fiche. Le Contrat dAccs lEmploi

C.A.E DOM Secteur

Tout secteur dpartements et collectivits doutre-mer

Objectif / publics concerns

Faciliter linsertion des personnes rencontrant des difficults sociales et professionnelles

particulires daccs lemploi

Pour :

les demandeurs demploi pendant au moins 12 mois dans les 18 mois prcdents

les personnes titulaires du RSA, leur conjoint, concubin ou partenaire, ou de lASS

les travailleurs handicaps

les personnes faisant ou ayant fait lobjet dune peine privative de libert

certains jeunes et certaines personnes ges entre 50 et 67 ans

Contrat de travail

Prolongation possible au-del des 24 ou 30 mois :

Pour achever une action de formation professionnelle en cours lchance du

contrat et pour la dure de laction (dans la limite de 60 mois)

Pour les salaris de 50 ans et plus, bnficiaires de minima sociaux, et les travailleurs

handicaps (prolongation de lagrment Ple emploi jusqu 60 mois)

Dure hebdomadaire de travail

Temps plein ou temps partiel de 16 heures minimum

Accompagnement et formation La demande daide financire prvoit les actions daccompagnement et les ventuelles

formations ncessaires la ralisation du projet professionnel du salari.

Accompagnement par un rfrent et par un tuteur

CDI ou CDD de 12 24 mois

Renouvellements possibles dans la priode

de 24 mois et jusqu 30 mois pour les

bnficiaires du RSA

Note

La demande de renouvellement est

adresse lautorit signataire de la

convention individuelle. Elle est :

accompagne dun bilan des

actions daccompagnement et

de formation ralises ;

et, motive par des actions

daccompagnement et de

formation envisages pendant

le renouvellement.

En fin de contrat, lemployeur dlivre une attestation dexprience professionnelle.

Aide financire / exonrations

Informations complmentaires

1) contact avec le prescripteur : Ple emploi, mission locale, Cap emploi ou le prsident du

Conseil dpartemental (pour les bnficiaires du RSA) ;

2) si les conditions dligibilit sont runies : lemployeur remplit une demande daide et la

transmet au prescripteur. La signature du formulaire cerfa par le prescripteur vaut

dcision dattribution de laide (remplace la convention tripartite). Un exemplaire du

cerfa sign est remis lemployeur et la dcision dattribution de laide est transmise par

lautorit signataire lAgence de paiement (ASP) ;

3) l'employeur et le salari signent le contrat de travail et lembauche devient effective.

Rfrences :

Loi de programme pour l'outre-mer n 2003-660 du 21 juillet 2003 (art. 10)

Dcret n95-984 du 25 aot 1995 relatif au fonds pour l'emploi dans les DOM

Dcret n2004-254 du 19 mars 2004 portant application du titre Ier de la loi de programme pour loutre-mer

relative l'emploi

Aide forfaitaire = 152 euros ou 305 euros par

mois selon le salari (pour un temps plein, au

prorata pour un temps partiel)

Aide la formation = 7,62 euros / heure dans

la limite de 1.000 heures et si la formation

dispense pendant le temps de travail est au

moins dune dure de 200 heures

Exonration de cotisations patronales

dassurances sociales et dallocations familiales

dans la limite de 1,3 SMIC (hors accidents du

travail / maladies professionnelles) :

dans la limite de 24 mois (30 mois pour les

bnficiaires du RSA) ;

ou jusqu ce que le salari ouvre des

droits la retraite taux plein, sil est g

de plus de 50 ans et de moins de 67 ans et

soit handicap, soit demandeur demploi

depuis plus dun an, soit sans emploi

depuis plus dun an et titulaire du RSA.

Note

Laide ne peut pas tre attribue :

si lembauche vise remplacer un

salari licenci pour une autre raison

que la faute grave ou lourde ;

si lemployeur nest pas jour du

versement de ses cotisations et

contributions sociales.

Pas de prise en compte dans les effectifs,

au titre du calcul des seuils de cotisations,

sauf pour la tarification du risque accidents

du travail / maladies professionnelles

Pas dindemnit de fin de contrat lorsque

celui-ci est conclu sous la forme dun CDD