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Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
FranceAgriMer
REGLEMENT INTERIEUR Relatif à l’aménagement du temps de travail
Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services
et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer,
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement à
l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de
développement de l’économie agricole d’outre mer,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat
Vu le décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 relatif aux agents contractuels à durée
indéterminée
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique d’Etat,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Vu le guide du temps partiel de la DGAFP
Vu le décret n° 2015-580 relatif au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement
malade
Vu la circulaire Fonction Publique du 20 avril 2015 pour la mise en œuvre du décret 2014-133
du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
Vu l’avis du Comité technique de FranceAgriMer du 14 octobre 2015
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application du règlement intérieur
Article 1
Le présent règlement intérieur fixe les règles générales d'aménagement du temps de travail à
FranceAgriMer.
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Il s'applique à l'ensemble du personnel y compris les agents recrutés sur contrat à du rée
déterminée, les agents mis à disposition de l’établissement ou en service détaché dont les
agents des services territoriaux sous réserve, pour les articles portant cette mention, des
adaptations locales prévues dans les règlements intérieurs sur l’aménagement local du temps de
travail et sur l’organisation (RIALTO), dès lors qu’elles sont concertées et validées par la
direction générale de FranceAgriMer et après leur présentation en comité technique de
FranceAgriMer.
Il s’applique aussi aux agents en activité dans le cadre du travail à distance (travail délocalisé,
télé-travail) lorsqu’ils sont présents à leur résidence administrative.
TITRE II
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
Article 2
La durée hebdomadaire du travail est fixée par référence à celle applicable aux agents de
l’Etat. Ainsi, la durée du travail effectif est fixée sur une base de 35 heures par semaine
réparties du lundi au vendredi sur 5 jours consécutifs d’ouverture des bureaux (jours ouvrés).
La durée du travail mensuelle de référence est égale au produit de la durée quotidienne de
référence par le nombre de jours ouvrés du mois considéré.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif
de 1607 heures maximum.
Ces durées sont fixées sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
effectuées.
Notion de travail effectif
Article 3
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de l’Etablissement et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme un
temps de travail effectif.
Le temps de déplacement entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par
l’employeur est considéré comme un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement entre deux lieux de travail, autre que le lieu habituel de trava il,
désignés par l’employeur est considéré comme un temps de travail effectif.
Lorsque le temps de déplacement est considéré comme un temps de travail effectif, ce temps de
travail effectif peut être fixé de façon forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 43 et
44.
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Garanties minimales
Article 4
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales prévues par le décret du 25 août
2000 susvisé. Ces garanties minimales sont les suivantes :
- Durée hebdomadaire :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine de 7 jours consécutifs, ni 44 heures
en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
- Durée quotidienne :
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures par cycle circadien
de 24 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre la durée de 6 heures sans que les
agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Travail de nuit et hors jours ouvrés
Article 5
Le travail ponctuel de nuit, en dehors de la durée normale de la journée de travail, est pris en
compte pour toute heure de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. Il est effectué sur
demande expresse du supérieur hiérarchique et avec l’accord de l’agent ; le coefficient de
compensation est de 1.
Le travail le samedi en dehors du cycle de travail normal du service est compensé sur la base
d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base
d'un coefficient de récupération fixé à 2. Il est effectué sur demande expresse du supérieur
hiérarchique et avec l’accord de l’agent.
Cycle de travail de base
Article 6
Le cycle de travail de base est le cycle hebdomadaire de 5 jours consécutifs, du lundi au
vendredi inclus.
Les bornes horaires applicables au niveau de l’établissement sont fixées par l’article 23 du
présent règlement.
Par dérogation au cycle de travail de base prévu au premier alinéa, un cycle hebdomadaire de
4,5 jours ou un cycle alternant une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours peut être mis
en place, sous réserve des contraintes de service .
FranceAgriMer 4
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Pluralité de cycles de travail à horaires variables
Article 7
Le temps de travail hebdomadaire peut être organisé selon l’une des modalités suivantes :
- Modalité A : La durée quotidienne de référence est de 7 h 30.
La durée hebdomadaire est de 37 h 30 sur 5 jours, avec 15 jours de RTT.
- Modalité B : La durée quotidienne de référence est de 7 h 00.
La durée hebdomadaire est de 35 h 00 sur 5 jours, sans jours de RTT.
- Modalité C: La durée quotidienne de référence est de 7 h 42 (semaines alternées ou semaines
de 4,5 jours).
La durée hebdomadaire est de 38 h 30 sur 5 jours avec 20 jours de RTT qui servent à réaliser
l’alternance des semaines de 4 et 5 jours ou les demi-journées d’absence en semaine de 4,5
jours.
Dans ce cas, les demi-journées ou journées non travaillées sont fixées au même jour de la
semaine pour une année donnée. Si la demi-journée ou la journée normalement non travaillée
coïncide avec un jour férié, elle est reportée sur un autre jour.
Le cycle hebdomadaire de 4,5 jours ou le cycle alternant une semaine de 4 jours et une
semaine de 5 jours ne sont pas applicables pendant les périodes « de haute activité » prévues à
l’article 16. Les demi-journées ou journées normalement non travaillées qui coïncident avec
une période de haute activité sont reportées sur d’autres périodes.
En dehors des périodes de haute activité, lorsque des contraintes de service exceptionnelles et
non reportables conduisent à travailler un jour ou une demi-journée normalement non
travaillée, cette journée ou demi-journée est reportée sur un autre jour. La modalité C n’est
possible que si les contraintes de service le permettent. Si le responsable de l’unité de travail
envisage de refuser le bénéfice de cette modalité à un agent qui en a présenté la demande, il
doit organiser un entretien avec celui-ci permettant d’apporter les justifications au refus
envisagé. Si ce refus est confirmé, l’agent peut saisir le directeur de l’établissement qui fait
connaître sa décision motivée par écrit et sous quinzaine. Si le refus est maintenu, l’agent peut
présenter une nouvelle demande à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la notification
dudit refus.
- Modalité D : La durée de référence est de 7 h 42.
La durée hebdomadaire est de 38 h 30 sur 5 jours avec 20 jours de RTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est fixé en
appliquant au nombre de jours mentionnés ci-dessus le taux d’activité choisi par l'agent dans le
cadre de l’exercice de ses fonctions à temps partiel.
Choix du cycle
Article 8
La modalité d’aménagement du temps de travail est fixée sur l’année civile pour chaque agent,
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
déterminant ainsi la durée journalière de référence qui lui est applicable.
Les demandes de modification pour l’année suivante, doivent parvenir au service en charge des
ressources humaines, visées par le responsable de l’unité de travail avant le 30 novembre de
l’année en cours.
En l’absence de choix formulé initialement ou bien de demande de modification, elle est tacitement reconduite pour une période identique.
A titre exceptionnel, la modalité d’aménagement du temps de travail peut être modifiée en
cours d’année à la demande de l’agent, sous réserve d’un préavis d’un mois, en cas de
modification de la situation personnelle ou professionnelle (modification de la situation de
famille ou scolaire, changement de résidence, changement de fonction...).
Dans ce cas, les droits à jours de RTT sur l’année sont calculés au prorata des périodes couvertes respectivement par la modalité d’aménagement du temps de travail initiale et par la
nouvelle modalité.
Si l’agent a pris, avant sa demande de changement de modalité d’aménagement de temps de
travail, un nombre de jours de RTT supérieur au nombre de jours sur l’année résultant de
l’application de l’alinéa précédent, les jours de RTT excédant les droits recalculés viennent en
réduction des droits à congé annuels.
Article 9
Pour les agents recrutés sous contrat à durée déterminée, leur contrat précise la modalité
d’aménagement du temps de travail applicable parmi les formules figurant à l’article 7.
Forfait annuel et forfaits journaliers
Article 10
Forfait annuel pour le personnel itinérant :
Les agents qui se sont déplacés plus de 70 jours entiers pendant l’année N-1, peuvent choisir
ce cycle pour l’exercice de missions de contrôle ou d’inspection l’année suivante.
Ce choix est révisable chaque année en fonction de l’évolution du nombre de jours annuel de
missions. Le délai d’option prévu à l’article 8 pour le choix du cycle ne s’applique pas sur ce
forfait.
Il ouvre droit à 26 jours de récupération annuelle.
Le personnel au forfait annuel n’est pas soumis à l’enregistrement du temps de travail.
Forfait journalier temporaire pour le personnel en mission :
Les autres agents que ceux qui sont dans le cadre du forfait annuel, sont régis par un forfait journalier lorsqu’ils sont en mission.
Le cycle choisi reste l’un des cycles variables proposé à l’article 7, mais la journée entière de
mission est décomptée de manière forfaitaire à hauteur de 8 heures et 15 minutes.
Le personnel au forfait journalier est soumis à l’enregistrement du temps de travail par
badgeage sur le lieu de la résidence administrative, excepté pour les journées de mission.
Le forfait appliqué à chaque agent est revu chaque année en fonction du choix de l’agent et de
l’évolution de ses missions. Le délai d’option prévu à l’article 8 pour le choix du cycle n’est
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
pas applicable aux agents bénéficiant d’un forfait spécifique.
Forfait journalier temporaire pour le personnel en télétravail :
Les agents ayant choisi le télétravail sont régis par un forfait journalier lorsqu’ils travaillent en
dehors de leur résidence administrative, à leur domicile.
Le cycle choisi reste l’un des cycles variables proposé à l’article 7, mais la journée entière de
télétravail est décomptée de manière forfaitaire à hauteur de la journée de référence du cycle
habituel.
Forfait journalier permanent pour le personnel de direction :
Les personnels au forfait journalier permanent doivent travailler 209 jours au plus dans l'année
(ce nombre de jours est éventuellement déduit des 2 jours de fractionnement et des jours fériés
légaux au delà des 7 premiers décomptés).
Il correspond à 20 jours de RTT.
Le forfait journalier s'applique au directeur général, aux directeurs, à l’agent comptable ainsi qu'aux responsables de mission.
Le personnel au forfait journalier n’est pas soumis à l’enregistrement du temps de travail.
Article 11 et 12 abrogés
Gestion des jours de RTT
Article 13
La période annuelle de référence pour la gestion des jours de RTT s’étend du 1er
janvier au
31 décembre.
Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont
droit à des jours de RTT au prorata de la durée des services accomplis.
Les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de maladie ordinaire
ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits aux jours de RTT.
Les jours de RTT peuvent être pris par demi-journées ou journées, consécutives ou non. Ils
peuvent être cumulés avec des congés annuels et des jours de récupération de crédits d’heures
au titre des horaires variables, à condition que la durée totale de l’absence ne dépasse pas 31
jours consécutifs.
La prise de jours de RTT fait l’objet d’une programmation au niveau de chaque service. La programmation doit concilier l’expression des aspirations individuelles des agents, les
nécessités de service et le travail en équipe.
Article 14
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Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
La programmation des jours de RTT est assurée dans les mêmes conditions que celle des
jours de congé annuel.
Cette programmation est prévisionnelle. Avant toute absence au titre des jours de RTT, les
agents doivent obtenir une autorisation du responsable de l’unité de travail suivant la même
procédure que pour les congés annuels.
Les jours de RTT auxquels l’agent a droit pour une année donnée peuvent être pris, dans les
conditions prévues aux alinéas précédents, dès le 1er
janvier de l’année considérée.
Les jours de RTT ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante sauf dérogation
exceptionnelle accordée par le directeur de l’établissement.
Journée de solidarité
Article 15
Le principe retenu pour l’accomplissement de la journée de solidarité est le re trait d’une
journée de RTT.
Pour les agents ayant choisi un cycle de travail ne bénéficiant pas de jours de RTT, la journée
de solidarité sera transformée en temps de travail non rémunéré à hauteur de 7 heures.
Une restitution au crédit du compte de l’agent du temps accompli au-delà de 7 heures sera effectuée pour les modalités A, C et D, dès le début de l’année civile.
Cycles de travail particuliers
Article 16
En cas d’activité soumise à des fluctuations saisonnières importantes prévisibles, d’autres
cycles de travail peuvent être mis en œuvre par décision du directeur général prise après avis
du comité technique.
Ces cycles déterminent dans l’année une ou plusieurs périodes du type suivant :
Période de haute activité.
Période d’activité normale.
Ces cycles peuvent être définis par unité de travail ou par nature de fonction. Ils ne concernent
pas nécessairement tout l’établissement. Ils sont définis sur proposition du responsable
hiérarchique après concertation.
Les horaires de travail correspondants doivent respecter les dispositions réglementaires. Selon les mêmes modalités, certaines périodes de fermeture complète de l’établissement
peuvent être décidées.
Article 17
Une période de haute activité peut être fixée par chaque unité de travail après avis du comité
technique concerné.
FranceAgriMer 8
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Une période de haute activité ne peut excéder 4 semaines consécutives.
La durée totale de ces périodes ne peut excéder 8 semaines par an.
Les congés peuvent être limités pendant cette période pour nécessité de service à 15 jours
ouvrés, ces 15 jours pouvant comporter indifféremment des jours de congés annuels, des jours
de RTT ou des récupérations de crédits d’heures.
Lorsqu’une période de haute activité est décidée, un planning est arrêté au niveau de
l’établissement après avis du comité technique.
Ce planning doit être communiqué à l’ensemble des agents de l’établissement au moins 2
mois avant le début de la période annuelle de référence concernée, afin de permettre la
planification des jours de congés.
Modalités de rémunération et de compensation des heures supplémentaires
Article 18
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, compensées et indemnisées, dans le cadre
des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat .
Une heure supplémentaire est constituée à la double condition :
qu’elle soit expressément demandée par le supérieur hiérarchique et formalisée par un
écrit contresigné par l’agent,
qu’il y ait dépassement du temps de travail défini par le cycle de travail au moment de
la réalisation des travaux (situation horaire non débitrice).
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Il appartient au supérieur hiérarchique de vérifier que l’agent ne se trouve pas en
situation horaire débitrice sur son cycle de travail au moment de cette demande et, selon
la situation horaire de l’agent, lui indiquer si la demande de travaux se place dans le
cadre d’heures supplémentaires (solde horaire créditeur), ou dans le cadre de
l’accomplissement normal des heures dues au titre des 35 heures (solde horaire
débiteur).
Les heures supplémentaires doivent être déclarées au service en charge des ressources
humaines au plus tard dans le mois suivant leur exécution. La déclaration est
formalisée par un écrit du supérieur hiérarchique contresigné par l’agent ; elle doit
préciser la quotité d’heures supplémentaires et leur justification.
Astreintes
Article 19
La liste des cas d’astreintes pour FAM concerne les domaines suivant :
la maintenance des bâtiments,
le fonctionnement des systèmes informatiques,
les zones de défense et de sécurité
L’astreinte au domicile est indemnisée sur la base de la note de service du MAAF du 30 janvier
2013 relatif aux modalités d’indemnisation ou de compensation de ces astreintes.
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Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
L’intervention sur site dans le cadre d’une astreinte est un temps de travail effectif. En
compensation, la règle de décompte horaire est la suivante, sous réserve d’enregistrement des
horaires sur le système dédié :
coefficient de récupération de 1,5 pour une intervention un samedi,
coefficient de 2 pour une intervention un dimanche ou un jour férié,
en semaine, la compensation relève de la réglementation relative aux heures
supplémentaires.
TITRE III
HORAIRES VARIABLES
Dispositions générales
Article 20
Un régime d’horaires variables est applicable aux agents qui entrent dans le champ d’application de l’article 1.
L’organisation des horaires variables comprend des plages fixes d’une durée ne pouvant pas
être inférieure à 4 heures par jour et au cours desquelles la présence de la totalité du personnel
est requise, et des plages mobiles à l’intérieur desquelles l’agent choisit quotidiennement ses
heures d’arrivée et de départ. L’amplitude de la journée de travail résultant de ces plages
mobiles ne peut excéder 12 heures.
Chaque agent choisit à l’intérieur des plages mobiles ses horaires d’arrivée ou de départ.
Un décompte exact du temps de travail quotidien accompli par chaque agent est opéré, au
moyen d’un système d’enregistrement électronique (badgeuse).
Chaque agent est tenu d’accomplir au cours d’un mois donné un nombre d’heures de travail
correspondant au produit de l’horaire quotidien de référence fixé en application de l’article 7
par le nombre de jours travaillés.
Un compte individuel de l’agent enregistre le report en fin de mois d’un débit / crédit d’heures
dans les limites fixées aux articles 28 et 29.
Article 21
La période annuelle de référence pour la gestion des horaires variables s’étend du 1er
janvier au
31 décembre.
Article 22
Chaque agent peut accéder aux informations liées à la gestion des horaires variables sur
l’intranet des ressources humaines, indiquant le report éventuellement imputé à son compte en
début de mois, l’horaire effectué au cours du mois, la durée de référence du mois qui lui est
applicable et, son crédit ou débit d’heures en fin de mois.
Plages fixes et mobiles (bornes horaires)
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Article 23
Les bornes horaires de la journée sont les suivantes :
Au maximum de 7 h 30 à 19 h 30
Au minimum de 10 h 00 à 16 h 00
Les bornes horaires de la demi-journée sont les suivantes :
Pour la matinée de 7 h 30 à 14 h 00
Pour l’après-midi de 12 h 00 à 19 h 30
Les plages fixes, pendant lesquelles les agents doivent rester impérativement à la
disposition de l’Etablissement, sont les suivantes :
De 10 h 00 à 12 h 00 pour la demi-journée du matin
De 14 h 00 à 16 h 00 pour la demi-journée de l’après-midi
Les plages mobiles, sous réserve des nécessités de service, sont les suivantes :
- Une plage mobile le matin, de 7 h 30 à 10 h 00, à l’intérieur de laquelle l’agent choisit son
heure d’arrivée, - Une plage mobile l’après-midi, de 16 h 00 à 19 h 30 à l’intérieur de laquelle l’agent
choisit son heure de départ, - Une plage mobile méridienne, de 12 h 00 à 14 h 00 pour la pause déjeuner.
La pause méridienne est obligatoire sur la journée complète. Sa durée ne peut être
inférieure à 45 minutes ou supérieure à 2 heures. Elle n’est pas comprise dans le temps de
travail.
Le temps de travail accompli dans une même journée par les agents travaillant à temps plein ne
peut être inférieur à 5 h 00 et supérieur à 10 h 00.
Pour les agents travaillant une demi-journée, la durée minimale de travail est de 2 h 30 et la
durée maximale de travail est de 5 h 00.
Des nécessités de service pour certaines tâches très particulières permettent de modifier les bornes horaires pour certains agents.
Ces dispositions s’appliquent aux agents des services territoriaux de FranceAgriMer, sauf
application d’un RIALTO comportant des dispositions différentes.
Article 24
Le télétravail s’effectue sur la base du protocole signé par FranceAgriMer et l’agent volontaire
au dispositif. Ce dispositif est réversible. Les journées en télétravail sont fixées sur l’horaire
journalier de référence du cycle de travail de l’agent. Le télétravail n’a pas vocation à redéfinir
les modes de travail particuliers, notamment les astreintes ou le travail à temps partiel.
Article 25
Pour les agents travaillant à temps partiel, dont l’aménagement est hebdomadaire, mensuel ou
annuel, la durée journalière de référence est déterminée par rapport à celle des agents travaillant
à temps plein, en fonction du régime accordé aux intéressés.
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Il en est de même pour les durées maximales et minimales de travail.
Article 26
Les réductions d’horaire forfaitaires accordées aux femmes enceintes se traduisent par une
réduction de la durée journalière de référence.
Sur demande motivée, visée par le supérieur hiérarchique, ces agents peuvent également
bénéficier d'un aménagement des plages fixes.
La demande d’aménagement peut être validée par le service en charge des ressources
humaines, sans préjudice de l’accord a posteriori du supérieur hiérarchique.
Crédits et débits d’heures
Article 27
La période de référence pour l’application du régime de crédits/débits d’heures est le mois
civil.
Article 28
Le compte individuel de l’agent peut faire apparaître en fin de mois un crédit (temps de travail
effectué supérieur à la durée de travail de référence due telle qu’elle est définie à l’article 7).
La prise en compte des crédits d’heures ne pourra dépasser une durée de 8 heures chaque mois;
au delà de cette durée un écrêtement intervient.
Article 29
Le compte individuel peut également faire apparaître un débit (temps de travail effectué
inférieur à la durée de travail de référence due telle qu’elle est définie à l’article 7) qui ne devra
pas dépasser une journée de référence.
Quelle que soit sa durée, le débit d’heure est intégralement reporté sur le mois suivant.
Article 30
Sans préjudice des dispositions de l’article 29, lorsqu’en fin de mois le compte individuel de
l’agent présente un débit supérieur à la durée quotidienne de référence, les mesures suivantes
sont mises en œuvre :
une information est faite auprès de l'agent,
un entretien peut être organisé au service en charge des ressources humaines afin
d'examiner un éventuel plan de résorption du débit horaire,
en l'absence de difficultés particulières, ce débit devra être obligatoirement récupéré
dans les 2 mois. Toutefois, en cas de maladie ou de congés annuels de plus de 5 jours
ouvrables pendant les mois suivants, la régularisation est effectuée dans les 2 mois
suivant le retour de l'agent.
Article 31
FranceAgriMer 12
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Le solde du compte individuel ne pourra excéder un crédit de 4 fois la journée de référence
dont 3 journées de référence au maximum sont récupérables sous forme de journée ou demi-
journée de congé sur le mois en cours.Ce compte se reconstitue après récupérations.
Article 32
Le crédit d’heures accumulé est récupérable :
sous forme horaire à l’intérieur des plages variables par réduction du temps de présence,
sous forme de demi-journées ou de journées de repos dans la limite de 3 jours
maximum par mois.
Le plafond annuel des récupérations est fixé comme suit :
Modalités A et B : 12 jours
Modalité C : 3 jours
Modalité D : 7 jours.
Ces absences pour récupération de crédits d’heures peuvent être accolées à des week-end, à des
congés, à des jours de RTT ou à des jours de CET.
Article 33
En cas de cessation de fonctions au sein de l’Etablissement ou de fin d’un contrat à durée
déterminée l’agent est tenu de résorber son crédit ou son débit d’heure avant son départ. Dans
ce cas, le crédit peut-être utilisé par journée(s) ou demi-journée sur le(s) dernier(s) jour(s)
d’activité.
Article 34
Un crédit d’heures résiduel ne crée pas de droit automatique à une rémunération particulière.
Congés et absences
Article 35
Le dispositif de gestion des horaires variables intègre la gestion des droits aux congés et
absences autorisées prévus par les textes en vigueur.
Liste des congés et absences:
Congés annuels
Congé bonifié
Autorisations spéciales d'absence
Jours fériés
Absence liée à la vie familiale
Absence syndicale
Participation à un concours
Participation à un jury d'assise
Candidature et mandat politiques
Congé d'adoption
Congé maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental
Congé de présence parentale
(congé non rémunéré considéré
comme période de service effectif)
Congé de solidarité familiale
(accompagnement d’un proche
souffrant d'une pathologie mettant
en jeu le pronostic vital)
FranceAgriMer 13
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Don de jours de repos à un parent
d’enfant gravement malade (sur
justification médicale)
Article 36
Les demandes de congé sont soumises à la validation par le responsable de l’unité de travail par
l’intermédiaire du système d’information intranet ou, en cas d'impossibilité, par le responsable
du service en charge des ressources humaines. Elles doivent être formulées dans des délais qui
doivent permettre cette validation au moins 48 heures avant le début de l’absence, sauf cas de
force majeure.
Article 37
En cas de difficultés dues notamment à des grèves ou à des dysfonctionnements majeurs dans
les transports, le directeur général pourra décider de dispositions particulières consistant,
notamment, à forfaitiser la journée où la demi-journée.
Article 38
Pour tenir compte des difficultés qui peuvent être liées à l’usage des transports pour le trajet
domicile-travail, un crédit forfaitaire annuel de 4 heures est crédité à l’ensemble des agents dès
le début de l’année civile.
Article 39
Les autorisations d’absence pour raison personnelle (démarches administratives, soins
médicaux, etc...) ne sont pas accordées.
Toutefois, pour permettre des démarches pour lesquelles les horaires seraient imposés ou pour
d’autres motifs graves et impératifs, les agents peuvent bénéficier à titre exceptionnel d’une
dérogation d’arrivée ou de départ sur la plage fixe en accord avec le responsable hiérarchique.
Les absences exceptionnelles ainsi autorisées par le responsable ne font pas l’objet de
compensation horaire. Elles sont limitées à 15 heures cumulées de temps d’absence de plage
fixe par année civile, hormis des circonstances exceptionnelles où elles sont soumises à
l'appréciation du service en charge des ressources humaines et le cas échéant des personnels
médicaux-sociaux pour l’Etablissement.
Article 40
Des autorisations spéciales d’absence exceptionnelle pour événements familiaux peuvent être
accordées aux agents sur justification et dans les limites ci-après (en nombre de jours ouvrés):
EVENEMENTS FAMILIAUX NOMBRE DE JOURS OUVRES A ACCORDER :
Mariage ou PACS de l’agent 5
Mariage ou PACS d’un enfant 2
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Naissance d’un enfant ou adoption 3
Décès du conjoint marié ou PACSÉS,des père et
mère ou d'un enfant
5
Décès d’un frère ou d’une soeur de l'agent, des
grands parents de l'agent
3
Maladie grave du conjoint marié ou PACSÉ, des
père et mère
5
Décès des beaux-parents 1
Déménagement :
- pour convenance
personnelle
- pour changement
de la situation
professionnelle
2
3
Examen professionnel ou concours Dispositions en vigueur dans la
Fonction Publique
F
Les justifications d’absence doivent parvenir dans les 8 jours à compté du dernier jour
d’absence, au service en charge des ressources humaines, sous couvert du supérieur
hiérarchique.
Article 41
En cas d’absence pour maladie, les documents justificatifs seront adressés, sous 48 heures, dans
les conditions prévues par la circulaire du 20 avril 2015 pour la mise en œuvre du décret 2014-
133, au service en charge des ressources humaines pour le siège ou au secrétariat général de la
DRAAF. Un envoi dématérialisé est autorisé dans ce délai sous réserve de la transmission in
fine des 2 derniers volets du document original.
Déplacements autres que les missions de contrôle et d’inspection
Article 42
Les déplacements doivent être soumis à la validation des responsables par l’intermédiaire du
système informatisé, ce qui ne dispense pas de la rédaction d’un ordre de mission.
Article 43
Les déplacements hors du département de la résidence administrative et des départements
limitrophes pour la région parisienne, sont enregistrés préalablement par les agents au moyen
du dispositif prévu à cet effet sur le système informatisé. Pour ces déplacements, le temps du
déplacement est pris en compte de manière forfaitaire par journée ou demi-journée sur la base
d’une journée de référence.
Ils font l’objet des compensations suivantes :
En cas de départ avant 7 heures ou de retour après 20 heures : 1 heure de récupération ;
En cas de départ avant 5 heures ou pour un retour après 22 heures : 2 heures de
récupération ;
En cas de départ obligatoire la veille au soir : 2 heures de récupération ;
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Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
En cas de départ obligatoire le dimanche soir ou de retour le samedi matin : 4 heures de
récupération.
En cas de contôle inter-régional débordant sur le week-end : 1 journée de récupération.
Les déplacements dans le département de la résidence administrative ou dans les
départements limitrophes pour la région parisienne, sont gérés de la façon suivante :
Pour les agents qui partent en déplacement du bureau et reviennent à celui-ci au cours
de la même journée, l’enregistrement du déplacement se fait directement sur le
dispositif de badgeage au moyen d’une touche ad hoc. Dans ce cas, le système
informatisé crédite directement sur le compte de l’agent le temps effectif de travail
écoulé entre la sortie et le retour du même jour.
Pour les agents dont le déplacement ne s’accompagne pas d’un mouvement de départ du
bureau et de retour à celui-ci la même journée, l’agent badge normalement lors de son
départ en déplacement et lors de son entrée au bureau. La régularisation du temps de
travail est faite forfaitairement par le supérieur hiérarchique en complément de la
journée ou de la demi-journée de référence.
Article 44
Les formations professionnelles, mandats syndicaux ou sociaux, sont pris en compte par
journée ou demi-journée, de manière forfaitaire sur la base de la durée de travail de référence
de l’agent.
Article 45 :
Pour les journées de travail particulières telles que les salons, par exemple, le temps de travail
est décompté et régularisé par le chef de service de l’agent dans la limite de 10 heures par
jour.
Enregistrement du temps de travail
Article 46
La comptabilisation des temps de présence et le calcul des crédits ou débits d’heures sont
effectués par un système informatisé placé sous la responsabilité du service en charge des
ressources humaines.
Ces dispositions s’appliquent aux agents des services territoriaux de FranceAgriMer, sauf
application d’un RIALTO comportant des dispositions différentes.
Article 47
Il est attribué à chacun des agents un badge personnel lui permettant d’enregistrer ses heures
d’entrée et sortie de l’établissement.
Les agents sont tenus d’effectuer cet enregistrement à chaque entrée et sortie de
l’établissement.
Les agents qui prennent leur repas au restaurant de l’établissement sont également tenus
d’effectuer cet enregistrement au début et à la fin de la pause méridienne.
Le temps de travail effectué avant le début de la plage mobile du matin ou après la fin de la
plage mobile du soir, n’est pas comptabilisé.
Article 48
Les erreurs ou oublis d’enregistrement sont automatiquement signalés par notification
FranceAgriMer 16
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
électronique. Le responsable hiérarchique pourra régulariser ces erreurs ou oublis par
l’intermédiaire du système informatisé. En cas d’impossibilité, la régularisation peut être faite
par le service en charge des ressources humaines.
En l’absence d’une telle régularisation :
L’oubli d’enregistrement à l’arrivée le matin est considéré comme une absence,
L’oubli d’enregistrement à la sortie méridienne est considéré comme une sortie à la fin
de la plage fixe du matin,
L’oubli d’enregistrement à la reprise après la pause méridienne est considéré comme
une absence,
L’oubli d’enregistrement à la sortie le soir est considéré comme une sortie à la fin de la
plage fixe de l’après-midi.
Les régularisations d’absences non validées préalablement par l’intermédiaire du système
informatisé seront effectuées par le service en charge des ressources humaines après accord du
supérieur hiérarchique.
Ces dispositions s’appliquent aux agents des services territoriaux de FranceAgriMer, sauf application d’un RIALTO comportant des dispositions différentes.
Article 49
En cas de panne du système informatisé, chaque agent doit noter ses heures d’entrées et de
sorties, qui seront régularisées par le supérieur hiérarchique.
Article 50
L’agent avertit immédiatement l’Etablissement en cas de perte ou de vol de son badge.
Article 51
L’agent est tenu de rendre son badge au service lui ayant remis lorsque ses fonctions cessent au
sein de l’Etablissement.
TITRE IV
COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 52
Les agents peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne temps ayant pour objet
d’accumuler des droits à congés rémunérés ; l’ouverture du CET est de droit. Le compte
épargne temps est exprimé en « jours de CET ». Le compte épargne temps obéit aux règles
du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans la Fonction publique de l'Etat,
Le compte épargne temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail non pris
au 31 décembre de l’année précédente et par le report de congés annuels, sans que le nombre
de jours de congés pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20. L’alimentation du compte
épargne temps se fait à l’initiative de l’agent, chaque mois de janvier de l’année suivante ; en
outre, tout ou partie de ces reliquats peuvent être monétisés ou transformés en points RAFP
selon le statut de l’agent et les règles en vigueur au jour de la demande.
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Les jours de CET peuvent être posés en contigu des jours de congés annuels et RTT de l’année
en cours ; ils ne sont pas limités à 31 jours consécutifs. Ils obéissent aux mêmes obligations
relatives aux nécessités de service.
La demande de congé doit être présentée dans les délais suivants :
au moins 1 mois à l’avance pour les congés de 10 à 15 jours ouvrés.
au moins 3 mois à l’avance pour les congés de 16 à 40 jours ouvrés. au moins 6 mois à l’avance pour les congés d’une durée supérieure.
Le compte épargne temps peut également être utilisé pour organiser un temps partiel dans les
conditions prévues par les statuts.
Le compte épargne temps ouvert dans la Fonction publique de l’Etat est automatiquement
transférable à FranceAgriMer et réciproquement.
TITRE V
APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Discipline
Article 53
En l’absence de régularisation normale d’une situation débitrice constatée au titre de l’article
30, ce dépassement est déduit du solde des congés ou des jours de RTT par tranche de demi-
journée, arrondi à la demi-journée supérieure.
Dans l'hypothèse où le solde des congés annuels puis des jours de RTT est insuffisant, il est
pratiqué une retenue sur salaire par journée indivisible.
Sanctions
Article 54
Tout enregistrement fait pour le compte d’autrui, toute fraude ou tentative de fraude,
constituent des fautes graves qui exposent leur auteur aux sanctions disciplinaires prévues par
le statut dont il relève.
Date d’entrée en vigueur
Article 55
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er
avril 2009.
Article 56 et 57 abrogés (pour rappel, modalités transitoires)
Règlement intérieur Franceagrimer juin2016
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2015 Le directeur Général
Eric ALLAIN
