Guide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne

des droits de lrsquohomme

Deacuterogation en cas drsquoeacutetat drsquourgence

Mis agrave jour au 31 deacutecembre 2019

Guide sur lrsquoarticle 15 de la Convention ndash Deacuterogation en cas drsquoeacutetat drsquourgence

Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 215 Mise agrave jour 31122019

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Table des matiegraveres

Avis au lecteur 4

I Les principes geacuteneacuteraux 5

II Article 15 sect 1 cas dans lesquels un Eacutetat peut valablement deacuteroger agrave la Convention 6

A laquo () guerre ou () autre danger public menaccedilant la vie de la nation () raquo 6

B laquo () dans la stricte mesure ougrave la situation lrsquoexige raquo 8

C laquo () agrave la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations [de la Haute Partie contractante] deacutecoulant du droit international raquo 9

III Article 15 sect 2 droits auxquels il ne peut ecirctre deacuterogeacute 10

IV Article 15 sect 3 lrsquoobligation de notification 11

Liste des affaires citeacutees 13

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Avis au lecteur

Le preacutesent guide fait partie de la seacuterie des Guides sur la jurisprudence publieacutee par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (ci-apregraves laquo la Cour raquo laquo la Cour europeacuteenne raquo ou laquo la Cour de Strasbourg raquo) dans le but drsquoinformer les praticiens du droit sur les arrecircts et deacutecisions fondamentaux rendus par celle-ci Le preacutesent guide analyse et reacutesume la jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (ci-apregraves laquo la Convention raquo ou laquo la Convention europeacuteenne raquo) Le lecteur y trouvera les principes-cleacutes eacutelaboreacutes en la matiegravere ainsi que les preacuteceacutedents pertinents

La jurisprudence citeacutee a eacuteteacute choisie parmi les arrecircts et deacutecisions de principe importants etou reacutecents

Les arrecircts et deacutecisions de la Cour servent non seulement agrave trancher les cas dont elle est saisie mais aussi plus largement agrave clarifier sauvegarder et deacutevelopper les normes de la Convention et agrave contribuer de la sorte au respect par les Eacutetats des engagements qursquoils ont pris en leur qualiteacute de Parties contractantes (Irlande c Royaume-Uni 18 janvier 1978 sect 154 seacuterie A no 25 et reacutecemment Jeronovičs c Lettonie [GC] no 4489810 sect 109 CEDH 2016)

Le systegraveme mis en place par la Convention a ainsi pour finaliteacute de trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de lrsquohomme et en eacutelargissant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute des Eacutetats parties agrave la Convention (Konstantin Markin c Russie [GC] no 3007806 sect 89 CEDH 2012) En effet la Cour a souligneacute le rocircle de la Convention en tant qursquolaquo instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo dans le domaine des droits de lrsquohomme (Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c Irlande [GC] no 4503698 sect 156 CEDH 2005-VI)

Ce guide comporte la reacutefeacuterence des mots-cleacutes pour chaque article citeacute de la Convention ou de ses Protocoles additionnels Les questions juridiques traiteacutees dans chaque affaire sont syntheacutetiseacutees dans une Liste de mots-cleacutes provenant drsquoun theacutesaurus qui contient des termes directement extraits (pour la plupart) du texte de la Convention et de ses Protocoles

La base de donneacutees HUDOC de la jurisprudence de la Cour permet de rechercher par mots-cleacutes Ainsi la recherche avec ces mots-cleacutes vous permettra de trouver un groupe de documents avec un contenu juridique similaire (le raisonnement et les conclusions de la Cour de chaque affaire sont reacutesumeacutes par des mots-cleacutes) Les mots-cleacutes pour chaque affaire sont disponibles dans la Fiche deacutetailleacutee du document Vous trouverez toutes les explications neacutecessaires dans le manuel drsquoutilisation HUDOC

La jurisprudence citeacutee peut ecirctre dans lrsquoune etou lrsquoautre des deux langues officielles (franccedilais et anglais) de la Cour et de la Commission europeacuteennes des droits de lrsquohomme Sauf mention particuliegravere indiqueacutee apregraves le nom de lrsquoaffaire la reacutefeacuterence citeacutee est celle drsquoun arrecirct sur le fond rendu par une chambre de la Cour La mention laquo (deacutec) raquo renvoie agrave une deacutecision de la Cour et la mention laquo [GC] raquo signifie que lrsquoaffaire a eacuteteacute examineacutee par la Grande Chambre Les arrecircts de chambre non deacutefinitifs agrave la date de la preacutesente mise agrave jour sont signaleacutes par un asteacuterisque ()

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La jurisprudence citeacutee a eacuteteacute choisie parmi les arrecircts et deacutecisions de principe importants etou reacutecents

Les arrecircts et deacutecisions de la Cour servent non seulement agrave trancher les cas dont elle est saisie mais aussi plus largement agrave clarifier sauvegarder et deacutevelopper les normes de la Convention et agrave contribuer de la sorte au respect par les Eacutetats des engagements qursquoils ont pris en leur qualiteacute de Parties contractantes (Irlande c Royaume-Uni 18 janvier 1978 sect 154 seacuterie A no 25 et reacutecemment Jeronovičs c Lettonie [GC] no 4489810 sect 109 CEDH 2016)

Le systegraveme mis en place par la Convention a ainsi pour finaliteacute de trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de lrsquohomme et en eacutelargissant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute des Eacutetats parties agrave la Convention (Konstantin Markin c Russie [GC] no 3007806 sect 89 CEDH 2012) En effet la Cour a souligneacute le rocircle de la Convention en tant qursquolaquo instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo dans le domaine des droits de lrsquohomme (Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c Irlande [GC] no 4503698 sect 156 CEDH 2005-VI)

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La jurisprudence citeacutee peut ecirctre dans lrsquoune etou lrsquoautre des deux langues officielles (franccedilais et anglais) de la Cour et de la Commission europeacuteennes des droits de lrsquohomme Sauf mention particuliegravere indiqueacutee apregraves le nom de lrsquoaffaire la reacutefeacuterence citeacutee est celle drsquoun arrecirct sur le fond rendu par une chambre de la Cour La mention laquo (deacutec) raquo renvoie agrave une deacutecision de la Cour et la mention laquo [GC] raquo signifie que lrsquoaffaire a eacuteteacute examineacutee par la Grande Chambre Les arrecircts de chambre non deacutefinitifs agrave la date de la preacutesente mise agrave jour sont signaleacutes par un asteacuterisque ()

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I Les principes geacuteneacuteraux

Article 15 de la Convention ndash Deacuterogation en cas drsquoeacutetat drsquourgence

laquo 1 En cas de guerre ou en cas drsquoautre danger public menaccedilant la vie de la nation toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures deacuterogeant aux obligations preacutevues par la preacutesente Convention dans la stricte mesure ougrave la situation lrsquoexige et agrave la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations deacutecoulant du droit international

2 La disposition preacuteceacutedente nrsquoautorise aucune deacuterogation agrave lrsquoarticle 2 sauf pour le cas de deacutecegraves reacutesultant drsquoactes licites de guerre et aux articles 3 4 (paragraphe 1) et 7

3 Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de deacuterogation tient le Secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoEurope pleinement informeacute des mesures prises et des motifs qui les ont inspireacutees Elle doit eacutegalement informer le Secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoEurope de la date agrave laquelle ces mesures ont cesseacute drsquoecirctre en vigueur et les dispositions de la Convention reccediloivent de nouveau pleine application raquo

Mots-cleacutes HUDOC

Guerre (15-1) ndash Danger public (15-1) ndash Menace pour la vie de la nation (15-1) ndash Deacuterogation (15-1) ndash Stricte mesure ougrave la situation lrsquoexige (15-1) ndash Obligations internationales (15-1) ndashNotification drsquoune deacuterogation (15-3)

1 Lrsquoarticle 15 est une clause deacuterogatoire Il meacutenage aux Eacutetats contractants la possibiliteacute en cas de circonstances exceptionnelles de deacuteroger de maniegravere limiteacutee et superviseacutee agrave leur obligation de garantir certains droits et liberteacutes proteacutegeacutes par la Convention

2 Le libelleacute de lrsquoarticle 15 reprend celui du projet drsquoarticle 4 du Projet de pacte des Nations unies relatif aux droits de lrsquohomme qui est devenu par la suite lrsquoarticle 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques1

3 Lrsquoarticle 15 comprend trois parties Le paragraphe 1 deacutefinit les circonstances dans lesquelles les Eacutetats contractants peuvent valablement deacuteroger aux obligations que leur impose la Convention et limite les mesures qursquoils peuvent prendre dans le cadre de cette deacutemarche Le paragraphe 2 protegravege certains droits fondamentaux contre toute deacuterogation Le paragraphe 3 eacutenonce les obligations proceacutedurales que doit respecter tout Eacutetat souhaitant deacuteroger agrave la Convention

4 Il nrsquoest pas neacutecessaire que la deacuterogation prenne la forme drsquoune deacuteclaration drsquoincapaciteacute de lrsquoEacutetat agrave garantir les droits eacutenonceacutes dans la Convention En pratique lorsque les Eacutetats contractants communiquent une deacuteclaration de deacuterogation ils indiquent que les mesures qursquoils prennent laquo sont susceptibles raquo drsquoimpliquer une deacuterogation agrave la Convention En conseacutequence si un requeacuterant se plaint drsquoavoir subi pendant une peacuteriode de deacuterogation une violation des droits proteacutegeacutes par la Convention la Cour commence par veacuterifier si les mesures prises peuvent se justifier au regard des dispositions mateacuterielles de la Convention et ce nrsquoest que si tel nrsquoest pas le cas qursquoelle procegravede agrave la veacuterification de la validiteacute de la deacuteclaration de deacuterogation (par exemple A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 161 Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 15)

5 Dans un cas ougrave il avait eacuteteacute deacuterogeacute agrave la Convention la Cour a renonceacute agrave examiner le point de savoir si la situation deacutenonceacutee relevait drsquoune deacuterogation valable car les parties agrave lrsquoaffaire nrsquoavaient pas souleveacute ce point (Khlebik c Ukraine 2017 sect 82)

1 Voir la page 10 et lrsquoannexe I aux travaux preacuteparatoires sur lrsquoarticle 15 (document DH (56) 4 disponible sur le site web de la Bibliothegraveque de la Cour wwwechrcoeintLibrary) La Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme renferme aussi une clause deacuterogatoire (lrsquoarticle 27) En revanche il nrsquoy en a pas dans la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

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Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 615 Mise agrave jour 31122019

II Article 15 sect 1 cas dans lesquels un Eacutetat peut valablement deacuteroger agrave la Convention

Article 15 de la Convention ndash Deacuterogation en cas drsquoeacutetat drsquourgence

laquo 1 En cas de guerre ou en cas drsquoautre danger public menaccedilant la vie de la nation toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures deacuterogeant aux obligations preacutevues par la preacutesente Convention dans la stricte mesure ougrave la situation lrsquoexige et agrave la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations deacutecoulant du droit international raquo

Mots-cleacutes HUDOC

Guerre (15-1) ndash Danger public (15-1) ndash Menace pour la vie de la nation (15-1) ndash Deacuterogation (15-1) ndash Stricte mesure ougrave la situation lrsquoexige (15-1) ndash Obligations internationales (15-1)

6 Lrsquoarticle 15 sect 1 pose trois conditions agrave la validiteacute de la deacuterogation

il doit y avoir une guerre ou un autre danger public menaccedilant la vie de la nation

les mesures prises pour reacutepondre agrave cette guerre ou agrave ce danger public ne doivent pas aller au-delagrave de la stricte mesure ougrave la situation lrsquoexige et

ces mesures ne doivent pas ecirctre en contradiction avec les autres obligations de lrsquoEacutetat deacutecoulant du droit international

A laquo () guerre ou () autre danger public menaccedilant la vie de la nation () raquo

7 La Cour nrsquoa jamais eacuteteacute appeleacutee agrave interpreacuteter le sens du mot laquo guerre raquo aux fins de lrsquoarticle 15 sect 1 En toute hypothegravese une situation de troubles ou de violences graves ne constituant pas un eacutetat de guerre est susceptible de repreacutesenter un laquo autre danger public menaccedilant la vie de la nation raquo au sens du second volet de lrsquoarticle 15 sect 1

8 Le sens normal et habituel des mots laquo danger public menaccedilant la vie de la nation raquo est clair ils deacutesignent laquo une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte lrsquoensemble de la population et constitue une menace pour la vie organiseacutee de la communauteacute composant lrsquoEacutetat raquo (Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 28)

9 Le danger doit ecirctre eacuteprouveacute ou imminent Une crise qui ne concerne qursquoune reacutegion de lrsquoEacutetat peut constituer un danger public menaccedilant laquo la vie de la nation raquo (voir par exemple les deacuterogations relatives agrave lrsquoIrlande du Nord dans Irlande c Royaume-Uni 1978 sect 205 et au sud-est de la Turquie dans Aksoy c Turquie 1996 sect 70) Il faut que la crise ou le danger soient exceptionnels crsquoest-agrave-dire que les mesures ou restrictions normales permises par la Convention aux fins de la protection de la sucircreteacute et de lrsquoordre publics et de la santeacute soient manifestement insuffisantes (Danemark Norvegravege Suegravede et Pays-Bas c Gregravece (lrsquolaquo Affaire grecque raquo) rapport de la Commission 1996 sect 153)

10 Agrave ce jour la Cour nrsquoa jamais exigeacute expresseacutement que le danger soit temporaire Les affaires deacutemontrent drsquoailleurs qursquoil est possible qursquoune situation de laquo danger public raquo au sens de lrsquoarticle 15 perdure pendant plusieurs anneacutees (voir la situation en matiegravere de sucircreteacute en Irlande du Nord dans les affaires Irlande c Royaume-Uni 1978 Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 Marshall c Royaume-Uni (deacutec) 2001 et la situation en matiegravere de sucircreteacute apregraves les attentats drsquoal-Qaiumlda aux Eacutetats-Unis dans lrsquoaffaire A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 178)

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Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 715 Mise agrave jour 31122019

11 De maniegravere geacuteneacuterale les organes de la Convention ont respecteacute lrsquoappreacuteciation faite par les autoriteacutes nationales quant au point de savoir si lrsquoon se trouvait en preacutesence drsquoune telle situation exceptionnelle Ainsi dans lrsquoarrecirct Irlande c Royaume-Uni 1978 sect 207 la Cour a dit laquo Il incombe drsquoabord agrave chaque Eacutetat contractant responsable de laquo la vie de (sa) nation raquo de deacuteterminer si un laquo danger public raquo la menace raquo En contact direct et constant avec les reacutealiteacutes pressantes du moment les autoriteacutes nationales se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge international pour se prononcer sur la preacutesence de pareil danger comme sur la nature et lrsquoeacutetendue des deacuterogations neacutecessaires pour le conjurer Par conseacutequent en la matiegravere la marge drsquoappreacuteciation laisseacutee aux autoriteacutes nationales est large Neacuteanmoins la Cour a souligneacute que les Eacutetats ne jouissent pas drsquoun pouvoir illimiteacute en ce domaine La marge nationale drsquoappreacuteciation srsquoaccompagne drsquoun controcircle europeacuteen (Mehmet Hasan Altan c Turquie 2018 sect 91 Şahin Alpay c Turquie 2018 sect 75 Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sect 43)

12 La Cour a jugeacute que le terrorisme en Irlande du Nord repreacutesentait un danger public car depuis plusieurs anneacutees il creacuteait laquo un danger drsquoune ampleur et drsquoune acuiteacute particuliegraveres pour lrsquointeacutegriteacute du territoire du Royaume-Uni les institutions des six comteacutes [drsquoIrlande du Nord] et la vie des habitants de la province raquo (Irlande c Royaume-Uni 1978 sectsect 205 et 212 Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sect 48 Marshall c Royaume-Uni (deacutec) 2001) Elle a exprimeacute les mecircmes conclusions agrave lrsquoeacutegard de lrsquoactiviteacute terroriste du PKK dans le Sud-Est de la Turquie (Aksoy c Turquie 1996 sect 70) de la menace imminente de graves attentats terroristes au Royaume-Uni apregraves le 11 septembre 2001 (A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 181) et de la tentative de coup drsquoeacutetat militaire en Turquie en 2016 (Kavala c Turquie 2019 sect 88 Alparslan Altan c Turquie 2019 sectsect 73-74 Mehmet Hasan Altan c Turquie 2018 sectsect 91-93 Şahin Alpay c Turquie 2018 sectsect 75-77) Elle a preacuteciseacute par ailleurs que lrsquoexigence drsquoimminence ne devait pas recevoir une interpreacutetation eacutetroite au point drsquoobliger les Eacutetats agrave attendre qursquoun deacutesastre survienne pour prendre des mesures propres agrave le conjurer (A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 177)

13 Cependant cette deacutemarche geacuteneacuterale de respect de lrsquoappreacuteciation faite par les autoriteacutes nationales nrsquoest pas illimiteacutee par exemple dans lrsquolaquo Affaire grecque raquo (rapport de la Commission sectsect 159-165 et 207) qui avait eacuteteacute introduite contre la Gregravece en reacuteponse au coup drsquoEacutetat laquo des colonels raquo en 1967 la Commission a jugeacute au vu des eacuteleacutements dont elle eacutetait saisie qursquoil nrsquoy avait pas de danger public justifiant la deacuterogation communiqueacutee Il est agrave noter par ailleurs que lrsquoexistence drsquoune situation de laquo danger public raquo nrsquoeacutetait pas contesteacutee dans les affaires susmentionneacutees concernant la situation en Irlande du Nord et dans le sud-est de la Turquie alors qursquoelle lrsquoeacutetait tregraves clairement arguments agrave lrsquoappui dans lrsquolaquo Affaire grecque raquo ougrave la junte grecque avait eacutemis une deacuteclaration de deacuterogation

14 Lrsquoarticle 15 ayant pour objet de permettre aux Eacutetats de prendre des mesures deacuterogatoires pour proteacuteger leur population contre des dangers agrave venir la reacutealiteacute de la menace dirigeacutee contre la vie de la nation doit srsquoappreacutecier principalement au regard des faits connus agrave lrsquoeacutepoque de la deacuterogation Cependant rien nrsquoempecircche la Cour de tenir compte drsquoeacuteleacutements apparus ulteacuterieurement (A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 177)

15 Toutefois srsquoil est pris des mesures hors du territoire concerneacute par la deacuterogation celle-ci ne srsquoappliquera pas et le Gouvernement ne pourra pas lrsquoinvoquer pour justifier les mesures en question (Sakık et autres c Turquie 1997 sect 39 Sadak c Turquie 2004 sect 56 Yurttas c Turquie 2004 sect 58 Abduumllsamet Yaman c Turquie 2004 sect 69)

16 Mecircme srsquoil est arriveacute plusieurs fois que des Eacutetats contractants deacuteploient leurs forces militaires hors de leur territoire apregraves avoir ratifieacute la Convention jusqursquoagrave preacutesent aucun drsquoeux nrsquoa jamais eacutemis de deacuterogation au titre de lrsquoarticle 15 quant agrave ces activiteacutes (Hassan c Royaume-Uni [GC] 2014 sect 101)

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Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 815 Mise agrave jour 31122019

B laquo () dans la stricte mesure ougrave la situation lrsquoexige () raquo

17 La Cour a dit que les limites de son pouvoir de controcircle se manifestaient laquo avec une clarteacute particuliegravere raquo dans le domaine de lrsquoarticle 15 (Irlande c Royaume-Uni 1978 sect 207)

laquo Il incombe drsquoabord agrave chaque Eacutetat contractant responsable de laquo la vie de (sa) nation raquo de deacuteterminer si un laquo danger public raquo la menace et dans lrsquoaffirmative jusqursquoougrave il faut aller pour essayer de le dissiper En contact direct et constant avec les reacutealiteacutes pressantes du moment les autoriteacutes nationales se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge international pour se prononcer sur la preacutesence de pareil danger comme sur la nature et lrsquoeacutetendue de deacuterogations neacutecessaires pour le conjurer Lrsquoarticle 15 sect 1 leur laisse en la matiegravere une large marge drsquoappreacuteciation raquo

18 Neacuteanmoins les Eacutetats ne jouissent pas drsquoun pouvoir illimiteacute dans ce domaine la Cour a compeacutetence pour deacutecider srsquoils ont exceacutedeacute la laquo stricte mesure des exigences raquo de la crise (ibidem) Pour deacuteterminer si les mesures prises lrsquoont eacuteteacute laquo dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformiteacute avec les autres obligations deacutecoulant du droit international raquo la Cour examine le fond des griefs dont elle est saisie (Kavala c Turquie 2019 sect 88 Mehmet Hasan Altan c Turquie 2018 sect 94 Şahin Alpay c Turquie 2018 sect 78)

19 Comme la Cour lrsquoa expliqueacute lrsquoexistence drsquoun laquo danger public menaccedilant la vie de la nation raquo ne doit pas ecirctre un preacutetexte pour limiter le libre jeu du deacutebat politique Mecircme en cas drsquoeacutetat drsquourgence les Eacutetats contractants doivent garder agrave lrsquoesprit que les mesures agrave prendre doivent viser la deacutefense de lrsquoordre deacutemocratique menaceacute et ils doivent tout faire pour proteacuteger les valeurs drsquoune socieacuteteacute deacutemocratique comme le pluralisme la toleacuterance et lrsquoesprit drsquoouverture (Mehmet Hasan Altan c Turquie 2018 sect 210 Şahin Alpay c Turquie 2018 sect 180 )

20 Quand elle est appeleacutee agrave deacuteterminer si lrsquoEacutetat a exceacutedeacute la laquo stricte mesure des exigences raquo de la crise la Cour doit attacher le poids qui convient agrave des facteurs pertinents tels que la nature des droits toucheacutes par la deacuterogation la dureacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence et les circonstances qui lrsquoont creacuteeacute (Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sect 43 A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 173)

21 Cela implique qursquoelle recherche

si les lois ordinaires auraient eacuteteacute suffisantes pour faire face agrave la situation de danger public (Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 36 Irlande c Royaume-Uni 1978 sect 212)

si les mesures prises constituent une veacuteritable reacuteponse agrave une situation de danger public Alparslan Altan c Turquie 2019 sect 118 Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sect 51)

si ces mesures ont eacuteteacute utiliseacutees pour le but aux fins duquel elles ont eacuteteacute adopteacutees (Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 38)

si la deacuterogation est de porteacutee limiteacutee et par quels motifs elle est eacutetayeacutee (Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sect 66)

si la neacutecessiteacute drsquoappliquer la deacuterogation a eacuteteacute constamment controcircleacutee (ibidem sect 54)

si les mesures imposeacutees ont eacuteteacute atteacutenueacutees (Irlande c Royaume-Uni 1978 sect 220)

si elles eacutetaient assorties de garanties (ibidem sectsect 216-219 Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 37 Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sectsect 61-65 Aksoy c Turquie 1996 sectsect 79-84)

quels sont lrsquoimportance du droit en jeu et le but plus geacuteneacuteral du controcircle juridictionnel des ingeacuterences porteacutees dans ce droit (ibidem sect 76)

srsquoil eacutetait possible en pratique drsquoopeacuterer un controcircle juridictionnel de ces mesures (ibidem sect 782 Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sect 59)

2 Voir aussi les affaires posteacuterieures agrave Aksoy Demir et autres c Turquie sectsect 49-58 Nuray Şen c Turquie sectsect 25-29 Elccedili et autres c Turquie sect 684 Bilen c Turquie sectsect 44-50

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si les mesures eacutetaient proportionneacutees au but viseacute et si elles opeacuteraient une discrimination injustifieacutee (A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 190)

si elles eacutetaient laquo reacuteguliegraveres raquo et si elles ont eacuteteacute appliqueacutees laquo selon les voies leacutegales raquo (Alparslan Altan c Turquie 2019 sectsect 117-119 Mehmet Hasan Altan c Turquie 2018 sectsect 140 et 213 Şahin Alpay c Turquie 2018 sectsect 119 et 183)

si les conditions minimales exigeacutees par lrsquoarticle 5 sect 1 c) de la Convention en matiegravere de laquo plausibiliteacute raquo des soupccedilons motivant la mise en deacutetention drsquoun individu sont remplies (Kavala c Turquie 2019 sectsect 125-160 Alparslan Altan c Turquie 2019 sectsect 147-149)

si le tribunal (en lrsquooccurrence la Cour constitutionnelle turque) a statueacute agrave laquo bref deacutelai raquo sur la leacutegaliteacute de la deacutetention au sens de lrsquoarticle 5 sect 4 de la Convention (Kavala c Turquie 2019 sectsect 176-196) et

quel eacutetait le cas eacutecheacuteant lrsquoavis des juridictions nationales qui ont examineacute la question (Alparslan Altan c Turquie 2019 sect 146 Mehmet Hasan Altan c Turquie 2018 sectsect 93 et 140 Şahin Alpay c Turquie 2018 sectsect 77 et 119) si la plus haute juridiction de lrsquoEacutetat contractant a conclu que les mesures en cause nrsquoeacutetaient pas strictement neacutecessaires la Cour estime ne pouvoir parvenir agrave une solution contraire sans avoir la certitude que les juges nationaux ont commis une erreur drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation de lrsquoarticle 15 ou de sa jurisprudence relative agrave cet article ou que leurs conclusions sont manifestement deacuteraisonnables (A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 174)

22 Ces eacuteleacutements srsquoappreacutecient normalement agrave la lumiegravere non drsquoun examen purement reacutetrospectif mais des laquo conditions et circonstances dans lesquelles [les mesures] ont eacuteteacute prises agrave lrsquoorigine et appliqueacutees par la suite raquo (Irlande c Royaume-Uni 1978 sect 214) Cependant de mecircme que pour lrsquoappreacuteciation de la reacutealiteacute du danger public rien nrsquoempecircche la Cour de tenir compte drsquoeacuteleacutements apparus ulteacuterieurement (A et autres c Royaume-Uni [GC] 2009 sect 177 ougrave la Cour a tenu compte des attentats et tentatives drsquoattentat agrave lrsquoexplosif commis agrave Londres en juillet 2005 soit plusieurs anneacutees apregraves la notification de deacuterogation communiqueacutee en 2001)

C laquo () agrave la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations [de la Haute Partie contractante] deacutecoulant du droit international raquo

23 La Cour nrsquoexamine ce volet de lrsquoarticle 15 sect 1 proprio motu qursquoen cas de neacutecessiteacute (Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 40) mecircme si ce nrsquoest que pour constater qursquoelle nrsquoa pas releveacute de contradiction entre la deacuterogation et les autres obligations de lrsquoEacutetat deacutecoulant du droit international

24 Dans Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 les requeacuterants arguaient qursquoune deacuterogation devait ecirctre officiellement proclameacutee pour ecirctre valable en vertu de lrsquoarticle 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques3 et que le Royaume-Uni nrsquoayant pas proceacutedeacute agrave cette proclamation sa deacuterogation eacutetait en contradiction avec ses obligations deacutecoulant du droit international La Cour a rejeteacute cette thegravese Elle a estimeacute qursquoil nrsquoentrait pas dans ses attributions drsquoessayer de deacutefinir par voie drsquoautoriteacute le sens des mots laquo proclameacute par un acte officiel raquo figurant agrave lrsquoarticle 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques mais que neacuteanmoins elle devait rechercher si lrsquoargumentation des requeacuterants srsquoappuyait sur une base plausible Elle a jugeacute que la deacuteclaration sur la deacuterogation faite devant la Chambre des communes par le ministre de lrsquoInteacuterieur laquo cadrait bien avec la notion de proclamation officielle raquo (sectsect 67-73)4

3 En sa partie pertinente lrsquoarticle 4 sect 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est ainsi libelleacute laquo Dans le cas ougrave un danger public exceptionnel menace lrsquoexistence de la nation et est proclameacute par un acte officiel (hellip) raquo 4 Voir la conclusion de la Commission dans lrsquoaffaire Chypre c Turquie (rapport de la Commission du 10 juillet 1976 sect 527) laquo lrsquoarticle 15 exige un acte formel et public de deacuterogation comme une deacuteclaration deacutetat de siegravege ou deacutetat

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25 Dans Marshall c Royaume-Uni (deacutec) 2001 le requeacuterant srsquoappuyait sur une observation dans laquelle le Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies avait estimeacute que les dispositions drsquourgence prises en Irlande du Nord eacutetaient laquo excessives raquo et qursquoil aurait eacuteteacute bon drsquoenvisager le retrait de la deacuterogation communiqueacutee en vertu de lrsquoarticle 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques La Cour a dit qursquoelle ne voyait dans les reacutefeacuterences citeacutees par le requeacuterant rien qui laissacirct agrave penser qursquoil y avait lieu de consideacuterer qursquoen maintenant sa deacuterogation apregraves 1995 le Gouvernement avait meacuteconnu les obligations que lui imposait le Pacte Degraves lors le requeacuterant nrsquoeacutetait pas fondeacute agrave soutenir que le maintien en vigueur de la deacuterogation eacutetait incompatible avec les obligations de droit international des autoriteacutes

26 Dans Hassan c Royaume-Uni [GC] 2014 la Cour eacutetait appeleacutee agrave deacuteterminer si en lrsquoabsence de deacuterogation dans un contexte de conflit international elle pouvait reacuteinterpreacuteter une disposition de la Convention conformeacutement aux principes du droit international (humanitaire) Elle a estimeacute que tel eacutetait le cas Elle a consideacutereacute que mecircme si lrsquointernement ne faisait pas partie des motifs autoriseacutes de privation de liberteacute eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 5 la Partie contractante nrsquoavait pas besoin de deacuteroger aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition pour permettre lrsquointernement des prisonniers de guerre et des civils constituant une menace pour la seacutecuriteacute dans un contexte de conflit cet article pouvant ecirctre interpreacuteteacute et appliqueacute conformeacutement aux principes du droit international humanitaire agrave savoir les troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve

III Article 15 sect 2 droits auxquels il ne peut ecirctre deacuterogeacute

Article 15 sect 2 de la Convention

laquo 2 La disposition preacuteceacutedente nrsquoautorise aucune deacuterogation agrave lrsquoarticle 2 sauf pour le cas de deacutecegraves reacutesultant drsquoactes licites de guerre et aux articles 3 4 (paragraphe 1) et 7 raquo

27 Lrsquoarticle 15 sect 2 protegravege certains droits contre lrsquoapplication drsquoune deacuterogation Selon le libelleacute de cette disposition il srsquoagit des droits garantis par lrsquoarticle 2 (droit agrave la vie) sauf pour le cas de deacutecegraves reacutesultant drsquoactes licites de guerre lrsquoarticle 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) lrsquoarticle 4 sect 1 (interdiction de lrsquoesclavage et du travail forceacute) et lrsquoarticle 7 (pas de peine sans loi)

28 Trois des protocoles additionnels agrave la Convention renferment aussi des clauses qui interdisent la deacuterogation agrave certains des droits qursquoils protegravegent Il srsquoagit des Protocoles nos 6 (abolition de la peine de mort en temps de paix et limitation de la peine de mort en temps de guerre) 7 (seulement pour ce qui est du principe ne bis in idem eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 4 de ce protocole) et 13 (abolition complegravete de la peine de mort)5

29 Lrsquoeffet de lrsquoarticle 15 sect 2 (et des clauses de non-deacuterogation correspondantes dans les Protocoles nos 6 7 et 13) est que les droits auxquels il ne peut ecirctre deacuterogeacute continuent de srsquoappliquer agrave tout moment en temps de guerre ou de situation de danger public mecircme si lrsquoEacutetat contractant a notifieacute une deacuterogation

30 Les exceptions figurant deacutejagrave aux articles 2 et 7 de la Convention continuent aussi de srsquoappliquer

31 Ainsi une atteinte agrave la vie nrsquoemportera pas violation de lrsquoarticle 2 si elle reacutesulte drsquoun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire par des circonstances relevant des cas viseacutes aux alineacuteas a) agrave c) du

dexception et que lorsque la Haute Partie Contractante en cause na pas proclameacute cet acte bien quelle neucirct pas eacuteteacute empecirccheacutee de le faire dans les circonstances particuliegraveres larticle 15 ne peut pas sappliquer raquo 5 Article 3 du Protocole n

o 6 article 4 sect 3 du Protocole n

o 7 et article 2 du Protocole n

o 13

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paragraphe 2 de cet article (assurer la deacutefense de toute personne contre la violence illeacutegale effectuer une arrestation reacuteguliegravere ou empecirccher lrsquoeacutevasion drsquoune personne reacuteguliegraverement deacutetenue reacuteprimer conformeacutement agrave la loi une eacutemeute ou une insurrection) Lrsquoarticle 15 sect 2 ajoute agrave ces circonstances une autre exception en vertu de cette disposition il nrsquoy a pas violation du droit agrave la vie si le deacutecegraves reacutesulte drsquoun acte licite de guerre

32 De mecircme le paragraphe 2 de lrsquoarticle 7 qualifie le principe de leacutegaliteacute des peines en eacutenonccedilant que cet article ne portera pas atteinte au jugement et agrave la punition drsquoune personne coupable drsquoune action ou drsquoune omission qui au moment ougrave elle a eacuteteacute commise eacutetait criminelle drsquoapregraves les principes geacuteneacuteraux de droit reconnus par les nations civiliseacutees

IV Article 15 sect 3 lrsquoobligation de notification

Article 15 sect 3 de la Convention

laquo 3 Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de deacuterogation tient le Secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoEurope pleinement informeacute des mesures prises et des motifs qui les ont inspireacutees Elle doit eacutegalement informer le Secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoEurope de la date agrave laquelle ces mesures ont cesseacute drsquoecirctre en vigueur et les dispositions de la Convention reccediloivent de nouveau pleine application raquo

Mots-cleacutes HUDOC

Notification drsquoune deacuterogation (15-3)

33 Le but premier de lrsquoobligation drsquoinformer le Secreacutetaire geacuteneacuteral est la publiciteacute de la deacuterogation Un autre but a trait au fait que la Convention srsquoinscrit dans un systegraveme de mise en œuvre collective ndash crsquoest le Secreacutetaire geacuteneacuteral qui informe les autres Eacutetats contractants de la deacuterogation en vertu de la reacutesolution 56(16) du Comiteacute des Ministres toute information donneacutee au Secreacutetaire Geacuteneacuteral par une partie contractante en vertu du paragraphe 3 de lrsquoarticle 15 de la Convention devra ecirctre communiqueacutee par lui dans le plus bref deacutelai aux autres parties contractantes (Gregravece c Royaume-Uni 1958 rapport de la Commission sect 158)

34 En lrsquoabsence de notification officielle et publique de deacuterogation lrsquoarticle 15 ne srsquoapplique pas aux mesures prises par lrsquoEacutetat deacutefendeur (Chypre c Turquie rapport de la Commission du 4 octobre 1983 sectsect 66-68)

35 Lrsquoobligation drsquoinformer le Secreacutetaire geacuteneacuteral des mesures prises et des motifs qui les ont inspireacutees est geacuteneacuteralement satisfaite par lrsquoenvoi drsquoune lettre auxquelles sont jointes des copies des textes en vertu desquels les mesures drsquourgence seront prises ainsi qursquoune explication du but de ces mesures (Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 47) Srsquoil nrsquoest pas communiqueacute de copie de toutes les mesures pertinentes lrsquoobligation nrsquoest pas respecteacutee (laquo Affaire grecque raquo rapport de la Commission sect 81(1) et (2))

36 Dans son rapport sur lrsquoaffaire Gregravece c Royaume-Uni 1958 la Commission a estimeacute qursquoil ressortait clairement du libelleacute de lrsquoarticle 15 sect 3 qursquoil nrsquoeacutetait pas neacutecessaire que la notification soit faite avant la prise de la mesure en question mais aussi que cette disposition nrsquoindiquait ni le deacutelai dans lequel la notification devait ecirctre faite ni lrsquoampleur des informations agrave fournir au Secreacutetaire geacuteneacuteral Elle a consideacutereacute qursquoil appartenait agrave lrsquoEacutetat concerneacute de notifier les mesures en question sans deacutelai eacutevitable et drsquoy joindre suffisamment drsquoinformations pour permettre aux autres Hautes Parties contractantes de mesurer la nature et la porteacutee de la deacuterogation impliqueacutee par ces mesures Dans cette affaire la Commission a consideacutereacute que le deacutelai de trois mois qui srsquoeacutetait eacutecouleacute entre la prise de la mesure deacuterogatoire et sa notification eacutetait trop long et qursquoil ne pouvait se justifier par des deacutelais

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administratifs reacutesultant du danger alleacutegueacute Elle a adopteacute la mecircme conclusion quant agrave la notification de certaines mesures quatre mois apregraves leur adoption dans lrsquolaquo Affaire grecque raquo (rapport de la Commission sect 81(3)) Au contraire la Cour a jugeacute qursquoune notification effectueacutee douze jours apregraves lrsquoentreacutee en vigueur des mesures eacutetait suffisamment prompte (Lawless c Irlande (no 3) 1961 sect 47)

37 La Cour examine proprio motu la question de savoir si la notification de lrsquoEacutetat reacutepond aux obligations formelles preacutevues par lrsquoarticle 15 sect 3 mecircme si cette question nrsquoa eacuteteacute souleveacutee par aucune des parties (Aksoy c Turquie 1996 sectsect 85-86)

38 La condition formelle poseacutee agrave lrsquoarticle 15 sect 3 oblige les Eacutetats contractants agrave tenir le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoEurope pleinement informeacute des mesures prises par deacuterogation agrave la Convention et des raisons les justifiant (Mehmet Hasan Altan c Turquie 2018 sect 89 Şahin Alpay c Turquie 2018 sect 73)

39 La Cour a aussi jugeacute que lrsquoarticle 15 sect 3 implique une obligation de controcircle constant de la neacutecessiteacute des mesures drsquourgence (Brannigan et McBride c Royaume-Uni 1993 sect 54)

40 Enfin lorsque la deacuterogation est retireacutee (en vertu de la derniegravere phrase de lrsquoarticle 15 sect 3) la Cour aborde les affaires concernant des mesures prises apregraves le retrait en partant de lrsquoideacutee que les articles invoqueacutes par les requeacuterants agrave lrsquoappui de leurs griefs jouent inteacutegralement Cela ne lrsquoempecircche pas toutefois de prendre ducircment en compte le cadre geacuteneacuteral de lrsquoaffaire Il lui appartient de preacuteciser lrsquoimportance agrave y attribuer et de veacuterifier si en lrsquooccurrence lrsquoeacutequilibre reacutealiseacute a respecteacute les clauses pertinentes de lrsquoarticle interpreacuteteacutees agrave la lumiegravere des termes de chacune drsquoelles ainsi que de son objet et de son but globaux (Brogan et autres c Royaume-Uni 1988 sect 48 sur le terrain de lrsquoarticle 5)

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Liste des affaires citeacutees

La jurisprudence citeacutee dans le preacutesent guide renvoie agrave des arrecircts et deacutecisions rendus par la Cour ainsi qursquoagrave des deacutecisions et rapports de la Commission europeacuteenne des droits de lrsquohomme (laquo la Commission raquo)

Sauf mention particuliegravere indiqueacutee apregraves le nom de lrsquoaffaire la reacutefeacuterence citeacutee est celle drsquoun arrecirct sur le fond rendu par une chambre de la Cour La mention laquo (deacutec) raquo renvoie agrave une deacutecision de la Cour et la mention laquo [GC] raquo signifie que lrsquoaffaire a eacuteteacute examineacutee par la Grande Chambre

Les arrecircts de chambre non laquo deacutefinitifs raquo au sens de lrsquoarticle 44 de la Convention agrave la date de la preacutesente mise agrave jour sont signaleacutes dans la liste ci-apregraves par un asteacuterisque () Lrsquoarticle 44 sect 2 de la Convention est ainsi libelleacute laquo Lrsquoarrecirct drsquoune chambre devient deacutefinitif a) lorsque les parties deacuteclarent qursquoelles ne demanderont pas le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre ou b) trois mois apregraves la date de lrsquoarrecirct si le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre nrsquoa pas eacuteteacute demandeacute ou c) lorsque le collegravege de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formuleacutee en application de lrsquoarticle 43 raquo Si le collegravege de la Grande Chambre accepte la demande de renvoi lrsquoarrecirct de chambre devient alors caduc et la Grande Chambre rendra ulteacuterieurement un arrecirct deacutefinitif

Les hyperliens des affaires citeacutees dans la version eacutelectronique du guide renvoient vers la base de donneacutees HUDOC (httphudocechrcoeint) qui donne accegraves agrave la jurisprudence de la Cour (arrecircts et deacutecisions de Grande Chambre de chambre et de comiteacute affaires communiqueacutees avis consultatifs et reacutesumeacutes juridiques extraits de la Note drsquoinformation sur la jurisprudence) ainsi qursquoagrave celle de la Commission (deacutecisions et rapports) et aux reacutesolutions du Comiteacute des Ministres Certaines deacutecisions de la Commission ne figurent pas dans la base de donneacutees HUDOC et ne sont disponibles qursquoen version imprimeacutee dans le volume pertinent de lrsquoAnnuaire de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

La Cour rend ses arrecircts et deacutecisions en anglais etou en franccedilais ses deux langues officielles La base de donneacutees HUDOC donne eacutegalement accegraves agrave des traductions de certaines des principales affaires de la Cour dans plus de trente langues non officielles En outre elle comporte des liens vers une centaine de recueils de jurisprudence en ligne produits par des tiers

mdashAmdash A et autres c Royaume-Uni [GC] no 345505 CEDH 2009 Abduumllsamet Yaman c Turquie no 3244696 2 novembre 2004 Aksoy c Turquie 18 deacutecembre 1996 Recueil des arrecircts et deacutecisions 1996-VI Alparslan Altan c Turquie no 1277817 16 avril 2019

mdashBmdash Bilen c Turquie no 3448297 21 feacutevrier 2006 Brannigan et McBride c Royaume-Uni 26 mai 1993 seacuterie A no 258-B Brogan et autres c Royaume-Uni 29 novembre 1988 seacuterie A no 145-B

mdashCmdash Chypre c Turquie nos 678074 et 695075 rapport de la Commission du 10 juillet 1976

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Chypre c Turquie nos 800777 rapport de la Commission du 4 octobre 1983 Deacutecisions et rapports 72

mdashDmdash Demir et autres c Turquie 23 septembre 1998 Recueil des arrecircts et deacutecisions 1998-VI Danemark Norvegravege Suegravede et Pays-Bas c Gregravece (lrsquolaquo Affaire grecque raquo) nos 332167 et 3 autres

rapport de la Commission du 5 novembre 1969 Annuaire 12

mdashEmdash Elccedili et autres c Turquie nos 2314593 et 2509194 13 novembre 2003

mdashGmdash Gregravece c Royaume-Uni no 17656 rapport de la Commission du 26 septembre 1958

mdashHmdash Hassan c Royaume-Uni [GC] no 2975009 CEDH 2014

mdashImdash Irlande c Royaume-Uni 18 janvier 1978 Seacuterie A no 25

mdashKmdash Kavala c Turquie no 2874918 10 deacutecembre 2019 Khlebik c Ukraine no 294516 25 juillet 2017

mdashLmdash Lawless c Irlande (no 3) 1er juillet 1961 seacuterie A no 3

mdashMmdash Marshall c Royaume-Uni (deacutec) no 4157198 10 juillet 2001 Mehmet Hasan Altan c Turquie no 1323717 20 mars 2018

mdashNmdash Nuray Şen c Turquie no 4147898 17 juin 2003

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mdashSmdash Sadak c Turquie nos 2514294 et 2709995 8 avril 2004 Şahin Alpay c Turquie no 1653817 20 mars 2018 Sakık et autres c Turquie 26 novembre 1997 Recueil des arrecircts et deacutecisions 1997-VII

mdashYmdash Yurttas c Turquie nos 2514394 et 2709895 27 mai 2004