fntp_guide_pratique_ccag_travaux_2015_bd.pdf

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A


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#1 In$e"&enan$# __________________________________________________4

1-1 Prsentation des diffrents intervenants lacte de construire _____________ 5

1-2 Matre de louvrage (pouvoir adjudicateur : le client)_____________________ 6

1-3 Matre douvrage dlgu ________________________________________ 7

1-4 Matre duvre________________________________________________ 7

1-5 Bureau de contrle ou contrleur technique___________________________ 8

1-6 Coordonnateur SPS ____________________________________________ 9

1-7 Bureau dtudes techniques _____________________________________ 10

1-8 Titulaire ____________________________________________________ 10

1-9 Groupement/ Socit en participation ______________________________ 11

1-10 Sous-traitant ________________________________________________ 13

2 Ma"ch) e$ #e# i*ce# con#$i$%$i&e# _____________________________ 15

2-1 Notion de march_____________________________________________ 16

2-2 Documents contractuels ________________________________________ 16

3 P"i' ________________________________________________________ 18

3-1 Dtermination du prix__________________________________________ 19

3-2 Variation du prix______________________________________________ 19

4 P")a"a$ion d% chan$ie" - T"a&a%' ( "o'imi$) de ")#ea%'

Pe"mi# de con#$"%i"e e$ a%$o"i#a$ion# admini#$"a$i&e# ____________ 21

4-1 Prparation du chantier ________________________________________ 22

4-2 Travaux proximit de rseaux___________________________________ 24

4-3 Permis de construire et autorisations administratives ___________________ 24

5 R)ali#a$ion d% ma"ch) ________________________________________25

5-1 Ordre de service______________________________________________ 26

5-2 Pices contractuelles postrieures la signature du march _____________ 27

5.2.1 Avenants ________________________________________________ 28

5.2.2 March complmentaire _____________________________________ 29

5-3 Documents de suivi du chantier __________________________________ 29

5-4 Modification du montant des travaux et des quantits __________________ 31

5.4.1 Augmentation ou diminution du montant des travaux ________________ 31

5.4.2 Variation de quantit pour une nature douvrage____________________ 33

5.4.3 Quand et comment fixer des prix nouveaux ? ______________________ 34


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5-5 Incidents particuliers rencontrs lors de lexcution ____________________ 35

5.5.1 Dgradations causes aux voies publiques________________________ 35

5.5.2 Engins explosifs de guerre____________________________________ 36

5.5.3 Pertes et avaries ou comment se faire indemniser en cas de phnomnesnaturels non normalement prvisibles ou en cas de force majeure ______ 36

5.5.4 Vestiges trouvs sur les chantiers ______________________________ 37

5-6 Provenance des matriaux et produits______________________________ 37

6 D)lai# d+e')c%$ion - P)nali$)# - P"ime# - In$em)"ie# ____________ 39

6-1 Fixation et modification des dlais_________________________________ 40

6-2 Pnalits de retard ____________________________________________ 41

6-3 Primes davance______________________________________________ 42

7 In$e""%$ion d% chan$ie" e$ ")#ilia$ion d% ma"ch) _________________ 43

7-1 Ajournement des travaux par le reprsentant du pouvoir adjudicateur_______ 44

7-2 Interruption des travaux par le titulaire _____________________________ 44

7-3 Conditions et consquences dune rsiliation du march ________________ 45

8 A&ance# e$ "e$en%e de ga"an$ie ________________________________ 47

8-1 Avances____________________________________________________ 48

8-2 Retenue de garantie ___________________________________________ 48

9 Paiemen$ ___________________________________________________ 50

9-1 Demande de paiement mensuelle du titulaire du march ________________ 53

9-2 Paiement du sous-traitant direct __________________________________ 54

9-3 Paiement des sous-traitants indirects ______________________________ 55

9-4 Paiement des entreprises membres dun groupement __________________ 55

10 R)ce$ion ___________________________________________________ 56

10-1 Dfinition et modalits de la rception______________________________ 58

10-2 Effets de la rception et dlai de garantie ___________________________ 60

11 R*glemen$ d)fini$if de# com$e# - Demande de aiemen$ finale -

D)com$e g)n)"al ____________________________________________6212 Re#on#abili$)# ci&ile e$ d)cennale d% $i$%lai"e __________________ 67

12-1 Responsabilit civile___________________________________________ 68

12-2 Responsabilit dcennale _______________________________________ 69

13 A##%"ance# d% $i$%lai"e _______________________________________70

13-1 Assurances imposes par le CCAG ________________________________ 71

13-2 Assurances imposes par le CCAP ________________________________ 71

13-3 Assurances obligatoires ________________________________________ 73

Table alhab)$i!%e ___________________________________________74


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1.1 - "#EN$A$ION DE# DIFF"EN$#IN$E"&ENAN$#

1.2 - MA$"E DE L,O%&"AGE(;


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CoordonnateurSPS

Voir dtail Guide N1.6

Titulaire

Voir Guide N1.8(GROUPEMENT

voir Guide N1.9)

Sous-traitantVoir dtail Guide N1.10

Matre d'ouvrage

dlguVoir dtail Guide N1.3

Reprsentant dupouvoir adjudicateur


Bureau

de contrle


Bureau d'tudestechniques


Matre d'uvre(ARCHITECTE)


Matre de l'ouvragePouvoir adjudicateur ou

entit adjudicatrice


1.1 "#EN$A$ION DE# DIFF"EN$# IN$E"&ENAN$#

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> Cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de travaux 2009 modifi en 2014


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1 - IN$E"&ENAN$#

Lorsque le march est conclu par une entit adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateursappliquent lentit adjudicatrice.

Q/# e-#& ?(Art. 2 du CCAG)

Cest la personne qui :- a le droit de construire sur un terrain, mme sil nen est pas toujours le propritaire,- a conclu un ou plusieurs contrats (avec le matre duvre, lentrepreneur, le bureau de contrle)

en vue de la ralisation de louvrage.

P +/# e-#& e*7e7 ?

Il est reprsent par le reprsentant du pouvoir adjudicateur (RPA).Cest avec lui que le titulaire (cf. dfinition page 10) conclura le march.

Le RPA agit pour le compte du matre de louvrage.

Le RPA est un acteur cl dans lexcution du march et il est indispensablepour le titulaire de lidentifier ds la notification.

Q/e&&e e b!# ?

a) Permettre lexcution de louvrage- permettre lexcution des travaux en fournissant tout renseignement ncessaire,- fixer les dlais dexcution et les faire respecter,

- ne pas simmiscer dans lexcution des travaux.b) Ordonner les paiements

Le plus souvent, paiement en plusieurs fois :- tous les mois, le titulaire doit tablir ses demandes de paiement,- la fin des travaux, il tablit un projet de dcompte final (PDF), comprenant le montant total des

sommes auxquelles il peut prtendre.

c) Rceptionner les travauxArt 41 du CCAG.

Dans certains cas, le march sera sign par

une personne disposant dune dlgation

de signature qui pourra tre diffrente de la

personne habilite reprsenter le matre de

louvrage auprs du titulaire dans lexcution

du march. Le reprsentant du pouvoir

adjudicateur est dsign par le matre de lou-

vrage ds la notification du march.

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1.2 MA$"E DE L>O%&"AGE (;


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Q/# e-#& ?

Cest la personne laquelle le matre de louvrage a dlgu ses pouvoirs parune convention de dlgation qui en fixe les conditions(cf. loi MOP du 12 juillet 1985).

Il ne faut pas confondre matre de louvrage dlgu et assistant au matre delouvrage :

- lassistant au matre de louvrage ne reprsente pas le matre de lou-vrage. Cest un spcialiste qui apporte ses comptences au matre de

louvrage afin de lui permettre dassumer ses propres obligations,- lassistant au matre de louvrage est contractuellement li au matre

de louvrage, mais ne peut engager le matre de louvrage lgarddes autres intervenants.

Le CCAG ne prvoit pas lintervention du matre

douvrage dlgu ou de lassistant au matre

douvrage : il convient donc de vrifier dans le

CCAP si lintervention de ces personnes est

prvue ainsi que la nature et ltendue des

missions et pouvoirs qui leur sont confis.

En cas dintervention dun assistant au matre

douvrage, dun conducteur dopration, cest lemaitre douvrage dlgu qui dsignera le RPA.

Q/# e-#& ?

Le matre duvre est un prestataire, personne physique ou morale, publique ou prive, qui pour sa comptencetechnique est charg par le matre de louvrage de concevoir le projet (le cas chant), dassurer la conformitarchitecturale, technique et conomique de la ralisation du projet objet du march, de diriger et de contrlerlexcution des travaux et de proposer leur rception et leur rglement, dassister le matre de louvrage pendantla priode de parfait achvement.

Q/e&&e e '## ?

Ses prestations font lobjet dun march spcifique avec le matre de louvrage.Le matre duvre peut avoir pour rle en amont de concevoir le projet si cettemission lui a t confie.

En phase travaux, il doit diriger et contrler la bonne excution des travaux.

Les missions confies au matre duvre peuvent treles suivantes :

Avant le dbut des travaux (en amont du march) :

a) Etudes prliminaires- analyse du programme propos par le matre douvrage,- reconnaissance du terrain (ce qui ne comprend pas ncessairement

lanalyse du sous-sol) et visite des btiments existants,- tablissement des premires esquisses sur la base des tudes prliminaires.

En cas de march de conception ralisation,

la mission de matrise duvre fait partie des

prestations du titulaire du march.

Il convient de vrifier ltendue de ses obligations

et la nature exacte de ses missions, celles-ci

pouvant tre dfinies en march public au regard :

- du dcret du 29 novembre 1993 et de larrt

du 21 dcembre 1993,

- de la loi MOP du 12 juillet 1985.

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(Art. 2 du CCAG)

> Cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de travaux 2009 modifi en 2014 Cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de travaux 2009 modifi en 2014


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Q/e e *e--#& e c de d7#&&ce d/ 'd#ed#e dA/ !/*e'e c$# ?

Lorsque le mandataire est dfaillant dans son rle de reprsentant et de coordonnateur :

- les entrepreneurs conjoints devront dsigner un autre mandataire parmi les autres membres du groupement,

- le nouveau mandataire sera substitu lancien par avenant.

Lorsque le mandataire est dfaillant non seulement dans son rle de reprsentant des autres cotraitantsmais galement dans lexcution des travaux qui lui sont confis , deux hypothses sont envisages :

- en cas daccord exprs entre les membres restants, un des membres peut tre substitu par avenantau mandataire dfaillant pour lexcution des travaux confis initialement ce dernier,

- faute daccord entre les membres, le reprsentant du matre douvrage doit passer un nouveau marchpour la part de travaux non excute par le mandataire dfaillant, dans ce cas :

- si les autres membres le souhaitent, ils peuvent poursuivre leurs travaux dans le cadre dungroupement rduit eux seuls. Un nouveau mandataire est substitu par un avenant qui prcisegalement la part de prestations exclues du march initial et celles fournir par chacun desmembres du groupement,

- si les membres du groupement ne souhaitent pas poursuivre lexcution des travaux, le reprsentantdu matre douvrage rsilie la totalit du march.

Q/Ae-ce +/A/e c#77 e *#c#*# (SEP) ?

Dans le cadre du BTP, il est possible de grer le fonctionnement dun groupement au sein dune socit enparticipation.

Lorsque les entreprises groupes dcident de raliser les travaux en commun en mutualisant les risques et lesresponsabilits au sein dune structure juridique commune, cest le plus souvent dans le cadre dune SEP, dont lergime lgal est trait aux articles 1871 et suivants du Code Civil.

La socit en participation est constitue lorsque plusieurs entreprises souhaitent mettre en commun leurs moyens(matriel, personnel ...) pour raliser des travaux, attribus dans le cadre dun groupement dentreprises, au seindune organisation intgre et avec la volont de partager le rsultat et les risques de l'opration.

La SEP peut tre constitue soit avant la signature du march (lors de lappel doffres), soit aprs.

P/+/# c7e /e c#77 e *#c#*# ?

- Une facilit de cration et une libert quasi totale pour dterminer les rgles dorganisation et defonctionnement, sans obligation de capital ni dimmatriculation.

- Une possibilit de bnficier dun statut de transparence fiscale (sous rserve, au moins en France,de dclaration de la SEP au fisc).

P/+/# e * 707&e /e c#77 e *#c#*# ?

Les associs qui, par convention, crent ainsi entre eux une solidarit contractuelle imposent en gnral de nepas rvler la SEP (et donc la solidarit) aux tiers pour viter que les fournisseurs dun membre de la SEPagissent lencontre des autres associs. Cest la raison pour laquelle aucun document commercial (facture,

courrier divers) ou contrat avec des tiers ne doit donc comporter dallusion la SEP, les commandes avecles tiers tant habituellement passes par le grant, en son nom.

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1 - IN$E"&ENAN$#

(Art. 48.7.2 - 48.7.3 du CCAG)


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Q/e /-#& eede * /-#ce ?

La sous-traitance est lopration par laquelle un titulaire confie par un sous-trait et sous sa responsabilit une autre personne appele sous-traitant tout ou partie de lexcution du contrat dentreprise ou du marchpublic conclu avec le matre de louvrage.

Pour tre qualifi de sous-traitant, lentreprise doit :- soit intervenir sur le site et participer la construction physique de louvrage,- soit fabriquer des fournitures spcifiquement adaptes au chantier et qui ne sont pas standards (armatures

bton, lments prfabriqus non standards),

- soit raliser des prestations intellectuelles telles que les tudes spcifiques un chantier dtermin.On distingue deux catgories de sous-traitant :

- Le sous-traitant direct qui est le sous-traitant du titulaire ou dun membre du groupement en cas den-treprises groupes.Lorsque ce sous-traitant direct sous-traite lui-mme, il est dnomm entrepreneur principal.

- Le sous-traitant indirect qui est le sous-traitant dun sous-traitant.

Le .#./&a#,e d/ 'a,c"7 *e/.-#& )/-.,a#.e, &a .).a.7 de )( 'a,c"7 ?

Non, conformment larticle 1er de la loi du 31 dcembre 1975 relative la sous-traitance, le titulaire ne peut

pas sous-traiter lintgralit de son march.

Q/d *7ee &e /-# ?

- la remise de loffre => lacte dengagement devra comporter toutes lesinformations ncessaires lagrment du sous-traitant prsent.

Modalit dacceptation => la notification du march principal vaut acceptationet agrment du sous-traitant.

- En cours dexcution du march principal => par remise par lentrepreneurprincipal dune dclaration appele acte spcial , la signature du

sous-traitant sur ce document ntant pas requise.Lacte spcial est notifi par le matre de louvrage au titulaire et chacun des sous-traitants accepts etdont les conditions de paiement ont t agres.

En cas de groupement, les signatures de lacte spcial par le mandataire et par lentrepreneur qui a conclule sous-trait sont ncessaires.

- Le sous traitant direct qui sous-traite une partie de ses prestations un autre sous-traitant dit sous-traitant indirect doit aussi faire accepter et agrer les conditions de paiement de ce dernierpar le reprsentant du pouvoir adjudicateur. cet effet :

- il transmet au titulaire une dclaration comportant lensemble des informations exiges pour lagrmentdun sous-traitant direct,

- il doit fournir son sous-traitant une caution personnelle et solidaire ou une dlgation de paiement.

1.10 #O%#-$"AI$AN$

Le titulaire demeure personnellement

responsable, vis--vis du matre de louvrage,

de lexcution de toutes les prestations

sous-traites.

(Art. 3.6)



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Q/e&&e &e cd## 5 e*ece */ /-#e ?

Celles imposes par la loi du 31 dcembre 1975 sur la sous-traitance, le code des marchs publics et lesdispositions du march.

Un sous-traitant direct ou indirect ne peut excuter les travaux que si et seulement si :- il a t pralablement accept et ses conditions de paiement agres par le reprsentant du pouvoir

adjudicateur,- il a adress au coordonnateur de scurit et de protection de la sant des travailleurs, lorsquil est exig

par la loi, un plan particulier de scurit et de protection de la sant des travailleurs,- il dispose dune garantie de paiement prvue par la loi sur la sous-traitance.

Attention le silence du RPA gard pendant 21 jours compter de la rception de la demande dagrment vautacceptation et agrment des conditions de paiement du sous-traitant (art. 114 4du Code des marchs publics).

Le march du titulaire peut tre rsili pour faute linitiative du matre de louvrage (art. 46.3.e) du CCAG.

Q/e&&e &e !#e de *#e'e d/ /-# ?

SOUS-TRAITANCE DIRECTEDANS LES MARCHS PUBLICS

SOUS-TRAITANCE INDIRECTEDANS LES MARCHS PUBLICS

Une seule garantie impose : le mcanisme dupaiement direct par le matre de louvrage.

Conditions de mise en uvre :- un march public- un contrat de sous-traitance suprieur

600 HT

- le titulaire doit avoir fait accepter chaquesous-traitant et fait agrer les conditions depaiement de chaque contrat de sous-traitanceau reprsentant du pouvoir adjudicateur

- le titulaire doit avoir revtu de sonacceptation les pices justificatives dumarch fournies par le sous-traitant.

Deux GARANTIES POSSIBLES :

- La caution bancaire :- doit tre fournie par un tablissement

agr,- doit tre pralable ou concomitante

au contrat de sous-traitance.- La dlgation de paiement.

Il ne pas confondre le sous-traitant et le

fournisseur car le fournisseur sera toujours

pay par son cocontractant au titre dun

contrat de vente (sans bnficier ni des garanties

lgales de paiement, ni de la possibilit dac-

tion directe contre le matre de louvrage,

rserves au sous traitant).

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1 - IN$E"&ENAN$#

Q/e&&e &e cd## de d7ce de !#ede *#e'e e c de /-#ce #d#ece ?

La caution- Le sous-traitant direct adresse au sous-traitant indirect la caution accompagne dune attestation du

titulaire indiquant quil en a reu copie.

- Le titulaire adresse alors au reprsentant du pouvoir adjudicateur,qui en accuse rception, une copie de la caution dlivre ausous-traitant indirect.

La dlgation de paiement

- Le sous-traitant direct transmet au titulaire lacte par lequel il donnedlgation au reprsentant du pouvoir adjudicateur de payerdirectement le sous-traitant indirect.

- Le titulaire transmet la dlgation au reprsentant du pouvoiradjudicateur qui la signe.


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2.1 - NO$ION DE MA"CH2.2 - DOC%MEN$# CON$"AC$%EL#

M* : **::;: Cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de travaux 2009 modifi en 2014


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Q/Ae-ce +/A/e *#8ce cc/e&&e ?

Cest un document caractre technique ou administratif vis au march.

Cette pice fait partie intgrante du contrat, bien quelle ne soit pas toujours signe.

On distingue :- les pices gnrales caractre administratif : le CCAG,- les pices gnrales caractre technique, comme le CCTG,- les pices particulires caractre administratif : lacte dengagement, le CCAP,- les pices particulires caractre technique, comme le CCTP.

Q/Ae-ce +/A/ 'c"7 de 0/2 ?

Cest lengagement rciproque du titulaire et du matre douvrage pour excuter les travaux dfinis dans lecontrat en contrepartie dun prix et dans le cadre dun dlai.

Il est constitu des pices contractuelles.

Q/d *e/- d#e +/e &e 'c"7 e cc&/ ?

Lorsque loffre du titulaire tablie sous la forme dun acte dengagement (et deses ventuelles annexes) est signe par la personne habilite par le matre delouvrage.

Il prend effet compter de sa notification au titulaire. Cest seulement cemoment que lentreprise est titulaire du march.

Q/# *e/ 'd##e &e 'c"7 de 0/2 ?

Le contrat fait la loi des parties, mais le matre douvrage (dtenteur de lintrt gnral) peut modifier ou rsilierunilatralement le contrat.

Le titulaire ne peut refuser dexcuter un ordre de service, il ne peut faire que des rserves.

En contrepartie de ces contraintes, il pourra bnficier ventuellement dindemnisations.

2.1 NO$ION DE MA"CH

2.2 DOC%MEN$# CON$"AC$%EL#

Ne pas entreprendre de travaux avant

la notification du march.

2 - MA"CH E$ #E# I@CE# CON#$I$%$I&E#


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LAe ec"#+/e d/ #/e *e/-e&&e 9e cc/e&&e ?

Le pouvoir adjudicateur peut rendre contractuel tout ou partie de loffre technique du titulaire sous rserve davoirannonc son intention dans le rglement de la consultation.

O< *e/- /0e & e de *#8ce cc/e&&e ?

La liste des pices contractuelles applicables au march figure larticle 4 du CCAG et gnralement dans lespremiers articles du CCAP.

Q/e a#,e e( ca de c)(.,ad#c.#)( e(.,e &e *#8ce d/ 'a,c"7 ?

Le CCAG prvoit un ordre de priorit, il faut vrifier dans le CCAP si cet ordre na pas t modifi car cest luiqui prime.

Si les ordres de priorit figurant au contrat ne sont pas suffisants, il faut savoir que :- les pices particulires priment sur les pices gnrales,- les clauses manuscrites (sil y en a) prvalent sur les clauses dactylographies,- cest le plan du march la plus grande chelle qui prvaut.

Le d)c/'e(. c)(.,ac./e& *e/0e(.-#& 70)&/e, e( c)/, de 'a,c"7 ?

Oui, il peut y avoir des documents contractuels postrieurs la notification du march :

- avenant (nouveau contrat sign par les parties qui modifie ou complte le march),- actes spciaux de sous-traitance, le CCAG leur confre une valeur contractuelle (art 4.1.).

Le *#8ce c)(.,ac./e&&e d)#0e(.-e&&e 9.,e )b!a.)#,e'e(.a**+/7e ?

Oui, mais toute erreur constate doit tre signale par crit au matre duvre.

Larticle 29.1.1 du CCAG fait tat dune obligation de conseil la charge du titulaire :

Le titulaire tablit, daprs les documents particuliers du march, notamment daprs les lments dedfinition du projet, les documents ncessaires la ralisation des ouvrages Sil reconnat une erreur,il doit le signaler immdiatement par crit au matre duvre.

Lexercice du devoir de conseil peut se traduire par des rserves crites loccasion notamment des ordres deservice du matre duvre (cf. paragraphe 5.1 du Guide).

Ce devoir de conseil est encore accru dans les marchs o il ny a pas de matre duvre (conception-ralisation),ce devoir sexerce auprs du matre de louvrage.

E2#e--#& dA/e *#8ce d &e 'c"7 ?

Oui, les pices communiques titre indicatif. Elles nont pas de valeur contractuelle mais doivent tre prises enconsidration.



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2 - MA"CH E$ #E# I@CE# CON#$I$%$I&E#

3.1 - D$E"MINA$ION D% "I'3.2 - &A"IA$ION D% "I'

3 =


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C''e &e *#2 *e/-#& 0#e ?

Si le march de travaux est pass prix ferme, il est obligatoirement actualisable (art 10.4.3.).

Si cette actualisation a t omise, elle se fait par dfaut sur la base de lindex TP 01 pour les travaux concernantmajoritairement les Travaux Publics (ou le BT 01 pour les travaux de btiment). Lindex de rfrence par dfautpeut tre remplac par un index plus pertinent correspondant lobjet du march. Dans ce cas,la conclusion dun avenant simpose.

Lactualisation dun march est destine compenser un retard trop important du matre de louvrage notifierle march et/ou prescrire le dbut effectif des travaux. Elle consiste donc mettre jour les prix initialementmentionns dans le march, avant tout commencement dexcution, partir dune formule prescrite par le matrede louvrage dans le CCAP.

Si le march de travaux nest pas pass prix ferme, il est prix rvisables. Le code des marchs publicsprcise les marchs qui doivent faire lobjet dune rvision des prix (cf. ci-aprs).

Q/Ae-ce +/e &e *#2 ?

Cest le montant des travaux HT tel quil figure dans lacte dengagement lors de la notification du march.

Q/e& e &e ce/ d/ *#2 ?

Le prix comprend toutes les dpenses ncessaires lexcution des travaux. Il tient compte des sujtions dex-

cution normalement prvisibles au moment de la conclusion du contrat.

Q/e& &e d#7e 3*e de *#2 ?

Les marchs de travaux sont passs prix forfaitaires et/ou prix unitaires.

Lorsque le march est pass prix forfaitaire, le titulaire sengage raliser des travaux dont limportance et lanature sont clairement dfinies (les pices du march doivent dfinir de manire complte et prcise les ouvrages construire) pour un prix global forfaitaire appliqu tout ou partie du march quelles que soient les quantitsralises (art. 11.2.1. du CCAG et 17 du code des marchs publics).

Lorsque le march est pass prix unitaires, le titulaire est rmunr sur la base des quantits rellement

mises en uvre. Les quantits ne sont donnes qu titre prvisionnel.

3.1 D$E"MINA$ION D% "I'

3.2 &A"IA$ION D% "I'



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3 - "I'

C''e c/e &e *#2 ?

Depuis lentre en vigueur du code des marchs publics de 2006, lactualisation ne joue que sil scoule plusde trois mois entre la date laquelle le candidat a fix son prix dans loffre et la date de dbut dexcution destravaux.

Les prix de chaque tranche conditionnelle sont actualiss en fonction de la date de dbut dexcution de latranche conditionnelle.

Pour les marchs allotis, lactualisation tient compte du calendrier dexcution fixant lintervention de chacundes marchs correspondants.

Lactualisation se calcule partir dune formule figurant dans le march(CCAP), base dindex TP ou dindices lmentaires.

Elle peut, par exemple dans le cas de travaux de terrassements gnraux trede la forme :

P = Po x TP 03mxTP 03

TP03mx est le coefficient dactualisationTP03

- Po est le montant total initial du march conclu prix ferme.- TP 03mx la valeur de lindex TP03 du mois de dmarrage des travaux moins 3 mois.- TP 03 la valeur du TP03 du mois dtablissement des prix.

Les projets de dcomptes mensuels, prsents par lentrepreneur, sont tablis sans actualisation.

Lentrepreneur fournit avec son projet de dcompte mensuel le calcul des coefficients dactualisation.

C''e 70#e &e *#2 ?Le Code des Marchs Publics 2006 stipule que les marchs de travaux dune dure suprieure 3 mois quincessitent pour leur ralisation le recours une part importante de fournitures dont le prix est directementaffect par les fluctuations de cours mondiaux (pratiquement toujours le cas pour les travaux publics) doiventcomporter une clause de rvision de prix (art.18).

Il prvoit dans ce cas que le prix de rglement est calcul par application au prix initial figurant dans le march,dune formule de rvision reprsentative du prix de la prestation.

Cette formule est stipule dans le march (CCAP) ainsi que les modalits de sa mise en uvre.

La rvision se fait mensuellement en gnral, partir dune formule de rvision des prix figurant au CCAP.Cette formule caractristique des travaux excuter peut inclure une partie fixe. Cette partie fixe nest donc plus

obligatoire, ce qui signifie que la totalit du march peut dsormais tre rvise (avant le CMP 2006, son montantminimum tait de 12,5%). La formule de rvision peut, par exemple, tre base dindex TP, de la forme :

P = Po (0,125 + 0,875 x TP 03mx) ou sans partie fixe P = Po (TP 03mx)TP 03mo TP 03mo

Le terme dans la parenthse est le coefficient de rvision. Il est arrondi au millime suprieur(ainsi 1,0395 sera arrondi 1,040 et 1,03901 1,040 galement).

- Po est le montant du projet de dcompte mensuel (situation).- TP 03mx, la valeur du TP03 correspondant au mois dexcution des travaux.- TP 03mo, la valeur de rfrence du TP03 qui est en gnral celle du mois dtablissement des prix. dfaut de prcision dans le march, cest celle du mois prcdant la signature de lacte dengagementpar lentrepreneur.

La rvision des prix ne sapplique pas en cas de dpassement du dlai contractuel dexcution sauf si le dlaicontractuel initial est prolong par ordre de service ou par avenant.

Les marchs bon de commande (la dure

maximum possible est de quatre ans) devraient

tre passs prix rvisables. Sils ont t

passs prix fermes, lactualisation des bons

se fait en fonction de la date de dmarrage des

travaux du premier bon de commande.


23/80

21

44.1 - "A"A$ION D% CHAN$IE"4.2 - $"A&A%' "O'IMI$ DE "#EA%'4.3 - E"MI# DE CON#$"%I"E

E$ A%$O"I#A$ION# ADMINI#$"A$I&E#

: +; *:$


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P)/,+/)# &a *7,#)de de *,7*a,a.#)( d/ c"a(.#e, e.-e&&e #'*),.a(.e ?

La prparation de chantier est une priode cl , situe la charnire dun dossier de consultation des entrepriseset de lexcution proprement dite des travaux.

Si elle a t prvue dans le march, la priode de prparation doit tre incluse dans le dlai dexcution dumarch et elle a une dure de 2 mois, sauf stipulations diffrentes dans le C.C.A.P. (art 28.1.)

La dure de la priode de prparation peut tre prolonge par ordre de service, si la raison du retard ventuel est

imputable au reprsentant du pouvoir adjudicateur. L'ordre de service prolonge le dlai d'excution du march dela mme dure.

Certaines dispositions prparatoires et certains documents ncessaires lexcution des ouvrages doivent trepris ou tablis par le reprsentant du pouvoir adjudicateur, tels quentre autres (art. 31.3.) :

- les autorisations doccupation temporaire du domaine public ou priv,- les permissions de voirie,- les autorisations de survol par grue des proprits voisines,- les ancrages,- les permis de construire.

Q/e& &e dc/'e 5 *d/#e * &e #/e d/ 'c"7 ?Le titulaire doit prsenter :

- ds la notification du march, le nom, les qualits et les coordonnes de la personne qui le reprsente auprsdu reprsentant du pouvoir adjudicateur et du matre duvre pour tout ce qui concerne lexcution du march,(art. 3.4.1.),

- les lments constituant le programme dexcution des travaux (art 28.2.) :- le calendrier dexcution prcisant la date de dmarrage des travaux

et leur dure dexcution,- le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires,- le plan dassurance qualit du chantier vis par le matre duvre

(si prvu par le march).Il notifie ce programme au matre duvre, pour visa, 10 jours avant lexpiration de la priode de prparation ou,si celle-ci nest pas prvue par le C.C.A.P., un mois aprs la notification du march.

Dans le cas de travaux allotis, le responsable de la mission dordonnancement-pilotage-coordination du chantier tablit,en concertation avec les titulaires des diffrents lots, le calendrier dtaill dexcution. Il le soumet, par lintermdiairedu matre duvre, lapprobation du reprsentant du pouvoir adjudicateur, au plus tard 10 jours avant lexpiration dela priode de prparation (art 28.2.3.).

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimul, le titulaire, ou chacun des membres du groupement le caschant, doit :

- faire porter par son personnel et celui de ses sous-traitants, dans lenceinte du chantier et en permanence,un dispositif didentification de chaque personne et de son employeur,

- tenir jour un enregistrement exhaustif de toutes les personnes quil emploie,- et aviser ses sous-traitants que ces obligations leur sont applicables (art. 31.5.).

4.1"A"A$ION D% CHAN$IE"

Labsence du visa du matre duvre dans le

dlai dun mois aprs la notification de ce

programme permet lexcution des travaux.


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23

Le #/e --#& #79 5 7b /e = c"ec% > de *7*#de c"#e ?

Oui, quelle que soit la forme que prendra en interne la check list de prparation de chantier , celle-ciindiquera et en premier lieu, le nom, les qualits et les coordonnes de la personne, qui reprsente le titulaire,auprs du reprsentant du pouvoir adjudicateur (RPA) et du matre duvre pour tout ce qui concerne lexcutiondu march (art. 3.4.1 du C.C.A.G.).

a) La prise de connaissance des documents march

- Acte dengagement.- C.C.A.P.- C.C.T.P.- Dtail estimatif et bordereau de prix.

- tude de prix et la feuille rcapitulative de ltude.- P.G.C. (Plan Gnral de Coordination).- Le ou les planning(s)...

b) La prise de connaissance du chantier

- La visite des lieux.- La liste des intervenants du chantier : nom, qualits, coordonnes.- Les renseignements fournis au matre de louvrage en rponse ses demandes de renseignements

et les rsultats de sondages pralables en trois dimensions des ouvrages souterrains.- Les DICT et rponses des concessionnaires...

c) La prise de connaissance des divers intervenants

- Le matre duvre pour rcupration de tout lment complmentaire non joint au march.

- Le reprsentant du pouvoir adjudicateur.- Les cotraitants.- Les sous-traitants.- Les fournisseurs.- Le coordonnateur SPS (pour optimiser le P.P.S.P.S. avant mme son laboration dfinitive)...

d) Ltablissement

- Du Plan Qualit.- Du P.P.S.P.S. (Plan Particulier de Scurit et de Protection de la Sant).- Du P.R.E. (Plan de Respect de lEnvironnement).- Du P.Q.S.E. (Plan Qualit Scurit Environnement), dans lesquels figureront :

1- lorganigramme du chantier,

2- les dlgations de pouvoirs,3- les plans des installations, de circulation et de secours du chantier,

4- lvaluation des risques,

5- lvaluation des impacts environnementaux et notamment le programme de gestion desdchets de chantier (art. 36) au travers notamment de la dmarche SOSED (pour plus deprcisions vous pouvez consulter le site de la FNTP : www.fntp.fr)

6- les procdures dexcution et de contrle...



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4 - "A"A$ION D% CHAN$IE"

1- Une plus grande responsabilisation du matre douvrage

Lorsque les travaux doivent tre excuts proximit de rseaux, lereprsentant du pouvoir adjudicateur prend sa charge les sondagespralables en 3 dimensions des ouvrages souterrains et communiqueles rsultats au titulaire en vue de leur report exact sur le terrain parun piquetage spcial.

2- Une scurit amliore en cas de dcouverte de rseaux non reprs par le piquetage spcialaprs la notification du march.

En cas de dcouverte de rseaux, le titulaire en informe par crit le matrede louvrage et le matre duvre. Il est procd contradictoirement leur relev et au recueil des mesures de prvention appliquer.Le titulaire doit stopper les travaux jusqu dcision du matre duvreprise par ordre de service.Si des investigations complmentaires sont ncessaires ainsi que desmesures de prvention particulires, elles font lobjet dun avenant la charge du matre de louvrage.

Q/# d# be# &e *e'# de c/#e e &e /##d'###0e ?Le reprsentant du pouvoir adjudicateur doit obtenir les autorisations administratives :

- permis de construire,- autorisations doccupation du domaine public ou priv ou les permissions de voirie,- autorisations de survol par grue de proprits voisines,- les ancrages.

Le titulaire doit obtenir les autorisations administratives relatives aux emplacements ncessaires :- linstallation du chantier,- au dpt temporaire des dblais.

Q/e 07##e 0 &e d7b/ de 0/2 ?

1- Lobtention des autorisations.

2- La dlivrance et la validit du permis de construire (le PC est prim si la construction na pasdbut dans les deux ans compter de la dcision daccorder le permis).

3- La publicit du PC sur le terrain qui doit tre et demeurer visible pendant la dure totale du chantier.

Ces vrifications sont importantes pour viter :- une interruption des travaux et ses consquences prjudiciables,- une dmolition de la construction.

Demandez au matre douvrage le rsultat

de ces sondages sil ne vous les a pas

communiqus.

Dans la pratique, cet arrt de chantier doit

tre motiv par des raisons de scurit et

ne concerner que les rseaux risques.

4.3E"MI# DE CON#$"%I"E E$

A%$O"I#A$ION# ADMINI#$"A$I&E#(Art. 31.3. du CCAG)

4.2 $"A&A%' "O'IMI$ DE "#EA%'(Art. 27.3)

Le CCAG Travaux 2009 a introduit deux dispositions novatrices intressantes pour les entreprises.


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5.1 - O"D"E DE #E"&ICE5.2 - I@CE# CON$"AC$%ELLE# O#$"IE%"E#

LA #IGNA$%"E D% MA"CH5.3 - DOC%MEN$# DE #%I&I D% CHAN$IE"

5.4 - MODIFICA$ION D% MON$AN$ DE#$"A&A%' E$ DE# !%AN$I$#5.5 - INCIDEN$# A"$IC%LIE"# "ENCON$"#

LO"# DE L,E'C%$ION

5.6 - "O&ENANCE DE# MA$"IA%'E$ "OD%I$#

":+; M*

5



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26

5.1O"D"E DE #E"&ICE

Q/Ae-ce +/A/ de de e0#ce ?

Cest un ordre donn au titulaire par le matre duvre pour excuter les travaux ou en modifier les conditionsdexcution.

Il simpose lentrepreneur, celui-ci doit sy conformer mais a la possibilit de prsenter des rserves.

Q/# e &A/e/ / &A7'ee/ de &AO.S. ?Il mane du matre duvre (qui agit pour le compte du reprsentant du pouvoir adjudicateur).

Q/e&&e e & 'e dA/ de de e0#ce ?(Art. 3.8.1. du C.C.A.G.)

Les ordres de service sont crits. Ils sont signs par le matre duvre, dats etnumrots.

Le titulaire en accuse rception date.

Q/e& &e ee dA/ de de e0#ce ?

En rgle gnrale, le titulaire doit excuter les instructions quil reoit sous forme dordres de service.Ne pas le faire peut lexposer aux mesures coercitives de larticle 48 du CCAG.

Sil conteste lordre de service, le titulaire ne peut que formuler des rserves avant dexcuter (art 3.8.2. duCCAG).

Cependant, le titulaire peut refuser dexcuter des travaux :

- sils correspondent des changements dans les besoins ou les conditions dutilisation des ouvrages etdpassent 10% du montant contractuel des travaux (art. 15.2.2.),

- si lordre de service de dmarrage des travaux est reu au-del du dlai de six mois compter de la datede notification du march (art 46.2.1.),

- si lordre de service porte atteinte la scurit des salaris.

(Art. 3.8.)

Les modalits des changes

dmatrialiss doivent tre

dtermins dans les documentsparticuliers du march.


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27

C''e cee / de de e0#ce ?

Lorsque le titulaire estime quun ordre de service dpasse les obligations de son march, la procdure sedroulera en deux temps :

- le titulaire retournera immdiatement au matre duvre un exemplaire sign de

lordre de service sur lequel il aura indiqu la date et la mention manuscrite sign avec rserves au-dessus de sa signature,- dans un dlai de 15 jours, il explicitera ses rserves au matre duvre par

lettre recommande avec accus de rception ou contre rcpiss. Il convient denoter que le titulaire est rput avoir accept toutes les consquences de lordrede service quil naurait pas voqu dans ses rserves, lexception desconsquences qui auraient t imprvisibles.

Si le titulaire ne le fait pas dans ce dlai, il ne pourra plus le faire ultrieurement.

C''e c&c/&e &e d7 de ce# dA/ dede e0#ce ?

Le C.C.A.G. souligne que le dcompte du dlai de 15 jours de prsentation des rserves est effectu selonlarticle 3.2. qui prcise :

- le dlai commence courir 0 heure le lendemain du jour o il a t port la connaissance du titulaire oudu jour de sa notification en cas dabsence. La date porte sur lordre de service par le matre duvre nentrepas en ligne de compte,

- le dlai expire la fin du quinzime jour calendaire compter de la date laquelle le matre duvre enaccuse rception. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, le dlai est prolongjusqu la fin du premier jour ouvrable qui suit, minuit.

Les dlais postaux sont compris dans les 15 jours du dlai maximum fix, et les ventuels retards dacheminementdu courrier par les services des postes peuvent entraner la forclusion.

Se rapprocher de son service

juridique qui pourra apprcier si

des rserves ont pu enclencher

des dlais de forclusion.

Cas particulier des marchs bons de commande (Art. 3.7.)

Dans le cas dun march excut au fur et mesure de lmission par le reprsentant du pouvoir adjudicateur de bons

de commande, le titulaire :

- doit se conformer aux bons de commande qui lui sont notifis condition quils interviennent dans le cadre de lobjet

du march,

- peut formuler des observations , sous forme de rserves, dans les 15 jours qui suivent la date de rception des bons

de commande.

5.2 I@CE# CON$"AC$%ELLE# O#$"IE%"E# LA #IGNA$%"E D% MA"CHQ/e&&e &e *#8ce cc/e&&e +/# *e/0e 'd##e&e 'c"7 *8 cc&/# ?

- les avenants,- les actes spciaux relatifs lacceptation des sous-traitants et lagrment

de leurs conditions de paiement.

Attention les O.S. ne peuvent pas

modifier les pices contractuelles.



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5 - "ALI#A$ION D% MA"CH

5.2.1 A&ENAN$#

28

Q/Ae-ce +/A/ 0e ?

Un avenant est un acte sign sans rserve par les parties constatant leur accord de volont. Il a pour objet demodifier une ou plusieurs des dispositions du march.

D +/e& c / 0e *e/-#& 9e *7 ?

Dans les marchs publics, la passation dun avenant ne saurait bouleverser lconomie du march ou en changerfondamentalement lobjet sauf cas de rencontre de sujtions techniques imprvues ne rsultant pas des parties.Il ne saurait galement rgulariser une situation antrieure.

Tout projet davenant un march de travaux, de fournitures ou de services qui entrane une augmentation dumontant global du march, suprieure 5% doit tre soumis avant signature pour avis la Commission dappeldoffres (respect des rgles de la concurrence).

En principe la passation dun avenant est ncessaire en cas de modification visant :

a) Des clauses dobligations rciproques telles que :prix nouveaux, ouvrages ou travaux non prvus, dlais nouveaux, paiement direct des sous-traitantsaffectant les caractristiques de lun des contractants.

b) Le matre douvragedans les marchs des collectivits locales, certaines modifications qui peuvent se produire, telle la fusiondes communes, entranent le plus souvent un changement dans la personne morale du matre de lou-vrage, ce qui ncessite un avenant.

c) Le titulaire- dcs : le march est rsili de plein droit sans indemnit sauf si le matre de louvrage accepte la

continuation du march par ses successeurs. Dans cette ventualit, la rdaction dun avenantsimpose,

- changement dans la structure de lentreprise entranant la cration dune nouvelle personnemorale,

- changements qui portent transfert de lexcution dun march dune entreprise une autre(cas par exemple dune entreprise donne en grance libre).

d) Les sous-traitants

Dans le cas o un sous-traitant doit tre pay directement, lacceptation de ce sous-traitant et lagrmentdes conditions de paiement, sils ne sont pas prvus au march, sont constats dans un avenant ou dansun acte spcial sign par le pouvoir adjudicateur et par le titulaire (article 3.6. du CCAG).

Q/Ae&&e &e *7c/# 5 *ede & de #!/edA/ 0e ?

Pour viter les discussions relatives au primtre de lavenant, les entreprises doivent porter la plus grandeattention aux projets davenants qui leur sont communiqus et la personne du signataire.


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29

5.2.2 !%,E#$-CE !%,%N MA"CH COMLMEN$AI"E ?Le CCAG ne prvoit pas ce type de march qui est dfini larticle 35 II.- 5 du Code des marchs publics 2006.Cest un nouveau march. Il concerne des prestations qui ne figurent pas dans le march mais qui sontdevenues ncessaires la ralisation de louvrage par suite dune circonstance imprvue.

Pour assurer la direction des travaux dans le temps, en proposer le paiement et conserver la mmoire dudroulement du chantier quil dirige, le matre duvre dispose des documents de suivi, permanents etoccasionnels suivants :

- le registre de chantier sign contradictoirement avec le titulaire, ou chacun des membres en cas degroupement,

- les comptes rendus des runions de chantier rdigs par le matre duvre,

- le journal de chantier tenu par lentrepreneur,

- les constats parfois galement appels attachements.

Ces documents ont galement une grande importance pour lentreprise et le matre de louvrage, titre dinfor-mation, dlments de rflexion pour dautres chantiers, et de recueil de faits en cas de rclamation de lentre-prise. Par ailleurs, le matre duvre doit rgulirement informer le matre de louvrage sur lavancement financierde lopration et le montant de la dpense totale prvoir, sous forme de tableaux et de graphiques.Il est utile de dvelopper le contenu et la porte des documents prcits.

Ainsi, une attention toute particulire devra tre apporte la

rdaction notamment des articles relatifs lobjet de lavenant (prcis, clair et bien dlimit) et aussi souvent celui relatif la renonciation recours de lentrepreneur.

Il est donc indispensable que le texte de lavenant prciseexplicitement les points de litige quil rsout.

Un avenant ne se signe pas avec rserves.

Il conviendra de vrifier au pralable que les signatairesde lavenant sont bien habilits cet effet.

5.3 DOC%MEN$# DE #%I&I D% CHAN$IE"

Attention aux formules de renonciation du type

le prsent avenant emporte renonciation recoursde la part de lentrepreneur pour tous les faits antrieurs

sa signature , surtout lorsque la mise au point de

lavenant met plusieurs mois avant dtre sign.

Prfrer lorsque lobjet de lavenant est bien dtermin

une formule du type le prsent avenant nemporte

renonciation recours de la part de lentrepreneur que

pour les seuls sujets mentionns dans son objet .



32/80

I79 d/ e!#e de c"#e

L'ensemble des documents mis ou reus par le matre d'uvre, concernant le

droulement du chantier, est rpertori historiquement par le matre d'uvredans un registre de chantier sign contradictoirement par lui, et le titulaire ouchacun des membres, en cas de groupement.

Ce registre est tenu la disposition du reprsentant du pouvoir adjudicateurcomme de tous les intervenants autoriss et remis au matre de l'ouvrage dansle cadre des oprations pralables la dcision de rception dfinitive de l'ou-vrage.

I79 de c'*e ed/ de c"#e e *7c/# 5 *ede

Les comptes rendus crits ou procs-verbaux des runions de chantier sont couramment pratiqus alors mmeque le CCAG mentionne seulement lobligation pour lentrepreneur dobir aux convocations ces runions(art 3.9. du CCAG).

Dun point de vue pratique, le compte rendu sera dautant plus efficace :

- quil sera rdig et sign en fin de runion, ou bref dlai,- quil sera prcis que les observations quil peut susciter doivent tre

formules la runion suivante ou sous un dlai fix de manireraisonnable.

Il recense les responsables prsents ou absents, ltat davancement destravaux, les vnements et difficults de toute nature rencontrs, lesobservations de chaque participant, les dcisions prises (celles qui relvent

dun ordre de service devront tre formalises par la suite) et la date dela runion suivante.

Si les sous-traitants ne sont pas prsents le titulaire tout intrt leurtransmettre le compte rendu pour recueillir leurs observations.

Dun point de vue pratique, lutilisation systmatique des traitements de texte conduit souvent simplementajouter de nouvelles observations aux anciennes, sans supprimer les instructions dpasses ou les rflexionsobsoltes qui deviennent difficiles lire aprs coup. Il est donc conseill, soit de faire mettre le compte rendu jour et demander la suppression des observations devenues inutiles, soit detraiter les observations persistantes par un autre moyen que le compte rendude chantier (lettre, runion, intervention, explication, etc.).

Le compte rendu de chantier na pas de valeur contractuelle. Cependant,

en cas de litige, les experts et les juges peuvent les retenir comme des lments de fait .

I79 d/ $/& de c"#e e *7c/# 5 *ede

Non prvue par le CCAG et dans le silence du CCAP, la tenue de ce document par lentrepreneur est nanmoinsrecommande.

Le journal de chantier retrace la vie du chantier jour par jour (prsence et activit des personnels, des matriels,incidents, arrts et leurs causes, contrles effectus, etc.), et en constitue la mmoire crite.Il est prcieux lentrepreneur pour servir de tmoignage objectif en cas de diffrend ou de litige.

Ce document peut tre accompagn de photos, de croquis, des rsultats des essais effectus, des copiesde constats pris, etc.).


Le reprsentant du pouvoir adjudicateur peutchoisir de ne pas imposer la tenue d'un

registre de chantier lorsqu'il estime que la

taille du chantier ne le justifie pas.

Cette drogation figure alors dans les

documents particuliers du march.

Chaque matre duvre a ses pratiques en la

matire. Limportant est de ne pas oublier de

noter tous les aspects voqus en cours de

runion (notamment les sujets conflictuels)

et de faire en sorte que ce document soit

constamment mis jour.

Il est conseill de faire son propre compte rendu

pour pouvoir le comparer celui du matre

duvre et ainsi pouvoir lopposer celui-ci.

30

(Art. 28.5.)


33/80

I79 de c e de c"e'e *70/ * &e CCag

Cest celui qui demande lexcution dune obligation dapporter la preuve de ce quil demande :

- pour obtenir la rmunration des travaux en cas de march prix unitaire,

- pour se prserver des preuves dans lhypothse o une catgorie de travaux ne serait plus visible,

- pour se prserver la preuve de difficults rencontres, des matriels et matriaux approvisionnssur le chantier, du nombre de personnels et pouvoir ainsi en dduire les rendements.

Les constats prvus larticle 12 du CCAG sont faits sur demande du titulaire ou du matre duvre et sontrdigs par ce dernier.

Si lentrepreneur dment convoqu nest pas prsent, il est prsum acceptersans rserve le constat qui en rsulte.

Ils ne prjugent pas de lexistence des droits des parties.

Ils ne peuvent porter sur lapprciation des responsabilits ou sur uneinterprtation du contrat.

Les constats sont dresss contradictoirement directement sur le chantier,ils contractualisent la matrialit des lments constats.

La qualit de chacun des signataires doit tre prcise.

Si le matre duvre refuse de signer, il faut le mentionner par crit sur leconstat.

Dun point de vue pratique, il convient de prparer ses rendez-vous deconstatations et de vrifier que le signataire du constat est bien habilit.

Dans la forme, toutes les pages du document doivent tre paraphes desdeux parties, et la dernire doit tre signe avec mention des qualits dessignataires.

I79 de c dA"/##e

Lhuissier ne peut procder qu des constatations purement matrielles lexclusion de tout avis sur lesconsquences de droit ou de fait pouvant en rsulter.

Il est recommand de demander lhuissier de prendre des photos pour les joindre au constat.

Le constat dhuissier est rserver aux situations o ladministration refuse les constats, il faudra cependant,avant de faire ce constat dhuissier, demander par fax confirm par courrier RAR ladministration dy assister.

Si lentreprise refuse de les signer ou les signe

avec rserves, les motivations doivent tre

apportes sous quinze jours peine de

forclusion.

Si le matre duvre na pas opr les

constatations dans les 8 jours de la demande

du titulaire, celui-ci en informe le reprsentant

du pouvoir adjudicateur qui fixe la date de ces

constatations.

31

5.4 MODIFICA$ION D% MON$AN$ DE# $"A&A%'E$ DE# !%AN$I$#

5.4.1 A%GMEN$A$ION O% DIMIN%$ION D% MON$AN$DE# $"A&A%'(Art. 15 et 16 du CCAG)



34/80


32

Q/Aeed- * ' de 0/2 ?(Art. 15.1.)

Par montant des travaux (terme substitu celui de masse dans le CCAG 2009), il faut entendre le montantdu march, valu partir des prix initiaux (cest--dire sans actualisation ni rvision et HT) en tenant compteventuellement des prix nouveaux fixs en application de larticle 14.3. ou devenus dfinitifs en application delarticle 14.4.

Par montant contractuel des travaux, il faut entendre le montant initial du march notifi, modifi des avenantssigns et des ventuelles tranches conditionnelles affermies. Lestimation du montant initial des travaux se feraen prix de base cest--dire sans actualisation ni rvision.

C''e A**7c#e &A/!'e# / &d#'#/# d/ ' de 0/2 ?

Elle sapprcie par comparaison entre le montant des travaux excuts et raliser et le montant contractuel du travaux.

Q/e #e e c dA/!'e# d/ ' de 0/2 ?

Le processus respecter est le suivant :

1- Le titulaire doit prvenir par crit le matre duvre 1 mois avant la date probable laquellele montant des travaux excuts atteindra le montant contractuel des travaux.

En labsence dordre de service du matre duvre, reu 10 jours au moins avant la date prcite,

prescrivant darrter le chantier, le titulaire est en droit, sil a procd linformation ci-dessus,de poursuivre les travaux :

- 5 % au-del du montant contractuel si le march est prix forfaitaires,- 25 % au del du montant contractuel si le march est prix unitaires.

Les travaux qui seraient excuts au-del de ces plafonds ne serontpas pays.

2- Si le titulaire na pas prvenu par crit le matre duvre,il est tenu darrter les travaux la date laquelle le montantdes travaux excut atteint le montant contractuel.

Il ne reprendra les travaux que lorsquil aura reu un ordre de service

du matre duvre lui notifiant la dcision de poursuivre prise parle reprsentant du pouvoir adjudicateur. De plus, le matre duvredoit notifier au titulaire, dans les 15 jours suivant la dcisionde poursuivre, son estimation prvisionnelle ainsi que lesconsquences sur le dlai dexcution du march.

Les seuils daugmentation du montant des travaux ouvrent droit indemnisation pour le titulaire.

Les limites daugmentation au-del desquelles lentrepreneur a droit tre indemnis du prjudice quilaurait ventuellement subi du fait de laugmentation sont :

- pour un march prix forfaitaires, 5% du montant contractuel,- pour un march sur prix unitaires, 25% du montant contractuel,

- pour un march comportant une formule mixte (march prix unitaires et prix forfaitaires) dermunration suivant une formule prenant en compte la moyenne pondre des diffrentesaugmentations limites applicables.

Les mesures conservatoires prendre,

dcides par le matre duvre, sont la

charge du matre de louvrage.

Il convient de surveiller le montant des travaux

excuts.

Attention bien surveiller lvolution du cumul

de vos travaux compte tenu de ces dispositions

et alerter votre direction au moins un mois

avant datteindre le montant contractuel des

travaux.


35/80

Le droit pour le titulaire de prsenter sa demande dcoule du simple fait que la limite contractuelle a tdpasse mais la nature de sa demande et son montant doivent tre justifis. La dtermination du prjudice subidoit dcouler du fait que le montant des travaux a augment et le montant demand doit tre la consquence dudpassement de ce montant au-del de la limite fixe.

Q/e #e e c dA/!'e# d/ ' de 0/2+/# 7/&e de /$7# ec"#+/e / dA#/#cede +/#7 *70/e d &e 'c"7 ?

Le titulaire est tenu dexcuter jusqu son terme la ralisation des ouvrages faisant lobjet du march quelle quesoit limportance de laugmentation du montant des travaux.

Il pourra donc demander le paiement des travaux excuts et le cas chant des indemnits correspondant laugmentation du montant contractuel des travaux.

Q/e a#,e e( ca de c"a(!e'e(. de be)#( d/ 'a:.,e de &A)/0,a!e ?(Art. 15.2.2)

Lobligation de poursuivre les travaux ne simpose que si lobjet mme du march nest pas modifi, autrement dit,sil ny a pas de changement dans le programme initial.

Exemple : le titulaire ne pourrait, par exemple, se voir imposer la construction dun ouvrage mixte,route et voix ferre, si le projet initial ne prvoyait quun pont routier, sauf si les changementscorrespondants nentranaient pas daugmentation du montant contractuel des travaux suprieure 10 %.

Le titulaire doit excuter les travaux prescrits par ordre de service ds lors quils nexcdent pas 10 % du montantcontractuel des travaux. Au-del, il peut refuser de se conformer un ordre de service.

Cd## dA#de'## e c de d#'#/# d/ 'de 0/2 ?

(Art. 16.)

Lentrepreneur a droit indemnit si cette diminution lui a effectivement caus prjudice et est suprieure auxlimites suivantes :

- pour un march prix forfaitaires, 5% du montant contractuel,- pour un march prix unitaires, 20% du montant contractuel,- pour un march comportant une formule mixte de rmunration, suivant une formule prenant en compte

la moyenne pondre des diffrentes augmentations limites applicables.

33

5.4.2 CONDI$ION# D,INDEMNI#A$ION EN CA# DE &A"IA$ION

DE !%AN$I$# O%" %NE NA$%"E D,O%&"AGE

(Art. 17.)

Sauf en cas de drogation dans le CCAP, des droits indemnisation sont ouverts lentrepreneur lorsque limpor-tance de diverses natures douvrages est modifie par suite :

- dordres de service,- de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait de lentrepreneur et dans la mesure o il peut

prouver un prjudice caus par ces changements.



36/80


Attention : lindemnit est calcule sur les

quantits au-del des seuils prcits. Il existe

donc une franchise sur le dpassement ou ladiminution des quantits.

Les prix notifis par ordre de service doivent

permettre de rmunrer le titulaire.

34

La notion de nature douvrage est dfinie larticle 17.1. :

- les ouvrages ou quipements rgls par application dun mme prixforfaitaire dans la dcomposition du montant du march constituent

une mme nature douvrage,- les ouvrages ou quipements rgls par application dun mme

prix unitaire dans le dtail estimatif constituent une mme

nature douvrage.

Dans le cas de travaux rgls sur prix unitaires :

- les quantits excutes diffrent de plus dun tiers en plus ou de plus dun quart en moins desquantits portes au dtail estimatif du march,

- le montant des travaux de la nature douvrage concerne, figurant au dtail estimatif doit tre suprieur 5% du montant du march lors de sa passation.

Dans le cas de travaux rgls sur prix forfaitaires :

Il nest pas question dindemniser la variation des quantits mais cet article rappelle toutefois les possibilits din-demnisation soit au travers des prix nouveaux (art 14) et ventuellement des articles 15 et 16 (augmentation etdiminution du montant des travaux par rapport aux limites fixes).

En cas de fixation de prix nouveaux, les charges supplmentaires, supportes par le titulaire du fait deces changements, doivent tre intgres dans ce prix.

E-ce +/e &e #de'#7 e d#'#/# e e /!'e#d/ ' de +/#7 *e/0e e c/'/&e ?

Oui.

5.4.3 !%AND E$ COMMEN$ FI'E" DE# "I' NO%&EA%' ?(Art. 14. du CCAG)

Ltablissement de prix nouveaux est ncessaire dans le cas de modificationsapportes au projet initial du march qui conduisent excuter des ouvragesdont les caractristiques fonctionnelles sont diffrentes de celles des ouvragesprvus, et dans le cas de modifications apportes aux dispositions techniquesdes ouvrages par exemple dans le cas de sujtions techniques imprvues.

Ces prix sont tablis sur les mmes bases que ceux du march, cest--dire dans les conditions conomiques

du mois dtablissement des prix. Le calcul des prix nouveaux est plus ou moins facile selon que les naturesdouvrages quils doivent rmunrer sapparentent ou non celles prvues au march :

- assimilation des prix unitaires ou des prix figurant dans la dcomposition du prix forfaitaire dans lapremire hypothse,

- tablissement de sous-dtails de prix dans la seconde.

Lentrepreneur donne au matre duvre les lments ncessaires ltablissement des prix nouveaux.

Le CCAG prvoit un mcanisme quil est ncessaire de respecter et de faire respecter :

a) Ces travaux nouveaux doivent tre prescrits par ordre de service du matre duvre avant leur ralisation.

b) Ces travaux font lobjet de la part du matre duvre de prix nouveaux provisoires qui sont notifisau titulaire :

- soit dans lO.S. prvu larticle 14.1. prcit proposs par le titulaire,- soit au plus tard 15 jours aprs la notification de la dcision dexcuter les travaux en cause.


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Ces prix sont des prix dattente. Si le titulaire nest pas daccord sur les prix notifis, il doit faire desrserves sur lO.S. (dans les 15 jours - art. 14.5.) et prsenter toutes les observations utiles dans un dlaimaximum dun mois sous peine de ne plus pouvoir contester ces prix qui deviennent alors dfinitifs.

En cas de contestation de ces prix provisoires, et si finalement les prix dfinitivement appliqus sont suprieursau prix provisoire, la diffrence donnera lieu paiement dintrts moratoires.

Lorsque le titulaire et le pouvoir adjudicateur se sont mis daccord sur les prix nouveaux, ceux-ci sont incorporsdans un avenant.

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5.5.1 DG"ADA$ION# CA%#E# A%' &OIE# %BLI!%E#(Art. 34. du CCAG)

5.5 INCIDEN$# A"$IC%LIE"# "ENCON$"# LO"#DE L,E'C%$ION

Q/e&&e *7c/# *ede 5 #e *70e# */ 70#e&e d7!d# de 0#e */b+/e ?

Il est toujours prfrable :

- de se renseigner sur la constitution des couches de roulement,- dtablir un constat contradictoire (avec le matre duvre) de la voirie proximit dun chantier et de liti-

nraire qui devra tre suivi avant de le commencer.

Q/# /**e & c"!e #c#8e de d7!d# ?

Elle est rpartie par moiti entre le titulaire et le matre douvrage (attention bien vrifier et discuter le quantumdes travaux de rparation) sauf si le CCAP prvoit des dispositions particulires ou si lentrepreneur ne respectepas la rglementation. Dans ce cas, il supporte seul la charge des rparations.

Pe/- #0+/e / *7$/d#ce d/ # de cd##dA/## de 0#e */b+/e ?

Si des modifications surviennent dans les conditions dusage des voies publiques (ex. dclassement ou fermeturedune voie, changement du plan de circulation) aprs le dbut des travaux, le titulaire doit si cela lui cause unprjudice prsenter immdiatement ses observations crites au matre duvre.

En cas de mise en place de barrire de dgel, il nest toutefois pas possible dinvoquer un prjudice.



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5.5.2 ENGIN# E'LO#IF# DE G%E""E(Art. 32 du CCAG)

Q/e /-#& #e # &e CCaP #d#+/e +/e &e e/ de 0/2*e/ ce# de e!# de !/ee e2*&7 ?

Il faut respecter les mesures spciales dictes par lautorit comptente.

Il faudra tout dabord identifier avec le matre duvre (en fonction de la localisation gographique du chantier)qui est lautorit comptente au niveau de la ou des prfectures concernes pour dicter ces mesures quipourront tre :

- des prcautions particulires ou un phasage dtermin dans la ralisation des travaux,- ldiction dun plan de prvention,- la dlimitation dun primtre de scurit.

Ces dispositions doivent tre tudies ds la phase dappel doffres et en tout cas avant le dbut des travaux,il convient de les prendre en compte pour llaboration du PPSPS.

Q/e&&e *7c/# *ede # / e!# e d7c/0e,+/e cee *#b# # 77 / *70/e * &e CCaP ?

1- Suspendre le travail et interdire la zone.

2- Informer immdiatement le matre duvre et lautorit charge de faire enlever lengin (gnralement lascurit civile).

3- Faire constater par le matre duvre les moyens de productions immobiliss.

4- Demander si ncessaire une prolongation des dlais dexcution et envisager si ncessaire lapplicationdes dispositions de larticle 49 sur lajournement et linterruption des travaux.

5- Ne reprendre les travaux quaprs autorisation dlivre par un ordre de service sur lequel des rservesseront apposes pour la prservation des droits du titulaire.

6- Demander lindemnisation des prjudices.

Q/e&&e &e b!# +/# *8e / &e #/e ?

Il doit prendre ses frais toutes les prcautions pour assurer la scurit et la prennit de ses installations,ses approvisionnements, ses matriels ainsi que louvrage en construction contre les phnomnes naturelsnormalement prvisibles dans les conditions de temps et de lieu o sexcutent les travaux.

Le titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de perte ou davaries et quelles sont les conditions respecter ?

Pour obtenir une indemnisation, le titulaire devra :

a) signaler immdiatement les faits par crit au matre duvre,b) faire les constats contradictoires et tablir un inventaire,

5.5.3E"$E# E$ A&A"IE# O% COMMEN$ #E FAI"E INDEMNI#E"EN CA# DE HNOM@NE# NA$%"EL# NON NO"MALEMEN$"&I#IBLE# O% EN CA# DE FO"CE MAJE%"E ?

(Art. 18. du CCAG)


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c) dmontrer que toutes les prcautions ont t prises en fonction des considrations de temps et de lieu,

d) dmontrer quil sagit dun phnomne naturel non normalement prvisible ou un cas de force majeure(les cas de force majeure sont trs rares et doivent remplir cumulativement les conditions dextrioritaux parties, dimprvisibilit et dirrsistibilit).

Aucune indemnit ne peut par contre tre accorde pour le matriel flottant (barges, plates-formes...) et il appartiendra lentreprise de vrifier quelle est correctement assure pour cetype de risque.

37

Tout dabord il convient de vrifier si le CCAP prvoit des contraintes supplmentaires par rapport larticle 33 duCCAG notamment en matire de dlais pour traiter les ventuels vestiges, de cot dimmobilisation ou en matire

de mise disposition de matriel pour raliser les fouilles.

Si la rencontre de vestiges est estime comme certaine, il conviendra den tenir compte :

1- dans les dlais dexcution, il pourra par exemple tre prvu une suspension des dlais pendant les fouilles,

2- dans les prix, sil est exig par le CCAP de maintenir le matriel sur place ou de mettre disposition desarchologues du petit matriel.

Si la rencontre de vestiges est fortuite, le titulaire a droit tre indemnis des dpenses conscutives ces dcouvertes. Il lui incombe alors de :

1- aviser par crit le matre duvre ainsi que le maire de la communedans laquelle se droule le chantier qui son tour en informera laprfecture,

2- arrter les travaux et faire constater les immobilisations de personnelet de matriel conformment larticle 12. du CCAG,

3- demander la prise en charge financire des immobilisations,

4- demander une prolongation des dlais pour tenir compte de linter-ruption de travaux,

5- ne reprendre les travaux que sur ordre du reprsentant du pouvoiradjudicateur et aprs que celui-ci ait procur au titulaire unevalidation de la reprise manant des services de ltat.

Consultez votre service juridique

Attention : contrevenir la sauvegarde de ves-

tiges ou porter atteinte leur intgrit ou pour-suivre un chantier en ayant connaissance de

lexistence de vestiges comporte un risque

important pour lentreprise de voir sa

responsabilit recherche (versement de

dommages et intrts et / ou poursuites

pnales).

5.5.4 DE# &E#$IGE# #ON$ $"O% #%" LE# CHAN$IE"#,!%E FAI"E ?

Q/# &e c"#2 de & *0ece de '7#/2 e *d/# ?

Le titulaire a (sauf ce que des contraintes soient imposes par le march) une comptence exclusive dans le

choix des matriaux.

5.6 "O&ENANCE DE# MA$"IA%' E$ "OD%I$#(Art. 21. du CCAG)



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Ce choix des matriaux entrane une responsabilit pleine et entire du titulaire devant le matre douvrage :

- il doit remettre au matre duvre les documents qui assurent la traabilit des produits et matriaux,- il est responsable de leur qualit et de leur mise en uvre,

- toutefois, en cas de dfaut de qualit, il a la possibilit de se retourner contre le fabricant ou lefournisseur. Il est donc trs important que la commande soit conforme aux prescriptions techniquesdu march, de contrler les livraisons des fournisseurs de faon rigoureuse et de conserver les bonsde livraison pendant la dure de la garantie (biennale ou dcennale) car il faudra pouvoir produire toutesjustifications de provenance ou de qualit des matriaux.

Si une provenance de matriaux, de produits ou de composants est fixe par le march :

- le titulaire ne peut la modifier sans un accord crit du matre duvre,car il risque notamment de se voir opposer une obligation de mise enconformit de louvrage (refus de rception, dmolition/reconstruction,pnalits de retard, ),

- en cas de changement, les prix ne pourront tre modifis que si lematre duvre prcise que cette substitution fait lobjet dun prixnouveau,

- si malgr les rserves, le matre de louvrage persiste dans sesexigences, les consquences directes ou indirectes de lemploi des matriaux resteront sa charge,

- lorsque les exigences du matre de louvrage sont draisonnables, il convient de refuser de mettre enuvre certains matriaux car la responsabilit du titulaire pourrait dans certains cas tre recherche,

- si le matre duvre subordonne son autorisation une rfaction de prix sur les matriaux en question,le prix nouveau (en gnral moins value) simpose au titulaire qui pourra toutefois faire des rserves

sur le principe de cette rfaction.

Le titulaire ne peut pas sans motifs valables

refuser de mettre en uvre les matriaux

imposs. Il lui incombe de faire usage de son

devoir de conseil et de faire des rserves.


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39

66.1 - FI'A$ION E$ MODIFICA$ION DE# DLAI#6.2 - NALI$# DE "E$A"D6.3 - "IME# D>A&ANCE

D +,=*;:

:I:



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40

D +/e& dc/'e &e d7 dAe27c/# -#& #27 ?

1- Dans lacte lengagement.

2- Dans le programme ou le calendrier dtaill dexcution pouvant figurer dans le Cahier des ClausesAdministratives Particulires (CCAP) la rubrique : Liste des pices contractuelles Dlais dexcu-tion; pnalits et primes ; Prparation, coordination et excution des travaux .

3-Aux articles 19, 20 et 28.2. du CCAG.

C''e -#& #27 ?Le point de dpart correspond la date de notification du march ou de lO.S. de dmarrage qui fait courir ledlai dexcution des travaux.

Sauf prcision contraire figurant dans le march, la priode de prparation est incluse dans le dlai dexcutiondes travaux.

Le titulaire ne peut opposer aucune rclamation si, moins de 6 mois se sont couls entre la notification dumarch et lenvoi de lO.S. de dmarrage des travaux (quand le march prvoit un O.S.). Dans le cas contraire,il peut demander la rsiliation de son march dans les conditions de larticle 46.2.1 du CCAG.

Lentreprise a toujours intrt mettre des rserves un ordre de service retardant le dmarrage des travaux.

Le point darrive est celui de la rception des travaux.

Q/e& &e 708e'e +/# /0e d# 5 'd##c#de d7 ?

La modification des dlais ne peut tre constate en cas de diminution que par un avenant et en cas deprolongation, soit par une dcision du reprsentant du pouvoir adjudicateur soit par un avenant.

Les vnements qui ouvrent droit prolongation de dlais (cf. art. 19.2. du CCAG) :

1- Un changement du montant des travaux.

Nota : lapplication de cette disposition est indpendante de celles des articles 16 et 17.

2- Une modification de limportance de certaines natures douvrages (on vise ici les variations dequantits).

3- Une substitution des ouvrages initialement prvus douvrages diffrents (ne pas oublier que cette substitution ne peut intervenir que par O.S. reu ou avenant notifi).

4- Une rencontre de difficults imprvues en cours de chantier.

Nota : le sens large de cette expression vous permettra de solliciter un dlai complmentaire chaque foisque vous dmontrerez que les difficults ntaient pas prvisibles. Ce sont par exemple : les intempriesexceptionnelles, la co-activit impose en cours de travaux, labsence fautive dinstruction du matreduvre malgr vos relances, la dcouverte de vestiges, une modification du phasage des travaux,des travaux supplmentaires

Attention ! Le rflexe est toujours de demander un prix supplmentaire et trop souvent doublierdexiger un dlai supplmentaire alors que si lon obtient un dlai supplmentaire, celui-cilgitime automatiquement un droit indemnisation.

6 - DLAI# D

E'C%$ION - NALI$# - "IME# - IN$EM"IE#

6.1 FI'A$ION E$ MODIFICA$ION DE# DLAI#


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5- Lajournement des travaux dcid par le reprsentant du pouvoir adjudicateur.

6- Un retard dans lexcution doprations prliminaires qui sont la charge du pouvoir adjudicateur oude travaux prliminaires qui font lobjet dautres marchs.

Nota : cest la plupart du temps la non libration des emprises foncires aux dates convenuesou la non obtention des autorisations administratives vises lart. 31.3.

7- Les intempries(Art. 19.2.3. du CCAG)

Il sagit :- de circonstances climatiques dpassant les seuils gnralement indiqus dans le CCAP

(art. 19.2.3 alina 1),- ou de conditions de travail incompatibles avec lobligation incombant au titulaire de faire travailler

ses salaris en scurit (code du travail).

8- Un ordre de rquisition(Art.19.4. du CCAG)

Lorsque le titulaire est amen intervenir dans le cadre d'un ordre de rquisition, le dlai d'excutiondu march en cours est prolong de la dure d'intervention ncessite par cette situation d'urgence.

C''e #27e &e *7 e c de ed dAe27c/# ?(Art. 20.1. du CCAG)

- Les pnalits de retard sont fixes par le CCAP dfaut elles sont de 1/3000me du montant hors taxede lensemble du march (+ avenants) ou de la tranche de travaux considre, par jour de retard.

- Aucune mise en demeure pralable nest ncessaire.

- Ces pnalits sappliquent aussi bien sur le dlai global que sur des dlais partiels sils ont t prvusau march ou par rapport des dates clefs fixes par le march.

En cas de retard sur un dlai partiel prvu au march, si le dlai global est respect, le reprsentantdu pouvoir adjudicateur rembourse au titulaire les pnalits provisoires appliques, condition que le

retard partiel nait pas eu dimpact sur les autres travaux de louvrage.- Elles sont calcules (sauf exception explicite) par jour calendaire (art. 20.3.).

- Leur calcul est effectu sur des montants H.T.

- La formule de variation prvue au march leur est applicable (art. 20.1.4.).

- Il sagit dun calcul forfaitaire couvrant galement les ventuels prjudices.

- En cas de groupement dentreprises, la rpartition des pnalits est du ressort du mandataire en fonctiondes accords unissant les membres du groupement.

Dans lattente des prcisions du mandataire, les pnalits sont retenues en totalit au mandataire (art. 20.6.).

> Cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de travaux 2009 modifi en 2014 Cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de travaux 2009 modifi en 2014


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9.1 - DEMANDE DE AIEMEN$ MEN#%ELLE D%$I$%LAI"E D% MA"CH

9.2 - AIEMEN$ D% #O%#-$"AI$AN$ DI"EC$9.3 - AIEMEN$ DE# #O%#-$"AI$AN$#

INDI"EC$#9.4 - AIEMEN$ DE# EN$"E"I#E# MEMB"E#

D,%N G"O%EMEN$

9 :


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Q/e& &e d7 de *#e'e d &e 'c"7 */bc/'# / cde ?

(Titre IV de la loi n 2013-100 du 28 janvier 2013 Dcret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif la lutte contreles retards de paiement dans les contrats de la commande publique.)

Le dlai de paiement dun march public ne peut excder 30 jours pour :

- les marchs de lEtat et de ses tablissements publics caractre administratif ;

- les marchs des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics.

Toutefois, pour les tablissements publics de sant et les tablissements du service de sant des armes, cettelimite est de 50 jours.

Le dpassement du dlai de paiement entrane automatiquement le versement d'intrts moratoires et duneindemnit forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour le titulaire du march ou le sous-traitant paiement direct.

Q/e& e &e *# de d7* d/ d7 de *#e'e ?

Le dlai de paiement court compter de la date de rception de la demande de paiement par le pouvoiradjudicateur ou, si le contrat le prvoit, par le matre duvre (cas du CCAG Travaux).

Lorsquune procdure de constatation de la conformit des prestations aux stipulations contractuelles

est prvue et si le march le prvoit : le point de dpart du dlai de paiement est la date de constatation dela conformit des prestations si celle-ci est postrieure la date de rception de la facture.

La dure de cette procdure de constatation ne peut excder en principe 30 jours. dfaut de dcision expressedans ce dlai, les prestations sont rputes conformes et le dlai de paiement commence courir.

Lentreprise ne peut se voir oblige denvoyer sa facture aprs la date de constatation de la conformit desprestations.

Le d7 de *#e'e *e/-#& 9e /*ed/ ?

Le dlai de paiement peut tre suspendu une fois par le pouvoir adjudicateur (ou le matre duvre) si les picesqui doivent tre jointes la demande de paiement sont errones ou incohrentes (absence de mentionsobligatoires sur la facture, prix non conformes ce qui tait prvu au contrat, absence de pices justificativesprvues au contrat...).

La suspension doit faire lobjet dune notification (par lettre RAR ou tout autre moyen permettant de justifierdune date certaine de rception) prcisant les pices fournir ou complter. A rception de ces documents,un nouveau dlai de paiement commence courir.



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9 - AIEMEN$

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C''e c&c/&e e #79 '#e e c de edde *#e'e ?

Mthode de calcul

a) Assiette : montant TTC des sommes impayes.

b) Taux : pour les marchs conclus compter du 16 mars 2013 et pour les sommes dont le dlai depaiement a commenc courir compter du 1er mai 2013, le taux dintrt applicable est celui de labanque centrale europenne (BCE) appliqu son opration de refinancement principale la plus rcenteen vigueur au premier jour du semestre de lanne civile au cours duquel les intrts moratoires ontcommenc courir, major de 8 points.

Ce taux est mis jour le 1erjanvier et le 1erjuillet de chaque anne civile.

c) Dure : du 1erjour suivant lexpiration du dlai de paiement jusqu' la date de paiement rel.

d) Formule :Montant TTC crance x Taux IM x Jours pnalisables

365 x 100Important : pour viter toute ambigit dans le calcul des ventuels intrts moratoires,les situations de travaux doivent avoir t transmises en RAR ou contre rcpiss,au matre duvre.

Q/e&&e d#7ece ee /e 0ce e / c'*e ?

Les travaux qui ont donn lieu un commencement dexcution du march ouvrent droit des acomptes.

Le montant dun acompte ne peut excder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Il est toujoursprovisoire, le paiement ntant acquis que lors du dcompte gnral. Une avance est une somme dargentqui est verse avant lexcution des prestations.


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Q/e&&e *c7d/e /#0e */ be# &e *#e'ede 0/2 e27c/7 ?

(Art. 13. du CCAG)

Avant la fin de chaque mois, le titulaire doit adresser en recommand oucontre rcpiss au matre d'uvre un projet de dcompte fixant le montanttotal, des sommes cumules auxquelles il peut prtendre du fait de l'excutiondu march depuis le dbut de celui-ci. Il est tabli, hors TVA, sans actualisationni rvision. Ce projet de dcompte constitue la demande de paiement

mensuelle.

Ces demandes de paiement mensuelles nengageant pas les parties, il nestpas forcment obligatoire deffectuer un relev prcis des travaux excuts.Larticle 13.1.3. permet de se baser sur de simples apprciations .

Le matre d'uvre, aprs avoir accept ou rectifi ce projet de dcompte, doitnotifier par ordre de service au titulaire l'tat d'acompte mensuel et proposerau reprsentant du pouvoir adjudicateur de rgler les sommes qu'il admet.

Cette notification intervient dans les sept jours compter de la date de rception de la demande de paiementmensuelle du titulaire. Si ce dlai nest pas respect, le titulaire en informe le reprsentant du pouvoiradjudicateur qui procde au paiement sur la base des sommes qu'il admet (Art 13.2.2.).

Lorsquil a achev les travaux, le titulaire doit, indpendamment de son projet de dcompte final, demanderdans son dernier projet de dcompte mensuel le rglement de tous les travaux excuts. Les travaux excutsle dernier mois seront ainsi pays plus rapidement que sils taient intgrs au projet de dcompte final.

Q/e c#e &A7 dAc'*e 'e/e& 7b * &e ':e dA@/0e+/# 0 9e 0e7 / #/e ?

(Art. 13.2.1. du CCAG)

Larticle 13.2.1. du CCAG dtermine avec prcision le contenu et la forme que doit revtir ltat dacomptemensuel tabli par le matre duvre, notamment les avances, leffet des variations des prix, les pnalits,

Le matre d'uvre peut demander au titulaire (si mentionn dans le C.C.A.P.), d'tablir le projet de dcomptesuivant un modle ou des modalits recommandes par instruction ministrielle (art. 13.1.6. du C.C.A.G.).Le montant de l'acompte mensuel rgler au titulaire est dtermin partir du dcompte mensuel tablien cumul par le matre d'uvre qui dresse cet effet un tat dacompte faisant notamment ressortir :

a) Le montant de l'acompte partir des prix de base. Ce montant est la diffrence entre le montant dudcompte mensuel dont il s'agit et celui du dcompte mensuel prcdent. Il distingue, comme lesdcomptes mensuels, les diffrents lments passibles des diverses modalits d'actualisation ou dervision des prix et des divers taux de TVA applicables.

b) L'effet de l'actualisation ou de la rvision des prix. Les parties de l'acompte actualisables ou rvisablessont majores ou minores en appliquant les formules de variation de prix prvues au march.Si, lors de l'tablissement de l'tat d'acompte, les index de rfrence ne sont pas tous connus, leffetde la variation des prix est dtermin provisoirement l'aide des derniers coefficients calculs et il est

fait mention de cette circonstance dans l'tat d'acompte.

9.1 DEMANDE DE AIEMEN$ MEN#%ELLED% $I$%LAI"E D% MA"CH

La date de rception de cette demande par le

matre duvre constitue le point de dpart

du dlai de paiement.

Le matre duvre ne doit pas renvoyer la

demande de paiement au titulaire lorsquil

nen conteste quune partie.



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c) Le montant de l'acompte total rgler, ce montant tant la somme des postes a, b et c ci-dessus,diminue de la retenue de garantie s'il en est prvu une au march.

Un acompte n'a pas un caractre dfinitif et ne lie pas les parties contractantes.

Q/e #e &+/e &e *$e de d7c'*e e 'd##7 *&e ':e dA@/0e ?

(Art. 13.2.2 du CCAG)

En cas de dsaccord avec lordre de service notifiant ltat dacompte accompagn du dcompte ayant servi debase ce dernier, le titulaire doit mettre des rserves dans un dlai de 15 jours.

Q/e&&e &e cd## d/ *#e'e d#ec * &e ':ede &A/0!e ?

Le sous-traitant direct, dont le montant du contrat est au moins gal 600 euros HT, bnficie obligatoirement

du paiement direct sil a t accept et ses conditions de paiement agrs (cf. paragra