II. FINANCES III. EAU ET ASSAINISSEMENT IV ...cities.reseaudesvilles.fr/cities/301/documents/rktc2e1y...Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, de débattre des orientations budgétaires

_______________________________________________ Compte rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2015 Copyright Mairie de Saint Nicolas de Port – janvier 2016

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Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2015.

I. DECISIONS DU MAIRE

15.010 : Marché de travaux de voirie 2015

15.012 : Contrat de transport pour le séjour classe transplantée des écoles Pierre et Marie

Curie et Jean Moulin 2015-2016

15.013 : Contrat d’hébergement pour le séjour classe transplantée des écoles Pierre et Marie

Curie et Jean Moulin année 2015-2016

15.014 : Contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels avec la société CIRIL

15.015 : Avenant contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels enfance

avec la société CIRIL

15.016 : Attribution du marché de travaux d’aménagement de la rue Mercière

II. FINANCES

1. Décision Modificative n°3 – budget principal

2. Débat d’Orientations Budgétaires 2016 – budget principal

3. Admissions en non-valeurs

4. Dotation globale de fonctionnement – validation des longueurs de voirie communale

5. Instauration des remboursements du voyage à Dielheim sur la régie du Pôle Vitalité du

Territoire

III. EAU ET ASSAINISSEMENT

1. Dégrèvement facture eau et assainissement 2015

2. Décision Modificative n°1 – exercice 2015 - service de l’eau potable

3. Débat d’Orientations Budgétaires 2016 – service de l’eau potable

4. Débat d’Orientations Budgétaires 2016 – service de l’assainissement

5. Adhésions et retraits de collectivités du Syndicat mixte Départemental d'Assainissement

Autonome (SDAA)

IV. URBANISME ET BATIMENTS COMMUNAUX

1. Avis sur demande d’autorisation de construire et d’exploiter les canalisations de transport

de purges de la saline de Varangéville

2. Cession de la parcelle AB 698 - Le Village

3. Dénomination de l’allée Nelson Mandela

4. Mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

5. Convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur (GRDF)


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V. INTERCOMMUNALITE

1. Rapport annuel 2014 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois

2. Rapport annuel 2014 du Syndicat Intercommunal du Stade

3. Rapport annuel 2014 du Syndicat Intercommunal Scolaire

4. Rapport annuel 2014 du Syndicat Intercommunal du Val de Meurthe

5. Rapport annuel 2014 du Syndicat Intercommunal d’épuration Saint Nicolas de

Port/Varangéville

6. Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI)

7. Avis sur le Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du

Vermois

VI. FAMILLE

1. Classe transplantée 2015/2016 – Ecole Pierre et Marie Curie et Jean Moulin

2. Tarification des frais de scolarité des enfants non Portois scolarisés dans les écoles de

Saint Nicolas de Port

VII. AFFAIRES SOCIALES

1. Convention de collaboration entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales

VIII. PERSONNEL

1. Révision du tableau des effectifs

2. Maintien de la prime de fonctions et de résultats

IX. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de

Monsieur BINSINGER, Maire.

Monsieur BINSINGER ouvre la séance.

Il procède ensuite à l'appel nominatif des membres et précise que le quorum est atteint.

Etaient présents :

M. BINSINGER, Mme ENGEL-SCHENATO, M. VERNIER, Mme BORDEAUX, M. LAUGEL, Mme

HUSSON, M. THOMAS, M. MALMONTE, Mme JACOMINO, Mme ALBRECHT, M. NOEL, M. LAURENT,

Mme GEORGES, Mme JANIN, M. CHERRIER, Mme ELAOUI-BAHI, M. REEB, M. HERTZ, M.

VILLAUME, M. NANTZ, Mme PICARD, Mme STEFANIAK, Mme GAYOT, M. NISI, Mme LENANCKER

Avaient donné pouvoir :

Mme DEL SORDO à M. VERNIER

Mme BAUMANN à Mme ENGEL-SCHENATO

M. BAUDY à Mme LENANCKER

Mme OBRIOT à Mme GAYOT


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Personnel administratif présent :

Mme LOKIEC – Mme DISPOT – Mme HAMANT – Mme MARCHAL – Mme BENE

Monsieur BINSINGER propose de nommer Madame Sabrina STEFANIAK secrétaire de séance. Le

Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la désignation de Sabrina STEFANIAK au poste de

secrétaire de séance.

Monsieur BINSINGER : « Avant d’aller vers l’ordre du jour, une fois n’est pas coutume et parce que je

n’ai pas envie de traiter ce sujet parmi les questions dites “diverses”, je souhaite tout d’abord saluer et

remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué très largement à faire des festivités de la Saint

Nicolas ce moment toujours aussi magique et souriant. Ce moment a été particulièrement sécurisé cette

année, mais il est au combien important et symbolique pour Saint Nicolas de Port et pour les Lorrains.

Donc, je souhaite vraiment remercier chaleureusement, et j’aurai l’occasion de le faire pour ceux qui

ont participé la semaine prochaine, notre collègue Marie-Louise HUSSON qui a même des séquelles

étant tombée d’un char quelques heures avant le début du défilé et de saluer le grand coordinateur du

défilé Nicolas NOEL. Et puis au-delà de vous toutes et tous, je porte un vrai salut reconnaissant à

l’ensemble des services, notamment Madame la Directrice Générale des Services et à une collectivité

qui a assumé ses responsabilités et qui n’a peut-être pas été sereine à 100%. Mais en tout cas, j’ai

toujours été depuis les premiers échanges avec le Préfet jusqu’à samedi soir minuit dans une vraie

forme de quiétude sur la capacité des uns et des autres à se surpasser à l’occasion de ces évènements.

On l’a constaté et je crois que nous avons eu des festivités de grandes qualités qui nous sont propres et

chères. Nous sommes à Saint Nicolas de Port et cela fait vraiment plaisir à voir, à entendre tous ces

menus détails d’investissement, au-delà même du raisonnable quelques fois, d’avoir des agents, des

bénévoles qui sont rappelés à la rescousse et qui acceptent sans sourciller malgré le fait que soit un

samedi soir. Bref, je souhaite vraiment débuter ce Conseil Municipal par ce réel, chaleureux et franc

salut sur des festivités réussies, n’en rougissons pas ! Et nous aurons l’occasion, bien sûr, la semaine

prochaine de remercier la totalité de celles et ceux qui ont contribué un peu, beaucoup ou intensément

à ces festivités de samedi dernier. »

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2015

Monsieur BINSINGER déclare qu'il n'y a pas eu de demande de modification et s'enquiert

d'éventuelles remarques.

A l’unanimité, le compte rendu est approuvé.

I. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur BINSINGER donne l'information aux membres du Conseil Municipal des décisions suivantes :

15.010 : Marché de travaux de voirie 2015 par l’entreprise L. THIRIET TP pour un montant de

47 820.00 € TTC.

15.012 : Contrat de transport pour le séjour classe transplantée des écoles Pierre et Marie Curie

et Jean Moulin 2015-2016 avec la société LAUNOY pour un montant de 3 750 € TTC aller-retour.

15.013 : Contrat d’hébergement pour le séjour classe transplantée des écoles Pierre et Marie

Curie et Jean Moulin année 2015-2016 avec la Ligue de l’Enseignement. Le coût prévisionnel s’élève à

35 479.60 € TTC pour 75 enfants et leurs accompagnateurs.


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15.014 : Contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels avec la société

CIRIL. Le coût de la maintenance annuelle s’élève à 11 973.52 € TTC pour 2016.

15.015 : Avenant contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels enfance avec

la société CIRIL. Le coût de la maintenance annuelle s’élève à 3 077.20 € TTC pour 2016.

15.016 : Attribution du marché de travaux d’aménagement de la rue Mercière au groupement des

entreprises COLAS pour un montant de 226 251.87 € TTC.

Monsieur BINSINGER s’enquiert de remarques.

II. FINANCES

1. Décision Modificative n°3 – budget principal

Madame ENGEL-SCHENATO propose la délibération suivante :

Le rapporteur explique qu’il y a lieu de procéder à des modifications de crédits afin d’ajuster les prévisions du budget primitif 2015 à la réalité de l’exécution budgétaire :

En section d’investissement :

D/R I/F Fonction Nature Libellé Montant

D I 60 10223 T.L.E. MAPEJE -23 685,33

D I 01 21318 COMPLEMENT TRAVAUX EN REGIE 23 685,33

D I 820 202 COMPLEMENT ELABORATION DU PLU 963,20

D I 414 2031 PROJET TENNIS - PASSAGE DU 20 AU 23 -400 000,00

D I 322 2031 DIAG AMIANTE TOUR DE BRASSAGE 3 120,00

D I 820 2111 TERRAIN DEKRA 9 500,00

D I 324 2158 TOUR ETAIEMENT CHAPELLE CONGREGATION 3 720,00

D I 020 2158 OUTILLAGE CTM 712,79

D I 414 2313 PROJET TENNIS - PASSAGE DU 20 AU 23 400 000,00

D I 816 2315 EXTENSION ERDF EPN -3 015,99

R I 01 2802 COMPLEMENT PASSATION AMORTISSEMENTS 15 000,00 En Section de fonctionnement :

D/R I/F Fonction Nature Libellé Montant

D F 01 6811 COMPLEMENT POUR PASSATION AMORTISSEMENTS 15 000,00

D F 01 673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 60 000,00

D F 01 66111 INTERETS REGLES A ECHEANCE -10 000,00

D F 021 6533 COTISATIONS DE RETRAITE 2 526,00

D F 020 64111 COMPLEMENT MASSE SALARIALE 45 000,00

D F 255 6042 ACOMPTES 1 ET 2 CLASSES TRANSPLANTEES 2015/2016 28 383,68

D F 01 022 DEPENSES IMPREVUES -3 000,00

R F 01 722 COMPLEMENT TRAVAUX EN REGIE 23 685,33

R F 01 74121 DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 99 224,35

R F 311 7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 10 000,00

R F 020 6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 5 000,00


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Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, d’approuver la présente décision modificative.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (5 abstentions) : - accepte la proposition

2. Débat d’Orientation Budgétaire 2016 – budget principal


Conformément aux dispositions des articles L2312-1, L3312-1, L4311-1, et L5211-26 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les

départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les

groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner

l’annulation du budget.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet

d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Cette première étape du cycle budgétaire permet à l’assemblée délibérante :

- de connaître les perspectives économiques du pays,

- d’être informée des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le

budget primitif,

- d’analyser l’évolution de la situation financière de la commune.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et

Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, de débattre des orientations budgétaires pour l’année 2016.

Monsieur BINSINGER : « Merci Francine ENGEL-SCHENATO pour votre rigueur et votre concision.

L’essentiel est dit dans ce débat d’orientation budgétaire qui est, comme son nom l’indique, à destination

de chacune et chacun d’entre vous pour offrir des pistes qu’on ne découvre pas. On est bien d’accord,

puisqu’il y a un programme de mandature et des projets structurants clairement identifiés et voulus par

les Portois. Après, on est sur un accompagnement financier et de fonctionnement pour soutenir le mieux

possible ces objectifs de mandature. Ce qui nous permet d’avancer sans pour autant pénaliser les

finances de la ville et encore moins le portefeuille des Portois. Le débat est ouvert. »

Madame LENANCKER : « Oui, merci à Madame ENGEL-SCHENATO, une proposition et une question

pour moi. On vous avait fait une proposition l’année dernière, vous aviez évoqué la mettre en réflexion,

sur le fait d’intégrer la partie gestionnaire de la MAPEJE, du pôle enfance, qui n’apparaît pas dans ce

budget communal mais dans celui du CCAS Centre Communal d’Action Sociale. Et donc, on vous propose à

nouveau de le réintégrer dans le budget principal, de manière à ce que le Centre Communal d’Action

Sociale se concentre sur sa vocation d’action sociale et pour que l’intégralité du budget Communal puisse

bien figurer dans le budget que l’on verra au prochain Conseil. Donc cette proposition et puis une

question aussi sur les deux autres projets que vous aviez évoqués en début de mandat et dont on ne


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parle pas dans ce débat d’orientation budgétaire, qui sont l’espace Brudchoux et la rénovation de la tour

de brassage. Merci. »

Monsieur BINSINGER : « Y a-t-il d’autres questions pour pouvoir en traiter les réponses ? La réflexion

sur le premier point n’est pas aboutie, en tout cas, ne permet pas clairement d’opter pour une position

différente que celle que nous connaissons aujourd’hui, à savoir l’intégration de la totalité de la MAPEJE

dans le budget communal. Les simulations sont ce qu’elles sont, mais elles ne me satisfont pas. Elles

peuvent d’avantage pénaliser les finances communales dans le budget principal, ce qui est ma première

préoccupation. Et je ne suis pas gêné de laisser à l’heure qu’il est, politiquement, tout ce qui concerne la

MAPEJE au sein … ce qui concerne la MAPEJE en partie, on est d’accord et aux Canaillous seulement,

vous m’amenez sur une erreur que je m’empresse de rectifier tout de suite. On n’est pas sur la totalité

des activités de la MAPEJE, cela concerne les Canaillous. La vocation sociale n’est pas quelque chose de

négatif dans ma définition et le traitement social ne l’est pas non plus dans l’approche de la municipalité

au contraire. Le social, c’est aussi la vie et les sujets en société, la très petite enfance, la halte-

garderie en font complètement partie au même titre que les séniors d’ailleurs. Et quelque part, tant que

nous aurons ces activités connexes au sein d’un CCAS, qui n’est pas là que pour les “nécessiteux” et pour

les “cas sociaux” pour utiliser un terme en vogue en centre-ville, c’est justement pour faire en sorte

qu’on puisse travailler toutes les composantes de la ville, y compris les personnes les plus âgées ou les

plus jeunes. Je n’ai pas de problème de posture sur le sujet pour dire que c’est gênant. Cela se trouve

dans le CCAS, ce n’est pas bien ? Cela ne me gêne pas. En revanche, ce qui m’intéresse, c’est la

technicité des outils permettant de basculer tout le fonctionnement des Canaillous vers le budget ville

et ces outils en l’état ne me plaisent pas. Les simulations que l’on m’a présentées, y compris sous la

douce pression des services mais je ne suis pas quelqu’un qui subit facilement, ne me satisfont pas.

Donc, je ne suis pas encore enclin cette année à donner un avis définitif sur le sujet. Enfin sur le

deuxième questionnement, il ne vous aura pas échappé, puisque je l’ai dit largement à l’occasion des

élections municipales 2014 et je le dis continuellement lors des vœux de la municipalité, que nous nous

sommes engagés sur des projets clairement identifiés sur la mandature. Ils sont, dans le désordre,

l’espace Brudchoux, le Pôle Artistique et Culturel, la tour de brassage et l’espace tennis. Je vous l’ai dit,

cela nous vous aura pas échappé, on a même eu un échange à ce sujet lors d’un précédent Conseil. La

priorisation de ces sujets sur la mandature se fera selon l’avancée des projets, selon les avancées

techniques et environnementales. J’étais loin d’imaginer que Brudchoux allait subir les fourches

caudines d’une étude diagnostique pour… de la fouille archéologique ou pas. J’étais loin d’imaginer que

sur le projet de la tour de brassage, l’Etat ne s’engagerait pas, la DRAC en l’occurrence. Et après avoir

annoncé : “on va vous aider, on va vous aider”, elle répond toujours aux abonnés absents. Donc, l’avancée

de nos sujets se hiérarchise en fonction de notre environnement permettant à la fois d’assurer les

engagements de la municipalité sur la mandature, en laissant courir les projets qui deviennent mûrs,

ceux qui sont finançables et qui permettent leur réalisation. C’est la raison pour laquelle le Pôle

Artistique et Culturel a pris son envol avant les autres. C’est la raison pour laquelle le deuxième projet

qui prend son envol est le tennis, le troisième sera vraisemblablement l’espace Brudchoux, puisque les

dernières contraintes viennent d’être levées. Voilà, cela se fait sous cette forme, ne travestissez pas

des propos qui ne seraient pas les nôtres. On est sur : 1) un programme de mandature sous ces quatre

principaux projets 2) je le rabâche à chaque fois qu’il m’en est permis 3) nous ne trouvons pas dans ce

débat d’orientation budgétaire, parce qu’à l’heure qu’il est nous n’avons pas d’éléments probants nous

permettant de nous engager sur ces deux dispositions en 2016. S’il n’y a plus d’autres questions ? Et

bien, nous allons clore ce débat parce qu’il n’y a pas de vote. Nous nous retrouverons sur un temps un

peu plus court au niveau du budget primitif que les autres années, nous voterons très largement avant le

mois de mars, vraisemblablement avant mi-février. »


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3. Admission en non valeurs


Le rapporteur expose que le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état n°1404100212 arrêté à la date du 20/07/2015, en raison des motifs énoncés. Le comptable public demande, en conséquence, l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant total de 7 391.25 euros. La dépense sera imputée au budget principal 2015 chapitre 65 « autres charges de gestion courante », nature 6541 « créances admises en non-valeur ». Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, d’autoriser l’admission en non-valeurs des pièces portées sur l’état ci-nommé.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - accepte la proposition

4. Dotation globale de fonctionnement – validation des longueurs de voirie communale

Madame ENGEL-SCHENATO propose la délibération suivante : Le rapporteur explique que : Il est précisé que la dotation globale de fonctionnement prend en compte la longueur des voiries communales.

La Préfecture demande à la Commune de valider par délibération le linéaire des différentes voies.

Après vérification par les services communaux et après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider l’inventaire des différentes voies communales figurant sur le tableau annexe.



5. Instauration des remboursements du voyage à Dielheim sur la régie du Pôle Vitalité du

Territoire

Madame ENGEL-SCHENATO propose la délibération suivante : Par délibération du 28 mai 2015, le Conseil Municipal a fixé un tarif forfaitaire d’un montant de 10€ pour le voyage à Dielheim, organisé le dimanche 27 septembre 2015, comprenant le déplacement en bus et les frais de repas. La participation a été perçue par la régie de recette créée au sein du Pôle Vitalité du Territoire de Saint Nicolas de Port.


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Suite au désistement de personnes inscrites au voyage, il s’avère nécessaire de procéder au remboursement des montants versés. Le remboursement ne sera effectué qu’après accord de l’élu référent du jumelage. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finance et Grands Projets réunie le vendredi 4 décembre 2015, de valider cette proposition.



III. EAU ET ASSAINISSEMENT

1. Dégrèvement facture eau et assainissement 2015

Monsieur VILLAUME propose la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une fuite d’eau a été constatée chez un particulier, suite à l’intervention de nos agents sur ce branchement d’eau. Il est proposé un dégrèvement 15 m3 sur la partie eau et sur la partie assainissement de la facture du 2ème acompte 2015. - M. AUTHELIN Cyrille pour l’immeuble 24 Rue des Martyrs à Saint Nicolas de Port dégrèvement de :

15 m3 sur la partie eau pour un montant de 24.56 euros HT soit 25.91 euros TTC. 15 m3 sur la partie assainissement pour un montant de 15.21 euros H.T. soit 16.73 euros

TTC ; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands projets du 4 décembre 2015 :

- le dégrèvement partiel de 15 m3 sur la partie eau et 15 m3 sur la partie assainissement dont les montants sont énumérés ci-dessus.



2. Décision Modificative n°1 – service de l’eau potable

Monsieur VILLAUME propose la délibération suivante : Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer des modifications budgétaires au titre de l’exercice 2015 concernant la section d’exploitation du budget du Service de l’Eau Potable comme suit :

1) Section d’exploitation:

Dépenses :

Chapitre 012 – Article 6410 Rémunération du personnel titulaire + 2 000.00 €


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Chapitre 022 – Article 022 Dépenses imprévues - 2 000.00 € Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands projets du 4 décembre 2015 :

- d’accepter la décision modificative n° 1 qui lui est présentée.



3. Débat d’Orientation Budgétaire 2016 – service de l’eau potable

Monsieur VILLAUME propose la délibération suivante :

Conformément aux dispositions des articles L2312-1, L3312-1, L4311-1, et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Pôle Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, de débattre des orientations budgétaires pour l’année 2016.


4. Débat d’Orientation Budgétaire 2016 – service assainissement

Monsieur VILLAUME propose la délibération suivante : Conformément aux dispositions des articles L2312-1, L3312-1, L4311-1, et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants . Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Pôle Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, de débattre des orientations budgétaires pour l’année 2016.



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Madame GAYOT : « La loi NOTRé prévoit qu’au 1er janvier 2018 les compétences eau et assainissement

devront figurer parmi les compétences optionnelles des communautés de communes, et deviendront

obligatoires en 2020. Et donc, on souhaitait savoir … si puisque l’on a vu dans les profils d’extinction de

la dette, cela court jusqu’en 2024 et 2026 … si vous anticipiez cette prise de compétence ? Est-ce qu’il

y a des réflexions, des calendriers ou un audit de prévu ? »

Monsieur BINSINGER : « Cela se joue à deux niveaux. Au niveau de la ville, on a évidemment fait une

juste lecture de la loi NOTRé et des prérogatives nombreuses, très nombreuses, qu’il y a à l’intérieur.

Le deuxième volet se joue en intercommunalité et je pense que vous avez un nouveau collègue en

communauté de communes qui doit vous rapporter… »

Madame GAYOT : « Il ne siège pas dans les commissions. »

Monsieur BINSINGER : « Il n’y a pas de commission eau et assainissement, je pense qu’il aurait dû vous

le dire… qui doit vous rapporter l’ensemble des éléments vous permettant d’avoir cette réponse. Donc

oui, il y aura une anticipation en communauté de communes, en tout cas, je l’appelle de mes vœux, mais je

n’en suis pas le président. Y a-t-il d’autres questions ? Merci pour ce travail double de DOB eau et

assainissement, remerciements à partager bien évidemment avec les services correspondants. »

5. Adhésions et retraits de collectivités du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement

Autonome (SDAA)

Monsieur VILLAUME propose la délibération suivante : Le rapporteur rappelle que la ville de Saint Nicolas de Port est membre du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Autonome. A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésion et les demandes de retrait des collectivités au sein de cet organisme.

- les demandes d’entrée dans le SDAA 54 de :

o ROGEVILLE o ROSIERES EN HAYE o COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS sur son périmètre actuel

(ALLONDRELLE-LA-MALMAISON, BASLIEUX, BAZAILLES, BEUVEILLE, BOISMONT, CHARENCY-VEZIN, COLMEY-FLABEUVILLE, DONCOURT-LES-LONGUYON, EPIEZ-SUR-CHIERS, FRESNOIS-LA-MONTAGNE, GRAND-FAILLY, HAN-DEVANT-PIERREPONT, LONGUYON, MONTIGNY-SUR-CHIERS, OTHE, PETIT-FAILLY, PIERREPONT, SAINT-JEAN-LES-LONGUYON, SAINT-PANCRE, SAINT-SUPPLET, TELLANCOURT, VILLE-AU-MONTOIS, VILLE-HOUDLEMONT, VILLERS-LA-CHEVRE, VILLERS-LE-ROND, VILLETTE, VIVIERS-SUR-CHIERS) - les demandes de sortie du SDAA 54 de :

o COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS sur son ancien périmètre

(BASLIEUX, BAZAILLES, BEUVEILLE, BOISMONT, COLMEY, DONCOURT LES LONGUYON, FRESNOIS LA MONTAGNE, GRAND FAILLY, HAN DEVANT PIERREPONT, LONGUYON, MONTIGNY SUR CHIERS, OTHE, PETIT FAILLY, PIERREPONT, SAINT PANCRE, SAINT SUPPLET, TELLANCOURT, VILLE AU MONTOIS, VILLE HOUDLEMONT, VILLERS LA CHEVRE, VILLETTE, VIVIERS SUR CHIERS)

o LAIX o REILLON o NEUVILLER LES BADONVILLE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat, Vu les statuts du SDAA 54,


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Vu la délibération n°21-2015 du SDAA 54 du 22 septembre 2015, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015 :

- d'approuver l’adhésion des collectivités qui le désirent au Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Autonome ;

- d'approuver la sortie des collectivités qui le désirent du Syndicat mixte Départemental

d’Assainissement Autonome ;

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document s’y rapportant.



IV. URBANISME ET BATIMENTS COMMUNAUX

1. Enquête publique unique sur la demande d’autorisation d’injecter des purges de l’installation

d’évapo-cristallisation de l’usine de production de sel de Varangéville dans les cavités salines

inactives de la concession de Courbesseaux

Monsieur LAURENT propose la délibération suivante : Le rapporteur explique que :

La compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est a déposé le 15 avril 2015 auprès des services de la Préfecture de Meurthe et Moselle une demande d’autorisation d’injecter les purges de l’installation d’évapo-cristallisation de l’usine de production de sel de Varangéville dans les cavités salines inactives de la concession de Courbesseaux.

Cette demande nécessite l’obtention préalable de trois autorisations administratives distinctes :

- autorisation d’exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement pour le stockage de déchets non dangereux (les purges) ;

- autorisation d’ouverture de travaux miniers ; - autorisation de construire et d’exploiter les canalisations de transports de purges de la saline de

Varangéville.

Conformément aux articles L.123-6 et R-123-7 du code de l'environnement, ce projet fait l'objet d'une enquête publique unique prescrite par arrêté préfectoral sur les communes de St Nicolas de Port, Varangéville, Drouville, Lenoncourt, Réméréville, Buissoncourt, Haraucourt, Gellenoncourt et Courbesseaux du 6 novembre au 7 décembre 2015. La mairie de Courbesseaux est désignée comme siège de l’enquête publique. Le territoire de St Nicolas de Port n’étant concerné ni par les travaux miniers ni par le projet de stockage de purges dans les cavités salines mais étant situé sur le tracé projeté de la canalisation ou à moins de 500 mètres de celui-ci, il est demandé au Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article R. 555-14-1 du code de l’environnement et au regard des règles d’urbanisme, de formuler ses observations ou son avis sur la demande d’autorisation de construire et d’exploiter les canalisations de transports de purges de la saline de Varangéville. Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu le code de l’urbanisme ;


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Vu la nomenclature des installations classées ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu la demande déposée par la SAS Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, déclarée recevable le 16 septembre 2015, à l'effet d'obtenir l'autorisation d’injecter les purges de l’installation d’évapo-cristallisation de l’usine de production de sel de Varangéville dans les cavités salines inactives de la concession de Courbesseaux, dont elle est titulaire ; Vu l'avis de l'autorité environnementale émis le 22 septembre 2015 par le Préfet de la région Lorraine sur les trois études d’impact réalisées au titre de chacune des autorisations administratives ; Considérant que la construction et l’exploitation des canalisations de transports de purges de la saline de Varangéville ne porte pas atteinte aux intérêts de la Commune de Saint-Nicolas-de-Port ;

Monsieur LAURENT : « Il est proposé de statuer sur cette demande d’autorisation de construire et

d’exploiter les canalisations de transports de purges de la saline de Varangéville. En sachant que nous

avons été interpelés sur le devenir des trois bassins de décantation restant sur les communes de

Varangéville et Saint Nicolas de Port, dont deux ne sont plus exploités. Il existe un arrêté préfectoral

de 1993 qui avait invité la compagnie des Salins du Midi à vérifier le devenir de ces bassins de

décantation. Je propose d’ajouter à la délibération une motion indiquant que nous serons attentifs au

devenir de ces trois bassins à l’issue de l’exploitation. » Le Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015,

- émet un avis favorable à la demande d’autorisation de construire et d’exploiter les canalisations de transports de purges de la saline de Varangéville.

- reste attentif au devenir des bassins de décantation présents sur le territoire conformément à l’arrêté préfectoral du 26 avril 1993.

Monsieur BINSINGER s’enquiert de remarques

Monsieur HERTZ : « Etant professionnellement intéressé à cette question, avec votre autorisation

Monsieur le Maire, je ne prendrai pas part au vote. »

Monsieur BINSINGER : « Bien sûr, message reçu. Pas de questionnement ? Merci pour le travail

d’introspection, en tout cas, sur un sujet pas simple par définition, puisque éminemment technique. Et je

sais qu’il y a eu des explications voulues et je vous en remercie. » Un élu ne souhaite pas participer au vote.


2. Cession de la parcelle AB 698 – Le village

Monsieur LAURENT propose la délibération suivante : Le rapporteur explique que : La Commune de Saint-Nicolas de Port est propriétaire de la parcelle AB 698 - Le Village, d’une contenance de 4 664 m2.


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Madame Cécile VOILLIOT, domicilié 22 rue Jean Baptiste Thierry Solet à Nancy, a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie de cette parcelle (surface d’environ 400 m2) afin d’y installer un cabinet de dermatologie. Vu l’estimation de France Domaine en date du 21 septembre 2015, Considérant que cette vente n’est pas contraire aux intérêts de la Commune, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015 :

- d’accepter et de céder la parcelle AB 698 à Madame Cécile VOILLIOT ou à toute société, venant à être désignée ultérieurement et dont elle garantit l’exécution des conditions de la cession ci-dessous énumérées ;

- de fixer le prix de la cession à 60€/m2 ; - de préciser que tous les frais relatifs à cette cession seront à la charge exclusive de l’acquéreur

(frais d’acte, frais de division…) ; - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout acte afférent nécessaire à la réalisation de la

cession ; - d’imputer au budget de la Commune la recette correspondante, au chapitre 77 - nature 775.



3. Dénomination de l’allée Nelson Mandela

Monsieur LAURENT propose la délibération suivante : Le rapporteur indique que : Il a été décidé lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2013, de dénommer le parking d’accès à la Maison de la Parentalité, de l’Enfance et de la Jeunesse (MAPEJE) "Esplanade Nelson Mandela". La construction de deux cabinets médicaux sur des parcelles situées dans la continuité de l’esplanade et la création d’une amorce de voirie communale permettant leur desserte nécessitent la dénomination de cette dernière. Cette voirie étant destinée à l'usage du public et affectée à la circulation générale, il convient de la classer dans le domaine public routier de la commune.

Vu l’article L. 2121-29 du CGCT, Vu l'article L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, Considérant que la dénomination de cette nouvelle voie d'accès et son classement dans le domaine public sont d’intérêt général, Considérant que le classement dans le domaine public ne pourra qu’améliorer les fonctions de desserte et de circulation assurées par cette nouvelle voie, Considérant que l’esplanade Nelson Mandela n’étant pas vouée à desservir des habitations, elle n’a pas fait l’objet d’un arrêté de dénomination ni d’une transmission aux services de secours, aux services postaux et aux concessionnaires, Considérant que l’accès à la voie créée se fait par l’esplanade et que de ce fait il convient de les rattacher, Après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets en date du 4 décembre 2015, Il est proposé au Conseil Municipal : - DE DENOMMER cet ensemble « Allée Nelson Mandela ». - DE CLASSER l’allée Nelson Mandela dans le domaine public routier communal sans qu’une enquête

publique préalable soit nécessaire - D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires


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Monsieur BINSINGER : « Techniquement, c’est tout à fait opportun, je vous invite à souscrire cette

délibération qui causerait sinon quelques soucis. Pas d’interrogation, pas de questionnement ? »


4. Mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

Monsieur NANTZ propose la délibération suivante : Le rapporteur rappelle que :

La ville, en tant que propriétaire d'Etablissements Recevant du Public et d'Installations Ouvertes au Public

non accessibles au 31 décembre 2014, doit élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui

prévoit un programme de travaux d’accessibilité sur 3, 6 et 9 ans auquel elle devra se conformer.

En effet, certains bâtiments et locaux communaux sont déjà aux normes d'accessibilité ou partiellement alors

que d’autres devront faire l'objet d'aménagements spécifiques afin de répondre aux règles existantes.

La commune, sensible à l'intégration des personnes en situation de handicap sur son territoire, a donc mené

une concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des priorités

d'aménagement et la nécessité d'échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments

ou les installations propriétés de la commune.

La commission communale d'accessibilité des personnes handicapées a validé le projet au cours de sa

réunion 22 septembre 2015 et le dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée a été fait le 25 septembre

2015 auprès des services préfectoraux.

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements

recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes

handicapées,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la Construction et de

l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et

des installations ouvertes au public,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et

Grands Projets réunie le 4 décembre 2015,

- d'approuver l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) réalisé par la ville et de proposer à

Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle sa mise en œuvre, y compris les montants et les

programmations des travaux à réaliser issus des diagnostics sur la mise en accessibilité de 20 ERP

(Etablissements Recevant du Public) et 3 IOP (Installations Ouvertes au Public) : Cimetière, Parc

Alba, Parc Hanus sur une durée maximum de 2 périodes de 3 ans. Le détail de la programmation et

des montants affectés sont joints en annexe de la présente délibération.

- de prévoir chaque année, au budget Primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en

accessibilité estimés dans le document Ad’AP.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document nécessaire à

l’application de la présente délibération.


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Monsieur BINSINGER : « Merci Sébastien NANTZ, il ne vous aura pas échappé que des éléments ont

déjà été transmis à la Préfecture en date du 23 septembre 2015 et Madame LOKIEC, Directrice

Générale des Services, souhaite prendre la parole. »

Madame LOKIEC : « Oui, je voulais simplement indiquer que vous avez à voter aujourd’hui cette

délibération et que, conformément à la réglementation, les dossiers ont été effectivement envoyés en

septembre. La délibération qui vous est présentée ce jour avec retard est due à un oubli de

l’administration et je vous prie de bien vouloir l’en excuser. »

Monsieur BINSINGER : « Excuses reçues et acceptées. Mais nous devons évidemment prendre la

délibération qui aurait dû passer avant l’envoi de cet Ad’AP, qui a été très largement commenté, discuté

et concerté en Commission Accessibilité notamment. Donc, on est sur un passage obligé, il n’y a pas de

nouveauté dans ce que l’on découvre, simplement, une question de pure forme que nous acceptons bien

volontiers. Y a-t-il des commentaires ou des questions ? Je vous propose de passer au vote. »


5. Convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur (GRDF)

Madame GEORGES propose la délibération suivante :

Dans le cadre de la modernisation de son système de comptage de gaz naturel, GRDF vise à mettre en place un comptage automatisé permettant un relevé à distance de la consommation de gaz chez les particuliers. Ceci est rendu possible par l’installation de « compteurs communicants gaz ». GRDF prévoit le remplacement de 11 millions de compteurs chez les particuliers. Pour ce faire, il est nécessaire d’implanter un équipement technique « concentrateur » qui permettra la transmission des données. Cet équipement devra se trouver sur un point haut, la ville a été sollicitée par GRDF pour un positionnement sur différents emplacements situés sur des bâtiments communaux au moyen de convention. Deux sites ont été proposés :

- le château d’eau - la salle des sports

La convention est conclue pour une durée de 20 ans avec reconduction expresse. Les frais d’implantation et toute adaptation sont à la charge de GRDF.

Une redevance de 50 € par site et par an est établie au titre de la convention.

La convention cadre sera assortie de conventions particulières par site ne dérogeant pas aux dispositions de celle-ci. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015 :

- d’autoriser le Maire à signer la convention cadre et les conventions particulières à intervenir et tout document relatif à l’établissement d’un partenariat avec GRDF.


Madame GEORGES : « Je vais peut-être anticiper sur des interrogations futures, parce que la question

a été posée en commission. Pour ce système, les ondes sont FM, nous ne sommes donc pas dans le même

cadre que les antennes de téléphonie. Cela fonctionne comme la radio tout simplement. Tous les foyers


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de la ville ne sont pas concernés, cela représente environ 1800 foyers sur les 3000 foyers que compte

la ville. Le dernier point, que je voulais évoquer, est que le dispositif ne sera pas mis en service avant

2017-2022 et qu’il sera actif deux fois par jour. C’est l’équivalent d’une télécommande de garage à

portail automatique. »

Monsieur BINSINGER : « Des questions supplémentaires aux explications précises et techniques de

Lucy GEORGES ? »

Monsieur LAURENT : « Oui, juste une confirmation. Vous nous confirmez bien que cette convention,

comme on l’avait vu, est également négociable annuellement ? C’est-à-dire que l’on peut y mettre fin

annuellement ? »

Madame GEORGES : « Oui. »

Monsieur LAURENT : « Merci. »

Monsieur BINSINGER : « Notre collègue y tenait ! En deux mots bien sûr. »


Monsieur BINSINGER : « Rendez-vous l’année prochaine si on le souhaite ! »

V. INTERCOMMUNALITE

1. Présentation du rapport de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois 2014

Monsieur LAUGEL propose la délibération suivante :

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise par l’article L.5211-39 que les Présidents des E.P.C.I. sont tenus de transmettre avant le 30 septembre de chaque exercice clos un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif de cet exercice.

Ce rapport doit être communiqué par le Maire en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de ces E.P.C.I. peuvent être entendus.

Il ne s'agit pas obligatoirement d'une délibération du conseil, mais d'une information donnée entre ces représentants et le Conseil Municipal.

Un tel débat peut intervenir au moins deux fois par an aux termes même de cet article du CGCT.

La Commission Vie du Territoire réunie le 1er décembre 2015, a pris connaissance du rapport d'activité 2014 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois. Le Conseil Municipal prend également connaissance de ce rapport.



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2. Présentation du rapport du Syndicat Intercommunal du Stade 2014


Le Code Général des Collectivités Territoriales précise par l’article L.5211-39 que les Présidents des E.P.C.I. sont tenus de transmettre avant le 30 septembre de chaque exercice clos un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif de cet exercice. Ce rapport doit être communiqué par le Maire en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de ces E.P.C.I. peuvent être entendus. Il ne s'agit pas obligatoirement d'une délibération du conseil, mais d'une information donnée entre ces représentants et le Conseil Municipal. Un tel débat peut intervenir au moins deux fois par an aux termes même de cet article du CGCT. La Commission Vie du Territoire réunie le 1er décembre 2015, a pris connaissance du rapport d'activité 2014 du Syndicat Intercommunal du Stade. Le Conseil Municipal prend également connaissance de ce rapport.


3. Présentation du rapport du Syndicat Intercommunal Scolaire 2014


Le Code Général des Collectivités Territoriales précise par l’article L.5211-39 que les Présidents des E.P.C.I. sont tenus de transmettre avant le 30 septembre de chaque exercice clos un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif de cet exercice. Ce rapport doit être communiqué par le Maire en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de ces E.P.C.I. peuvent être entendus. Il ne s'agit pas obligatoirement d'une délibération du conseil, mais d'une information donnée entre ces représentants et le Conseil Municipal. Un tel débat peut intervenir au moins deux fois par an aux termes même de cet article du CGCT. La Commission Vie du Territoire réunie le 1er décembre 2015, a pris connaissance du rapport d'activité 2014 du Syndicat Intercommunal Scolaire. Le Conseil Municipal prend également connaissance de ce rapport.


4. Présentation du rapport du Syndicat Intercommunal du Val de Meurthe 2014


Le Code Général des Collectivités Territoriales précise par l’article L.5211-39 que les Présidents des E.P.C.I. sont tenus de transmettre avant le 30 septembre de chaque exercice clos un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif de cet exercice. Ce rapport doit être communiqué par le Maire en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de ces E.P.C.I. peuvent être entendus.


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Il ne s'agit pas obligatoirement d'une délibération du conseil, mais d'une information donnée entre ces représentants et le Conseil Municipal. Un tel débat peut intervenir au moins deux fois par an aux termes même de cet article du CGCT. La Commission Vie du Territoire réunie le 1er décembre 2015, a pris connaissance du rapport d'activité 2014 du Syndicat Intercommunal du Val de Meurthe. Le Conseil Municipal prend également connaissance de ce rapport.


5. Présentation du rapport du Syndicat Intercommunal d’Epuration Saint Nicolas de Port /

Varangéville 2014


Le Code Général des Collectivités Territoriales précise par l’article L.5211-39 que les Présidents des E.P.C.I. sont tenus de transmettre avant le 30 septembre de chaque exercice clos un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif de cet exercice. Ce rapport doit être communiqué par le Maire en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de ces E.P.C.I. peuvent être entendus. Il ne s'agit pas obligatoirement d'une délibération du conseil, mais d'une information donnée entre ces représentants et le Conseil Municipal. Un tel débat peut intervenir au moins deux fois par an aux termes même de cet article du CGCT. La Commission Vie du Territoire réunie le 1er décembre 2015, a pris connaissance du rapport d'activité 2014 du Syndicat Intercommunal d'Epuration Saint Nicolas de Port / Varangéville. Le Conseil Municipal prend également connaissance de ce rapport.


Monsieur NISI : « Oui, dans ce rapport on peut voir que … »

Monsieur BINSINGER : « Lequel ? »

Monsieur NISI : « Sur la Communauté de Communes, pardon. C’est sur le premier point… sur le fait que

la Communauté de Communes mette en place différentes opérations, notamment rénovation de façades,

suppression de tags, rénovation d’habitations insalubres. Et on a juste constaté qu’en fait ces aides

bénéficiaient moins à Saint Nicolas de Port qu’à d’autres communes voisines plus petites. Donc, on se

posait la question de savoir comment on pouvait faire pour faire connaître davantage ces opérations aux

Portois, pour que cela bénéficie au cadre de vie et pour avoir quelque chose de plus agréable ? Et quels

moyens pourrait-on mettre en œuvre pour essayer de mieux faire connaître ces opérations ? »

Monsieur BINSINGER : « Alors, on prend ici la photographie sur 2014. Saint Nicolas de Port a été

assez gourmande, pas la ville, les opérateurs à Saint Nicolas de Port ont été assez gourmands sur les

années antérieures. C’est vrai que c’est une année quasiment creuse en termes d’appel à projet des

propriétaires qui peuvent s’inscrire dans ces dispositifs. A nous d’observer si c’est une année blanche,

parce que c’est une année de respiration pour les investisseurs ou si au contraire cela dénote un

questionnement sur lequel on devrait s’attarder. Donc, je serai tenté de dire pas d’urgence particulière,


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gardons la trame classique en termes de communication et d’information au sein de la collectivité pour

relayer les opérations en question de la Communauté de Communes. Si en revanche, cela devait se

renouveler ne serait-ce qu’une deuxième année, effectivement, on pourra regarder quels sont les

moyens les plus agressifs, au niveau commercial, d’aller solliciter les propriétaires. Voilà, se mettre en

veille mais les propriétaires de Saint Nicolas de Port en ont bien profité jusqu’alors. »

Monsieur LAURENT : « Je rappelle simplement qu’une réunion publique a eu lieu en début d’année avec le

bureau d’étude CAMEL… vous me direz Monsieur le Maire si je me trompe… qui a évoqué effectivement

ces questions de subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat par rapport aux améliorations de

logements et où il y avait très peu de monde. »

Monsieur BINSINGER : « Oui, je pense que c’est une année un peu blanche. Maintenant, c’est bon d’être

en veille effectivement. D’autres questions ? Et bien que ce soit donc sur la Communauté de Communes,

le Syndicat Intercommunal du Stade, le Syndicat Intercommunal Scolaire, le Syndicat Intercommunal

du Val de Meurthe, le Syndicat Intercommunal d’Epuration Saint Nicolas de Port/Varangéville, nous

n’avons pas à voter ces rapports puisqu’ils sont passés à la moulinette par chacun de ces syndicats, nous

devons juste en prendre connaissance et ouvrir les débats. »

6. Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI)


Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle a présenté le 5 octobre dernier à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Meurthe et Moselle mis en œuvre dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce document devra être arrêté par le Préfet pour le 31 mars 2016 afin que la réalisation des projets qu’il contient soit effective le 1er janvier 2017. La ville de St Nicolas de Port étant concernée par le projet n°14 relatif à l’élargissement de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois aux communes de Tonnoy, Ferrières et Crévic, le Conseil Municipal est donc invité à émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception le 9 octobre 2015 du courrier de Monsieur le Préfet. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a émis un avis favorable lors de sa séance du 3 décembre 2015.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Vie du Territoire réunie le 1er décembre 2015, Exprime sa satisfaction de voir à nouveau reconnaître la pertinence et la volonté d'action de son EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) Déclare accueillir avec plaisir, les trois communes citées par M. le Préfet : Tonnoy, Ferrières et Crévic et d’autres communes limitrophes qui le souhaiteraient. Réaffirme, une nouvelle fois, comme il l'a fait dans le cadre du SCOT Sud Meurthe et Mosellan, que nous appartenons à un même bassin de vie appelé "bassin de vie de Nancy" Affirme donc sa volonté de construire, en partenariat avec les autres structures intercommunales dudit bassin, un véritable projet de développement et de services Précise que cette opération ne peut s'envisager sous la forme d'une extension du périmètre de la CUGN mais qu'il a la volonté d'en construire les modalités sous une autre forme relevant de la loi de réforme des collectivités territoriales S'engage à informer régulièrement les habitants des différentes étapes de la construction et des différents aspects d'un programme partagé


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Adopte donc le projet présenté par M. le Préfet.

Monsieur BINSINGER : « Merci Patrick LAUGEL, délibération passée il y a quelques jours en

Communauté de Communes. Y a-t-il des questions ? »

Madame LENANCKER : « Oui. Donc, dans la délibération, le Conseil exprime sa satisfaction concernant

la volonté d’action de la Communauté de Communes. Il y a un sujet sur lequel il serait important de faire

passer une volonté d’action, ce sont les transports comme on a pu l’écrire déjà… »

Monsieur BINSINGER : « Je vous arrête tout de suite. On est là sur le Schéma Départemental de

Coopération Intercommunal. »

Madame LENANCKER : « Tout à fait. »

Monsieur BINSINGER : « On est sur la composition des membres de la Communauté de Communes. »

Madame LENANCKER : « Tout à fait et c’est pour cela que je… »

Monsieur BINSINGER : « Que vous parlez de transport. »

Madame LENANCKER : « Oui, tout à fait… »

Monsieur BINSINGER : « Allez-y, parlez de transport ! »

Madame LENANCKER : « C’est pour ça que je parle de transport, puisqu’en fait le 31 mai 2017 les lignes

de bus Suburbains seront supprimées, si la Communauté de Communes ne prend pas cette compétence.

2017, pour une telle compétence, c’est demain matin. Certes, vous n’êtes pas Président mais vous êtes le

premier Vice-Président et Maire de la deuxième commune de la Communauté de Communes, donc vous ne

pouvez pas juste appeler de vos vœux des actions de celle-ci. Je pense que la commune doit travailler en

partenariat étroit avec la Communauté de Communes, surtout pour un service transport qui est très

utilisé par les Portois. Donc voilà, ma question est plutôt : qu’allez-vous faire en tant que Vice-Président

de la Communauté de Communes pour que ce service soit maintenu dans l’intérêt des Portois ? Le lien

avec le Schéma d’intercommunalité… »

Monsieur BINSINGER : « Il n’y a aucun lien, c’est un hors sujet flagrant comme on dit… »

Madame LENANCKER : « Il y en a un, puisque… »

Monsieur LAUGEL : « Mais non, vous êtes hors sujet Madame LENANCKER. »

Madame LENANCKER : « C’est la Communauté de Communes. »

Monsieur LAUGEL : « On vous demande de vous positionner sur l’adhésion de trois communes. Je ne vois

pas ce que l’éventuelle compétence transport, que pourrait prendre la Communauté de Communes en

2017, vient faire ici ! C’est simplement l’adhésion de trois communes, on n’est pas dans un autre sujet

que celui-ci… »

Madame LENANCKER : « Je vois beaucoup de points dans la délibération. Je vois “exprime sa

satisfaction de voir à nouveau reconnaître la pertinence et la volonté d’action de son EPCI”. Donc, on

maintient une volonté d’action, moi, j’exprime une insatisfaction à ce moment-là, qui est l’absence de la

compétence transport de la Communauté de Communes. »


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Monsieur LAUGEL : « Vous exprimerez votre insatisfaction quand on aura à débattre sur oui ou non la

Communauté de Communes prend l’option transport, là ce n’est pas le cas ! »

Madame LENANCKER : « Oui, alors, très bien, justement… »

Monsieur LAUGEL : « On est en train de vous proposer d’intégrer trois nouvelles communes dans la

Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, point ! Il n’y a pas autre chose. »

Madame LENANCKER : « Du coup, j’espère que cette délibération viendra. Et je demande, Monsieur le

Maire, à ce que l’on puisse avoir un débat sur ce sujet en Conseil Municipal, afin que vous puissiez porter

cette voix de la commune auprès de la Communauté de Communes. Nous demandons à ce que la

Communauté de Communes prenne la compétence transport… »

Monsieur BINSINGER : « Madame LENANCKER, le Conseil Municipal… »

Madame LENANCKER : « Nous exprimons notre insatisfaction vis-à-vis de la volonté de la Communauté

de Communes en la matière. »

Monsieur BINSINGER : « Très bien, Madame la Conseillère Municipale, vous invitez le Maire à inscrire

ce sujet à l’ordre du jour. Monsieur le Maire vous invite à participer pleinement à cette délibération et

à garder votre questionnement pour la délibération suivante. Je vous invite surtout à bien lire les notes

de synthèse parce que vous n’auriez pas fait ce hors sujet un peu honteux. Dommage ! »

Madame LENANCKER : « Et les Portois… » (inaudible)

Monsieur BINSINGER : « Oui, oui, n’essayez pas de vous en sortir, cette gymnastique n’est pas

appropriée. On parle bien de l’adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, qui

s’appelle le SDCI. Vous en avez sans doute parlé, enfin j’espère sauf si vous êtes distraite, dans les

différents organes où vous siégez. Nous sommes donc sollicités pour confirmer l’entité de la

Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois. Je vous rappelle que dans cette invitation à

revoir la totalité du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, il eut été possible à la fois

de déclarer comme dissoute notre Communauté de Communes, comme il eut été possible de tendre la

main pour une fusion totale à une autre Communauté de Communes et enfin d’en bouger quelques lignes.

Voilà, cette délibération ne veut dire que cela, elle est clairement identifiée, chacun l’avait compris

comme telle, c’est une évidence. Nous sommes sollicités sur l’expression de voir confirmer le périmètre

actuel de notre Communauté de Communes, de ne pas fusionner et de rester ouvert à des communes

limitrophes, frontalières, qui souhaiteraient réellement venir vers les Pays du Sel et du Vermois. Il y en

a trois ce jour validées par le Préfet, parce que depuis il y en a eu d’autres, dont une encore ce soir, je

viens d’en recevoir le texto il y a quelques minutes. Nous devons délibérer simplement sur les trois

communes qui ont d’ores et déjà délibéré au sein de leur interco, de leur commune et qui ont déjà figuré

dans la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, appelée communément CDCI. Ces

trois communes sont Tonnoy, Ferrières et Crévic. D’autres communes viendront, il nous appartiendra

ensuite de reprendre des délibérations dans un ordre clairement identifié et connu de tous

normalement 1) en CDCI 2) dans les intercos 3) dans les communes membres de cette interco. »



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7. Avis sur le Schéma de Mutualisation des Pays du Sel et du Vermois

Monsieur BINSINGER : « La délibération suivante, je vais la prendre si vous le voulez bien, concerne le

Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois. En effet,

l’obligation nous est faite par la loi NOTRé de valider un schéma de mutualisation avant le 31 décembre

2015. Il appartient d’abord à la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, à laquelle

nous appartenons bien évidemment, de pouvoir tracer les lignes d’un schéma de mutualisation et des

futures compétences éventuelles… C’est bien d’écouter, cela vous évitera d’être hors sujet ! …

Maintenant on peut en parler. Je vous propose tout d’abord de valider ce que la Communauté de

Communes a voté jeudi à la majorité totale puis de continuer à travailler sur les compétences qui vont

être obligatoires et ce que nous allons chercher à mutualiser notamment sous le groupement de

commandes pour l’éclairage public. Peu de Maires ont manifesté le souhait d’aller plus en profondeur, de

mener une réflexion sur le dynamisme des futures compétences que la Communauté de Communes

pourraient prendre ou au moins sur lesquelles elle serait amenée à réfléchir. C’est pourquoi je vous

propose la délibération telle qu’elle est conçue basiquement, mais de laquelle je suis peu satisfait. Je

porte une ambition pour Saint Nicolas de Port, mais je sais aussi porter avec vous une ambition pour

l’ensemble de notre territoire et ne pas nous contenter de deux déclarations d’intention

particulièrement mineures. Je voudrais également classer ces propositions en compétences actuelles à

exercer pleinement, j’y reviendrai, les compétences obligatoires à venir, cela figure dans la loi NOTRé,

des compétences facultatives à enjeux intercommunaux pour lesquelles une réflexion approfondie doit

être menée et enfin le quatrième volet concernant la mutualisation des services. Sur les compétences

actuelles, je vous invite à vous reporter aux statuts tels que nous les connaissons depuis 2001, date à

laquelle nous avons constitué notre Communauté de Communes. Mais, je voudrais y ajouter notamment

l’aménagement, en identifiant et en développant les routes stratégiques telles que le contournement de

Saint Nicolas de Port. En effet, le porteur en tant que maître d’ouvrage de cette route de

contournement promise il y a plus de 30 ans, a déclaré forfait au mois de juin suite à une question

d’actualité que j’ai posé en Conseil Départemental. Etudier la pertinence d’assurer l’entretien de chemin

d’intérêt communal reliant deux communes qu’il conviendrait de définir. C’est déjà ce que nous faisons

partiellement par quelques dispositions ponctuelles. Intégrer pleinement un CISPD pour initier des

actions intercommunales mutualisées en matière de sécurité, je crois que l’actualité nous y invite

farouchement, et Saint Nicolas de Port ne doit pas être la seule à se préoccuper de la sécurité et de la

vidéo protection. Travailler également de concert sur les travaux d’entretien d’urgence de la Meurthe

et son aménagement. Bref, concevoir un programme global sur tout le territoire mais autour de la

Meurthe. Là aussi, je m’étonne que d’autres communes, réputées farouchement attentives sur le sujet,

ne l’aient pas évoqué dans ce projet de mutualisation. Enfin sur des compétences obligatoires à venir,

qui vont s’imposer à nous car cela est dicté par la loi NOTRé d’août 2015, il faut les préparer

évidemment avec la modification de statuts, étudier les modalités et le transfert des compétences.

Certaines études ont déjà essuyé quelques plâtres, je fais allusion à l’eau, à l’assainissement, mais il faut

aller au-delà. Il y a le développement économique renforcé avec le tourisme, pas sûr que nos collègues

imaginent que l’approche touristique soit clairement identifiée dans cette loi, et il va nous incomber de

nous en préoccuper en Communauté de Communes. Il y a le développement économique renforcé avec le

transfert de toutes les zones d’activités d’intercommunalité en supprimant notamment la notion

d’intérêt communautaire, qui existe encore quelque part dans nos statuts même si l’ancienne présidence

n’avait jamais souhaité l’exercer. Cela nous permettrait de mener une véritable réflexion sur le SIVU

de la zone industrielle des Sables. Enfin, nous aurons l’obligation en 2017 de faire un Plan Local

d’Urbanisme intercommunal, c’est bon de le préciser, cela va quand même mieux en le disant. Il faudra

imaginer pour 2018 l’action GEMAPI, en lien avec l’établissement public EPTB, pour lutter efficacement

et le plus collégialement possible contre les inondations. Et anticiper d’ores et déjà le transfert de

l’assainissement non collectif par l’adhésion de la Communauté de Communes et non pas des différentes

communes, au syndicat SDAA 54. Ce qui permettra au-delà du transfert de compétences d’organiser

des économies. Le troisième point concerne les compétences facultatives à enjeux intercommunaux pour

lesquelles une réflexion approfondie doit être menée. Je veux notamment parler des transports… c’est


23

là que cela vient ! …de la politique jeunesse avec l’émergence potentielle d’un CAJT en partenariat avec

la CAF et le Conseil Départemental, le besoin s’en fait ressentir dans toutes les communes

environnantes. Donc, il y a une réflexion à mener, on y va ou pas, peu importe mais il y a une réflexion à

mener au sein de cette intercommunalité. Revoir ce qui avait été écarté par deux communes en début

de mandature sur les pouvoirs de police en matière d’habitat, de déchets, d’ERP et les gens du voyage.

Je crois qu’on est passé là à côté d’une belle opportunité. Deux communes Varangéville et Ville en

Vermois avaient dit non, mais je crois qu’il faut remettre ce sujet à l’ordre du jour en intercommunalité.

On serait à la fois plus pertinent en générant là aussi de véritables économies. Etudier la pertinence de

porter des équipements culturels et sportifs, pourquoi pas ? On a toujours les Portois qui sont

fiscalisés sur des bâtiments sportifs dédiés au Syndicat Intercommunal Scolaire, dont la seule

utilisation est réservée aux associations Dombasloises. Je crois qu’il faut remettre ce sujet sur le

tapis. Et enfin, le quatrième aspect concerne la mutualisation des services, dont il faudra retrouver les

deux propositions de la Communauté de Communes. A la fois pour travailler sur des services type

extincteurs, contrôles de sécurité gaz, location de copieurs et différentes fournitures comme le

déneigement, matériels de services techniques, éclairage public, mais également lutter contre les

animaux nuisibles. Je crois qu’on est tous en galère avec quelques nuisibles, que ce soient les corbeaux,

les renards, et en mutualisant on pourrait trouver un vrai lien avec les pouvoirs renforcés en matière de

police autour de l’habitat. On aurait vraiment beaucoup de sujets à aborder. Revoir également les

objectifs alloués aux services techniques communautaires, qui travaillent exclusivement pour les

communes rurales selon une disposition qui aujourd’hui a mal vieilli puisqu’elle ne rend même plus service.

Et je crois qu’il faut clairement se reposer la question. Donc, je vous invite à faire preuve d’un peu

d’audace, d’ambitions puisque cela demande un peu de travail pour aller au-delà de cette délibération de

cinq lignes, de façon à y inscrire Saint Nicolas de Port. Une autre commune l’a fait, c’est Rosières aux

Salines, les autres se sont contentées de quatre ou cinq lignes inscrites précédemment, pour dire que

notre Communauté de Communes vit. Il ne suffit pas de dire 1 an après le renouvellement qu’il y a plein

de choses à faire et qu’on y est bien. Il s’agit aussi et surtout d’y travailler pleinement. C’est la feuille

de route que je vous propose, modestement au titre de la contribution de Saint Nicolas de Port, parce

que je n’en suis que l’un des Vice-Présidents. Mais en tout cas, j’ai bien envie de jouer cette partition

pour faire avancer notre territoire, même si certains ont plutôt envie d’appuyer sur la touche “frein”…

Oui. »

Madame LENANCKER : « Est-ce que vous nous proposez de modifier cette délibération pour y intégrer

toutes les propositions que vous venez de faire ? »

Monsieur BINSINGER : « Et bien de les évoquer, de toute façon elles sont prises dans… »

Madame LENANCKER : « De les évoquer, vous, librement à l’occasion en Communauté de Communes ? »

Monsieur BINSINGER : « Oui, bien sûr. »

Madame LENANCKER : « D’accord. »

Monsieur BINSINGER : « Non, de porter ces propositions évidemment en Communauté de Communes.

Sachant que ce qui fait foi et ce qui est important c’est la délibération, et la première partie, le corps

comme quoi nous validons le schéma de mutualisation, c’est pour que l’on soit conforme avec la loi. Je

vous propose juste une audace… »

Madame LENANCKER : « On ne peut pas la compléter tant qu’à faire ? Histoire d’afficher la volonté de

la municipalité à aller plus loin, dans ce cas, complétons la délibération… »

Monsieur BINSINGER : « On peut la compléter… »


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Madame LENANCKER : « Sauf si cela peut poser problème pour la…. »

Monsieur BINSINGER : « Pas du tout, on peut la compléter de tout ce que je viens de vous faire

lecture, cela ne pose pas de problème. Si vous en êtes d’accord et si vous ne voyez pas de sujet oublié,

aucun souci. »

Madame LENANCKER : « Suite à mon intervention de tout à l’heure, je préciserai même davantage la

compétence transport, afin qu’elle soit prise en vue d’être opérationnelle en mai 2017. »

Monsieur BINSINGER : « Sur ce sujet, je suis intervenu jeudi soir, et je pense que Jean-Louis BAUDY

vous l’a dit en retour je l’espère. Sur ce sujet, il faut être clair, il ne faut pas faire de la politique

politicienne et il ne faut surtout pas être apprenti sorcier. Nous avons aujourd’hui un service

Suburbains qui dessert Dombasle, Varangéville et Saint Nicolas de Port. Un service qui fonctionne, on

peut toujours faire mieux, on peut toujours moins, en tout cas il fonctionne. Il rend bien des services

que la collectivité, la Communauté de Communes et les communes membres ne financent pas

directement. C’est financé et porté par le SUB, entité intercommunale, le syndicat mixte et par les

usagers plus modestement. D’aller au-devant, en disant sous prétexte que le SUB… c’est le SUB, parce

qu’il y a certains collègues qui ont dit : “ah bon, il y a eu un truc de la Chambre Régionale des Comptes

suite au dernier bulletin”. Non, c’est une subtilité de langage de certains membres du Conseil

minoritaires, cela fait toujours bien de glisser Chambre Régionale des Comptes, cela permet de perdre

un petit lecteur et de semer ainsi le doute… Je vous laisserai la parole ensuite... Le syndicat mixte a

connu un rapport notifié de la Chambre Régionale des Comptes, appuyant sur deux intercommunalités,

dont la nôtre, qui ne finançaient pas le SUB. Soit, c’est d’abord le problème du SUB. On ne veut pas

aller au-devant de ce syndicat mixte en disant : “on a vu que la Chambre Régionale des Comptes a dit

qu’on ne payait pas.” Le service actuel vaut 1 million d’euros. “On a oublié de passer au tiroir-caisse, on

se porte volontaire” et parce qu’on ne le dit pas en ces termes “on voudrait réfléchir sur la politique

transport”. J’appelle cela de l’inconscience politique ou alors jouer à l’apprenti sorcier. Tout le monde

s’est entendu jeudi soir en Communauté de Communes pour dire, effectivement, le mieux ce n’est peut-

être pas de faire plus de bruit qu’il n’en faut. Nous respecterons les recommandations qui nous seront

faites si un jour elles sont faites. Je suis particulièrement intéressé par cette notion, puisqu’au titre du

Conseil Départemental, je siège depuis mars 2015 au sein du syndicat mixte le SUB. Et bien hormis le

rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui a été évidemment commenté lors de la première

séance, à aucun moment les élus du syndicat mixte disent “oh là, il y en a qui ne payent pas, il faudra

payer.” Donc, on serait purement inconscient pour ne pas dire autre chose d’aller au-devant, d’en faire

de la publicité, de l’écrire sur un bulletin municipal et de l’agiter à chaque séance, alors que la question

ne se pose pas. La question pourrait en plus se poser pour des allées et venues de bus de moindre

importance que ça ne l’est aujourd’hui. Pourquoi ? C’est que nous allons vivre une accélération du

cadencement TER. Après, on ne sait pas ce qu’il se passe au niveau de la Région, ce sera peut-être

macéré à défaut d’être Masseret ! Et j’ai rien mangé ! Nous aurons un cadencement qui sera accéléré de

plus de 70 % au niveau de la gare de Varangéville – Saint Nicolas de Port. Il est évident que le syndicat

mixte le SUB va vouloir diminuer, c’est une logique implacable, un peu ses rotations. Donc, il y a de la

réflexion au sein du SUB et il y en aura un peu au titre de l’intercommunalité. Mais ne comptez pas sur

moi pour agiter ce chiffon qui ferait payer davantage aux Portois et aux habitants d’autres territoires

en jouant ainsi à l’apprenti sorcier. Je trouve cela scandaleux à la limite de l’irresponsabilité, et je

souhaite même arrêter ici car c’est accorder beaucoup d’importance à un sujet, sur lequel nous aurions,

pour le moment, plutôt intérêt à nous abstenir. »

Madame LENANCKER : « Excusez-moi, mais là je tombe un peu de ma chaise d’entendre une réponse

pareille, c’est hallucinant. C’est à dire que l’on a un service qui menace d’être arrêté au 31 mai 2017, et

vous nous dites qu’il est urgent de ne surtout pas bouger… »

Monsieur BINSINGER : « Mais non, mais non. »


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Madame LENANCKER : « Les statuts du syndicat mixte du Suburbains seront dissouts au 31 mai 2017

suite à une décision de son comité syndical. Les statuts seront dissouts, le syndicat sera dissout et les

transports avec. Je ne comprends pas qu’on puisse à ce point-là jouer l’autruche et refuser de se poser

la question au moins en interne à la commune pour préserver un service qui va disparaître et qui est

autant utilisé par les Portois… »

Monsieur BINSINGER : « Je n’ai pas dit que l’on ne se posait pas la question. Je vous dis juste

d’arrêter d’agiter un chiffon. En plus, vous ne parlez pas de ce sujet sur la tribune que la Municipalité

vous laisse et vous y consent normalement… »

Madame LENANCKER : « Cela nous est un droit légal ! »

Monsieur BINSINGER : «… vous consent tout à fait normalement pour utiliser de la baudruche pour ne

pas dire l’autruche parce que cela m’est attribué… »

Madame LENANCKER : « Excusez-nous, mais il y a de nombreux Portois qui l’utilisent… »

Monsieur BINSINGER : « Mais non, les Portois ne nous questionnent pas sur ce sujet, il n’y a que vous

pour faire l’apprenti sorcier… »

Madame LENANCKER : « Ils ne sont pas au courant… »

Monsieur BINSINGER : « Allez, soit. Oui, oui, tombez de votre chaise ! »

Madame LENANCKER : « Ceci est de l’inconscience. Ne pas suivre cette question-là, c’est de

l’inconscience ! »

Monsieur BINSINGER : « Oui, oui. Attendez, je ne suis pas en train de vous dire qu’on ne se pose pas la

question. Je suis juste en train de vous dire de manipuler ce sujet avec le maximum de doigté et ne pas

y aller benoitement comme vous l’avez fait sur la délibération précédente. Faire l’apprenti sorcier nous

permettrait surtout d’aller chercher une facture, pas pour nous, mais pour la Communauté de Communes

d’ 1 million d’euros pour un service qui risquerait de disparaître. Si c’est cela la bonne gestion des

deniers communaux, effectivement, faites ce type d’intervention ! Les Portois, je peux vous l’assurer,

en auront la communication. »

Madame LENANCKER : « La communication déformée serait bien d’1 million d’euros… »

Monsieur BINSINGER : « Vous avez eu… »

Madame LENANCKER : « La vraie communication est d’anticiper sur la suppression d’un transport

utilisé, quitte à l’adapter, quitte à le revoir en Communauté de Communes. Mais ne pas y travailler avec

la Communauté de Communes serait de l’inconscience, je suis désolée. »

Monsieur BINISINGER : « Je n’ai pas entendu votre collègue poser la question en Communauté de

Communes ceci étant. »

Monsieur LAUGEL : « Monsieur le Maire, simplement une petite réflexion. Madame LENANCKER, vous

êtes en train de nous faire avec le transport, ce que vous nous avez fait avec les déchets soi-disant

toxiques. Alors, arrêtez un petit peu d’agiter toujours les choses comme vous le faites. Vous regardez

le problème par le petit trou de la lorgnette. »


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Madame LENANCKER : « Je ne vois pas le rapport ! »

Monsieur LAUGEL : « Si, si, c’est le même, complètement le même. C’est un sujet que vous prenez pour

pouvoir faire parler de vous uniquement ! »

Madame LENANCKER : « Sauf que dans les deux cas, il y a un vrai défaut d’information ! »

Monsieur BINSINGER : « Madame LENANCKER, vous avez eu la parole très largement… »

Madame LENANCKER : « Tout à fait. »

Monsieur BINSINGER : « … je vous invite à clôturer ce débat. Pas d’autres interrogations ? Je vous

propose de mettre aux voix cette délibération de schéma de mutualisation agrémentée de la

contribution Portoise que nous venons largement d’évoquer. »

Monsieur BINSINGER propose la délibération suivante :

La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois doit adopter, dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), son schéma de mutualisation avant le 31 décembre 2015.

La ville a ainsi reçu un projet qui récapitule les mutualisations actuelles et indique les projets à court terme : groupement de commande pour l’éclairage public et création d’une plateforme dématérialisée pour favoriser les échanges entre les communes et la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois s‘est réuni le 3 décembre 2015 et a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Vie du Territoire réunie le 1er décembre 2015 : - d’émettre un avis favorable sur le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois,

La ville de Saint Nicolas de Port souhaite ajouter les éléments suivants :

1. Compétences actuelles (cf. statuts) à exercer pleinement, par exemple :

I. « Aménagement » : identifier et développer les routes stratégiques telles que le contournement de St Nicolas de Port.

II. Etudier la pertinence d’assurer l’entretien de chemins d’intérêt communal reliant deux communes, qu’il conviendrait de définir.

III. « CISPD » : initier des actions intercommunales mutualisées en matière de sécurité. IV. « Travaux d’entretien d’urgence de la Meurthe », « Aménagement de la Meurthe » : Concevoir un programme global sur tout le territoire, notamment sur la Meurthe.

2. Compétences obligatoires à venir (cf. loi NOTRe) :

Les préparer en 2016 avec la modification des statuts, en étudier les modalités et anticiper le transfert des compétences nécessitant peu d’études et de réorganisation telles que l’assainissement autonome au plus tôt.

01/01/2017 Développement économique renforcé avec le tourisme 01/01/2017 Développement économique renforcé avec le transfert de toutes les zones d’activités à

l’intercommunalité, suppression de la notion d’intérêt communautaire, réflexion à mener concernant le SIVU de la ZI des Sables

01/03/2017 Plan Local d’Urbanisme intercommunal 01/01/2018 GEMAPI en lien avec l’EPTB


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01/01/2020 Anticiper d’ores et déjà le transfert de l’assainissement non collectif, notamment par l’adhésion de la Communauté de Communes au SDAA54 à la place des communes, ce qui générera des économies

01/01/2020 Eau

3. Compétences facultatives à enjeux intercommunaux pour lesquelles une réflexion approfondie est à mener dans les domaines suivants :

I. Pouvoirs de police en matière d’habitat, de déchets, d’ERP et de gens du voyage afin de mener une politique cohérente avec les compétences actuelles de l’intercommunalité.

II. Jeunesse (11-18 ans) avec l’émergence potentielle d’une CAJT en partenariat avec la CAF et le Conseil Départemental : les jeunes vivent déjà des réalités intercommunales au sein des collèges.

III. Etudier la pertinence de porter les équipements culturels et sportifs dont les utilisateurs appartiennent à plusieurs communes de notre intercommunalité IV. Poursuivre la réflexion sur la compétence transport.

4. Mutualisation de services

I. Systématiser les commandes groupées avec peut être un responsable des achats dans les divers domaines exercés par les communes et l’intercommunalités après en avoir étudié la pertinence : prestations de services (extincteurs, contrôle de sécurité gaz, location de copieurs…), fournitures (sel de déneigement, matériels services techniques…).

II. Revoir les objectifs alloués aux services techniques communautaires (maintenance de l’éclairage public, amélioration du balayage avec un vrai objectif de propreté générale).

III. Lutter contre les animaux nuisibles (corbeaux, renards…)

IV. Mutualiser les services de police municipale lors de grandes manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (5 abstentions) : - accepte la proposition

VI. FAMILLE

1. Classe transplantée 2015/2016 – école Pierre et Marie Curie et Jean Moulin

Madame BORDEAUX propose la délibération suivante :

Le rapporteur explique que :

Dans le cadre des actions mises en place par les écoles de Saint Nicolas de Port, les écoles Pierre et Marie Curie et Jean Moulin organisent ensemble cette année pour la première fois une classe transplantée qui aura lieu du 16 au 22 janvier 2016 au village vacances L’Isle d’Aulps en Haute Savoie. Il s’avère nécessaire de délibérer sur le montant des participations demandées aux familles en fonction de leurs quotients familiaux. Pour ce faire, il est utilisé le même procédé que pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement qui est CAF PRO. Les intéressés doivent communiquer leur numéro d’allocataires afin que le service jeunesse puisse récupérer leur quotient familial sur le site de la Caisse d’Allocation Familiale. Les fiches d’imposition des familles ne sont donc plus nécessaires. Cette procédure permet de garder les 11 tranches existantes.

Pour les enfants de ces deux écoles, le barème proposé est le suivant : Toute annulation faite avant le départ de l’enfant, sauf cas particulier justifié, entraînera une facturation aux familles : - entre 30 et 21 jours = de 50 % du montant total du séjour, - entre 20 et 15 jours = de 75 % du montant total du séjour,


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- entre 16 et 8 jours = de 90 % du montant total du séjour, - moins de 7 jours = de la totalité du montant du séjour. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Famille réunie le 2 décembre 2015, d'accepter le montant de ces participations.

Monsieur BINSINGER s’enquiert de remarques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la proposition

2. Tarification des frais de scolarité des enfants non Portois scolarisés dans les écoles de Saint

Nicolas de Port

Madame BORDEAUX propose la délibération suivante :

Le rapporteur explique que : Comme chaque année, il s’avère nécessaire de revoir la dernière délibération (n°15.006) concernant la tarification des frais de scolarité des enfants non Portois scolarisés dans les écoles de Saint Nicolas de Port. Les frais généraux de scolarité obligatoires pour les communes peuvent être répercutés sur les communes d’habitation des familles pour recouvrement sur la base d’un coût moyen par enfant. Pour cela, le Maire de la commune de résidence aura été dûment consulté au moment de l’inscription de l’élève et aura donné son accord à la famille par dérogation. Dans le cas de communes membres de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, réciprocité de dérogation est admise et conduit à une non facturation systématique, sauf pour les communes n’ayant pas d’école. En effet, la commune de résidence est dans l’obligation de participer aux frais de scolarité sans nécessiter d’accord préalable lorsqu’elle ne possède pas d’établissement scolaire élémentaire ou que sa capacité d’accueil est insuffisante. Le décret 86-425 du 12 mars 1986 pris en application de l’article L-212-8 du Code de l’Education, rend cette disposition applicable également dans les cas suivants :

- inscription justifiée par des motifs tirés des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents ;

- inscription motivée par des raisons médicales ou par le suivi d’un enseignement spécialisé (CLAD, CLIS…) ;

- inscription justifiée par la scolarisation effective d’un frère ou d’une sœur dans la commune d’accueil (présence justifiée par l’un des cas dérogatoires précités).

Les frais annexes relatifs à des prestations supplémentaires sollicitées par les familles (études, accueils périscolaires, classes transplantées…) sont directement facturés aux familles. Le coût obligatoire facturable des frais généraux de scolarité a été calculé selon les dépenses de fonctionnement cumulées dans chaque école et divisé par l’effectif des élèves de l’année scolaire 2014-2015. Monsieur le Maire propose donc d’adopter le tableau détaillant les frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2014-2015. Après avis favorable de la Commission Famille en date du 2 décembre 2015.




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VII. AFFAIRES SOCIALES

1. Convention de collaboration entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales

Monsieur THOMAS propose la délibération suivante :

La Caisse d’Allocations Familiales a sollicité la ville de Saint Nicolas de Port pour la mise en place d’un partenariat permettant, par un accès aux droits et services de la CAF, de répondre aux nouveaux besoins des populations. Une convention de collaboration précise les modalités de coopération entre les parties. Il est notamment prévu que soit installé à l’Espace Défis un poste informatique avec une imprimante constituant un lien avec la CAF, accessible si nécessaire avec l’assistance d’une personne. Cet accès sera prévu certains jours en fonction de l’organisation du service (2 jours/semaine).

Le matériel étant utilisable à l’Espace Défis, son personnel pourra être sollicité pour accompagner un allocataire CAF, c’est pourquoi une formation leur sera dispensée. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des données dans l’exécution de leur mission. Le matériel et la maintenance du poste informatique sont assurés par la CAF. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Famille réunie le 2 décembre 2015 :

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales et tout acte ou tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.



VIII. PERSONNEL

1. Révision du tableau des effectifs

Monsieur BINSINGER propose la délibération suivante :

Monsieur le Maire explique que le tableau des effectifs doit être révisé pour s'adapter aux besoins d'évolution des services, afin de mieux correspondre aux nécessités de la Commune. Budget général

1. Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (budget eau et assainissement) dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires suite à mutation d’un agent du service eau et assainissement vers la commune.

2. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires suite à mutation d’un agent du service eau et assainissement vers la commune.


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3. Création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires.

4. Création d’un poste sous contrat aidé type CUI-CAE au sein de la filière administrative 5. Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet dans le cadre des emplois

non permanents occupés par des agents non titulaires a) Budget Général # Emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires Emplois fonctionnels

Créés Pourvus

Directeur Général des services de 2 000 à 10 000 habitants

1 1 Temps complet

Filière administrative

Attaché principal 1 1 1 temps complet

Rédacteur principal de 1ère classe 2 2 2 temps complet

Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 2 temps complet

Rédacteur 3

3 2 temps complet 1 temps partiel à 28h00/35ème

Adjoint administratif principal 1ère classe 0

Adjoint administratif principal 2ème classe 2 2 1 temps complet 1 temps non complet à 31h50/35ème

Adjoint administratif 1ère classe 3 3

1 temps complet 1 temps partiel à 24h50/35ème 1 temps partiel à 28h00/35ème

Adjoint administratif 2ème classe 10 8 7 temps complet 1 temps non complet à17h50/35ème 1 temps non complet à 31h42/35ème

Filière technique

Ingénieur subdivisionnaire 1 1 1 temps complet en disponibilité

Technicien principal de 1ère classe 1 1 1 temps complet

Technicien 1 1 1 temps complet en disponibilité

Agent de maîtrise 3 3 3 temps complet

Agent de maîtrise principal 1 1 1 temps complet

Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 1 temps complet

Adjoint technique principal 2ème classe 6 5 6 temps complet

Adjoint technique 1ère classe 5 5 5 temps complet

Adjoint technique 2ème classe 22 21 10 temps complet 1 temps partiel à 28h00/35ème 1 temps non complet à 19h00/35ème 1 temps non complet à 25h13/35ème 1 temps non complet à 22h44/35ème 1 temps non complet à 27h83/35ème 1 temps non complet à 20h64/35ème 1 temps non complet à 29h61/35ème

1 temps non complet à 21h09/35ème 1 temps non complet à 14h37/35ème 1 temps non complet à 9h88/35ème 1 temps non complet à 21h00/35ème

Filière culturelle enseignement artistique

Professeur d’ens. Artistique de classe nor. 1 1 Temps complet


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Filière culturelle patrimoine et bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

1 1 1 temps complet

Adjoint du patrimoine 2ème classe 3 3 2 temps complet 1 temps non complet à 28h00/35ème

Filière animation

Animateur territorial 1 1 1 temps complet

Adjoint d’animation 2ème classe 3 3 3 temps complet

Filière sanitaire et sociale

Educateur de jeunes enfants 1 1 Temps non complet à 17h50/35ème

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe

8 8 4 temps complet 4 temps partiel à 31h50/35ème

Police municipale

Brigadier Chef Principal 1 1 Temps complet

# Emplois permanents occupés par des agents non titulaires Filière culturelle (enseignement artistique)

Assistant d'enseignement artistique 4 4 4 temps non complet

Filière sportive

Educateur APS 1 1 Temps complet

b) Budget Eau et Assainissement # Emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires Filière administrative

Adjoint administratif princ. 1ère classe 1 1 Temps complet

Filière technique

Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 1 temps complet

Adjoint technique 2ème classe 2 2 1 temps complet 1 temps non complet à 14h00/35ème

# Emplois permanents occupés par des agents non titulaires Filière technique

Adjoint technique 2ème classe 1 Temps complet


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c) Emplois non permanents occupés par des agents non titulaires : Budget Général Le tableau des effectifs du 3 janvier 1991 prévoyait également des emplois de remplacement pour les cas de maladies. Cette possibilité étant prévue expressément par la loi du 26 janvier 1984, il n'y a plus lieu de la spécifier. D’autre part, Monsieur BINSINGER propose de garder la possibilité prévue par cette même délibération afin de pourvoir aux besoins occasionnels (saisonniers, renfort vacances scolaires …) Filière administrative

Adjoint administratif 2ème classe 1

Filière culturelle (enseignement artistique)

Assistant d'enseignement artistique 10 1

9 9 temps non complet 1 temps complet

Filière technique

Adjoint technique 2ème classe 10

8 3 temps complet 5 temps non complet

Par ailleurs, le tableau des effectifs du 3 janvier 1991 prévoyait également les emplois affectés à la cantine pour l’encadrement et l’animation des enfants. Monsieur BINSINGER propose de reconduire cette possibilité en l'étendant à l'accueil périscolaire du matin et du soir et à l'atelier d'accompagnement aux devoirs.

Adjoint d'animation 2ème classe (périscolaire)

14 14 14 temps non complet

Autres cas

* pour les études effectuées par le personnel enseignant pour le compte de la commune (selon décrets en vigueur). 5 enseignants (Ecole Jean Moulin) 2 enseignants (Ecole Pierre et Marie Curie) Par ailleurs, et pour compléter l'action de l'administration et servir le volet social de l'action communale d'insertion professionnelle et de lutte contre le chômage, la Ville de Saint-Nicolas-de-Port accueille des personnes en difficultés, dans les secteurs et sur les postes suivants : Filière technique CUI CAE 4 temps complet

2 temps non complet à 20h00/35ème Filière animation

CUI CAE 1 temps non complet à 20h00/35ème 1 temps non complet à 23h00/35ème

1 temps non complet à 23h30/35ème

1 temps non complet à 24h00/35ème


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Filière administrative

CUI CAE 4 temps complet 1 temps non complet

Ceux-ci sont affectés en fonction des profils de postes définis lors de l'instruction des contrats avec le Pôle Emploi.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte la proposition

2. Maintien de la prime de fonctions et de résultats


Le régime indemnitaire, en vigueur au sein de la collectivité, a été validé par le Conseil Municipal du 24 juin 2010 afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur et de faire, de ce dernier, un outil de motivation du personnel. En date du 27 mars 2013, le Conseil Municipal avait instauré la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) pour les agents de catégorie A qui ne pouvaient plus bénéficier de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP).

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les fonctionnaires d’Etat a pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire.

Ce nouveau dispositif indemnitaire de référence va, au plus tard le 1er janvier 2017, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.

Toutefois, le décret du 20 mai 2014 précité prévoit, outre la création du RIFSEEP, la suppression de la P.F.R au 31 décembre 2015.

Or, à ce jour, tous les arrêtés ministériels fixant les montants maximum qui peuvent être alloués ne sont pas parus. Aussi, d’un point de vue pratique, il n’est matériellement pas possible pour les collectivités ayant institué la PFR d’être prêtes à passer au RIFSEEP pour le 1er janvier 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 4 décembre 2015 :

- d’accepter la poursuite du versement du régime indemnitaire tel que défini par les délibérations du 24 juin 2010 et du 27 mars 2013 dans l’attente de la parution de nouveaux textes concernant la mise en place du nouveau régime indemnitaire.




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IX. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BINSINGER : « S’en est fini avec l’ordre du jour. Avant d’aller vers les questions diverses, de

donner la parole au public et surtout la signature du Procès Verbal du précédent Conseil Municipal, je

voudrais en votre nom renouveler nos sincères condoléances à notre collègue Patrick LAUGEL pour le

départ récent de son fils Stéphane. »

Monsieur LAUGEL : « Merci Monsieur le Maire. Et je profite de l’occasion pour vous remercier tous de

la sympathie que vous avez pu me témoigner dans ce moment très difficile. Merci à vous. »

Monsieur BINSINGER : « Y a-t-il des questions, des remarques, des interrogations ? »

Madame GAYOT : « Alors les questions diverses, c’est aussi un moment de questionnement et de débat

qui ont toute leur place dans un Conseil Municipal. Et là j’interviens en tant qu’élue, mais aussi en tant

que citoyenne, contribuable et habitante de Saint Nicolas. J’habite le quartier du château d’eau et je

suis régulièrement interpelée par les habitants, alors je n’agite pas un chiffon rouge, mais je tiens à

vous alerter de ce qui se passe dans le quartier. Je suis interpelée par les habitants sur les

cambriolages. On reçoit régulièrement dans les boîtes aux lettres ce que l’on appelle des “campagnes

d’information au voisinage” qui sont en fait des publicités cachées d’entreprises d’alarme et de

télésurveillance. Alors, ils annoncent des chiffres inquiétants, on nous dit que sur l’année 2013 les

cambriolages des résidences principales ont bondis de 11.3 %, et ces dernières semaines, il semble que

l’on connaisse un nouveau pic de cambriolage dans le quartier. Alors je dis “il semble”, parce que c’est

beaucoup du bouche à oreille, on en connaît les limites et la crainte que les faits soient amplifiés voire

déformés. C’est anxiogène dans le quartier et cela on le sait. Donc en tant qu’élue, on me questionne

régulièrement et je voulais savoir s’il y avait des premiers résultats des voisins solidaires ou du

dispositif de surveillance sur la commune ? »

Monsieur BINSINGER : « Je suis surpris de ce type d’interrogation, non pas sur l’interpellation d’un

sujet important mais sur la question dont vous avez trouvé, je l’espère en partie, réponse dans le

dernier bulletin municipal à supposer que vous le lisiez, dommage. Pour le premier aspect, ces chiffres

sont donnés sur ce qui nous est transmis au bout d’une année de vidéo protection. C’était clairement

identifié, c’était clairement écrit, on peut encore le synthétiser ou peut-être raccourcir l’article pour

qu’il soit davantage visible. Mais normalement, les élus se doivent de lire de A à Z le bulletin

municipal… »

Madame GAYOT : « On le lit. »

Monsieur BINSINGER : « … que bon nombre de personnes prennent soin de rédiger et de relire, y

compris vos collègues d’ailleurs. Les chiffres que vous avancez sont ceux qui sont alarmistes par des

sociétés. Donc il faut se conformer exclusivement, mais je ne les ai pas en tête, aux derniers chiffres

sur 1 an de vidéo surveillance. C’est le Préfet qui était venu ici même nous le dire, et il n’y avait alors

que 8 mois de vidéo protection, lors de la mise en place du dispositif voisin vigilant. Juste avant son

départ, Monsieur le Préfet Bartolt nous avait fait écho de ces statistiques qui faisaient apparaître,

depuis la mise en place de la vidéo protection fin décembre 2014, des baisses de toute forme de

délinquances et d’incivilités entre 30 et 60 % par rapport à l’année n-1 en 2013. Donc, le chiffre évoqué

est purement farfelu effectivement. Je suis preneur de ces publicités d’ailleurs. Bon nombre de Portois

nous disent quand il y a des publicités mensongères ou un peu agressives sur l’eau… moi, je suis preneur

de ces publicités dont je n’ai pas connaissance. Pourtant, les gens savent en général où trouver le

bureau du Maire, je suis preneur de ces informations. Ces chiffres sont évidemment faux, en revanche

nous avons connu le mois dernier, mais le temps passe vite, il y a 15 jours ou 3 semaines… »

Madame GAYOT : « Oui, on a reçu. »


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Monsieur BINSINGER : « … à nouveau trois cambriolages dans le même secteur. Donc, on peut appeler

cela un pic dans la mesure où nous ne sommes pas à trois cambriolages par semaine à Saint Nicolas de

Port, dieu merci. Peut-être un pic, mais rien à voir avec les chiffres de 2013 ou autre… ceci est pour la

première partie. Vous avez posé votre question, laissez-moi y répondre. C’est pour la première partie de

l’interrogation. Sur la deuxième partie, en ce qui concerne les voisins vigilants, je vais laisser Daniel

VERNIER l’évoquer plus finement. »

Monsieur VERNIER : « C’est vrai que malheureusement le pic se situe où on a mis en place le réseau

« Voisins Solidaires et Attentifs ». Ce qui prouve finalement que ce n’était pas une mauvaise idée de le

tester sur ce secteur. On a beaucoup de remontées d’information et tout est communiqué directement

à la Police. C’est vrai qu’il y a beaucoup de gens qui constatent des voitures de telle couleur, de telle

immatriculation. Donc, tous les renseignements que l’on récupère sont tout de suite communiqués à la

Police, qui si elle a pu les traiter, nous donne les informations, sinon elle attend. On nous a signalé des

scooters blanc… on note, on remonte mais on ne peut pas non plus forcément arrêter tous les gens. On a

remarqué un petit peu partout en France un pic des cambriolages une fois le changement d’horaire. On

est passé à l’horaire d’hiver et comme il fait nuit plus tôt, les cambriolages ont lieu généralement en fin

de journée entre 17h00 et 20h00. C’est là généralement que cela se passe et dès que nous avons eu ces

informations, nous les avons toute de suite communiquées au secteur par le réseau… »

Madame GAYOT : « Oui. »

Monsieur VERNIER : « … Voisins vigilants. On a eu également des remontées d’information de certaines

personnes qui avaient remarqué des voitures qui tournaient régulièrement, qui avaient l’air un peu

suspectes. Avec le réseau « Voisins Solidaires et Attentifs », on demande simplement aux gens de

remonter des informations et surtout pas d’aller surveiller, ce n’est pas le but. On espère qu’un jour on

arrivera à quelque chose avec ces remontées d’information. Mais la Police pense que ce sont des gens du

secteur vu le type de vols qui sont commis. »

Monsieur BINSINGER : « D’autres questions ? Je clos ce Conseil Municipal et j’invite en même temps

chaque collègue à aller signer le PV de la dernière séance et le public à poser des questions si toutefois

il en avait. »

Monsieur BINSINGER clôt la séance.

Clôture de la séance à 22h04

Luc BINSINGER

Maire

La parole est donnée au public.

Documents

II. FINANCES III. EAU ET ASSAINISSEMENT IV ...cities.reseaudesvilles.fr/cities/301/documents/rktc2e1y...Grands Projets réunie le 4 décembre 2015, de débattre des orientations budgétaires