Guide des frontaliers Be Fr

7/26/2019 Guide des frontaliers Be Fr

1/30Avec le soutien de lUnion europenne

GUIDE DES FRONTALIERSTRAVAILLER EN BELGIQUE ET RSIDER EN FRANCE


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GUIDE DES FRONTALIERS VOUS TRAVAILLEZ EN BELGIQUE ET RSIDEZ EN FRANCE

SOMMAIRE

Avant-propos

Fiche 1 Gnralits

Fiche 2 Les membres de la famille

Fiche 3 Prise en charge des soins de sant Assurance-maladie

Fiche 4 Incapacit de travail - Maladie

Fiche 5 Prise en charge des soins de sant Maternit

Fiche 6 Indemnits au titre de la maternit

Fiche 7 Indemnits au titre de la paternitFiche 8 Indemnits au titre de ladoption

Fiche 9 Prise en charge des soins des sant Accident du travail ou maladieprofessionnelle

Fiche 10 Incapacit de travail - Accident du travail ou maladie professionnelle

Fiche 11 Invalidit

Fiche 12 Perte demploi et droit au chmage

Fiche 13 Perte demploi et nouvelle activit en France

Fiche 14 Prestations familiales

Fiche 15 Sjour ltranger

Contact


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AVANT-PROPOS

qui ce guide est-il destin ?

Ce guide sadresse uniquement aux travailleurs salaris actifs. Les dispositions en matirede prestations diffrent pour les autres catgories dassurs telles que les tudiants, lespensionns

De mme si vous exercez plusieurs activits, quelles soient salaries ou indpendantes,vous ntes pas concern par ce guide.

Seule la situation de travailleur frontalier salari fait lobjet des prsentes ches.

Suis-je frontalier ?

Vous tes travailleur frontalier si vous travaillez en Belgique et si vous rsidez en France, condition toutefois dy retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Mutuelles et mutualits, quelle est la diffrence ?

Veuillez garder lesprit que le rle des mutuelles franaises et des mutualits belges estdiffrent.

Les mutuelles franaises interviennent titre complmentaire, tandis que les mutualitsbelges grent la scurit sociale belge de base.

Linscription dans une mutuelle franaise ne vous dispense pas dune inscription auprs

dune mutualit belge et auprs dune CPAM.Il est par ailleurs important de souligner qu ct de lassurance maladie de base, lesmutualits belges proposent des assurances et avantages complmentaires. Adressez-vous votre mutualit pour en savoir plus.


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1. GNRALITS

Dans quel pays suis-je assur ?

Vous travaillez en Belgique; vous tes donc assur en Belgique.

Les rglements europens prvoient en effet que le travailleur paie ses cotisations descurit sociale dans le pays dans lequel il travaille. Vous paierez ds lors vos cotisations enBelgique, mme si vous rsidez en France.

Que dois-je faire en Belgique ?

Vous devez vous aflier auprs dun organisme belge de scurit sociale de votre choix. Pourvos soins de sant et vos indemnits, il sagit dune mutualit. La mutualit en Belgiqueremplit le mme rle que la CPAM en France.

Dois-je contacter pralablement ma caisse franaise ?

Si avant de commencer votre activit en Belgique, vous tiez salari ou chmeur en France,vous devez contacter votre CPAM qui vous dlivrera le formulaire E104 destin la mutualit,et ce sur prsentation des pices justicatives suivantes :

- Fiches de paie franaises;- Avis de paiement de lASSEDIC.

De quoi se charge mon employeur belge ?

Votre employeur vous inscrit lOfce National de Scurit Sociale (ONSS). Vos cotisationssociales seront verses cet organisme. Ceci ne vous dispense nullement de vous inscrireauprs dune mutualit belge.


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Que dois-je faire pour minscrire auprs dune mutualit belge ?

- Vous rclamez la mutualit belge de votre choix le document destin votre employeur.- Vous faites complter ce document par votre employeur.- Vous vous prsentez la mutualit muni de ce document, du formulaire E104 de votreCPAM et des pices justicatives concernant vos ventuels ayants droit (livret de famille,copie de lattestation Vitale). La mutualit vous fera signer un bulletin dafliation.

De quoi se charge ma mutualit belge ?

- Pour la couverture de vos soins en France, la mutualit vous remettra le document S1 oule formulaire E106. La mutualit a galement la possibilit de communiquer votre dbutdactivit directement votre caisse franaise, auquel cas aucun document ne vous seraremis.- Pour les soins en Belgique, la mutualit vous fournira une carte dassurance : la carte SIS.Celle-ci est lquivalent de votre carte Vitale franaise.

Que dois-je faire en France ?

Vous devez remettre le document S1 ou le formulaire E106 votre CPAM.Si la mutualit sest abstenue de vous remettre un document, votre CPAM vous contacteraen vue de mettre votre dossier jour.


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2. LES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE

Les membres de ma famille sont-ils couverts ?

Pour inscrire votre charge des membres de votre famille, il convient de vous adresser votre CPAM.

Les membres de votre famille, inscrits votre charge, disposent de la mme couverturesociale que vous.

Les membres de votre famille pourront tre inscrits votre charge pour autant quils nedisposent pas de droits personnels et pour autant quils ne puissent pas tre inscrits commepersonne charge dun assur du rgime franais.

charge de qui doivent-ils tre inscrits si votre conjoint exerce une activit en France ?

Si votre conjoint exerce une activit en France, les membres de votre famille devront treinscrits sa charge.

Ils nauront ds lors droit en Belgique quaux soins mdicalement ncessaires, moyennantprsentation dune carte europenne dassurance maladie (CEAM) dlivre par leur caissefranaise dafliation.


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3. PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANT -ASSURANCE MALADIE

Ai-je la possibilit de me faire soigner en France et en Belgique ?

Vous, ainsi que les membres de votre famille, pour peu quils soient effectivement inscrits votre charge, avez la possibilit de faire appel aux soins dans les deux pays.

Lorsque je fais appel aux soins en Belgique (mdecin, dentiste, kin, inrmire), que se

passe-t-il ?Vous recevez une attestation de soins donns . Vous adressez celle-ci votre mutualitqui vous remboursera en fonction de la lgislation belge.

Lorsque jachte en Belgique des mdicaments prescrits par un prestataire belge, que sepasse-t-il ?

Sur prsentation de votre carte SIS, vous ne payez que le ticket modrateur. Le ticketmodrateur est le montant qui reste votre charge.

Toutefois, certains mdicaments ne sont pas remboursables.

Lorsque je suis hospitalis en Belgique, que se passe-t-il ?

Sur prsentation de votre carte SIS, vous ne payez que le ticket modrateur.

En Belgique, en fonction du choix de ltablissement hospitalier et du typede chambre choisie, des supplments dhonoraires importants peuventtre facturs. An dviter toute surprise, renseignez-vous auprs deltablissement ou de votre mutualit.


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Je me fais soigner en France par un prestataire de sant (mdecin, dentiste, kin,

inrmire), que se passe-t-il ?

Le professionnel de sant utilise la carte Vitale

Vous rglez les actes et/ou les fournitures et vous serez rembours sans autre formalit.

Le professionnel de sant nutilise pas la carte Vitale

Vous rglez les actes et/ou les fournitures et vous faites parvenir les feuilles de soins et/ou

la facture (accompagnes de la prescription et des vignettes), compltes par vos soins votre Caisse Primaire.

Dans certaines situations, vous pouvez tre dispens de lavance des frais,en partie ou en totalit.

Et si je suis hospitalis en France ?Vous prsentez votre carte Vitale ltablissement qui se charge des dmarchesadministratives vis--vis de la Caisse Primaire.

Que reste-t-il ma charge ?

En principe le patient supporte un ticket modrateur . Dans certains cas, le patient peutprtendre une prise en charge 100 %.

Intervention complmentaire ?

Lintervention de votre organisme complmentaire ou de votre assurance peut tresubordonne au fait que les soins doivent tre donns dans votre pays de rsidence. Nousvous conseillons de vous renseigner au pralable auprs de cet organisme.


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4. INCAPACIT DE TRAVAIL MALADIE

Je suis incapable de travailler, que dois-je faire ?

Vous devez dclarer votre incapacit de travail la mutualit belge, sans passer par votreCPAM, mme en cas dhospitalisation, dans un dlai de :

- 14 jours pour un ouvrier,- 28 jours pour un employ,- 48 heures dans les autres situations ou en cas de doute.

Ce certicat mdical doit renseigner le diagnostic, ainsi que la priode dincapacit. Cecerticat doit tre complt par un mdecin, quil soit franais ou belge.

Vous devez galement dclarer votre incapacit de travail votre employeurbelge.

Ds rception de votre dclaration dincapacit de travail, la mutualit vous transmet unefeuille de renseignements.

- Veuillez faire complter cette feuille par votre employeur, si une partie lui est destine.Dans le cas contraire, la mutualit sen charge pour vous.- Veuillez complter et signer la partie de cette feuille de renseignements qui vous concerne.- Renvoyez celle-ci votre mutualit dans les meilleurs dlais.


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Qui est charg de la reconnaissance de mon incapacit et du contrle ventuel ?

Ces tches sont de la comptence du mdecin-conseil de la mutualit belge.Il peut solliciter la collaboration du mdecin-conseil de votre CPAM.

partir de quand et sur quelle base suis-je indemnis par la mutualit ?

Lemployeur continuera ventuellement de vous payer votre salaire pendant la priode de salaire garanti . Cette priode varie en fonction de votre rgime, ouvrier ou employ.

Aprs cette priode, si vous remplissez les conditions douverture de droit, soit 120 jours

de travail ou assimils pendant une priode de rfrence de six mois, la mutualit vouspaiera un pourcentage de votre salaire brut plafonn selon le tableau suivant. noter quela mutualit tiendra ventuellement compte de priodes de travail accomplies auparavantdans un autre pays.

Des rgles dindemnisation sont particulires en cas de travail intrimaire, de contrat dure dtermine ou de priode dessai. Nous vous conseillons de contacter votre mutualit.

OuvrierDu 1ejour au 14ejour

employeur partir du 15ejourmutualit 60 %

EmployDu 1ejour au 30ejour

employeur partir du 31ejour

mutualit - 60 %


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5. PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANT MATERNIT

Puis-je recevoir les soins lis ma maternit en France et en Belgique ?

Vous avez la possibilit de faire appel aux soins dans les deux pays.

Lorsque je fais appel aux soins lis ma maternit en Belgique (mdecin, kin, inrmire),que se passe-t-il ?

Vous recevez une attestation de soins donns . Vous adressez celle-ci votre mutualitqui vous remboursera en fonction de la lgislation belge.

Lorsque jachte en Belgique des mdicaments prescrits par un prestataire belge, que sepasse-t-il ?

Sur prsentation de votre carte SIS, vous ne payez que le ticket modrateur. Le ticketmodrateur est le montant qui reste votre charge.

Toutefois, certains mdicaments ne sont pas remboursables.


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Lorsque je suis hospitalis en Belgique, que se passe-t-il ?

Sur prsentation de votre carte SIS, vous ne payez que le ticket modrateur.

En Belgique, en fonction du choix de ltablissement hospitalier et du typede chambre choisie, des supplments dhonoraires importants peuventtre facturs. An dviter toute surprise, renseignez-vous auprs deltablissement ou de votre mutualit.

Lorsque je fais appel aux soins lis ma maternit en France (mdecin, kin, inrmire),que se passe-t-il ?

Si vous envisagez deffectuer tout ou partie des actes en France, il convient dadresser votre Caisse Primaire un certicat mdical prcisant la date de dbut de grossesse.

Du dbut de grossesse jusqu la n du 5me mois, les examens mdicaux obligatoires desfemmes enceintes sont pris en charge 100 % du tarif de responsabilit.

compter du 1er jour du 6me mois de grossesse et jusquau 12me jour suivant la datedaccouchement, lensemble des actes effectus sur le territoire franais est pris en charge 100 % du tarif de responsabilit (sauf les mdicaments vignette bleue).

Puis-je aller accoucher dans un pays autre que la Belgique ou que la France ?

Vous avez en effet la possibilit daccoucher dans un autre pays de lEspace conomiqueeuropen ou en Suisse. Veuillez vous renseigner auprs de votre mutualit.


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6. INDEMNITS AU TITRE DE LA MATERNIT

Le repos de maternit

Le repos de maternit est une priode ininterrompue de 15 semaines rparties de lamanire suivante :

- 5 semaines prnatales qui peuvent tre reportes;- 1 semaine prnatale obligatoire;- 9 semaines de repos postnatal obligatoire.

En cas de naissance multiple, le repos de maternit est une priode ininterrompue de19 semaines rparties de la manire suivante :

- 7 semaines prnatales qui peuvent tre reportes;- 1 semaine prnatale obligatoire;- 11 semaines de repos postnatal obligatoire.

Quelles formalits dois-je accomplir ?

Lorsque vous cessez le travail, vous devez adresser votre mutualit belge un certicatmdical prcisant la date de cessation de travail et la date prsume de laccouchement.

Ds rception de votre dclaration darrt de travail, la mutualit vous transmet une feuillede renseignements.

- Veuillez faire complter cette feuille par votre employeur, si une partie lui est destine.Dans le cas contraire, la mutualit sen charge pour vous.- Veuillez complter et signer la partie de cette feuille de renseignements qui vous concerne.- Renvoyez celle-ci votre mutualit dans les meilleurs dlais.

Aprs la naissance, la mutualit vous communiquera la date de reprise de travail. Pour ce,transmettez-lui un extrait de lacte de naissance de lenfant.


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A quel taux suis-je indemnise ?

Lindemnisation est subordonne des conditions douverture de droit, soit 120 jours detravail ou assimils pendant une priode de rfrence de six mois. noter que la mutualittiendra ventuellement compte de priodes de travail accomplies auparavant dans un autrepays.

En rgle gnrale, vous serez indemnise pendant les 30 premiers jours du repos dematernit, 82 % du salaire brut non plafonn. partir du 31me jour, 75 % du salairebrut plafonn.


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7. INDEMNITS AU TITRE DE LA PATERNIT

Le cong de paternit

Le cong de paternit est une priode dabsence de 10 jours, pas ncessairementconscutifs, choisir dans une priode de 4 mois. La priode de 4 mois dbute la date delaccouchement.

Le travailleur maintient son salaire charge de lemployeur pendant les trois premiers joursdu cong de paternit. Les sept jours suivants sont pays par la mutualit dans le cadre de

lassurance indemnits. Le taux dindemnisation est x 82 % du salaire brut plafonn.Lindemnisation est subordonne des conditions douverture de droit, soit 120 jours detravail ou assimils pendant une priode de rfrence de six mois. noter que la mutualittiendra ventuellement compte de priodes de travail dans un autre pays.


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9. PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANT - ACCIDENTDU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Qui me couvre en cas daccident du travail ?

La mutualit nest pas comptente. La compagnie dassurances prive choisie par votreemployeur vous couvre en cas daccident du travail. Seul votre employeur est en mesure devous renseigner quant la compagnie choisie.

Quelles sont les formalits en cas daccident du travail ?

Si vous tes victime dun accident survenu, soit dans le cadre de votre travail, soit sur lechemin du travail, vous devez avertir votre employeur.

Lemployeur effectue une dclaration auprs de la compagnie dassurances. Celle-ci disposedun dlai de 30 jours pour reconnatre ou refuser cet accident du travail.

Il est vivement conseill den informer galement la mutualit, de sorte prserver vos

droits en cas de refus de reconnaissance.

Que se passe-t-il ensuite en cas de reconnaissance de laccident du travail ?

Les soins en Belgique

Les soins en Belgique en rapport avec laccident du travail sont rembourss par lacompagnie dassurances.

Les soins de sant sont pris en charge au taux accident du travail , soit un tarifplus avantageux quen cas de maladie.

Et pour les soins dispenss en France

Les soins de sant en France sont en revanche rembourss par votre CPAM. Elle neprendra en charge au titre de laccident du travail (100 % du tarif de responsabilit) quedans la mesure o elle aura reu le document DA1 ou le formulaire E123. Ce documentest dlivr par la compagnie dassurances. En change de ce document, la CPAM vousremet un triptyque de soins, cest--dire une feuille Accident du Travail . Elle vous

dispensera de lavance des frais.


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Et pour les autres soins

Le taux de remboursement des soins qui ne sont pas lis laccident de travail restecelui prvu en cas de maladie. Les soins sont rembourss, en fonction du pays o lessoins ont t donns, par la mutualit belge ou par la CPAM franaise.

Que se passe-t-il si je ne suis pas reconnu ?

Les soins en Belgique sont rembourss par la mutualit, les soins en France par la CPAM.Mais vous ne pourrez pas bncier de la prise en charge au taux prvu en cas daccident

du travail.

Qui me couvre en cas de maladie professionnelle ?

Les soins en rapport avec une maladie professionnelle sont rembourss en deux tapes,dabord par la mutualit aux tarifs applicables en cas de maladie, ensuite par le Fonds desmaladies professionnelles en complment de lintervention initiale.


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10. INCAPACIT DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAVAILOU MALADIE PROFESSIONNELLE

Qui me couvre en cas daccident du travail ?

La mutualit nest pas comptente. La compagnie dassurances prive choisie par votreemployeur vous couvre en cas daccident du travail.

Quelles sont les formalits en cas daccident du travail ?

Si vous tes victime dun accident survenu, soit dans le cadre de votre travail, soit sur lechemin du travail, vous devez avertir votre employeur.

Lemployeur effectue une dclaration auprs de la compagnie dassurances. Celle-ci disposedun dlai de 30 jours pour reconnatre ou refuser cet accident du travail.

Il est vivement conseill den informer galement la mutualit, de sorte prserver vosdroits en cas de refus de reconnaissance.

Que se passe-t-il ensuite en cas de reconnaissance de laccident du travail ?

La compagnie dassurances paiera les indemnits journalires.

Que se passe-t-il si je ne suis pas reconnu ?

Les indemnits journalires seront prises en charge par la mutualit. Mais vous ne pourrez

pas bncier du taux prvu en cas daccident du travail.

Qui me couvre en cas de maladie professionnelle ?

En cas dincapacit de travail, vous devez avertir votre mutualit qui vous indemnisera. Undossier sera simultanment instruit par le Fonds des maladies professionnelles en vuedune reconnaissance.


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11. INVALIDIT

partir de quand suis-je reconnu invalide ?

Aprs un an dincapacit de travail, vous pouvez tre reconnu comme invalide. Dans lessemaines qui prcdent linvalidit, vous tes convoqu un examen mdical, pourdterminer si vous remplissez les conditions. Cette reconnaissance est de la comptence duConseil Mdical de lInvalidit de lInstitut National dAssurance Maladie-Invalidit (INAMI).

Vous avez travaill uniquement en Belgique

quel taux serai-je indemnis ?

La mutualit vous paie un pourcentage de votre dernier salaire brut plafonn.

Le pourcentage est fonction de votre situation familiale et des revenus de votre conjoint oude la personne avec laquelle vous cohabitez.

Comment faire valoir votre droit aux soins de sant en France ?

La mutualit fournit un nouveau document S1 ou le formulaire E121, document qui vouspermet de continuer bncier du remboursement de vos soins en France. Ce documentest galement dlivr pour chacune de vos personnes charge rsidant avec vous.

En ce qui concerne les soins de sant sur le territoire franais, vous bnciez duremboursement 100 % du tarif de responsabilit (sauf pour les mdicaments vignettesbleues).

Ai-je encore droit aux soins de sant en Belgique ?

Oui, vous, ainsi que vos personnes charge, avez encore le droit de vous faire soigner enBelgique charge de votre mutualit.

Chef de famille 65%

Isol 55%

Cohabitant 40%


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Vous avez travaill en Belgique et en France

Chacun des pays dans lequel vous avez travaill examinera vos droits la pension dinvaliditet le cas chant vous accordera une pension dont le montant dpendra notamment de ladure de votre carrire.

Qui supporte la charge des soins de sant en France ?

Votre pension dinvalidit franaise vous ouvre le droit aux soins de sant en France, chargede votre CPAM, ainsi quaux membres de la famille inscrits votre charge.

Dans quelles conditions puis-je avoir accs aux soins en Belgique ?

Si, pendant la priode de rfrence constitue des cinq dernires annes de votre carrire,vous avez t travailleur frontalier occup en Belgique et rsidant en France pendant auminimum deux ans, vous pouvez continuer bncier des soins en Belgique. Un documentS3, dlivr par votre Caisse primaire et prsent la mutualit belge qui vous dlivrera unecarte SIS, vous permettra de faire valoir ce droit.

Dans le cas contraire, vous navez droit, en Belgique, en cas de sjour temporaire, quauremboursement des soins mdicalement ncessaires sur prsentation de la carteeuropenne dassurance maladie (CEAM) dlivre par votre CPAM.

noter quun traitement commenc en Belgique avant que vous ne soyez invalide peut trepoursuivi sans formalits particulires.


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12. PERTE DEMPLOI ET DROIT AU CHMAGE

Si je perds mon emploi en Belgique, qui va me verser les prestations de chmage ?

Si vous perdez votre emploi en Belgique, vous serez indemnis par Ple emploi en France.Pour tudier vos droits, dure du service des prestations et montant de lindemnisation, Pleemploi tiendra compte de votre priode dactivit en Belgique (et ventuellement de votrepriode prcdente dactivit en France, si vous travaillez depuis peu de temps en Belgique)et de vos salaires.

Quelles sont les formalits ?

Vous devez vous inscrire auprs du Ple emploi de votre domicile en prsentant un formulaireU1 qui vous sera dlivr par lONEM.

Vous devez pendant la priode dindemnisation vous soumettre au suivi et au contrle de larecherche demploi en France. Vous pouvez aussi vous inscrire en second lieu en Belgique,en fonction de votre dernier lieu de travail, auprs du FOREM ou du VDAB, si vous souhaitezpoursuivre une recherche demploi dans cet tat ; vous pourrez bncier des dispositifsbelges daide la recherche demploi.

Votre assurance maladie pendant votre priode de chmage

Dans la mesure o vous tes indemnis par Ple emploi, vous tes assur en France et vousdpendez de la CPAM de votre lieu de rsidence. Vous devez signaler votre changement desituation cette caisse.

Vous devez galement avertir directement votre mutualit belge et lui restituer votre carte

SIS. Celle-ci tablit deux documents :- le document S016 ou le formulaire E108 destin clturer votre droit charge de la Belgique,- le formulaire E104 destin ltude de votre droit en France.

Ces deux documents seront adresss directement votre CPAM.

Est-ce que je peux encore me faire soigner en Belgique ?

Vous navez plus la qualit de frontalier ; vous ne pourrez plus utiliser la carte SIS. Vos soinsen Belgique (ou ceux dun membre de votre famille inscrit votre charge) ne seront pris encharge par le rgime belge que sur prsentation de la carte europenne dassurance maladie(CEAM) dlivre par la caisse franaise et pour autant quil sagisse de soins mdicalementncessaires au cours dun sjour. En cas de soins programms en Belgique, vous devrezcontacter votre CPAM pour y demander une ventuelle autorisation pralable.


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13. PERTE DEMPLOI ET NOUVELLE ACTIVIT EN FRANCE

Je cesse mon activit en Belgique et je commence travailler en France. Que dois-je faire ?

Vous devez avertir directement votre mutualit belge et lui restituer votre carte SIS. Celle-citablit deux documents :

- le document S016 ou le formulaire E108 destin clturer votre droit charge de la Belgique,- le formulaire E104 destin ltude de votre droit en France.

Ces deux documents seront adresss directement votre CPAM.

Votre assurance maladie

Dans la mesure o vous avez repris une activit en France, vous tes assur en France etvous dpendez de la CPAM de votre lieu de rsidence. Vous devez signaler votre changementde situation cette caisse.

Est-ce que je peux encore me faire soigner en Belgique ?

Vous navez plus la qualit de frontalier ; vous ne pourrez plus utiliser la carte SIS. Vos soinsen Belgique (ou ceux dun membre de votre famille inscrit votre charge) ne seront pris encharge par le rgime belge que sur prsentation de la carte europenne dassurance maladie(CEAM) dlivre par la caisse franaise et pour autant quil sagisse de soins mdicalementncessaires au cours dun sjour. En cas de soins programms en Belgique, vous devrezcontacter votre CPAM pour y demander une ventuelle autorisation pralable.


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14. PRESTATIONS FAMILIALES

Un seul travailleur dans le mnage

Vous avez droit pour vos enfants rsidant en France lensemble des prestations familialesbelges, y compris les primes de naissance et dadoption.

Vous devez demander votre employeur les coordonnes de la caisse laquelle il est afli.An de garantir vos droits, vriez auprs de votre employeur et de cette caisse lesdmarches effectuer.

Plusieurs travailleurs dans le mnage

Si votre conjoint exerce une activit professionnelle en France, le droit sera examin enpriorit sur base de la lgislation franaise.

Vous devez nanmoins contacter la caisse laquelle votre employeur belge est afli, quevous ouvriez ou non un droit sur base de la lgislation franaise, pour faire galementexaminer vos droits sur base de la lgislation belge (pour un ventuel complment).

En cas de doute, de changements dans votre situation familiale et/ou professionnelle, il estconseill de prendre contact avec la caisse de votre employeur an dobtenir les informationscorrectes correspondant votre situation.


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15. SJOUR A LTRANGER

Je sjourne ltranger dans un pays de lEspace Economique Europen (EEE), autre quela France et la Belgique, ou en Suisse. Quels sont mes droits ?

Les 30 pays qui font partie de lEEE sont : lAllemagne, lAutriche, la Belgique, la Bulgarie,Chypre, le Danemark, lEspagne, lEstonie, la Finlande, la France, la Grce, la Hongrie,lIrlande, lIslande, lItalie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, laNorvge, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie,la Slovnie, la Sude et la Rpublique tchque.

Certaines conditions de nationalit subsistent pour les sjours au Danemark,en Islande, au Liechtenstein, en Norvge ou en Suisse. Renseignez-vousauprs de votre mutualit.

Sjour rcratif (vacances, excursion, visite familiale)

Vous devez demander la carte europenne dassurance maladie (CEAM) votre mutualitbelge. Muni de celle-ci, vous pourrez demander la prise en charge dans le pays de sjour dessoins mdicalement ncessaires.

Si vous navez pu obtenir le remboursement de vos soins dans le pays de sjour, vous pouvez,aprs votre retour, introduire une demande dintervention auprs de votre mutualit, enprsentant les factures acquittes.

Sjour professionnel dun travailleur salari (dtachement)Si votre employeur vous envoie ltranger pour une mission, vous devez demander la carteeuropenne dassurance maladie votre mutualit. Muni de celle-ci, vous pourrez demanderla prise en charge dans le pays de dtachement des soins mdicalement ncessaires. Vousdevez galement tre en possession du document A1 dlivr par lOfce National de ScuritSociale (ONSS).


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Je me dplace dans le but de me faire soigner

Vous avez demand et obtenu lautorisation de la mutualit

Cest le mdecin-conseil de la mutualit belge qui est comptent pour autoriser letraitement ltranger. La demande initiale doit toutefois tre introduite auprs devotre CPAM franaise, qui la transmettra la mutualit belge.

Le document S2 ou le formulaire E112, qui matrialise lautorisation de la mutualit,permet la prise en charge directe par la caisse du pays de sjour des prestations desant pour lesquelles vous avez obtenu lautorisation.

Attention, ce document nest pas une garantie de remboursement. Renseignez-vousauprs de la caisse de maladie du pays o vous vous faites soigner.

Si vous navez pu obtenir le remboursement de vos soins dans le pays de sjour, vouspouvez, aprs votre retour, introduire une demande dintervention auprs de votremutualit, en prsentant les factures acquittes.

Vous navez pas demand lautorisation ou celle-ci vous a t refuse

ltranger, vous devez payer la totalit des frais.

Toutefois, pour autant quil ne sagisse pas dune hospitalisation ou dune prestationfaisant lobjet dune exclusion et pour autant quil sagisse dune prestation prvuepar la lgislation belge, vous pouvez introduire une demande dintervention auprs devotre mutualit. Cette dernire vous remboursera sur bases des tarifs et conditionsbelges.

Je sjourne ltranger dans un pays qui ne fait pas partie de lEEE et qui nest pas laSuisse. Quels sont mes droits ?

Contactez votre mutualit.


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CONTACT

Pour toute question :

Alliance nationale des Mutualits chrtiennesChausse de Haecht, 579BP 401031 BruxellesTl. : +32 (0)2/246.41.11E-mail : [email protected]

www.mc.be

Union Nationale des Mutualits neutresChausse de Charleroi, 1451060 BruxellesTl. : +32 (0)2/535.73.76E-mail : [email protected]

Union Nationale des Mutualits SocialistesRue Saint Jean, 32-381000 BruxellesTl. : +32 (0)2/515.03.14E-mail : [email protected]

Union Nationale des Mutualits liberales

Service des Conventions InternationalesRue de Livourne, 251050 BruxellesTl. : +32 (0)2/542.86.85E-mail : [email protected]

Union Nationale des Mutualits LibresRue Saint-Hubert, 191150 BruxellesTl. : +32 (0)2/778.92.11E-mail : [email protected]


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Caisse Auxiliaire dAssurance Maladie-InvaliditRglementation - Rlations Internationales

Rue du Trne, 30a1000 BruxellesTl. : +32 (0)2/504.66.66E-mail : [email protected]

Caisse des soins de sant de la SNCB HoldingRue de France, 851060 Bruxelles

Tl. : +32 (0)2/525.35.60Fax : +32 (0)2/525.35.61E-mail : [email protected]

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