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GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
REVUE DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS (RPPP)
NOTE D’ACCOMPAGNEMENT
Equipe
Chef d’équipe
Membres de l’équipe :
Directeur Pays :
Représentante Résidente :
Economiste, Spécialiste en chef :
M. Bouzgarrou, Economiste supérieur, ORNB
A.DIABATE, Economiste Principal, ORNB
William DAKPO, Coordinateur Régional des acquisitions, ORPF.1
Laurette DADA, coordinatrice régionale de gestion financière, ORPF.2
Ibrahima DIALLO, Chargé de décaissements, FFCO.3
Wadi RAIS, Analyste financier, MAFO
Nono J.S. Matondo-Fundani, Directeur, ORNB
Amani Abou-Zeid, Représentante Résidente, MAFO
Catherine Baumont-Keita, ORNB
DEPARTEMENT REGIONAL NORD 2 (ORNB)
Décembre 2012
GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
REVUE DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS (RPPP)
NOTE D’ACCOMPAGNEMENT
Equipe
Directeur Pays :
Représentante Résidente :
Economiste, Spécialiste en chef :
Nono J.S. Matondo-Fundani, Directeur, ORNB
Amani Abou-Zeid, Représentante Résidente, MAFO
Catherine Baumont-Keita, ORNB
DEPARTEMENT REGIONAL NORD 2 (ORNB)
Décembre 2012
TABLE DES MATIERES
Page
I. Introduction 1
1.1 Contexte de la revue du portefeuille de la Mauritanie au titre de l’année 2012
1.2 Résumé de l’aperçu général du portefeuille actif de la Banque en Mauritanie
1.3 Performance du portefeuille
1
1
2
II. Dialogue avec les parties prenantes
5
III. Conclusion et recommandations
6
3.1 Conclusion
3.2 Recommandations
6
6
ANNEXES
Annexe I Composition du Portefeuille actif de la Banque en Mauritanie au 31 octobre 2012
Annexe II Etat de la mise en œuvre du PAPP 2011.
Annexe III Plan d’amélioration des performances du portefeuille pays (PAPP) 2012
Annexe IV Résultats de l’enquête sur la performance du portefeuille
Ce rapport a été préparé à la suite d’une mission de revue de portefeuille en République Islamique de
Mauritanie du 4 au 11 novembre 2012. La mission était conduite par M. DIABATE Alassane,
Economiste principal, ORNB, et composée de M. Malek BOUZGARROU, Economiste Supérieur,
ORNB, M. DAKPO William, Coordonnateur des acquisitions pour l’Afrique du Nord (ORPF.1),
M. DIALLO Ibrahima Chargé de décaissements (FFCO.3) et M. Wadi RAIS, Analyste financier
(MAFO). Les principales orientations et conclusions de la présente revue ont fait l’objet d’un
dialogue avec les autorités mauritaniennes.
SIGLES ET ABREVIATIONS
AT : Assistance technique
BAD : Banque africaine de développement
CEP : Cellule d’exécution du projet
CODE : Comité des opérations et pour l’efficacité du développement
CPIA : Evaluation de la performance des politiques et des institutions
CSLP : Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté
DSP : Document de stratégie par pays
FAD : Fonds africain de développement
FAPA : Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain
FAT : Fonds d’assistance technique
FSN : Fonds spécial du Nigéria
MAED : Ministère des affaires économiques et du développement
MAFO : Bureau Régional de la Banque au Maroc
MRO : Ouguiya mauritanien (Unité monétaire du pays)
NSP : Note de synthèse du portefeuille
PAEPA : Projet du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en
milieu rural dans la zone méridionale
PAHABO : Projet d’aménagement hydro-agricole de Brakna-Ouest
PAPP : Plan d’amélioration de la performance du portefeuille pays (PAPP)
PARPEF : Projet d'appui au renforcement de la programmation économique et financière
PIB : Produit intérieur brut
PMR : Pays membres régionaux
PPM : Plan de passation des marchés
PRECAMF : Projet de renforcement des capacités des acteurs de micro-finance
PTF : Partenaires techniques et financiers
RPPP : Revue annuelle de la performance du portefeuille pays
MAFO : Bureau régional de la Banque au Maroc
SNIM : Société nationale industrielle et minière
UC : Unité de compte
EQUIVALENCES MONETAIRES
(Octobre 2012)
Unité monétaire : Ouguiya (MRO)
1UC : 466,9 MRO
1UC : 1,54 $ USD
1Euro : 391,4 MRO
I. INTRODUCTION
1.1 Contexte de la revue du portefeuille de la Mauritanie au titre de l’année 2012
1.1.1 La présente Note a pour objet d’informer la haute direction de l’évolution et des progrès
accomplis en matière d'exécution des opérations de la Banque en Mauritanie depuis la dernière
revue réalisée en 2011. Elle vise également à apprécier l’état de mise en œuvre du précèdent Plan
d’amélioration de la performance du portefeuille (PAPP) préparé à l’issue de la précédente revue et à
identifier les problèmes affectant la qualité du portefeuille. Enfin, elle présente des recommandations
d’ordre stratégique et opérationnel visant à permettre aux projets d’atteindre leurs objectifs de
développement. Elle porte aussi bien sur les opérations du secteur public – y compris les assistances
techniques, les opérations régionales et celles sans garantie souveraine.
1.1.2 La période couverte par la revue (2011-2012) coïncide avec la deuxième année de mise en
œuvre du DSP de la Mauritanie (2011-2015) et celle de la troisième phase du cadre stratégique de
lutte contre la pauvreté (CSLP III).
1.1.3 L’élaboration de cette Note s’est basée sur les entretiens avec les différentes parties
prenantes qui ont eu lieu au cours d’une mission de revue qui s’est tenue à Nouakchott du 4 au 11
novembre 2012. Les résultats de l’enquête d’opinion sur la performance du portefeuille réalisée
auprès des Cellules d’exécution des projets (CEP) ainsi que les données sur l’état d’avancement des
projets ont également aidé à la préparation de la présente revue.
1.1.4 Cette revue n’étant pas combinée avec un DSP, seuls seront présentés à CODE la présente
Note d’accompagnement et le PAPP joint en annexe, et ce conformément aux nouvelles « Directives
pour la Revue de la performance du portefeuille pays1 » (RPPP). En plus de l’introduction, cette Note
présente le résumé de l’état d’avancement du portefeuille, les domaines de dialogue et les
recommandations d’ordre stratégique et opérationnel.
1.2 Résumé de l’aperçu général du portefeuille actif de la Banque en Mauritanie
1.2.1 Le portefeuille de la Banque en Mauritanie comporte dix (10) opérations en cours
d’exécution totalisant un montant d’engagements de 137,5 millions d’UC. Ces interventions
comprennent sept (7) opérations du secteur public pour un montant de 24,9 millions d’UC et trois
opérations du secteur privé totalisant 112,6 millions d’UC. Trois des opérations du secteur public sont
des projets classiques financés sur les ressources du FAD et du FSN. Les autres opérations relevant du
secteur public sont une aide d’urgence (FSS) aux réfugiés maliens et trois assistances techniques (AT)
financées par des fonds fiduciaires tels que le Governance Trust Fund (GTF), la Facilité Africaine de
l’eau (FAE), le FAPA et l’IPPF-NEPAD. Le portefeuille secteur privé comprend le Projet d’extension
de la SNIM-GUELB II qui est un projet enclave et deux assistances techniques au profit de la Société
nationale industrielle et minière (SNIM) et de Mauritanie Leasing.
1.2.2 Depuis l’approbation par la Banque en 2009, d’un montant de 111,75 millions d’UC pour
le financement du Projet d’extension de la SNIM-GUELB II, les opérations du secteur privé
dominent largement le portefeuille (82%). Ceci reflète la volonté de la Banque de mobiliser pour les
pays à faible allocation, des financements supplémentaires au-delà des seules ressources disponibles au
niveau du FAD. Avec 77% des engagements du Portefeuille global, le secteur minier est le principal
secteur d’intervention de la Banque en Mauritanie. Ce secteur, qui est le premier vecteur de croissance
de l’économie mauritanienne a toujours été un des domaines d’intervention privilégiés de la Banque
dans ce pays. Depuis 1978, elle a approuvé six opérations au profit de la SNIM pour un montant total de
plus de 200 millions d’UC. Pour ce qui est du portefeuille secteur public, la répartition sectorielle
1 ADF/BD/WP/2010/90/Rev.2 - ADB/BD/WP/140/Rev.2 du 12 mai 2011
2
souligne la priorité donnée au secteur de l’eau et de l’assainissement, qui représente près de 42% des
engagements, suivi par le développement rural (29%) et la micro-finance (24%).
1.2.3 La Banque a procédé à la clôture de cinq opérations depuis la revue d’octobre 2011, à savoir :
(i) le Projet multinational de lutte contre l'invasion des végétaux et les plantes aquatiques (810.000 UC)
approuvé en 2004 et achevé le 31 décembre 2011 ; (ii) deux aides humanitaires d’urgence pour les
victimes des inondations des villes de Tintane (308.474 UC) et de Rosso (621.050 UC) approuvées
respectivement en 2008 et 2009 et achevées en 2010 et 2011; et (iii) deux lignes de crédit à la BCI
(4.897.100 UC) et à Mauritanie Leasing (3.060.687 UC) approuvées en 2008 et achevées le 31 décembre
2011. Le Projet multinational de lutte contre l'invasion des végétaux et les plantes aquatiques dégageait
lors de sa clôture un reliquat de près de 208.000 U.C (taux de décaissement de 74.27%).Les quatre autres
opérations étaient entièrement décaissées au moment de leur clôture.
1.2.4 La Banque n’a approuvé aucune nouvelle opération en Mauritanie depuis la revue de
2011, excepté l’aide d’urgence pour les réfugiés maliens (0,65 million d’UC) en septembre 2012 notamment en raison de la baisse considérable2 de l’allocation de la Mauritanie au titre du FAD 12, qui
est passée de 18,86 millions d’UC au début du cycle du FAD 11 en 2008 à 5,5 millions d’UC dans le
cadre du FAD 12, qui a conduit à privilégier la préparation d’un projet unique et la recherche de
financements complémentaires. L’allocation du FAD 12 sera donc entièrement consacrée au
financement d’un seul projet intégré d’alimentation en eau en milieu rural (PNISER). Ce projet
bénéficie également d’un financement sur les ressources du fonds RWISSI (3,5 millions d’Euros) et sera
soumis au Conseil pour approbation fin novembre 2012.
1.3 Performance du portefeuille
1.3.1 Conformément aux nouvelles
Directives3 pour les RPPP, seuls les
projets nationaux du secteur public ont
été pris en compte dans l’évaluation de la
performance globale du portefeuille.
Cette performance est jugée satisfaisante
avec une note globale de 2,54 sur une
échelle de trois (Voir Graphique). Elle
demeure au même niveau que celle
attribuée à l’issue de la revue de 2011.
Tableau 1 : Notation* des indicateurs de performance des projets actifs du secteur public
Condition
s du prêt
Acquisitio
n des biens
et services
Performanc
e financière
Activités et
réalisation
s
Moyenne
Notes d’Etat
d’avancemen
t
Impact sur le
développemen
t
Evaluatio
n globale
Aménagement hydro-agricole de Brakna-
Ouest 3,0 2,0 2,8 2,7 2,6 3,0 2,8
Projet d'AEP en milieu rural-zone
méridionale 1,6 2,5 2.5 2,2 2,2 3,0 2,6
PRECAMF 2,6 2,0 2.7 2,5 2,4 2,0 2,2
Notes Globales - Secteur public 2012 2,4 2,1 2,7 2,4 2,4 2,6 2,5
*performance excellente (3,0 à 2,2); performance moyenne (2,1 à 1,6); performance faible (moins de 1,5).
2 Notons que cette baisse est principalement imputable à l’augmentation de la part des ressources du FAD consacrées à l’annulation de la dette de la
Mauritanie au titre de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). 3 Les nouvelles directives pour les RPPP stipulent que seules les opérations du secteur public seront prises en compte pour les besoins du calcul de la
note de performance du portefeuille. Les activités hors prêt, les opérations du secteur privé et les projets multinationaux ne feront quant à eux l’objet que d’une évaluation qualitative. 4 Cette notation est basée sur la moyenne des notes attribuées à l’issue des missions de supervision les plus récentes de l’année 2012. .
3
1.3.2 L’âge moyen du Portefeuille global est passé de 3,5 années en 2011 à 4,3 années en 2012.
L’âge moyen des opérations du secteur public est de 5,2 années (4,3 années en 2011). Pour les opérations
sans garantie souveraine, l’âge moyen est de 2,5 années. L’augmentation constatée au niveau du secteur
public est essentiellement imputable au maintien dans le portefeuille des projets PAHABO et PAEPA,
approuvés respectivement en 2004 et en 2006. La date de clôture de ces deux opérations était
initialement prévue pour le 31 décembre 2010. Elle a été prorogée au 30 novembre 2012 pour le
PAHABO et au 30 décembre 2012 pour le PAEPA, afin de permettre la réalisation de l’ensemble des
activités programmées. Ces prorogations ont permis de relever sensiblement le taux de réalisation des
activités, qui ne sont pourtant pas encore toutes exécutées. Aussi, les autorités mauritaniennes ont
demandé une nouvelle extension de la date de clôture de ces deux projets pour la porter au 31 décembre
2014 pour le PAEPA et au 31 décembre 2013 pour le PAHABO. Ces demandes ont été soumises à
l’examen de l’Equipe Pays Mauritanie en novembre 2012 et ont été approuvées. Les prorogations vont
permettre de clôturer les marchés engagés, de finaliser les activités envisagées pour renforcer l’impact
comme la durabilité et ainsi consolider les acquis des projets. Le projet PRECAMF, quant à lui, a
bénéficié d’une prorogation d’un an (première demande de prorogation approuvée en août 2012)
ramenant sa date de clôture au 31 décembre 2013.L’approbation prévue pour la fin de l’année 2012 du
projet PNISER financée au titre du FAD 12 devrait contribuer à réduire l’âge moyen du portefeuille du
Secteur public.
1.3.3 Le portefeuille n’affiche actuellement aucune opération classée dans la catégorie des
projets à problème (PP) à laquelle sont éligibles les opérations pour lesquelles la note moyenne de
l’indicateur «Etat d’avancement » (EA) ou celle de l’indicateur « Objectif de développement » (OD)
est inférieure à 1,5; ni dans celle des projets potentiellement à problème (PPP), c.à.d. celles pour
lesquelles au moins deux critères sur les quatre évalués5 ont une note inférieure à 1.5. Bien que
n’étant pas classé dans la catégorie des projets à risque, le PAEPA enregistre des performances
globalement peu satisfaisantes, qui s’expliquent notamment par les changements d’orientation
stratégique des autorités dans le secteur de l’eau, les nombreuses plaintes reçues dans le cadre du
marché relatif aux forages et le non-respect des délais contractuels par les entreprises retenues. L’Etude
de faisabilité de la construction du Pont de Rosso fait quant à elle partie de la catégorie des projets
éligibles à l’annulation en vertu des Directives révisées sur l’annulation des prêts, dons et garanties
approuvées6 » (ADF/BD/WP/2010/62/Rev.3) dans la mesure où aucun décaissement n’a été effectué sur
ce projet depuis mai 2010, c’est-à-dire depuis plus de deux ans. Jusqu’à octobre 2012, le Projet
d’aménagement et de gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE), figurait également dans cette
catégorie7.
1.3.4 Le taux moyen de décaissement du portefeuille actif global atteint 41,5% contre 33,25 %
lors de la revue de 2011. Le portefeuille secteur public affiche un taux de décaissement de 48,1 % et
celui du secteur privé de 40 %. Les décaissements cumulés sur les projets en cours d’exécution
s’élèvent à environ 57 millions d’UC, soit davantage que lors des cinq dernières revues de la
Mauritanie. Près de 45 millions d’UC, soit environ 80 % de ces décaissements, ont été effectués dans le
cadre du Projet d’extension de la SNIM-GUELB II.
1.3.5 L’examen de la mise en œuvre du PAPP de 2011 indique que, du côté de la Banque, une
partie significative des actions programmées a été réalisée. Le PAPP soulignait tout d’abord la
nécessité d’améliorer la qualité à l’entrée des nouvelles opérations de la Banque. Ce souci a été pris
en compte au cours de l’instruction du nouveau projet PNISER.. L’approbation du rapport
5 Réalisation des conditions (Indicateur 1), performance des acquisitions (Indicateur 2), performance financière (Indicateur 3), activités et
réalisations (Indicateur 4). 6 Ces règles stipulent que les soldes non décaissés d’un prêt ou d’un don peuvent être annulés si aucun décaissement n’est effectué sur une période de
deux années. 7 Le dernier décaissement a été fait le 5 octobre 2012. Ce projet est depuis entièrement décaissé.
4
d’évaluation de ce projet par l’Equipe-Pays a été conditionnée par la mise en place des mécanismes
institutionnels appropriés et la prise en compte de l’ensemble des arrangements fiduciaires. Le
portefeuille a en outre fait l’objet d’un suivi régulier par le Département ORNB, notamment dans le
cadre des réunions de l’Equipe-Pays. L’ensemble des projets et assistances techniques ont été
supervisés deux fois au cours de l’année. Au cours du premier trimestre de l’année 2012, les
opérations ont bénéficié de de supervisions sur terrain (PAEPA, PRECAMF, AGIRE, AT Réforme
des marchés publics), ou de supervisions depuis Tunis (PAHABO). Ces missions ont permis
d’apprécier l’état d’avancement des projets et de proposer des solutions aux problèmes qu’ils
rencontrent. En septembre 2012, les secondes supervisions annuelles ont eu lieu. Elles ont été
accompagnées par une mission de supervision fiduciaire conduite par ORPF.2. Cette dernière a pu
examiner l’évolution générale du projet sur le plan fiduciaire et apprécier la qualité de la gestion
financière des opérations. Pour ce qui est du suivi du portefeuille par les autorités, la Banque
communique désormais au MAED un état (trimestriel) des décaissements réalisés au titre de ses
opérations afin de lui permettre de mieux suivre l’exécution financière des projets. Il est enfin à
signaler que des sessions de formation en matière d’acquisitions, de décaissements et de gestion
financière devaient se tenir dans le cadre de la seconde phase de la Clinique fiduciaire pour la
Mauritanie. Cette dernière a eu lieu en novembre 2012, suite à la mission de revue du portefeuille.
1.3.6 La revue a fait ressortir qu’une partie des mesures du PAPP qui relèvent des autorités a été
mise en œuvre. La supervision fiduciaire a en effet relevé que des progrès considérables avaient été
fait en matière de gestion financière et que les risques fiduciaires étaient modérés. Les équipes de
projets ont montré une meilleure maitrise des procédures de décaissements de la Banque, qui s’est
traduite par la nette amélioration de la qualité des demandes transmises à la Banque et une réduction
des délais de paiement. Le MAED a en outre été doté d’un logiciel (DAD) de suivi de l’exécution
financière des projets financés par les PTF qui devrait lui permettre de mieux suivre l’avancement de
ces opérations. Par ailleurs, les réformes en matière de modernisation du système de gestion des
finances publiques ont été poursuivies et devraient permettre, à terme, un plus grand recours aux
systèmes nationaux.
1.3.7 Ces avancées ne sauraient toutefois occulter les faiblesses qui persistent et qui avaient
déjà été soulevées dans le PAPP de 2011. A titre d’illustration, la coordination entre les différentes
parties au niveau national reste faible, bien que celle-ci ce soit quelque peu améliorée avec
l’organisation au cours de l’année 2012 d’une réunion entre le MAED et l’ensemble des CEP. Des
efforts restent à faire pour raccourcir le cycle de passation des marchés et réduire les délais de
signature des contrats. La préparation et la mise à jour régulière des PPM est de ce fait un préalable
indispensable. La qualité des rapports périodiques montre quelques insuffisances et doit être
renforcée par l’incorporation des états financiers intérimaires. Les projets ne sont pas à jour dans la
soumission des justificatifs de dépenses sur les Comptes spéciaux. Enfin, les rapports d’audit ne sont
pas toujours soumis à la Banque dans les délais et le suivi de leurs recommandations n’est pas encore
systématique. L’ensemble de ces points feront l’objet de mesures à mettre en place dans le cadre du
PAPP de 2012.
1.3.8 A ce jour, peu de progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la
« Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement». L’appui de la Banque à la
Mauritanie continue à être essentiellement apporté sous forme de prêts-projets gérés par des cellules
d’exécution sous tutelle de ministères techniques. Les récents progrès réalisés au niveau de la
stabilisation du cadre macro-économique et dans la mise en œuvre des programmes de réformes
appuyés par le FMI attestent néanmoins des efforts fournis pour que la Mauritanie puisse remplir les
critères d’éligibilité aux appuis budgétaires. Il est à noter à cet égard, que la Banque n’utilise pas
5
encore les appuis budgétaires en Mauritanie et ce à la différence des autres partenaires comme
l’Union européenne et l’AFD8.
1.3.9 La Banque n’utilise pas encore le système national de gestion des finances publiques et de
passation des marchés dans ses projets en Mauritanie, en raison des faiblesses dans le processus
d’exécution budgétaire et des inefficiences au niveau des systèmes de contrôle interne et externe.
La Banque a néanmoins lancé, en 2010, une étude comparative de ses propres procédures avec celles
en vigueur en Mauritanie, en vue de considérer la possibilité d’y recourir pour certains appels d’offres
nationaux lancés dans le cadre des projets qu’elle finance. La finalisation et les conclusions positives
de cette étude, dont la version révisée sera examinée par la Banque au cours du dernier trimestre de
l’année 2012, et l’avancée dans la mise en œuvre du nouveau Code des Marchés Publics, entré en
vigueur en février 2012, détermineront la possibilité pour la Banque d’envisager l’utilisation des
procédures nationales. Il est à signaler à cet égard que le troisième plan d’action du cadre stratégique
de lutte contre la pauvreté (CSLP) 2011-2015 de la Mauritanie fait de la mise à jour et de
l’application du plan national d’action pour la mise en œuvre de la « Déclaration de Paris » une de
ses priorités.
II. DIALOGUE AVEC LES PARTIES PRENANTES
2.1 Conformément aux principes directeurs pour les revues de la performance du portefeuille, la
mission de revue a été menée dans le cadre d’une approche participative. Cette démarche vise à
garantir l’appropriation des principales recommandations de la revue par l’ensemble des parties
concernées. Elle s’est traduite par une concertation étroite avec l’administration mauritanienne, les
CEP, le secteur privé et, les partenaires au développement. Il est enfin à noter que la seconde phase de
l’initiative « Clinique fiduciaire » pour la Mauritanie s’est tenue à la suite de la mission de revue
(voir §1.3.5).
2.2 La consultation avec les autorités mauritaniennes a permis de faire le point sur les
performances des opérations de la Banque en Mauritanie et sur la mise en œuvre des
recommandations de la précédente revue (Annexe II). Il a dans ce cadre été procédé à une
évaluation partagée de l’impact économique et social de l’assistance de la Banque en faveur de la
Mauritanie. Des séances de travail ont en outre été organisées avec les différentes CEP. Elles ont été
l’occasion de recenser les difficultés rencontrées par les projets, d’identifier les actions à entreprendre
en vue d’y remédier et de contribuer à l’élaboration du PAPP 2012 (Annexe III). Au cours de ces
discussions, les résultats du « Questionnaire d’enquête » (Annexe IV) ont été analysés. Il en ressort
qu’en plus des difficultés liées au processus de passation des marchés, l’absence de mécanisme
efficace de suivi/ évaluation et la mauvaise appréciation des coûts des projets figurent parmi les
principales faiblesses du portefeuille de la Banque en Mauritanie. Ces points ont fait l’objet de
recommandations spécifiques qui ont été consignées au niveau du PAPP. Des discussions ont
également eu lieu avec les autorités afin d’évaluer l’avancement dans la mise en œuvre de l’important
chantier de réformes en matière de gouvernance économique et financière. A l’issue de ces
consultations, un atelier de restitution a été organisé. Au cours de cet atelier, ont été présentées puis
validées par les différentes parties prenantes (MAED, CEP, PTF, société civile,…), les conclusions et
recommandations de la revue ainsi que le PAPP 2012.
2.3 Au cours de la mission des rencontres ont eu lieu avec les partenaires au développement
(Banque Mondiale, Commission européenne, PNUD, etc..). Ces séances de travail ont permis
d’échanger sur la composition et les performances des portefeuilles respectifs, les différentes stratégies
d’appui à la Mauritanie et les domaines d’intervention privilégiés par chacun des PTF. Les possibilités du
8 L’Union européenne a inscrit un montant de 46 millions d’euros dans le cadre du 10ème FED. L’Agence française de développement (AFD) a
accordé en 2010, un appui budgétaire général de 3 millions d’euros et un appui budgétaire sectoriel (énergie) de 45 millions d’euros.
6
renforcement de la coordination pour mieux mettre en œuvre les Principes de la « Déclaration de Paris »
ont également été explorées. Ces échanges étaient d’autant plus opportuns dans la perspective de la
revue à mi-parcours du DSP de la Mauritanie prévue pour l’année 2013. Ils devraient en effet
contribuer à alimenter la réflexion de la Banque et confirmer ou bien réorienter les axes stratégiques de
son intervention dans ce pays. Il est enfin ressorti de ces discussions que si le dialogue et la concertation
entre les PTF se faisait globalement de façon efficace, bien que persistent encore quelques faiblesses au
niveau du dialogue sectoriel, la coordination entre l’Etat et les PTF doit être consolidée davantage.
2.4 Avec le patronat, les discussions ont principalement porté sur les questions relatives à la
création d’emplois, la promotion du secteur privé local et l’accès au financement. Dans le cadre de ce
dialogue, d’importants axes de réforme visant l’amélioration du climat des affaires et le développement
du secteur privé local ont été identifiés. Ils pourront faire l'objet de discussions ultérieures avec les
autorités en vue de la conception de programmes de réformes et de projets d’appui institutionnel à
programmer au titre du FAD XIII.
III. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
3.1 Conclusion
3.1.1 La revue montre que l’essentiel des difficultés rencontrées par les projets sont attribuables
à une faible « qualité à l’entrée » qui se manifeste entre autres par un ancrage institutionnel
inapproprié, une mauvaise appréciation des coûts des projets et un examen insuffisant des
dispositions d’ordre fiduciaire. Les fréquents changements de coordonnateurs et les inflexions
données par les autorités à certaines stratégies sectorielles (eau, agriculture, etc.) ont également
entravé l’avancement de certains projets.
3.1.2 Il s’avère toutefois que les équipes de projet maitrisent mieux les règles et procédures de la
Banque en matière d’acquisitions, de gestion financière et de décaissements, au fur et à mesure de
l’avancement des opérations et que l’« instabilité » au niveau des coordonnateurs s’est atténuée
depuis quelques années. En outre, les fonds de contrepartie du gouvernement sont désormais
mobilisés de façon régulière et satisfaisante. Ceci à impacté positivement la performance des projets.
Le soutien apporté par la Banque, tant à travers les missions de supervision que par le biais de la
formation des équipes de projet s’est dans ce cadre révélé déterminant. Avec l’attribution de la
responsabilité du suivi de la Mauritanie à MAFO, l’accompagnement des projets devra se renforcer
encore davantage, ces derniers pouvant bénéficier de l’appui des experts sectoriels du bureau. De
même que la coordination avec les autres partenaires au développement sera consolidée. 3.1.3 Bien que la performance globale des projets ait connu une certaine amélioration, des
faiblesses demeurent au niveau de l’information trimestrielle, de la régularité dans la justification
des dépenses sur les Comptes spéciaux et de la planification du processus de sélection des auditeurs.
Les opérations continuent également à rencontrer des difficultés sur certains aspects du processus
d’acquisitions (délais de signature de contrats, absence de PPM, cycles de passation des marchés trop
longs). L’opérationnalisation des instances de concertation Etat/PTF et la poursuite des réformes en
matière de gouvernance, pour permettre, à terme, un plus grand recours aux systèmes nationaux et ce
en conformité avec les recommandations de la « Déclaration de Paris », figurent également parmi les
points sur lesquels le dialogue devra être poursuivi.
7
3.2 Recommandations
3.2.1 Au regard du diagnostic établi suite à la mission de revue, un ensemble de mesures
correctives touchant l’ensemble des faiblesses identifiées été discutées et agrées d’un commun accord
avec la partie mauritanienne (MAED, CEP, etc.). Ces mesures visent à améliorer la performance du
portefeuille et sont récapitulées dans le Plan d’amélioration de la performance du portefeuille pays
(PAPP) joint en annexe.
3.2.2 Il s’agit pour le Gouvernement :
De doter le MAED des ressources nécessaires pour lui permettre d’assurer un meilleur suivi
de l’avancement des projets et systématiser les réunions de suivi et de coordination (MAED,
Ministères de tutelle, CEP, etc.) afin d’identifier les difficultés et de prendre les mesures
correctives nécessaires.
D’accélérer la fonctionnalité et le renforcement des capacités des institutions du nouveau
Code des Marchés Publics et les doter des ressources et instruments nécessaires (DAO et
autres documents types) nécessaires afin de réduire les cycles de passation des marchés et
d’attribution des contrats.
D’améliorer la qualité de l’information financière trimestrielle, mettre à jour régulièrement les
PPM, justifier régulièrement les avances du Compte spécial et s’assurer que les rapports
d’audits soient soumis à la Banque dans les délais et que leurs recommandations soient mises
en œuvre
De poursuivre la mise en œuvre du schéma directeur de la réforme du système de gestion des
finances publiques finalisé en Septembre 2011.
Rendre plus opérationnel le dispositif de coordination Etat/PTF et systématiser les rencontres
de concertation avec les partenaires au développement de la Mauritanie.
Pour la Banque :
Veiller à la « qualité à l’entrée » des nouveaux projets à travers des études techniques de
qualité, une meilleure prise en compte des stratégies sectorielles nationales et l’examen des
arrangements institutionnels et fiduciaires.
Renforcer l’assistance et le suivi des projets (supervisions, formations, etc.) tant par les
experts du siège que par ceux du bureau (MAFO) et poursuivre les efforts visant
d’assainissement du portefeuille (projets éligibles à l’annulation, projets achevés, projets
ayant atteint la date de clôture, etc.).
Renforcer le suivi de la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit et s’assurer
de la mise à jour périodique des PPM.
Organiser pour le personnel des CEP et des autres instances concernées (MAED, ministères
de tutelle, etc.), des sessions de formation sur les règles et procédures de la Banque, dans le
cadre de l’initiative Clinique fiduciaire.
Mettre en œuvre les recommandations de la « Déclaration de Paris » à travers le recours
progressif aux procédures nationales dans les projets de la Banque en Mauritanie et
l’amélioration de la concertation avec les PTF, notamment au niveau sectoriel.
8
3.2.3 La présente Note d’accompagnement ainsi que le Plan d’amélioration de la performance du
portefeuille pays (PAPP) joint en annexe, sont soumis au Comité Opérations/Efficacité du
Développement (CODE) pour information.
ANNEXE I Composition du Portefeuille actif de la Banque en Mauritanie (au 11 novembre 2012)
Nom du projet Date
approbation
Date Mise en
vigueur
Montant
Source Montant
décaissé
% Date
signature Approuvé
(UC) déc. de clôture
OPERATIONS DU SECTEUR PUBLIC
OPERATIONS REGIONALES
Etude de pré-faisabilité de la
Construction du Pont de Rosso 30-mars-07
5-avr.-2007 5-avr.-2007 664 575,00 FAPA 0 0,00%
31-déc.-2012
23-avr-08 23-avr-08 332 287,00 IPPF-
NEPAD 166143,5 50,00%
PROJETS
Aménagement hydro-agricole
de Brakna -Ouest 17-nov-04 03-juin-05 27-juil.-2005
2 670 000,00 FAD 2 204 619,00 82,57% 31-déc.-2013
4 300 000,00 FSN 2 447 560,00 56,92% 31-déc.-2013
Projet d'AEPA en milieu rural
zone méridionale 15-nov-06 12-jan.-2007 19-juin-07 9 700 000,00 FAD 2 629 670,00 27,11% 31-déc.-2014
Renforcement des capacités des
acteurs de la micro-finance
(PRECAMF)
02-mars-07 21-mars-07 30-oct-07 5 980 000,00 FAD 3 935 438,00 65,81% 31-déc.-2013
ASSISTANCE TECHNIQUE
Projet de Gestion Intégrée des
Ressources en Eau (AGIRE) 07-nov-07 08-mai-08 15-janv-09 459 617,97 FAE 459 617,97
100,00
% 31-déc.-2012
Appui à la mise en œuvre de la
réforme des marchés publics 5-May-11 20-sept-11 20-sept-11 171 000,00 GTF 171 000,00
100,00
% 31-déc-12
AIDE D'URGENCE
Aide d'urgence aux réfugiés
maliens 10/09/2012
657 025,00
TOTAL SECTEUR PUBLIC 24 934 504,97 17,74% 12 014 048,47 48,18%
OPERATIONS DU SECTEUR PRIVE ET SANS GARANTIE SOUVERAINE
ASSISTANCE TECHNIQUE (AT)
AT Mauritanie Leasing 27-janv-11 15-nov-11 15-nov-11 237 000,00 FAPA 0 0,00% 15-nov-13
AT à la SNIM 1-dec-09 01-dec- 09 03-oct-11 614 217,00 FAPA 237 701,98 38,70% 31-déc-13
PROJET
Projet d’Extension de la SNIM
-GUELB II 16-sept-09 1-dec-09 02-oct-10 111 750 000,00 BAD 44 822 925,00 40,11% 31-Dec-13
TOTAL OPERATIONS SECTEUR PRIVE ET SANS
GARANTIE SOUVERAINE 112 601 217,00 82,26% 45 060 626,98 40,02%
TOTAL GENERAL 137 535 721,97 100% 57 074 675,45 41,50%
ANNEXE II
ETAT DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE (2011)
Problèmes et contraintes Mesure à prendre Responsable Date Réalisations
Qualité à l’entrée
Faiblesses au niveau de la
conception et de la préparation des
projets
Réalisation d’études techniques détaillées pour la
préparation des projets identifiés, à travers le recours
accru aux ressources nationales et extérieures.
BAD/Gouv Octobre 2012. Toutes les infrastructures à réaliser dans le cadre du PNISER ont
fait l’objet d’études techniques. L’ancrage institutionnel du projet a
été conçu de manière à responsabiliser l’ensemble des
départements concernés par l’exécution des différents volets.
Appréciation insuffisante des
arrangements d’ordre fiduciaire et
des questions relatives aux
acquisitions.
Une évaluation des risques fiduciaires et des capacités en
matière d’acquisition des CEP devra être effectuée au
cours de la phase d’évaluation des projets pour mettre en
place les arrangements les plus appropriés.
BAD Année 2012. L’évaluation des risques fiduciaires du PNISER a été menée par les
services fiduciaires de la Banque avec mise en place d’un plan
d’atténuation approprié. Les modes d’acquisition proposés ont tenu
compte des capacités de la CEP et de la nature des biens et travaux
à réaliser. Un manuel de procédures qui précisera les tâches et les
responsabilités des différents intervenants sera élaboré dès le
démarrage.
Suivi/évaluation et coordination
Insuffisances au niveau du
dispositif de suivi des projets par
le MAED
Transmission régulière d’un rapport d’état d’avancement
physique et financier des projets au MAED.
Gouv Année 2012. La Banque communique désormais régulièrement au MAED un
état des décaissements réalisés au titre de ses opérations afin de lui
permettre de mieux suivre l’exécution financière des projets.
Nécessité d’orientation technique
et de supervision renforcée
Réaliser au moins une mission de supervision
pluridisciplinaire par an et par projet.
BAD Janvier 2012-
Mai 2012.
Juin 2012.
Septembre 2012
L’ensemble des projets et assistances techniques ont été supervisés
au cours du premier trimestre de l’année 2012. Les deuxièmes
supervisions annuelles ont été accompagnées par une mission de
supervision fiduciaire conduite par ORPF.2.
Acquisitions et passation des marchés
Lenteur dans l’instruction et le
traitement des dossiers d’appels
d’offres
Accélérer la fonctionnalité des nouvelles institutions du
nouveau Code des Marchés Publics. Gouv Février 2012. Le nouveau Code des Marchés Publics est entré en vigueur en
février 2012. Sept commissions ont été mises en place et leur
personnel a bénéficié de formations financées par le biais de l’AT
de la Banque. Les documents types (13) ont été élaborés et son en
phase de validation.
Gestion financière, décaissements et audit
Manque d’informations
financières périodiques de qualité.
Améliorer les performances en matière de gestion
financière à travers l’appui aux coordonnateurs,
personnels des projets.
BAD-CEP Septembre
2012.
La mission de supervision fiduciaire a jugé la gestion financière
des projets globalement satisfaisante et les risques fiduciaires
modérés.
Mise en œuvre des recommandations de la déclaration de Paris (Coordination de l’aide, Utilisation des systèmes nationaux, etc.)
Coordination et suivi de l’aide Renforcer la concertation avec les PTF en vue d’une
application accrue des principes de la « Déclaration de
Paris ».
Gouv 2012 Le MAED a été doté d’un logiciel de suivi de l’exécution
financière des projets de développement financés par les PTF.
BAD 2012 La Banque fait partie des groupes de travail multi-bailleurs
« gouvernance », « développement rural », « sécurité alimentaire »
et « eau et assainissement » et participe activement à leurs travaux.
Les rapports élaborés lui sont systématiquement transmis pour avis
et consultation. Elle participe également à des missions conjointes
avec le FMI, dans le cadre des revues de la Facilité élargie de
crédit (FEC).
Utilisation des systèmes nationaux Poursuite du processus d’évaluation des procédures
nationales de passation des marchés en vue de leur
éventuelle utilisation dans les projets financés par la
Banque.
BAD Novembre 2012 Rapport d’évaluation achevé. Les conclusions du rapport ont été
discutées avec l’autorité de régulation des marchés publics ARMP
au cours de la mission de revue de 2012. Signature de la lettre
d’accord prévue pour 2013.
- 1 -
ANNEXE III
PLAN D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS 2012
Problèmes génériques
identifiés Actions envisagées Résultats Indicateurs Responsable Echéances
Qualité à l’entrée
Lenteurs dans le démarrage
des activités des projets.
Organiser une mission de lancement du
PNISER dès la signature de la Lettre d’accord.
Les projets démarrent
conformément aux
calendriers établis.
La mission de lancement du PNISER est
organisée au plus tard un mois après
l’approbation du projet par le Conseil.
BAD Janvier 2013
Veiller à ce que les délais d’entrée en vigueur
des prêts soient raccourcis.
Le PNISER entre en vigueur au plus tard trois
mois après la signature de la Lettre d’accord.
Gouv Mars 2013
Faiblesse au niveau des
diagnostics, de la conception
et de la
préparation des projets.
S’assurer pour toute nouvelle opération que des
études techniques de qualité soient réalisées et
disponibles dès les phases d’instruction du
projet. Les arrangements d’ordre institutionnel
et fiduciaire devront être examinés lors de
l’évaluation.
Les projets sont mieux
structurés et adoptent les
arrangements institutionnels
les plus appropriés.
Les projets bénéficiant du financement de la
Banque sont approuvés sur la base d’études
techniques. Les stratégies sectorielles du pays
sont examinées et prises en compte.
BAD/Gouv Permanent
Suivi, supervision et évaluation
Faiblesses au niveau du
système de suivi-évaluation
(S/E) des projets
Systématiser les réunions de suivi et de
coordination entre le MAED et les CEP.
Le suivi de l’état
d’avancement physique et
financier des projets est plus
efficace.
Des réunions de suivi et de coordination
(MAED, CEP et ministères de tutelle) sont
organisées chaque trimestre.
MAED Premier trimestre
2013
Mettre en place un système de S/E permettant
d’avoir un état régulier de l’avancement
physique et financier des projets.
Les taches du responsable S/E sont précisées, et
un système de remontée d’informations des
agences d’exécution vers la coordination est
établi.
Gouv Premier trimestre
2013
Poursuivre la transmission d’un état des
décaissements effectués sur l’ensemble du
portefeuille au MAED.
Un état des décaissements effectués est
transmis régulièrement au MAED par la
Banque.
BAD Permanent
Améliorer l’efficacité des
missions de supervision et
leur conférer une
orientation technique
Réaliser une mission annuelle de supervision
fiduciaire du portefeuille.
Les missions de supervision
sont efficaces et permettent
de résoudre les problèmes
rencontrés par les projets.
Le portefeuille fait annuellement l’objet d’une
supervision fiduciaire conduite par les
départements ORPF et FFCO.
BAD Permanent
Les recommandations des rapports de
supervision font l’objet d’un meilleur suivi tant
par la Banque que par les autorités.
Les plans d’action issus des rapports de
supervision sont mis en œuvre dans les délais
prévus et font l’objet d’un suivi.
Au moins une mission de supervision est
effectuée par les experts de MAFO.
BAD/CEP/
MAED
Permanent
Acquisition de biens et services
Maitrise insuffisante des
procédures de la Banque
pour le recrutement de
Organiser des sessions de formation en
acquisitions pour le personnel des projets dans
le cadre de la seconde phase de l’initiative
Meilleure maitrise des
règles et procédures de la
Banque en matière
La qualité des dossiers d’acquisitions (DDP) et
des rapports d’évaluation des offres s’améliore
et le nombre de rejets est réduit.
CEP/ BAD Permanent.
- 2 -
Problèmes génériques
identifiés Actions envisagées Résultats Indicateurs Responsable Echéances
consultants. Clinique fiduciaire. d’acquisitions. Des ateliers de formation en acquisitions sont
organisés.
Premier trimestre 2013
Lenteurs dans le cycle de
passation des marchés.
Opérationnaliser les institutions du nouveau
Code des Marchés Publics et les doter des
ressources nécessaires.
Les délais acquisitions se
font dans les délais prévus.
Les différentes commissions issues du
nouveau Code des marchés publics sont
fonctionnelles et dotées des ressources
nécessaires.
Gouv Premier trimestre
2013
Diminuer les délais d’instruction des dossiers
d’acquisitions au niveau de la Banque et des
différentes commissions de marché.
Le délai de traitement des dossiers d’appels
d’offres est réduit tant au niveau de la partie
mauritanienne que de la Banque.
BAD/Gouv
/CEP
Permanent
Réduire les délais de signature des contrats
au niveau des autorités.
Les contrats sont signés dans un délai
maximum d’un mois après l’octroi de l’avis
de « non objection » de la Banque.
Gouv/CEP
Permanent
Absence de PPM
actualisés.
S’assurer que tous les projets préparent et
soumettent à la Banque un PPM actualisé et
veiller à leur mise à jour périodique,
notamment dans le cadre des missions de
supervision.
La programmation du
processus de passation des
marchés est améliorée.
Un PPM actualisé est périodiquement
préparé et soumis à la Banque.
CEP Janvier 2013
La Banque accompagne les projets dans la
préparation des PPM notamment dans le
cadre de formations spécifiques.
BAD
Gestion financière et audit
Retards dans la
préparation et la
soumission des rapports
d’audit.
Améliorer la planification du processus de
sélection du cabinet d’audit et s’assurer que
le lancement du processus de recrutement de
l’auditeur soit fait dans les délais.
Les rapports d’audit sont
soumis à la Banque dans
les délais prévus.
Le processus de recrutement des auditeurs
pour les exercices 2012, 2013 et 2014 est
lancé. Les rapports d’audit sont soumis au
plus tard dans les six (6) mois suivants
l’exercice concerné.
CEP
Décembre 2012.
Faire un suivi périodique de la soumission
des rapports d’audit par les projets.
L’Equipe Pays fait un point régulier sur la
soumission des rapports d’audit.
BAD Permanent
Suivi insuffisant des
recommandations des
rapports d’audit.
Faire le point sur la mise en œuvre des
recommandations des rapports d’audit dans
les rapports trimestriels d’activités (RTA)
Les recommandations des
rapports d’audit sont
mises en œuvre et font
l’objet d’un meilleur suivi.
Les rapports trimestriels d’activités font
l’état de la mise en œuvre des
recommandations des rapports d’audit.
CEP/ BAD
Permanent
S'assurer au cours des différentes missions
de supervision que les recommandations des
audits sont mises en œuvre.
Faible qualité des
informations financières
périodiques.
Introduire des améliorations au niveau des
états financiers intermédiaires (EFI) soumis à
la Banque.
Meilleure qualité des
informations financières
périodiques produites.
Les rapports trimestriels incorporent des
données sur l’état des emplois et ressources,
le suivi de l’exécution budgétaire et un
rapprochement du Compte Spécial.
CEP Permanent
- 3 -
Problèmes génériques
identifiés Actions envisagées Résultats Indicateurs Responsable Echéances
Pallier aux écarts de
comptabilisation des fonds
décaissés
S’assurer que toutes les demandes de paiement
direct (PD) et écritures de régularisation sont
comptabilisées.
Les CEP comptabilisent
les écritures de paiement
dans les meilleurs délais.
Confirmer et mettre à jour la comptabilité
des projets sur la base de l’état des
décaissements communiqué régulièrement
par la Banque.
CEP Permanent
Décaissements
La justification des
avances de fonds sur le
Compte spécial ne se fait
pas de façon régulière
Les CEP doivent régulièrement justifier
auprès de la Banque les avances de fonds sur
le Compte spécial.
Les avances de fonds sont
justifiées.
Les avances de fonds octroyées en 2009
(PRECAMF, PAEPA et PAHABO) sont
justifiées auprès de la Banque.
CEP Décembre 2012
Utilisation des systèmes nationaux et coordination de l’aide
Mise en œuvre insuffisante
des recommandations de la
Déclaration de Paris
(coordination de l’aide,
utilisation des systèmes
nationaux, etc.)
Renforcer le dialogue entre la Banque et les
autres PTF de la Mauritanie pour une
meilleure mise en œuvre des principes de la
Déclaration de Paris.
Coordination entre la
Banque et les PTF plus
efficace.
Participation accrue de la Banque
(Economiste pays, MAFO) aux réunions des
groupes de travail multi-bailleurs.
BAD/PTF Premier trimestre
2013
Le dialogue au niveau sectoriel est renforcé et
des opportunités d’interventions conjointes
sont identifiées.
Opérationnaliser le Comité de coordination
Etat/donateurs et mettre en œuvre ses
recommandations.
Renforcement du dialogue
Etat/PTF.
Une réunion du Comité Etat/PTF, regroupant
les autorités et l’ensemble des PTF est
organisée semestriellement.
Gouv Premier trimestre
2013
Finaliser le processus d’évaluation des
procédures nationales de passation des
marchés en vue de leur utilisation dans les
projets financés par la Banque.
Utilisation progressive des
procédures nationales dans
les projets de la Banque en
Mauritanie.
Etude comparative des procédures de la
BAD avec celles en vigueur en Mauritanie
adoptée. Lettre d’accord pour fixant les
conditions de recours aux procédures
nationales signée.
BAD Second trimestre
2013
Mettre en œuvre le « Schéma directeur de la
réforme du système de gestion des finances
publiques ».
Amélioration du système
national de gestion des
finances publiques.
Progrès réalisés sur les indicateurs du
prochain diagnostic du système des finances
publiques de la Mauritanie (PEFA).
Gouv/
BAD
Permanent
ANNEXE IV
Résultats de l’enquête sur la performance du portefeuille
Dans le cadre de la présente revue, et conformément aux dispositions des nouvelles Directives pour les
revues de la performance du portefeuille (ADF/BD/WP/2010/90/Rev.1) la Banque a réalisé une enquête sur
la performance de son portefeuille en Mauritanie. Un « Questionnaire d’enquête d’opinion » a été élaboré à
cet effet et transmis aux parties concernées (CEP, MAED, etc.). Ce questionnaire visait à recueillir l’avis de
ces dernières sur un ensemble de paramètres ayant trait à la mise en œuvre des projets (acquisitions, gestion
financière, suivi-évaluation, etc.). Les réponses au questionnaire ont permis d’identifier les principales
difficultés rencontrées dans l’exécution des opérations de la Banque en Mauritanie.
Il est à noter dans ce cadre que les trois projets actifs (PAHABO, PRECAMPF et PAEPA) du secteur public
auxquels a été adressé le questionnaire ont transmis leurs réponses à la Banque. Les coordonnateurs des
assistances techniques à la SNIM, à la réforme des marchés publics et du projet AGIRE ont également
répondu à ce questionnaire.
Il ressort de cette enquête, que les cellules d’exécution des projets (CEP) jugent que la conception des
interventions de la Banque satisfaisante. Cette appréciation porte sur les différents aspects des projets, que ce
soit le choix de l’instrument de financement, les indicateurs de performance, les composantes soutenues où la
pertinence de l’objectif recherché. Il ressort néanmoins que la principale faiblesse au niveau de la conception
des projets était la mauvaise évaluation des coûts des différentes composantes. L’ensemble des projets
indique en effet que cette appréciation n’a pas été correctement effectuée lors de l’évaluation des projets.
La performance du processus d’acquisitions a été jugé « Insuffisante » par un des projets (AT Marchés
Publics), et « Acceptable » par les cinq autres projets. Parmi les problèmes soulevés, les difficultés pour les
fournisseurs et prestataires pour se conformer aux DAO et DDP de la Banque, la complexité des règles et
procédures d’acquisitions et enfin les délais d’instruction des dossiers par la Banque et d’octroi des avis de
« non objection ». Concernant la gestion financière et les décaissements, la majorité des projets jugent la
performance « Satisfaisante ». Seul un projet, (PAHABO) la juge « Acceptable », ce qui témoigne des
progrès sensibles enregistrés au niveau de la maitrise des procédures de décaissements (préparation de
demandes de paiements, dossiers et justificatifs, etc.). De même que sur la question de l’audit, trois projets
estiment que la performance est « Satisfaisante » et un autre (PRECAMF) la juge seulement « Acceptable »9,
en raison de l’absence de mise en place d’un système de comptabilité et de gestion financière lors du
démarrage du projet.
Trois projets jugent la performance de la Banque en matière de supervision et de suivi « Satisfaisante » et
deux autres la jugent « Acceptable » (PAEPA, AT Marchés publics). Le suivi insuffisant des
recommandations des missions de supervision, de même que la faible adéquation des réponses apportées par
la Banque aux problèmes rencontrés par les projets étaient parmi les principaux points soulevés. Le système
de Suivi/Evaluation est quant à lui jugé « Satisfaisant» par trois projets (PRECAMF, AT Marchés publics et
AT SNIM), « Acceptable » par un projet (PAHABO) et « Insuffisant » par un autre (PAEPA). Les faiblesses
pointées par ce dernier se situent au niveau de la difficulté à obtenir des données auprès des institutions
publiques en charge de la collecte des données, et de la non-maitrise par le personnel du projet des principes
de suivi/évaluation.
Parmi les recommandations faites par les projets, la nécessité pour la Banque d’améliorer la conception de
ses projets et de faciliter ses procédures de passation des marchés. De même qu’a été soulevée la nécessité
d’harmoniser progressivement les procédures de la Banque avec celle des autres bailleurs et ce
conformément aux prescriptions de la Déclaration de Paris.
9 Deux projets (AT SNIM et AT Marchés publics) n’ont pu répondre à cette question n’ayant pas encore été soumis à un audit.
