Gestiondes · 2019. 11. 22. · térêt du « chasseur-gestionnaire ». De part leurs actions de gestion, les chasseurs agissent en cohérence avec les différentes conven-tions et

U N E N A T U R E G É R É E ,U N E B I O D I V E R S I T É P R É S E R V É E

Gestion desmares de hutteNord - Pas de Calais

GU

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Ouvrage édité par : Avec le soutien financier de :

Fédération Régionale des chasseurs du Nord - Pas de CalaisChâteau de Montreul - 59152 CHERENGTél : 03.28.76.14.06 / E-mail : [email protected] /Web : www.chasseurs-npdc.fr

Mots des Présidents

Depuis plusieurs années, la Fédération régionale des chasseurs duNord - Pas de Calais (FRC 59/62) s’investit à travers plusieursprogrammes pour préserver et gérer les zones humides. Les dif-férents inventaires réalisés entre 2002 et 2006 lors de l’étude sur les maresde hutte de la région ont montré l’intérêt pour la faune et la flore des sitesentretenus par les chasseurs, et ont permis de préciser les connaissancessur ces espaces de nature.

En 2008, le forum « Chasse, zones humides et biodiversité » organisé parla FRC a présenté différentes expériences de gestion positives pour unmarais.

Aujourd’hui, la Fédération met à disposition de tous les huttiers et chas-seurs de gibiers d’eau un guide reprenant les grands principes de gestiond’une mare de hutte et de ses parcelles humides attenantes, ce qui vien-dra compléter ou améliorer leurs compétences déjà acquises. En effet, lagestion favorable de nos sites, en faveur de la biodiversité et donc de nosespèces gibiers, est l’affaire de tous. Nous ne pouvons qu’encourager tousles « chasseurs-gestionnaires » sur cette voie. C’est pourquoi, pour accom-pagner ce guide, une exposition itinérante et des journées de formations ontété mises en place.

Ce guide devrait permettre également à chacun d’y voir un peu plus clairsur les mesures de protection ou la réglementation existantes autour desmares de hutte et des différents usages en rapport.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et qu’elle puisse être fructueuse.

Michel MARCOTTE Philippe BETTIGPrésident de la FRC 59/62 Vice Président de la FRC 59/62

SommairePréambule et introduction P. 5

Les mares de hutte de la régionLes boisements tourbeux P. 12Les haies bocagères P. 14En zone culturale P. 16Les étangs d’affaissement minier P. 18Les estuaires P. 20Les prairies humides P. 22Les roselières P. 24

Protection des zones humidesFICHE N° A Les espèces invasives P. 29FICHE N° B Les espèces protégées P. 33FICHE N° C La protection du milieu

et le droit de chasse P. 36FICHE N° D Natura 2000 P. 39FICHE N° E Les inventaires ZNIEFF P. 42FICHE N° F Le SDAGE et les SAGE P. 45FICHE N° G Les documents

d’urbanisme P. 47FICHE N° H Exonération temporaire

de la taxe sur les propriétés non bâties P. 49

FICHE N° I Création d’une SociétéCivile Immobilière P. 51

Gestion des mares de hutteFICHE N° 1 Création et agrandissement

d’une mare P. 54FICHE N° 2 Curage de la mare P. 57FICHE N° 3 Les platières

à bécassines P. 59FICHE N° 4 Gestion des niveaux

d’eau P. 62FICHE N° 5 La végétation de la mareP. 65FICHE N° 6 Gestion de la végétation

aquatique P. 67FICHE N° 7 Gestion des roselières P. 69FICHE N° 8 Gestion des prairies

humides P. 72FICHE N° 9 Gestion des ligneux

envahissants P. 75FICHE N°10 Gestion des haies

et arbres têtard P. 77FICHE N°11 Peupleraie

et zone humide P. 83FICHE N°12 Pêche

et empoissonnement P. 85

Glossaire P. 88Bibliographie P. 90Remerciements P. 92

4 • Gestion des mares de hutte du Nord - Pas de Calais

La chasse au gibier d’eau est pratiquée dansla région par un peu plus de 20 000 chas-seurs utilisant quelques 3 000 mares dehutte immatriculées et plus de 10 000 ha dezones humides. La gestion de ces sites, essentiel-lement motivée par la chasse, est avant tout his-torique et empirique. Cependant, les modes degestion pratiqués par les chasseurs sont finale-ment très proches de ceux préconisés pour per-mettre la sauvegarde des zones humides.

Pourquoi ce guide ?

Plusieurs raisons ont incité la Fédération régio-nale des chasseurs du Nord - Pas de Calais à ré-diger ce guide. En effet, ce guide est la suitelogique de l’étude « Biodiversité des mares dehutte en Nord - Pas de Calais » qui a mis en évi-dence qu’une flore et une faune riches et diver-sifiées, parfois d’intérêts patrimoniaux, peuventse développer sur les zones gérées par les chas-seurs de gibier d’eau. Cette étude, menée de2002 à 2006 par la FRC 59/62, a mis en avant l’in-térêt du « chasseur-gestionnaire ».

De part leurs actions de gestion, les chasseursagissent en cohérence avec les différentes conven-tions et directives internationales (convention deRamsar, convention de Rio de Janeiro, Directivecadre européenne sur l’eau, etc.) et les différentstextes réglementaires et législatifs nationaux (loiDTR, trame bleue de la loi Grenelle de l’envi-ronnement, etc.).

Par ailleurs, les zones humides présentes aux ni-veaux des couloirs migratoires constituent deshaltes essentielles à la survie des oiseaux. L’en-tretien des mares et de leurs abords est donc in-dispensable pour conserver ces espèces.

Pour finir, depuis la loi chasse du 26 juillet 2000(Art. L424-5 du code de l’Environnement), lespropriétaires qui ont déclaré un poste fixe s’en-gagent “à participer, selon les modalités prévuespar le schéma départemental de gestion cynégé-tique, à l’entretien des plans d’eau et des par-celles attenantes de marais et prairies humidessur lesquels la chasse du gibier d’eau est prati-quée sur ce poste”,

C’est pourquoi, la Fédération régionale des chas-seurs du Nord - Pas de Calais bénéficie du sou-tien financier de l’Agence de l’eau Artois - Picardieet du Conseil régional Nord - Pas de Calais pourrédiger et diffuser ce guide.

1. L’élaboration du guide

Une enquête réalisée auprès des associations desauvaginiers et des techniciens des fédérationsdépartementales a permis de collecter et de syn-thétiser les attentes des différents propriétaireset gestionnaires de mares de hutte sur différentsthèmes. Une concertation permanente avec différentesstructures publiques ou gestionnaires a abouti àune proposition de mesures de gestion opéra-tionnelles tout en s’appuyant sur des bases scien-tifiques ou reconnues par les gestionnaires demilieux naturels. Ces structures, comme l’illustrele schéma, partagent leurs informations sur dessujets précis ou émettent leurs avis sur le travail

Préambule

Gestion des mares de hutte du Nord - Pas de Calais • 5


effectué : CSN Nord/Pas-de-Calais,les PNR, le CBNBL, FDAAPPMA, leGroupe mares, etc. D’autres struc-tures DREAL, MISE, ONEMA, etc, cla-rifient la réglementation en vigueur.(cf : liste des partenaires à la fin du guide)

2. Les limites du guide

Ce guide n'a pas la prétention d'êtreexhaustif, il met en avant certaines thé-matiques phares et questions incon-tournables. Ainsi, toutes les spécificitéslocales des milieux présents dans leNord - Pas de Calais n’ont pu être dé-crites. Le propriétaire d’une mare seradonc amené à adapter les recomman-dations émises en fonction du contextequi l’entoure.

La bibliographie détaillée à la fin du guide et lesdifférents contacts indiqués sur chaque fiche per-mettent à chacun d'aller beaucoup plus loin,notamment au niveau des aspects techniques etréglementaires.

Le site internet www.chasseurs-npdc.fr appor-tera, au fil des mois, des informations supplé-mentaires en relation avec les différents thèmesabordés dans le guide et permettra une mise àjour de celui-ci en fonction des demandes etnouvelles connaissances acquises par la FRC 59/62.

Attention ! La rédaction du guide étant arrêtéeà une date donnée (juillet 2009), la réglemen-tation a pu évoluer entre la phase de rédactionet la phase de diffusion. Il faudra donc s’assurerqu’il n’y a pas eu d’évolution de la réglementa-tion avant toute action à entreprendre.

La biodiversité

La diversité du vivant qui regroupe aussi bien lesespèces animales et végétales mais aussi tous lesautres organismes ou micro-organismes vivantsur Terre est appelée biodiversité. Celle-ci com-prend également la différence génétique entrechaque espèce et chaque individu. De même, lavariété des écosystèmes que l’on rencontre dansles zones humides, les forêts, les rivières et autresmilieux constitue aussi ce concept.

C’est lors de la convention de Rio de Janeiro en1992 que 180 pays reconnaissent pour la pre-mière fois en droit international que la conser-vation de la biodiversité est une préoccupationcommune à l’ensemble de l’humanité.

De leur côté, en conservant les zones humides,les chasseurs participent donc au maintien de labiodiversité.

Qu’est-ce qu’une zone humide ?

Globalement les zones humides s’expriment àtravers différents grands types d’habitats de for-mation naturelle ou artificielle : formation fores-tière humide ou marécageuse, prairie hygrophile,bas marais, roselière et mégaphorbiaie, panne du-naire, étang, mare...Depuis quelques décennies de nombreux textestentent de définir ce qu’est une zone humide etnotamment la convention de Ramsar en 1971.

En France, la dernière adoptée par le législateurest celle publiée dans la Loi sur l’eau et les milieuxaquatiques en 2006 : "On entend par zone humideles terrains, exploités ou non, habituellement inon-dés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre defaçon permanente ou temporaire ; la végétationquand elle existe, y est dominée par des planteshygrophiles pendant au moins une partie de l'an-née" (art L211-1 du code de l’environnement).

Le décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 etl’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du24 juin 2008 précisent les critères de définitionet de délimitation des zones humides.

Deux critères de définition sont retenus (solset/ou végétation) :- Les sols correspondant à un ou plusieurs typespédologiques, exclusivement parmi ceux men-tionnés dans la liste figurant dans l’arrêté. - La présence éventuelle de plantes hygrophilesou d’habitats caractéristiques .

Quel est le rôle d’une zone humide ?

Les zones humides fournissent l'eau et la pro-ductivité primaire dont un nombre incalculabled'espèces animales et végétales dépendent.


IntroductionLes chasseurs, gestionnaires

de milieux humides.

Libellule déprimé

Les zones humides assurent grâce à l’interactionentre les sols, l’eau, la faune et la flore, un rôleécologique (stockage de l’eau, réalimentation desnappes souterraines, bassins naturels d’expansiondes crues, épuration de l’eau, rétention des élé-ments nutritifs et des polluants...) et un rôle socio-économique (agriculture, aquaculture, chasse,pêche, tourisme...).

La régression des zones humides

Le Nord - Pas de Calais est une région naturelle-ment très humide en raison d’un relief très faibleet de la présence de grandes zones aux substratsimperméables. Pour éviter que cette situation nesoit un frein au développement de la région, unetradition très forte de gestion hydraulique a vu le

jour dès le Moyen-âge (Scarwell & Franchomme,2005). Cela s’est traduit par une importante arti-ficialisation des cours d’eau et par le drainage denombreux marais.

C’est pourquoi les zones humides ne représen-tent aujourd’hui plus que 3 % du territoire régio-nal. A titre de comparaison, il a été estimé qu’enl’absence d’interventions humaines, la régionserait vraisemblablement constituée de zonesinondables sur environ 30 % de son territoire.

De plus, ces zones restent largement menacées.En effet, les zones humides encore existantesfont très souvent l’objet de destructions ou d’al-térations : urbanisation, drainage, remblaiement,pollution, abandon, etc.


Pourtant, en dépit de surfaces restreintes, ellesconstituent une part non négligeable des espacesnaturels de la région (7 % selon l’Agence de l’eau.Pascal M. [dir.], 2008). Ce sont donc des milieuxqui abritent en Nord - Pas de Calais une bio-diversité importante. Il y figure des espèces d’in-térêt national et européen.

Rappel : Une mare de hutte est une marede taille variable. Sa superficie en eau peut êtreimportante puisqu’elle peut atteindre 3,5 hadans la région (maximum recensé lors del’étude sur la biodiversité des mares de hutte)et sa profondeur excède rarement 2 mètres.Sa faible profondeur permet à toutes lescouches d’eau d’être sous l’action directe durayonnement solaire et aux plantes de s’enra-ciner sur le fond.

Permanente ou temporaire, vidangeable ou non,la mare de hutte reste le plus souvent connec-tée à d’autres éléments hydrographiques.

Une mare de hutte se caractérise notammentpar la pratique de la chasse de nuit au gibierd’eau depuis un poste fixe.



Les mares dehutte de la région

Les illustrations des pages suivantes nous per-mettent de constater que les mares peuventavoir des caractéristiques différentes en fonctionde leur localisation dans un environnement par-ticulier. Mais aussi et surtout, cela nous illustre lefait que ces mares font partie d’un écosystèmetout entier et donc qu’elles interagissent avec lemilieu « extérieur ».

En fonction de la gestion effectuée par les « chas-seurs-gestionnaires » et de l’interaction de lamare avec le milieu naturel, celle-ci pourra parexemple être à la fois une source de biodiversité,jouer le rôle de corridor biologique et être at-tractive pour les espèces gibiers. Cet aboutisse-ment récompensera l’ensemble des efforts degestion fournis par les chasseurs.

Des espèces animales et végétales susceptiblesd’être observées sur ces mares sont décrites.Cependant, la plupart de ces espèces présentéesne sont pas strictement inféodées à ces milieuxmais peuvent être rencontrées plutôt aisémentsur ces territoires de chasse. Le milieu typique,les enjeux de conservation et/ou les menaces pe-sant sur la mare et ses parcelles attenantes ontégalement été décrits.

Signification des icônes utilisés dans le cha-pitre “Les mares de hutte de la région” :

Espèce chassable

Espèce non chassable

Les mares de hutte de la région

Les boisementstourbeux

Les boisements tourbeux sont inondéstout au long de l’année. La valorisationdu boisement naturel est rendue diffi-cile de par la nature du sol et les ten-tatives de plantation de peupleraies se sont avérées être peu rentables. Eneffet les tourbières sont impropres à laproduction forestière (Pôle relais Tour-bières, 2006). Un enrichissement de lazone humide en nitrate a pour consé-quence la disparition des espèces pré-sentes uniquement dans les habitatstourbeux de la région. Ces espaces,comme les prairies humides, jouent lerôle de zones d’expansion des crues.

La Gallinule poule d’eau (Gallinulachloropus), est une espèce commune dans larégion. Elle est connue de tous grâce à sonplumage noir et sa plaque frontale rouge etl’extrémité de son bec jaune.La poule d’eau a su s’adapter, à l’influence del’homme sur son habitat, en étant peu exi-geante dans le choix de son alimentation etde son site de reproduction. Elle mange desplantes, mousses, algues, baies, mollusques, in-sectes, etc. Sa capacité à réagir face au changement de sonmilieu compense un faible taux de survie decette espèce (30 % la première année), une fai-ble espérance de vie (3 ans) et un faible tauxd’éclosion (17,8 %) (Vallance M., 2007).La Gallinule niche sur des îlots végétalisés ousur les abords densément végétalisés d’unequelconque étendue d’eau. Il y a deux pontespar an, d’avril à juillet (Maurin H.,1992) com-portant chacune 5 à 9 œufs. Ils sont incubéspendant 21 à 22 jours. Les poussins sont sub-nidifuges, ils peuvent voler après 40 à 50jours et sont indépendants après 72 jours enmoyenne.


Dytique marginé ou bordé (Dytiscusmarginalis) est un grand coléoptère aqua-tique (27-35 mm) capable de voler, le plussouvent la nuit ce qui lui permet de coloni-ser de nouvelles mares et de rechercher denouveaux partenaires. C’est une espècecommune, présente toute l’année, qui pré-fère les eaux limpides et ensoleillées.Le dytique est un féroce prédateur, se nour-rissant de petits animaux comme les alevins,ce qui lui vaut une mauvaise réputation.Cependant, le dytique maintient un bon équi-libre de la mare en jouant son rôle. La méta-morphose de la larve se déroule dans desloges creusées dans les berges ou dans lescoques construites avec un mortier de sableou de vase. Il s’observe facilement lorsqu’il

remonte en surface pourrenouveler l’air atmo-

sphérique qu’il placesous ses élytres.

L’Aulne glutineux (Alnus glutinosa) est l’arbretypique des bords de cours d’eau et des zonesmarécageuses. Les no-dosités présentes sur lesracines ont l’avantage defixer l’azote et donc defiltrer l’eau.Il peut s’installer surdes sols plus secs mais en comportementpionnier, disparaissantlorsque s’installent desessences plus concur-rentielles. Il se recon-naît aisément grâce à ses feuilles arrondies ettronquées au sommet, à ses fleurs se présen-tant sous forme de chatons et par ses fruitsressemblant à des petites pommes de pins, dis-persées par le vent. Il peut atteindre une hau-teur de 20 mètres. Son bois imputresciblepermet de réaliser des constructions sous l’eauou est utilisé comme bois de chauffe.



Les haiesbocagères

Les haies bocagères à proximité de lamare ont diverses fonctions : effet brisevent, limitation des phénomènes d’éro-sion des sols et de pollution des eauxde surface ou souterraines. Les haieshautes, diversifiées et suffisammentfournies à leur base sont sources debiodiversité (Pigeon ramier, Grive musi-cienne, etc.). Elles servent de corridorbiologique à diverses espèces animalescomme le Triton alpestre ou la Sala-mandre tachetée.Les haies permettent d’intégrer plusfacilement les huttes dans le paysage.Elles perdent leur fonction lorsqu’ellesne sont plus ou trop « entretenues ».ou pire sont arrachées. Le maintien de haies diversifiées (stratearbustive et arborescente), en zone boca-gère est donc nécessaire. (Cf. fichen°10 : gestion des haies et arbres tétard).

Le Canard colvert (Anas platyrhyn-chos) espèce chassable, est l’anatidé le pluscommun en France mais aussi le plus prélevé.Il peut être présent sur la plupart des mares.Son miroir bleu-violet encadré de deuxbandes blanches lui est caractéristique.En hiver, il barbote à la recherche de grainesalors qu’en été, il se nourrit principalementdes proies animales. Les colver ts se reproduisent de mars àjuillet (Maurin H.,1992). Le nid peut êtreconstruit assez loin des plans d’eau dans lessous-bois, près des fossés et des petitesmares. Les oeufs sont couvés pendant 26 à29 jours puis la mère amène sa descendancesur le plan d’eau. Les jeunes s’envoleront versl’âge de deux mois.La migration postnuptiale commence dès lemois d’août et se prolonge jusqu’en novem-bre ou décembre. En France le Canard col-vert niche et hiverne dans l’ensemble dupays. Comme les autres canards, le colvertse déplace vers le sud de son aire d’hiver-nage en cas de vague de froid.


Le Leste vert (Lestes viridis) Abondant dejuin à septembre, cette demoiselle se recon-naît grâce à son corps entièrement vert mé-tallique (excepté ses appendices annaux), sagrande taille, et son habitude à se dissimulerdans les buissons. Le mâle défend un terri-toire de 5m2. Le Leste vert colonise les plans d’eau sur-plombés par les branches d’arbres ou d’ar-bustes. En effet, la femelle va pondre sesoeufs préférentiellement sous l’écorce desaules, d’aulnes ou de noisetiers. Après l’éclosion, la larve se laisse tomberdans l’eau où elle déambu-lera dans le fond si l’eauest stagnante. La phaselarvaire dure 3 mois. Le Leste vert est sen-sible à la prédation parles poissons et la pollu-tion des plans d’eau resteun danger pour elle.

L’Aubépine à un style (Crataegus mono-gyna) est une espèce prédominante dans leshaies basses. Elle a longtemps été plantéepour son rôle de « haie clôture » afin de dé-limiter une parcelle. Cependant, aujourd’hui

sa plantation est réglementée à cause de sasensibilité au feu bactérien. L’aubépine peutatteindre 2 à 5 mètres et supporte la tailled’éclaircissement. Ses fleurs blanches s’épa-nouissent en mai-juin et sont pollinisées parles insectes. Ses fruits rouges sont ensuitedispersés par les oiseaux.



En zone culturale

L’augmentation de la concentration ensubstances dissoutes (azote, phosphate,potassium), liée à l’intensité des pra-tiques agricoles déclenche des phéno-mènes d’eutrophisation des pointsd’eau. Le taux d’oxygène dans le pland’eau chute et entraîne la mort denombreux organismes. Tous ces intrantsentrent en contact avec la mare par leruissellement des eaux des parcellesvoisines. Des solutions palliatives exis-tent : les bandes enherbées en bordurede champs, des cultures intermédiairesqui piègent l’excédent d’azote ou uneceinture d’hélophytes en bord d’étang.Face aux diverses opérations d’assè-chement, les mares situées en zoneagricole sont susceptibles d’être devéritables îlots de biodiversité et notam-ment pour les amphibiens. Une proxi-mité entre ces mares doit être main-tenue pour conserver ces populations.

Le Vanneau huppé (Vanellus vanellus)se reconnaît à sa huppe noire si singulière età son ventre blanc qui contraste bien avec lacouleur sombre de ses ailes. Il se nourritd’insectes, d’araignées et de vers de terrequ’il fait ressortir en tapotant le sol.Le nid, en forme de cavité, est fabriqué pré-férentiellement sur un sol où la végétationest rase et le milieu ouvert. La période denidification s’étend de mi-mars à juin (MaurinH., 1992). La femelle couve ses quatre œufspendant 26 à 28 jours. Nidifuges, les jeunesquittent le nid quelques heures après l’éclo-sion. Les conditions optimales pour leurvenue en masse est un automne pluvieuxet des champs humides. En dehors de lapériode de nidification le vanneau est plutôtgrégaire.En juin, les adultes venus de l’est de l’Europeoccupent les champs fauchés et les prairies.En octobre - novembre arrivent les vanneauxde Belgique et de Scandinavie qui exploitentles semis de céréales, les labours et les prairies.


Lorsque le Chevalier culblanc (Tringaochropus) est posé, sa poitrine sombre estséparée nettement du reste du dessousblanc, d’où son nom.Cette espèce quitte en juin le nord et lenord ouest de l’Europe après la période dereproduction, pour se rendre au sud du Sa-hara en passant notamment par notre région.Les « culblancs » de nature solitaire, peuventlors d’un séjour prolongé se trouver avecplusieurs de leurs congénères. La migrationpostnuptiale se déroule de juillet à septem-bre. Dès mars, le retour des populationscommence et culmine mi-avril.Comme les bécassines, leChevalier culblanc estun oiseau d’eau doucequi apprécie beaucouples rivages des étangs,les marais envahis devégétation, un fossé dansun champ, une anse entredeux roselières,etc. Il recherche davantage lavégétation que les autres chevaliers.

La Renoncule aquatique (Ranunculusaquatilis) : se reconnaît par ses feuilles supé-rieures flottantes à segments à bord dentéet à ses feuilles inférieures immergées fili-formes et à ses 5 pétales blancs. Elle peut

atteindre 150 cm. C’est une plante hygrophile,indicatrice d’engorgement prolongé ou per-manent, appréciant les milieux ensoleillés. Ellepasse l’hiver sous forme de rhizome. Son ha-bitat est principalement les mares et lesabreuvoirs et plus rarement les watergangs.La Renoncule aquatique est en régressionprobable du fait de l’eutrophisation excessivede nombreuses mares prairiales (CBNBL, 2008).



La région a connu de 1720 à 1990,l’exploitation de la houille à l’échelleindustrielle. Malgré la cessation del’activité minière, les terrains de surfacesitués dans l’emprise des anciennes ex-ploitations ont continué à subir des per-turbations. Suite à l’arrêt du pompagedes eaux d’infiltration dans les ancien-nes mines, la remontée des eaux s’esteffectuée provoquant dans certains casl’effondrement des galeries et l’affais-sement du sol. Ces zones concernéesont été inondées créant ainsi des zonesmarécageuses ou des étangs.L’attention devra se porter (comme surles autres mares) sur les différentessources de contamination : produitsphytosanitaires, apport important dematière organique etc. qui pourraientpolluer la nappe phréatique.

Le Fuligule milouin (Aythya ferina),plonge entre 1 et 4 mètres à la recherche desa nourriture. Les étangs ayant une profondeursupérieure à 50 cm, avec un herbier importantdonc une faune associée (larves d’insectes, decrustacées, etc.) sont favorables à cette espèce. Une végétation riveraine dense et haute permetau Fuligule milouin de dissimuler son nidconstruit sur le sol, généralement très près del’eau. La couvaison se déroule de fin avril à juin,(Maurin H., 1992). L’incubation des œufs dureensuite 25 jours. Le Fuligule milouin ne nichedans la région que depuis 1973 (GON, 1996).L’altération et la perte d’habitats sont consi-dérées comme les principales causes de déclindes effectifs reproducteurs en France. En hiver, les migrateurs venant du nord etde l’est de l’Europe arrivent dans la région enoctobre - novembre. Ils sont observés sur degrandes surfaces d’eau, en bande compactesouvent composée d’un seul sexe (les femellesse répartissent sur des sites plus méridionaux),et souvent accompagnés du Fuligule morillon.La migration de printemps débute en marsjusque mi-avril.


Les étangsd’affaisement

minier

Le Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)est un amphibien de petite taille (environ45mm), d’allure plutôt élancé. Son museauest arrondi et sa pupille estverticale. Sa peau verru-queuse présente destâches vertes inégale-ment réparties sur ledos. Cette espèce estrare dans la région. Lespopulations sont essen-tiellement présentent dans lebassin minier et le littoral et constituent lespopulations les plus septentrionales en Europe.Il se reproduit aux niveaux des ornières, surles bords des plans d’eau végétalisés et en-soleillés, d’où l’intérêt de limiter la progres-sion des ligneux en bordure d’étang. L’activitéde ponte débute en avril et s’étale jusquemai-juin. Le Pélodyte rentre en hivernage àpartir d’octobre-novembre dans une cavitéoù il peut également s’enfouir dans un solmeuble.

Nénuphar jaune (Nuphar lutea) diffèrenotamment du Nénuphar blanc par la cou-leur de ses pétales. Le limbe foliaire, à ner-vures serrées, peut atteindre une largeur de40 cm, servant de support à de nombreusesespèces animales : zone refuge, de ponte(insectes), etc. La taille de cette plante varieen fonction de la hauteur de l'eau. Elle pos-sède un gros rhizome. Il est courant de la voiren région dans les étangs, rivières, canaux etwatergangs.



Les estuaires sont des zones d’échanges,entre le milieu marin et continental, etentre les eaux salées et les eaux douces.Cet échange progressif permet à diver-ses espèces de trouver un habitat enfonction notamment du gradient desalinité. Ces zones sont des secteurs àfortes productivités primaires et consti-tuent notamment une zone privilégiéede nourrissage pour les oiseaux. Lespoissons utilisent également les estuai-res comme frayères et nurseries. Lesmilieux voisins des mares de hutte sontcolonisés par des plantes pionnièrescomme la Salicorne ou la Soude puispar la Spartine.

L’Huitrier pie (Haematopus ostralegus)appelée couramment « Pie de mer » est faci-lement reconnaissable grâce à son plumagenoir sur le dos qui contraste avec son plumageblanc du dessous, son bec rouge orangé et sespattes rose clair. L’Huîtrier pie consomme quotidiennement desvers marins, des moules, des coques, et desbuccins se nourrissant rarement d’huîtres. Ilcherche sa nourriture en bordure de plage ensuivant les flux et reflux, tentant de déloger unbivalve à marée basse.Pour la reproduction, un autre milieu, non sub-mersible, lui est nécessaire. En effet, le nid estsitué à même le sol ou sur une végétation rase.La période de nidification s’étale d’avril à finmai (Maurin H., 1992). La couvaison dure 24 à27 jours. Les poussins sont nidifuges et attei-gnent l’âge d’envol entre 28 et 32 jours maisne sont indépendants qu’à l’âge de trois se-maines. En hiver, les huîtriers pie provenant de diverspays européens font une halte migratoire surnotre littoral. Un faible nombre reste hiverner.


Les estuaires

Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)C’est un oiseau massif avec un corps blanctraversé d’une bande pectorale brun rouxqui contraste avec la tête vert foncé. Le mâle,en période de reproduction aborde un grostubercule rouge écarlate. Dans la région c’estun nicheur localisé, principalement à l’inté-rieur des terres. La reproduction s’étaled’avril à début juillet (Maurin H., 1992), la fe-melle pondant 8 à 15 œufs dans une cavité,dans la majorité des cas un terrier de lapinde garenne. L’incubation dure environ 30jours. Les deux parents conduisent les jeunesvers les lieux de nourrissage parfois distantsde plusieurs kilomètres. Les jeunes sont in-dépendants à l’âge de 8 semaines. Cet oiseau se rencontre sur le littoral dansles zones sableuses à végétation peu dense,à distance variable de l’eau, associées à desvasières (Godin J., 2003). Depuis quelquestemps, une proportion croissante de la po-pulation régionale s’installe à l’intérieur desterres dans les bassins de décantation etles zones inondables des cultures quiont des talus et des dépôts « vaseux »,milieux s’apparentant au littoral.La région accueille d’octobre àmars les oiseaux venus du nord del’Europe.

L’Obione faux-pourpier (Halimione por-tulacoïdes) est une plante vivace, haute de 20à 50 cm, ligneuse à la base. Ses feuilles ovales

sont opposées. Au niveau du schorre moyen(zone inondée lors des grandes marées), à lalimite des vases et des près salés, l’obioneforme des peuplements denses, des nappesblanchâtres. Lorsque cette zone est pâturée,

l’obione est remplacé par un peuplementde graminées dont la plus typique est

la Puccinellie maritime (Puccinelliamaritima).



Le couvert végétal des prairies humidespermet de limiter le ruissellement. Lesmatières sédimentées retenues fertili-sent le milieu. La submersion de cesprairies quasi constante permet le main-tien d’une flore spécifique. Les méthodes de gestion adaptées àces milieux sont la fauche et le pâturageextensif. L’abandon de cette activité agri-cole se traduit par un boisement pro-gressif de la zone, néfaste pour la flore etla faune des prairies humides fauchéesou pâturées (Sarcelle d’hiver, Barge àqueue noire, Oie cendrée...). Les prairiessont également menacées par le drai-nage du sol et par l’apport excessif deproduits phytosanitaires et de fertilisantsprovenant des eaux de la nappe ou deruissellement. Les activités cynégétiques,en reproduisant les modes de gestionagricoles extensifs nécessaires à la pra-tique de la chasse, permettent de main-tenir ces milieux ouverts.

La Bécassine des marais (Gallinagogallinago) est un petit échassier (limicole).Son plumage brun et ocre lui permet de secamoufler dans la végétation rare des va-sières. Si elle doit s’enfuir, elle décollera enzigzagant, en battant l’air de ses ailes poin-tues. Elle sonde la vase avec son long bec àla recherche d’invertébrés se nourrissantparfois de graines et de baies.D’août à novembre, les bécassines des ma-rais qui ont niché dans les régions du nord del’Europe font une halte plus ou moins pro-longée dans notre région.Dans notre région, les pâtures piétinées parle bétail, avec des touffes de joncs et decarex sont des sites potentiels pouvant êtreappréciés pour la reproduction. Celle-ci sedéroule de fin avril à mai (Maurin H., 1992).La femelle pond habituellement quatre œufsdans une cuvette peu profonde, garnied’herbes et cachée parmi la végétation, L’in-cubation dure 18 à 22 jours. Les jeunes pren-nent leur envol 15 à 20 jours après.


Les prairieshumides

Le Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) aune taille moyenne de 80 mm. La face ven-trale chez le mâle présente des ronds noirsbien marqués durant la période de repro-duction. La queue du Triton ponctué à unepointe régulière à bords droits chez la femelleet plus ou moins émoussés chez le mâle.A partir de fin janvier, la migration prénup-tiale commence et les tritons mâtures (à par-tir de 3 ans) sont dans l’eau dès février. Lareproduction a lieu cependant vers avril. Lafemelle pond sur les feuilles de plantes aqua-tiques. A partir de juin lesadultes quittent progres-sivement les sites dereproduction pourregagner leur habitatterrestre. Il faut at-tendre environ 4mois après la pontepour que les larves semétamorphosent. Les indivi-dus ont alors la capacité de fréquenter l’ha-bitat terrestre. Les adultes passent l’hiver seulsou en groupe sous des pierres, des troncs oude la mousse.

Le Jonc diffus (Juncus effusus) appartient àà la famille des Juncacées. Ses tiges mesurententre 40 et 100 cm. Elles sont lisses ou fai-blement striées àmoelle continue.Son inflorescence,brun verdâtre,lâche s’épanouitentre juin et août.C’est une espècetrès communesur le territoirefrançais, appré-ciant la lumièreou la demiombre. Elle se dé-veloppe sur dessols humides etapprécie les solsmoyennementriches en élé-ments nutritifs, sans calcaire et avec un pHlégèrement à moyennement acide. Sa pré-sence traduit une remontée de nappe ou unsol tassé et constitue un refus de pâturage.



Les roselières

La position de la roselière en bordured’étang, la surface importante en rhi-zome (support privilégié pour les micro-organismes épurateurs) lui permettentde jouer le rôle de filtre. Les grandes ro-selières sont utilisées par diverses espè-ces animales et notamment les oiseauxpour leur reproduction, leur hivernage etleur alimentation... Certaines espècesdépendent complètement de ces mi-lieux : le Butor étoilé, Panure à mous-tache, Phragmite des joncs, etc. Lamenace qui pèse sur cet habitat est lamodification du régime hydrique local, lapollution et l’enrichissement des eauxsuperficielles et la dynamique naturellede boisement. Ainsi la gestion quantita-tive (niveau et fluctuation) et qualitativede l’eau permettra de maintenir en bonétat de conservation cet habitat. (cf fiche n° 7 ; Gestion des roselières).

La Foulque macroule, (Fulica atra)appelée « Blarie », par les chasseurs du nordfait partie de la famille des Rallidés. Cette es-pèce gibier est présente toute l’année enFrance et dans la région. Son plumage entièrement noir ardoisécontraste avec la blancheur de son bec et deson écusson frontal. La foulque est omnivore à dominante végé-tale. Son régime varie en fonction de la dis-ponibilité des ressources. En hiver, les migratrices venues du nord etde l’est de l’Europe rejoignent les sédentaireset forment des groupes de centaines d’indi-vidus. En période de reproduction les cou-ples se cantonnent dans des milieuxprésentant à la fois suffisamment d’eaux li-bres peu profondes et à la fois une végéta-tion aquatique dense qui sera utilisée par lemâle pour la construction d’un nid volumi-neux de fin mars à juillet (Maurin H., 1992).


La Rousserolle effarvatte (Acroce-phalus scirpaceus) est une petite fauvette pa-ludicole (1/2 de la taille d’un moineau).L’arrivée de cette espèce migratrice se fait demanière échelonnée entre début avril et juin.La période de reproduction s’étale de mi-maià juillet. L’incubation et le séjour des jeunes aunid durent une vingtaine de jours et leurémancipation a lieu 12 à 15 jours plus tard. Aumois d’août, les populations commencent àmigrer vers l’Afrique orientale et tropicale. La Rousserolle effarvatte est associée aux ro-selières à phragmites. Elle y trouve nourriture :insectes, araignées, mollusques et se sert prin-cipalement des feuilles de Phragmite pour ytisser son nid entre les chaumes à environ 50à 75 cm du sol.

La Rousserolle effarvatte est protégée et esten déclin dans la région. Cette baisse d’ef-fectif s’explique principalement par l’as-sèchement des zones humides et parles modifications de l’occupation du sol(remplacement des roselières par de lapopuliculture, de la maïsiculture, etc.).

Le Phragmite commun ou Roseau(Phragmites australis) est une plante vivaceappartenant à la fa-mille des Poacées. Ilpeut atteindre 3mètres de hauteur. Ilse reproduit princi-palement de ma-nière végétativegrâce à ses puissantsrhizomes. Les fruitssont disséminés àpartir de novembre.La condition opti-male pour la germi-nation est un solhumide mais noninondé. Chaque

année, le Phrag-mite émet despousses verticales qui meurent au pre-mier hiver et subsistent au printempssuivant. Les phragmites forment géné-ralement la végétation de la marge des

étangs et des mares.


Protection deszones humidesFICHE N° A Les espèces invasives P. 29

FICHE N° B Les espèces protégées P. 33

FICHE N° C Protection du milieu et le droit de chasse P. 36

FICHE N° D Natura 2000 P. 39

FICHE N° E Les inventaires ZNIEFF P. 42

FICHE N° F Le SDAGE et les SAGE P. 45

FICHE N° G Les documents d’urbanisme P. 47

FICHE N° H Exonération temporaire de la taxe sur les propriétés non bâties P. 49

FICHE N° I Création d’une Société Civile Immobilière P. 51

Hydrocotyle commun

Espèce d’intérêt PATRIMONIAL(Tige grêle inf. à 1 mm)

Hydrocotyle fausse renoncule

Espèce INVASIVE(Limbe foliaire échancré, en forme de cœur)

Protection des zones humides

Une espèce invasive est une espèce nonindigène, animale ou végétale, introduitevolontairement ou non par l’homme, et qui,à cause de sa prolifération, perturbe le mi-lieu qu’elle colonise.Le Rat musqué et la Jussie à grandes

fleurs sont des exemplesd’espèces invasives.

Attention ! Il ne faut pas confondre les es-pèces invasives et les espèces envahis-santes qui se multiplient abondamment,sans pour autant causer de dysfonction-nement et dont la prolifération peut par-fois témoigner d’un dysfonctionnement del’écosystème, parfois temporaire. On par-lera de ronces envahissantes dans unefriche ou de massettes et roseaux enva-hissants dans un plan d’eau. (Saliou Ph.& Hendoux F., 2003).

Que dit la loi ?

De manière générale, les espèces non indi-gènes ne peuvent être introduites dans un mi-lieu naturel.Certaines espèces invasives possèdent un statutparticulier en droit français : - Le Rat musqué et le Ragondin sont suscep-tibles d’être classés nuisibles.- La Tortue de Floride (sous espèce elegans)est interdite d’importation sur le territoire eu-ropéen depuis 1997 (Règlement européen2551/97) et sa détention est soumise à décla-ration auprès de la Direction des Services Vé-térinaires.- La Perche soleil et le Poisson-chat sont desespèces considérées comme susceptibles decréer des déséquilibres écologiques. D’autresespèces comme l’Ecrevisse américaine et laGrenouille Taureau appartiennent égalementà cette catégorie. Leur introduction dans le mi-lieu naturel est donc interdite (art. R432-5 ducode de l’environnement).- L’Amour blanc (Carpe herbivore), l’Amourargenté, le Pseudorasbora et d’autres poissonsexotiques ne sont pas inscrits sur la liste despoissons présents dans les cours d’eau fran-çais. Il est donc interdit de les introduire dansle milieu aquatique depuis la Loi sur l’eau et lesmilieux aquatiques de 2006. (Article L432-10du code de l’environnement). De plus, prenonsl’exemple de l’Amour blanc, ce poisson détruitla végétation utilisée par le Gardon, le Vairon,la Brème etc. ce qui entraîne leur régression.Cette espèce détruit les frayères et les zonesde nidification du gibier d’eau (Lefebvre S.[coord], 2006 ). Elle entre en compétition avecd’autres poissons et peut avoir un impact dansla chaîne alimentaire.- Pour les espèces de Jussies, l’arrêté du 2 mai2007 interdit leur commercialisation, leur uti-lisation et leur introduction dans le milieunaturel.

Les espècesinvasives

Invasion par la Jussie


Fiche n° A


Comment savoir si une espèce invasiveest présente sur ma mare ?

A la lecture de la définition, le fait de constaterla prolifération « explosive » d’une espèce nonindigène peut vous mettre sur la piste d’une es-pèce invasive. Pour vérifier cette hypothèse, unlivret décrivant toutes les espèces invasives deszones humides est téléchargeable sur le siteinternet de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Le Conservatoire Botanique National de Bail-leul a également publié un mini guide surquelques plantes invasives du nord de la France(Saliou Ph. & Hendoux F., 2003).

L’étude menée par la Fédération Régionale desChasseurs entre 2002 et 2006 sur les grandssecteurs de mares de hutte de la région a re-levé la présence de sept espèces végétales in-vasives. Les espèces observées le plus souventau cours de cette étude ont été l’Elodée du

Canada et l’Elodée de Nuttal. Cependantd’autres plantes comme la Jussie à grandesfleurs, la Jussie fausse-péplide, la Myriophille duBrésil ou l’Hydrocotyle fausse renoncule peu-vent coloniser l’ensemble du plan d’eau. La Re-nouée du Japon et la Renouée de Sakhalinesont les espèces les plus susceptibles d’envahirles abords de la mare.

Il faudra également se méfier de l’Orpin desmarais, qui est difficile à réguler, et le Lagarosi-phon élévé. Ces deux plantes sont en exten-sion dans la région depuis quelques années.


Elodée du Canada

Renouée du Japon

Renouée du Japon


Invasion renouée

Renouée du Japon

Quels sont les moyens pour luttercontre ces espèces ?

1. Pour les espèces végétales, les mé-thodes de contrôle sont à adapter en fonc-tion de la biologie des espèces. Il n’existe pasune solution pour l’ensemble des espèces in-vasives. De plus, la prolifération de nom-breuses plantes est à l’heure actuelle trèsdifficile à maîtriser. Prendre conseils auprèsd’experts est donc vivement recommandé carune mauvaise gestion de ces végétaux peutfavoriser leur expansion ! Lorsque les popula-tions sont encore peu étendues, une inter-vention rapide évitera bien des désagréments. La lutte préventive demeure tout de même laseule vraie solution.

Précautions à prendre en zone non envahie(Saliou Ph. & Hendoux F., 2003) pour ne pasfavoriser ces espèces :- ne pas utiliser de plantes invasives pour amé-nager une zone humide, une pièce d’eau ouune zone boisée. - ne pas utiliser ou exporter de terres quipourraient contenir les rhizomes de ces invasi-ves. (pour réaliser par exemple des berges enpente douce ou pour tout autre aménagement),- éviter au maximum les travaux et les activi-tés aboutissant à détruire complètement oupartiellement le couvert végétal en place àproximité d’espaces envahis. Un sol nu est plusfacilement colonisé par les plantes invasives,- pour l’entretien de la végétation des prairieset des berges, privilégier des méthodes douces(fauches exportatrices) avec des outils tran-chants qui favorisent une repousse dense desvégétaux indigènes.

Remarque : éviter l’utilisation d’engrais qui fa-vorise les quelques plantes à fort potentiel dedéveloppement au détriment des espèces plusoligotrophes.

Précautions à prendre en zone envahie (Saliou Ph. & Hendoux F., 2003) : - nettoyer impérativement et méticuleusementles engins et outils utilisés pour l’arrachage oule fauchage entre deux chantiers,- exporter les végétaux fauchés ou arrachés,- neutraliser les produits d’exportation (brû-lage en conditions contrôlées).- ne pas utiliser de produits chimiques (Cf fichen°6 Gestion de la végétation aquatique).

2. Pour les espèces animales, la préven-tion est comme pour les espèces végétales lameilleure solution.

Précaution à prendre en zone non envahie :- ne pas introduire d’espèces invasives dansson étang (Perche soleil, Poisson Chat...),- ne pas créer de berges avec des pentesabruptes (supérieures à 30°) qui favorisent laprésence du Rat Musqué (PNRCMO, 2009).

Précaution à prendre en zone envahie :- lors de la vidange des plans d’eau des sys-tèmes devront être mis en place pour empê-cher le déversement de poissons indésirablesdans les cours d’eau et permettre d’éliminerles espèces indésirables,- le Rat musqué a été classé comme espècenuisible dans le département du Nord et duPas-de-Calais en 2009 par arrêté préfectoral.

Mise en place d’un filet lors d’un chantier


Il peut être régulé sans agrément, avec despièges de première catégorie si leur utilisationest exclusivement destinée à la capture du Ratmusqué. La déclaration en mairie reste obliga-toire. Il faut se référer à l’arrêté préfectoral deson département (affiché en mairie) pourconnaître la réglementation en vigueur.

Ai-je le droit de tirer le Rat musqué ?

Oui, mais attention sous certaines conditionsuniquement ! Il faut nécessairement posséderle permis de chasse et il faut ensuite consulterchaque année l’arrêté préfectoral concernantles modalités de tir (période précise et forma-lité administrative) qui varient d’un départe-ment à l’autre.


Piège de première catégorie pour Rat musqué

Structures contacts :

Pour les végétaux : Conservatoire botanique national deBailleul (CBNBL)

Pour les poissons : ONEMA,FDAAPPMA 59, FDAAPPMA 62

Pour les oiseaux et mammifères :FDC 59 , FDC 62

Pour piéger le Rat musqué et autres nuisibles :FDC 59, FDC 62, FREDON, GDON,APANGA Votre commune

Pour en savoir plus :Documentation : Agence de l’Eau Artois-Picardie Voir fiche gestion n°6 Gestion de la végétation aquatique


La loi du 10 juillet 1976 a posé les basesde la protection de la nature en France.Depuis, le code de l’environnement amodifié et consolidé les différents statutsde protection (Art. L 411-1), et les peinesconsécutives aux infractions (Art L 415-3). Le statut d’espèce protégée a été créepour permettre de prévenir la disparitiond’espèces animales et végétales mena-cées. Ce statut empêche désormais ladestruction, l’altération ou la dégradationdes milieux dans lesquels vivent cesespèces.

Les espèces qui bénéficient de ce statutde protection sont inscrites sur des listesétablies par arrêté ministériel après avisdu Conseil National de Protection de laNature (CNPN).

Où trouver la liste des espèces protégées (animales et végétales) au niveau national et régional ?

Divers arrêtés ministériels publiés au Journalofficiel de la République française précisent lesdifférentes espèces protégées et leurs modali-tés de protection au niveau national :

L’arrêté du 1er avril 1991, publie les espèces vé-gétales bénéficiant d’un statut de protection ré-gionale. Au moment de la rédaction de ceguide, aucune liste de protection régionalepour les espèces animales n’existe. Ce sontdonc les statuts de protection nationale quisont utilisés.

Les espècesprotégées

Arrêté du :

Oiseaux 3 mai 2007

Mammifères terrestres,

23 avril 2007insectes et mollusques

Amphibiens, 19 novembre 2007reptiles

Poissons 8 décembre 1988

Ecrevisses 21 juillet 1983

Mammifères 29 juillet 2005marins

Flore (plantes) 31 août 1995

Butome en ombelle

Fiche n° B


Ai-je le droit de pêcher des grenouilles ?

La pêche de la Grenouille verte dite comesti-ble (Rana esculenta) et de la Grenouille rousse(Rana temporaria) est autorisée pendant unepériode maximale de dix mois fixée par le pré-fet. (Article R436-11 du code de l’environne-ment). Pour exemple, en 2008, dans lePas-de-Calais les deux espèces pouvaient êtrepêchées du 10 mai au 5 octobre.

Attention tout de même ! la Grenouille vertedite comestible et très proche de la Grenouilleverte de Lessona (Rana lessonae) et de la Gre-nouille verte rieuse (Rana ridibunda). Il est trèsdifficile de les distinguer. Or, pour les deux der-nières, il est strictement interdit de les pêcher.De même la Grenouille rousse peut-êtreconfondue avec la Grenouille des champs. Ainsien cas de doute, mieux vaut s’abstenir !

A noter : Il existe un arrêté préfectoral du 19avril 2007 qui réglemente la cueillette et inter-dit la vente de la Jonquille sauvage dans le Nord.

Au sein des listes nationales figurent notam-ment toutes les espèces de chauves-souris,le Martin pêcheur d’Europe, la Couleuvre àcollier, l’Alouette lulu, les hérons, les grèbes,certains limicoles de petite taille (bécasseauxet gravelots), les rapaces, le Chat sauvage, leButome en ombelle, la Renoncule langue(Grande douve)...


Crapaud calamite

Grenouille rousse


Que faire si je trouve un nid d’oiseauprotégé ?

S’éloigner rapidement en s’abstenant de mani-puler le nid, les œufs ou les jeunes et ne pasmodifier l’environnement local, les adultes ris-quant alors d’abandonner définitivement leursprogénitures ou de la délaisser trop longtemps(refroidissement des œufs, opportunité pourdes prédateurs …).

La loi interdit en tout temps la destruction oul'enlèvement des œufs et des nids des espècesprotégées, cette disposition étant égalementvivement conseillée pour les autres espècesaviaires.

Puis-je cueillir des plantes protégées ?

Non, la cueillette, coupe ou arrachage deplantes ayant un statut de protection nationaleou régionale est interdit.

Que faire si je trouve un animal protégé blessé ou mort ?

Il est admis qu’en cas d’urgence et en l’absencede meilleure solution, le transport sans forma-lités peut être effectué dans les plus brefs dé-lais et par l’itinéraire le plus direct vers uncentre de soins de la faune sauvage. (Circ. du12 juillet 2004 relatif au suivi des activités des

centres de sauvegarde pour animaux de lafaune sauvage). Hormis ce cas, le transport etla manipulation d’espèces protégées sont ré-servés aux personnes ayant un certificat de ca-pacité ou les agents habilités. Il en est de mêmesi l’animal est mort.

Structures contacts :DREAL Nord/Pas-de-Calais pour lesespèces protégées Services départementaux de l’ONCFSdu Pas-de-Calais et du NordFDC59 et FDC62Préfecture pour les arrêtés préfectoraux

Centre de soins :LPA de Calais : 03.21.34.76.02SPA de Dunkerque : 03 28 61 12 00Plus spécifiquement pour les passereauxet les rapaces : OISO à Montcavrel

Pour en savoir plus :www.legifrance.gouv.frhttp://inpn.mnhn.fr/

Busard des roseaux



La mise en place de mesures réglementaires en faveur de la protection des milieux naturels est-elle compatible avec le maintien del’activité de la chasse ?

Pas toujours, sauf dans le cas d’une réservenaturelle régionale et d’un arrêté préfectoralde protection de biotope. Leur mise en place,en plus de mettre en valeur la bonne gestionécologique des chasseurs, permet de bénéfi-cier de différents avantages pratiques et finan-ciers. En outre, ces deux outils ne peuvent pasinterdire la pratique de la chasse.

1. Arrêté de protection de biotope(APPB)

Définition

L’arrêté préfectoral de Protection de Biotopeest une procédure réglementaire simplifiée,prise à l’initiative du préfet. Des inventairesscientifiques servent de base à la définition duprojet. L’objectif de l’APPB est de prévenir la

disparition d’espèces protégées grâce à la pro-tection des biotopes (dunes, landes, étangs,grottes,...) nécessaires à l’alimentation, la repro-duction, le repos ou à la survie de ces espèces.Le préfet s’attachera à toujours protéger leshabitats et non une espèce en particulier.

Quels sont les effets d’un APPB ?

L’arrêté peut soumettre à autorisation cer-taines activités, par exemple la coupe d’arbres,et interdire d’autres activités de manière tem-poraire ou permanente qui portent atteinte aumilieu comme par exemple :- le dépôt d’ordures,- l’extraction de matériaux, - l’utilisation de véhicules à moteur (sauf pourles propriétaires),- le brûlage, la destruction des talus et des haies,l’épandage de produits phytosanitaires,- les pollutions de toute nature,- les constructions et installations.

Les mesures prises ont pour vocation de pro-téger les différents habitats naturels offrant parla même occasion la possibilité au chasseur deprotéger son site de diverses nuisances.L’inobservation des prescriptions de l’APPB estrépréhensible à partir du moment où l’habitatd’une espèce protégée est altéré. Les infra-ctions sont des délits punis.

Quel est la démarche à suivre ?

Lors que le contexte humain s’y prête, l’APPBest, à l’heure actuelle, une procédure régle-mentaire rapide pour préserver des secteursmenacés.L’arrêté est pris après avis de la commission dé-partementale des sites siégeant en formationde protection de la nature et de la chambredépartementale d’agriculture. Lorsque desbiotopes sont situés sur des terrains soumis au

Protectiondu milieu et

le droit de chasse

Fiche n° C


régime forestier, l’avis du directeur régional del’Office national des forêts est également solli-cité. L’arrêté est affiché dans chacune des com-munes concernées. Il est publié au recueil desactes administratifs ainsi que dans deux jour-naux édités dans le département.

2. Les Réserves naturelles

Une zone peut être classée en réserve naturellelorsque « la conservation de la faune, de laflore, du sol, des eaux, des gisements de miné-raux et de fossiles et, en général, du milieu na-turel présente une importance particulière ouqu'il convient de les soustraire à toute inter-vention artificielle susceptible de les dégrader »art L332-1 du Code de l’Environnement.Les territoires classés en réserves naturelles nepeuvent être ni détruits ni modifiés dans leur étatou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale.

a) Réserve naturelle régionale (RNR)

Avant la loi du 27 février 2002 relative à ladémocratie de proximité, les propriétaires pou-

vaient, par simple demande, constituer une Ré-serve naturelle volontaire (RNV) sur leur ter-rain privé. C’est désormais le Conseil régionalqui a l’initiative pour créer des réserves natu-relles dites régionales. Les RNV ont été pro-gressivement intégrées aux RNR avec l’accorddes propriétaires. Les propriétaires désireux decréer une RNR doivent donc s’adresser auConseil régional. Il existe à ce jour 21 réservesnaturelles régionales.Une réserve naturelle régionale peut être dé-classée par le Conseil régional suite à une en-quête publique.

b) Réserves naturelles nationales (RNN)

Il existe actuellement 5 Réserves naturelles na-tionales dans la région Nord - Pas de Calais : laréserve de « la dune Marchand », celle du« platier d’Oye », celle de « la baie de Canche »et les deux dernières nouvellement créées en2008 : « l’étang du Romelaere » et « les grotteset pelouses d’Acquin-Westbécourt et coteauxde Wavrans-sur-l’Aa ».

Platier d’Oye


Quelle est la réglementation concernantles réserves naturelles (RNR et RNN) ?

L’acte de classement d’une réserve naturellepeut interdire les actions qui portent atteinteau milieu naturel et aux espèces animales etvégétales comme par exemple : la circulationet le stationnement des personnes, des véhi-cules, le dépôt de matériaux...

Et la chasse ?

Contrairement à ce qui est prévu pour lesRNN de la région, la réglementation ou l'inter-diction de la chasse n'est pas prévue dans lesRNR (Collectif, 2005).

Quelle est la procédure de classementd’une RNR ?

- Le Conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) donne son avis, et les collec-tivités locales concernées sont consultées.- Le Conseil régional délibère et précise ladurée du classement, les mesures de protec-tion concernant la réserve, les modalités de sagestion et les contrôles des prescriptions. Cettedélibération est prise après accord du proprié-taire concerné, tant sur le périmètre de la ré-serve que sur les mesures de protection qui ysont applicables.



Le Conseil régional du Nord - Pas deCalais : http://www.nordpasdecalais.fr

DREAL : http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/

Pour en savoir plus :

Outils juridiques pour la protectiondes espaces naturels (ATEN) : http://bibliothequeenligne.espaces-naturels.fr/

Les réserves naturelles : http://www.reserves-naturelles.org/


Natura 2000 est un réseau de sites natu-rels protégés à l’échelle européenne. Cessites s’inscrivent dans une démarche degestion durable afin de préserver la diver-sité écologique en Europe et de valoriserles territoires.

Deux textes de portée européenne fixentles bases réglementaires du réseau : - La directive « Oiseaux » du 2 avril 1979vise à protéger les oiseaux sauvages raresou menacés, leurs habitats ainsi que leurs

œufs. Dans ce cadre, des Zones de Pro-tection Spéciales (ZPS) sont désignées parchaque Etat membre.- La directive « Habitat, Faune, Flore » du21 mai 1992 vise à la conservation deshabitas, des espèces animales ou végé-tales d’intérêt européen. Dans ce cadre,des Zones Spéciales de Conservation(ZSC) sont désignées par chaque Etatmembre après validation par la Commis-sion européenne.

A l’heure actuelle, le Nord – Pas de Calaisregroupe 37 sites Natura 2000 (ou pro-positions de sites) : 9 ZPS et 28 ZSC.

Natura 2000

Natura 2000 en région Nord - Pas de Calais

Fiche n° D


Sur chaque site Natura 2000, un documentd’objectif (DOCOB) doit être mis en place. CeDOCOB est élaboré au sein d’un comité depilotage (COPIL), organe de concertation, qui re-groupe tous les parties concernées par la vie dusite. La rédaction de ce document est confiée àun opérateur (Parcs naturels régionaux, Officenational des forêts, associations de protection dela nature, Fédération des chasseurs, etc). LeDOCOB est au final validé par le préfet et a unedurée de vie de 5 ans avant d’être révisé.

Un DOCOB : c’est quoi ?

Le DOCOB définit les grandes orientations degestion au vu des différentes attentes écologiques,économiques, culturelles et sociales préalablementidentifiées sur le site. Pour atteindre les objectifsfixés par le DOCOB, deux outils contractuels etcomplémentaires sont proposés aux proprié-taires : les chartes et les contrats Natura 2000.

Puis-je participer à l’élaboration du DOCOB ?

Oui, le DOCOB est un processus de concerta-tion. Vous pouvez participer à des groupes detravail qui définissent les orientations de gestiondu site qui vous concerne. Il vous suffit pour celade vous manifester auprès de l’opérateur encharge de l’élaboration de ce DOCOB. Cepen-dant les FDC ou les associations locales dechasse font généralement partie des COPIL afinde représenter l’intérêt des chasseurs.

Quels intérêts ai-je à signer un contratNatura 2000 ?

La France a choisi de gérer les sites dits Natura2000 de manière contractuelle. Ainsi, chaque usa-ger s’engage volontairement dans la gestion deson site. Il est libre de signer ou non un contratNatura 2000 et ainsi de décider de prendre partou non à la préservation de la biodiversité du


site. La signature du contrat permet d’obtenir unecertaine reconnaissance.Par exemple, signer un contrat Natura 2000 peutvaloriser la gestion actuelle de votre site et vousindemniser pour des efforts que vous consentezdéjà. En effet, il est possible grâce au contratd’être financé pour ses actions existantes ou fu-tures. La durée d’engagement du contrat estfixée en règle générale à 5 ans.Les mesures éligibles à des contrats sont inscritesdans le DOCOB du site concerné. Par exemple,il peut s’agir de : curage des mares et des fossésdans les zones humides, fauche et entretien desberges, pâturage extensif, chantier lourd de res-tauration de milieux ouverts...La signature d’un contrat permet en plus à sonbénéficiaire d’être exonéré à 100% de la TaxeFoncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)perçue par les communes et ce durant 5 ans re-nouvelables. De plus, l’exonération partielle (3/4)des droits de mutation peut être demandée etaccordée pour les successions et donations. Dansce cas de figure, le demandeur s’engage à gérerson site de manière durable pendant 18 ans.

Qu’est ce que la charte Natura 2000 ?

C’est un outil d’adhésion aux objectifs définis parle DOCOB. « Les engagements contenus dans lacharte portent sur des pratiques de gestion desterrains et des espaces inclus dans le site ou despratiques sportives ou de loisirs respectueusesdes habitats naturels et des espèces. » (art R414-12 du code de l’environnement). Comme pourle contrat, la durée d’engagement est de 5 ans.La signature de l’un n’empêche pas la signaturede l’autre. A la différence du contrat, la charten’implique pas le versement d’une contrepartiefinancière mais permet de bénéficier de l’exoné-ration de la TFPNB et de certaines aides finan-

Reprofilage d’un fossé

cières en fonction de la nature des terrains (ex. :droits de mutation).

Quels sont les différents engagementsen contrepartie de la signature d’uncontrat ou d’une charte ?

En cas de non-respect des engagements, le rem-boursement de tout ou partie de l'aide peut-êtreexigé.

La gestion actuelle de mon terrain, inclus dans un périmètre Natura 2000,peut-elle être remise en cause ?

Non, car comme dit précédemment l’engage-ment à des objectifs de gestion est libre et vo-lontaire.

J’ai un habitat d’intérêt communautairesur mon terrain, qu’est-ce que cela signifie ?

Pour simplifier, un habitat peut-être considérécomme un groupement de végétaux dans un mi-lieu donné, par exemple : un plan d’eau eutropheavec de la végétation enracinée. Certains habi-tats ont un intérêt communautaire et sont listésdans la Directive Habitat de 1992. Ce sont euxqui ont justifié la désignation du site et vousn’avez pas le droit de les détruire. De plus la pré-sence d’espèces protégées à l’intérieur d’un ha-bitat quelque qu’il soit empêche la destructionde celui-ci.

Que signifie la notion de dérangementsur les sites ?

Il s’agit d’une atteinte à l’état de conservation deshabitats ou des espèces. De ce fait, les projetsnon liés à la gestion du site mais susceptibles del’affecter de façon significative sont soumis à au-torisation (par exemple : reboisement, défriche-ment, extraction de tourbe, prélèvement d’eau...).Pour cela une évaluation des incidences portéessur les habitats et les espèces d’intérêt commu-

nautaire doit être réalisée. Les travaux, ouvragesou aménagements prévus par les contrats Natura2000 sont bien sûr dispensés de la procédured’évaluation.

Ai-je le droit de chasser et de pêchersur un site Natura 2000 ?

L’article L414-1 (V, 3e alinéa) du code de l’envi-ronnement précise que la chasse et autres acti-vités cynégétiques ne constituent pas des activitésperturbantes. Cependant, la Cour de Justice desCommunautés Européennes (Arrêt C-435/92 du19 janvier 1994) et la Commission Européenne(Avis motivé du 13 septembre 1994) (Collectif,2005) ne partagent pas cet avis. Par conséquentla chasse et la pêche resteront autorisées maispourraient à terme être réglementées sur cer-tains sites Natura 2000 si des exigences écolo-giques le justifient et si des expertises scientifiquesprouvent cette perturbation.

Suis-je obligé d’ouvrir mon terrain pour un inventaire ?

Dans le cadre de l’élaboration du DOCOB, il estinterdit de refuser l’accès de son terrain. Pour lessuivis scientifiques ultérieurs tout dépendra de lanature des engagements pris lors de la signaturedu contrat ou d’une charte.

Structures contacts :Votre mairieOpérateur local du site Natura 2000DDAF, DREALFDC 59, FDC62

Pour plus d’informations :Site internet dédié à Natura 2000 :www.natura2000.frSite internet de la DREAL :http://www.nord-pas-de-calais.develop-pement-durable.gouv.fr/



Le programme ZNIEFF (Zone naturelled’intérêt écologique et faunistique et floris-tique) a été lancé en 1982 par le Ministèrechargé de l’environnement et le Muséumnational d’histoire naturelle, dans le but deréaliser un bilan des richesses écologiquesau niveau national (Art L 411-5 du codede l’environnent).Un premier bilan national a été réalisé en1992. En 2006 une deuxième générationdu programme ZNIEFF s’est mise en placedans le Nord - Pas de Calais permettantainsi de tenir compte de l’évolution desmilieux. Une méthodologie nationale, dé-clinée au niveau régional, et basée no-tamment sur la définition d’une listed’espèces déterminantes permet la dési-gnation de ces zones.

Une ZNIEFF est une zone d’inventaireregroupant la faune, la flore, les champi-gnons et les habitats ayant un capital bio-logique en bon état de conservation. Ilexiste deux types de ZNIEFF.- ZNIEFF de type I : secteur de superficiegénéralement limitée qui présente ungrand intérêt biologique ou écologique en

raison de la présence d’espèces ou d’ha-bitats rares caractéristiques du patrimoinenaturel national ou régional.- ZNIEFF de type II : grand ensemblenaturel riche ou peu modifié offrant despotentialités biologiques importantes.

Une ZNIEFF de type I peut être invento-riée dans une ZNIEFF de type II.

Comment savoir si mes parcelles sontdans une ZNIEFF et où consulter lesdocuments relatifs ?

La DREAL diffuse sur son site internet lescartes ZNIEFF ainsi que les données invento-riées, dès qu’elles sont validées, le tout sur unefiche descriptive résumant notamment l’inté-rêt écologique et la justification des limites dela zone. Celles-ci sont indiquées sur des cartesau 1/25000e. Les différentes données sont éga-lement à disposition directement auprès de laDREAL.

Suis-je obligé d’ouvrir mon terrainpour des inventaires ?

Oui, car un arrêté préfectoral (dans le cadrede l’application de l’art L 441-5 du code de

Les inventairesZNIEFF


Fiche n° E


l’environnement) stipule que « les proprié-taires sont tenus d’apporter leur collaborationaux agents chargés des études et de ne pasentraver leurs démarches ». Il autorise lesagents de l’administration à pénétrer dans lespropriétés privées. Cet arrêté est déposé dansles mairies concernées 10 jours avant le débutdes inventaires.

Mon terrain est sur une ZNIEFF, y a-t-ildes conséquences réglementaires ?

Non pas de manière directe, car une ZNIEFFest par définition un inventaire et donc n’en-traîne aucune obligation réglementaire parti-culière. L’inventaire n’a pas en lui-même devaleur juridique directe et ne constitue pas un

instrument de protection réglementaire desespaces naturels (Collectif, 2005). Si des espèces protégées ont été recensées,reportez-vous à la fiche "Les espèces proté-gées" pour plus d'informations sur la régle-mentation.

Oui de manière indirecte, car l’inventaireZNIEFF peut servir de base dans le cadre del’élaboration des Plans Locaux d’urbanisme(PLU), ou du Schéma de cohérence territo-riale (SCOT) (Cf. fiche n° G, Documents d’ur-banisme). Il a également été utilisé pourdéfinir des ZSC et ZPS ou parallèlement cer-taines politiques environnementales commela Trame verte et bleue et les politiques d’ac-quisition par préemption par la SAFER ou lesdépartements.

Cartographie des ZNIEFF de la région Nord - Pas de Calais


Puis-je chasser, pêcher et continuer la gestion courante et habituelle de ma mare sur une ZNIEFF ?

Oui, car une ZNIEFF n’engendre aucuneconséquence réglementaire ou juridique di-recte. Ainsi sur le territoire délimité, les activi-tés comme l’agriculture, la pêche, la chasse etles pratiques de gestion peuvent s’exercer.Il faudra tout de même veiller à respecter lalégislation concernant les espèces protégéeset la gestion des espaces naturels qui est en vi-gueur, du reste, sur tout le territoire français.



DREAL Nord / Pas-de-calaisVotre mairie ou intercommunalité

Pour en savoir plus :site internet de la DREAL :http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/

Fiches ZNIEFF téléchargeables :http://inpn.mnhn.fr/inpn/fr/biodiv/znieff/index.htmVotre mairie ou intercommunalitéArt L 441-5 du code de l’environne-ment consultable sur : www.legifrance.gouv.fr


La région Nord - Pas de Calais fait partiedu bassin Artois-Picardie. Celui-ci estconcerné par un Schéma directeur d’amé-nagement et de gestion des eaux(SDAGE). Le SDAGE fixe les objectifsd’amélioration de la qualité des eaux pour2015. Pour cela un programme de me-sures, qui devra être opérationnel pour2010, a été mis en place. Le SDAGE estle document de référence en termes degestion de la ressource en eau.

A l’intérieur du péri-mètre du SDAGEétabli en 1996 (ac-tuellement en révi-sion), des territoiresont été délimités ens’attachant à suivreles limites dechaque bassin ver-sant. Ces périmè-tres définissent leterritoire des Sché-mas d’aménage-ment et de gestion

Le SDAGEet les SAGE

des eaux (SAGE). Ainsi chaque SAGE doitêtre compatible avec le SDAGE.

Le SAGE doit :

- veiller à une bonne répartition desusages de l’eau,

- identifier et protéger les milieux aqua-tiques sensibles,

- définir des actions de développement etde protection des ressources en eau et delutte contre les inondations.

En définitive, le SAGE concilie la protec-tion de notre patrimoine « eau » et le dé-veloppement des activités économiques.

Fiche n° F


Puis-je participer à l’élaboration du SAGE ?

Pour l’élaboration, la révision et le suivi desSAGE, une Commission locale de l'eau (CLE)est créée par arrêtépréfectoral. La CLE éla-bore le projet de SAGE,qu’elle soumet à di-verses structures. Re-présentant un nombretrès important de ges-tionnaires de zones hu-mides, les Fédérationsdes chasseurs sontmembres des CLE et sont également associéesaux différentes commissions thématiques. Leprojet est ensuite soumis à enquête publique.C’est donc durant cette période qu’il est pos-sible d’intervenir. Le SAGE est ensuite approuvépar l’autorité administrative.

Y a-t-il des conséquences pour la gestion de ma mare ?

Oui, le SAGE peut avoir une portée juridique.En effet, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eauet les milieux aquatiques prévoit de rendre cer-taines dispositions des SAGE directement op-posables aux tiers. Pour exemple, les préfetsdoivent vérifier que les dossiers de déclarationou les demandes d’autorisation sont compati-bles avec le SAGE concerné. Le SAGE peutavoir un impact sur la gestion des territoires etdes habitats. Il peut venir renforcer la régle-



Votre mairie ou intercommunalitéL’Agence de l’eau Artois Picardie L’animateur du SAGE concernéDREAL

Pour en savoir plus :

Agence de l’Eau Artois-Picardie :http://www.eau-artois-picardie.fr/

Portail internet de l’eau :http://www.gesteau.eaufrance.fr/

DREAL Nord – Pas de Calais :http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/

mentation de la gestion de l’eau par exempleles pompages et captage. (Cf Fiche n° 2, Curagede la mare et Fiche n° 1, Création et agrandis-sement d’une mare).

Quels sont les contraintes pour les communes rédigeant leurs documents d’urbanisme ?

Les communes qui s’engagent dans la rédac-tion d’un document d’urbanisme (Schéma deCohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme,etc.) doivent s’assurer de la compatibilité dudocument avec le SAGE. Celles qui n’envisa-gent aucune élaboration de nouveau docu-ment d’urbanisme doivent rendre compatiblesleurs documents actuels avec les dispositionsdu SAGE.

Ma commune est-elle concernée par un SAGE ? et où consulter les documents relatifs ?

Les documents et cartographies du SDAGE etdes SAGE sont disponibles à l’Agence de l’eau.

La CLE est présidéepar un élu. La moitiédes membres repré-sente les élus, unquart les usagers et associations, et un quart l’Etat, ceciafin d’aboutir à unedécision collégiale.

Réunion SAGE en Avesnois


1. Le schéma de cohérence territoriale(SCOT)

Définition :

Le SCOT est un document d’urbanisme stra-tégique et de planification intercommunale. Ilfixe les orientations générales de l’organisationde l’espace, détermine notamment les grandséquilibres entre espaces urbains et espaces na-turels et agricoles. Il fait l’objet d’une procédurepermettant d’associer personnes publiques etcitoyens, et est adopté suite à une enquêtepublique. Le bilan du SCOT doit être impéra-tivement révisé tous les dix ans mais peut l’êtreavant si nécessaire.

Le SCOT doit être compatible avec le SDAGE(cf fiche F : le SDAGE et les SAGE), les chartesdes Parcs Naturels Régionaux...

Toutes les communes sont-ellesconcernées par un SCOT ?

Non, car le SCOT n’est pas un document d’ur-banisme obligatoire et il est adapté plus parti-culièrement aux zones à forte urbanisation. Ilpermet de conserver un équilibre en matièred’urbanisme, d’habitat, de déplacement etd’équipements commerciaux.

A noter, pour l’arrondissement de Lille, c’est leschéma directeur de développement et d’ur-banisme de Lille métropole qui est le docu-ment de référence à la place du SCOT.

2. Les plans locaux d’urbanismes (PLU)

Définition :

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un docu-ment d’urbanisme à l’échelle communale éven-tuellement intercommunale. Il remplace depuis2001 les plans d’occupation des sols (POS). Lespetites communes qui n’ont pas de grandsprojets d’urbanisation ou d’aménagementpeuvent se contenter d’une carte communale

à défaut d’un PLU. Le PLU et lacarte communale doivent êtrecompatibles avec le SCOT.Le PLU doit être et restercohérent avec le Projet d'amé-nagement et de développe-ment durable de la commune(PADD). Celui-ci exprime lesprojets sur une échelle de 10 à20 ans en matière de dévelop-pement économique et social,d'environnement et d'urbanisme. Parmi les grandes orientationsdu PLU, cet outil réglementairepermet notamment de limiterl’artificialisation des milieux na-turels et de préserver les sitesremarquables.

Les documentsd’urbanisme

Fiche n° G

Exemple d’un P.L.U.


Dans un PLU, chaque parcelle cadastrale estclassée dans une des zones ci-dessous et re-présentée sur la carte du territoire :- les Zones U pour les zones urbaines,- les Zones AU pour les zones à urbaniser,- les Zones agricoles dites Zones A. Il s’agit des« secteurs de la commune (...) à protéger enraison du potentiel agronomique, biologiqueou économique des terres agricoles. » (art.R*123-7 du code de l’urbanisme)- Les zones naturelles et forestières sont ditesZones N : ce sont « les secteurs de la com-mune (...) à protéger en raison soit de la qualitédes sites, des milieux naturels, des paysages... ».Des constructions peuvent être autorisées dansdes secteurs de taille et de capacité d'accueil li-mité, à la condition qu'elles ne portent atteintesni à la préservation des sols agricoles et fores-tiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturelset paysages (article 123-5, R 123-8 et R 123-9).

Dans quelle zone est située ma marede hutte ?

Pour le savoir, vous devez vous munir du nu-méro de parcelle cadastrale de votre propriétéet vous adresser en mairie. Le plus souvent, lesparcelles contenant les mares de hutte sontclassées en Zone N ou en Zone A. En fonc-tion de la zone une réglementation différentepeut s’appliquer. Pour cela, il convient de se ré-férer au règlement du PLU qui définit les typesd’occupation et d’utilisation des sols.

Comment puis-je participer à l’élaboration du PLU sur ma commune ?

Lors de la phase d’étude préalable à l'établis-sement du projet de PLU, une concertationavec les habitants est mise en place. Il faut doncs’exprimer à ce moment là. Chacun peut don-ner son avis et ainsi aiguiller les urbanistes. Leschasseurs et toutes autres personnes ont à ce


moment là un rôle d’acteur. Le PLU est le pre-mier document en matière d’urbanisme àconsulter avant toute création ou modificationd’un plan d’eau. Il est de l’intérêt du monde dela chasse à veiller aux mesures prises ainsi qu’auxfutures modifications ou révisions du PLU.L’enquête publique, permet également de s’ex-primer sur son activité de chasse et des consé-quences des futurs aménagements prévus.

Le PLU peut-il interdire ou limitercertaines choses ?

Oui, il peut par exemple interdire ou condi-tionner la création, l’extension des plans d’eaudans certaines zones. (voir fiche n°1 créationet agrandisssement d’une mare et fiche n°2 cu-rage de la mare). Il peut également interdire laconstruction dans certaines zones. A noter que dans le cas où les travaux ne sontpas interdits par le règlement d’urbanisme, lesexhaussements ou affouillements sont soumisen fonction de leur taille et de leur hauteur ouprofondeur à une autorisation préalable.

Remarque :

- Il faut vérifier ce que prévoient les servitudesd’utilité publique.- En cas d’aménagement de la hutte, la DDEreste le référent en matière de réglementationgénérale de l’urbanisme.

Structure contact :Votre mairie ou intercommunalité,votre communauté urbaine ou communauté d’agglomérationDDE 59, DDE 62

Pour en savoir plus :Code de l’urbanisme : article L 123 à L123-20, R123-1 à R123-14, R123-15 à R123-25 consultable sur :www.legifrance.gouv.fr


Deux instructions relatives aux modalitésd’exonération sur les propriétés non bâ-ties ont été publiées. Une en faveur desterrains situés dans un site Natura 2000et une pour ceux situés dans les zoneshumides.

Pour les terrains concernés par Natura2000, se référer à la fiche n° D Natura2000.

Quelles sont les conditions pour queje sois exonéré pour des parcelles enzone humide ?

L’exonération de la taxe foncière sur les pro-priétés non bâties va de pair avec un engage-ment de gestion pour une durée de 5 ans. Cetengagement permet de garantir la préserva-tion des zones humides et permet aux pro-priétaires de marquer leur adhésion à lagestion durable de ces zones.

Les parcelles pouvant bénéficier de l’exonéra-tion sont listées par le maire. Elles doivent êtrenécessairement en zone humide et concer-nées par des cultures de natures suivantes :prés et prairies naturels, herbages et pâturages,landes, pâtis, marais, bruyères, terres vaines etvagues. La liste des parcelles concernées estmodifiable chaque année.

Jusqu’à quelle hauteur s’élève l’exonération ?

Il existe deux niveaux d’exonération de la partcommunale et intercommunale :

- 50% pour les parcelles situées en zones hu-mides figurant sur la liste fixée par le Maire.- 100% pour ces mêmes parcelles dès lors queles zones humides sont situées dans des zonesnaturelles (citées ci-dessous).

Quel type de gestion devrais-je effectuer sur le site concerné parl’exonération ?

La nature des travaux de gestion se fait enfonction de la zone naturelle dans laquelle estsitué le terrain :

- Pour les Zones humides d’intérêt environne-mental particulier (décret en conseil d’état),zones de protection des aires d’alimentationde captage, zone d’érosion des sols, périmè-

Exonérationtemporaire

de la taxe surles propriétés

non bâties

Fiche n° H


tres d’autorisation de prélèvement d’eau pourl’irrigation, le document de référence est leprogramme d’action.- Pour les sites du Conservatoire du littoral, lesréserves naturelles, les sites inscrits et classés, ilfaut se référer au plan de gestion du site.- Pour les Parcs nationaux et les Parcs naturelsrégionaux c’est la charte du Parc qui fait officede document de gestion- Pour les sites de l’inventaire du patrimoinenaturel, ce sont les mesures conservatoires dessites qu’il faudra prendre en compte.

Pour les terrains situés en zone humide maisnon compris dans les zones naturelles préci-tées, il faudra notamment veiller à conserver lecaractère humide de la propriété, ne pas re-tourner les parcelles et veiller à la préservationde l’avifaune (pas de destruction intentionnelle).


Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Un dossier doit être remis à la DDAF concer-née comprenant divers documents : formulaired’adhésion, engagement de gestion, plan desituation des parcelles, listes des parcelles ca-dastrales, etc. Une fois le dossier contresignépar les services de l’agriculture, il faudra l’adres-ser avant le 1er janvier de la première année autitre de laquelle l’exonération est applicable auservice de la direction générale des financespubliques.

Structures contacts :Votre mairie pour vérifier l’éligibilité de vos parcelles.La DDAF du Nord La DDAF du Pas-de-Calais

La Société civile immobilière (SCI) a pourbut de gérer un patrimoine immobilier bâtiou non bâti (par exemple une hutte dechasse, un étang...). L’objet de la SCI doitobligatoirement être civil, à l’exclusion detoute activité commerciale. Elle est consti-tuée par deux personnes au minimum.Les associés sont propriétaires de partssociales proportionnellement à leur apportfinancier. De même, ils seront tenus desdettes dont la société ne peut s'acquitter,en proportion de leur participation dansle capital. La SCI est définie comme uncontrat et doit faire l’objet obligatoirementd’un écrit. Deux époux seuls, peuvent êtreassociés dans une même SCI et partici-per ensemble ou non, à la gestion sociale.

La société est gérée et administrée par unou plusieurs gérants nommés avec ousans limitation de durée par les associés. Pour constituer une SCI, il n’existe aucuncritère de capital social minimum.

Pourquoi créer une SCI sur une marede hutte ?

Le recours a une SCI facilite la transmission debiens immobiliers. Le gérant, qui transmet sesparts, par exemple en nue propriété à ses en-fants, peut garder le contrôle de la SCI tout enayant organisé la transmission patrimoniale dece bien à ses enfants.

La SCI va permettre d’acheter à plusieurs unterrain ou un local trop cher pour une seulepersonne et ainsi d’organiser une indivision etdonc une jouissance divise du bien.

Grâce aux avantages de succession et d’im-mobilité du terrain, la SCI va permettre de pré-server le droit de chasse.

Les cessions de parts de S.C.I. ne sont, à ce jour,soumises à aucun droit de préemption.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Rédiger les statuts par un acte authentiqueou non. Ils doivent contenir outre les apportsde chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation,le siège social, la durée de la société et les mo-dalités de son fonctionnement.

2. Enregistrer les statuts de la SCI au centre desimpôts.

Création d’uneSociété civileimmobilière


Fiche n° I