Contrat d' agrmentBIOGAZ

Entre

Le Programme National do Biogaz Domestique du Sngal (dnomm Pl{B-Sl{)

.f;iii^?Adresse: 104, Rue Carnot

Tel:30 107 4483

Et

Entreprise de Construction Bfiment, Assainissement, Voirie et Espaces verts du Sahel(ECBAVES)

Adrqsse : Yeumbeul Nord Quartier FassTel:(+221) 77 149 84 40-70 102 5l 89

Email : jeuneboulot@yahoo.fr

ANNEE DE VALIDITE DE L'AGREMENT : 2014-2015

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Article 01. Objet de I'agrmentL'agrment accord I'ECB ECBACES porte sur la priode du 15 dcembre 2014 at 3ldcembre 2015 a pour objet l'autorisation au dit ECB d'exercer les activits dcrites dans ledit agrment accord par le PNB-SN.

Cet agrment est annuel et renouvelable au regard des rsultats de l'valuation de I'entreprise

en fin de priode par le PNB-SN.

Article 02. Conditions administratives

L'ECB remplira les conditions administratives suivantes :

- Etre rpertorie comme une socit commerciale (les statuts de I'entreprise sont foumir);

- Avoir un compte bancaire auprs d'une institution financire de la place (attestationbancaire foumir) ;

- Avoir un sige social fonctionnel (bureaux, tlphone fixe, lectricit et eau courantefonctionnels);

- Avoir au moins un personnel pouvant lire et crire le franais compos d'un agent

charg de la gestion administrative et des activits de bureau et d'un superviseurcharg de la coordination des actions sur le terrain et du suivi de la qualit desconstructions ;

- Disposer au moins de deux maons permanents dans l'entreprise.

Article 03. Conditions financires

L'ECB remplira les conditions financires suivantes :- Avoir ralis des travaux hauteur de trois millions (3 000 000) FCFA (attestations

de travaux fournir). Une drogation exceptionnelle peut tre accorde auxentreprises nouvellement cres.

- Verser une caution hauteur de deux millions (2 000 000) FCFA ou fournir unecaution bancaire quivalente. Cette caution devra tre valide jusqu'au 31 Dcembre2014.

- Une retenue de 10 000 FCFA sera applique dans le montant de 65 000 FCFA

reprsentant I'appui forfaitaire attribu aux ECB.

La caution et la retenue seront libres au profit de I'ECB selon la modalit suivante :

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o La caution bancaire est libre la fin de I'anne 2015.

Les retenues sur l'appui forfaitaire seront libres une fois que I'ECB fournit

un rapport de deux visites SAV aprs construction et un pourcentage de 15%

sera visit par le PNB-SN pour s'assurer que ces visites ont t effectues

selon les rgles dfinis par le PNB-SN. La date limite de libration desretenues est fixe au 3 i dcembre 2015.Au cas on I'ECB n'apporte pas les mesures escomptes, dans un dlai de 02mois, le PNB-SN se rserve le droit de mobiliser la garantie (caution ouretenue) pour rparer les pannes constates.

Artticle 04. Gestion de la subvention

Le:; investissements supports par la subvention seront grs par I'ECB selon les termesdc:rits dans les articles qui suivent.

Article 05. Principes de dblocage des fonds

Les; fonds de subvention reprsentent 80% des cots de ralisation des biodigesteurs pour

I'anne 2014.Ils feront l'objet d'un versement en 02 tapes ainsi qu'il suit :

prochain mois, selon la demande de l'entreprise, fera l'objet d'un acompte. A la fin dumois, des ajustements seront raliss selon I'atteinte ou non de I'objectif mensuel et leprocessus recommence. Le paiement des factures conformes dposes auprs du PNB-

SN se fera sous huitaine.

Le compte bancaire de I'ECB est domicili U-IMCEC Guichet Cambrene :

Compte bancaire no 6591

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Article 06 : Respect des normes techniques

L'llCB s'engage respecter scrupuleusement les norrnes techniques du PNB-SN. Le nonrespect de ces nornes entraine des sanctions qui peuvent aller jusqu' la rparation desimperfections la hauteur du montant des frais engags par :

- L'ECB- Les services techniques du PNB-SN.

Les fonds seront prlevs sur la caution et la retenue de garantie.

Article 07. Type de biodigesteur

Le type de biodigesteur approuv par le PNB-SN est le biodigesteu dme fixe CGC 2047 et

le modle puxin. L'ECB est tenu de respecter les plans du modle agre. Le PNB-SN sers,erve le droit de demander I'ECB de raliser tout type de modle de biodigesteur autre que

le CGC 2047 un taux ngoci de commun accord.

Article 08. Contrle de qualit

L'IECB devra raliser les visites de contrle de qualit des travaux de contrle de qualit pour

chaque biodigesteur :

- Au cours des travaux (2 visites), et la fin des travaux (rception des travaux). Unappui forfaitaire de 65 000 FCFA est accor:d I'ECB par le PNB-SN ce titre. Ce

forfait est du aprs I'excution complte des travaux et dpt des factures certifis au

niveau des services comptents du PNB-SN.

- Du Service Aprs Vente (SAV) pendant I'anne de garantie : 2 visites (valorises hauteur de sept mille deux cent cinquante (7 250) FCFA chacune et verser par lePNB-SN I'ECB) sont prvues : une visite au bout de 6 mois et une autre visite aubout d'une anne. Il peut aussi arriver qu'une ou des visites de SAV soient ncessaires

pendant cette priode si une panne survient. Dans ce cas, les frais sont la charge de

1'ECB.

- Du ou des visites SAV en cas de panne aprs I'anne de garantie : ces prestations

seront la charge du bnficiaire qui ngoci.era de commun accord avec I'ECB.

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Les rapports de contrle de qualit seront classt; dans les archives de I'ECB pendant au

moins une anne aprs la priode de garantie et peuvent tre consults tout moment. Ces

consultations peuvent avoir lieu lors dles audits programms ou non du systme de qualit du

PNB-SN, excut par I'ECB.

En cas de non respect de cette clause, des sanctions disciplinaires peuvent tre engages

notamment:

- Mise en demeure de I'ECB (2 rnises en demeures entrainent une sanction financire),- Sanctions financires hau,teur de 10 000 IrCFA/ site de biodigesteur construit sur la

priode concerne par l'aud.it,

- Retrait de l'agrment accorrl I'ECB aprs 04 mises en demeures.

Article 09. Cot du biodigesteur

Le cot valid des differentes tailles de biodigesteurs sont ceux approuvs par le PNB-SN.

L'llCB peut contacter le PNB-SN pour demander u:n ajustement des prix.

Lers cots de construction autres que ceux assurtis par la subvention et la main d'uvre(fouilles, sable, gravier, ciment, etc.) peuvent faile I'objet de ngociations d'accord partieentre I'ECB et ses clients.

Article 10. Contrat entre l'ECB e:t le bnficiaire

L'ECB est tenu de signer avec chaque bnficiaire un contrat (aux conditions agres avec lePNB-SN) lors de la construction du biodigesteur. Ce contrat sera vis par I'organisation deproducteurs (OP) ou le PMO s'il y a lieu.

Article 11. Personnel et renforcement de capacit

La liste du personnel de I'ECB sr:ra fournie au PNB-SN (personnel administratif, maons,superviseurs). Pour les besoins de fonnation, I'ECI] fournira au PNB-SN la liste des agents former chaque fois que de besoin.

Article 12. Promotion & Marketing.

L'ECB se doit de mener le dveloppeiment de son march. Les cots induits aux activits de

promotion&marketing sont supports'par I' ECB.

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Article 13. Suspension et retrait d.e I'agrment.

Le PNB-SN se rserve le droit de retirer tout mornent I'agrment accord I'ECB dans les

cas suivants :

- 04 mises en demeure par le PNIB-SN- Modification des cots de construction selon les conditions de I'article 09 sans

I'accord du PNB-SN

- Dtournement des fonds de sutrventions pour des activits ou achats non agrs par le

PNB-SN

L'ECB peut aussi tout moment clore le prsent agrment sur un pravis d'un mois.

Les deux parties peuvent exprimer le besoin de ne pas signer un autre agrment I'anne qui

suit I'anne du prsent agrment sous rserve d'un pravis de 1 mois (suspension).

Dans tous les cas, le PNB-SN et I'ECIB engageront la clture du prsent agrment dans un

cadre ngoci et responsable en prservant les intrts des bnficiaires.

Article 14. Conditions respecter en cas de clture de I'agrment

Les termes de clture du prsent agrrm.ent sont les suivants :

- Donner la liste complte d,:s :iites engags par I'ECB (biodigesteurs en marche, encours de remplissage, en chanti,gr, en prparation).

- Proposer un plan de dsengagernent responsable ngoci avec le PNB-SN

- Excuter globalement le plan dr: dsengagement responsable ngoci avec le PNB-SN.

Le PNB-SN se rserve le droit de vrifier les informations contenues dans le rapport

du plan de dsengagement tabli par I'ECB

- Mettre jour les comptes et transferer les soldes- En cas de validation du rapport d'excutiorr du plan de dsengagement, I'ECB peut

demander au PNB-SN la ler'e de la caution du prsent agrment'

Si I'ECB ne reoit aucune r$ponse sous 30 jours ouvrables aprs dpt du rapportd'excution du plan de dsenp;agement. elle peut directement demander la leve de la

caution.

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Article 15. Juridiction comptente.

Dans le cas o un accord ngoci rJe lla clture du prsent contrat d'agrment n'a pu treobtenu, le dossier sera soumis la jur:idirttion comptente en la matire.

Fait Dakar et en trois (03) exempla:ires, le 15 dcembre 2014

ECBAVES

.Btmbacar DIALLOGrant Le Coordonateur l{ational

/\Mr. Matar SYLLA

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