Le Gouvernement a fait du pouvoir d’achat des fonctionnaires un chantier prioritaire. Pour concrétiser cet engagement, il utilise

tous les leviers d’une politique salariale moderne: hausse pluriannuelle du point fonction publique, mise en place d’une garantie individuelle de maintien du pouvoir d’achat pour tous, refonte des grilles indiciaires, valorisation des heures supplémentaires, aides aux transports…

Mais l’accord partiel sur le pouvoir d’achat signé par plusieurs organisations syndicales le 21 février dernier puis les négociations salariales de juin-juillet n’ont pas uniquement porté sur le niveau des rémunérations. L’un des grands enjeux d’une politique de rémunération dynamique, c’est également de faire en sorte que les salaires tiennent davantage compte du mérite.

Nous entendons en effet souvent parler de « l’égalité de traitement ». C’est effectivement un principe incontournable. Mais précisément qu’y a-t-il de plus inégalitaire et de plus démotivant que de récompenser pareillement deux agents qui s’investissent pourtant différemment et qui ont des résultats sans comparaison?

Nous voulons donc récompenser les résultats des agents en étendant progressivement la rémunération à la performance. C’est un outil essentiel pour la modernisation de la GRH dans la fonction publique. Elle concerne déjà les directeurs d’administration centrale, d’entreprises ou d’établissements publics dont la rémunération comporte une part variable sur objectifs. Comme le dossier spécial de ce numéro l’expose, nous poursuivons dans cette voie, notamment avec la création de la «prime de fonctions et de résultats» : cette prime, qui s’appliquera aux attachés dès 2009 et, plus largement, aux emplois de la filière d’administration générale, a vocation à s’étendre à d’autres corps à terme.

Nous souhaitons également développer la prise en compte des performances collectives. L’engagement a ainsi été pris de mettre en place d’ici 2010, dans chaque administration et établissement public, un dispositif d’intéressement collectif, adossé à la réalisation des objectifs des services.

Ces nouveaux mécanismes de rémunération supposent toutefois qu’il y ait transparence dans les critères d’attribution. Voilà pourquoi ce chantier est indissociable d’une autre mesure importante que nous avons prise dès l’automne 2007: permettre à tous les ministères de généraliser l’entretien professionnel en lieu et place du système, rigide et déresponsabilisant, de la notation.

Nous n’ignorons pas, enfin, que mieux reconnaître les efforts et les résultats, motiver les agents pour qu’ils progressent, ne se résume pas à une question financière et à la modulation d’une partie de la rémunération : c’est tout un ensemble de démarches de management qui doit être mobilisé, allant du simple respect pour le travail accompli, jusqu’à la pleine utilisation des outils d’avancement et de promotion.

André SantiniSecrétaire d’État chargé de la Fonction publique,

auprès du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Éric WoerthMinistre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

La Révision générale des politiques publiques (RGPP), ainsi que son important volet sur la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), auront un impact sur la gestion des personnels de la fonction publique.Les administrations et les agents doivent disposer d’outils adaptés.

> Le « droit à la mobilité » et la facilitation des passages d’une administration ou d’un métier à un autre, tout en encourageant la construction de parcours, font l’objet du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels en cours de discussion au Parlement. Ce même projet supprime les limites d’âge encore applicables.> Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition d’une autre administration dans des conditions plus simples qu’auparavant et les salariés du secteur privé être mis à disposition de l’administration pour des projets déterminés (décrets du 26 octobre 2007) ;> Les fonctionnaires peuvent désormais être affectés, pour l’exercice des fonctions afférentes à leur grade, en position normale d’activité dans tous les services de l’État relevant d’autres départements ministériels. (décret n° 2008-370 du 18 avril 2008) ;> Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une prime de restructuration de service, d’une indemnité temporaire de mobilité ou, le cas échéant, d’une indemnité de départ volontaire (décrets du 17 avril 2008) ;> Plusieurs outils d’appui méthodologique à la mobilité et aux parcours ont été activés : création d’une bourse interministérielle des emplois publics (BIEP) en juin 2008, publication de guides méthodologiques à l’usage des responsables RH (guide de la gestion prévisionnelle des RH, guide pour la création de conseillers carrière-mobilité), projet de plates-formes régionales d’appui à la GRH, voir plus loin ;> Les heures supplémentaires ont été revalorisées par exonération sociale et fiscale (décret du 4 octobre 2007) ;> L’entretien d’évaluation individuel est généralisé dans la plupart des administrations, et plusieurs ministères se sont engagés dans l’expérimentation de suppression de la notation et l’introduction de l’entretien professionnel (décret du 17 septembre 2007) ;> Mise en place de la nouvelle « prime de fonction et de résultats »(PFR), appliquant les principes de la rémunération en fonction des responsabilités et des résultats à la filière administrative, en commençant par les attachés ; engagement d’un plan de révision du contenu des concours, sur la base des conclusions des rapports Desforges et Corraze (par exemple réforme du contenu des concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration pour les emplois d’attachés, arrêté du 6 juin 2008).

> 26 équipes d’audit > plus de 300 experts pour les audits > plus de 330 réformes décidées en Conseil de modernisation des politiques publiques.

www.fonction-publique.gouv.fr

ACTUALITÉS

4Réorganisation territoriale :l’expérience du Lot

6L’an I de la DIS Population dans le Lot

8L’Inspection généraledes affaires culturelles:un statut rénové

10Le Meeddat, une réforme ambitieuse

13Des pôles RH au Meeddat

14La Lolf, premier bilan

DOSSIER

EN PERSPECTIVE

Réorganisation territoriale : l’expérience du Lot

L’an I de la DIS Population dans le Lot

Acheteur public: un métier en émergence

ENCART DÉTACHABLE

26Acheteur public:un métier en émergence

28Alfred Gilder, haut fonctionnairede terminologie des ministères financiers

29Coopération renforcée avec la Tunisie

32

34Elisabeth David, secrétaire générale de l’Unsa-fonctionnaires

Rémunération à la performance :mode d’emploi

LES CHIFFRES

546

150

387

1,5 million d’euros

Marcelle Pierrot, préfète du Lot

TÉMOIGNAGE

LE CHIFFRE

150

Didier Lallement, secrétaire général du Meeddat

LE CHIFFRE

78141

Denis Priou, sous-directeur chargé de la formation au Meeddat

AGIR SUR LES CONDITIONS DETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L

QLA LOLF, PREMIER BILAN

2e RENCONTRES INTERNATIONALESDES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

16

17

18

20

22

23

24

LE CHIFFRE

697

Valérie Péneau, secrétaire générale de l’Inspection générale de l’administration

Hervé Horiot, chargé de la mission «achat » au ministère de la Défense

LE CHIFFRE

10milliards

0,8 1milliard

Alfred Gilder, haut fonctionnaire de terminologie des ministères financiers

LES CHIFFRES

44700038%

58%

34%

Lutter contre les discriminations

A

Mesurer le pouvoir d’achat

QGestion dématérialisée à l’AP-HP

E

Établissements de santé en Nord-Pas-de-Calais

M

Les acteurs nationaux de l’Europe

Q

Lutter contre le harcèlement

D

Les ouvrages présentés dans ces pages le sont à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas être délivrés par le ministère ou par ses prestataires. Merci aux lecteurs de les commander auprès de l’éditeur ou d’un libraire, seuls habilités à les vendre.

Valeurs et enjeux de l’action publique

P

Les conséquences du changement

N

ALAIS DES CONGRÈS ORTE MAILLOT ARIS

Plus de 70 conférenciers, dirigeants etdécideurs de la gestion publique.Parmi eux :

Gestion - PubliqueX Forum International 2008e

Le lieu de rencontre des décideurs publics

6 séances plénières, 7 conférences thématiques.

La logique client est-elle transposableau service public ?

jusqu’où aller dans la convergenceavec le modèle du privé ?

comment améliorer l’accès aux services publics ? Fusions et réorganisations des services le changement ? Résultats du sondage Ifop - Accenture -Les Echos sur « Les fonctionnaires et la réforme de l’État »

Comment concilier performance, « orientation client »et service public ?

En partenariat avec :

Avec le concours de :

Avec :

Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique Jean-François COPÉ, ancien ministre ; Député-maire de Meaux ; Président du groupe UMP à l’Assemblée nationaleManuel VALLS, Député-maire d’EvryDidier MIGAUD, Député de l’Isère, Président de la commissiondes finances de l’Assemblée nationaleMichel PÉBEREAU, Président de BNP Paribas

Pour tout renseignement :

Tarifs : 897 TTC1 375,40 TTC

Pour consulter le programme et vous inscrire : www.lesechos-conferences.fr/SP.htm

La Révision générale des politiques publiques (RGPP), ainsi que son important volet sur la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), auront un impact sur la gestion des personnels de la fonction publique.Les administrations et les agents doivent disposer d’outils adaptés.

> Le « droit à la mobilité » et la facilitation des passages d’une administration ou d’un métier à un autre, tout en encourageant la construction de parcours, font l’objet du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels en cours de discussion au Parlement. Ce même projet supprime les limites d’âge encore applicables.> Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition d’une autre administration dans des conditions plus simples qu’auparavant et les salariés du secteur privé être mis à disposition de l’administration pour des projets déterminés (décrets du 26 octobre 2007) ;> Les fonctionnaires peuvent désormais être affectés, pour l’exercice des fonctions afférentes à leur grade, en position normale d’activité dans tous les services de l’État relevant d’autres départements ministériels. (décret n° 2008-370 du 18 avril 2008) ;> Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une prime de restructuration de service, d’une indemnité temporaire de mobilité ou, le cas échéant, d’une indemnité de départ volontaire (décrets du 17 avril 2008) ;> Plusieurs outils d’appui méthodologique à la mobilité et aux parcours ont été activés : création d’une bourse interministérielle des emplois publics (BIEP) en juin 2008, publication de guides méthodologiques à l’usage des responsables RH (guide de la gestion prévisionnelle des RH, guide pour la création de conseillers carrière-mobilité), projet de plates-formes régionales d’appui à la GRH, voir plus loin ;> Les heures supplémentaires ont été revalorisées par exonération sociale et fiscale (décret du 4 octobre 2007) ;> L’entretien d’évaluation individuel est généralisé dans la plupart des administrations, et plusieurs ministères se sont engagés dans l’expérimentation de suppression de la notation et l’introduction de l’entretien professionnel (décret du 17 septembre 2007) ;> Mise en place de la nouvelle « prime de fonction et de résultats »(PFR), appliquant les principes de la rémunération en fonction des responsabilités et des résultats à la filière administrative, en commençant par les attachés ; engagement d’un plan de révision du contenu des concours, sur la base des conclusions des rapports Desforges et Corraze (par exemple réforme du contenu des concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration pour les emplois d’attachés, arrêté du 6 juin 2008).

> 26 équipes d’audit > plus de 300 experts pour les audits > plus de 330 réformes décidées en Conseil de modernisation des politiques publiques.

10 juillet 2007 : lancement de la RGPP–

De juillet 2007 au printemps 2008 :–audits

12 décembre 2007 : première session –du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP)

18 mars 2008 : circulaire du Premier –ministre pour impliquer les ministères et créer les grands outils de suivi (comités de pilotage ministériels, sous la responsabilité des secrétaires généraux, calendriers, indicateurs, tableau de bord interministériel piloté par la Direction générale de la modernisation de l’État)

4 avril 2008 : deuxième session du –CMPP

11 juin 2008 : troisième session du –CMPP

Directiondépartementale

des territoiresPréfecture

Directiondépartementalede la population

et de la cohésionsociale

PréfetSG

Cabinet

Pour mémoire :Police

GendarmerieDDSIS

Unité territ.(ex-subdivDRIRE -DREAL)

Antennelocale santé

(ARS)

Inspectiond’académie

Directionfinances(TG + SF)

Unité territ.culture

(ex-SDAPDRAC)

Unité territ.travail

et emploi(DIRECCTE)

Lien hiérarchique

Liaison fonctionnelleUnités

territorialesCCRF

(DIRECCTE)

Mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’Etat – Juillet 2008

Schéma de l'organisation départementaleà deux directions

DRAC

DIRECCTE

DRFIP

Rectoratacadémie

ARS

DRJSCS

DRAAF

DREAL

Préfetde région

SGAR

DRAC = direction régionale de laculture

DREAL = direction régionale del’environnement, del’aménagement et dulogement = DRE + DRIRE(hors DI et métrologie) + DIREN

DRAAF = direction régionale del’agriculture, de l’alimentationet de la forêt = DRAF + SV

DRJSCS = direction régionale dela jeunesse, des sports et dela cohésion sociale = DRJS +DRASS hors santé

DIRECCTE = direction régionaledes entreprises, de laconcurrence et de laconsommation, du travail etde l’emploi = DRTEFP +DDTEFP + DRCCRF + DRT+ DRCA + DRCE + DRIRE(DI et métrologie)

DRFIP = TPGR + services fiscaux

ARS = agence régionale de santé= ARH + GRSP + URCAM +DRASS et DDASS horscohésion sociale + CRAM

Mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’Etat – Juillet 2008

Réforme de l'administration régionale :organisation cible

Directiondépartemtale

territoires

Préfecture

Directiondépartemtale

protectionpopulations

Directiondépartemtale

cohésionsociale

PréfetSG

Cabinet

Pour mémoire :Police

GendarmerieDDSIS

Unité territ.(ex-subdivDRIRE -DREAL)

Antennelocale santé

(ARS)

Inspectiond’académie

Directionfinances(TG + SF)

Unité territ.culture

(ex-SDAP –DRAC)

Unité territ.travail-emploi(DIRECCTE)

Lien hiérarchique

Liaison fonctionnelle

Unité territ.CCRF

(DIRECCTE)

Mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’Etat – Juillet 2008

Schéma de l'organisation départementaleà trois directions