FISCALITE

FIDUCIAL SOFIRAL – Martine DUBUS

Mai 2014

Notion de foyer fiscal

Principe du calcul de l’impôt

Barème et méthode de calcul de l’impôt

Charges déductibles du revenu brut global

Réductions et crédits d’impôt

Revenus du travail

Revenus de capitaux mobiliers

Revenus fonciers

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LIEU DU FOYER FISCAL = LIEU DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

INDEPENDANTE DU REGIME MATRIMONIAL

Couples mariés et pacsés

+

Enfants mineursEnfants majeurs rattachésEnfants mariés rattachés

Personnes invalides vivant sous le même toit

NOTION DE FOYER FISCALNOTION DE FOYER FISCAL

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MARIAGE OU PACS EN COURS D’ANNEE

En principe, une seule déclaration à souscrire

Elle doit comporter l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière.

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Il est cependant possible d’opter pour une imposition séparée. Fiscalement, ils seront assimilés à des contribuables « célibataires » pour l’année entière.

LE QUOTIENT FAMILIAL

Le calcul de l’impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable.

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge.

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COUPLES EN CONCUBINAGE

Deux foyers fiscaux distincts.

Deux déclarations à souscrire.

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Détermination du revenuDétermination du revenu

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LE REVENU BRUT GLOBALLE REVENU BRUT GLOBAL Revenu du travail

Traitements et salaires

PensionsRetraites

Rentesx

Fraction imposable

BIC – BNC – BA

+ +

Revenus mobiliers Revenus fonciers

=

REVENU BRUT GLOBAL

Revenu du capital

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DETERMINATION DE L’IMPÔTDETERMINATION DE L’IMPÔTREVENU BRUT GLOBAL

-CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU

=REVENU NET GLOBAL

CALCUL DE L’IMPÔT (à taux progressif)

-REDUCTIONS D’IMPÔT

PLUS-VALUES MOBILIERES

PLUS-VALUES IMMOBILIERES

CALCUL DE L’IMPÔT

à taux forfaitaire+=

IMPOT NET-

CREDITS D’IMPÔT

=IMPOT DU

+ prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

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Les charges déductibles du revenu

Les charges déductibles du revenu

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LES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT GLOBALLES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT GLOBAL

Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents.

Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

CSG relative à certains revenus du patrimoine.

Versements d’un PERP dans la limite de 10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale de 36.372€ en 2012) soit 29.098 € et un minimum absolu de 10 % du PASS, soit 3.638 €.

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Les principales réductions d’impôt

Les principales réductions d’impôt

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REDUCTIONS D’IMPÔT LIEES A LA FAMILLE ET AUX DEPENSES QUOTIDIENNESREDUCTIONS D’IMPÔT LIEES A LA FAMILLE ET AUX DEPENSES QUOTIDIENNES

Emploi d’un salarié à domicile (contribuable retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi)

50 % dans la limite de 15.000 €.

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Frais de scolarité

61 € ou 153 € ou 183 € selon le degré d’études.

Prestation compensatoire : versée en capital.

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Primes d’assurance

« Épargne handicap » et « rente survie ».

Dépenses de dépendance

75 % ou 66 % dans une certaine limite.

Dons

25 % dans la limite de 10.000 €.

NOTA - Dans le cas où le montant des réductions excède celui de l’impôt dû, la fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement ou à report.

LES PRINCIPAUX CREDITS D’IMPÔTLES PRINCIPAUX CREDITS D’IMPÔT

Frais de garde d’enfant

50 % dans la limite de 2.300 € par enfant.

Intérêts des crédits étudiants (prêts souscrits entre 2005 et 2008)

25 % dans la limite de 1.000 € par an (pendant les 5 premières annuités de remboursement).

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Dépenses dans la résidence principale pour 2013 (développement durable)

Taux variant entre 10 et 32 %, taux majoré en cas de « bouquet de travaux » et en fonction des dépenses effectuées, dans la limite de 8.000 € pour une personne seule ou de 16.000 € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge.

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Dépenses dans la résidence principale (développement durable) – A compter du 1er janvier 2014 Exclusion de certaines dépenses. Obligation de réaliser des dépenses relevant d’un

bouquet de travaux, sauf pour les revenus modestes.

Remplacement des taux antérieurs par 2 taux : 15 % ou 25 % selon le cas.

Aide à la personne

25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées,

15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques,

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dans la limite de 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge.

40 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques dans la limite d’un plafond spécifique pour les dépenses effectuées à partir du 01/01/2013 : 10.000 € pour une personne seule et 20.000 € pour un couple.

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Emploi d’un salarié à domicile (contribuable exerçant une activité professionnelle)

NOTA - Si le montant des crédits d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale

Suppression pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2011.

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Les revenus catégorielsLes revenus catégoriels

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REVENUS DU TRAVAILREVENUS DU TRAVAIL Traitements et salaires

Revenus déclarables

Salaires + indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident,

maternité) Revenus non déclarables

Remboursement de frais professionnels Allocations familiales RSA

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SALAIRE BRUT

-

COTISATIONS SOCIALES

=

SALAIRE NET DECLARABLE

-

Frais professionnels réels(1) ouforfait de 10 % (plafonné à 12.097 €, minimum

424 €)=

SALAIRE NET IMPOSABLE

(1) Attention ! Limitation du barème de l’IK à 7 CV 23

2013

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Revenus des professions non salariées

BIC

Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

BNC

Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie.

BA

Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage.

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MICRO BIC (pour mémoire)

Ventes de marchandises et assimilées (dont location meublée)

CA à 81.500 € Abattement de 71 %

Prestations de services

CA à 32.600 € Abattement de 50 %

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Condition : recettes à 32.600 € (pour 2013) proratisée, le cas échéant, en fonction de la date de début d’exercice professionnel.

REGIME DE DECLARATION SIMPLIFIEE MICRO-BNC

Inscription du total des recettes sur la déclaration 2042 C.

Application par l’administration d’un abattement forfaitaire de 34 %.

Possibilité d’opter pour le dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les contribuables soumis au régime MICRO-BNC.

NOTA – Pour les revenus 2014, le plafond sera de 32.900 €

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Dépôt d’une déclaration n° 2035.

Dans ce cas, il est conseillé d’opter pour une Association de Gestion Agréée (AGA).

OU OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

Adhésion à une AGA.

LES RECETTES SONT SUPERIEURES A 32.600 €

application d’une majoration de 25 % pour un NON AGA.

La déclaration des revenus professionnels

n° 2035

La déclaration des revenus professionnels

n° 2035

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LES REVENUS DU PATRIMOINELES REVENUS DU PATRIMOINE Les revenus des capitaux mobiliers à revenu fixe

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soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire, déduction faite des frais financiers.

Prélèvement à la source de 24 % constituant un acompte d’impôt sur le revenu avec régularisation sur l’impôt dû en n+1.

Les revenus des capitaux mobiliers à revenu variable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,

après application d’un abattement de 40 % et déduction faite de certains frais financiers.

Prélèvement à la source de 21 % constituant un acompte d’impôt sur le revenu avec régularisation sur l’impôt dû en n+1.

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Les revenus fonciers

Micro-foncier : revenus à 15.000 €, abattement de 30 % représentant les charges de la propriété.

Régime réel d’imposition.

LES GAINS EN CAPITALLES GAINS EN CAPITAL

Plus-values mobilières réalisées en 2013

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Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d’acquisition.

+ prélèvements sociaux (15,5 %).

Plus-values immobilières

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Abattement en fonction de la durée de détention : pour la période du 01/02/2013 au 31/08/2013, exonération au bout de 30 ans de détention.

Abattement en fonction de la durée de détention : à partir du 01/09/2013, taux et cadence de l’abattement différents pour la détermination de l’assiette à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Exonération au bout de 22 ans de détention pour

l’impôt sur le revenu.

Exonération au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

40

Imposition au taux de 19 % + prélèvements sociaux, sauf cas d’exonérations.

Taxe supplémentaire à partir de 2013 si la plus-value imposable est supérieure à 50.000 €.