IFRS-en-Bref-2013-06

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IFRS en bref n2013-06Avril 2013

Dans ce numro dIFRS en bref, vous trouverez une synthse des runions de lIASBqui se sont tenuesen fvrier 2013, pour certaines dentre elles conjointement avec le FASB.

Sommaire

1.

Informations IFRS..................................................................................................................... 2

2.

Synthse des runions du mois de fvrier 2013.................................................................... 2

2.1 Cadre conceptuel .......................................................................................................................... 2

2.2 Evaluation la juste valeur : unit de compte ............................................................................ 7

2.3 Amliorations annuelles ............................................................................................................... 8

2.4 Instruments financiers : comptabilit de couverture .................................................................. 8

2.5 Contrats de location ...................................................................................................................... 8

2.6 Contrats dassurance.................................................................................................................... 9

2.7 Comptabilisation des produits ................................................................................................... 10

2.8 Sujets rsultant des travaux du Comit dinterprtation.......................................................... 13

2.9 Actifs biologiques de production ............................................................................................... 15

2.10 Guide destin aux micro-entits appliquant les IFRS pour les PME ....................................... 16

2.11 Activits tarif rgul ................................................................................................................. 16

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1. Informations IFRS

Le sitehttp://www.kpmgifrg.comregroupe les outils mis votre disposition par le KPMG InternationalFinancial Reporting Group sur les IFRS, leur interprtation, leur application et leurs volutions.

Vous pouvez notamment retrouver les points de vue, les commentaires et les analyses ainsi que lensembledes publications se rapportant au rfrentiel international.

A noter, depuis la parution dIFRS en bref n 2013-05, la publication dunnouveau numro de la newsletteren langue anglaise de KPMG intitule In the Headlines :

In the Headlines n2013/06 (April 2013) Integrated ReportingThe journey to better business reporting,qui relaie la publication, le 16 avril 2013, par lIIRC (International Integrated Reporting Council), duneconsultation sur son projet de cadre de reporting intgr et explique lintrt de cette approche pour lesentreprises.

2. Synthse des runions du mois de fvrier 2013

2.1 Cadre conceptuel

LIASB a examin le projet du plan dun document de travail (Discussion Paper) sur le cadre conceptuelportant sur :

Lobjectif du cadre conceptuel ;

Les dfinitions des lments des tats financiers : actif, passif, capitaux propres, produit et charge ;

Lunit de compte ;

La comptabilisation et la dcomptabilisation ;

La frontire entre les capitaux propres et les dettes ;

Lvaluation ;

Lentit prparant des comptes.

En outre, lIASB a suivi des sances dinformation sur les sujets suivants sur lesquels aucune dcisionna t prise :

La recherche entreprise par le normalisateur comptable japonais sur lutilisation des autres lments du

rsultat global par des entits de pays et de secteurs dactivit divers ;

Les conclusions tires du forum sur linformation financire qui a eu lieu la fin de janvier 2013 et le

rsultat dun sondage sur linformation financire. Une publication sur ce thme sera diffuse au coursdu second trimestre 2013.
http://www.kpmgifrg.com/http://www.kpmgifrg.com/http://www.kpmgifrg.com/http://www.kpmg.com/Global/en/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/In-the-Headlines/Documents/ITH-2013-06.pdfhttp://www.kpmg.com/Global/en/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/In-the-Headlines/Documents/ITH-2013-06.pdfhttp://www.kpmg.com/Global/en/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/In-the-Headlines/Documents/ITH-2013-06.pdfhttp://www.kpmg.com/Global/en/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/In-the-Headlines/Documents/ITH-2013-06.pdfhttp://www.kpmg.com/Global/en/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/In-the-Headlines/Documents/ITH-2013-06.pdfhttp://www.kpmg.com/Global/en/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/In-the-Headlines/Documents/ITH-2013-06.pdfhttp://www.kpmgifrg.com/

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Les complments suivants permettant de mieux expliquer la dfinition dun actif ou dun passif serontajouts :

Afin de clarifier le concept de ressource, il serait prcis quune ressource peut prendre la forme dedroits tels que ceux provenant dune crance, ou dautres ressources telles quun savoir-faire ; pour un

actif physique tel quune immobilisation corporelle, la ressource conomique nest pas lobjet lui-mmemais lensemble des droits ncessaires lobtention des avantages conomiques engendrs par lactif

physique ; Pour les contrats excutoires, lIASB a examin si, sur le principe, ce type de contrat pouvait engendrer

un actif net ou un passif net alors mme quaucune des parties en prsence naurait commenc

accomplir les tches lui incombant du fait du contrat. LIASB observe quen gnral ces contrats sontcomptabiliss initialement pour un montant nul.

LIASB a examin trois approches pour identifier une obligation actuelle :

Approche 1 : lobligation devrait tre inconditionnelle. Aussi longtemps que lentit disposerait de lapossibilit dagir pour viter un transfert de ressources, elle naurait aucune obligation.

Approche 2 : lobligation non conditionnelle ne serait pas la seule catgorie dobligations. Une obligation

existerait galement si les deux conditions suivantes taient runies :

Lobligation se constitue dans le temps ou au fur et mesure que lentit obtient des biens ou desservices, et les livraisons ont dj dbut ;

Bien quil y ait une possibilit quune condition ultime ne soit pas remplie, cette possibilit nest pasraliste.

Approche 3 : laccent serait mis sur les vnements passs plutt que sur les vnements futurs. Uneobligation existerait si, du fait dvnements passs, lentit a une obligation de transfrer desressources conomiques une personne selon des conditions plus coteuses que si ces vnementspasss ne staient pas produits.

LIASB a demand que la description complte de ces trois approches figure dans le document de travail,

en labsence de dcision ce stade.

Dfinition des produits et des charges et des autres lments des tats financiers

LIASB a tudi les dfinitions actuelles des produits et des charges et observe quil ne sera pas ncessairedy apporter des changements importants. En mars 2013, sera examine lopportunit de prvoir desdfinitions complmentaires pour distinguer les lments comptabiliss au compte de rsultat et ceuxports dans les autres lments du rsultat global.

LIASB a galement observ que le document de travail devra aborder la question de la dfinition deslments figurant dans le tableau des flux de trsorerie ou dans le tableau de variation des capitaux

propres, par exemple les encaissements en liquidits, les dcaissements en liquidits, les apports encapitaux propres, des distributions de capitaux propres et les transferts dune catgorie lautre au sein des

capitaux propres.

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2.1.3 Comptabilisation, dcomptabilisation

Selon le cadre conceptuel actuel, les deux conditions remplir pour permettre la comptabilisation dun

lment sont les suivants :

Il est probable que tout avantage conomique provenant de llment bnficiera lentit (actif) ouchappera lentit (passif) ;

Llment a un cot ou une valeur qui peut tre valu de manire fiable.

LIASB a examin les diverses amliorations ci-dessous susceptibles dtre apportes ces critres de

comptabilisation.

Le terme probable pourrait tre supprim dans la premire condition ci-dessus. Le document de travaildevra expliquer la diffrence existant entre, dune part, lincertitude sur lexistence ou non dun actif ou dun

passif (incertitude sur lexistence) et, dautre part, lincertitude sur le rsultat.

En gnral, lexistence dun actifou dun passif ne soulve pas de difficult, sauf cas particuliers. Pour cescas litigieux, le document de travail abordera les approches possibles, telles que lapplication dun seuil deprobabilit, le niveau du seuil (virtuellement certain, simplement probable) ; le document indiquera si leseuil doit tre le mme pour les actifs et les passifs.

Sagissant de lincertitude sur les flux dentre ou de sortie, lIASB propose que, mme si un actif ou passifdoit tre capable dengendrer des entres ou dessorties davantages conomiques, il ne sera pas prvu deseuil de probabilit minimum au-del duquel une ressource ou une obligation serait qualifie dactif ou depassif.

Sagissant du concept de contrle, le document de travail inclura une dfinition qu i rsultera de la normeIFRS 10 sur les comptes consolids et du projet de norme sur les produits.

LIASB a galement dcid que :

en gnral, la comptabilisation dlments rpondant la dfinition dactifs ou de passifs est de nature procurer une information utile pour apprcier (i) le montant, la date et lincertitude des flux futurs de

trsorerie et (ii) la manire selon laquelle la direction utilise les ressources de lentit en termes

defficience et defficacit ; toutefois, il pourra exister des circonstances justifiant quun actif ou un passif ne soit pas comptabilis, si

une telle comptabilisation naurait pas procur une information pertinente ou si le cot ncessaire pourprocurer linformation dpasse les avantages de la mise disposition de cette information.

Sagissant de la sortie des actifs et des passifs du bilan, le cadre conceptuel existant ne dfinit pas ladcomptabilisation et nindique pas quel moment elle doit avoir lieu.

LIASB a rflchi sur la possibilit que les conditions de la dcomptabilisation soient le miroir des conditions

ncessaires la comptabilisation. La solution envisage serait que la dcomptabilisation doit intervenirlorsque les conditions de la comptabilisation ont cess dtre remplies. Toutefois, si une entit a conservune composante de lactif ou du passif, lIASB dterminera, dans le cadre de chaque norme, la meilleuremanire de rendre compte de la modification des droits et obligations. Plusieurs approches sontenvisageables, notamment :

Des informations complmentaires en annexe ;

La prsentation des droits et obligations conservs sur des postes comptables diffrents de ceux utilisspour prsenter les droits et obligations dorigine, afin de souligner les diffrences dans les profils derisques ;

Le maintien au bilan de lactif ou du passif dorigine, tout en comptabilisant les sommes reues ou

payes au titre du transfert des droits ou obligations en tant quemprunt ou en tant que prt.

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2.1.4 Frontires entre les dettes et les instruments de capitaux propres

Le cadre conceptuel actuel dfinit les capitaux propres comme lintrt rsiduel dans les actifs de lentit

une fois dduites toutes ses dettes. La dfinition des dettes se concentre sur lexistence dune obligationcontraignant lentit transfrer des avantages conomiques.

Toutefois, certaines normes, comme la norme IAS 32, contiennent des exceptions complexes par rapport la dfinition de base pour distinguer les dettes et les instruments de capitaux propres. Ces exceptions sontdifficiles comprendre et mettre en uvre.

LIASB a examin la possibilit de conserver la dfinition actuelle des passifs et de rvaluer les droits des

porteurs dinstruments de capitaux propres dans un tableau de variation des capitaux propres pour montrerles transferts de richesse entre les diffrentes catgories de porteurs. Cette approche sera dveloppedans le document de travail.

2.1.5 Evaluation

Le cadre conceptuel actuel numre quatre approches de lvaluation sans indiquer dans quels cas ellesdoivent tre utilises.

Principes gnraux dvaluation

LIASB a pris diverses dcisions sur les principes devant prvaloir en matire dvaluation. Ces principessont issus des objectifs de linformation financire et des caractristiques qualitatives des informationsfinancires utiles, tels que dcrits dans les chapitres 1 et 3 du cadre conceptuel.

Principe 1 : lobjectif de lvaluation est de reprsenter fidlement linformation la plus pertinente sur les

ressources conomiques de lentit, les droits des tiers sur elle, et dindiquer de quelle manire la directionde lentit et ses organes de direction se sont acquitts de leur responsabilit quant lutilisation desressources de lentit.

Principe 2 : bien que la dmarche dvaluation porte initialement sur les lments du bilan, la pertinence de

linformation procure par une mthode spcifique dpend aussi de la manire dont elle affecte le comptede rsultat global et, le cas chant, le tableau des flux de trsorerie et le tableau de variation de capitauxpropres, ainsi que lannexe.

Principe 3 : le cot dune mthode particulire dvaluation doit tre justifi par les avantages procurs auxinvestisseurs actuels et potentiels, aux prteurs et aux autres cranciers.

LIASB observe que ces trois principes doivent tre examins avant de choisir la dmarche dvaluationapproprie. LIASB reconnat que, en pratique, un grand nombre doprations sont refltes au compte dersultat lorsquelles surviennent. Les trois principes noncs prsentent ainsi plus de pertinence lorsque les

oprations sont lorigine dactifs et de passifs dune dure de vie au-del dune date de clture.Lapplication de ces principes nimplique aucune hirarchie entre eux. Certains membres de lIASB ontsuggr dajouter un principe supplmentaire selon lequel le nombre de mthodes dvaluation utilises doit

tre le nombre minimum ncessaire pour fournir une information pertinente.

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Evaluation initiale et valuation ultrieure

LIASB prvoit que la pertinence de lvaluation dpendra de :

La manire dont la valeur de lactif sera ralise, cette ralisation pouvant tre obtenue en utilisantlactif, en le vendant, en le conservant ou en facturant des tiers au titre du droit de lutiliser ;

La manire dont lobligation sera satisfaite ou rgle. Les diffrents moyens de parvenir ce rsultat

sont les suivants : payer la dette conformment lchancier, accomplir des prestations ou les sous -traiter afin de satisfaire une obligation nayant pas de montant prcis, transiger loccasion dunengociation ou dun litige, pour une rclamation sans montant prcis ou dterminable, ou transfrerlobligation un tiers avec lacceptation du crancier.

LIASB a examin les divers modes dvaluation appliquer lors de la comptabilisation initiale et quelmoment elle serait le plus approprie : le cot, la juste valeur ou dautres modes dvaluation lorsquellessont utilises pour une valuation ultrieure. Ces modes dvaluation seront tudis en mars 2013.

2.1.6 Entit tablissant des comptes

LIASB a publi un document de travail (Discussion Paper) puis un projet (Exposure Draft) sur les entits

devant tablir des comptes. En consquence, lIASB a dcid de ne pas poursuivre les dbats sur ce thmey compris sur les commentaires reus, jusquau dveloppement du projet sur le cadre concept uel. Ledocument de travail comportera en annexe le rsum du projet de 2010 et des lettres de commentairesreues.

2.1.7 Prochaines tapes

Au cours du mois de mars, lIASB prvoit de discuter les aspects suivants :

La prsentation (y compris les lments devant figurer dans les autres lments du rsultat global) ;

Linformation ;

Les obligations implicites ;

Les autres modes dvaluation.

En avril, lIASB pourrait tudier une nouvelle version du document de travail incorporant les commentairesformuls en fvrier et en mars.

LIASB observe que le forum consultatif des normes comptables (Accounting Standard Advisory Forum -ASAF) discutera du cadre conceptuel au cours de sa premire runion en avril 2013.

2.2 Evaluation la juste valeur : unit de compte

LIASB a examin la question de lunit de compte retenir pour dterminer la juste valeur desparticipations dtenues dans des entits contrles, dans des entits sous contrle conjoint et dans desentits sous influence notable. Cette question vise dterminer s i lvaluation la juste valeur doit portersur la participation dans son ensemble ou si elle vise chaque action ou part composant la participation.Selon lapproche retenue, lvaluation peut tre diffrente. LIASB a demand aux permanents de

poursuivre ltude de cette question.

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2.3 Amliorations annuelles

Le projet publi en mai 2012 contient onze propositions damliorations. Sur la base des commentaires

reus et des propositions du Comit dinterprtation, lIASB propose de finaliser les quatre points suivants,sous rserve de quelques modifications de rdaction :

La dfinition des conditions dacquisition dfinitive des droits dans la norme IFRS 2 ;

Lagrgation des segments oprationnels dans la norme IFRS 8;

La rconciliation du total des actifs des segments retenus pour linformation financire avec le total desactifs de lentit (IFRS 8);

Lvaluation la juste valeur des crances et dettes court terme (IFRS 13).

2.4 Instruments financiers : comptabilit de couverture

Au cours de sa runion de janvier 2013, lIASB a dcid de ne pas exiger linterruption de la comptabilit decouverture dans le cas o un driv change de contrepartie, celle-ci devenant une chambre decompensation (contrepartie centrale), lorsque ce changement rsulte dune loi ou dun rglement. A cet

effet, lIASB a prvu de modifier la norme IAS 39 dans le cadre dun amendement objet rduit.

Au cours de la runion de fvrier, les permanents ont indiqu que, dans beaucoup de cas, ce changementde contrepartie saccompagnait dautres modifications du driv, telles que des modifications dans lesgaranties exiges.

Les permanents ont indiqu que lexemption dinterruption de la comptabilit de couverture devrait treautorise y compris en cas de modifications des dispositions sur les garanties exiges. Les modificationsdes obligations en matire de garantie affecteront la juste valeur des drivs en cause, cette modification de

la juste valeur devant tre reflte dans les comptes et prise en compte dans lapprciation de lefficacit dela couverture.

LIASB a approuv les modifications proposes par les permanents au projet damendement sur cette

question. Le projet damendement devrait tre publi sur cette base. La priode de commentaires de 30jours a t approuve par le Comit de supervision de lapplication des procdures.

Le projet damendement intitul Novation des produits drivs et poursuite de la comptabilit de

couverture a t publi par lIASB le 28 fvrier 2013.

2.5 Contrats de location

Placement immobilier

LIASB sest runi le 18 fvrier pour examiner leffet sur la comptabilisation du droit dutilisation desmodifications apportes aux dispositions comptables sur les locations, lorsque le droit dutilisation constitueun placement immobilier au sens de la norme IAS 40. LIASB propose que ces droits dutilisation soient

comptabiliss selon la norme IAS 40 ds quils se qualifient en tant que placement immobilier.

Mesure transitoire pour les contrats de location financement

Le 19 fvrier, lIASB a suivi un sminaire dinformation sur les dispositions transitoires applicables auxcontrats de location actuellement comptabiliss en tant que location financement.

Ultrieurement, lIASB et le FASB se sont runis sur le mme thme. Ils proposent que les locationsfinancement existant la date de transition de la nouvelle norme continuent dtre comptabilises suivantles anciennes dispositions.

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Aucun ajustement ne serait effectu la valeur comptable de lactif et de la dette la date de transition.Pour leur valuation ultrieure, des dispositions particulires figureront dans le nouveau projet de norme ;elles prvoiront des modalits de comptabilisation similaires aux mthodes appliques actuellement pourcomptabiliser la plupart des locations financement, telles que figurant dans la norme IAS 17 et le Topic840 des normes amricaines. Le projet de norme rvise remplacera la norme IAS 17 et le Topic 840 .

En revanche, pour les locations effet de levier, sujet seulement trait par les normes amricaines, le

bailleur sera tenu dappliquer les nouvelles dispositions de la norme de manire rtrospective.

2.6 Contrats dassurance

Un sminaire dinformation destin lIASB a eu pour objet de prparer lorganisme de normalisation

dcider des modalits de poursuite du projet et procder au processus de consultation sur le projet denorme. Le nouveau modle de comptabilisation des contrats dassurance a t rappel dans ses grandeslignes, de mme que la manire dont ont t traits les commentaires reus la suite du projet de normepubli en 2010.

Ultrieurement, lIASB a pris des dcisions sur deux aspects, les dispositions transitoires pour les contratsdassurance acquis dans le cadre de regroupements dentreprises et les procdures suivre avant le

lancement de la consultation sur le projet.

2.6.1 Dispositions transitoires relatives aux contrats acquis dans le cadre dunregroupement dentreprises

Lors de lapplication des dispositions transitoires des contrats obtenus lors dun regroupementdentreprises, lassureur devra considrerque :

la date du regroupement est aussi la date de dbut de ces contrats ;

la juste valeur de ces contrats la date du regroupement correspond la prime reue de lassur.

Lorsquun assureur appliquera pour la premire fois lanorme nouvelle des contrats acquis la suite dun

regroupement dentreprises, tout ajustement sur la valeur des contrats sera comptabilis en ajustement desrserves plutt quen ajustement du goodwill.

2.6.2 Autorisation de procder la consultation sur le nouveau projet de norme.

En septembre 2012, lIASB avait accept de publier un nouveau projet de norme sur les contratsdassurance tout en limitant les sujets sur lesquels des commentaires seraient demands. Ces sujets sontles suivants :

Le traitement des contrats participatifs ;

La prsentation des primes et des sinistres dans le compte de rsultat global ;

La comptabilisation des profits diffrs rsultant des contrats dassurance;

La prsentation dans les autres lments du rsultat global des effets des changements du tauxdactualisation utilis pour valuer la dette issue du contrat dassurance;

Lapproche retenue pour la transition.

Au cours de sa runion de septembre 2012, lIASB a insist pour quon signale aux commentateurs que,mme si le nouveau projet de norme sera publi dans son intgralit, ils nauront pas la possibilit de fairevaloir des commentaires sur les aspects autres que ceux ayant motiv la prparation du nouveau projet.

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LIASB a conclu que les procdures de travail avaient trespectes et que la consultation sur le projet denorme pouvait dbuter. Le normalisateur a galement estim avoir suffisamment consult et tenu comptedes commentaires reus la suite de la publication du projet de 2010. LIASB a lintention dorganise r desrunions de terrain avec les prparateurs et les utilisateurs de comptes au cours de la priode decommentaires, afin dapprcier le rapport avantages / cots des nouvelles dispositions proposes. Enconsquence, lIASB a autoris le dmarrage de la consultation sur le projet de norme. Un seul membre delIASB a fait part de son dsaccord sur la publication de ce projet.

Le dlai de commentaires sera de 120 jours. La publication du projet devrait intervenir au cours du secondtrimestre 2013.

2.7 Comptabilisation des produits

Le 19 fvrier 2013, lIASB a suivi une sance de formation sur les informations fournir, sur les dispositionstransitoires, sur la date deffet et sur lapplication anticipe. Le jour suivant, lIASB et le FASB ont poursuivien commun leurs travaux.

2.7.1 Information sur la ventilation des produits (paragraphes 114 et 115 du projet

de 2011 ; document de travail 7A)

Les deux normalisateurs confirment le contenu de ces deux paragraphes, selon lesquels il sera ncessaire

de ventiler les produits en catgories dcrivant comment la nature, le montant, le calendrier et lincertitudedes produits et flux de trsorerie sont affects par lenvironnement conomique.

Ils prvoient dajouter des dveloppements sur cette question dans le guide de mise en uvre pourexpliquer que ces catgories pourront donner lieu :

des informations mentionnes en dehors des tats financiers, par exemple dans les communiqus sur

les rsultats, les rapports annuels, les prsentations aux investisseurs ;

des commentaires de la direction sur lvaluation de la performance financire des segments

oprationnels ; dautres analyses pertinentes dans lesquelles lentit ou des tiers valuent ses performances ou

lallocation des ressources.

Les deux normalisateurs prvoient de transfrer lexemple sur les catgories figurant dans le paragraphe115 dans le guide de mise en uvre et dindiquer quune entit ne sera pas tenue dutiliser un nombreminimum de catgories.

Lentit devra expliquer comment linformation sur les produits par catgories sarticule avec les segmentsretenus pour linformation financire dtermins conformment la norme IFRS 8.

2.7.2 Tableau de variation des soldes des contrats et analyse des obligations deprestations rsiduelles (document de travail 7B)

Variations des soldes des contrats

Les deux normalisateurs ont dcid de remplacer la disposition du paragraphe 117 du projet, prvoyant defournir la variation des soldes des contrats, par une information mixte qualitative et quantitative mentionnantnotamment :

Les soldes douverture et de clture des actifs des contrats, des dettes des contrats et des crances

dues par les clients ;

Les produits comptabiliss au cours de la priode provenant du solde de la dette des contrats ;

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Lexplication sur la manire dont les contrats et leurs dispositions habituelles en termes de paiementaffecteront les soldes des contrats ;

Lexplication sur les variations importantes des soldes dactif et de passif au titre des soldes descontrats, comprenant des donnes quantitatives et qualitatives. Les variations importantes peuventprovenir :

de regroupements dentreprises;

dajustements aux produits et aux soldes des contrats, en raison de modifications dans lapprciationde la mesure de lavancement, dans celle du prix du contrat, ou en raison dune modification ducontrat ;

de la dprciation de lactif du contrat;

de modifications de la date laquelle le droit rmunration cesse dtre conditionnel (lactif estreclass en crance client) ou de la date laquelle il est prvu que lobligation de prestation seraremplie (ce qui affecte le transfert en rsultat de la dette du contrat), chaque fois que cesmodifications ont un effet significatif sur les soldes.

Les deux normalisateurs ont galement dcid dexiger la ment ion des produits comptabiliss au cours de

la priode provenant de montants allous des obligations de prestations accomplies en tout ou partie au

cours de priodes prcdentes, notamment en cas de changements dans les estimations de prix ou danslapprciation de la contrainte de plafonnement des produits comptabiliss.

Analyses des obligations rsiduelles de prestations (paragraphes 119-121 du projet de 2011)

Le FASB et lIASB ont dcid de conserver lobligation de mentionner les informations sur les obligationsrsiduelles de prestations, telle quelle figure dans le projet au paragraphe 119. Ils prciseront que:

Les renouvellements de contrats qui ne constituent pas un droit rel ne sont pas compris dans lesinformations sur les obligations rsiduelles de prestations ;

Le montant global des contrats mentionner aux termes du paragraphe 119 (a) du projet doit tre unmontant non susceptible dtre remis en cause, de manire significative, c'est--dire le montant plafonn

en vertu de la contrainte de plafonnement ;

Lentit pourra inclure dans cette information les contrats engendrant des obligations de prestationsrsiduelles, ayant une dure de vie initiale de moins dun an.

En outre, les deux normalisateurs ont dcid de clarifier que linformation sur les conditions de paiementrelatives aux obligations de prestations (paragraphe 118 (b) du projet de 2011) inclura une explication surles rmunrations variables recevoir, non comprises dans le montant global plafonn recevoir au titredes obligations rsiduelles de prestations mentionner en vertu du paragraphe 119 (a).

2.7.3 Information sur les cots des contrats, les obligations de prestations

dficitaires, information qualitative et comptes intermdiairesLIASB et le FASB proposent de remplacer lobligation, figurant dans le paragraphe 128 du projet de 2011,de mentionner la variation des actifs relatifs aux cots dobtention et daccomplissement des contrats parune information mixte qui comprendrait :

Les soldes de clture des actifs relatifs aux cots dobtention et daccomplissement des contrats,conformment aux paragraphes 91 et 94 du projet de 2011, par principales catgories (par exemple :cot dobtention du contrat auprs dun client; cots prcontractuels, cots de mise en place) ;

La charge damortissement comptabilise au cours de la priode;

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La mthode retenue par lentit pour calculer lamortissement au titre de chaque priode comptable.

Les deux normalisateurs proposent de supprimer linformation relative aux obligations de prestationsdficitaires figurant dans les paragraphes 122 et 123 du projet de 2011 et les rfrences aux contratsdficitaires figurant dans le paragraphe 127.

A linverse, les informations qualitatives sur les obligations de prestations figurant dans les paragraphes 118du projet de 2011 seront conserves, de mme que les informations sur les apprciations importantes

prvues par les paragraphes 124 127. Les informations complmentaires suivantes devront tre fournies :

Les apprciations effectues pour valuer les cots dobtention et daccomplissement des contrats,donnant lieu une comptabilisation lactif conformment aux paragraphes 91 et 94 du projet;

Les mthodes et hypothses utilises pour dterminer les sommes recevoir au titre des contrats, nonsusceptibles dtre remises en cause (c'est--dire le montant dtermin en vertu de la contrainte deplafonnement) ;

La description des techniques utilises par lentit pour tenir compte de la valeur temps de largent lorsde la dtermination des sommes recevoir et pour enregistrer en charge les cots marginauxdobtention des contrats.

Sagissant des comptes intermdiaires, lIASB propose que la norme IAS 34 rende ncessaire la ventilation

des produits dans les comptes intermdiaires, conformment au paragraphe 114 du projet de norme.Sagissant des autres informations fournir sur les produits, lIASB observe que les entits devront serfrer aux principes gnraux noncs par la norme IAS 34.

Pour sa part, le FASB retient lide figurant dans le projet de modifier le Topic 270 sur les comptesintermdiaires afin dexiger les informations quantitatives figurant dans le projet de norme sur les produitsde 2011, aprs prise en considration des modifications exposes ci-dessus. Ces informations quantitativessont les suivantes :

La ventilation des produits ;

Les soldes douverture et de clture des actifs des contrats, des passifs des contrats, des crancesclient ;

Les produits comptabiliss au cours de la priode provenant du solde de la dette des contrats ;

Les produits relatifs aux obligations rsiduelles de prestations ;

Les augmentations ou diminutions de produits au cours de la priode, provenant dobligations de

prestations dj accomplies en tout ou partie au cours dune priode prcdente.

2.7.4 Dispositions transitoires, date de mise en vigueur, application anticipe(document de travail 7E)

Les deux normalisateurs proposent que la nouvelle norme puisse tre applique rtroactivement, enretenant les mthodes simplificatrices figurant dans le paragraphe 133/C3 (a), (b) et (d).

Une autre manire de migrer vers la nouvelle norme pourra consister suivre les tapes suivantes :

Limiter lapplication de la nouvelle norme aux contrats encore en cours la date de la transition, lecaractre de contrats en cours sapprciant suivant les critres des normes actuelles IFRS ouamricaines. La date de transition pourra tre le 1erjanvier 2017 pour une entit clturant le 31

dcembre, sur la base de la date de prise deffet de la norme (voir dcision infra);

Imputer leffet cumul de lapplication de la nouvelle norme sur le solde douverture des rserves delanne de premire application, ce qui signifie que les annes comparatives ne seraient pas retraites ;

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Au titre de lanne de premire application faire tat des informations suivantes complmentaires : (i) lesmodifications apportes chacun des postes des tats financiers de lexercice de premire applicationde la nouvelle norme et (ii) lexplication des diffrences significatives entre les rsultats tablis selon lanouvelle norme et ceux tablis selon les normes actuelles IFRS ou amricaines.

La premire application de la norme sur les produits sera effectue dans les comptes ouverts compter du1erjanvier 2017.

Les deux normalisateurs observent que la priode entre la date prvue de publication de la norme et sadate de prise deffet est plus longue que dhabitude.

Cette date recule de mise en vigueur convient au cas particulier compte tenu du caractre exceptionnel dela norme sur les produits, du fait du grand nombre dentits qui seront concernes par la norme et des effetspotentiellement importants quun changement dans la comptabilisation des produits peut avoir sur tous lespostes des tats financiers en dehors des postes de produits eux-mmes.

Le FASB a confirm sa dcision dinterdire une application anticipe de la nouvelle norme. LIASB a dcid

de modifier la disposition du projet de norme de 2011 et dinterdire dsormais lapplication anticipe de lanorme aux entits qui appliquent dj les normes IFRS (cette position sera revue en mars 2013). Lespremiers adoptants pourront nanmoins appliquer par anticipation la norme.


Les deux normalisateurs estimant avoir termin leurs discussions sur le projet, les permanents vont pouvoirrdiger la norme dans sa version finale. Toute difficult surgissant en cours de rdaction sera porte la

connaissance de lIASB au cours dune prochaine runion. Chaque normalisateur devra respecter lesdiffrentes tapes prvues par ses procdures de travail.

2.8 Sujets rsultant des travaux du Comit dinterprtation

2.8.1 Taux dactualisation dans la norme IAS 19

Au cours du mois doctobre 2012, le Comit dinterprtation a examin une demande de clarification sur ladtermination du taux dactualisation utiliser pour valuer les dettes au titre de rgimes davantages post -emploi. La question visait dterminer si les obligations prives notes en dessous dAA pouvaient treconsidres comme des obligations prives de qualit trs leve.

En janvier 2013, le Comit a demand aux permanents de consulter lIASB afin:

De confirmer que le principe sous-jacent prvalant pour la dtermination du taux dactualisation est bien

celui figurant dans le paragraphe 84 de la norme IAS 19 (2011), selon lequel le taux dactualisationreflte la valeur temps de largent mais non le risque actuariel ou le risque dinvestissement ;

Dclaircir cette expression dans le paragraphe 84;

Dindiquer si cette expression vise obtenir un taux sans risque ;

De confirmer que la norme devra tre modifie pour prciser que lutilisation des obligations souverainespour valuer le taux dactualisation, en labsence dobligations prives de qualit leve, suppose queles obligations souveraines soient elles-mmes de qualit trs leve.

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En janvier 2013, aprs lexpos effectu par les permanents, le Comit dinterprtation a constat que lardaction de la norme IFRS 7 amende ne permettait pas de savoir si le service des crances constituait laconservation dun lien conserv pour les besoins de linformation fournir sur les transferts de crances. Il ad ds lors recommander lIASB de clarifier le paragraphe 42 C de la norme IFRS 7 sur ce point.

En fvrier 2013, lIASB a dcid que le service des crances serait considr comme remplissant les

conditions pour tre qualifi de lien conserv avec les crances transfres et que le paragraphe 42 C

devrait inclure le service des crances dans le champ de linformation sur les transferts de crances. LIASBa fait demander au Comit dinterprtation par le truchement des permanents si, du point de vue du Comit,il tait ncessaire de clarifier ce point et, si oui, comment prciser dans la norme que le service descrances doit tre dans le champ de linformation sur les transferts dactifs financiers.

2.9 Actifs biologiques de production

LIASB a examin les problmes rsiduels soulevs par le projet objet limit relatif aux actifs biologiquesde production.

2.9.1 Dispositions relatives aux actifs biologiques de production dans la priode

de non-production

LIASB prvoit que les critres de comptabilisation figurant dans la norme IAS 16 (unit de mesure, cots

initiaux et cots ultrieurs) pourront tre appliqus sans modification aux actifs biologiques de production.

Certains membres de lIASB ont soulign que certains points mriteraient cependant des clarifications ; ilsseront pris en considration lors de la rdaction du projet.

LIASB prvoit que les dispositions sur linformation figurant dans la norme IAS 16 pourront tre appliquesaux actifs biologiques de production sans modification. Dans le projet de norme, afin de dterminer sicertaines informations sont utiles pour les investisseurs, lIASB prvoit de demander si les informations

suivantes sont importantes pour eux :

Information sur la juste valeur des actifs biologiques de production (y compris les hypothses et donnesutilises) ;

Information sur les donnes importantes devant tre obtenues pour dterminer la juste valeur des actifsbiologiques de production (sans la mention de la juste valeur) ;

Dautres informations sur la productivit, par exemple le profil dges, des estimations de quantitsphysiques dactifs biologiques de production et de rcolte de produits agricoles, etc.

Par ailleurs, lIASB a dcid que:

Le modle de rvaluation prvu par la norme IAS 16 sera applicable aux actifs biologiques deproduction ;

Les actifs biologiques de production seront inclus dans le champ de la norme IAS 16, ce qui permettradviter dajouter des dispositions dans la norme IAS 41.

2.9.2 Dispositions relatives la culture des plantes

Lexception relative lobligation de dterminer la juste valeur des actifs biologiques, pour dfaut de fiabilitde lvaluation, ne sera pas modifie pour la culture des plantes.

Les plantes resteront dans le champ de la norme IAS 41.

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2.9.3 Mesures transitoires

Les amendements la norme IAS 16 devront permettre lutilisation de la juste valeur en tant que cot

prsum pour valuer les actifs biologiques de production au dbut de la premire priode comparativeprsente dans les tats financiers, afin dviter la reconstitution du cot.

Les modifications apportes aux normes IAS 41 et IAS 16 pourront tre appliques par anticipation.

Lexception figurant dans la norme IFRS 1, prvoyant lusage dun cot prsum pour valuer lesimmobilisations corporelles, sappliquera aussi aux actifs biologiques de production.


LIASB ayant termin lexamen des questions techniques relatives au projet damendements sur les actifsbiologiques de production, les permanents devront rsumer, pour lIASB et le Comit de supervision delapplication des procdures, les procdures accomplies dans le cadre des procdures de travail de lIASB,

avant de dbuter la rdaction du projet damendement des normes IAS 16 et IAS 41.

2.10 Guide destin aux micro-entits appliquant les IFRS pour les PMEAu cours de la runion de fvrier, les permanents ont tenu inform lIASB du projet de guide lintention desmicro-entits appliquant les IFRS pour les PME. Ce guide sera un complment aux IFRS pour les PME

destin aider les micro-entits appliquer les dispositions des IFRS pour les PME. Il ne sera pas unenorme ddie aux micro-entits.

2.11 Activits tarif rgul

2.11.1 Norme intermdiaire

Au cours du mois de fvrier, lIASB a poursuivi lexamen du projet de norme intrimaire sur les activits tarif rgul, qui autorisera les nouveaux adoptants continuer dutiliser leurs rgles comptables locales

jusqu ce que la norme finale complte soit mise en vigueur.

LIASB a tudi les consquences sur dautres normes de la possibilit que des entits utilisent descomptes de charges ou produits rpartir rgis par lactivit rgule, du fait de la norme intrimaire.

Lentit devra prsenter un rsultat par action incluant les variations des comptes de rgularisation rgis parlactivitrgule et un rsultat par action excluant ces variations. Les deux rsultats par action devront avoirla mme importance.

Les comptes de rgularisation rgis par lactivit rgule ne seront pas soumis aux mthodes dvaluation

prvues par la norme IFRS 5 sur les actifs ou groupes dactifs cder. Lentit devra continuer prsenter

ces comptes dans les rubriques appropries du bilan, mme si lactivit rgule fait partie dun groupedactifs cder. Toutefois, lentit devra faire preuve de jugement pour dcider si elle doit mettre enexergue le montant des actifs cder, en le prsentant en parallle aux comptes de rgularisation rgis parlactivit rgule ou en individualisant ce montant dans le cadre de lanalyse dans lannexe du compte dergularisation rgi par lactivit rgule.

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LIASB avait conclu prcdemment que les comptes de rgularisation rgis par lactivit rgule ne devaientpas tre soumis la norme IAS 36 sur les dprciations. Ces comptes devaient continuer tre dprcisselon les mthodes locales de chaque entit. LIASB confirme cette conclusion tout en prcisant que lanorme IAS 36 sappliquera toute UGT incluant les comptes de rgularisation, sans quil soit ncessaire demodifier cette norme, comme on applique la norme IAS 36 dans le contexte dUGT incluant des actifs et despassifs non soumis individuellement cette norme.

LIASB prvoit que les impts diffrs seront dtermins sur les comptes de rgularisation conformment la norme IAS 12. Toutefois, ces impts diffrs seront incorpors dans les comptes de rgularisation et nonprsents dans les postes dimpts diffrs.

La norme intrimaire prcisera que lorsquune autre norme doit avoir un effet sur un compte dergularisation rgi par lactivit rgule (par exemple, un compte de rgularisation tenu en monnaie

trangre doit tre converti dans la monnaie de prsentation des comptes IFRS), la norme en cause devrasappliquer au compte de rgularisation, moins que la norme intrimaire nen dcide autrement (vo ir parexemple les dispositions particulires dcides au cours de cette runion, en matire dactifs cder oudimpts diffrs).

Les permanents vont rdiger le projet de norme intrimaire sur ces bases et dbuteront la procdure deconsultation en vue de la publication du projet.

2.11.2 Projet densemble

LIASB a dcid de publier une demande dinformation afin de collecter des donnes concrtes sur lesdiffrents types dactivits tarif rgul. Le dlai de rponse sera de 60 jours. Cet appel commentaires a

t publi le 28 mars 2013.

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