivré par la mairie si la somme due ne dépasse pas 5 336 €.

- Un certificat de propriété délivré par le Greffe du Tribunal d’instance du lieu de votre domicile pour toute

somme supérieure à 5 336 €.

E Ces certificats seront également seront également nécessaires pour obtenir éventuellement le déblocage de

la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise.

Vous pouvez en ce qui concerne les paragraphes D et E simplifier les démarches en vous mettant en rapport

avec votre notaire. Ce dernier devra établir un acte stipulant qu’il est chargé de la succession. Au reçu de cet

acte, l’employeur fera arrêter le compte du défunt et fera transmettre au notaire toutes les sommes acquises à la

date du décès, à moins que ce dernier accepte que les fonds soient remis directement à la veuve.

N’oubliez pas de réclamer un certificat de travail de votre mari.

78

Profitez de la prise de contact avec l’employeur de votre mari pour lui demander quels sont les dossiers

susceptibles d’être instruits par ses services « Bureau du personnel ». En cas de réponse négative (les petites

entreprises) il y aura lieu d’effectuer les démarches suivantes :

- Voir modèle de lettre des pages suivantes ;

- Capital-décès Sécurité sociale régime général,

- Pension de réversion régime général de la Sécurité sociale (*)

- Pension de réversion régime complémentaire ARRCO. (*).

- Pension de réversion régime complémentaire AGIRC. (*).

- Pension rente de veuve ou pension complète de réversion.

- Capital-décès au titre de la Prévoyance.

Mutuelle (Régime obligatoire)

En fonction de la qualification de l’ancien salarié, la mutuelle est obligatoire dans le secteur privé. L’épouse

aura tout intérêt à prendre contact avec cet organisme, afin de savoir si son maintien en qualité de veuve est

prévu dans les statuts. Dans le cas contraire et dans l’éventualité où le défunt avait opté pour la « position

sommeil », la veuve pourra demander son rattachement à la Mutuelle nationale militaire. Elle devra fournir

comme justificatif le refus de l’ancienne Mutuelle de la prendre en compte.

(*) – Les imprimés qui vous seront transmis par les caisses de retraite se trouvent en modèle au chapitre ll, 3ème

partie et doivent être complétés de la même façon.

79

Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari : Jean Maillet Vioud survenu le

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la constitution du

dossier Capital-décès.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessus les renseignements concernant son identification :

- Jean Maillet Vioud

- Né le :

- A :

- N° de sécurité sociale :

- Employeur actuel :

-

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire qu’il vous plairait de me demander.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


80

Caisse de Sécurité sociale

Centre N° 1213

Objet : Capital-décès

Ref : ……………………


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier référencié ci-dessus, veuillez trouver annexés à la présente :

- 1 demande de Capital-décès dûment complétée datée et signée.

- L’imprimé CERFA N° 603952 dûment complété par l’employeur Société CARAVAN.

- 1 fiche familiale d’état-civil.

- 1 relevé d’identité bancaire.

- 1 certificat d’hérédité.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre entière disposition pour tout renseignement

complémentaire qu’il vous plairait de me demander.


**************************************************************

Nota : Dans le dossier des pensions, la présente Fiche est suivie de ces 7 autres pages :

- Une Fiche familiale d’Etat-civil, les mairies ne délivrant plus de fiches d’état-civil

Voir avec votre Centre de Sécurité sociale pour en avoir une.

- Une Attestation de Salaire pour le paiement des indemnités journalières. A faire

Compléter par l’employeur de votre mari (ici Société CARAVAN à Asnières)

- Une notice d’utilisation (rien à faire).

- Une Demande de capital décès, déclaration à remplir par le demandeur.

- Une Demande de capital décès notice explicative.(rien à faire)

- Caisse Primaire d’Assurance Maladie à faire compléter par la Mairie du domicile

- Montant des Prestations restant dues inférieur ou égal à 2 450 €. à compléter en

Fonction de la situation.

81

CAISSE DE SECURITE

SOCIALE

(De votre lieu de résidence)

Objet : Capital-décès

Ref :…………………….


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,


Employé chez CARAVAN 2 rue Joséphine BAKER 92610 ASNIERES.

Réunissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la réversion C.N.A.V, j’ai l’honneur de vous demander de

lui vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la constitution dudit dossier.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur l’expression de mes sentiments distingués.


82

C. N. A. V. T. S.

Objet : Retraite de réversion CNAV

Ref : …………………


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,

En réponse à votre courrier référencé ci-dessus, veuillez trouver annexé à la présent, mon dossier de

réversion CNAV dûment rempli, daté, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Vous en souhaitant bonne réception, avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de

mes sentiments distingués


83

C.N.A.V.T.S.

Objet : Retraite de réversion CNAV

Ref : - - - - - - - - - - - - - - - - -

MADAME Odile Maillet Vioud

3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,


Employé chez CARAVAN 2 rue Joséphine BAKER 92610 ASNIERES, il était adhérent à votre institution et

inscrit sous le N° référencé ci-dessus. La Société CARAVAN est répertoriée dans vos services sous le N°

427248.CA.

Réunissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la réversion ARRCO, j’ai l’honneur de vous demander de

bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la constitution dudit dossier.



84

A.N.E.P.


Centre de gestion des Retraités de Marseille

DRFIP

CGR


Objet : Retraite de réversion ARRCO

Ref : ………………………


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,


Employé chez CARAVAN 2 rue Joséphine BAKER 92610 ASNIERES, il était adhérent à votre organisme et

inscrit sous le N° référencé ci-dessus. La Société CARAVAN est répertoriée dans vos services sous le N°

750 286 CA.

Réunissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la réversion AGIRC, j’ai l’honneur de vous demander de

lui vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la constitution dudit dossier.



85

CICP/R Groupe Médéric

------------------------------------------------


Centre de gestion des Retraités de Marseille

DRFIP CGR



Ref :


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier, référencé ci-dessus, veuillez trouver annexé à la présente mon dossier de

réversion AGIRC, dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Vous en souhaitant bonne réception, avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur l’expression de mes



86

C.I.P.C. / R Groupe Médéric

« Retraite »

……………………………..

Paierie Générale Des Retraités de


CGR



Ref :


3. Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,

J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon mari : Jean Maillet Vioud survenu le :

Employé chez CARAVAN 2 rue Joséphine BAKER 92610 ASNIERES, les cadres de cette Société ayant opté

pour la pension complète de réversion PCR, mon mari est enregistré à votre institution sous le n° ci-dessus

référencé. La Société CARAVAN étant inscrite sous le n° 770 286 CA, j’ai l’honneur de vous demander de

bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires à la constitution de cette pension complète de réversion

(ou rente de veuve).



87

C.I.P.C. / R Groupe Médéric

……………………………………………



CGR


Objet : Pension complète de réversion

Ou « Rente de veuve »

Ref :


3, Rue de la Grange

38240 MEYLAN

Monsieur,


réversion AGIRC, dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.






88

Groupe Médéric « Prévoyance »

……………………………………………

Centre de gestion des Retraités de Marseille.


DRFIP de Provence Côte D’Azur

CGR


Objet : Pension complète de réversion

Ou « rente de veuve »

Ref :


3, Rue de la Grange

38240 Meylan

Monsieur,


Employé chez CARAVAN 2 rue Joséphine BAKER 92610 ASNIERES, au titre de son contrat de prévoyance,

il avait opté pour le Capital-décès référencé ci-dessus.

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires au règlement de ce

Capital.



89


……………………………………. Centre de Gestion des Retraités de Marseille

Paierie Générale du trésor


CGR


Objet : Capital-Décès au Titre de la

Prévoyance

Ref :


3, Rue de la Grange

38240 Meylan

Monsieur,


réversion Capital-Décès, dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.




90


…………………………………………….

Centre de Gestion des Retraités de Marseille.



CGR


Objet : Capital-Décès au Titre de la

Prévoyance

Ref :

PATRIMOINNE

ASSURANCES-VIE

Adhérent

N° Adhérent

Capital

Epargne

Date d’effet

Bénéficiaires

Montant

Type d’assurances

Adresse

Usufruit

(us)

Nu propriété

(nu)

91

CONCLUSIONS

Ayant complété ces fiches de renseignements ; vous venez également de

rassembler sur un document unique toutes les données qui seront nécessaires à l'ami,

l'Association ou toute autre personne, venu aider votre conjoint.

Ces fiches auront également pour effet de lui éviter un surcroit de stress

car ce n'est pas évident de chercher dans les archives pour y retrouver un

renseignement nécessaire à la bonne constitution d'un dossier.

De toutes façons personne ne viendra «fouiner» dans vos affaires.

Vous préserverez ainsi une certaine intimité post mortem.

Je reste à l'écoute pour toute suggestion.

92

Réversion de la pension d’invalidité militaire

Rappel sur la Procédure

La demande de réversion de cette pension doit être adressée au Trésor payeur général en même temps que celle de

la pension.(1).

Droits : Ils sont très stricts. Voici ce que prévoit la notice d’information éditée par le bureau des pensions.

Les droits à pension des ayants cause ne sont susceptibles d’être examinés que dans la mesure où l’une des

conditions strictement définies ci-après est satisfaite :

[] – Le militaire était lui-même titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’un taux au moins égal à 60%.

[] – Le décès doit être consécutif à une invalidité contractée en service et imputable à celui-ci.

Dans l’un comme dans l’autre des cas ci-dessus, l’attribution d’une pension est réservée aux veuves (y compris les

épouses séparées de corps lorsque le jugement n’a pas été prononcé contre elles) et ce sous certaines conditions

d’antériorité de mariage. Cette pension est attribuée aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou atteints d’une

infirmité incurable les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie si leur mère, inhabile, ne peut elle-même y

prétendre (ex : divorce, remariée, décédée…).

Certains membres du Bureau National restent à la disposition des adhérents pour tous renseignements

complémentaires.

(1) Toutefois si le militaire était titulaire uniquement d’une pension d’invalidité, la demande doit être adressée

au Service des pensions des Armées.

Rappel sur la procédure

En aucun cas il n’y a Automaticité.

La demande doit être adressée au bureau des Pensions des Armées à MARSEILLE 13357 CEDEX 20 . Dès que le

3ème

enfant ou les suivants atteignent l’âge de 16 ans (1) sans perte de vos droits. (2)

Peu importe la situation familiale au moment de votre départ à la retraite. Celle qui compte est celle où les droits

sont ouverts. (3). Attention cependant au retard à présenter votre requête car les arrérages seront régularisés suivant

la rétroactivité, comme indiqué ci-dessous.

- 2 ans pour le personnel bénéficiant de la loi de 1948 à la date de la demande.

- 4 ans plus l’année en cours pour le personnel bénéficiant du nouveau code des pensions « effet au

01/12/1964 ». Cette procédure concerne également les veuves. (4)

(1) – 10% pour 3 enfants. 5% par enfant au-delà du 3ème

sans pouvoir dépasser les émoluments de base pris en

compte pour le calcul de la pension. pour le calcul de la pension.

(2) – Si aucune demande n’est effectuée, l’Administration part du sacro saint principe que « nul n’est censé

ignorer la loi ».

(3) – Exemple : retraite à compter de 01/01/1966 célibataire se marie en 1968. 1 enfant en 1970, 1 enfant en

1972, 1 enfant en 1974. C’est la situation familiale en 1990 qui sera prise en compte. Dans notre exemple,

l’intéressé bénéficiera de la majoration pour 3 enfants, soit 10%.

(4) – Le montant de la pension de réversion majoré ne pouvant être supérieur à la moitié des émoluments de

base du militaire.

MAJORATION POUR ENFANTS

I ) CONFIRMATION :

( suite à la rubrique «ADMINISTRATION DE SERVICE » de « L’AMARRE » du 1er semestre 1994 – Page 8)

93

Pour pouvoir prétendre à la majoration pour enfants il faut que le titulaire ait élevé au moins trois enfants pendant

une durée de neuf années avant l’âge de 16 ans.

Exemple :

Un pensionné militaire est père de trois enfants, mais un de ces derniers décède à l’âge de 8 ans. De ce fait, il ne

peut pas bénéficier de la majoration de 10%.

Par contre, cette personne ayant perdu un enfant âgé de 9 ans minimum peut prétendre à cette majoration dès que

le troisième aura atteint l’âge de 16 ans.

III ) DROITS DES VEUVES :

Le conjoint survivant peut bénéficier de la moitié de la majoration obtenu par le pensionné militaire ou qu’il aurait

pu obtenir s’il avait élevé les enfants pendant neuf ans jusqu’à leur seizième anniversaire (conjointement ou seul

après le décès de ce dernier).

Dans le cas d’un remariage, et suite à décès, la veuve pourra prétendre à cette majoration à la condition de justifier

d’avoir élevé les trois enfants, seule ou conjointement, pendant neuf ans à compter de la date de remariage, non

plus jusqu’à l’âge de seize ans mais jusqu’à l’âge prévu par la législation sur les prestations familiales, à savoir

vingt ans en cas de poursuite des études.

AVEC

BEAUCOUP DE COURAGE

A

LA VEUVE

94

INFORMATIONS SUR LE « CAPITAL-DECES ET - REGIMES

Pour le Capital décès, réclamer au Centre de paiement du lieu de résidence, les imprimés nécessaires à la

constitution du dossier capital-décès. Une partie de ce dossier devra être complétée par l’employeur du

salarié de référence permettant le calcul de ce capital correspondant à 3 mois de salaire, le maximum ne

pouvant en aucun cas dépasser trois fois le plafond de la Sécurité sociale en vigueur.

Dossier de remboursement en cas de maladie. La veuve n’ayant jamais exercé d’activité salariée

bénéficiera du remboursement des dossiers de maladie à titre gratuit par le centre dont dépendait son mari. Si

elle peut prétendre à la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale CNAVTS, elle sera

affiliée d’office en qualité de retraitée à ce régime. Sinon elle devra effectuer une demande auprès de la

C.N.S.S.M. dans ce cas, il y aura lieu de compléter de la même façon.

Très important : En matière de pension de réversion aussi bien militaire que celles concernant le privé

(CNAVTS-AGIRC-ARRCO,…), les conditions indiquées sur fiches de renseignement N°23.

Prendre contacte avec l’employeur du retraité décédé afin d’obtenir les renseignements concernant les

caisses de retraites complémentaires auxquelles était affilié votre mari.

A . Régime complémentaire ARRCO :

Dénomination de la Caisse :

Adresse :



B. Régime complémentaire AGIRC

Dénomination de l’employeur :

Adresse :



C. Réclamer également les adresses des Caisses de Prévoyance en vue de

Bénéficier éventuellement de :

- rente de veuve ou pension complète de réversion,

- capital-décès

- mutuelle.

D. Dans tous les cas, réclamer le paiement des accessoires et indemnités restant dus par la société à la

date du décès. Pour ce faire, il y aura lieu de fournir à l’employeur soit :

- un certificat d’hérédité délivré par la mairie si la somme due ne dépasse pas 5 336 €.

- Un certificat de propriété délivré par le Greffe du Tribunal d’instance du lieu de votre domicile

pour toute somme supérieure à 5 336. €.

E Ces certificats seront également nécessaires pour obtenir éventuellement le déblocage de la

participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise.

Vous pouvez en ce qui concerne les paragraphes D et E simplifier les démarches en vous mettant en rapport

avec votre notaire. Ce dernier devra établir un acte stipulant qu’il est chargé de la succession. Au reçu de cet

acte. L’employeur fera arrêter le compte du défunt et fera transmettre au notaire toutes les sommes acquises à

la date du décès, à moins que ce dernier accepte que les fonds soient remis directement à la veuve. N’oubliez

pas de réclamer un certificat de travail de votre mari.

95

Profitez de la prise de contact avec l’employeur de votre mari pour lui demander quels sont les dossiers

susceptibles d’être instruits par ses services « Bureau du personnel ». En cas de réponse de réponse (les

petites entreprises) il y aura lieu d’effectuer les démarches suivantes :

- Voir modèle de lettre des pages suivantes ;

- Capital-décès Sécurité sociale régime général,

- Pension de réversion régime général de la Sécurité sociale (*)

- Pension de réversion régime complémentaire ARRCO. (*).

- Pension de réversion régime complémentaire AGIRC (*)

- Pension rente de veuve ou pension complète de réversion.

- Capital-décès au titre de la prévoyance.

Mutuelle (Régime obligatoire)

En fonction de la qualification de l’ancien salarié, la Mutuelle est obligatoire dans le secteur privé. L’épouse

aura tout intérêt à prendre contact avec cet organisme, afin de savoir si son maintien en qualité de veuve est

prévu dans les statuts. Dans le cas contraire et dans l’éventualité où le défunt avait opté pour la « position

sommeil », la veuve pourra demander son rattachement à la Mutuelle nationale militaire. Elle devra fournir

comme justification le refus de l’ancienne Mutuelle de la prendre en compte.

(*) – Les imprimés qui vous seront transmis par les caisses de retraite se trouvent en modèle au chapitre II,

3ème

partie et doivent être complétés de la même façon.

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Documents

F I C H E - 099 LES ZONES - FNOM · 405_Dem. AGIRC Demande du dossier de réversion de CIPC Groupe Médéric (AGIRC) 75 406_Renvoi dossier Renvoi du dossier de réversion à CIPC/R