Forums : Toutes les questions-réponses - Lagazette.fr · Web viewLes frais pédagogiques pour les formations du CNFPT sont pris en charges par ce dernier en contrepartie de la cotisation

REGLEMENT DE LA FORMATION


DIRECTION RESSOURCES

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SOMMAIRE 2I- Présentation du cadre réglementaire 3

A. Formations obligatoires 3

- Les formations d’intégration 3- Les formations de professionnalisation 3-4

B. Formations facultatives 5

- Les formations de perfectionnement 5- Les formations de préparation aux concours et examens

professionnels5

- Le droit individuel à la formation (DIF) 5- Les formations personnelles 6

mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches

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congé de formation professionnelle 6 bilan de compétence 7 congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) 7

II- Règles internes de gestion de la formation 9

A. Règlementation accès à la formation 9

a) Modalités générales 9b) Critères de priorité 9

B. Organigramme de la formation 10

a) Procédure pour faire une demande de formation 10b) Participation à d’autres manifestations 11

C. Le livret individuel de formation 11

D. Formations obligatoires 12

E. Formations facultatives 13

- les formations de perfectionnement 13- Les formations de préparation aux concours et examens

professionnels13

- Le droit individuel à la formation (DIF) 14

III- Frais d’inscription et de mission 16

A. Frais d’inscription 16B. Frais de mission 16

IV- Rôle des organismes paritaires en matière de Formation 17

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I- PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE

TEXTE REGLEMENTAIRES

Loi N°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Décret N°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale. Décret N°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux. Décret N°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.

A. FORMATIONS OBLIGATOIRES (Fonctionnaires uniquement)

- Les formations d’intégration :

Elles visent à faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions. Elles portent notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.La durée de ces formations est définie par les statuts particuliers (décret n°2008-513 du 29/05/2008) de chaque cadre d’emploi soit 5 jours pour toutes les catégories (A, B et C).Les formations d’intégration doivent être suivies pendant la période de stage du fonctionnaire. Les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne ne sont pas concernés par la formation d’intégration.Des dispenses partielles ou totales peuvent être accordées aux fonctionnaires sous certaines conditions. Il appartient au CNFPT de se prononcer sur ces dispenses.

Attention : La titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration (art.10 du décret 2008-512)

- Les formations de professionnalisation :

Elles sont dispensées pour permettre aux fonctionnaires territoriaux leur adaptation à l’emploi et le maintien à niveau de leurs compétences.Les Formations de professionnalisation concernent uniquement les fonctionnaires territoriaux.

Celles-ci sont définies en trois catégories :

Professionnalisation au premier emploi :

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La professionnalisation au premier emploi suit la formation d’intégration. Celle-ci permet l’adaptation au poste de travail des agents territoriaux. La durée est définie par les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi soit entre 5 à 10 jours pour les catégories A et B et entre 3 et 10 jours pour les catégories C. Elles doivent être suivies dans les deux ans suivant la nomination des fonctionnaires territoriaux.

Professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité :

La professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité concerne les fonctionnaires nommés sur des emplois fonctionnels mentionnés à l’art.53 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les autres emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1er de l’annexe du décret du 3 juillet 2006. La durée est définie entre 3 et 10 jours et doit être effectuée dans les six mois suivant l’affectation sur un poste à responsabilité.

Professionnalisation tout au long de la carrière :

La professionnalisation tout au long de la carrière vise à maintenir à niveau les compétences des fonctionnaires territoriaux. Elle est dispensée de façon continue tout au long de la carrière du fonctionnaire. La durée est définie entre 2 et 10 jours sur une période cyclique de cinq ans pour toutes les catégories.

Attention : La promotion interne est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation de professionnalisation.

TABLEAU DE SYNTHESE DE LA FORMATION OBLIGATOIRE :

La Formation d'intégration■ 5 jours pour toutes les catégories■ pendant la période de stage ou dans l'année qui suit la nomination■ présentation de l'environnement professionnel, de l'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales ainsi que du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux■ La titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation

Le Formation de professionnalisation: 3 voletsAu premier emploi ■ dans les 2 ans suivant la nomination ■ 5 à 10 jours pour les catégories A et B ■ 3 à 10 jours pour la catégorie C

■ adaptation au poste de travail et connaissance des politiques devront constituer des thèmes du dispositif de formation

Affectation sur un poste à responsabilité ■ dans les 6 mois suivant l'affectation ■ 3 à 10 jours

■ emplois fonctionnels mentionnés à l'art.53 de la Loi du 26/01/1984 ainsi que les autres emplois éligibles à la NBI mentionnés au 1er de l'annexe du décret du 3/07/2006

Tout au long de la carrière ■ de façon continue ■ 2 à 10 jours sur une période de 5 ans pour toutes les catégories ■ maintien à niveau des compétences des agents.

B. FORMATIONS FACULTATIVES (Fonctionnaires et non Titulaires)

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- Les formations de perfectionnement : (décret 2007-1845)

Les formations de perfectionnement sont dispensées à la demande du fonctionnaire ou de la collectivité. Elles permettent un renforcement des compétences et/ou l’adaptation à l’environnement de travail du fonctionnaire. Le suivi de ces formations est conditionné à la fois par la nécessité de service et l’inscription au plan de formation.

- Les formations de préparation aux concours et examens professionnels : (décret 2007-1845)

Les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ont pour objet de permettre aux fonctionnaires occupant un emploi permanent de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emploi. Les actions de préparation peuvent également concerner l’accès aux corps de la fonction publique d’état et hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté Européenne.Les fonctionnaires occupant un emploi permanent bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant à la durée de l’épreuve majorée des délais de route. En outre, une fois par an, le fonctionnaire qui se présente à un concours ou un examen de la fonction publique territoriale bénéficie d’une journée de congé supplémentaire pour révision. Celle-ci est laissée à l’appréciation du responsable de service et est conditionnée par les nécessités de service. Elle doit être prise avant la date du concours et en aucun cas, ne donnera lieu à récupération.

Attention : Un fonctionnaire ayant bénéficié d’une action de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens, dispensée pendant les heures de service, en peut prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la session suivie, sauf si la durée effective de l’action suivie était inférieure à 8 jours ouvrés fractionnés ou non.

- Le droit individuel à la formation (DIF) :

L’instauration d’un droit individuel à la formation (DIF) pour les agents territoriaux est une des principales innovations de la loi du 19 février 2007.

Le DIF constitue un moyen, donné à la fois aux agents et aux employeurs, pour mener des actions de formation à vocation professionnelle. Il s’exerce pour suivre des actions de formations inscrites au plan de formation et relevant des actions de perfectionnement, de préparation aux concours et examens.

Bénéficiaires : - les agents titulaires- les agents non titulaires sur emploi permanent et comptant au moins un an

de services effectifs à la CAMG ;

La durée du DIF est fixée à 20 heures par an pour les agents travaillant à temps complet (au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet).

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Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans, dans la limite de 120 heures par agent. L’autorité territoriale informe périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis.Le droit individuel à la formation peut s’exercer sur ou hors temps de travail.Le DIF peut être utilisé par anticipation au sein de la fonction publique par un nombre d’heures supplémentaires égale au plus à la durée acquise. La durée totale utilisée ne peut cependant pas dépasser 120 heures.Le DIF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité territoriale. Il fait l’objet d’une convention conclue entre l’agent et l’autorité territoriale.

- Les formations personnelles :

Les formations personnelles ont pour but de permettre aux agents d’étendre et de parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. A ce titre, les fonctionnaires occupant un emploi permanent, peuvent bénéficier :

1. D’une mise à disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.

2. D’un congé de formation professionnelle.3. D’un congé de bilan de compétences.4. D’un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).

1. D’une mise à disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général :

Les fonctionnaires peuvent sur leur demande bénéficier de la position administrative de « mise en disponibilité » pour études et recherches d’intérêt général. Les conditions sont celles du décret du 13/01/2006. Le décret prévoit que le fonctionnaire peut passer un contrat d’études avec le CNFPT. La mise en disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pout une durée égale. Durant cette période l’agent ne perçois pas de traitement.

2. D’un congé de formation professionnelle :

Conditions :

- avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.- Un agent qui a bénéficié d’une action de préparation aux concours ou examens

ne peut obtenir ce congé avant un délia de 12 mois après la fin de la préparation (sauf si celle-ci a été interrompue pour nécessités du service).

- Présenter la demande au moins 90 jours avant la date d’effet demandée- L’employeur a 30 jours pour notifier sa réponse : accord, rejet ou report.- Le fonctionnaire qui obtient ce congé s’engage à rester dans la fonction publique

(au sens large) au moins pour une durée triple à celle du congé obtenu et, en cas de rupture de cet engagement, à rembourser les indemnités perçues.

- Le bénéficiaire a des obligations d’attester du suivi effectif de la formation.

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- Un dispositif de mutualisation financière est possible si l’employeur territorial compte moins de 50 agents et s’il a été mis en œuvre par le centre de Gestion départemental.

- Durée maximale : 3 ans pour toute la carrière.- Utilisation : possible en 1 fois ou en plusieurs fois mais avec une durée minimale

du congé de 1 mois. Le fractionnement est possible, suivant le planning de la formation, en semaine, journée ou ½ journées.

Indemnisation :

L’agent, s’il bénéficie du congé, perçoit une indemnité de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence plafonnée à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à paris. Cette indemnité est à la charge de l’employeur public et son versement est limité à 12mois. Le CNFPT n’intervient pas dans son financement. Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.

3. D’un congé de bilan de compétences .

Il s’agit du bilan de compétences défini par le Code du Travail. Il a pour objet d’analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue d’un projet professionnel ou d’une formation, notamment avant une préparation à un concours ou examen.

Conditions :

- avoir accompli 10 ans de services effectifs- faire la demande au moins 60 jours avant le début du bilan- obtenir l’accord de l’employeur qui a la possibilité de financer le bilan s’il a prévu

des crédits à cet effet (une convention tripartite est nécessaire).- L’employeur a 30 jours pour notifier sa réponse (accord, rejet ou report) sur le

congé et le financement ou non du bilan.- Fournir une attestation de suivi ensuite.- Congé pour Bilan : 24 heures fractionnables.

4. D’un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

Qu’est que la V.A.E. :

- c’est une démarche individuelle qui n’engendre pas d’obligation pour l’employeur.

- C’est un acte officiel par lequel les compétences acquises par l’expérience professionnelle ou bénévoles sont reconnues.

- C’est une procédure de vérification, d’évaluation et de certification des connaissances et compétences, par un jury souverain, composé d’enseignants et de professionnels.

La VAE permet :

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- d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification

- d’accéder à un cursus de formation diplômante ou qualifiante sans justifier du niveau d’études normalement requis.

Bénéficiaires de la VAE :

Tous les publics sont concernés quel que soit leur statut et leur âge. Pour les Collectivité Territoriales, sont concernés :

- les fonctionnaires stagiaires, titulaires, les agents non titulaires, à temps complet ou non complet, les bénéficiaires de contrats aidés…

Conditions Réglementaires :

- Les candidats doivent justifier d’une expérience de trois années au moins. - Cette activité doit être en rapport direct avec le diplôme visé.- Cette activité peut être exercée en continu ou discontinu. En revanche, si elle est

trop éloignée dans le temps, elle ne sera généralement pas prise en compte.- Toute activité professionnelle est prise en compte : activité salariée ou non

salariée ou exercée à titre bénévole. Par contre, les périodes de formation et les stages en milieu professionnel ne peuvent pas être comptabilisés.

Quelle Procédure :

La demande de congé et/ou de financement de l’accompagnement VAE doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début de la validation. Elle doit comporter toutes précisions sur le diplôme visé, les dates, etc.

Si l’employeur prend en charge l’accompagnement VAE, une convention doit être conclue entre l’agent, la collectivité et l’organisme retenu.

Le fonctionnaire doit fournir une attestation de participation. A défaut, il risque de perdre son congé VAE et éventuellement d’être contraint au remboursement des frais engagé.

Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé VAE ne peut avoir un autre congé à ce titre avant un an.

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II- REGLES INTERNES DE GESTION DE LA FORMATION

A. – Réglementation de l’accès à la Formation

a) Modalités générales :

L’ensemble des agents titulaires ou non, en poste permanent dans la collectivité, bénéficient du droit à la Formation. Cependant, s’agissant des enseignants artistiques, seuls les agents titulaires ou non exerçant le métier au moins à mi-temps peuvent accéder à la formation.Ainsi, les enseignants exerçant moins d’un mi-temps ou en activité accessoire n’ont pas accès à la formation. Ils peuvent toutefois participer aux rencontres professionnelles organisées par le conservatoire de Marne-et-Gondoire en collaboration avec des organismes extérieurs.Ce cadre s’exerce dans le cadre des nécessités de service : il appartient donc à chaque responsable hiérarchique, du responsable d’équipe au DGS de se prononcer sur les demandes formulées par leurs agents.

b) Critère de priorité pour obtenir une formation :

Tout départ en formation doit être compatible avec le bon déroulement du service. La Direction Générale et les responsables hiérarchiques sont chargés de prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du service public.

En dehors des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation qui s’imposent à la collectivité et sont donc prioritaires, l’organisation des autres départs en formation respecte les critères suivants :

Ordre de Priorité Type de Formation1 Adaptation au poste de travail2 Préparation à de futures missions3 Objectif de reconversion ou de promotion

Lorsque plusieurs agents au sein d’un même demandent à suivre en même temps une formation, il est de la responsabilité du responsable hiérarchique :

- de mesurer l’impact de ces absences sur le fonctionnement du service et de ne pas accepter une désorganisation de celui-ci.

- D’informer collectivement et individuellement les agents des problèmes rencontrés par leurs demandes simultanées et de la nécessité d’arbitrer selon les critères de la collectivité.

- De procéder à un arbitrage pour départager les agents selon les critères suivants

1/ Priorité donnée selon le type de formation (cf. règle mentionnée ci-dessus)2/ Puis, priorité donnée, dans l’ordre décroissant :

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a) aux formations liées à un projet au titre de la gestion prévisionnelleb) à l’agent le plus ancien dans le gradec) à l’agent le plus ancien dans le posted) à l’agent le plus ancien dans la Fonction Publique.

En cas de report pour maladie ou raison de service, l’agent retenu reste prioritaire pour suivre la formation organisée ultérieurement.

En cas de difficulté d’application de ces modalités, les règles statutaires s’appliqueront : l’agent qui a bénéficié d’une formation de perfectionnement ou préparation concours /examen, ne pourra suivre une semblable action dans les 6 mois suivant la fin de la précédente si celle-ci était inférieur à 8 jours ou 1 an lorsque la durée était supérieure à 8 jours.

B. ORGANIGRAMME DU SECTEUR FORMATION

a) – PROCEDURES POUR FAIRE UNE DEMANDE DE FORMATION :

L’évaluation annuelle du personnel est le moment le plus favorable pour aborder les souhaits et les besoins en formation. C’est au responsable hiérarchique d’impulser la discussion sur la formation avec l’agent en relation avec les objectifs des services, les éventuelles difficultés rencontrées, les écarts constatés en matière de compétences attendues sur le poste, les besoins d’amélioration, de perfectionnement, d’évolution de l’agent.

La procédure est organisée comme suit :

PREMIERE PHASE : les demandes individuelles des agents et le recensement des besoins de formation seront fait lors de l’entretien annuel d’évaluation avec sa hiérarchie qui donnera un avis et le transmettra au service Formation. A noter que les demandes pour suivre une formation qualifiante ou diplômante ou les formations onéreuses seront examinées au cas par cas et leur acceptation de prise en charge totale ou partielle liées aux priorités de la collectivité.

Directeur Général Adjoint des Ressources

Frank VAN DRAVIK

Responsable Ressources Humaines

Assistante Ressources Humaines

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DEUXIEME PHASE : les besoins collectés par les cadres pour chaque service seront transmis au service ressources humaines qui établira un tableau récapitulatif pour l’élaboration du plan en fonction des besoins de l’autorité territoriale et des chefs de services. Le but étant de responsabiliser les chefs de services aux besoins de formations individuelles et collectives. Exceptionnellement, des demandes dont le besoin est apparu en cours d’année, peuvent être prises en compte en fonction des opportunités.

TROISIEME PHASE : Choix des formations à inscrire au plan de l’année N+1 et éventuellement N+2 ou N+3. Le Service des Ressources Humaines informera en retour les agents de l’aboutissement des demandes par courrier avant le 1er janvier de l’année.Les agents ayant formulé des demandes au titre du DIF doivent confirmer leur demande par un courrier simple adressé au Président, ils seront informés des actions acceptées ou refusées par retour de courrier.

Afin de faciliter la gestion de la formation, les demandes de formations doivent suivre la procédure suivante :

Les agents remplissent le bulletin d’inscription à la formation acceptée sur leur plan de formation.

Les agents transmettent ces bulletins au service des ressources humaines – aucune inscription directe de l’agent à l’organisme n’est autorisée.

Les agents reçoivent à leur domicile de la part de l’organisme une convocation à la formation (ou un refus en cas de stage complet)

Attention : Selon les nécessités de service, le chef de service peut annuler la formation de ses agents jusqu’à une semaine avant le premier jour de la formation. De plus, en cas de mutation interne les autorisations de départ en stages de formation seront systématiquement réexaminées entre le nouveau responsable de service et l’agent.

b) – PARTICIPATION A D’AUTRES MANIFESTATIONS :

Les demandes de participation à d’autres actions de formation au cours de l’année et effectuées après l’établissement du plan de formation sont soumises à accord du chef de service et de disponibilité de budget. Dans ce cas, les bulletins d’inscriptions fournis au service des ressources humaines doivent être signés par le chef de service.

C. LE LIVRET DE FORMATION

Tout agent occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation dans lequel il retrace les formations et bilans de compétence dont il bénéficie. Ce livret prend la forme d’un format électronique. Les agents souhaitant obtenir leur livret électronique peuvent se rendre au service des ressources humaines où un numéro de code d’accès leur sera délivré pour qu’ils puissent accéder à leur livret de formation.

Il est la propriété de l’agent qui en garde la responsabilité d’utilisation, tout au long de sa carrière.

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L’intérêt du livret ou « passeport-formation » : il permet à chaque agent d’identifier et de faire attester ses connaissances, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation obligatoire, facultative, soit du fait de ses expériences professionnelles afin de valoriser sa mobilité interne ou externe.

D. FORMATIONS OBLIGATOIRES

Les formations obligatoires font l’objet d’une priorité maximum compte tenu de leur statut. La priorité est définie comme suit :

- formation d’intégration- formation de professionnalisation au 1er emploi et sur poste à responsabilité- formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Suite à un accord entre les acteurs du comité de pilotage de la formation, les formations obligatoires ont étés définies comme suit :

La Formation d'intégration■ 5 jours pour toutes les catégories■ pendant la période de stage ou dans l'année qui suit la nomination■ présentation de l'environnement professionnel, de l'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales ainsi que du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux■ La titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation

Le Formation de professionnalisation: 3 voletsAu premier emploi ■ dans les 2 ans suivant la nomination ■ 5 à 7 jours pour toute les catégories

■ adaptation au poste de travail et connaissance des politiques devront constituer des thèmes du dispositif de formation

Affectation sur un poste à responsabilité ■ dans les 6 mois suivant l'affectation ■ 5 à 7 jours

■ postes de direction + chefs de service ayant au minimum un agent à encadrer

Tout au long de la carrière ■ de façon continue ■ 5 à 10 jours sur une période de 5 ans pour toutes les catégories ■ maintien à niveau des compétences des agents.

Au-delà des 10 jours de formation obligatoire autorisés, des formations facultatives peuvent être accordées, avec accord du Président.

Attention : Les agents n’ayant pas répondus à leur obligation de formation, pourront être pénalisés lors de possibilité de promotion interne ou d’avancement de grade.

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E. FORMATIONS FACULTATIVES

- Les formations de perfectionnement :

Les actions de perfectionnement sont accordées en plus des formations obligatoires dans la limite du plan de formation. (Ces actions de perfectionnement seront prioritaires si elles sont inscrites au titre du DIF et au plan de formation).

- Les formations de préparation aux concours et examens professionnels :

Comme pour la formation professionnelle, le départ en préparation concours ou examen doit être organisé au sein du service dont dépend l’agent afin d’assurer la bonne continuité du service public. Pour ce faire, un taux de présence de 50 % devra être assuré dans les grandes équipes et de 30% pour les petites.

L’accès aux préparations aux concours et aux examens professionnels est ouvert à tous les agents ayant au minimum 1 an de service à la Communauté d’Agglomération. Un délai de 3 ans est opéré pour une nouvelle inscription à une préparation : entre le dernier jour de la formation et le début de la nouvelle inscription.Ce délai est réduit à 2 ans en cas de réussite du concours et maintenu à 3 ans en cas d’abandon du fait de l’agent (3 absences injustifiées impliquent l’abandon de la formation). Toutefois, des préparations courtes (inférieures à 5 jours) pourront être accordées sans le respect des 3 ans minimum.Dans le cas d’interruption de la préparation de la part de l’employeur, ce dernier notifiera par écrit sa décision à l’agent et entreprendra les démarches nécessaires auprès du CNFPT pour une réinscription l’année suivante.

L’assiduité aux cours est obligatoire.Tout agent, dont l’absence aux cours ne sera pas justifiée, fera l’objet des mêmes dispositions que pour une absence non motivée sur son poste de travail. Toute récidive entraînera l’annulation de la poursuite de la préparation. De même, un agent qui souhaiterait abandonner en cours de sessions, devra au préalable en aviser son responsable hiérarchique et motiver sa décision par un courrier au service des Ressources Humaines.

ORDRE DE PRIORITE : (si plusieurs agents de la même direction ou service)

1. Obligation de réussite au concours des Non Titulaires.2. Écart entre l’emploi et le grade.3. Date de la dernière préparation à un concours.4. Ancienneté de l’agent au sein de la Communauté d’Agglomération.

Attention : La réussite des tests d’accès à la préparation ne vaut pas acceptation d’inscription de la part de l’employeur. L’agent ayant réussi les tests devra demander l’autorisation par écrit à sa hiérarchie pour participer à la préparation.

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JOURNEES ACCORDEES PAR LA COLLECTIVITE

En outre, une fois par an, le fonctionnaire qui se présente à un concours ou un examen de la fonction publique territoriale bénéficie d’une journée de congé supplémentaire pour révision (écrit) si le concours ou l’examen correspond au grade immédiatement supérieur à l’agent Cette journée est laissée à l’appréciation du responsable de service et est conditionnée par les nécessités de service. Elle doit être prise avant la date du concours et en aucun cas, ne donnera lieu à récupération.

Elle devra faire l’objet d’une demande de congé pour formation et une copie de la convocation au concours ou à l’examen devra obligatoirement être jointe au document dument signé par le Responsable de Service ou de Direction pour être accordée.

Si le concours ou l’examen est sur une demi-journée, la journée entière sera attribuée à l’agent sur le même principe que ci-dessus.

Une réussite au concours entraîne l’inscription sur une liste d’aptitude. La collectivité n’a cependant aucune d’obligation de nommer l’agent concerné. L’autorité territoriale examinera les demandes au regard des possibilités de nomination et à la manière de servir des agents. Il n’y a donc pas d’automaticité entre réussite à un concours ou examen professionnel et nomination dans le grade correspondant au sein de la Collectivité. En revanche, l’agent peut faire valoir sa réussite auprès d’un autre employeur et obtenir une mutation dans le but d’être nommé.

- Le droit individuel à la formation (DIF) :

Tout agent peut demander au titre du Droit Individuel à la formation (Article 3 de la loi 2007-209 du 19 Février 2007à à faire valoir des droits à la formation sur la base de 20 heures par an, plafonnées à 120 heures sur 6 ans maximum.

Ce droit n’est acquis qu’à compter d’une année de travail révolue.

Le DIF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent, avec l’accord de sa hiérarchie, pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation uniquement Les formations doivent avoir une utilité professionnelle directe pour la collectivité.

Le DIF pourra servir aux préparations aux concours et examens mais aussi pour des actions de perfectionnement (Les actions de perfectionnement seront prioritaires si elles sont inscrites au titre du DIF).

Le DIF, compte tenu de sa structure, obtiendra la priorité n°1 des formations facultatives. Les agents pourront utiliser leur DIF dès que leurs obligations envers les formations obligatoires seront effectuées.

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Le dépôt de demande de DIF doit être effectué lors de l’évaluation annuelle de l’agent pour l’année N+1 au minimum. Si un accord de la collectivité sur le DIF, les actions seront inscrites au Plan de Formation.

La collectivité a 2 mois pour donner sa réponse lors d’une demande de DIF, l’absence de réponse valant acceptation.

Le DIF doit être utilisé sur le temps de travail de l’agent. En cas d’horaires hors temps de travail, celui-ci donnera droit à heures de récupération. Cependant, compte tenu de la particularité du statut des enseignants et du critère impératif de service public auprès de leurs élèves, le DIF doit être utilisé hors des horaires de cours.

TABLEAU DE SYNTHESE DES FORMATIONS FACULTATIVES :

La Formation de Perfectionnement

La Préparation aux concours et examens et les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de

la langue française

La Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent

Décret n°2007-1845 du 26/12/2007

■ Bénéficiaires: Titulaires et non Titulaires ■ Bénéficiaires: Titulaires et Non Titulaires

■ Objet: étendre et parfaire la formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels

■ Objet: Développement des compétences et acquisition de nouvelles compétences

■ Objet: Préparer à un avancement de grade ou un changement de cadre d'emplois Pour les Titulaires uniquement:

■ Formations inscrites au plan de formation ■ Concours de toutes les fonctions publiques

■ Disponibilité pour effectuer des études ou recherches

■ Formation suivie sur le temps de travailTitulaires et Non titulaires sur emploi permanent

■ Congé de formation ■ Congé Bilan de compétence ■ Congé pour VAE

Le droit individuel à la formation (DIF) ■ Tout agent sur emploi permanent comptant au moins un an de service ■ 20 heures par an (au prorata pour les temps partiels) ■ Cumulable sur 6 ans avec un plafond de 120 heures ■ sur demande écrite de l'agent ■ actions inscrites au plan de formation, utilité professionnelle directe ■ si désaccord pendant 2 années successives, l'agent obtient priorité aux formations CNFPT ■ Le DIF s'exerce sur le temps de travail (hors cours pour les enseignants) ■ Les frais de formation sont à la charge de la collectivité uniquement si la formation a été validée par la collectivité et inscrite au plan

■ utilisation par anticipation: double du temps déjà acquis avec un maximum de 120 heures et obligation de servir. Remboursement par l'agent an cas de départ anticipé.

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III- FRAIS D’INSCRIPTION ET DE MISSION

A. FRAIS D’INSCRIPTION

Les frais pédagogiques pour les formations du CNFPT sont pris en charges par ce dernier en contrepartie de la cotisation obligatoire versée par la collectivité.En ce qui concerne les stages organisés par des organismes extérieurs ou des formations en interne, la collectivité territoriale prend en charge elle-même les frais pédagogiques.Concernant les formations payantes, il conviendra dans la mesure du possible de faire une estimation l’année N-1 afin que le Service des Ressources Humaines puisse prévoir le budget formation de l’année. En outre, toutes les demandes de formations payantes ne seront pas satisfaites et devront avoir l’aval du responsable de service ou de Direction pour être inscrite au budget de l’année.

B. FRAIS DE MISSION

- Frais de déplacement :

Les frais de déplacement pour les stages du CNFPT sont pris en charges par ce dernier à condition que la formation se déroule à plus de 50 kilomètres aller-retour du domicile de l’agent. Dans le cas ou le CNFPT ne prend pas en charge ces frais, ceux-ci sont remboursés par la collectivité.En ce qui concerne les stages hors CNFPT, les frais de transport sont pris en charge de la façon suivante :

FRAIS DE DEPLACEMENT

Indemnités kilométriques pour les automobiles

Catégorie/Puissance fiscale jusqu'à 2000 km de 2001 à 10000 km après 10000 km

5 CV et moins 0,25 0,31 0,186 à 7 CV 0,32 0,39 0,238 CV et plus 0,35 0,43 0,25

Indemnités de transport ferroviaireSNCF - France entière: Billet tarif 2ème classeRER – Métro : 100%

Le déplacement choisit doit être le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Le remboursement des frais de transport ne peut se faire que sur production des justificatifs de paiement, de l’ordre de mission et de tout autre document relatif tel que la copie de la carte grise du véhicule pour les indemnités kilométriques.

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- Frais d’hébergement et de restauration :

FRAIS D'HEBERGEMENT

Hôtels en France

60 euro la nuitée (petit déjeuner inclus)

FRAIS DE RESTAURATION

Formation CNFPT (prise en charge par le CNFPT) néant

Formation Externe (prise en charge par l'organisme) néant

Formation Externe (sans prise en charge) forfait de 15,25 euro par repas

Formation continue (type préparation concours) avantages acquis

Le remboursement des frais d’hébergement et de restauration ne peut se faire que sur production des justificatifs de paiement.

Les V.A.E. prises en charge au titre du Plan de Formation et validée par la Collectivité seront prises en charge au titre du remboursement des frais de déplacements au même titre que les Formations.

Les frais de déplacement des V.A.E. refusées et non inscrites au Plan de Formation resteront à la Charges de l’Agent. Seul le congé de formation de 24 heures pourra être accordé sur demande écrite de l’agent spécifiant les dates de passages et transmettant les justificatifs de participation à ces journées.

IV – ROLE DES ORGANIMES PARITAIRES EN MATIERE DE FORMATION

Le Comité Technique Paritaire donne un avis sur le Plan de Formation, ses réalisations et ses modifications annuelles.

Il peut ainsi donner un avis sur la pertinence du choix des organismes et/ou faire des propositions visant à l’amélioration de la formation tant collective qu’individuelle.

Les Commissions administratives Paritaires donnent un avis sur certaines demandes individuelles ou sur des problèmes liés aux formations rencontrées dans la carrière d’un agent (par exemple, un refus de formation).

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Documents

Forums : Toutes les questions-réponses - Lagazette.fr · Web viewLes frais pédagogiques pour les formations du CNFPT sont pris en charges par ce dernier en contrepartie de la cotisation