Plan d’actions des caisses primaires d’Assurance maladie pour accompagner les EHPAD dans le déploiement du DMP

Cnam – Mission DMP

Janvier 2019

Sommaire

Objectifs de ce document 2Composition du plan d’actions 21. Les enjeux du déploiement du DMP en EHPAD 32. Le déploiement du DMP en EHPAD 3

2. 1 Mobiliser les partenaires et informer les EHPAD des modalités du déploiement du DMP 4

2. 2 Etablir une cartographie des EHPAD selon leur système d’information et leur intérêt. 4

2. 3 Identifier les EHPAD à accompagner en priorité 5

2. 4 Visite 1 : Préparer le déploiement du DMP dans l’établissement 6

2. 5 Visite 2 : Créer et alimenter le DMP des résidents 8

2. 6 Effectuer le suivi du déploiement 10

3. Les outils du déploiement au sein des EHPAD 11

1

Objectifs de ce documentCe guide pratique s’adresse aux coordonnateurs régionaux et aux chefs de projet DMP des CPAM afin d’organiser le déploiement du Dossier Médical Partagé en EHPAD.

Le présent document complète le guide de déploiement, préalablement diffusé au réseau.

Ce plan d’actions rappelle les principes du DMP en EHPAD, décrit sa stratégie de déploiement, et propose un ensemble d’outils pour assister, étape par étape, les responsables du déploiement dans la planification des travaux, leur mise en œuvre et leur suivi opérationnel.

Pour chacune de ces activités, des recommandations méthodologiques sont proposées, avec des exemples de bonnes pratiques testées et mises en œuvre dans les caisses préséries, une identification des points de vigilance, et les facteurs clés de succès qui ont été observés pendant la phase de présérie du DMP.

Composition du plan d’actions1. Les enjeux du déploiement en EHPAD■ Présentation des enjeux du déploiement en établissements médico-sociaux et plus spécifiquement en

EHPAD ■ Présentation des besoins des EHPAD pour le déploiement de la DMP-Compatibilité (prérequis

technique et soutien financier) ■ Présentation de l’organisation à 3 niveaux du déploiement en EHPAD au sein de l’assurance maladie

2. Le déploiement du DMP en EHPAD■ Présentation des étapes du déploiement en EHPAD, de la mobilisation des parties prenantes au suivi du

déploiement en EHPAD (Comités opérationnels de déploiement et suivi des indicateurs), en passant par les phases d’information, de préparation et d’accompagnement réalisées par la CPAM.

3. Les outils du déploiement au sein des EHPAD■ Présentation du kit de déploiement spécifique mis à disposition des CPAM en vue de

l’accompagnement des établissements dans le déploiement du DMP

2 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

1. Les enjeux du déploiement du DMP en EHPADLa stratégie du déploiement du DMP, dans ses nouvelles modalités, confère une place primordiale aux établissements médico-sociaux, qui jouent désormais un rôle pivot entre la création du DMP et son utilisation par les professionnels de santé. Les Etablissements de Santé et les EHPAD doivent ainsi s’impliquer dans l’alimentation des DMP ouverts en officines, en Accueils de CPAM et sur le site internet « dmp.fr ».

L’alimentation des DMP par les établissements médico-sociaux constitue un accélérateur du déploiement en masse et se situe au centre d’un cercle vertueux où l’alimentation stimule l’utilisation et la création. La mobilisation des EHPAD pour l'alimentation des DMP en Dossier de Liaison d’Urgence (DLU) est un des premiers jalons de la dynamique de partage ville-établissement et de l’entrée des professionnels de santé dans l’usage du DMP. S’agissant des EHPAD, la fonction de création des DMP est aussi essentielle car bien souvent, les résidents n’ont plus d’autre possibilité que de créer leur DMP en établissement.

Des prérequis techniques sont nécessaires à l’usage du DMP. Les systèmes d’information des EHPAD doivent être DMP-compatibles, sur les volets techniques de création, alimentation et consultation du DMP.

Afin de dynamiser le déploiement du DMP, la Cnam met en place une convention, entre le directeur de la CPAM et le directeur de l’EHPAD, qui définit les engagements réciproques de chacune des parties : les modalités de participation de l’assurance maladie à l’achat ou l’adaptation des logiciels métiers des EHPAD sous la forme d’un soutien financier forfaitaire unitaire à chaque EHPAD pour assurer l’interopérabilité avec le DMP et en favoriser l’usage et l’alimentation effective des DMP par les DLU selon une montée en charge proposée.

Si la logique de déploiement du DMP en EHPAD est similaire à celle que l’on retrouve en établissement de santé, les EHPAD possèdent des caractéristiques propres qu’il convient de prendre en compte dans la stratégie d’accompagnement qui leur est dédiée.

2. Le déploiement du DMP en EHPADLe déploiement au sein des EHPAD repose sur une répartition claire des rôles entre les différentes parties prenantes du projet.

Afin d’assurer l’accompagnement du déploiement, une organisation à plusieurs niveaux doit être mise en place, au sein de laquelle la CPAM, à travers l’action du Chef de projet DMP est centrale pour le déploiement du DMP en EHPAD. En effet, à l’échelle locale, les référents dédiés aux chantiers, au sein des CPAM, pilotent, mettent en œuvre et suivent les actions liées au déploiement progressif du DMP au sein des EHPAD.

Véritables responsables locaux du déploiement, les CPAM s’engagent à travers cette démarche sur toute la durée du déploiement à informer les EHPAD, les personnes âgées et leurs familles, accompagner la mise en place, animer l’arrivée du DMP et suivre le déploiement au sein des établissements de leur territoire.

La démarche proposée pour mener à bien ce chantier se décline en 7 étapes clés, qui doivent conduire à déployer le DMP :

1. Mobiliser l’ARS et le GRADeS dans la démarche de déploiement du DMP ;

2. Informer, par courrier, les EHPAD des modalités d’accompagnement du déploiement du DMP ;

3. Etablir une cartographie des EHPAD en fonction de leur système d’information hospitalier (existence, éditeur, interopérabilité DMP) ;

4. Identifier les EHPAD à accompagner en priorité ;

3 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

5. Première visite de l’EHPAD : Présenter le DMP, ses enjeux et préparer l’installation technique ;

6. Deuxième visite de l’EHPAD : Etablir les modalités organisationnelles du déploiement au sein de l’EHPAD ;

7. Suivre la création et l’alimentation du DMP des résidents avec le DLU au sein des EHPAD.

2. 1 Mobiliser les partenaires et informer les EHPAD des modalités du déploiement du DMP

La première étape consiste à mobiliser les ARS et les GRADeS dans la dynamique et le dispositif de déploiement pour informer conjointement les EHPAD du dispositif engagé et pour accompagner les représentants des CPAM dans les visites des EHPAD.

Dans cette optique, la deuxième étape est l’envoi d’un courrier (modèle joint) co-signé directeur de la CPAM et délégué départemental de l’ARS aux EHPAD présentant les modalités d’accompagnement (financier et de moyens).

■ L’engagement des EHPAD dépend très fortement de leur connaissance du DMP, comme ceci a été vérifié au sein des caisses de préséries. Il est donc indispensable de mener cette action le plus rapidement possible.

Dépliant « Avec le DMP, facilitez le suivi médical en EHPAD » - à venir (mars 2019

Courrier d’information des modalités d’accompagnement co-signé de l’ARS

2. 2 Etablir une cartographie des EHPAD selon leur système d’information et leur intérêt.

En amont des premières visites, l’action suivante pour les CPAM consiste à réaliser une cartographie de l’état du SIH dans chaque établissement, et de son niveau de DMP compatibilité.

4 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

Ce diagnostic a pour but d’établir un état des lieux et de cibler les établissements prioritaires du territoire dans un premier temps.

Cette cartographie a vocation à répertorier les établissements médico-sociaux selon deux grands critères :

■ L’existence et les précisions sur le système d’information utilisé par l’établissement ;

■ La taille de l’établissement, traduite en nombre de résidents.

Afin de recueillir ces différentes informations, la Cnam met à disposition des CPAM un questionnaire à transmettre aux établissements du département, de façon à répondre aux principales questions suivantes :

■ L’établissement dispose-t-il d’un système d’information patient informatisé ?

■ Si oui, lequel ?

■ Souhaite-t-il être accompagné par la CPAM à la mise en place du projet DMP ?

Questionnaire « Etat des lieux du Déploiement » à destination des EHPAD

Ces informations permettent de situer l’établissement sur la feuille de route de déploiement du DMP et d’adapter les actions d’accompagnement à mettre en place en fonction des besoins exprimés.

En plus de ces informations, il sera important de demander lors du premier entretien des informations complémentaires :

■ Est-ce que l’établissement a pris contact avec son éditeur pour procéder à la mise à jour ?

■ Est-ce que les commandes des produits de certification ont été effectuées ?

■ Est-ce que l’établissement souhaite organiser une information aux familles ?

■ Etc.

2. 3 Identifier les EHPAD à accompagner en priorité

Une fois réalisé au sein du territoire, le diagnostic du niveau de compatibilité général des EHPAD au DMP permettra aux CPAM d’identifier un certain nombre d’établissements à accompagner en priorité.

En effet, bien que le déploiement ait vocation à être destiné à l’ensemble des EHPAD, il apparait que certains établissements puissent initier la dynamique tout en constituant des structures « pilotes », qui permettront de dégager rapidement les bonnes pratiques nécessaires à un déploiement réussi.

Parmi les critères essentiels à cette identification, on retrouve :

■ L’établissement dispose d’un système d’information pour lequel l’éditeur propose une offre intégrée d’adaptation au DMP, ce qui permettra une mise en compatibilité rapide et efficiente (Titan, NetSoins, etc.) ;

■ L’établissement est proche d’un CHU, d’un CH ou d’un SSR de taille significative à la fois d’un point de vue géographique et à travers son activité ;

■ L’établissement se distingue par sa proactivité et a exprimé son intérêt vis-à-vis du DMP et de ses usages, pour le personnel comme pour les résidents ;

■ L’établissement est géré par un organisme gestionnaire qui en gère plusieurs autres.

5 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

La combinaison de ces critères aura pour effet d’identifier les établissements phares de la logique de déploiement du DMP en EHPAD, insufflant la dynamique et les bonnes pratiques auprès des autres EHPAD, mais également des autres établissements de santé auxquels ils peuvent être liés, via une diffusion des usages autour du DLU par exemple.

2. 4 Visite 1 : Préparer le déploiement du DMP dans l’établissement

Un des facteurs clés de la réussite du déploiement du DMP réside dans la capacité des acteurs impliqués à adapter leur plan d’action aux spécificités des établissements qu’ils ont la charge de mobiliser et d’accompagner. Le premier déplacement de la CPAM au sein de l’EHPAD doit être l’occasion de le préparer à déployer le DMP, en présentant l’ensemble du dispositif et des actions à mener pour mener à bien le projet.

2. 4.1 Objectif 1 : Présenter le DMP et ses enjeux pour l’établissement :

L’objectif de la rencontre des EHPAD est tout d’abord de mobiliser la direction, les médecins et soignants autour du DMP et de les inciter à la mise en place du projet. Pour ce faire, une présentation éclairée du DMP, centrée sur ses usages pour l’établissement et pour le résident est essentielle afin de rassurer et de convaincre la Direction, les médecins et les soignants de l’intérêt de déployer le DMP. Cette rencontre est également l’occasion pour la CPAM de présenter à la Direction de l’établissement les démarches pour créer et alimenter le DMP.

Présentation générique du DMP à destination de l’EHPAD

Si les interlocuteurs privilégiés au sein des EHPAD varient en fonction de la taille de l’établissement, il sera indispensable d’obtenir l’adhésion du médecin coordonnateur (ou de l’infirmière coordonnatrice) en plus de la direction pour une pleine réussite du projet.

Ces rencontres sont donc un moment privilégié pour présenter la feuille de route du déploiement du DMP, la sensibilisation des professionnels de santé à l’alimentation du DLU, la promotion et la création du DMP des résidents, et enfin, la conception et la mise en œuvre du plan d’action en accord avec le calendrier de l’EHPAD.

La présentation est d’autant plus bénéfique que le profil qui la réalise est orienté Assuré ou Métier, et a l’habitude de s’adresser aux familles comme aux professionnels de santé, afin que celle-ci porte sur les usages du DMP plus que sur ses aspects techniques.

Il est à noter que l’accès au DMP en EHPAD est conditionné à la possession pour les Professionnels de Santé de leur carte CPS / CPE, pour les patients de leur Carte Vitale, et des lecteurs de carte associés :

■ En accès direct depuis un logiciel métier « DMP-compatible » : le DMP est intégré dans le logiciel habituel. La création s’exécute en quelques clics depuis un poste de travail.

6 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

■ Si l’EHPAD ne dispose pas d’un logiciel métier DMP compatible, il est possible d’accéder au DMP via le site internet : www.dmp.fr. En page d'accueil, cliquez sur le bouton « Professionnel » pour pouvoir vous authentifier.

Au-delà de la problématique de financement que l’Assurance Maladie se propose d’adresser à travers la Convention, les principales objections pouvant survenir de la part des EHPAD concernent (1) la charge de travail supplémentaire provoquée par le DMP auprès du personnel de l’EHPAD, ou encore (2) la réticence éventuelle des résidents à donner leur consentement à la création du DMP.

Face à ces constats, des éléments de langage peuvent être transmis aux EHPAD :

■ (1) : C’est une charge qui se réduira dans le temps. La création du DMP s’effectue en quelques clics et peut-être intégrée au processus d’entrée dans le livret d’accueil du résident. Par ailleurs, la CPAM peut accompagner l’EHPAD dans l’ouverture des DMP des résidents dans un premier temps.

■ (2) : La loi protège les patients de tout accès illicite à leur DMP (art. L1111-18 du Code de santé publique) et tout manquement est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Une matrice d’habilitation des professionnels de santé au DMP précise quels sont les documents consultables en fonction de chaque profession (les médecins des assurances, de la médecine du travail, de l’assurance maladie ne sont pas autorisés à accéder au DMP). Tous les accès sont tracés et le patient peut consulter ces traces de connexion. Le DMP, comme tout nouveau projet innovant, requiert un temps d’appropriation et de compréhension.

2 .4.2. Objectif 2 : Préparer l’installation technique du logiciel par l’éditeur :

Si l’installation du logiciel métier utilisé – et la formation associée – sont à la main de l’éditeur , la CPAM, avec l’aide de l’ARS ou du GRADeS, a néanmoins un rôle à jouer pour orienter l’EHPAD et l’inciter à se rapprocher de son éditeur afin que l’établissement devienne DMP-Compatible.

La mobilisation du GRADeS comme facilitateur des échanges avec l’éditeur est une bonne pratique à reproduire, issue du déploiement en établissements de santé.

Il est par ailleurs recommandé de veiller à ce que l’assistance technique de la part de l’éditeur soit bien incluse dans le contrat avec l’EHPAD.

Par ailleurs, la CPAM doit être facilitateur de cette étape en proposant d’accompagner l’EHPAD à la commande des produits de certification auprès de l’ASIP Santé.

Comme pour les accueils, établissements de santé ou autres canaux, l’accès au DMP est soumis à l’utilisation de cartes CPS, CPE ou CSA (Certificat Serveur Applicatif).

Il conviendra alors de veiller à ce que le médecin coordonnateur soit bien équipé de sa carte CPS, et si cela n’est pas le cas, l’accompagner dans sa démarche d’obtention.

De la même façon, il conviendra d’accompagner l’EHPAD dans ses commandes de CPE ou CSA (selon le type d’installation prévue par l’éditeur).

7 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

Les cartes CPS et CPE sont gratuites. S’il s’agit d’une première commande, il est possible de l’effectuer sur internet, via le lien suivant : https:/esante.gouv.fr/services/espace-cps/commande

Dans le cas contraire, la commande est également possible directement via le téléservice TOM : https://tom.gip-cps.fr/tom

2. 5 Visite 2 : Créer et alimenter le DMP des résidents

La seconde visite de la CPAM auprès des EHPAD a pour principaux objectifs de fixer avec l’établissement les modalités organisationnelles du déploiement du DMP, vis-à-vis de l’information sur le DMP (création, alimentation et consultation) aux résidents de l’établissement et à leur famille.

La communication aux familles de l’arrivée du DMP dans l’EHPAD se fait via un courrier type qui peut être envoyé directement par l’EHPAD.

Courrier de présentation de l’arrivée du DMP à destination des familles

2. 5.1 Objectif 1 : Présentation du processus de l’obtention du consentement à la création du DMP :

Le recueil du consentement du patient est au cœur du processus de création du DMP et constitue une des problématiques particulières rencontrées en EHPAD, notamment dans le cas des curatelles, des tutelles et d’habilitation familiale. Ces cas ont été prévus et intégrés à la phase de déploiement du DMP.

En effet, la question de la responsabilité des patients dans ces établissements est un élément essentiel du déploiement du DMP. Cette problématique liée à la charge de travail des équipes soignantes rend difficile, dans certains cas, le recueil rigoureux et systématique du consentement éclairé du patient.

La connaissance et la diffusion des informations liées à ces situations particulières constituent un facteur clé de succès au bon déploiement du DMP en EHPAD.

Dans le cas d’un majeur en curatelle :

■ L’information relative au DMP doit être délivrée au majeur en curatelle, éventuellement en présence du curateur selon l’étendue de la mesure de protection.

■ Le consentement à la création du DMP et les autorisations d’accès des professionnels de santé à son DMP sont donnés par le majeur en curatelle, éventuellement en présence du curateur selon l’étendue de la mesure de protection.

■ Le droit d’accès à ses données de santé est exercé par le majeur lui-même. Dans le cadre du DMP, seul le majeur peut accéder directement à son DMP via l’accès web patient et non son curateur.

Dans le cas d’un majeur en tutelle ou d’une habilitation familiale donnée à un proche dont la protection de la santé a été confiée à la personne habilitée :

■ L’information relative au DMP doit être délivrée à la personne âgée d’une manière adaptée à sa faculté de discernement.

8 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

■ Le consentement à la création du DMP et les autorisations d’accès des professionnels de santé au DMP du majeur en tutelle sont donnés par le tuteur, mais le consentement de la personne âgée doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

■ La consultation du DMP peut éventuellement se faire par la personne âgée, mais aussi par son tuteur qui détient alors les éléments (identifiant, mot de passe et le support -adresse courriel ou numéro de portable) pour accéder au DMP du majeur en tutelle.

■ Pour le DMP, cet accès pourra notamment avoir lieu via l’accès web patient.

Ressources Juridiques – « Le DMP pour les Mineurs et Majeurs protégés »

Pour l’EHPAD, obtenir le consentement des résidents est une tâche essentielle mais complexe que la mission DMP facilite par la mise à disposition d’un formulaire type et d’un support de présentation à destination des familles de résidents. Ces documents informent les familles de résidents des EHPAD sur le DMP et présentent son bienfondé dans ce contexte précis. A noter que le consentement de la famille n’est requis que dans le cas où la personne âgée bénéficie d’une mesure de protection juridique.

Brochure de présentation du DMP

Courrier de recueil du consentement à destination des familles

L’argumentaire se construit autour du DLU, qui permet la fluidité dans le transfert des informations vers le médecin intervenant en cas d’urgence au sein de l’EHPAD, ou bien dans un service des urgences.

2 .5.2 Objectif 2 : Présentation des modalités de création du DMP :

En termes d’organisation, deux possibilités s’offrent à l’EHPAD concernant la création des DMP des résidents.La première option consiste à ce que l’EHPAD prenne en charge la démarche de création. Si l’établissement dispose d’un bureau d’accueil, la création est à la charge du personnel d’accueil. Dans le cas contraire, cette tâche revient au médecin coordonnateur ou à l’infirmier coordonnateur qui crée lui-même les DMP avec sa carte CPS. Si l’établissement est de taille importante, le médecin coordonnateur est le plus souvent assisté d’un ou plusieurs cadres de santé qui peuvent créer les DMP avec une carte CPE.

Une deuxième option, plus consommatrice de ressources pour la CPAM, mais dont l’efficacité a été observée en préséries consiste impliquer le personnel de la CPAM dans la création de DMP à travers l’organisation et l’animation d’une ou de plusieurs sessions de création de DMP, par l’intermédiaire d’événements au cours desquels les résidents et leurs familles sont conviés au sein de l’EHPAD.

■ Afin de mieux sensibiliser les résidents, un courrier d’information peut être envoyé aux familles, aidants, tuteurs et curateurs.

■ Le conseil de la Vie Sociale est également un bon relais de communication auprès des résidents, des familles et des professionnels de l’établissement sur la mise en place du DMP dans l’EHPAD.

9 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

2.5.3 Objectif 3 : Présentation de l’alimentation du DMP par le DLU :

L’alimentation du DMP en DLU est un enjeu majeur du déploiement en EHPAD. En effet, il s’agit d’un document de synthèse essentiel au suivi des soins du patient. Son alimentation est donc nécessaire à une diffusion des usages du DMP. Ainsi, après avoir créé les DMP de leurs résidents, il est capital que les EHPAD procèdent à leur alimentation en DLU. Cela s’effectue via le logiciel DMP-compatible de l’EHPAD, selon les modalités propres à chaque éditeur.

Pour rappel, la convention signée entre l’Assurance maladie et l’EHPAD oblige ce dernier à transmettre chaque fin de trimestre son taux d’alimentation en DLU des DMP de ses résidents. Les objectifs fixés par l’assurance maladie pour chaque EHPAD sont de 50% de DMP existants alimentés au 30 septembre 2019 et 100% au 31 décembre 2019.

Le rôle de la CPAM, en tant qu’interlocuteur de proximité, est d’accompagner les établissements dans ce processus. Des indicateurs de pilotage seront communiqués régulièrement afin que les caisses puissent suivre l’avancement des EHPAD et ainsi adapter leur démarche d’accompagnement.

■ Depuis 2008, les EHPAD doivent tenir à jour un dossier de liaison d’urgence (DLU) pour tous les résidents. Le DLU doit être accessible 24h/24 à tous les médecins intervenant en urgence en EHPAD.

■ Aujourd’hui, le professionnel de santé peut déposer les DLU de ses patients dans leurs DMP. Tous les professionnels de l’urgence peuvent ainsi les consulter, à tout moment, même la nuit.

2. 6 Effectuer le suivi du déploiement

2. 6.1 Pilotage continu du déploiement du DMP en EHPAD

Le suivi du déploiement en EHPAD doit être effectué par la CPAM en continu, et en vue des comités opérationnels de déploiement, au même titre que le suivi du déploiement des autres canaux (voir chantier Comitologie du Guide de Déploiement global). Ainsi, en tant qu’établissement de santé, le suivi du déploiement en EHPAD se fera via un temps dédié au cours du Comité de suivi mensuel du déploiement au sein des établissements, par région.

Cette instance sera l’occasion de passer en revue l’avancement du déploiement au sein des établissements du territoire, mais également d’aborder les problématiques ou cas spécifiques rencontrés sur le terrain. Un tableau de bord sera mis à disposition de chaque région afin de pouvoir réaliser un suivi de l’avancement.

Tableau de bord régional de suivi du déploiement en EHPAD

Les statistiques de création des DMP par les établissements de soins sont envoyées de façon hebdomadaire aux CPAM pour informer les comités de déploiement. Les données d’alimentation par ES, comprenant la liste nominative des établissements de santé ainsi que la nature de l’alimentation sont périodiquement collectées par la Cnam et transmises aux CPAM.

10 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD

2. 6.2 Communication de l’EHPAD auprès des professionnels de santé :

Lorsque l’EHPAD est en capacité d’alimenter les DMP de ses résidents avec les DLU, il est essentiel que l’établissement puisse communiquer cette avancée auprès de l’écosystème de santé environnant l’EHPAD.

Cela peut notamment passer par un courrier transmis aux professionnels de santé libéraux qui prennent en charge les résidents de l’EHPAD (en particulier les médecins traitants), afin de les informer de l’ouverture et de l’alimentation des DMP de leurs patients.

Par ailleurs, l’envoi d’un courrier d’information aux Etablissements de santé qui sont susceptibles de prendre en charge les résidents est particulièrement utile pour alerter ces derniers que les DMP des résidents sont désormais créés et alimentés de leur DLU notamment.

Courrier d’information à destination des établissements de santé à proximité

Courrier d’information à destination des Médecins Traitants des résidents

Au-delà de la bonne coordination des équipes soignantes sur le territoire, ces actions ont pour objectif d’insuffler la dynamique de déploiement du DMP auprès des professionnels de santé et des établissements au sens large.

3. Les outils du déploiement au sein des EHPADAu-delà de ce guide explicatif de la démarche de déploiement à mettre en œuvre auprès des EHPAD, chaque CPAM se verra remettre un Kit de déploiement spécifique, composé des outils pratiques grâce auxquels les chefs de projet DMP pourront recueillir l’état du déploiement de chaque EHPAD au sein de leur territoire respectif, présenter le DMP, ses enjeux et ses usages au sein des établissements, répondre aux premières questions et interrogations du personnel et des familles, et remettre aux établissements les courriers types et éléments de langage et d’information sur le DMP.

Voici les outils qui composent ce kit de déploiement :

■ Questionnaire « Etat des lieux du Déploiement » à destination des EHPAD

■ Présentation générique du DMP à destination de l’EHPAD

■ Brochure de présentation du DMP « Avec le DMP, facilitez le suivi médical en EHPAD »- à venir (mars 2019)

■ Courriers type :

o Courrier d’information des modalités d’accompagnement co-signé de la CPAM et de l’ARS

o Courrier de présentation du DMP à destination des familles

o Courrier de recueil du consentement à destination des familles

o Courrier d’information à destination des établissements de santé à proximité

o Courrier d’information à destination des Médecins Traitants des résidents

■ Ressources Juridiques – « Le DMP pour les Mineurs et Majeurs protégés »

■ Tableau de bord régional de suivi du déploiement en EHPAD

11 Guide pratique d’accompagnement au déploiement du DMP en EHPAD