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FLASH INFO N°22 Document d’informations générales
Avril/ Mai/Juin 2012
EDITO
La loi du 12 mars 2012 fait suite à un important travail de concertation entre Monsieur François SAUVADET ; alors Ministre de la Fonction Publique, et six organisations syndicales lors de la signature du protocole d’accord du 31 mars 2011 ; l’objectif étant d’établir un diagnostic partagé sur la situation des agents contractuels dans les trois fonctions publiques, d’améliorer leurs conditions d’emploi et de favoriser leur accès à l’emploi titulaire.
En effet, le recrutement d’agents non titulaires devant rester une exception au principe du recrutement de fonctionnaire, il a été décidé de mieux encadrer les cas de recours aux contractuels et de sécuriser leur parcours professionnel afin de limiter les effets de la précarité et surtout de prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir.
Cette loi constitue une remarquable avancée afin de titulariser et de « cédéiser » le plus grand nombre de contractuels. Dès à présent, il est important de faire le point sur la situation dans votre collectivité ou votre établissement des agents non titulaires, afin de connaître ceux qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces dispositifs.
Le Centre de gestion présent à vos côtés lors de la première phase de recensement, vous accompagnera tout au long du dispositif de titularisation.
En effet, toujours dans l’attente de décret d’application, la loi impose la présentation d’un rapport et d’un programme pluriannuel de titularisation devant le CTP trois mois après la parution desdits décrets. (Le projet de décret relatif à l’application du dispositif de titularisation a reçu un avis favorable du CSFPT le 19 avril 2012)
La loi contient également un certain nombre d’autres dispositions qui concernent la fonction publique territoriale. Les conséquences, importantes dans la gestion au quotidien de votre personnel, ont déjà fait l’objet de réunions de présentation. Des circulaires reprenant précisément les principales dispositions sont également disponibles sur notre site internet.
Patrice VALENTIN Président du Centre de gestion
MAIRE D’ESTERNAY VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
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Sommaire
EDITO .........................................................................................................................1 Sommaire .....................................................................................................................2 Vos questions, nos réponses ........................................................................................3
Quelles sont les conditions de recrutement de jeunes de moins de 18 ans pendant l’été ? ................................ 3 Un agent tombe malade durant ses congés annuels : quelle position peut adopter la collectivité employeur ? 3 Quelle est la définition juridique du vacataire ? ................................................................................................. 3
Actualités statutaires ....................................................................................................4
Recrutement ........................................................................................................................................................ 4 Carrière ............................................................................................................................................................... 4 Droits et obligations ........................................................................................................................................... 5 Cessation de fonction ......................................................................................................................................... 5 Maladie ............................................................................................................................................................... 7 Discipline ............................................................................................................................................................ 8 Rémunération ..................................................................................................................................................... 8 Non titulaires .................................................................................................................................................... 10
Le point sur…la rémunération des agents non titulaires ..........................................12 Votre Centre de gestion .............................................................................................13
Bourse de l’emploi ........................................................................................................................................... 13 Assurance statutaire .......................................................................................................................................... 14 Chômage ........................................................................................................................................................... 14 Retraite ............................................................................................................................................................. 15 Concours ........................................................................................................................................................... 16 Comité Technique ............................................................................................................................................ 16 Carrières ........................................................................................................................................................... 17 Pôle Santé-Prévention ...................................................................................................................................... 17
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Vos questions, nos réponses
Quelles sont les conditions de recrutement de jeunes de moins de 18 ans pendant l’été ?
L’article 1er du décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale énonce que « nul ne peut être nommé dans la Fonction publique territoriale, s’il n’a pas atteint l’âge de 16 ans ». Par ailleurs, les agents ayant moins de 18 ans sont soumis à certaines règles du Code du Travail en matière de temps de travail. Ces modalités spécifiques visent en particulier à assurer aux jeunes des conditions de travail adaptées à leur âge et à promouvoir un meilleur niveau de protection pour ces derniers, tant du point de vue de leur sécurité que de leur santé.
Ainsi, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être occupés plus de 7 heures par jour et plus de 35 heures par semaine au maximum (article L 3162-1 du code du travail). Le repos quotidien est de 12 heures consécutives. (article L 3164-1 du code du travail), contre 11 heures pour les autres salariés.
Par ailleurs, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, ils doivent bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demi (article L 3162-3 du code du travail).
Un agent tombe malade durant ses congés annuels : quelle position peut adopter la collectivité employeur ?
Le Conseil d'Etat rappelle que le fonctionnaire en congés annuels n’exerce pas ses fonctions alors que le droit à congé maladie n’est ouvert que lorsque la maladie l'empêche d’exercer ses fonctions. Ainsi, l’employeur public peut légalement maintenir le congé annuel si l’intérêt du service le justifie.
En d’autres termes, soit l’employeur octroie le congé maladie à l’agent et ses droits à congés annuels sont reportés, soit l’intéressé demeure en congés annuels. L’appréciation de l’octroi du congé maladie à l’agent qui exerce son droit à congé annuel est ainsi laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Quelle est la définition juridique du vacataire ?
C’est la jurisprudence qui a apporté des éclaircissements concernant la définition même du vacataire. Le vacataire est une personne engagée pour accomplir une tâche déterminée qui ne se reproduira pas. De ce principe découle 3 conditions :
• Spécificité : les vacataires sont recrutés pour une tâche précise ; • Discontinuité dans le temps : il ne s’agit pas d’un emploi permanent (un emploi permanent
correspond aux nécessités permanentes du service et non à des besoins temporaires) ; • Rémunération attachée à l’acte : autant d’actes, autant de vacations qui peuvent être rémunérées
sous forme d’un taux horaire fixé par délibération.
Si l’une des 3 conditions n’est pas respectée, l’intéressé doit être recruté sous contrat régi par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dès lors, un agent qui accomplit une tâche régulière même sur un horaire faible est un agent non titulaire, avec des droits qui s’attachent à cette condition.
Il est de jurisprudence constante que le juge administratif requalifie les
contrats de ces « faux vacataires » en contrat d’agent non titulaires, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes.
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Actualités statutaires
Recrutement
Création d’emplois : Article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
« Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade. (…) les vacances d’emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. L’autorité territoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie en application de l’article 44 ou l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d’intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade »
La loi du 12 mars 2012 apporte donc les changements suivants :
- l’ajout de la notion d’emploi « permanent », - pas de déclaration pour les « emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie
d’avancement de grade », - les vacances précisent le motif et un descriptif du poste à pourvoir, - Suppression du délai maximal de 4 mois au-delà duquel la collectivité recrute un lauréat de concours.
Carrière
Examen professionnel de rédacteur territorial : Promotion interne QE n°104258 JO Assemblée Nationale du 05/04/2011
Le dispositif temporaire introduisant une nouvelle voie d’accès en promotion interne au grade de rédacteur par un examen professionnel a expiré fin 2011.
Néanmoins, les agents inscrits sur la liste d’aptitude suite à la réussite de cet examen et qui n’ont pas encore été nommés au grade de rédacteur à la date d’expiration du dispositif ont toujours la possibilité de se faire nommer.
En effet, un projet de décret permet de déroger à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans aux modalités de calcul du nombre de promotion interne auxquelles sont soumises les collectivités. Ainsi, il ne s’agira plus d’appliquer aux collectivités le taux de droit commun, soit la nomination d’un rédacteur au titre de la promotion interne pour trois recrutements de rédacteurs en externe mais d’appliquer un taux de 5% à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs.
Les fonctionnaires qui ont ainsi satisfait aux épreuves de l’examen professionnel pourront alors être promus dès la publication du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du nouvel espace indiciaire.
Remarque : Le taux de 5% s’applique sur la totalité des recrutements intervenus au sein des collectivités affiliées au CDG.
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Echelon spécial de la catégorie C Décret n°2012-552 du 23 avril 2012
Le texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 449.Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix après avis de la commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
Mise en œuvre de la notation CAA Marseille 19/04/2012 n°10MA01319
L’application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année concernée pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle, compte tenu notamment de la nature des fonctions exercées.
Droits et obligations
Protection fonctionnelle CAA Marseille 13/12/2011 n°09MA03184
La protection fonctionnelle consiste à protéger les agents publics victimes d'agression dans le cadre de leurs fonctions ou de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service. Ainsi, un agent ne peut invoquer cette protection au titre d’une faute personnelle détachable de ses fonctions comme dans le cas présent, soit la condamnation pénale pour avoir commis des faux et s’être rendu complice d’une escroquerie afin de satisfaire un intérêt personnel étranger au service.
Cessation de fonction
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire CAA Nantes 9/12/2011 n°11NT00601
Dès lors que les faits le justifient, un stagiaire peut être licencié durant son stage pour insuffisance professionnelle, en dépit de l’avis défavorable de la Commission Administrative Paritaire.
Rappel : La circulaire n°2012-20 sur l’accès à l’échelon spécial est disponible depuis le site du CDG rubrique fonds documentaires.
http://www.cdg51.fr/dat2011/circulaires/2012_20.pdf
Remarque : Le juge administratif a pu considérer que la présence effective d’un fonctionnaire à son poste pendant une durée de 2
mois et demi sur toute l’année était suffisante pour qu’il soit noté (CE n°284954 du 03/09/2007)
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La tenue de propos inconvenants envers sa hiérarchie ainsi que des agissements inadaptés envers certains usagers ont été reconnus comme éléments fondateurs de l’insuffisance professionnelle par le juge et justifiant ainsi la fin de stage de l’intéressé.
Refus de titularisation CE 30/12/2011 n°342220
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord sur un emploi ne correspondant pas à son grade de titularisation, le stage n’est pas considéré comme suffisamment probant. Ainsi, le refus de titularisation de l’agent en question ne saurait être considéré comme légal puisque le grade de nomination sur lequel il a été nommé stagiaire ne correspondait pas aux missions effectivement exercées.
Abandon de poste CAA Marseille 17/04/2012 n°10MA01814
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent concerné a été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
En outre, l’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé lorsque l’agent ne s’est pas présenté à elle, ne lui a pas fait connaître ses intentions dans le délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification matérielle ou médicale, présentée par l’agent, expliquant le retard qu’il a eu à manifester un lien avec le service.
En l’espèce, l’intéressé a reçu plusieurs courriers valant mise en demeure de reprendre le travail, « sans délai », « sous peine de radiation pour abandon de poste », et « sans poursuite disciplinaire ». La mention « sans délai » est valable dès lors que la reprise du travail avait déjà été demandée deux fois sans mise en demeure, et une troisième fois par mise en demeure.
Un licenciement illégal impose l’indemnisation du préjudice de carrière CAA Lyon du 25/06/2009 n°07LY00063
L’annulation d’une décision impose à l’employeur de rétablir juridiquement la situation de l’intéressé et de régler le préjudice qu’il a pu causer.
Dans une affaire, le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’Appel en août 2001 annulent la décision du recteur du 30 novembre 1993 licenciant une ouvrière professionnelle sur un emploi de lingère, l’obligeant à la réintégrer comme stagiaire le 1er décembre avant une titularisation un an plus tard. Le tribunal limite le préjudice à 14 000 euros, insuffisants pour la salariée.
Remarque: Le CNFPT propose un guide des métiers de la Fonction Publique Territorial disponible sur son site www.cnfpt.fr qui vous permettra de définir le cadre statutaire s’appliquant à vos futurs
recrutements
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Le licenciement en cours de stage impose seulement à l’employeur de replacer l’agent dans sa situation avant de statuer sur une éventuelle titularisation, et non de reconstituer sa carrière sur la base d’une titularisation rétroactive, sans tenir compte de l’éviction.
Cependant, l’impossibilité de reconstituer la carrière de la stagiaire ne signifie pas l’absence d’incidences financières. Sa titularisation en décembre 2002 montre qu’elle aurait disposé, sans l’éviction, d’une chance très sérieuse d’intégrer définitivement la fonction publique à l’échéance de son stage, le 1er décembre 1994. La cour valide donc l’indemnisation des pertes de revenus entre le 1er décembre 1993 et le 1er décembre 2001, sur la base d’un avancement moyen dans son grade.
Licenciement en cours de stage : Motivation insuffisante CAA Paris 20 mars 2012 n°10PA02543
Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979. Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est licencié en raison de son « insuffisance professionnelle au regard de l’exercice normal de ses fonctions et en comparaison avec les résultats des autres stagiaires de grade identique ».
Maladie
La chute survenue lors de l’achat du déjeuner ne présente pas le caractère d’un accident de service
CE 4/04/2012 n°341190
L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail. Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.
Maladie professionnelle CE avis 1er mars 2012 n°354898
Aux termes de l’article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, en cas de maladies contractées ou aggravées en service, ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Ces dispositions, qui s’inspirent du principe selon lequel l’administration doit garantir ses agents contre les dommages subis dans l’accomplissement de leur service, s’appliquent à l’agent qui n’est plus en activité. Les agents radiés des cadres peuvent donc prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident reconnu imputable au service. L’administration employeur à la date de l’accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l’agent.
Attention : Le licenciement irrégulier d’un fonctionnaire (et non d’un stagiaire) le répute n’avoir jamais quitté son emploi et le replace dans la situation où il se
trouvait avant la mesure. La réintégration impose à l’employeur de rétablir de sa propre initiative l’intéressé dans ses droits à pension en régularisant les
cotisations dues pour la période d’éviction.
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Discipline
Exclusion de fonctions CAA Lyon 6 mars 2012 n°11LY01267
Il est reproché à un fonctionnaire d’avoir tenu à l’égard d’un collègue des propos insultants et menaçants, et à son supérieur hiérarchique des paroles injurieuses et obscènes.
Compte tenu de la persistance du comportement de l’agent et du caractère particulièrement grave des faits, le juge considère qu’une exclusion de sanction pour une durée de six mois était manifestement disproportionnée car trop indulgente.
CAA Lyon 20 mars 2012 n°11LY02275
Un adjoint technique territorial employé au sein d’un conseil général a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir utilisé un véhicule de service pour acheter une boisson alcoolisée, l’avoir consommé pendant les heures de service, et avoir eu un comportement dangereux en mettant le feu à un tas de broussailles avec un mélange d’huile et d’essence.
En l’espèce, l’autorité territoriale n’a pas suivi la sanction proposée par le conseil de discipline (exclusion temporaire de fonctions de 4 jours) et prononcé à l’encontre de l’agent une exclusion de 14 jours.
La décision vise les dispositions applicables, relate avec précision les faits reprochés à l’agent, caractérise l’existence d’une faute, et justifie la sanction par la gravité de la faute retenue. Elle est donc suffisamment motivée.
En outre, les faits reconnus par l’intéressé portent atteinte à la sécurité des personnes et constituent ainsi des fautes justifiant une sanction disciplinaire. En l’occurrence, celle infligée par l’autorité territoriale (exclusion de 14 jours) n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Rémunération
Rémunération minimale au 1er juillet 2012
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 publié au Journal officiel du 6 juillet 2012
Pour tenir compte de la majoration de la valeur du SMIC au 1er juillet 2012 (1 425,67 euros bruts mensuels) et afin d’éviter le versement de l’indemnité différentielle, ce décret modifie la concordance entre les indices bruts et majorés :
- de l’indice brut 100 à l’indice brut 190 : plus 0 point d’indice majoré, - de l’indice brut 191 à l’indice brut 209 : plus 1 à 5 points d’indice majoré, - de l’indice brut 210 à l’indice brut 323 : plus 6 points d’indice majoré, - pour l’indice brut 324 : plus 5 points d’indice majoré, - de l’indice brut 325 à l’indice brut 327 : plus 4 points d’indice majoré - de l’indice brut 328 à l’indice brut 329 : plus 3 points d’indice majoré - de l’indice brut 330 à l’indice brut 331 : plus 2 points d’indice majoré - pour l’indice brut 332 : plus 1 point d’indice majoré, - à compter de l’indice brut 333 : sans changement.
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En conséquence, sont modifiés à compter du 1er juillet 2012, les indices majorés :
- des 7 premiers échelons de l'échelle 3, - des 5 premiers échelons de l'échelle 4, - des 4 premiers échelons de l'échelle 5, - des 3 premiers échelons du grade de moniteur-éducateur, - des 2 premiers échelons du grade de rédacteur, - du premier échelon des grades de technicien, d’assistant de conservation, d’assistant d’enseignement
artistique, d’assistant socio-éducatif, d’éducateur de jeunes enfants, d’infirmier de classe normale, de rééducateur de classe normale, d’assistant médico-technique de classe normale, d’éducateur des activités physiques et sportives, de chef de service de police municipale, d’animateur, de lieutenant de sapeurs pompiers professionnels de 2ème classe et d’infirmier de sapeurs pompiers professionnels.
A la même date, le minimum de traitement des fonctionnaires est porté à l'indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 euros et l’indice plancher pour le calcul de l’indice de résidence est celui correspondant à l’indice majoré 312 (indice brut 308).
Régime indemnitaire : modulation individuelle QE n°122505 JO Assemblée Nationale du 22/11/2011
Le versement des primes et indemnités dans le cadre de l’instauration d’un régime indemnitaire relève des compétences de l’organe délibérant qui fixe les critères de modulations individuelles. Ces critères doivent donc être suffisamment précis pour en permettre une application dans des conditions objectives.
S’agissant de l’Indemnité d’Administration et de Technicité, l’unique critère d’attribution figurant sur le décret consiste en l’appréciation de la manière de servir de l’agent.
Cependant, les collectivités territoriales peuvent en prévoir d’autres comme notamment les critères liés à la nature et la complexité des tâches.
L’autorité territoriale pourra ensuite en faire l’application pour déterminer le taux individuel applicable à chaque agent.
GIPA Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante : G = TIB de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage.
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Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Pour la période de référence du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, les chiffres à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :
- Taux de l’inflation : + 6.5 % - Valeur moyenne du point en 2007 : 54.375 3 euros - Valeur moyenne du point en 2011 : 55.563 5 euros
Non titulaires
Refus légal de renouvellement de contrat CAA Marseille 20/12/2011 n°09MA01752
Un agent dont le contrat arrive à échéance n’a aucun droit à son renouvellement.
Les principaux motifs de non-renouvellement du contrat sont notamment :
- Le recrutement d’un fonctionnaire ; - La fin d’une mission, - L’intérêt du service : il est ainsi possible de ne pas renouveler un contrat lorsqu’une réorganisation du
service ne justifie plus le contrat ou en cas de suppression d’emploi, - Insuffisance des aptitudes professionnelles de l'agent.
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposent, à peine d’illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soit motivées et précédées d’un entretien préalable, et que l’agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère disciplinaire.
La décision doit néanmoins respecter un préavis, dans un délai variable selon la durée pour laquelle l’agent avait été engagé.
La notification tardive du non renouvellement du contrat ne fait pas échec à la décision de fin de contrat, mais elle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.
Attention : Lorsque l’engagement était susceptible d’être reconduit sous forme de CDI, la notification de la décision de
non renouvellement doit être précédée d'un entretien.
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CAA Bordeaux 27 mars 2012 n°11BX01627
Libre de ne pas renouveler un contrat pour insuffisance professionnelle, l’administration peut aussi en proposer un nouveau ne présentant pas les caractéristiques du précédent (temps de travail, horaires, rémunération), que l'intéressé est libre de refuser.
Refus illégal de renouvellement de contrat CAA Douai 1/12/2011 n°11DA00038
Le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service et est donc illégal.
Faux vacataire CAA Paris 3 avril 2012 n°10PA01924
Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée pendant laquelle cet emploi a été occupé.
En outre, la formation continue assurée par un établissement de santé destinée à permettre à certains professionnels de santé de se préparer au concours d’entrée d’un institut de formation des cadres de santé (IFCS) relevant de cet établissement correspond à un besoin permanent de celui-ci.
Ainsi, compte tenu de ses fonctions de formatrice au sein de l’IFCS, l’agent qui recevait chaque année son planning d’intervention et dont l’emploi était inférieur à un mi-temps, a la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire.
Le fait que l’intéressée soit rémunérée par référence à un taux horaire et en fonction du nombre de copies corrigées et qu’elle occupait un emploi à temps incomplet qui n’avait pas été « créé » par l’administration et pour lequel elle ne disposait pas de contrat écrit restent à cet égard sans incidence.
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Le point sur…la rémunération des agents non titulaires
• La fixation du niveau de rémunération :
Les autorités compétentes pour fixer la rémunération des agents non titulaires sont l’organe délibérant de la collectivité ainsi que l’autorité territoriale.
Lorsqu'il s'agit d'emplois susceptibles d'être occupés par un agent non titulaire, l'assemblée est compétente pour fixer le niveau de rémunération de l'agent (outre le fondement juridique du recrutement et la nature des fonctions). Cette évaluation peut naturellement résulter de la détermination d'un indice ou d'un traitement précis. Elle peut se limiter à fixer un espace indiciaire.
L'autorité territoriale déterminera le montant de la rémunération. L'acte d'engagement s'appuiera sur la création de l'emploi à temps complet ou non complet et retiendra le cas échéant un indice situé dans l'espace indiciaire défini par la délibération.
• La modification de la rémunération :
Les agents non titulaires ne déroulent pas de carrières comme les agents titulaires. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de majorations organisées de rémunération, échelonnées dans le temps. En revanche, les agents bénéficient de plein droit des augmentations de la valeur du point, qui correspondent à un accroissement du traitement indiciaire. En tout état de cause, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC, en vertu d'un principe général du droit applicable à tout salarié
Une réévaluation de la rémunération est cependant possible, dans la mesure, où elle répond à l’intérêt du service et où elle constitue la contrepartie d’une évolution des tâches, de la qualification ou de l’expérience professionnelle. Si une augmentation du traitement est décidée, elle doit rester dans des proportions raisonnables et être effectuée au moyen d'un avenant au contrat initial de recrutement dans les limites du niveau de la rémunération fixée par l’organe délibérant lors de la création de poste.
La rémunération doit être fixée en prenant en compte le niveau de diplôme de l’agent et (ou) son expérience professionnelle. Attention : Une rémunération sur un indice élevé alors que l’agent non titulaire ne justifie pas d’une expérience professionnelle comparable à cet indice serait illégale et susceptible d’être annulée par le juge administratif au titre de l’erreur manifeste d’appréciation.
Concernant les agents en CDI, des entretiens spécifiques destinés à étudier la rémunération de ces agents ont été institués. Leur rémunération doit faire l’objet d’un réexamen au minimum tous les trois ans, lors de l’entretien individuel d’évaluation ou lors d’un entretien spécifique, compte tenu de l’évaluation professionnelle des intéressés.
Remarque: En tout état de cause, l’indice de rémunération se référant à un grade ne peut excéder l’indice maximum relatif à ce même grade.
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Votre Centre de gestion
Bourse de l’emploi
Le bilan social, une obligation légale :
Tous les deux ans, chaque collectivité doit élaborer un bilan social. Ce rapport est une obligation légale, pour les collectivités et établissements publics, instituée par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994.
L'arrêté du 6 janvier 2012 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état des collectivités. Il synthétise en un document unique les principales données quantitatives afin d'apprécier l'état du personnel de la collectivité.
Ce rapport indique les principales caractéristiques des agents territoriaux, de l'organisation et des pratiques des collectivités territoriales. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de formation professionnelle ou encore de rémunération.
Le bilan social est à la fois :
• Un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique Paritaire), • Un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement), • Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps.
Le rôle du CDG est de collecter ces informations et de transmettre l'ensemble des rapports et des avis à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), après avis du Comité Technique Paritaire.
Comme les années précédentes, le CDG met à votre disposition un outil de saisie en ligne, directement accessible depuis son site internet (www.cdg51.fr).
L'enquête Bilan Social 2011 sera accessible depuis AGIRHE 2 à partir du 2 juillet prochain et devra être renseignée et générée au plus tard pour le 31 août 2012.
Votre contact au CDG 51 : Jean-Philippe GIANCOLA
Tel. 03.26.69.44.00
Attention : Afin d’éviter tout désagrément, nous vous invitons à enregistrer vos données en cours. En effet, passé un délai de 20
minutes, les données non validées seront perdues
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Assurance statutaire
Le renouvellement de votre contrat 2012 pour la couverture des risques statutaires de votre personnel était à nous retourner pour le 31 décembre 2011.
IL EST IMPERATIF de le transmettre dans les meilleurs délais.
Si vous avez été destinataire d’un courrier de relance émanant de la CNP, alors que vous avez retourné votre dossier au Centre de Gestion, il convient de contacter Madame Anne-Lyse LYVER.
Les contrats d’assurances statutaires CNP en cours ne prévoient pas la prise en charge du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, Territoriale et Hospitalière, fixé par Décret n°2011-1245 du 05 Octobre 2011.
Par conséquent, seul le demi-traitement maintenu dans le cadre d’une procédure de mise à la retraite pour invalidité peut être remboursé dans le cadre contractuel.
Afin de vous aider dans la constitution de vos dossiers de demande de remboursement CNP, des fiches de procédures sont désormais disponibles sur le site du Centre de Gestion, rubrique « Assurance Statutaire », sous-rubrique « modalités de remboursement ». Le respect de ces consignes permettra une gestion rapide et efficace de vos demandes de remboursement.
Votre contact au CDG 51 : Anne-Lyse LYVER
Tel. 09.51.29.48.61
Chômage
Le Conseil d’administration de l’Unédic a voté une revalorisation des allocations chômage de 2% avec effet au 1er juillet 2012 :
NATURE Anciens taux (en €)
Nouveaux taux au 1er juillet 2012 (en €)
Partie fixe de l’allocation chômage 11,34 11,57 ARE* minimale 27,66 28,21
Allocation minimale AREF (formation) 19,82 20,22
*A.R.E. : allocation d'aide de retour à l'emploi
Vos contacts au CDG 51 : Claudine LORIN
Tel. 03.26.69.44.00
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Retraite
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 : Le « départ à 60 ans » :
Par rapport à la situation issue de la réforme de 2010, qui n’autorise les départs à 60 ans que dans des conditions très restrictives, la mesure retenue élargit les possibilités de départ et assouplit les critères exigés :
• Pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans), alors que cette possibilité est aujourd’hui limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ;
• Pourront partir les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012 ; la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée.
Afin de tenir compte de l’impact de la maternité sur les carrières des femmes, deux trimestres supplémentaires de maternité seront pris en compte.
En outre, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière, seront intégrés à la durée prise en compte deux trimestres supplémentaires de chômage.
Pour les personnes remplissant les conditions de durée et de début d’activité, l’âge d’ouverture des droits à retraite sera donc avancé, en fonction de la génération :
Le texte entre en vigueur à compter du 3 juillet 2012, sous réserve de remplir les conditions, les assurés peuvent d’ores et déjà déposer leur demande . Une circulaire du Centre de Gestion sera prochainement mise en ligne.
Votre contact au CDG 51 : Anne-Lyse LYVER [email protected]
Tel. 09.51.29.48.61
Date de naissance Age d’ouverture des
droits suite à la réforme de 2010
Date de départ possible suite à la réforme de 2010
Date de départ possible suite à la
mesure 60 ans
Gain lié à la mesure
1er novembre 1952 60 ans et 9 mois 1er août 2013 1er novembre 2012 9 mois 1er janvier 1953 61 ans et 2 mois 1er mars 2014 1er janvier 2013 1 an et 2 mois 1er janvier 1954 61 ans et 7 mois 1er août 2015 1er janvier 2014 1 an et 7 mois 1er janvier 1955 62 ans 1er janvier 2017 1er janvier 2015 2 ans 1er janvier 1956 62 ans 1er janvier 2018 1er janvier 2016 2 ans
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Concours
• Organisation du concours de Technicien Principal de 2ème classe :
Ce concours est organisé par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle en convention avec le Centre de Gestion de la Marne. L’épreuve écrite de ce concours se déroulera le 27 septembre 2012 et un centre d’examen sera délocalisé dans la Marne.
• Informations diverses
Les listes d’aptitudes actualisées d’accès aux grades de :
- Adjoint Administratif de 1ère classe - Adjoint Technique de 1ère classe - Agent Spécialisé des Ecoles maternelles - Médecin
- Infirmier - Rédacteur - Assistant Socio-Educatif
Ces listes sont consultables sur notre site Internet sous la rubrique « Emploi/concours », puis « concours/examens » puis « listes d’aptitudes »
Votre contact au CDG 51 : Céline DA SILVA
Tel. 03 26 69 44 01
Comité Technique
CALENDRIER DU COMITE TECHNIQUE
L’avis du C.T doit être toujours préalable à la décision de l’assemblée délibérante.
En conséquence, nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter les dates limites de réception des dossiers par le Centre de Gestion, afin de permettre à celui-ci de les inscrire à l’ordre du jour.
Votre contact au CDG 51 : Jean-Philippe GIANCOLA
Tel. 03.26.69.44.00
MOIS Date limite de réception des dossiers à inscrire à
l’ordre du jour Date de la séance
SEPTEMBRE
6 septembre 2012 27 septembre 2012
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Carrières
CALENDRIER DES CAP : (catégories A, B et C)
Compte tenu des délais incompressibles de traitement, nous attirons votre attention sur le fait qu'un
dossier transmis au CDG hors délai sera automatiquement porté à l'ordre du jour de la réunion suivante. La date de prise en compte est la date de réception de la saisine au CDG. Rappel : Les arrêtés d'avancement d'échelon transmis par le Centre de Gestion via AGIRHE sont désormais automatiquement supprimés du menu "Documents à imprimer 2" au-delà d'un délai d'un mois. Il est donc primordial de consulter régulièrement ce menu afin de télécharger les documents qui vous sont transmis, et notamment à l'issue des réunions des Commissions Administratives Paritaires.
Votre contact au CDG 51 : Sandra MENISSIER [email protected]
Tel. 03.26.69.44.00
Pôle Santé-Prévention
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique:
La campagne de déclaration FIPHFP 2012 s’est achevée le 8 juin 2012. le service de déclaration n’est plus accessible.
Si vous n’avez pas rempli votre obligation, vous recevrez prochainement une mise en demeure conformément à la réglementation. Ce courrier vous indiquera toutes les informations nécessaires de votre situation dans les trente jours suivants.
Lors de cette régularisation, vous pourrez procéder à votre déclaration, au versement de votre contribution éventuelle et à l’alimentation des tableaux du recueil statistique. Vous veillerez à n’inscrire ni nombre décimal au sein de la déclaration ni le chiffre 0 au sein du recueil statistique.
Vous pourrez effectuer cette opération jusqu’au 27 juillet 2012.
La prestation ergonomique au CDG 51 :
L’ergonome est à la disposition des collectivités pour les accompagner dans les démarches d’adaptation de poste de travail suite au recrutement de personnes handicapées, ou en direction d’agents en reclassement pour inaptitude physique, ou présentant des restrictions médicales émises par le médecin de prévention.
Date limite de réception des
dossiers Dates des séances Observations
31 août 2012 25 septembre 2012 Au cours de la même séance : Dossiers courants
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Il intervient en complément de l’avis médical pour évaluer la charge de travail de l’agent et identifier sur le terrain les tâches susceptibles de lui être confiées. Ces interventions sont réalisées sans surcoût dans la limite d’un forfait horaire de 23 heures.
La médecine préventive :
Suite à la visite médicale, le médecin de prévention émet un avis de compatibilité du poste de travail avec l’état de santé de l’agent. Parfois, cet avis est assorti de restrictions qu’il vous appartient de respecter afin de préserver la santé de votre agent au travail et permettre son maintien en activité. Dans le cas où vous souhaitez échanger avec le médecin sur les modalités de mise en place des adaptations préconisées et lui faire part le cas échéant de vos difficultés, nous vous informons qu’une commission « Maintien dans l’emploi » se tient chaque mois au Centre de gestion, en présence des médecins de prévention, ergonome, responsables administratifs du CDG et les employeurs territoriaux des agents concernés par cette problématique.
Si vous souhaitez présenter un dossier à cette commission, contactez Virginie Wilmotte, coordinatrice du pôle Santé Prévention au 03.61.58.35.34 ou par mail : [email protected].
Le document unique d’évaluation des risques professionnels :
Signature du partenariat Fonds National de Prévention/CDG
Dans le cadre des partenariats recherchés en vue de prendre en charge financièrement les démarches de prévention, le Centre de gestion est le référent institutionnel de la prévention dans le département de la Marne pour les collectivités affiliées au CDG.
Déblocage des subventions allouées par le FNP :
Pour les collectivités ayant sollicité l'appui financier du FNP en 2010 et 2011, le déblocage de la subvention octroyée est soumis à l'envoi de plusieurs documents :
1. Le programme annuel de prévention de la collectivité dûment complété et signé par l'Autorité Territoriale
2. Le bilan de la démarche en explicitant les aspects positifs, les aspects à améliorer et les éventuelles difficultés rencontrées
3. L'avis motivé sur le programme d'actions, rendu par les membres du CTP auquel la structure est rattachée
4. L'appel de fonds daté et signé par l'Autorité Territoriale.
A cet effet, les collectivités concernées recevront prochainement un courrier rappelant les documents à adresser au FNP. Des trames vierges du programme annuel de prévention et du bilan de la démarche qu'il convient de retourner dûment complétées au CDG dans les meilleurs délais accompagneront également ce courrier.
Le service prévention sollicitera l'avis des membres du CTP du CDG concernant les documents reçus à l'occasion du CTP du mois de septembre.
Votre contact au CDG 51 : [email protected]
Tel. 03.61.58.35.32
