FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 1 Le système des Signes didentification de la qualité et de lorigine Définition des

FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

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Le système des Signes d’identification de la qualité et de l’origine

Définition des rôles institutionnels

Jean-Pierre BOUTONNET (INRA/SAD)Hélène ILBERT (CIHEAM/IAM-M)

Hubert DEVAUTOUR (CIRAD/ES)

FAO – Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime du MarocLes produits alimentaires de qualité liée à l’origine et aux traditions en

MéditerranéeCasablanca 8-9 novembre 2007


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L’identification et la différentiation des produits agricoles et alimentaires

Qualité seuil - règles :définition du produit, exigences sanitaires, etc.

Le réglementaire n’est pas certifiable.Défaillance sanction pénale

Qualité distinctive : Signes distinctifs volontaires de différenciation d’un produit sur un marché.

Défaillance perte de marché

•Marques (bien privé)

•Marques de certification (bien collectif, bien de club)

•Normes (adhésion volontaire)

•Indications géographiques : Signes officiels (bien public)Marques de certification (bien collectif)


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Comparaison juridique : Marques vs IGMarque Indications

géographiques

Type de droit Droit attestant de la création humaine

Droit attestant du lien entre l'homme et la nature

Durée du droit Vie et mort de la marque sont liées à l'entreprise qui dépose la marque. Si la marque n’est pas défendue, elle devient générique.

Imprescriptible : terroir et patrimoine sont immémoriaux, sans limitation de durée, etc.

Type de propriété • Individuelle, détenue par la personne morale (entreprise, salariés…)

• Aliénable

• Collective, même si détenue par un seul titulaire

• Inaliénable

Types d'instruments Signes distinctifs nouveaux clarifiant les risques de confusion.

Maintien de la tradition, d'usages constants.


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Comparaison juridique : Marques vs IG

Marque Indications géographiques

Types d'obligations A l'initiative de la personne morale, sans souci de qualité, santé, bonnes mœurs, etc.

Intégration de multiples objectifs liés à des communautés régies par le droit collectif : obligation trans-générationnelle

Fonctions Rémunération de la personne morale

• Action collective avec possible redistribution des micro marchés à valeur ajoutée

• Aménagement et gestion du territoire


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Caractéristiques de l’indication géographique

Facteur de compétitivitéOuvert

VolontaireCollectif

Valorisation d’une qualité, une réputation, des caractéristiques particulières liées au lieu :

Origine (IG, AO,…) = provenance + cahier des charges public

Garanti par l’État


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Le pélardon

• Un produit localisé

• Une organisation pour le développement territorial


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Pélardon

80-90 1993 1997 1999 2000 2001

crise demande AOC accord aire accord Ca.Ch. Décret français Validation européenne

En débat:

Entreprises et laiteries…. Développer leurs réseaux commerciaux

Producteurs fermiers: Image d’un métier, savoirs faire Reconnaissance/ extérieur.


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Élevage

Claustration permanente interdite

210 jours au pâturage - 0,2 ha / chèvres

<400g concentré par litre de lait

80% foin de l ’aire d ’appellation

(pas de limite de quantité de foin en chèvrerie)

Transformation

Traitement du lait cru

Moulé à la louche

Congélation interdite

Pélardon : cahier des charges de compromis

Idée d’un produit de terroir et artisanal

Un cahier des charges incitatif, pesant sur les techniques de transformation mais peu restrictif par rapport à l ’élevage.

compromis acceptable par les acteurs en présence


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La différenciation : une valorisation sur le marché national

Prix de vente au détail (en euros)

Niveau national Niveau régional Niveau local

1

2

Fromage de chèvre de pays

Pélardon AOC

Autres AOC caprines (prix équivalent pour un fromage de même poids)

²


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Un succès résultant d’une organisation particulière

• Un organisme de défense et de gestion (ODG) : Le syndicat des producteurs de pélardon : 120 éleveurs dont 40 adhérents de coopérative – 2 coopératives laitières – 2 entreprises d’affinage

• Un organisme certificateur

• Une institution publique : l’INAO

Pélardon


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Les indications géographiques : Les objectifs de la construction institutionnelle

Réserver l’usage du nom

Donner de la force à l’action collective : libre entrée, protection contre opportunisme (usurpation de notoriété)

Assurer la crédibilité des contrôles

Equité des obligations, protection contre la concurrence déloyale (appropriation individuelle de la ressource collective)


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Les indications géographiques : Les éléments de la construction institutionnelle

Autorité compétente

Collectif titulaire

Organisme de contrôle


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Autorité publique compétente (1)

Articulation de l’ensemble du système Cohérence avec les autres réglementations

Commerce, fraudes, contrôle des prix, loyauté des transactions

Politique agricolePolitique de développement ruralPolitique de santé publiquePolitique économique et de commerce extérieur

Défense juridique internationale


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Autorité publique compétente (2)

Reconnaissance et définition des règles et procédures pour l’obtention de la reconnaissance

Enregistrement et définition des règles et procédures pour l’enregistrement

Définition des principes présidant à l’organisation des contrôles et de l’examen organoleptique

Organisation du contrôle de l’application du cahier des charges : par ses propres services ou par des organismes tiers indépendants qu’elle doit agréer


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Collectif titulairede l’indication géographique

(tous les maillons de la filière : producteurs, transformateurs, distributeurs)

Elabore le cahier des charges et propose une aire

Elabore un plan de contrôleSollicite la reconnaissance et l’enregistrement

d’une IGRéalise sous sa responsabilité des contrôles

internes


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Organisme de Contrôle (1)

Obtient l’agrément de l’autorité compétente pour exercer les contrôles externes de l’application du cahier des charges :

Certification de produit (Constatation + Sanction) : retrait de l’appellation pour le lot non conforme

Inspection (Constatation) : signalisation de la non conformité à l’autorité compétente, qui applique les sanctions (retrait, amende, etc.)

Participe, avec le titulaire, à l’élaboration du cahier des charges et du plan de contrôle.


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Organisme de Contrôle (2)

Contrôle l’application du cahier des chargesContrôle la traçabilité des produits tout au long de la

chaîne de distributionOrganise un plan de contrôle ou d’inspection qui

comprend les : Autocontrôles

réalisés par les opérateurs sur leur propre activité Contrôles internes

réalisés par le collectif titulaire Contrôles externes des OC

(y compris la bonne exécution des 2 précédents contrôles)


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Conclusions (1)Difficultés de la construction

institutionnelle

Longue durée de l’élaborationChoix de l’autorité compétenteIdentification du titulaire collectif (légitimité,

motivation)Reconnaissance internationale


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Conclusion (2)Efficacité du cadre institutionnel

Il est indispensable pour accompagner des filières organisées, aptes à négocier, ancrées dans un territoire

Il peut consolider des gains possibles en termes de revenus et d’équité, dans le cadre de codes de conduite élaborés collectivement

Possible enregistrement d’une IG dans le droit de pays tiers (en UE par exemple), donc accès renforcé à des marchés extérieurs


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Merci de votre attentionJean-Pierre Boutonnet, Hélène Ilbert, Hubert DevautourCasablanca, 8-9 novembre 2007

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