IMPACTS DE LA RÉFORME FISCALE SUR LE BUDGET DES

UNIVERSITE DE TOAMASINA

********************

FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES ECONOMIQUES

ET DE GESTION

DEPARTEMENT DE GESTION

**************

MEMOIRE DE MAITRISE ES SCIENCES DE GESTION

Présenté et soutenu par:

LARESERVEE Marielle Elisa

Option: Finances et Comptabilité

Promotion « TAFITA » : 2006 – 2007

Sous la direction de :

10 Février 2010

Encadreur enseignant

Monsieur INDRAY Grégoire Arson,

Enseignant chercheur à l’université de

Toamasina

Encadreur professionnel

Monsieur RAFANOMEZANTSOA Orose

Christian,

Chef de Service Régional des Entreprises

Atsinanana

Ministère de

l’Economie, Finance

et du budget

IIMMPPAACCTTSS DDEE LLAA RRÉÉFFOORRMMEE FFIISSCCAALLEE SSUURR LLEE BBUUDDGGEETT

DDEESS CCOOLLLLEECCTTIIVVIITTEESS TTEERRRRIITTOORRIIAALLEESS

DDEECCEENNTTRRAALLIISSÉÉEESS

(Cas de la commune urbaine de Toamasina)

2

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS .................................................................................................................... 3

GLOSSAIRE ................................................................................................................................ 4

LISTE DES ABREVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES .................................................... 5

INTRODUCTION ........................................................................................................................ 7

Première partie : LA GENERALITE SUR LA FISCALITE MALGACHE .................. 9

Chapitre I : Notion fondamentale des impôts ..................................................................... 11

Section I: La notion du système fiscal malgache ........................................................... 11

Section II : Les techniques fiscales malgaches ............................................................ 37

Chapitre II : Les dispositions relatives aux impôts locaux ................................................. 49

Section I : Les spécificités des impôts locaux ................................................................ 49

Section II : Les dispositions communes aux impôts ...................................................... 55

Deuxième partie : ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DE LA REFORME

FISCALE AU FINANCEMENT DU BUDGET DES CTD ............................................ 60

Chapitre I : Analyse de la reforme fiscale malgache ....................................................... 62

Section I : Notion sur le budget communal .................................................................... 62

Section II : Analyse de la reforme fiscale malgache ................................................ 73

Chapitre II : Analyses des recettes fiscales réalisées par le Centre fiscal de Toamasina

(2007/2008) ..................................................................................................................... 80

Section I : La répartition des recettes fiscales suivant leurs affectations ....................... 80

Section II: Etude de la procédure administrative du recouvrement

de l’impôt de licence .................................................................................................... 85

Chapitre III: Les recommandations ................................................................................... 104

Section I: Amélioration de la qualité du service fiscal .................................................. 104

Section II: Amélioration de la condition de travail ........................................................ 109

CONCLUSION ................................................................................................................ 111

Annexes ....................................................................................................................... 113

Bibliographie .................................................................................................................... 120

Liste des tableaux et figures ............................................................................................. 122

3

REMERCIEMENTS

La réalisation de cet ouvrage témoigne la fin de notre cursus universitaire. Le

présent mémoire n’aurait pu aboutir à sa forme actuelle sans l’aide et la contribution des

nombreuses personnes que nous citons ci-après :

� Nos premiers remerciements sont à adresser à:

-Monsieur INDRAY Grégoire Arson, notre encadreur Enseignant, enseignant

chercheur à l’université de Toamasina qui, malgré ses multiples

responsabilités, a consacré beaucoup de temps à nous encadrer en y apportant

des remarques judicieuses ;

-Monsieur RAFANOMEZANTSOA Orose Christian, notre encadreur

professionnel, chef de Service Régional des Entreprises Atsinanana qui,

malgré ses préoccupations, nous a prodigué des informations indispensables ;

� Nous témoignons notre profonde reconnaissance à tous les enseignants(es) de

la faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université

de Toamasina en particulier à ceux du département Gestion pour toutes les

connaissances qu’ils ont fournies durant notre cursus universitaire ;

� Nous remercions également tout le personnel du centre fiscal pour leur

accueil chaleureux et aussi pour toutes les aides qu’ils nous ont offertes ;

� Nous exprimons notre gratitude à nos parents, frères et sœurs et toute la

famille pour leur soutien moral, financier et matériel durant toutes nos

études ;

� Enfin, nous tenons à remercier tous les proches et amis (es) qui, de près ou de

loin, ont participé à la réalisation de cet ouvrage.

Marielle

4

GLOSSAIRE

Agencement des locaux : C’est la vérification du plan du local donné par le requérant.

Assiette : L’assiette ou la base imposable est une opération qui consiste à évaluer la qualité de

matière fiscale sur laquelle va porter l’impôt.

Budget : Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses

des organismes publics.

Contingentement : C’est la limite du nombre de l’ouverture de débit des boissons

alcooliques dans une localité déterminée par rapport à l’effectif de la population reçu par

« fokontany ».

Contribuable : Elle désigne toute personne physique ou morale qui de part sa profession ou

ses activités doit se soumettre à la réglementation.

Débitant des boissons alcooliques : Il désigne le contribuable effectuant les opérations des

ventes des boissons alcooliques.

DFU (Dossiers Fiscaux Unifiés) : C’est la fusion des dossiers provenant du service de la

Contribution Indirecte, du service de la Contribution Directe et du service de l’Enregistrement

et Timbres.

Impôt de licence de vente : C’est un impôt sur la vente des boissons alcooliques à titre

permanent.

Impôt de licence foraine : C’est un impôt sur la vente des boissons alcooliques à titre

occasionnel (fête, foire, kermès…).

Licence de vente : C’est une autorisation de vente en gros ou au détail des boissons

alcooliques que se soit à consommer sur place ou à emporter.

Liquidation : La liquidation consiste à calculer le montant exigible une fois que la base

imposable a été définie et évaluée.

Opérations imposables : Les opérations imposables sont les actes ou les évènements relatifs

au revenu, à la dépense ou au capital devant être soumis à l’impôt.

Personnes imposables : Les personnes imposables sont celles qui sont désignées comme

contribuables ou assujetties par la loi.

Recouvrement : Le recouvrement consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt.

Rôle nominatif : C’est un document établi par l’administration au nom de chaque

contribuable et portant mention de la matière imposable et de la somme due.

5

LISTE DES ABREVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES

ATD : Avis à Tiers Détenteur

CA : Chiffre d'Affaires

CD : Contribution Directe

CF : Centre Fiscal

CGI : Code Général des Impôts

CI : Contribution Indirecte

CIN : Carte d'Identité Nationale

CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées

DA : Droit d'Accises

DE : Droit d'Enregistrement

DFU : Dossier Fiscal Unifié

DGI : Direction Générale des Impôts

DRI : Direction Régional des Impôts

EO : Evaluation d'Office

ET : Enregistrement et Timbre

HT : Hors Taxes

IFPB : Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie

IFT : Impôt Foncier sur le Terrain

IL : Impôt de Licence

IPVI : Impôt sur les Plus-values Immobilières

IR : Impôt sur les Revenus (IBS, IRNS, IRSA, IRCM)

IRCM : Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers

IRNS : Impôt sur les Revenus Non Salariaux des personnes physiques

IRSA : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés

IRSA : Impôt sur le Revenu des Salaire et Assimilés

IS : Impôt Synthétique

IS : Impôt Synthétique

LASM : Livraison à Soi-même

LR : Lettre Recommandée

MED : Mise En Demeure

NIF : Numéros d'Identification Fiscale

PJ : Pièces Justificatives

PM : Personnes Morales

6

PP : Personnes Physiques

SA : Société Anonyme

SARL : Société à Responsable Limitée

TO : Taxation d'Office

TP : Taxe Professionnelle

TST : Taxe Sur les Transactions

TSVTE : Taxe Sur les Véhicules de Tourisme des Entreprises

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

7

INTRODUCTION

Les ressources financières de l’Etat sont constituées par : les ressources

fiscales (les impôts, taxes), les revenus du domaine et des services publics ainsi que les

subventions provenant de l’extérieur.

La fiscalité est la principale ressource financière de l’Etat. Pour le cas de

Madagascar, vue la forte augmentation des dépenses de l’Etat à l’idée d’atteindre l’objectif de

développement rapide qui s’est accentué en 2008, la loi de finance 2008 a prévu quelques

reformes fiscales afin d’améliorer les ressources fiscales pour le financement du budget

général de l’Etat et celui des collectivités territoriales décentralisées. Etant donnée

l’insuffisance de la contribution des impôts locaux au financement du budget des collectivités

territoriales, une relance de la fiscalité locale a été mise en œuvre, pour tenter d’améliorer la

fiscalité locale.

La loi prévoit la redistribution des ressources fiscales entre le budget général de

l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées (CTD). D’après l’article 134 de la

constitution malgache, titre V de l’organisation territoriale de l’Etat, les collectivités

territoriales décentralisées de la république malgache sont les régions et les communes.

Certains en viennent à conclure qu’il est impossible de doter de bons impôts

locaux et que les budgets locaux devraient être alimentés par des transferts budgétaires de

l’Etat, en d’autres termes par des subventions de l’Etat.

La fiscalité locale est constituée par l’impôt synthétique, l’impôt foncier sur la

propriété bâtie, l’impôt foncier sur le terrain et l’impôt de licence. Les impôts fonciers sont

perçus au niveau central, tandis que les autres impôts sont liquidés et recouvrés auprès du

receveur de l’administration fiscale territorialement compétente. La relance de la fiscalité

locale touche surtout l’impôt synthétique et l’impôt de licence.

Nous avons effectué un stage de trois mois au sein du centre fiscal de Toamasina

dans le but de préparer un mémoire de maîtrise. Nous avons constaté que la reforme fiscale

n’est pas toujours favorable aux contribuables puisque certains impôts restent encore mal

recouvrés.

Dans le but d’étudier la contribution des recettes fiscales au financement du

budget de collectivités territoriales décentralisées, nous avons choisi le cas des recettes

8

fiscales perçues au profit du budget communal de Toamasina. Ce qui nous incite à intituler

notre thème :

Impacts de la reforme fiscale sur le financement du budget de collectivités territoriales

décentralisées (cas de la commune urbaine de Toamasina).

Cette étude a été élaborée suite à des sondages d’opinion auprès de

l’administration fiscale et des contribuables d’une part, et d’autre part à des recherches sur le

site web des impôts, à l’aide de consultation de code général des impôts, sans oublier les

autres ouvrages.

Pour expliciter ce thème, nous avons divisé ce présent ouvrage en deux grandes

parties dont la première concerne « la généralité sur la fiscalité malgache ». La deuxième

s’intitule «la contribution de la reforme fiscale au financement du budget de collectivités

territoriales décentralisées ».

9

PPPRRREEEMMM III EEERRREEE PPPAAARRRTTTIII EEE :::

GENERALITE SUR LA FISCALITÉ

MALGACHE

10

Cette première partie est réservée à la généralité sur la fiscalité malgache. Elle

comporte deux chapitres : le premier concerne la notion fondamentale des impôts où l’on

parle de la notion du système fiscal et les techniques fiscales malgaches. Le second chapitre

porte sur les dispositions relatives aux impôts locaux. Il se subdivise en deux sections à

savoir les spécificités des impôts locaux et les dispositions communes aux impôts.

11

Chapitre I : Notion fondamentale des impôts

Le système fiscal malgache est un système fiscal moderne ; Il est un système fiscal

déclaratif selon lequel les contribuables doivent souscrire leurs déclarations. Actuellement,

l’administration fiscale malgache a mis en œuvre la télé déclaration dans le but de faciliter le

recouvrement.

Le système fiscal est composé des trois éléments à savoir:

-La structure fiscale,

-Les sources du droit fiscal,

-L’administration fiscale.

Section I: la notion du système fiscal malgache

Payer ses impôts, c’est un devoir, une honorable obligation. Les définitions de

l’impôt sont nombreuses. Nous nous limitons sur les principales caractéristiques de l’impôt.

L’impôt a pour fonction essentielle d’assurer le financement de l’Etat et des collectivités

territoriales. Les dispositions qui régissent l’existence même ou la nature des contributions

trouvent leur origine dans les textes fiscaux et les décisions de jurisprudence.

§1 la structure fiscal

A. Les caractéristiques de l’impôt

Avant de voir les caractéristiques de l’impôt, il est indispensable de définir ce

qu’est l’impôt. Nous retiendrons les définitions suivantes:

- « L’impôt est un prélèvement obligatoire, opéré par la puissance publique, non affecté, sans

contrepartie et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques »1.

De cette définition, les citoyens contribuent au financement des dépenses

publiques mais certaines de ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes fiscales. Ce

qui est le cas des dépenses sociales financées par des prélèvements obligatoires mais non

fiscaux

- « L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre

définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques »2.

1 D. EMMANUEL et S. JACQUES (1998-1999), fiscalité appliqué tome 1, page 1

2 G. JEZE, impôt. Wiki pédia.org

12

Ainsi, nous allons voir, maintenant, les principales caractéristiques de l’impôt qui

peuvent être définies comme étant un prélèvement obligatoire, sans contrepartie et à titre

définitive.

Sur le plan économique, le prélèvement joue un rôle important dans l’intervention

et la régulation économiques. Il constitue, avec les dépenses fiscales et les subventions, l’outil

de prédilection de la politique budgétaire de l’Etat.

a) Impôt : un prélèvement obligatoire, à titre définitif et sans

contrepartie

i. Impôt, un prélèvement obligatoire

Ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du

consentement à l’impôt. Les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt

sous peine des sanctions prévues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale.

Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges

publiques.

L’impôt n’est parfaitement accepté dans aucun pays, voilà la triste réalité. De

toutes les relations entre l’Etat et le citoyen, la relation fiscale est sans doute la plus sensible

et donc la plus vulnérable. Il faut éviter de la brusquer et, pire, de la casser.

ii. Impôt, un prélèvement à titre définitif

L’impôt est perçu à titre définitif car l’impôt qui est déjà payé n’est plus

remboursé.

En cas de présence des excédents de calcul, les opérations ultérieures déduites de ces

excédents, autrement dit, au lieu de faire un remboursement, on procède à une imputation des

écarts constatés.

iii. Impôt, un prélèvement sans contre partie

L’impôt ne tient pas compte du niveau de service public rendu.

Cela le distingue:

� “Des redevances qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu et

généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service. C’est le cas de redevance

pour les produits importés (tabacs manufacturés, boissons alcoolisées, allumettes, sucre,

13

farines) par la déclaration en douane, pour les produits de fabrication locale par la mise à la

consommation.

� Des taxes qui, en principe, rémunèrent également un service mais sans lien de

proportionnalité avec le service rendu. Elles son t également obligatoires et définies par le

législateur" 3.

b) Impôt, un prélèvement pour l’intérêt général

« L’impôt a pour fonction de transférer de l’argent vers le pouvoir public. C’est un

prélèvement auprès de tout ou partie de la population. L’impôt fait, donc, toujours d’une

pierre au moins 2 coups, ce qui fait de la fiscalité un outil politique primordial, déclinable en

différentes variantes adaptées à toutes les politiques »4.

Le 1er coup c’est la fonction financière, le second coup c’est la fonction sociale.

Mais l’impôt peut être la façon la plus pratique de traiter certaines situations économiques.

i. Fonction financière

L’impôt est perçu pour financer les institutions qui en perçoivent les produits. La

ressource fiscale est l’une de principale source de financement du budget de l’Etat dans le but

de promouvoir le développement socio-économique. Il faut fournir à l’Etat des ressources

financières nécessaires au financement pour éviter l’endettement. Sur ce point, l’augmentation

de la recette fiscale améliore les recettes de l’Etat.

ii. Fonction sociale

Les impôts peuvent être modulés en fonction des caractéristiques de la population,

ce qui permet de les faire peser plus ou moins sur différentes parties de la population.

L’Etat peut fluctuer le taux : il est, ainsi, possible d’appauvrir une partie de la

population, ce qui, par contraste, constitue un enrichissement relatif pour le reste de la

population.

3 D. EMMANUEL et S. JACQUES (1998-1999), fiscalité appliqué tome 1, page 2

4 Impôt. wiki pédia.org

14

iii. Fonction économique

L’impôt a aussi pour fonction de régulariser l’activité économique d’un pays.

« Dans la théorie néo-keynésienne, la fiscalité est un des outils permettant de limiter

l’ampleur des cycles économiques, en phase de récession, les rentrées fiscales diminuant

automatiquement, l’Etat peut maintenir inchangées ses dépenses et recourir à la dette

publique pour les financer. En phase haute de cycle, l’Etat rembourse le surplus de dette en

augmentant les impôts»5. L’Etat peut manipuler le taux de l’impôt suivant leur besoins en

financement pour stimuler la croissance économique. Ainsi, l’incitation des investisseurs au

commerce international par l’allègement fiscal pourrait procurer des devises, à l’Etat. C’est

pour cette raison que l’Etat accorde quelques exonérations d’impôts aux activités

économiques pour favoriser la compétitivité du marché concurrentiel comme, par exemple, le

cas de TVA à l’exportation, le taux est fixé à 0%.

B. Les classifications de l’impôt

On distingue différente classification de l’impôt à savoir :

-la classification juridique,

-la classification économique,

-la classification administrative (impôt direct-impôt indirect).

a) La classification juridique de l’impôt

Les impôts et taxes à percevoir sont prévus par le CGI entrée en vigueur selon

lequel on distingue entre les impôts d’Etat et les impôts locaux.

i. Les impôts de l’Etat

Les impôts d’Etat ce sont ceux qui alimentent directement le budget général de

l’Etat dont voici l’exemple :

� impôt sur les revenus et assimilés :

- IR (impôt sur les revenus),

- IS (impôt synthétique),

- IRSA (impôt sur les revenus salariaux et assimilés),

5 Impôt. wiki pédia.org

15

� Droit d’enregistrement des actes et mutation,

� DA (Droit d’Accise),

� TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

ii. Les impôts locaux

Les impôts locaux sont perçus au profit du budget des collectivités territoriales

décentralisées à savoir :

� IFT (impôt foncier sur le terrain),

� IFPB (impôt foncier sur la propriété bâtie),

� Les autres impôts et taxes comme l’IL (impôt de licence),

� La taxe annuelle sur les appareils automatiques.

b) La classification économique

Cette classification est fondée sur la distinction entre:

- l’origine de la richesse qui se traduit soit par la possession ou la transmission d’un capital ou

d’un patrimoine soit par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété ;

- et ses emplois par la dépense soit du revenu soit du capital lui-même.

La classification économique de l’impôt permet de définir l’élément économique

sur lequel la contribution est assise.

Cela revient à déterminer la matière imposable :

i. A l’imposition du revenu

« Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par un individu pendant

une année. Son origine provient soit du travail (salaires par exemple), soit du capital (loyers et

revenus fonciers par exemple), soit encore est composé de façon mixte (bénéfices réalisés par

l’exploitation d’une entreprise individuelle).

L’impôt sur le revenu est global et porte sur l’ensemble des revenus du

contribuable. Il est annuel, progressif dans son barême et personnel dans la mesure où il prend

16

en considération les caractéristiques particulières de chaque contribuable : situation familiale,

personnes à charge, etc.»6.

Sont classés parmi les impôts sur les revenus et assimilés l’Impôt sur le Revenu,

l’Impôt Synthétique, l’Impôt sur les Revenus des Salariaux et Assimilés, …etc.

� Impôt sur le revenu (IR)

« sous réserve de conventions internationales, bilatérales, sont imposables à

l’impôt sur le revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent

code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les personnes

physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est

supérieur ou égal à AR 20 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel »7.

Ainsi, les personnes imposables sont tenues de souscrire chaque année une

déclaration des résultats et revenus, tels qu’ils sont définis aux articles 01/09/09 à 01/01/11 du

présent code, dans le délai imparti.

Le taux de l’impôt est fixé à 24 %. Les personnes physiques soumises à l’IR ont

droit, à raison de chaque personne à charge, à une réduction d’impôt d’AR 24.000 par an.

� Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)

« Sous réserve de conventions Internationales, bilatérales ou multilatérales, sont

imposables à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés:

-Les revenus perçus au titre d’un emploi salarié public ou privé exercé d’une façon

permanente, temporaire ou occasionnelle, tels que les traitements, salaire, soldes,

émoluments, et, d’une manière générale, toutes les rémunérations fixes ou calculées

proportionnellement aux affaires traitées ou bénéfice de l’entreprise, ainsi que les

gratifications et primes de toute nature, les mois supplémentaires ;

-Les revenus perçus au titre d’un emploi salarié et assimilé, par les personnes résidents ou

non, des Organismes Non Gouvernementaux et Internationaux, des Ambassades, Consulats,

bureaux d’études, ou Projet quelle que soit leur source de financement;

6 D. EMMANUEL et S. JACQUES (1998-1999), fiscalité appliqué tome 1, page9

7 Code Générale des Impôts, article 01/01/02, loi de finance 2009

17

- Les indemnités, quelles que soient leurs appellations ayant le caractère de supplément ou de

complément de salaire perçus en raison de l’occupation d’une fonction;

-les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de

société, quels que soient leurs objets;

-les pensions alimentaires services à titre obligatoire, à l’exception de celles alloués aux

enfants à charge ;

-les rentes viagères »8.

L’IRSA est retenu à la source par l’employeur ou l’organisme payeur lors de

chaque paiement. La détermination de l’IRSA est effectuée selon le barême ci-après, la base

étant arrondie à la centaine d’ariary inférieure.

- jusqu' à Ar 250 000 0

- tranche supérieur à Ar 250 000 24%

ii. A l’imposition de la dépense

Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation. Il s’agit

essentiellement de la TVA qui constitue un impôt général sur la dépense. La TVA est

incorporée au prix de vente, et relativement peu visible bien que ses effet sur les prix

soient évidents.

� TVA ou Taxe sur la Valeur Ajouté

Par définition, la TVA est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise.

En effet, il ne pouvait être question d’obliger les entreprises à calculer la valeur

ajoutée qu’elles réalisent à l’occasion de chaque opération. De plus, la valeur ajoutée n’est

effectivement réalisée que lors que la production est vendue.

Le droit fiscal a donc défini des règles qui précisent à quel moment la valeur

ajoutée est supposée réalisée par l’entreprise et les modalités de calcul de la TVA.

Et pourtant, le mécanisme le plus important consiste à appliquer la TVA non pas

sur la différence elle-même, c'est-à-dire la valeur ajoutée, mais sur les termes de cette

différence, c’est-à-dire sur les achats d’une part et sur les ventes d’autre part.


18

L’entreprise applique la TVA en aval sur les opérations réalisés sur les clients et

déduit la TVA en amont, la taxe supportée à l’occasion des transactions avec les fournisseurs.

On obtient par la différence, la TVA due par l’entreprise.

TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible

Personnes et entreprises assujetties à la TVA

« Toute personne ou organisme dont les chiffres d’affaires annuel HT est supérieur

ou égal à Ar 200 000 000 est soumise obligatoirement à la TVA ».

Exigibilité de la TVA

Toutes les opérations ou affaires réalisées à Madagascar comme pour:

-Les biens lors de la livraison,

-Les prestations de services lors de l’encaissement,

-Les produits importés lors de la déclaration en douane…etc.

Le recouvrement

La taxe est déterminée d’après les marges ou valeurs ajoutées réalisées par

l’entreprise. Il doit être payé au service fiscal territorialement compétent, au plus tard le 15 du

mois suivant la période de l’imposition. Le versement doit se faire annuellement.

De là, il existe des opérations qui:

- sont imposable au taux normal de 20 % notamment les assujetties (importateur et

producteur…),

- sont imposable au taux 0 % pour les exportations des biens et services, par la suite les

entreprises admises en zones France et les entreprises assujettis à la TVA réalisant des

investissements ont la possibilité de demander de remboursement de crédit.

- sont hors du champ d’application ou exemptées de la TVA comme par exemple les

opérations d’escompte effectuées par les banques ou les établissements de crédits, les

opérations effectuées par les centres des chèques postaux dans le cadre de leurs activités

spécifiques,

- sont exonérés de la TVA c'est-à-dire ceux qui ne donnent pas lieu à l’application de la TVA

comme par exemple les écolages payés en rémunération des cours d’enseignement général,

technique ou professionnel, les intérêts versés par le trésors public, les prestations fournies

19

dans le cadre de la profession de la santé, l’importation et la vente des médicaments,

l’importation et la vente de timbre-poste et de monnaies ayant cours légal, l’importation et la

vente des verres correcteurs, l’importation et la vente des riz et de paddy…etc.

� La taxe sur la transaction (TST)

Cette taxe est abrogée par la loi de Finance 2008. C’est un impôt sur les chiffres

d’affaires qui touchait les petits entrepreneurs réalisant des CA inférieur à 50 000 000 d’Ar.

iii. A l’imposition sur le capital

L’impôt sur le capital est assis sur le capital. Il peut être permanent, comme par

exemple l’impôt foncier (impôt local perçu annuellement sur la propriété foncière). Les

impôts sur le capital se sont des impôts dus du fait de l’acquisition des terrains ou des

propriétés bâtis : l’IFT (impôt foncier sur le terrain) et l’IFPB (impôt foncier sur les propriétés

bâties).

c) La classification administrative (impôts indirects-impôts indirects)

Cette classification administrative repose sur une distinction ancienne qui a

conduit à la spécialisation des services fiscaux.

Le tableau suivant montre la distinction entre l’impôt direct et l’impôt indirect.

Tableau n° I : distinction entre l’impôt direct et l’impôt indirect

Impôt direct

Impôt indirect

Définition

Par définition, l’impôt

direct est supporté à « titre

définitif » par le contribuable.

Par définition, les impôts

indirects tel que la TVA sont

souvent qualifié d’impôts

indolores car le redevable réel

tend à recevoir les taxes

comme une part du prix

normal de biens. Les impôts

indirects sont souvent

assimilés aux impôts sur les

dépenses.

20

Ainsi, L’impôt indirect

peut être répercuté (souvent

par l’intermédiaire des prix)

sur les assujettis.

Sur le plan technique

l’impôt direct est

permanent. Le fait générateur

intervient à la date fixe (définie

par la loi ou l’administration).

L’impôt indirect est

intermittent puisque fondé sur

des évènements économiques

qui relèvent de l’activité et de

l’initiative des contribuables.

Sur le plan juridique

l’impôt direct est perçu par

voie de rôle nominatif (c’est-à-

dire un document établi par

l’administration au nom de

chaque contribuable et portant

mention de la matière imposable

et de la somme due).

L’impôt indirect est perçu

sans rôle et liquidé par le

contribuable lui-même (cette

distinction n’est pas cependant

de portée générale puisque

certains impôts indirects sont

perçus sans qu’il y ait

émission d’un rôle).

Exemples d’impôts

concernés

-Les impôts sur le capital (IFT et

IFPB),

-Les impôts sur les revenus (IR,

IS, IRSA, IRNS),

-IL (impôt de licence : c’est un

impôt sur la vente des boissons

alcooliques).

-TVA (taxe sur la valeur

ajoutée),

-DA (droit d’accise : qui

frappe les produits qui sortent

de leur lieu de production pour

être mis à la consommation

comme les produits importés.

Le taux varie en fonction de

l’utilité socio-économique des

produits concernés à raison de

5% et 12%.)

-DE (droit d’enregistrement :

-Les actes et les contrats de

mutation c'est-à-dire les actes

21

qui constate le changement des

propriétaires d’un bien comme

les ventes, donations et

succession. Ils sont soumis au

droit proportionnel).

-les actes sans mutation dont

le droit sont fixés à Ar 1000.

- DT (droit de timbre : pour

faire preuve de l’existence

d’un fait ou d’un acte).

Avantages

Recouvrement aisé,

-Rendement assez stable,

-Visible et connu du

contribuable,

-Contrôle relativement aisé.

-Payé facilement par le

contribuable,

-Très productif,

-Forte élasticité économique,

-Recouvrement rapide.

Inconvénients

-Recouvrement lent,

-Faible élasticité économique,

-Mal accepté par le

contribuable.

-Contrôles lourds et

nécessaires,

-Rendement instable,

-Recouvrement partiel

(fraudes).

Tel est la structure fiscale malgache, nous allons voir maintenant les principales

sources du droit fiscal.

22

§2 Les principales sources du droit fiscal

Les différentes sources du droit fiscal correspondent à la hiérarchie des pouvoirs et

à la nature des textes par lesquels il s’exprime (loi, règlement, convention, etc.).

Ces différents textes n’ont pas la même force pour s’imposer aux contribuables, à

l’administration ou aux Etats.

A. Les principales distinctions du droit fiscal malgache

Les principales distinctions sont présentées dans le tableau suivant :

Tableau n° II : les principales distinctions du droit fiscal malgache

Sources Pouvoir correspondant Portée

-Les conventions

internationales,

-La loi,

-Le règlement (et les

décrets),

-La jurisprudence

Politique (Etat)

Législatif

Exécutif

judiciaire

S’imposent aux Etats

signataires.

S’impose aux contribuables et

à l’administration.

S’impose à l’administration et

aux contribuables.

S’impose aux parties

concernées.

a) Les conventions internationales

On peut distinguer principalement les conventions internationales, les lois, les règlements

et la jurisprudence.

Les conventions internationales sont passées entre deux Etats dans le but de régler

la situation fiscale des personnes susceptibles d’être imposées du fait de leur activité, de leur

23

domicile ou de leurs revenus, dans chacun des deux Etats concernés. Ces conventions

conduisent le plus souvent à l’imposition dans un Etat et à l’exonération dans l’autre9.

b) La Loi

C’est la principale source du droit fiscal. L’article 34 de la constitution précise

que : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des

impositions de toute nature».

C’est donc le pouvoir législatif qui détient l’autorité principale en matière fiscale.

i. La Loi de Finances

« La loi de Finance, ou le budget, est l’acte par le quel sont prévues et autorisées

les recettes et les dépenses des organismes publics. La loi de Finances, ou le budget, est

préparée, élaborée, adoptée et exécutée conformément aux lois, règlements et instructions en

vigueur. Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et

vérifiées dans les mêmes conditions »10.

Les Lois de Finances sont des Lois qui décrivent l’ensemble des charges de l’Etat

au cours d’une année, ainsi que les différentes ressources permettant d’y faire face.

Les Lois de Finances couvrent la loi pour les dépenses et pour les recettes des

organismes publics.

Ainsi, les dépenses des organismes publics doivent être autorisées par les lois et

règlements, être prévus à leur budget et correspondre exactement au rôle ou à la vocation de

ces organismes. En effet, les Ministres chargés des finances et du budget dressent

limitativement par arrêté la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement

ou qui peuvent faire l’objet d’ordonnancement de régularisation après paiement. Les

modalités d’émission des titres de paiement sont fixées par l’instruction des Ministres chargés

des finances et du budget. Les recettes des organismes publics comprennent le produit des

impôts taxes, droits et tous les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur

ou résultant de décisions de justice ou de conventions. La loi de Finance est votée

annuellement par le Parlement ou l’Assemblée nationale.

9 G.A.INDRAY, cours de droit des affaires 4

ème année, Université de Toamasina

10 Cours de comptabilité publique 4


24

ii. Les dispositions fiscales (le Code Général des Impôts)

L’ensemble des lois, règlements, décrets et arrêtés sont rassemblés dans le CGI qui

se compose du code lui-même, des annexes (règlements d’administration publique, décrets en

conseil d’Etat, décrets et arrêtés) et du livre des procédures fiscales (contrôle, contentieux et

recouvrement des impôts). Le code intègre également les dispositions incluses dans les lois de

finances annuelles.

Le Code Générale des Impôts ou « CGI » est l‘une des parties des lois de Finances

relatives à la fiscalité pour rendre les procédures administratives fiscales légales à la porté des

contribuables. La vulgarisation de CGI entrée en vigueur auprès des contribuables consiste à

lutter contre la corruption ou la fraude fiscale et surtout pour les aider à mieux comprendre

leurs obligations à l’acquittement des devoirs fiscaux. Le CGI sert, donc de référence à

l’application des dispositions fiscales issue de la loi de finances. Les dispositions du CGI

concernent les champs d’applications des impôts, les exonérations, les personnes imposables,

les régimes d’imposition, le recouvrement, les obligations des contribuables… etc.

Le CGI comprend 3 livres à savoir :

� Livre I : Les impôts d’Etat

Les produits des impôts d’Etat sont perçus au profit du budget général de l’Etat. Ils se

subdivisent en 4 parties dont:

Partie 1: Impôts sur les revenus et assimilés :

-Impôt sur les revenus,

-Impôt synthétique,

-Impôts sur les revenus salariaux et assimilés,

-Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers,

-Impôts sur les plus values immobiliers.

Partie 2: Droits d’enregistrement des actes et mutations :

-Droit d’enregistrement,

- Droit de timbre,

-Taxes sur les contrats d’assurance.

25

Partie 3: Impôt indirects :

-Droits d’accises,

-Droits et taxes divers (taxes spéciales sur les boissons alcooliques, les tabacs

manufacturés et les jeux de hasards dus par les fabricants des boissons alcooliques

ou de tabacs et les exploitants des jeux de hasards).

Partie 4: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

� Livre II : les impôts locaux

-impôt foncier sur les terrains,

-impôt foncier sur la propriété bâtie,

-impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques,

-taxes annuelles sur les appareils automatiques.

� Livre III : dispositions communes aux impôts, droits et taxes compris dans les

livres I et II du présent code

Des textes réglementaires s’ajoutent au CGI comme les décrets, les ordonnances et les arrêtés.

c) Les règlements

Les lois sont complétées, en vue de leur mise ne application, par les règlements,

les décrets et les arrêtés ministériels, de niveau hiérarchiquement inférieur aux lois.

Ce pouvoir règlementaire dans l’exécution des lois fiscales est autonome. Il se

traduit par une prolifération de textes qui remet en cause, dans les faits, la hiérarchie des

normes légales et réglementaire.

d) La jurisprudence

Il s’agit des jugements rendus en matière fiscales par les juridictions contentieuses

et qui concernent le plus souvent la contestation par un contribuable d’une interprétation de

loi par l’administration (instruction, circulaire, etc.). Le juge est amené à préciser

l’interprétation de la loi dans le litige et à l’égard du contribuable concerné. En pratique, les

tribunaux administratifs interviennent en matière d’impôts direct et de TVA, alors que la

compétence des tribunaux de l’ordre judiciaires concerne les autres contributions indirectes

ainsi que les droits d’enregistrement.

26

B. Les caractères du droit fiscal malgache

Le droit fiscal malgache s’avère en réalité instable, inéquitable et non compétitive.

Instable :

L’administration fiscale ne cesse de chercher des reformes à chaque mise en

vigueur d’une nouvelle loi de Finances dans le but de rechercher l’équité fiscale liée à

l’importance sociale.

Non compétitive :

La compétitivité reste encore faible par le manque de contrôle fiscal.

Inéquitable :

Le transfert des charges et compétences nécessite le transfert de ressources pour

permettre aux collectivités territoriales décentralisées de réaliser leur projet de

développement. Certaines ressources fiscales sont encore perçues au niveau central. Notre

système fiscal reste encore fortement centralisé. Le sens de la justice social n’est jamais

incorporé dans le gouvernement d’un pays sous développé.

Voici, donc, les sources du droit fiscal, nous allons voir maintenant

l’administration fiscale : l’organisation générale de l’administration fiscale et celle du Centre

Fiscal.

§3 L’administration fiscale

A. L’organisation Générale de l’administration fiscale

Une organisation est caractérisée par la coopération d’une groupe d’individus en

d’un but. Elle suppose la division du travail entre les différents membres de l’organisation.

Administrer une organisation, qu’il s’agisse de gérer, de diriger, de commander ou de définir

des programmes, c’est utiliser un langage qui permet cette division du travail. Par ce langage

l’ensemble des membres de l’organisation ont une image commune de la réalité sur laquelle

ils agissent, par ce langage les tâches peuvent être à la fois réparties et coordonnées, par ce

langage la communication entre les membres de l’organisation est rendue possible. Le

langage administratif est dominé par le droit.

27

La hiérarchie de pouvoir afférente à la DGI se présente comme suivant:

Figure n° I : La hiérarchie de pouvoir au sein de la DGI

MEFB (Ministère de l’Economie de Finance et de Budget)

Secrétariat générale

DGI (Direction Générale des Impôts)

DRI (Direction Régionale des Impôts)

Centre fiscal

28

a) Organigramme Générale de l’Administration fiscale

Figure n° II : organigramme générale de l’administration fiscale

Direction Générale des

Impôts

Service de la brigade

d’inspection

Service de pilotage et de

suivi des réformes

Services centraux (appuis)

Service d’analyses

économique et fiscale

Service de recherche et

d’investigation

Direction de la coordination des

inspections

Service administratif et

financier

Service des statistiques et de

l’intégration des données

Direction du contrôle fiscal

et du contentieux

Service de la

programmation des

vérifications fiscales

Service de recherche et

d’investigation

Service du contentieux et des

poursuites

Direction des études et de la

légalisation fiscale

Service de la

légalisation

Service des études et de

la documentation

Service d’appui et de

formation

Direction des Grandes

Entreprises

Services excentrés (opérationnels)

Direction Régionale des Impôts

Service accueil et

information

Service gestion

Service contrôle

Service Régional des

Entreprises

Centre Fiscal

Source : www.impôt.mg

29

La DGI dispose sous ses responsabilités de quatre services à savoir :

- Un service de pilotage et de suivi des reformes,

- Un service d’analyse économique et fiscale,

- Un service de la brigade et d’inspection,

- Un service de recherche et d’investigation.

En fait, la DGI est composée de trois directions centrales à savoir :

- La direction du contrôle fiscale,

- La direction de la coordination des opérations,

- La direction des études et de la législation fiscale.

En plus, elle possède des directions opérationnelles à savoir:

- Les directions des grandes entreprises,

- Les directions régionales des impôts.

Par ailleurs, les directions opérationnelles se subdivisent en quelques services.

Concernant les Directions des Grandes Entreprises, elles comprennent trois

services dont :

- Le service accueil et information,

- Le service gestion,

- Le service contrôle.

Concernant les Directions Régionales des Impôts, elles se subdivisent en deux

branches à savoir :

- Le Service Régional des Entreprises (SRE),

- Les Centres Fiscaux.

30

b) Les attributions afférentes dans chaque Direction de

l’administration fiscale

Il convient, maintenant de voir les attributions afférentes dans chaque direction.

La DGI est chargée de :

� Proposer et exécuter la politique de l’Etat en matière fiscale,

� Collecter à l’optimum les recettes fiscales,

� Lutter activement contre les fraudes fiscales sous toutes ses formes,

� Concevoir les stratégies,

� Apporter un appui aux collectivités territoriales en matière de fiscalité,

� Représenter le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale,

� Maintenir les relations dans le cadre de l’assistance Administrative avec les

administrations fiscales étrangères.

Sous sa subordination, il existe cinq directions dont :

i. La Direction des études et de la législation fiscale

Cette direction est tenue de :

� Concevoir et élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité

ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaire à leur application,

� Représenter la DGI dans le cadre de la mise en œuvre de disposition fiscale d es

conventions internationale et/ ou spécifique d’exception.

ii. La direction du contrôle fiscale et du contentieux

Cette direction est responsable de :

� Contrôler les revenus des personnes physiques et morales,

� Elaborer et mettre en œuvre ainsi que d’assurer le suivi du programme de contrôle

fiscal,

� Centraliser tous les rapports des vérifications,

� Tenir les statistiques de contrôle et d’affaire contentieuses,

� Procéder à des actions de recouvrement ciblées sur instruction des autorités

supérieures,

� Représenter l’administration fiscale avec la possibilité de délégation, devant les

instances judiciaires pour les contentieux fiscaux,

31

� Participer aux réflexions menées en matière de lutte contre l fraude fiscale et

l’évasion fiscale,

� Elaborer et mettre en œuvre des stratégies d’intégration du secteur informel,

� Assurer un appui méthodologique aux services opérationnels en matière de

contrôle, recouvrement et poursuites.

iii. La Direction de la coordination des opérations

Cette direction a comme responsabilités :

� La supervision et la coordination des activités des directions opérationnelles,

� La centralisation de la comptabilité et la tenue des statistiques des recettes fiscales,

� L’assurance de la gestion des ressources de l’administration (personnel, matériel),

� La conception et la mise en œuvre des plans des formations initiales et continues,

� La préparation du budget programme et l’assurance de la gestion des crédits de

fonctionnement, des crédits du programme d’investissement public pour les projets de

sécurisation fiscale et des crédits initiative en faveur des pays pauvres et très endettés

(PPTE).

iv. La Direction régionale des impôts

Cette Direction détient les responsabilités de :

� Représenter la DGI auprès des autorités régionale et /ou locales,

� Animer et coordonner les actions des services et centres fiscaux placés sous leurs

ordres,

� Identifier et mobiliser les moyens disponibles nécessaires pour atteindre les objectifs

fixés,

� Autoriser les procédures sur les produits soumis au contrôle administratif suivant les

règles de compétence en la matière,

� Centraliser et proposer au directeur du contrôle fiscal et du contentieux leur

programme de vérification,

� assurer l’organisation de programmes d’inspection des services et centres fiscaux,

� Centraliser et analyser le compte rendu des recettes des services des centres fiscaux

qui en dépendent et transmettre des comptes rendus des recettes à la direction de la

coordination des opérations,

32

� Concevoir et appliquer les mesures propres à assure le fonctionnement rational des

services et des centres fiscaux qui en dépendent,

� Appuyer les collectivités territoriales décentralisées en matière de fiscalité.

v. Direction des grandes entreprises

Cette direction est responsable de :

Gérer les dossiers des entreprises réalisant au moins 2 milliards d’ariary de CA annuel.

Tel est, donc, après avoir vu l’organisation générale de l’administration fiscale, il

est indispensable de parler en particulier de l’organisation du centre fiscal.

B. Organisation du centre fiscal

Le centre fiscal a pour mission principale le recouvrement des impôts dont

l’exécution se fait par le biais des agents fiscaux. L’Administration fiscale est composée du

service des Contributions Directes, du service des Contributions Indirects et du service de

l’Enregistrement et Timbre. Avant les fonctions de ces services se séparent suivant leur

finalité. Comme cette ancienne organisation entraînait une disparité des dossiers d’un même

contribuable et puis qu’il existe une discordance des données sur une même opération au

niveau de ces services, une reforme de l’organisation a été mise en œuvre pour faciliter le

suivi des dossiers des contribuables. Il s’agit de la fusion de ces trois services en un seul

service baptisé « Centre Fiscal ». Ce qui conduit aussi à mettre en place une méthode de

classification de dossiers unifiés nommés « DFU » ou dossiers fiscaux unifiés. Avant de

présenter l’organisation du centre fiscal, il est nécessaire de voir d’abord les anciennes

organisations de l’administration fiscale basées sur la séparation de ces trois services.

a) les anciennes organisations de l’Administration fiscal

Il s’agissait de la séparation des fonctions des Contributions Directes, des

Contributions Indirectes ainsi que des Enregistrements et Timbres.

i. Le service des Contributions Directes

Ce service était tenu de l’administration des impôts directs qui consistait à

déterminer l’assiette, faire la liquidation et procéder au recouvrement des impôts par voie de

rôle nominatif ainsi que le Contrôle Fiscal. Les impôts directs émis par voie de rôle

nominatifs sont exigibles généralement le 15 du mois.

33

ii. Le service des Contributions Indirectes

Ce service était chargé de l’administration des Impôts Indirects. Les Impôts

Indirects doivent être payés spontanément dans le délai impartis. Si non, des poursuites

administratives et ou judiciaires peuvent être engagées par les receveurs.

iii. Le service des Enregistrements et Timbres

Ce service consiste en l’enregistrement des actes et des contrats de mutation c'est-

à-dire les actes qui constatent le changement des propriétaires d’un bien comme les ventes,

donations et successions. Ils sont soumis au droit proportionnel.

b) Organisation actuelle du centre fiscal

La mise en place du service de centre fiscal a pour but de permettre à

l’administration fiscal de réduire la pratique de la fraude fiscale et surtout pour faciliter le

suivi des actions en recouvrement et donc pour améliorer la qualité du service rendu.

L’organigramme d’un centre fiscal se présente comme suivante :

Figure n° III : organigramme du Centre fiscal

Dans le centre fiscal, il existe trois grades dont :

� L’inspecteur,

� Le contrôleur,

� L’agent.

DRI

34

Et pourtant, le centre fiscal se compose de deux services à savoir le front office et le back

office.

i. Les principaux services du centre fiscal

Il s’agit de l’application du système « Front office et Back office ».

Le front office concerne l’accueil et l’assistance. Tandis que le back office s’agit de la

gestion et le contrôle.

� Front office : « accueil et assistance »

Il regroupe toutes les activités ayant des relations directes avec les usagers, y

compris la caisse.

Le front office comprend le secrétariat, l’accueil et l’assistance.

Secrétariat

Le secrétaire est chargé de :

� Envoyer et recevoir des courriers,

� Saisir les correspondances administratives,

� Recevoir les appels téléphoniques,

� Etablir la comptabilité mensuelle et autre (tenue de divers registres).

Accueil

L’accueil consiste à:

� Accueillir les usagers,

� Donner des renseignements et des informations,

� Contrôler la formalité : indiquer la procédure à suivre et les pièces à fournir,

� Aider à remplir la déclaration le cas échéant sans pouvoir faire la taxation.

Assistance

L’assistance s’agit de:

� Faire la statistique et le tableau de bord,

� Visualiser sur écran la situation des usagers (nouveau ou contribuable déjà

immatriculé),

� Assister à la fiscalité de proximité.

35

� Back office : « gestion et contrôle

Il s’agit des tâches indépendantes de la présence des usagers et dans un local isolé,

derrière l’accueil.

Les tâches consistent à:

� Faire la taxation (assiette et liquidation) en vue des déclarations et bordereaux

transmis par l’accueil et les viser, y compris l’enregistrement des actes par le

receveur,

� Gérer les dossiers fiscaux,

� Suivi des actions en recouvrement et compte rendu,

� Vérification des attestations à délivrer,

� Etablir le tableau de bord.

Source: Chef de centre fiscal

ii. Les différentes divisions au sein du service back office

� Division recette

- Gérer, contrôler les actions mises en recouvrement notamment :

- Décider les modes de recouvrement convenables,

- Organiser les travaux visant à comparer périodiquement les réalisations par

rapport aux prévisions établis au début d’exercice notamment la tenue des

comptabilités et des statistiques,

- Parapher tous les documents et pièces comptables justifiant les paiements de

tous les impôts effectués auprès de la caisse,

- Tenir et parapher les livres du journal faisant ressortir par rubrique les recettes

encaissées.

� Division gestion des dossiers « DFU » ou Dossiers Fiscaux unifiés

- Recevoir les documents fiscaux pour être classés dans le DFU (archives des

dossiers) ,

- Mise à jour des dossiers fiscaux unifiés,

- Suivi des défaillants en collaboration avec la division recette,

- Etude sur pièce des dossiers fiscaux unifiés c'est-à-dire vérification sur pièces

pouvant aboutir à une proposition de vérification sur place,

36

- Assurer un meilleur suivi des dossiers gérés sous sa responsabilité notamment

la supervision et la coordination des actions relatives aux contrôles sur pièce (Assurer

le décompte de l’amende, le visa de toutes les demandes d’éclaircissement et de

renseignement) et l’établissement des rapports d’activités du service placé sous sa

responsabilité,

- Assurer la célérité des travaux confiés aux agents mis sous son autorité par

l’élaboration d’un tableau de bord qui est un système de suivi périodique des données

relatives aux ressources humaines (repartir les tâches et attributions incombant aux

gestionnaires de dossiers,

- Déceler les erreurs, les omissions ou insuffisances dans les déclarations

souscrites par les contribuables,

- Etudier les problèmes de contentieux avec le contribuable (contestation de

l’imposition).

Remarque :

Le Chef du Centre Fiscal coordonne la bonne marche de chaque division et fait la

signature de tous les dossiers administratifs :

- Il supervise, contrôle et dirige l’exécution des tâches confiées à chaque

division,

- Il gère les ressources afférentes au centre fiscal (repartir les tâches et donner

des instructions indispensables pour l’accomplissement des tâches, assurer

l’intégration du personnel aux objectifs attendus, assurer la célérité du travail

effectué),

- Représenter la Direction Générale sur terrain,

- Parapher tous les documents à savoir les pièces comptables et les

correspondances, il peut également déléguer sa signature au chef de division ou

à ses agents en cas d’absence en rendant compte aux autorités supérieures,

- Fixer des décomptes des impôts,

- Prendre des décisions en se référant au code général des impôts,

- Le contribuable acquitte directement à la caisse l’impôt à payer.

Position fonctionnelle : Il est rattaché au Direction Régional des Impôts

Tel est, donc, la première section de cette première partie portant sur les notions

fondamentales des impôts, nous allons passer maintenant, à la seconde section concernant les

éléments de technique fiscale malgache.

37

Section II : Les techniques fiscales malgaches

L’application de l’impôt nécessite d’en expliciter le mécanisme, c’est-à-dire de

définir :

� Son assiette,

� Les règles de calcul de l’impôt ou la liquidation,

� Les modalités de recouvrement.

Les techniques fiscales sont fondées sur les trois principales fonctions afférentes

au centre fiscal à savoir l’assiette, la liquidation et le recouvrement. L’Administration fiscale a

adopté, aussi, des méthodes de classification de dossiers fiscaux pour les mettre à jour et des

méthodes de contrôle fiscal pour assurer la régularité des actions en recouvrement .

§1 Les principales opérations fiscales

A. L’assiette

Avant de définir l’assiette, il faut d’abord définir le champ d’application.

a) Définition du champ d’application

Définir le champ d’application d’un impôt consiste à préciser :

-Les opérations imposables,

-Les personnes imposables,

-Les règles de territorialité.

Figure IV : notion du champ d’application

� Les personnes imposables

Les personnes imposables sont celles qui sont désignées comme contribuables ou

assujettis par la loi.

Il s’agit soit d’une personne physique, soit d’une personne morale.

CHAMP D‘APPLICATION

Opérations

imposables

Personnes

imposables

Règle de

territorialité

38

� Les opérations imposables

Les opérations imposables sont les actes ou les événements relatifs au revenu, à la

dépense ou au capital devant être soumis à l’impôt.

� Les règles de territorialité

Les règles de territorialité précisent le territoire auquel s’applique la législation

fiscale.

Après avoir déterminé les champs d’application, on détermine l’assiette.

b) L’assiette ou la détermination de la base imposable

L’assiette ou encore base imposable est une opération qui consiste à déterminer le

montant imposable. Déterminer l’assiette c’est évaluer la quantité de matière fiscale sur

laquelle va porter l’impôt. Le système fiscal actuel a mis en œuvre un système déclaratif. Les

contribuables sont obligées de souscrire une déclaration d’existence. Elles doivent remplir un

imprimé préétabli. A cette déclaration sont jointes les pièces justificatives exigées. En plus,

les contribuables doivent tenir des registres en y mentionnant les opérations effectuées. Les

agents fiscaux sont tenus, dans ce cas, à contrôler la véracité des informations mises à leur

disposition. Le système déclaratif est donc une déclaration contrôlée.

Prenons maintenant quelques exemples d’impôts pour mieux comprendre

l’assiette ou la base imposable.

Exemple

-Pour le cas de l’IR, la base imposable est constituée du bénéfice net déterminé d’après les

résultats d’ensemble des opérations de toutes natures qu’ils soient réalisées à Madagascar

effectuées par les personnes morales et les personnes physiques non soumises à l’IRSA.

-Pour le cas de l’IS, la base imposable est constituée par le chiffre d’affaire réalisé ou bien le

revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant l’exercice clos au 31 décembre de

l’année antérieure.

-Pour le cas de l’IRSA, la base imposable est constituée des traitements, salaires indemnités,

pensions alimentaires, la valeur des avantages en nature dont le contribuable a joui concurrent

à la formation du revenu global.

-Pour le cas de la TVA, la base imposable est constituée de la valeur des importations, des

ventes de biens et services, les livraisons à soi-même.

39

B. La liquidation

Une fois la base imposable évaluée, l’impôt est liquidé.

Liquider un impôt consiste simplement à en calculer le montant exigible une fois que sa base

imposable a été définie et évaluée.

En pratique, il s’agit le plus souvent d’appliquer un barême comme pour l’impôt

sur l’impôt de licence ou d’appliquer un tarif comme pour la vignette automobile ou encore

d’utiliser un taux comme pour la TVA.

a) L’application d’un taux

On distingue un taux fixe, progressif et forfaitaire suivant le cas.

i. Taux Fixe

C’est l’application d’un taux fixe à partir de la base imposable préalablement

déterminée.

Exemple

Pour l’IS, le taux appliqué est fixé à 5% de la base imposable ; pour l’IR, le taux est fixé à

25% de la base imposable ; pour la TVA, le taux est fixé à 20% de la base imposable.

ii. Taux Progressif

La progressivité fiscale mesure l’évolution du montant de l’impôt en fonction de la

valeur de l’élément taxé, appelée la base imposable ou assiette. Le tarif ou le taux de l’impôt

croît avec la valeur de l’assiette. Il en est ainsi le cas de l’IRSA. Il est en général mis en œuvre

selon un système de « tranche » dont la première est taxée d’un taux faible, la suivante un peu

plus.

Exemple

La détermination de l’IRSA est effectuée selon le barême ci-après à partir de la base

imposable :

- Jusqu’à Ar 250 000 ........................................ 0%

- Tranche supérieure à Ar 250 000 .................... 25 % avec le minimum de perception de

Ar 200.

40

iii. Méthode forfaitaire

C’est l’application des barèmes selon lesquels l’impôt est déterminé préalablement

par l’administration fiscale en fonction des paramètres qu’on estime corrélés.

Exemple:

-Pour le cas de l’impôt de licence, le tarif varie suivant les catégories de la licence de vente

exploitée par le contribuable et voté annuellement par le conseil municipal ou communal du

lieu d’implantation des débits des boissons alcooliques dans la limite des montants maxima et

minima fixés ci-après : Ar 100 000 et Ar 200 000.

-pour le cas de l’IFT, les terrains sont classés en six catégories, suivant leur affectation.

Le calcul de l’impôt se fait par l’application d’un tarif exprimé en Ariary par hectare de la

première à la cinquième catégorie, voté pour quatre ans par le conseil municipal pour chaque

catégorie. La sixième catégorie est fixée à 1% de la valeur vénale de terrain.

C. Le recouvrement de l’impôt

Il s’agit de la dernière phase qui consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt :

• Soit après appel du montant par l’administration concernée. Le contribuable

reçoit alors un extrait du « rôle » d’imposition ou un avertissement à payer qui

émane de la perception chargée du recouvrement. Cette procédure concerne

surtout l’impôt sur le revenu et les impôts fonciers ;

• Soit spontanément, dans ce cas le contribuable adresse lui-même et sans

recevoir de demande de l’administration, l’impôt dont il est redevable. Ce

mode de recouvrement est fréquent lors que le contribuable effectue également

la liquidation de l’impôt. C’est le cas pour la TVA ;

• Soit, enfin, par retenue à la source. C’est le cas de l’IRSA dont le produit est

retenu à la source par l’employeur ou l’organisme payeur lors de chaque

payement de salaire ou revenu assimilé. C’est l’employeur qui prend en charge

le calcul de l’IRSA et le versera entre les mains de l’agent chargé du

recouvrement dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant celui au

cours duquel la retenue a été opérée.

Les impôts sont payables en espèces, par chèque ou autres moyens de paiement

ayant cours légal à Madagascar.

41

§2 Classification des dossiers aux « DFU »

A. principes de classement du DFU

Le DFU ou dossier fiscal unifié c’est l’unification de dossiers fiscaux, c’est donc

la fusion des dossiers provenant de la contribution indirecte, contribution directe, le service

enregistrement et timbre.

En effet, tous les dossiers résultant d’une opération fiscale doivent être classées au DFU

comme archive.

a) Méthode de classement de DFU

Il existe plusieurs méthodes de gestion et de classement de dossiers fiscaux à

savoir :

- le classement par NIF,

- le classement par ordre alphabétique,

- le classement par secteur d’activité,

- le classement par zone géographique.

Quelque soit la méthode utilisée, il est recommandé de classer chaque DFU dans une chemise

forte ou à sangle.

b) Méthode de subdivision de DFU

Pour faciliter et harmoniser les classements, le DFU doit faire l’objet d’une

subdivision en 5 parties correspondant chacune en une :

- chemise contenant les établissements des impositions : elle est souvent

consultée par les inspecteurs ;

- chemise des déclarations, classées par exercice en sous-chemise

distincte : les classements des déclarations en sous-chemise suivent la

logique de DFU dont une chemise pour les impôts sur les revenus , une

chemise pour les droits d’enregistrement et timbre , une chemise pour

les impôts indirects , une chemise pour les taxes sur les chiffres

d’affaires ; une chemises pour les impôts locaux ;

- chemise des situations fiscales ;

- chemise des contrôles fiscaux ;

42

- chemise des renseignements permanents : déclaration d’existence,

arrêté d’agrément, statut, PV du Conseil d’administration, double des

actes de mutation.

c) Méthode de l’identification du DFU

La couverture de chaque chemise forte doit mentionner les renseignements

suivants pour l’identification du DFU :

- le NIF,

- le nom ou raison sociale,

- le nom commercial,

- date de début de l’activité,

- adresse du lieu d’activité ou du principal établissement.

Après avoir décrit le classement du DFU, nous allons voir maintenant le but de ce classement.

B. Le but du DFU

a) Principe de transmission et de mise à jour des DFU

Le DFU est utilisé pour assurer la bonne circulation des dossiers tant à l’intérieur

du service qu’à l’extérieur du service. Le DFU nécessite, donc, un suivi permanent et régulier

pour être toujours mis à jour.

La transmission d’un DFU peut être opérée vers d’autres services de la DGI, et ce sur

instruction du chef du centre fiscal détenteur de dossier en utilisant un imprimé de

transmission de dossiers et de mise à jour. Le DFU doit toujours être mis à jour pour pouvoir

prendre en compte de diverses modifications intervenues des renseignements déjà recueillis et

leurs incidences fiscales (défaut de déclaration, omissions…).

b) Le but de l’application du DFU

� avoir de l’efficience dans la gestion des dossiers fiscale ;

� Assurer un suivi permanent et régulier des DFU notamment la

circulation interne des documents ;

� Obtenir des indicateurs de gestion de dossiers par la statistique

notamment pour répertorier les dossiers des anciennes

contribuables, les nouveaux contribuables, les contribuables

défaillants et les dossiers des réponses à la notification.

43

§3 Les procédures de contrôle fiscal

« L’agent des impôts ayant au moins le grade de contrôleur vérifie les déclarations

et peut demander verbalement ou par écrit des éclaircissements et des justifications au

contribuable. Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale ou lorsque

la réponse faite à cette demande est considérée par l’agent comme équivalente à un refus de

répondre à tout ou partie des points à éclaircir, l’agent doit renouveler sa demande par écrit.

Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l’agent juge

nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications et assigner au contribuable pour

fournir sa réponse, un délai de 15 jours »11.

L’agent de centre fiscal, notamment l’agent dans le service gestion de dossier est

tenu de vérifier la sincérité des déclarations faites par les contribuables en faisant des

confrontations des divers dossiers des contribuables. En cas de constatation des irrégularités

(omissions), l’agent fiscal peut procéder à des demandes des éclaircissements et des

justifications pour rectifier la situation. Les procédures de contrôle de l’administration fiscale

comprennent le contrôle sur pièce et le contrôle sur place.

A. Les contrôles sur pièce et les contrôles sur place

Les procédures de contrôle au sein de l’administration fiscale se passent comme

suivant :

- l’administration fiscale procède, d’abord, à la demande d’éclaircissement ou de

justification qui consiste, pour le redevable, à fournir des réponses favorables justifiant le fait

dans un délai imparti (15 jours),

- puis, elle procède au redressement d’office ou taxation d’office,

- ensuite, pour mieux vérifier la sincérité des informations ou des éléments

apportés par le redevable, elle peut faire éventuellement de descente sur terrain dit la

vérification sur place pour mieux comprendre la réalité et procéder au redressement

contradictoire.

-finalement, elle peut procéder, selon le cas, à des redressements contradictoires

qui pourraient aboutis à un contentieux fiscal.

11 Code Générale des impôts, article 20.06.21 bis, loi de finance 2009

44

a) Contrôle sur pièce

Le contrôle sur pièce comprend deux phases à savoir les demandes

d’éclaircissement ou de justification et le redressement d’office ou la taxation d’office.

i. Les demandes d’éclaircissement ou de justification

Le contrôle sur pièce consiste à vérifier la cohérence des déclarations souscrites, à

partir des renseignements détenus par l’administration dans le but de détecter les irrégularités.

De ce fait, les agents fiscaux ont le droit de procéder à une demande

d’éclaircissement ou de justification du moment où ils constatent des anomalies ou

d’irrégularités de la déclaration qui leur a été transmise. Pour ce faire, l’administration fiscale

adresse au redevable une lettre de relance ou notification pour leur mettre en demeure sur la

décision prise par l’administration fiscale notamment c’est la demande d’éclaircissement.

La notification contient12 :

-le délai pendant lequel le contribuable examinera les conclusions du vérificateur

et lui fera connaître ses observations,

- le mention de motifs de la procédure d’imposition d’office ainsi que les éléments

servant au calcul de l’imposition qui doit être portées à la connaissance du contribuable au

moyen de la notification effectuée par lettre recommandée ou par fax,

-le montant du redressement y incluses les pénalités correspondantes.

Le redevable est tenu, dans ce cas, de répondre aux demandes dans le délai de 15

jours. A défaut de réponse aux demandes d’éclaircissement ou de justifications,

l’administration fiscale procède au redressement d’impôt ou la taxation d’impôt. Les

omissions ou les insuffisances ou inexactitude et les dissimilations que pourrait être commis

par le contribuable. Toutes omissions, insuffisances ou dissimilations relevées dans toute

déclaration périodique ou occasionnelle aux fins d’impositions aux impôts donnent lieu au

paiement d’une amende dont le tarif est prévu par le CGI entrée en vigueur.

12 M. COZIAN, Précis de la Fiscalité (2001-2002), page 686

45

ii. Procédure de la taxation d’office

« Les revenus ou bénéfices imposables ainsi que les éléments servant au calcul

des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement et taxes assimiles, et des droits

d’accises sont évalués ou taxés d’office dans les conditions prévues ci-dessus :

-défaut ou retard de dépôt de déclaration,

-défaut de réponse aux demandes d’éclaircissement ou de justification »13.

� Cause des procédures d’imposition d’office :

-après 15 jours de la notification, le contribuable n’a pas déposé de

déclaration fiscale et n’a pas régularisé sa situation,

-le contribuable ne répond pas aux demandes d’éclaircissement ou

de justification qui lui sont adressées,

-le contribuable s’oppose au contrôle fiscal dont il fait l’objet.

� Schéma de la procédure de taxation d’office

Figure V : schéma de la procédure

13 Code Générale des impôts, article 20/03/01, loi de finance 2009

Le contribuable reste silencieux et

laisse passer le délai prévu

Le contribuable accepte

l’imposition

Le contribuable conteste la

décision de l’administration en

apportant de justification

Régularisation auprès de la caisse

du receveur du montant due +

pénalité des erreurs commis

Ouverture de contentieux Procédure de redressement

contradictoire

Envoi de la notification au

contribuable dans un délai de 15

jours.

Procédure de taxation d’office

46

b) Contrôle sur place

Il s’agit de la vérification de la sincérité des déclarations souscrites en les

confrontant avec d’autres éléments : comptabilité de l’entreprise, informations extérieures.

Toute vérification sur place nécessite l’autorisation expresse de la direction du contrôle fiscal

et du contentieux.

Le contrôle sur place consiste à vérifier la réalité sur terrain notamment la

conformité des informations fournies par le contribuable par rapport aux services réellement

faits lorsqu’il existe des présomptions de fraudes fiscales.

i. Le droit de visite

Tout contribuable de l’administration fiscal est soumis tant de jour ou de nuit, mais

seulement pendant le temps où son établissement est ouvert au public, aux visites et

vérifications des agents fiscaux munis de pièces justifiant leur qualité. Le contribuable doit

ouvrir à toute réquisition leurs magasins. La visite doit se dérouler en présence du

représentant du magasin.

« Toute visite ou perquisition à l’intérieur des habitations doit être assistée soit du

président du Fokontany, ou du Maire ou de leur Délégué soit d’un officier de police judiciaire

lesquels sont tenus, sous peine de droit, de déférer à la réquisition écrite qui leur est faite et

qui doit être transcrite en tête du procès-verbal»14.

ii. Procédure de redressement contradictoire

Si le contribuable reste silencieux et n’a pas apporté de justification aux demandes

des éclaircissements, l’administration fiscale procède au dialogue avec le contribuable pour

faire comprendre aux contribuables les anomalies constatées après avoir terminé le contrôle

jugé nécessaire. Ainsi, une notification signée par le chef de service est adressée au

contribuable pour lui informer du redressement envisagé par l’administration fiscal. Ce

dernier attend les observations du contribuable dans le délai de 15 jours à compter de la

réception de la notification.

Si le contribuable répond et refuse la décision de l’administration fiscale en

apportant de justification, l’affaire aboutit au recours contentieux.


47

Si le contribuable reste silencieux et que les observations de l’administration

fiscale sont fondées, cette dernière procède au redressement définitif, c’est le recouvrement

forcé. Les procédures de contrôle pourraient aboutis au recours contentieux.

Tel est les procédures des contrôles afférentes à l’administration fiscale, nous

allons voir maintenant les procédures de recours contentieux.

B. Procédure de recours contentieux

« Les demandes sont qualifiées contentieuses lors qu’elles tendent à obtenir soit la

réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impôts, soit le bénéfice d’un

droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire de payer, ou l’exigibilité de la

somme réclamée »15.

Le recours contentieux comporte deux phases dont une phase administrative

préalable et une phase juridictionnelle. Durant ces deux phases la charge de la preuve pèse

soit sur l’Administration, soit sur le contribuable selon la procédure de redressement qui a été

suivie. Charge et moyen de preuve sont déterminants pour l’issue du litige.

a) Phase administrative préalable

i. Réclamation contentieuse

En ce qui concerne cette phase, le contribuable peut déposer « une réclamation

contentieuse ». C’est-à-dire, si le contribuable a constaté qu’une erreur a été commise dans

le calcul de l’impôt, il dispose d’un recours contentieux pour en demander la réparation ou un

dégrèvement d’impôt. Il lui suffit pour cela d’adresser à l’administration fiscale une simple

lettre exposant sommairement les moyens invoqués, en y joignant une copie de l’avis de

recouvrement. Dans ce cas, le contribuable doit démontrer que la méthode utilisée par

l’administration est erronée. Les deux parties peuvent amener une solution à l’amiable et le

contentieux prend fin, cela rend inutile le recours devant le tribunal.

ii. Réclamation gracieuse

Dans le cas où le recours contentieux est issu de l’administration fiscale et que ses

observations sont fondées, les contribuables peuvent adresser une demande de la réclamation

gracieuse. Il ne s’agit pas de la rectification d’erreur, mais le contribuable sollicite des

mesures de bienveillance parce qu’il est dans l’impossibilité de payer.


48

Pour cela, il suffit d’invoquer à l’appui de la demande les motifs concrets par

lesquels le contribuable est dans l’impossibilité de payer comme par exemple en cas de

difficulté financière, faillite, pertes de marché…etc.

C’est l’administration seule qui est compétente pour accepter ou refuser les

mesures sollicitées.

« Que solliciter dans une réclamation gracieuse ?

� L’octroi de délai de paiement

Cela n’empêche pas l’administration de faire appliquer l’intérêt de retard de paiement.

� l’octroi d’une réduction d’impôt

Dans le cas où le montant de l’impôt peut mettre en péril l’activité même du

contribuable. Ce dernier pourrait bénéficier d’une réduction plus ou moins importante de

l’impôt exigible : c’est le dégrèvement d’impôt selon la décision de l’administration

fiscale »16.

b) Phase juridictionnelle

Les décisions peuvent être portées devant les tribunaux dans le cas où les décisions

sur les réclamations contentieuses ne donnent pas satisfaction au réclamant. La demande doit

être présentée sur papier timbré accompagné de l’avis du Directeur Général des impôts. Les

demandes sont transmises au Chef du service du Contentieux qui les renvoie au greffier de la

Cours Suprême après y avoir mentionné son avis. Le greffier de la Cour Suprême invite

l’intéressé à prendre connaissance de l’avis du Chef du service de Contentieux dans un délai

de 10 jours à compter de la réception par le requérant de la lettre d’avis du greffier. La

décision du jugement doit être rendue au plus tard 3 mois.

Voilà, donc, en ce qui concerne le premier chapitre, nous allons voir maintenant le

dernier chapitre de cette première partie portant sur les dispositions relatives aux impôts

locaux.

16 M. COZIAN, Précis de la fiscalité (2001-2002), page 546

49

Chapitre II : Les dispositions relatives aux impôts locaux

Les dispositions relatives à tous les impôts sont prévues par le Code Générale des

impôts entrées en vigueur. L’impôt est classifié en 2 parties à savoir les impôts de l’Etat et les

impôts locaux.

Avant de voir, dans la deuxième partie, la contribution des impôts locaux au

financement du budget des collectivités territoriales décentralisées, il nous paraît

indispensable de décrire, en premier lieu, les spécificités de certains impôts locaux comme

l’impôt de licence, l’impôt synthétique et les impôts fonciers et en second lieu, les

dispositions communes aux impôts.

Section I : Les spécificités des impôts locaux

§1 Les spécificités de l’impôt de licence

La vente des boissons alcooliques peut être autorisée soit à titre permanent

« Licence de vente », soit à titre occasionnel « licence foraine »17.

A. L’impôt de licence de vente

a) Définition

L’Impôt de Licence de vente est un impôt perçu à l’occasion de la vente dûment

autorisée des boissons alcooliques, à titre permanent, que ce soit à consommer sur place ou à

emporter.

Les boissons alcooliques soumises à l’Impôt de Licence désignent les boissons qui suivent

des conditions réglementaires comme par exemple les boissons distillées, eau de vie, les

vermouths, les apéritifs à base de vin, les boissons fermentées.

b) Exonération à l’impôt de licence

Il existe aussi des exonérations à l’impôt de licence dont voici quelques

exemples18 :

♦ Les distillateurs, pour les ventes en gros d’alcool provenant exclusivement de leur

fabrication au lieu de fabrication dans les entrepôts fictifs et les dépôts du service des

impôts ouverts à leur nom,


18 Code Générale des Impôts, article 10.06.06, loi de finance 2009

50

♦ Les cantines, foyers et cercles attachés à l’armée qui vendent les boissons alcoolisées

et qui ne reçoivent que les militaires,

♦ Les restaurants universitaires,

♦ Les buvettes de l’Assemblée Nationale,

♦ Les pharmaciens diplômés et les dépositaires des médicaments pour les ventes au

détail d’alcool nature,

♦ Dans une proportion ne pouvant pas excéder 50%, les tenanciers des buffets et

buvettes dûment autorisés dans les stations du réseau ferroviaire et dans les aérogares,

♦ Dans la proportion de 50%, les cercles et les cantines attachés aux entreprises privées

et organismes publics dont l’accès sont exclusivement réservés au personnel de ces

établissements.

B. Impôt de licence foraine

L’Impôt de Licence foraine est impôt perçu à l’occasion de vente des boissons

alcooliques occasionnellement (à l’occasion des fêtes, foires, bals, kermès, course…) et dans

la limite de 72 heures. Il s’agit des opérations des ventes des boissons alcooliques à

consommer sur place autrement dit les tenanciers ne peuvent vendre que des boissons

alcooliques à consommer sur place.

Voici donc en ce qui concerne la distinction entre l’impôt de licence de vente et

l’impôt de licence foraine, nous allons voir maintenant le régime de la vente des boissons

alcooliques.

C. Régim

e de la vente des boissons alcooliques

Nous allons parler, sur ce point, du régime de vente d’alcool et du régime de vente

des boissons alcooliques. Au régime de la vente des boissons alcooliques, nous allons voir les

catégories de licence et les groupes des boissons alcooliques.

a) Régime de la Vente d’alcools

� Les flacons d’alcool doivent avoir le cachet d’un pharmacien diplômé et ne devant en

aucun cas dépasser la contenance maximum de 150 cm3,

� Toux ceux qui désirent revendre au détail l’alcool éthylique non dénaturé (alcool pur)

doit avoir une autorisation d’achat délivrée par le service des impôts,

51

� Sont autorisées à revendre au détail l’alcool éthylique non dénaturé, les pharmaciens

diplômés, ou les dépositaires de médicaments dûment autorisé par l’ ex- président du

comité exécutif du fartant et doivent tenir un registre côté et paraphé mentionnant les

entrés et les sorties d’alcool de leur dépôt,

� Le fabricant désirant vendre l’alcool dénaturé doit avoir, pour la vente en gros, une

autorisation d’achat délivré par le DRI et par le maire, pour la vente au détail,

� En fait, l’autorisation de vendre en gros d’alcool dénaturé est réservée au commerçant

titulaire d’une carte professionnelle de grossiste. Tandis que, la vente au détail est

accordée aux épiciers et droguistes,

� L’autorisation d’achat au détail est établie sur un registre à souche dont l’une est

destinée pour l’acheteur(le débitant) et l’autre gardée par le fabricant comme pièce

justificative à présenter aux agents vérificateurs.

b) Régime de Vente des boissons alcooliques

− Tout « débitant » désirant vendre des boissons alcooliques à consommer sur

place ou à emporter doit avoir une autorisation préalable du DRI ou du Chef

de Centre fiscal du ressort. Pour la licence foraine, l’autorisation est

octroyée par le maire. Il fixe l’heure de l’ouverture et la fermeture des débits

des boissons alcooliques. Pour la licence de la 2ème catégorie, il doit avoir

l’avis du directeur du tourisme pour l’aménagement pour s’assurer de

l’opportunité de l’ouverture de l’établissement ;

− En effet, les licences de vente des boissons alcooliques sont reparties en 2

catégories selon la Loi de finances en vigueur.

i. Les catégories de licence

Il existe deux catégories de licence dont :

� La 1ère catégorie : vente en gros de toutes les boissons alcooliques ;

� La 2ème catégorie : vente au détail que ce soit à consommer sur place ou à emporter.

Remarque :

La vente est dite « en gros » lorsqu’elle porte sur des quantités supérieures ou

égales à 12 litres ou 12 bouteilles d’une même boisson par opération de vente.

Dans le cas contraire, la vente est au détail.

52

ii. Les groupes des boissons alcooliques

Les boissons alcooliques peuvent être regroupées en deux groupes dont :

� Le premiers groupe concerne les boissons distillées, eau de vie, liqueur, les

vins de liqueur, conserves de fruits, apéritifs à base de vin…etc ;

� Le deuxième groupe concerne les boissons fermentées comme les vins de

champagne et vins mousseux, betsabetsa et hydromel, bières et les jus

fermentés.

D. Régim

e de l’imposition de l’impôt de licence

a) Imposition de l’Impôt de licence de vente

La Loi de finances en vigueur prévoit que le tarif de l’impôt de licence

correspondant pour chaque catégorie de licence de vente est voté annuellement par le Conseil

Municipal ou Communal du lieu d’implantation des débits des boissons alcooliques.

Ce tarif étant plafonné à Ar 200 000, le minimum de la perception est fixé à

Ar 100 000.

Il est à noter que pour les établissements de nuit comme le night club, dancing

et établissement similaire, il sera appliqué une majoration de 50%.

Il est payable par trimestre et d’avance, tout trimestre commencé étant dû en

entier.

b) Imposition de l’Impôt de licence foraine

L’impôt de licence foraine est perçu directement par le maire dont le taux annuel

est fixé à Ar 5000 par période de 24 heures et ne dépassant pas 72 heures.

Il doit être payé avant l’exploitation du commerce « exigible d’avance ».

c) le

mode de recouvrement de l’impôt de licence

Le paiement de l’impôt de licence est spontané à la caisse du receveur des impôts.

L’impôt de licence est payable par trimestre et d’avance. Tous mois commencé étant dû en

entier. En revanche, il peut être payé en une seule fois ou annuellement.

« Les débitants de boissons alcooliques doivent acquitter directement à la caisse du receveur

du centre fiscal des impôts du ressort l’impôt de licence de vente dans les délais ci-après :

53

-au plus tard le 15ème jour de chaque trimestre, pour les licences de vente existante ;

-au plus tard le 15ème jour de l’exploitation, pour les nouvelles licences de vente »19.

Telles sont, donc, les spécificités de l’impôt de licence, nous allons voir maintenant les

spécificités de l’impôt synthétique.

§2 Les spécificités de l’impôt synthétique

« Il est institué un impôt unique, dénommé « impôt synthétique », représentatif et

libératoire de l’impôt sur les revenus et des taxes sur les chiffres d’affaires, perçu au profit

des collectivités territoriales décentralisés, à raison de 40 % pour la région et 60% pou la

commune »20.

L’IS se substitue à la patente, l’IR et la TVA.

A. Les personnes imposables

Sont soumis à l’IS, les personnes physiques ou morales et Entreprises

individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur CA annuel, revenu brut ou gain

estimé hors taxe (HT) est inférieur ou égal à Ar 20 000 000 millions :

- les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs,

- les producteurs,

- les artisans,

- les commerçants,

- les prestataires de service de toute espèce,

- les personnes exerçant des professions libérales,

- les artisans et assimilés,

- les gargotiers avec ou sans boutiques,

- les propriétaires d’un seul véhicule conduit par lui-même et comportant moins de neuf

places payants s’il s’agit de transport de personne ou ayant une puissance inférieur à

10 chevaux, s’il s’agit de transport de marchandise, ainsi que l’entreprisse de transport

par véhicule non motorisé (charrette, pousse-pousse, pirogue etc.…).



54

B. Le régime de l‘imposition de l’impôt synthétique

La base imposable est constitué par le chiffre d’affaire réalisé ou le revenu brut ou

gain acquis par le contribuable durant l’exercice clos au 31 /12 de l’année antérieure.

Le montant de l’impôt dû est fixé à partir des éléments contenus dans la

déclaration du contribuable. Le taux de l’impôt est fixé à 5% de la base imposable. L’impôt

ne peut en aucun cas être inférieur à Ar 16 000. L’impôt est valable pour une année.

L’impôt Synthétique est calculé par le contribuable lui-même, et doit être déclaré

et payé auprès du service des impôts territorialement compétent avant le 31 Mars de l’année

qui suit celle de la réalisation du chiffre d’affaire ou l’acquisition du revenu ou gain. Le

contribuable doit faire leur déclaration de chiffre d’affaire, revenu ou gain et acquitter l’impôt

correspondant avant la date prévue. Une carte sera délivrée au contribuable pour justifier sa

situation vis-à-vis de l’impôt synthétique.

§ 3 Les spécificités des impôts fonciers

A. Impôt Foncier sur Terrain « IFT »

« L’Impôt Foncier sur le Terrain est un impôt annuel établi en raison des faits

existant au premier janvier de l’année d’imposition et perçu au profit du budget des

communes d’implantation »21.

Tout les terrains quelles que soient leur situation juridique et leur affectation, sont

imposables au nom des propriétaires ou des occupants effectifs au premier janvier de l’année

d’imposition dont l’impôt est assis au chef –lieu de la commune où est situé le terrain.

Pour les calculs de l’impôt, les terrains sont classés en six catégories suivant leur

affectation déterminées à l’article 10/01/07 du CGI en vigueur.

B. IFPB ou Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie

La base taxable de l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie est constituée par la

valeur locative des immeubles imposables. Les évaluations devant servir de base à l’impôt

foncier sur la propriété bâtie sont établies par la commune après avis de la commission

municipale.


55

La taxe est calculée par application d’un taux proportionnel à la valeur locative

fixé par les dispositions de l’article 10/02/06. Le taux est voté par le maxima et minima fixé

ci-après: 10% et 5%.

C. Le

mode de recouvrement

En matière des impôts fonciers, les impôts sont exigibles à partir du 1er mars de

l’année d’imposition. Le montant à payer est notifié au contribuable par le service d’assiette

de la commune du lieu de la situation de l’immeuble au vu d’un avis d’imposition dûment

visé par le chef de centre fiscale territorialement compétent. Tout contribuable doit se libérer

de ces impôts dans les trois mois de la date de la notification.

Section II : Les dispositions communes aux impôts

Les règlements des impôts sont faits par versement d’espèces ayant cours légale à

Madagascar, par remise de chèque ou effets bancaires ou postaux, ou par moyens

électroniques ou suivant les modes de paiement autorisés par le Ministre chargé de la

réglementation fiscale à la caisse du Régisseur de recettes chargé du recouvrement des

impôts. Le contribuable a largement le choix de modalité de paiement qui lui convient le

mieux.

Les recettes fiscales sont transférées au compte du trésor public, il est alors

indispensable de décrire les procédures d’exécution des recettes fiscales et des dépenses au

sein du trésor.

Le trésor a pour fonction première de percevoir les recettes des organismes

publics et d’effectuer le paiement des dépenses publiques prévues au budget. Dans

l’exécution des opérations financières, le trésor cherche à ajuster constamment, dans le temps

et dans l’espace, les recettes et les dépenses de l’Etat.

§1 L’exécution des opérations des recettes d’une commune

Le comptable du trésor assure la bonne imputation des recettes de la commune (les

impôts, taxes et droits perçus au profit de la commune), c’est donc la comptabilisation des

recettes recouvrés par le receveur fiscal par le biais des bordereaux de transfert de recettes ou

« BTR, ». Il assure, aussi, la disponibilité des crédits puisque que les fonds des communes

sont déposés au compte du trésor principal de rattachement.

56

Les communes disposent du droit de faire recouvrer la recette fiscale mise à ses profits

en suivant certaines conditions légales.

Ces procédures comportent comme à celles des dépenses deux phases à savoir une

phase administrative et une phase comptable.

A. La phase administrative

Cela consiste à vérifier la régularité des recettes légalement dues, et à vérifier les

pièces comptables justificatives transmises par le receveur du centre fiscal (les bordereaux de

transfert de recette des budgets des collectivités territoriales décentralisés, les états

récapitulatifs des recettes ainsi que les états de répartition des recettes perçues pour assurer

le calcul du montant des impôts).

B. La phase comptable

Cette dernière consiste à :

� Recouvrer la recette au profit du budget d’une commune,

� Emettre une quittance de paiement pour justifier l’encaissement

effectué,

� Etablir un état de versement qui récapitule les recouvrements effectués

y inclus les numéros des quittances émis.

§2 L’exécution des opérations des dépenses d’une commune

Il s’agit d’assurer le paiement du mandat ou ordonnancement, et d’effectuer le

remboursement des emprunts ou dettes des organismes spéciaux.

Les procédures d’exécutions de dépense consistent à mandater les dépenses engagées par

l’ordonnateur dans la limite des crédits ouverts à leur budget accordé par le Ministre chargé

de Finances.

Les procédures s’effectuent en deux phases à savoir une phase administrative et une phase

comptable.

A. La phase administrative

Cela consiste à suivre les procédures de l’engagement, la liquidation,

l’ordonnancement et le recouvrement.

57

a) L’engagement

L’engagement se décompose en un engagement juridique et un engagement

comptable :

i. L’engagement juridique

C’est l’acte par lequel une collectivité territoriale crée ou constate à son encontre une

obligation de laquelle résultera une charge.

Ou encore, un acte administratif qui a pour effet de rendre une collectivité territoriale

débitrice.

ii. L’engagement comptable

Cela consiste à réserver des crédits nécessaires au paiement de la dépense.

Le comptable des communes assure le financement des dépenses de fonctionnement et

d’investissements effectués par le maire par le biais de leurs moyens financiers. Ainsi ce

dernier a le droit d’ordonnancer les dépenses pour être remboursées dans la limite des crédits

ouverts au budget.

Les étapes de l’engagement sont :

-L’expression d’un besoin selon l’ordre de priorité prévu par le plan de travail

annuel ou PTA,

-Etude de coût,

-Recherche des moyens financiers possibles,

-Engagement (établir des bons de commande faisant ressortir la réalité de la

fourniture et le prix),

-La comptabilisation de l’engagement,

-Réalisation du projet.

b) La liquidation

C’est l’acte administratif préparatoire, et qui implique l’examen de la réalité de

l’engagement et d’un crédit ouvert à cet effet dans le budget et la vérification de la réalité de

la fourniture et de son prix.

58

De cette définition, la liquidation comporte deux aspects à savoir : la constatation

de service fait (examen de la réalité de l’engagement, le coût et le résultat) ainsi que la

liquidation proprement dite, c’est l’évaluation des dépenses ou la dette engagée.

c) l’ordonnancement

C’est l’acte administratif par lequel l’ordonnateur enjoint au comptable de payer

la dépense.

En effet, l’ordonnateur (exécutif des communes) émet de mandat appuyé par des

pièces justificatives des dépenses. C’est « l’ordre de réquisition » à l’aide de laquelle le

maire qui est l’ordonnateur fait exécuter par le comptable de la commune l’ordonnancement

dont les étapes se présentent comme suivantes :

Les étapes de l’ordonnancement :

-L’établissement du mandat,

-L’établissement du bordereau de l’émission du mandat,

-Signature du mandat,

-Transmission du mandat au comptable du trésor chargé de recouvrement

du budget de la commune.

Dès la réception du mandat, le comptable de trésor est tenu de justifier les services

faits et les pièces justificatives des dépenses et doit rendre compte au ministère de Finances

qui prend la décision finale de l’exécution de l’ordre de réquisition. Si les dossiers sont bien

fondés et favorables, on procède au recouvrement suivant la disponibilité de crédit.

Par contre, le comptable du trésor peut refuser de déférer ou différer à l’ordre de

réquisition dans le cas suivant :

� L’indisponibilité de crédit : manque de fond disponible,

� Absence de justification de service fait,

� Absence du visa du contrôle de dépense engagé « CDE »,

� Dépenses non prévues aux budgets régulièrement approuvés.

Dans la pratique, la liquidation et l’ordonnancement sont concomitants.

d) Le paiement

C’est l’acte par lequel les communes se libèrent de leurs dettes.

Cela consiste à payer le mandat préalablement justifié dont voici les étapes.

Les étapes du paiement:

59

� Le comptable du trésor doit en premier lieu s’assurer de la régularité de

l’ordre de paiement autrement dit l’ordonnancement, il doit vérifier si

celui –ci est accompagné des pièces justificatives exigées prévues par le

décret en vigueur,

� En second lieu, il doit vérifier si le service a été réellement accompli,

� Et finalement, il doit vérifier les crédits disponibles.

Le paiement peut s’effectuer soit par versement d’espèces, soit par remise de chèque.

B. La phase comptable

Cela consiste à vérifier le mandatement afin de pouvoir procéder au paiement. Le

comptable du trésor doit s’assurer de la régularité des opérations antérieures. En particulier, il

va vérifier si l’ordre de paiement ou le mandat ou encore l’ordonnancement est accompagné

de pièces justificatives exigées. Il doit aussi assurer que le service ait été réellement fait et

que l’ordonnateur soit bien compétent. Le comptable du trésor ne procédera au paiement que

si l’ordonnateur est régulier. A défaut, il refusera de payer tant que l’ordonnateur n’aura pas

régularisé.

Telle est, donc, la première partie de ce travail, nous allons passer maintenant à la

deuxième partie.

60

DDDEEEUUUXXXIII EEEMMM EEE PPPAAARRRTTTIII EEE :::

LA CONTRIBUTION DE LA RÉFORME FISCALE AU

FINANCEMENT DU BUDGET DE COLLECTIVITES

TERRITORIALES DECENTRALISÉES

61

Cette dernière partie étudie la contribution de la réforme fiscale au financement

du budget des collectivités territoriales décentralisées. Elle comporte trois chapitres dont le

premier est consacré à analyse de la reforme fiscale malgache. Le second chapitre porte sur

l’analyse des recettes fiscales réalisées par le Centre fiscal (cas de la commune urbaine de

Toamasina). Après avoir détectés les problèmes de recouvrement des impôts locaux, Le

dernier chapitre est réservé aux recommandations.

62

Chapitre I : Analyse de la reforme fiscale malgache

Section 1 : Notion sur le budget communal

La commune est une collectivité territoriale de base, c’est une personne morale de

droit privé.

§1 Les domaines de compétences d’une commune

La répartition des compétences entre les collectivités territoriale et l’Etat s’effectue,

dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’Etat et celles

qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque

domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité,

soit à l’Etat, soit aux communes, soient aux départements, soient aux régions .

Pour mieux expliciter cela, nous allons voir en premier lieu, les organes de la

commune, et en second lieu leurs attributions

A. les organes de la commune22

L’organisation de la commune fait apparaître trois organes à savoir :

● le Conseil municipal,

● le Maire,

● la Municipalité.

a) Le Conseil municipal

Le Conseil municipal est composé des conseillers élus au suffrage universel direct. Le

nombre des membres du conseil municipal varie selon la taille de la commune.

Le mandat du conseil municipal est élu pour six ans. Le conseil municipal peut être dissout

par décret motivé pris en conseil des ministres (donc signé du président de la république) et

publié au journal officiel.

Le mandat d’un conseiller municipal peut prendre fin prématurément pour diverses causes :

22 J.B Auby, J.F Auby, Droit des collectivités locales, page 71.

63

● Annulation de son élection,

● La démission d’office si le conseiller se trouve atteint d’inéligibilité

ou refuse de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les

lois.

Le Conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Mais des réunions

plus fréquentes peuvent être provoquées par le Maire, par le préfet, ou par la moitié des

membres du conseil. Les séances du Conseil municipal sont présidées par le maire et ont lieu

à la mairie. Le compte rendu de la séance est établi par le secrétaire désigné par le conseil au

début de la réunion et sera fréquemment assisté par des agents de la commune.

b) le Maire

Le Maire est l’ordonnateur principal du budget municipal ou communal. Il peut,

sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté tout ou partie de cette attribution

à l’un de ses adjoints. Le Maire a le pouvoir d’engager, de liquider, de mandater les dépenses

ainsi que de constater les droits des organismes publics, d’ordonnancer et de mettre en

recouvrement les recettes. L’ordonnateur émet les ordres de dépenses et les font parvenir,

appuyés des pièces justificatives nécessaires, au receveur municipal ou communal. Le

receveur municipal a qualité de comptable principal. Les fonctions de receveur municipal ou

communal doivent être remplies par le comptable du Trésor qui réside dans la commune.

Le Maire est élu par le conseil municipal en son sein, et pour la durée du mandat du

conseil.

L’élection a lieu au scrutin secret. Le conseil municipal n’a pas le droit de mettre fin

au mandat du maire mais ce dernier peut naturellement être interrompu par la démission ou le

décès. Le Maire peut être suspendu, pour une durée maximale d’un mois, par un arrêté du

ministre de l’intérieur, et il peut être révoqué par un décret pris en conseil des ministres. La

suspension et la révocation, qui sont des mesures à caractère disciplinaire, peuvent être

décidées lorsque le Maire manque gravement aux devoirs de sa fonction.

c) la Municipalité

La Municipalité est l’ensemble formé par le maire et les adjoints. Les adjoints sont

élus par le conseil municipal. Le mandat des adjoints est lié à celui du maire. Lors que le

Maire cesse ses fonctions, pour une raison ou pour une autre, et qu’il y a lieu d’élire un

successeur, il convient alors d’élire de nouveaux adjoints. Les adjoints n’ont pas de pouvoirs

spécifiques, mais ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et celle de police d’état civil,

64

ils peuvent aussi recevoir des délégations de maire (assurer la suppléance de maire), dans

l’ordre de nomination, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout

empêchement.

B. Les attributions afférentes à la commune

a) le Conseil municipal

Les principales attributions d’un Conseil municipal sont les suivantes :

● Voter le budget, fixe le taux des impôts locaux, décider les emprunts,

approuve le compte administratif ;

● Créer les services publics municipaux, et décider de leur

organisation ;

● Administrer le patrimoine communal, décider les acquisitions, les

aliénations ;

● Décider la conclusion des contrats de la commune ;

● Décider les actions en justice de la commune.

b) Le Maire

Le Maire est chargé de :

� Conserver et administrer les propriétés de la commune ;

� Gérer les revenus, surveiller les établissements communaux et la comptabilité

communale ;

� Préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;

� Diriger les travaux communaux.

§2 La structure du budget communal

A. Définition du budget communal

« Le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses

des organismes publics. Ce budget de l’organisme public est prévu par la loi de Finances qui

constate les charges et les ressources de l’organisme public.

65

La Loi de finances, ou le budget, est préparé, élaboré, adopté et exécuté conformément

aux lois, règlement et instructions en vigueur ».23

Le budget comprend les dépenses et les recettes :

-Les dépenses des organismes publics doivent être autorisées par les lois et

règlements, être prévus à leur budget et correspondre exactement à la vocation de ces

organismes.

-Les recettes des organismes publics comprennent les produits des impôts, taxes,

droits et tout autre produit autorisé par les lois et règlements en vigueur ou résultat de

décisions de justice ou de conventions. Les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La

liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Une créance

liquidée fait l’objet d’un avis de mis en recouvrement, d’un titre de perception.

Concernant le budget de l’Etat, il est constitué du budget général de l’Etat et du budget

de la collectivité territoriale décentralisée ou CTD. En ce qui concerne le budget communal,

on distingue les budgets primitifs et les budgets supplémentaires.

a) Le budget primitif

Le budget primitif est le document qui, établi en début de l’année c'est-à-dire voté le 1er

Janvier de l’année en cours, doit en principe retracer l’ensemble des dépenses et des recettes

de l’année.

Pour tenir compte des habitudes aux termes desquels les budgets locaux sont votés en

début d’exercice et non à la fin de l’exercice précédent, et des différents incidents qui peuvent

retarder le vote du budget, les ordonnateurs locaux ont la possibilité de prendre, dans

l’attente du vote, un certain nombre d’actes permettant à la collectivité de fonctionner :

o Mettre en recouvrement les recettes qui n’exigent pas une décision

annuelle de l’assemblée délibérante (perception de certains impôts) ;

o Mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits

ouverts au budget de l’année précédente ;

o Mandater le remboursement des annuités d’emprunts ;

23Cours de la comptabilité publique 4


66

o Avec l’autorisation de l’assemblée délibérante, mandater les dépenses

d’investissement dans la limite d’un quart des crédits de l’année

précédente.

b) Le budget supplémentaire

Le budget supplémentaire est le document modificatif destiné à apporter les inflexions

nécessaires au document initial et à intégrer les reports de la gestion précédent c'est-à-dire le

report résultant du budget de l’exercice antérieur sera imputé au budget de l’exercice en

cours.

En effet, la décision modificative revient aux assemblées délibérantes. Cela consiste

en la délibération du conseil à rectifier le budget primitif (prévisions des dépenses et des

recettes). Le vote du budget s’effectue par délibération du conseil.

La présentation du budget permet d’affecter les dépenses à chaque catégorie de

services, et de répartir les recettes et les dépenses d’investissement en fonction des

programmes auxquels elles correspondent.

Ainsi, les communes sont soumises aux règles générales de la comptabilité publique

appelées « les principes budgétaires » à savoir les règles de spécialité budgétaire, les règles

d’annualité et le principe d’universalité.

B. Les différentes sections du budget communal

Le budget est divisé en deux sections à savoir la section de fonctionnement et la

section d’investissement.

a) Présentation d’un tableau montrant la structure générale du budget

d’une commune

Tableau n° III : La structure générale du budget de la commune

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

-Les dépenses du personnel,

-Les dépenses de fonctionnement courant,

-Les intérêts de la dette.

Section de fonctionnement

-Les produits fiscaux (impôt synthétique, la taxe

annuelle sur les téléviseurs, les impôts de licence

de vente et licence foraine…),

67

Section d’investissement

-Les dépenses d’équipement,

-Le remboursement de la dette en capital.

-Les produits de l’exploitation du domaine

(la tarification de service).

Section d’investissement

-Les emprunts,

-Les subventions.

La nomenclature du budget (les dépenses et les recettes) est présentée par

chapitre, et à l’intérieur de chaque chapitre, par article.

b) Quelques exemples des dépenses des communes24

i. Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses administratives comme :

o l’entretien des biens communaux,

o les frais de conservations des archives communales,

o les frais de conservation du journal officiel,

o les impressions pour le service de commune.

Les dépenses du personnel comme :

o les indemnités des fonctions des élus locaux,

o la rémunération des agents communaux,

o les consommations de JIRAMA (eau et électricité),

o en matière de sécurité, le frais de personnel de la police municipale et

rurale,

o toutes les dépenses d’intérêt local.

ii. Dépense d’investissement

Remboursement d’emprunts résultant de l’engagement effectué par les élus

locaux.

Pourtant, les ressources des communes couvrent les recettes fiscales, la tarification de service,

les subventions de l’Etat et les emprunts.

C. Les principes budgétaires

a) Le principe de spécialité :

24 J.B Auby, J.F Auby, droit des collectivités locales, page 238.

68

Les dépenses doivent être autorisées par la législation ou la réglementation. Elles

doivent être prévues sous la forme de crédit régulièrement ouvert par le budget de l’organisme

concerné. : C’est le principe de « la spécialité budgétaire ».

En effet, les engagements sont limités soit au montant de crédit ouvert, soit aux

autorisations de programme régulièrement autorisé par la Loi de finances.

Aucun engagement ne doit être effectué au delà des crédits qui ont été consenti.

b) Le principe d’universalité

Les prévisions retraçant les dépenses et les recettes des communes doivent être

prévues dans un document unique d’autorisation nommé « le budget ». Ce dernier doit être en

équilibre c'est-à-dire l’ensemble des recettes doivent être égal à l’ensemble des dépenses.

c) Le principe d’annualité

Le budget doit s’effectuer annuellement, l’exercice budgétaire commence le 1èr Janvier

et se termine le 31 décembre de l’année en cours. Le budget est préparé par l’exécutif local

(le comptable de maire).

§3 Notion de la décentralisation

La décentralisation a pour finalité de faire participer et responsabiliser les citoyens :

-sur le plan politique, elle consiste en la participation active des citoyens à la gestion

des affaires et à la promotion de la démocratie à la base ;

-sur le plan économique, elle vise à promouvoir le développement local et régional,

une meilleure adéquation des besoins réels de la population et des décisions politiques

relatives au développement.

A. Les critères de la décentralisation

La décentralisation est marquée par l’autonomie de décision, l’autonomie financière et

l’autonomie juridictionnelle. Elle consiste à déléguer les pouvoirs de décision au niveau

central et la gestion administrative en vue de renforcer la participation de l’autorité locale à la

gestion des affaires de l’Etat.

La décentralisation est une condition essentielle de bonne gouvernance qui est fondée

sur l’échange, et sur la volonté de réussir ensemble.

69

La bonne gouvernance est un processus continu de coopération caractérisé par :

● La participation active à la transparence ;

● La primauté de droit : protection de liberté et de droit fondamentaux

de l’homme,

● L’efficacité et l’efficience,

● La responsabilité au niveau étatique,

● La démocratie c'est-à-dire les élections libres et justes.

B. Les étapes de la décentralisation

a) La déconcentration

La déconcentration se manifeste par le transfert de responsabilité du

gouvernement à des fonctionnaires qui travaillent dans la province, dans le district et dans les

régions. La structure déconcentrée est sous la subordination du pouvoir central (l’Etat) auquel

l’agent déconcentré doit rendre compte. L’administration reste aux mains du pouvoir central

ou ses agents déconcentrés dont les actes doivent être conformes avec les normes émises par

le pouvoir public. La déconcentration implique une technique de commandement dans

laquelle l’agent déconcentré doit se soumettre à la subordination de l’Etat.

b) La délégation de pouvoir

Le gouvernement central délègue le pouvoir aux assemblées délibérantes dont la

prise de décision est rattachée à leurs domaines de compétence. Les élus locaux détiennent un

pouvoir de décision c’est-à-dire à faire un choix stratégique selon les orientations prévues et

autorisées par le ministère de Finances. Les élus locaux sont appelés à réaliser un projet de

développement répondant aux besoins réels des collectivités locales mais non aux besoins

personnels.

La loi de décentralisation repose donc sur le transfert des compétences qui, pour

les collectivités locales, ne sont pas seulement du pouvoir gagné, mais aussi un surcroît de

charges. La loi de décentralisation prévoit quelques compensations des transferts.

C. La loi de la décentralisation

La loi de la décentralisation comprend les compensations des transferts et le

pouvoir local.

a) Les compensations des transferts

70

i. Le transfert de ressources financières

Cela consiste à mettre à la disposition des collectivités locales des ressources

financières nécessaires à l’exercice normal de leurs compétences. Cette opération

financière s’est présentée de double façon à savoir :

● le transfert de ressources fiscales,

● le transfert des moyens financiers directs comme les subventions de l’Etat.

ii. Le transfert des biens

C’est la mise à la disposition des biens.

En ce qui concerne les biens affectés à l’usage du public communal :

● Les cimetières,

● Les plages publiques à condition qu’elles aient été spécialement

aménagées,

● La domanialité publique...etc.

En ce qui concerne les biens affectés à des services publics communaux:

● L’ hôtel de ville,

● Les stades,

● Les établissements scolaires,

● Les bibliothèques,

● Les musées,

● Les foires et marchés…etc.

b) Les caractères généraux du pouvoir local

i. Principe de l’élection

Ce qui caractérise fondamentalement le statut du pouvoir local, et qui est

d’ailleurs une condition minimale pour que l’on puisse parler d’une véritable décentralisation

territoriale, c’est le principe de l’élection. Les collectivités territoriales s’administrent

librement par des conseils élus. Concernant les communes, les conseils élus désignent les

conseils municipaux et le maire.

ii. Principe de l’autonomie

Une collectivité est dite autonome dans le cas suivant :

71

● La dotation de personnalité juridique,

● Libre administration par une assemblée délibérante,

● La dotation de l’autonomie financière.

iii. Le principe de la démocratie locale

On entend par la démocratie, le pouvoir du peuple par le peuple. En fait, le pouvoir est

exercé par le représentant non par le peuple directement : « la souveraineté nationale

appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Cette démocratie est fondé sur :

o L’autonomie administrative et financière : transfert de responsabilité

qui conduit au transfert de ressources financières pour permettre de

mettre en œuvre le plan d’action.

o La participation et la responsabilisation de la population dans la gestion

des affaires locales : intégration et mobilisation des capacités de la

population dans la définition des plans d’actions à amener pour assurer

le développement social et économique de l’Etat.

D. Les principaux problèmes de la décentralisation à Madagascar

Par définition, la décentralisation consiste en la création de collectivités

territoriales à qui l’Etat transfère le moyen financier, la compétence et le pouvoir de décision

centrale pour assurer la bonne gestion des affaires de l’Etat.

« La collectivité territoriale décentralisée est une portion du territoire national

dans laquelle l’ensemble de ses habitants électeurs de nationalité malagasy dirige l’activité

régionale et locale en vue de promouvoir le développement économique, sanitaire, culturel,

scientifique, et la technologie de sa circonscription. Elle assure avec le concours de l’Etat

l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, l’amélioration de cadre de vie

ainsi que la préservation de son identité. Elle est dotée de la personne morale et de

l’autonomie financière. Elle assure le concours de l’Etat, la sécurité publique et

l’administration »25. D’après la définition de la décentralisation, les collectivités locales de

25 Journal officielle n°2304 du 05/06/95, page 1247 éditions spéciales, Loi n°94-008 du 26

Avril 1995 fixant les règlements relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux

attributions des collectivités territoriales décentralisées.

72

Madagascar ne sont pas tellement décentralisées pour des diverses raisons. Le principe de la

décentralisation n’est pas vraiment pratiqué dans les pays en voie de développement comme

Madagascar. En effet, le retard de développement économique de Madagascar est lié au

manque des ressources financières, des matériaux et des ressources humaines qualifiées.

a) Manque de transfert des moyens financiers

Comme les recettes fiscales sont les principales sources de financement du budget

de l’Etat, la Loi de Finances a prévu la répartition des recettes fiscales entre le budget général

de l’Etat et celui de la collectivité territoriale décentralisée afin de les aider à faire face à

leurs dépenses.

La décentralisation repose sur le transfert des ressources financières aux

Collectivités locales, les recettes fiscales doivent, donc, être reparties entre eux. Cela consiste

à mettre à la disposition des collectivités locales des ressources financières nécessaires à

l’exercice normal de leurs compétences. En effet, les recettes fiscales n’ont pu être réparties

équitablement entre les collectivités locales. Etant donné la forte tendance d’une

augmentation des charges publiques, les recettes fiscales ne couvrent pas les dépenses. Ce qui

implique que notre économie se trouve dans une situation défavorable parce qu’elle souffre

du manque de moyens financiers. Le budget de l’Etat doit être présenté Pour le cas de

Madagascar, l’Etat enregistre un déficit budgétaire.

Par conséquent les recettes fiscales sont perçues au niveau central. La base de

développement n’est pas encore répartie de façon équitable entre les collectivités locales. Ce

qui implique le retard de développement de Madagascar.

b) Manque de ressources humaines qualifiées :

Le pouvoir de prendre une décision est encore centralisée. Ce qui explique que les

élus locaux doivent toujours attendre l’autorisation du pouvoir central avant de réaliser un

projet. Les élus locaux sont donc considérés comme incompétents dans la prise de décision,

ils ne font qu’exécuter des ordres. Le manque de compétence des élus locaux est dû au

73

manque des formations permanentes qui restent surtout en faveur du pouvoir central. La

formation des élus locaux incombe à l’Etat mais faute des moyens financiers, celle-ci n’a pas

pu être réalisée. L’Etat avait organisé une séance de formation en « leadership » aux élus

locaux mais cela ne durait que peu de temps. Le leadership implique une volonté de travailler

avec zèle et confiance. Une collaboration ou bien un échange d’expériences est nécessaire

pour assurer le développement économique d’un pays.

c) Manque de matériel

Pour assurer le développement social et sanitaire visant à promouvoir la santé

publique, à veiller sur la propreté de la ville, il est indispensable d’avoir des matériels

modernes. Or, ces derniers s’avèrent insuffisants. Ainsi, pour avoir une bonne qualité de

service rendu au niveau des organismes publics, il faut que les matériels de bureau soient

aussi modernes. Vue la mutation technologique qui est de plus en plus avancée, il faut

renouveler constamment les matériels.

Tel est donc, en quelques mots la notion sur le budget communal, comment fonctionne

alors la réalisation des recettes fiscales, cas de centre fiscal de Toamasina ?

Section II : Analyse de la réforme fiscale malgache

§1 But de la réforme fiscale

La réforme fiscal a pour but de :

- mettre en œuvre un système fiscal simple, juste et équitable,

- assurer une meilleure qualité de service de l’administration fiscale,

- assurer une relation privilégiée entre les contribuables et


A. Mettre en œuvre un système fiscal simple, juste et équitable

a) Un système fiscal simple

Un système fiscal déclaratif a été mis en place par l’administration fiscale pour

faciliter la procédure de la déclaration. Il s’agit de confier la préparation de la déclaration aux

contribuables qui sont obligés de le déposer munis des pièces justificatives dans le délai

74

prescrit aux agents fiscaux responsables. Ces derniers ne sont tenus que de vérifier la

véracité des informations fournies par les contribuables en particulier leurs comptabilités, les

contenus du registre mis à leurs dispositions. Actuellement, face à la technologie moderne, la

déclaration peut s’effectuer par internet « la télé déclaration » qui est la plus adaptée pour

éviter le déplacement. Ce système de déclaration a été mis en œuvre pour responsabiliser les

contribuables à la formation des recettes publiques.

b) Un système fiscal juste

L’administration fiscale cherche à mettre en place le civisme fiscal qui est la

transparence à l’application de la législation fiscale afin de réduire l’écart entre les impôts et

taxes réellement dus et ceux effectivement versés c’est-à-dire éviter les fraudes fiscales.

c) Un système fiscal équitable

En matière de la réforme fiscale, le taux de l’imposition a tendance à varier de

temps en temps suivant la situation de l’économie et répondant aux besoins en financement

dans le but de chercher l’équité fiscale. Il s’agit d’équilibrer l’impôt dû qui ne doit pas trop

peser sur les contribuables.

B. Assurer une meilleure qualité de service de l’administration fiscale

La qualité de service de l’administration fiscale est liée à l’emplacement de

bureau, à l’innovation des matériels, au nombre suffisant et attitudes professionnelles du

personnel.

a) Lié à l’emplacement de bureau

Le service de centre fiscal a adopté un système « front office et back office » dont le

premier consiste en accueil et assistance tandis que le dernier consiste en la gestion et

contrôle. Il s’agit de la réfection du bureau. Ce système implique une séparation de

responsabilité entre les agents fiscaux, un travail à la chaîne plus rapide et efficace, une

diminution probable de la corruption « ady varotra ».

b) Lié à l’innovation des matériels

75

Le service du centre fiscal a modernisé ses matériels de bureau en informatisant les

données fiscales pour faciliter le suivi des actions en recouvrement ainsi que pour mettre à

jour les DFU.

c) lié au nombre suffisant du personnel

L’administration fiscale souffre du manque de personnel. Ce qui entraine le

ralentissement du processus de contrôle fiscal qui multiplie les fraudes fiscales. C’est pour

cette raison que le Service du Centre Fiscal procède chaque année à des recrutements des

contrôleurs par le biais des promotions internes ou externes afin d’étoffer l’effectif du

personnel.

d) lié aux attitudes professionnelles du personnel

Le personnel doit être motivé : il doit être impliqué à ses attributions pour qu’il

puisse travailler avec zèle. Il faut créer une relation privilégiée entre le supérieur hiérarchique

et les subordonnés pour assurer la collaboration. L’administration fiscale a prévu quelques

formations du personnel pour qu’il soit compétent.

C. Assurer une relation privilégiée entre les contribuables et


Le Service du Centre Fiscal a développé les outils de communication externe en

créant une adresse e-mail www.impots.mg qui permet non seulement de vulgariser auprès des

contribuables les procédures administratives légales mais aussi d’échanger des points de vue

pour mener à bien le fonctionnement de l’administration fiscale à l’aide des questionnaires. Il

y a aussi la méthode « porte ouverte » qui est une occasion de débat avec les contribuables.

§2 La réforme fiscale depuis la loi de finance 2008

La reforme fiscale porte, généralement, sur l’allègement fiscal et la relance de la

fiscalité locale.

A) Allègement fiscal

a) réduction du taux d’impôt

• La réduction du taux de l’IR qui est passé de 25% en 2008 et 24% en

2009,

• La réduction du taux de l’IRSA dont :

76

- jusqu' à Ar 250 000 ........................................... 0

- tranche supérieure à Ar 250 000 ....................... 24%

• Pour l’impôt synthétique, le taux est diminué à 5% avec l’application

d’un système déclaratif contre 6% en 2008. Cette diminution du taux est faite

dans le but d’inciter les contribuables à s’investir.

b) La réduction du nombre d’impôt

Trop d’impôt tue l’impôt d’où l’idée de l’allègement fiscal. Des impôts et taxes

sont abrogés par la loi de finance 2008.

Les impôts et taxes abrogés par la Loi de Finances 2008

La Loi de Finances 2008 a prévu une réduction de nombre des impôts et taxes en vue

non seulement de faciliter le suivi des actions en recouvrement mais aussi pour alléger les

charges des contribuables afin de les encourager à investir et à créer des emplois.

-La taxe professionnelle(TP) :

C’est un impôt sur toutes les activités exercées à Madagascar comme le commerce,

l’industrie, les métiers, la prestation de service et autres professions libérales. La taxe

professionnelle est personnelle et payable annuellement.

-La taxe sur la transaction(TST) :

C’est un impôt sur les chiffres d’affaires qui touche les petits entrepreneurs réalisant

des CA inférieur à 50 000 000 d’Ar.

- la taxe sur les véhicules des tourismes des Entreprises (TSVTE):

C’est la taxe sur les véhicules particuliers pour l’établissement figurant au bilan des

entreprises individuelles et la taxe supportée par le preneur lorsque le véhicule est loué en

vertu d’un contrat d’un crédit bail, si non, par le gérant ou le directeur de l’établissement ;

-la taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie(TAFB) : c’est la taxe sur

les immeubles passibles à l’impôt foncier sur la propriété bâtie dont la base imposable est

constituée par la valeur locative déterminée comme celle devant servir pour le calcul de

l’IFPB. La taxe annexe doit être assise dans la commune où est situé l’immeuble en cause ;

77

-la taxe additionnelle au droit d’enregistrement (TADE) : elle est exigible sur les

mutations à titre onéreux. Elle s’ajoute aux droits d’enregistrement ;

-les droits d’accises pour les produits de premières nécessités : certains produits

comme le sucre, la farine ne sont plus passibles au DA pour l’intérêt social ;

- Les timbres fiscaux mobiles.

B. Relance de la fiscalité locale

Pour améliorer la situation financière des CTD, l’administration fiscale a procédé

à une relance de la fiscalité afin qu’ils puissent participer à la politique de développement

socio-économique et donc pour favoriser la compétitivité de l’économie. Avant d’indiquer les

impôts et taxes perçus au profit de la collectivité territoriale, nous avons intérêt à citer d’abord

les impôts et taxes abrogés dus à la réforme fiscale.

a) La redistribution des recettes fiscales aux collectivités territoriales

décentralisées

Les impôts et taxes constituant la fiscalité locale

La fiscalité locale est constituée par l’IS (l’impôt synthétique), les impôts fonciers,

les impôts de licence, la taxe annuelle sur les appareils des jeux. Les impôts fonciers, les

impôts de licence et la taxe annuelle sur les appareils des jeux sont perçus au profit du budget

communal à raison de 100%. Les communes ont de besoins financiers plus étendus que les

régions, c’est pour cette raison que le taux de répartition de l’impôt est toujours en faveur des

communes : les impôts locaux sont presque affectés totalement au profit du budget des

communes sauf les produits de l’IS dont 40% au profit des régions et 60% au profit des

communes. Nous allons voir la liste de la répartition des recettes fiscales aux collectivités

territoriales décentralisées.

78

Tableau n° IV : Répartition des recettes fiscales aux collectivités territoriales

décentralisées

Nature Collectivité bénéficiaire Répartition des produits des

impôts

I.S Budget général de l’Etat Région : 40%

Commune : 60%

Impôts fonciers (IFT/IFPB) Budget régional 100%

Impôt de licence Budget communal

100%

Taxe annuelle sur les

appareils des jeux

b) La réforme du régime de l’imposition de l’impôt de licence

L’impôt de licence est un impôt perçu à l’occasion de la vente dûment autorisée

des boissons alcoolisées, à titre permanent, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.

Le régime de l’imposition de l’impôt de licence a connu quelques réformes tant au niveau de

la catégorie de licence que sur le tarif ainsi que sur le nombre de contingentement.

i. Régime de la vente : les catégories de licence et le contingentement

Les catégories de licence:

- Avant, il existait 3 catégories de licence dont :

� La première catégorie : la vente en gros

� La deuxième catégorie : la vente au détail à emporter

� La troisième catégorie : la vente à consommer sur place et/ ou à emporter des

boissons alcooliques.

Chaque catégorie de licence était classée en trois classes :

o La

première classe : toutes les boissons alcooliques

79

o La

deuxième classe : les boissons alcooliques d’origine locale de premier groupe et du

deuxième groupe

o La

troisième classe : les boissons alcooliques de deuxième groupe.

Ainsi, la licence de vente s’est présentée comme suivant.

Tableau n° V : Les catégories de licence

1ère catégorie

1ère classe

2èmecatégorie

1ère classe

3èmecatégorie

1ère classe

2ème classe 2ème classe 2ème classe

3ème classe 3ème classe 3ème classe

- Actuellement, il n’existe que 2 catégories de licence dont la première

catégorie concerne toutes les ventes en gros et la deuxième toutes les

ventes en détail.

Le contingentement

Le contingentement est la détermination du nombre de débits de boissons alcooliques

susceptibles d’être ouverts dans une localité déterminée qui est fixé par décision du Ministre

chargé de la réglementation fiscale. Ainsi, ce nombre de contingentement devient 1 débit pour

1500 habitants selon la Loi de Finances 2009, tandis que l’année dernière le contingentement

était de 1 débit pour 1000 habitants.

ii. Régime de l’imposition

Le tarif de l’impôt de licence

- Avant le taux annuel des impôts annuels était fixé conformément au

tableau des taux annuels préétablis dans le CGI. Il variait suivant la

catégorie de licence et les chiffres de la population des localités rurales

80

et ceux des zones urbaines d’exploitation. La répartition s’est fait à

raison de 20% pour la Région et 80% pour la Commune.

- Actuellement, le tarif est déterminé à raison du montant maxima et

minima Ar 200 000 et Ar 100 000. Le produit des impôts de licence de

vente est mis totalement à la disposition des communes du lieu

d’implantation. Celui de produit de l’impôt de licence foraine est mis à

la disposition du budget de la Commune du lieu d’exploitation. Ce tarif

est voté annuellement par la Commune du lieu d’implantation.

Chapitre II : Analyses des recettes fiscales réalisées par le centre fiscal

(2007/2008)

Section I : La répartition des recettes fiscales suivant leurs affectations

Les recettes fiscales de l’Etat comprennent les recettes fiscales du budget général de

l’Etat, celles du budget des collectivités territoriales et les recettes hors budget ou les recettes

parafiscales.

§1 Les recettes fiscales du budget de l’Etat

A. La représentation graphique des recettes fiscales de 2007 en 2008

Tableau n° VI : Les recettes fiscales du budget de l’Etat (montant en

ariary)

2007 2008

Budget general 2.745.780.833,37 3.475.216.098,40

Budget Régional 264.969.293,60 377.234.700,56

Budget Communal 422.196.700,40 593.785.050,85

Hors budget (recettes

parafiscales)

41.163.584,00 177.977.571,40

Total 3.474.110.411,37 4.624.213.421,21

Source: DRI Toamasina

81

Pour mieux expliciter ce tableau, nous allons le représenter graphiquement selon le

pourcentage de leurs réalisations pour l’année 2007 et 2008.

Figure n° VI : Représentation graphique des recettes fiscales du budget

de l’Etat de 2007 en 2008

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%pourcentage des recettes

fiscales

Organismes bénéficiaires

Répresentation graphique des recettes fiscales (cas de centre fiscal Toamasina)

2007 79% 8% 12% 1%

2008 75% 8% 13% 4%

Budget générale

Budget régional

Budget communal

Hors budget

B. Interprétations

D’après ce graphique, il est évident que la majorité des recettes fiscales est dominé par

le budget général de l’Etat. Ce dernier représente 79% des recettes fiscales en 2007 et 75% en

2008. Ce fort pourcentage est le résultat de la reforme fiscale qui est surtout en faveur du

budget général de l’Etat.

82

L’importance de la part des recettes fiscales de l’Etat est due à une pratique de

réduction du taux fiscal. L’idée de la réduction fiscale est venue pour réduire la pratique des

activités informelles ou l’évasion fiscale qui entravent les recettes fiscales.

En réalité, une augmentation des taux d’imposition pourrait à la fois augmenter et

diminuer les recettes fiscales. Pourtant, une augmentation du taux pourrait compromettre les

activités des agents du fait de la variation du coût de production et donc, implique une

fluctuation des prix qui diminue la consommation.

La part des recettes fiscale locale est de 20% 2007 et 21% en 2008 et le reste est la

part des recettes parafiscales qui est de 1% en 2007 et 4% en 2008. Ce qui explique le faible

part des recettes fiscales locales par rapport aux recettes fiscales de l’Etat. Les recettes du

budget régional représentent 8 % 2007 autant qu’en 2008. Celles du budget communal sont

passées de 12% en 2007 et 13% en 2008.

Vue la faible part des recettes fiscales locales, les CTD ont dû dépendre du

financement de l’Etat notamment des transferts et des subventions de l’Etat pour réaliser leurs

dépenses.

Les recettes fiscales du budget général de l’Etat constituent la majorité des recettes

fiscales, ces dernières ne couvrent pas entièrement les dépenses de l’Etat. D’où l’idée de

demande de financement extérieur pour pouvoir réaliser le projet de développement.

§2 Les recettes fiscales du budget des Collectivités Territoriales

Décentralisées

A. La représentation graphique des recettes fiscales des CTD

Tableau n° VII : Les recettes fiscales du budget des CTD (montant en

ariary)

Nature de l’impôt Collectivités

territoriales

décentralisées

2007 2008

IS Région 264.969.293,60 377.234.700,56

commune 397.453.940,40 565.852.050,84

Totale 662 423 234 943 086 751,4

IL commune Impôt de

licence de

23.916.560,00 27.606.000,00

83

vente

Impôt de

licence

foraine

215.000,00 324.000

Totale 28 131 560 27 930 000

Taxe sur les

spectacles

commune 611.200,00

Totale des recettes de collectivités

territoriales

691 165 994 971 016 751,4

Figure n° VII : Représentation graphique de pourcentage des recettes

fiscales, cas de la commune urbaine de Toamasina

B. Interprétations

95, 84%

4, 07%

0,09%

IS IL taxe sur les spéctacles

Année 2007

Représentation graphique de la fiscalité locale 2008

97,12%

2,88%

IS IL

Année 2008

84

En matière de fiscalité locale, depuis la suppression des autres impôts et taxes, et

la simplification des impôts par l’impôt synthétique, les recettes de la fiscalité locale

augmentent (691 165 994 Ar en 2007 et 971 016 751,4 Ar en 2008).

L’Impôt Synthétique représente l’essentiel de la fiscalité locale (95,84 % en 2007

et 97,12 % en 2008). De ce fait, nous remarquons un faible accroissement de la part de

l’Impôt Synthétique de 1,27 % en 2008. Sans être négligeables, les autres impôts locaux

s’ajoutent à ces montants.

L’impôt de licence connaît également un faible accroissement durant les trois

dernières années. La représentation graphique suivante nous montre l’évolution annuelle des

produits de l’impôt de licence.

Figure n° VIII : Evolution de l’impôt de licence

Et pourtant, l’impôt de licence représente 4,07 % des recettes fiscales locales en

2007 et 2,88 % en 2008. De là, nous constatons que les produits de l’impôt est en état de

délabrement ces derniers temps malgré les reformes qui sont déjà engagées.

Les données ci-dessus éprouvent la faible part des produits de l’impôt de licence

au financement du budget communal (4,07% en 2007 et 2,88% en 2008).

Evolution de I’impôt de licence

20 178 867

24 131 560

27 933 000

10 000 000, 00

15 000 000, 00

20 000 000, 00

25 000 000, 00

30 000 000, 00

2005 2006 2007 2008 2009

année

Montant en ariary de l'impôt de licence

Impôt de licence

85

Malgré la reforme du régime de l’imposition de l’impôt de licence mise en œuvre

en vue d’améliorer les recettes fiscales, ces dernières s’avèrent insuffisantes pour financer le

budget communal. En effet, il existe donc certains dysfonctionnements au niveau de

recouvrement de l’impôt.

La reforme fiscale malgache présente donc des impacts quelques fois favorables

et défavorables. Au niveau de l’administration fiscale, cette reforme fiscale permet

d’augmenter les recettes fiscales. Tandis qu’au niveau de certains contribuables, la reforme

fiscale leur paraît plutôt compliquée. Il en est ainsi le cas de l’impôt de licence dont les

procédures administratives du recouvrement semblent compliquées. Ce qui implique quelques

évitements fiscaux de la part des contribuables. Surtout, la mise en place du système déclaratif

favorise la pratique de l’évasion fiscale. Ce qui entraîne des manques à gagner pour

l’administration fiscale.

Il est donc évident que la faible contribution des impôts locaux au financement du

budget des CTD est due à l’évasion fiscale.

Nous allons maintenant procéder à l’étude de la procédure administrative du

recouvrement de l’impôt de licence avant de détecter les principales causes de l’évasion

fiscale.

Section II: Etude de la procédure administrative du recouvrement de l’impôt de

licence

§1 Les conditions d’octroi de « licence de vente » et les instructions de

demande d’octroi

Sur ce point, nous allons parler, d’abord, des conditions d’octroi de licence et puis les

instructions de demande d’octroi.

A. Les conditions d’octroi de licence de vente

Toute personne physique ou morale qui sollicite l’octroi d’une licence que ce soit

1er ou 2ème catégorie, doit remplir les conditions prévues par le CGI en vigueur.

Tout d’abord, le requérant doit être immatriculé c'est-à-dire il doit avoir un numéro

d’identification fiscale nommé « NIF ».

Sur ce, il est indispensable de savoir quel est le principe, le but ainsi que les procédures

d’octroi de l’attestation de l’immatriculation fiscale.

86

a) Les procédures d’octroi de « NIF » (numéro d’immatriculation

fiscale)

i. Le principe

� Article 20.05.0126 prévoit que : « Un numéro d’immatriculation fiscale est

attribué à toute personne physique ou morale dont les activités, les biens ou les

revenus sont imposables à Madagascar, au titre d’un impôt, droit ou taxe

prévus par le présent code».

� Article 20.05.03 prévoit que : « toute Entreprise, quelque soit sa forme

juridique ou son secteur d’activité doit souscrire une déclaration spéciale

d’immatriculation dont le modèle est fixé par l’administration ».

� Article 20.05.04 prévoit que : « Tout document dont la production à

l’administration fiscale est rendue obligatoire par le présent code doit

mentionner le numéro d’immatriculation fiscale du contribuable ».

� D’après ce principe, il est à noter que le « NIF » doit être mentionné

obligatoirement de façon apparente dans tout document relatif à l’opération

fiscale.

ii. le but

L’immatriculation sert à identifier et répertorier les contribuables quant à ses

rapports avec l’administration fiscale notamment :

� au vu d’une déclaration souscrite par le contribuable,

� au vu d’office pour les contribuables répertoriés à l’occasion d’opération

fiscale décelées par l’administration.

iii. les procédures d’octroi de NIF

Voici, donc, les conditions à remplir pour obtenir l’attestation de NIF :

− Souscription à la déclaration notamment :

� le requérant doit souscrire une déclaration adressée au chef de

centre fiscal territorialement compétent.

26 Code générale des impôts, loi de finance 2009

87

� Il faut joindre avec la demande, pour les personnes physiques,

une copie de la carte statistique et CIN ; Pour les personnes

morales, un statut ou modification de statut, un acte constitutif.

� Un certificat de résidence.

− Remplissage de la fiche d’identification des Entreprises nommés « FIE » :

� L’agent d’immatriculation distribue les « FIE » aux contribuables pour être

remplie.

� Ainsi, l’agent d’immatriculation s’en sert pour enregistrer les renseignements

donnés par les contribuables.

− Délivrance de l’attestation de NIF

� Une fois que les conditions ci-dessus sont remplies, il sera attribué un NIF au

contribuable.

� Il est à noter que le NIF est personnel, unique et permanent pour un

contribuable.

� En cas de perte, il sera délivré un « duplicata » de l’attestation de

l’immatriculation.

Après avoir cité en quelques mots le principe, le but et les procédures d’octroi de

« NIF », nous allons voir, maintenant, les conditions d’octroi de « licence de vente » pour

continuer aux procédures d’instruction des dossiers d’octroi de licence.

b) Les conditions d’octroi de « licence des vente » des boissons

alcooliques

� Article 10.06.2727 prévoit que : « Toute personne physique ou morale ayant l’intention

de vendre à consommer sur place ou à emporter des boissons alcooliques doit adresser

au Directeur Régional des Impôts ou Chef de centre fiscal du ressort une demande

indiquant :

♦ Le nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et son

emplacement exact,

♦ La localité où doit s’ouvrir l’établissement et son emplacement exact,

27 Code générale des impôts, loi de finance de 2009

88

♦ Si le postulant entend exploiter son établissement ou le confier à un

gérant salarié, dans ce dernier cas, le nom, prénom, profession, domicile,

date et lieu de naissance du gérant sont exigés,

♦ Le cas échéant, s’il s’agit d’une société, mentionner la raison sociale et

le siège de la société.

♦ A la demande, il faut joindre:

� Un extrait du casier judiciaire datant moins de trois mois du requérant ou, le

cas échéant, du gérant proposé à l’agrément de l’Administration ;

� Un plan des locaux qui doivent être affectés au commerce des boissons

alcooliques avec indication de la salle de vente, des magasins, du lieu de dépôt,

et de l’engagement de signaler toutes modifications ultérieures ;

� s’il s’agit d’une société, une copie authentique du statut et du pouvoir confié au

gérant. »

� Etat 211 bis ou situation fiscale si non un certificat de non imposition.

Article 10.06.28 prévoit que : « Toute personne physique ou morale qui sollicite l’octroi

d’une licence de deuxième catégorie doit, avant tout commencement de construction ou

d’aménagement des locaux où doit exploitée la licence, constituer le dossier prévu à l’article

10.06.27 ci-dessus et le compléter par indication du montant et de la nature des travaux qu’il

compte entreprendre, des moyens dont il dispose pour en assurer le financement et du

rendement approximatifs de l’exploitation ».

Pour mieux comprendre ces conditions, nous allons essayer de les expliquer.

i. Demande manuscrite

Le postulant doit préciser dans sa demande la catégorie de licence qu’il sollicite entreprendre.

Ainsi, pour bien connaître le postulant, il est indispensable de joindre avec la demande le

dossier permettant d’avoir des renseignements fiables qui les concernent notamment le CIN

légalisé, un extrait du casier judiciaire, un état 211 bis, un certificat de résidence, un plan du

local, une lettre d’engagement, un plan de repérage, une copie de statut et les termes du

pouvoir confié au gérant. En plus, le postulant est tenu de remplir deux formulaires délivrés

par les agents fiscaux :

• L’une sert à indiquer le montant et la nature des travaux qu’il

compte entreprendre et les moyens dont il dispose pour en assurer le

financement et du rendement approximatif de l’exploitation.

89

• L’autre nommé « fiche de renseignement tourisme » sert à

mentionner des renseignements concernant le local d’implantation pour

s’assurer de la rentabilité de la dite localité.

ii. capacité juridique du requérant

� Le requérant doit justifier sa qualité de citoyen malgache ou s’il

s’agit d’un étranger, il doit avoir une dérogation accordée par le chef

de région.

� Il doit être majeur ou mineur émancipé par le mariage et non

condamné.

�

iii. Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques

C’est la vérification du plan du local donnée par le requérant. Pour ce faire,

l’agent fiscal responsable est tenu de procéder à une vérification sur place de l’emplacement

exact de l’établissement où on va exploiter la licence (descente sur terrain). Pour être

accordée, l’implantation du débit des boissons alcooliques doit respecter l’ordre et la sécurité

publique et doit être facilement accessible à l’agent fiscal.

D’après l’article 10.06.33 « le local de tout débit de boissons alcooliques doit

ouvrir sur la voie publique et être facilement accessible aux agents de l’autorité ».

D’après l’article 10.06.34 « les locaux abritant des débits de boissons alcooliques

à consommer sur place doivent être construits de sorte que la sécurité du public soit assurée

contre les accidents de tout ordre. Ces locaux doivent être appropriés à leur destination et ne

peuvent servir à des usages domestiques ».

D’après l’article 10.06.35 « Lorsque les licences de 1er et de 2ème catégorie seront

exploitées dans un même établissement, les débits ne pourront être installés que dans des

locaux distincts sans communication ».

iv. Le contingentement du nombre de débits

Cela consiste à limiter le nombre de l’ouverture de débits des boissons alcooliques

dans une localité déterminée par rapport à l’effectif de la population reçu par « Fokontany ».

Le contingentement est fixé par décision du Ministre chargé de la réglementation

fiscale qui peut déléguer le pouvoir à la DGI. Le contingentement s’effectue comme suivant:

90

� En réalité, le contingentement est fixé à 1 débit pour 1500 habitants. En effet, aucun

débit de boissons alcooliques ne pourra être autorisé lorsque le contingentement ainsi

fixé est atteint.

� Toutefois les locaux classés comme zone touristique et les débits forains établis à

l’occasion des fêtes, foires, kermesse, bals, courses…etc. dérogent à cette limitation.

Prenons comme exemple la gare routière, celle-ci est classée comme une zone touristique

dont le nombre des débits n’est pas limitée.

D’après l’article 10.06.36 : « Le nombre de débit des boissons alcooliques

susceptibles d’être ouvert dans une localité déterminée sera fixé par décision du ministre

chargé de la réglementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir au Directeur Générale des

Impôts, compte tenu de la catégorie de la licence et de l’importance du nombre de la

population de la dite localité ».

v. zone protégée

Selon l’article 10.06.37 : « sous réserve des droits acquis, aucun débit de boissons

alcooliques à consommer sur place, à usage de bar et au détail ne peut être établi dans un

rayon inférieur à 150 m autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières,

des hospices, de tout établissement d’enseignement public ou privé, des hôpitaux, postes

médicaux,…et autour d’un débit de même nature déjà existant ».

Après avoir énuméré les conditions relatives à l’octroi de la licence de vente des boissons

alcooliques, nous allons maintenant parler de l’instruction des dossiers notamment la

demande d’octroi.

B. L’instruction de demande d’octroi

Selon l’article 10.06.4028 : « Tout dossier de demande d’octroi de licence

constitués dans les conditions fixés aux articles 10.06.27 et 10.06 28 doit être remis au

Directeur Régional des Impôts ou du centre fiscal du ressort qui le communique, pour avis, au

Chef du district du même ressort. Pour les licences de deuxième catégorie, l’avis du Directeur

du tourisme doit être requis. Cette autorité formule son avis sur l’opportunité de l’ouverture

de l’établissement, sur les aménagements et travaux projetés ».

Pour mieux expliciter cela, nous allons montrer, ci-dessous, le schéma de l’instruction de

demande d’octroi, puis la délivrance de la licence.

28 Code générale des impôts, loi de finance 2009

91

a) Schéma de l’instruction de demande d’octroi de licence

Figure IX : schéma de l’instruction de demande d’octroi de licence

Sélection de dossiers selon les

catégories de licence

demandée.

O

N

O

N

N

Début

Réception de dossiers

Avis du chef du

district : favorable ?

S’agit-il du débit de

2ème catégorie ?

Visa du DRI + Visa du tourisme Visa du DRI seulement Dossiers ajournés

FIN

Autre demande

d’octroi de licence ?

O

92

Légende :

b) La délivrance de la licence de vente

Les licences peuvent être délivrées par les autorités territorialement compétentes.

S’il s’agit de licence de vente, celle -ci est octroyée par le DRI suivi de visa du ministère de

tourisme pour les licences de deuxième catégorie.

S’il s’agit de licence foraine, cette dernière est octroyée par le maire.

i. Caractère de licence

L’article 10.06.41 prévoit que « la licence est personnelle. Le titulaire d’une

licence doit exploiter lui-même et pour son compte son établissement à moins qu’il n’en

confie la gérance à un employé salarié agréé par l’administration selon les règles fixées à

l’article 10.06.24 ».

L’article 10.06.24 prévoit que « la décision de translation, de transformation, de

mutation ou changement de gérance d’une licence déjà existante relève de la compétence du

Directeur Régional des impôts ou du chef du centre fiscal du ressort ».

Début/Fin

: marque le début et la fin des

procédures

: Cette flèche indique le sens de

la lecture du haut vers le bas

(verticalement)

: Le rectangle correspond à des

traitements possibles

: Le losange correspond à des tests

qui donnent lieu à deux réponses

possibles : oui (O) ou non (N)

N

O

Début/Fin

: Marque le début et la fin des

procédures

: Cette flèche indique le sens de

la lecture du haut vers le bas

(verticalement)

: Le rectangle correspond à des

traitements possibles

: Le losange correspond à des tests

qui donnent lieu à deux réponses

possibles : oui (O) ou non (N)

N

O

93

En effet, la catégorie de licence avec mention en toutes lettres de sa signification

exploitée dans l’établissement, doit être indiquée de façon apparente, soit par un « panonceau

visible de l’extérieur », soit par « un écriteau placardé à l’intérieur »et présenté en

caractère d’au moins 5 cm de hauteur.

Pourtant, le titulaire de licence est tenu d’aviser par une demande manuscrite adressée au DRI

ou Chef du Centre fiscal territorialement compétent toutes modifications ultérieures de

l’exploitation de la licence. Trois cas pourraient de produire : la translation, la transformation

et la mutation.

ii. les modifications à l’exploitation de la licence de vente

La décision de Translation

La décision de translation se fait à l’occasion du changement d’établissement

d’exploitation de la licence autrement dit en cas de changement de la localité. Le contribuable

est tenu par sa lettre d’engagement de signaler les modifications de la localité. Il doit fournir

un nouveau plan local et un plan de repérage du nouvel emplacement du débit. Pourvu que

ces derniers soient facilement accessibles aux agents fiscaux et respectent l’ordre et la

sécurité publique.

D’après l’article 10.06.67, « tout projet de modification touchant à l’agencement

d’un débit de boissons alcoolisées doit faire l’objet d’une déclaration écrite dûment appuyée

d’un nouveau plan des locaux. Pour les débits de boissons alcoolisées à consommer sur

place, la direction du tourisme peut, sur le vu du plan, prescrire des travaux d’aménagement

qu’elle juge nécessaire d’apporter sur les locaux. Le débitant doit les exécuter sauf faculté

pour lui de renoncer expressément à son projet de modification ».

La décision de transformation

La décision de transformation se fait en cas de changement des catégories de licence déjà

existante car les licences ne peuvent se confondre entre elle et l’exercice des licences de

catégories différentes entraîne le paiement des droits afférents à chacune d’elles.

La décision de mutation

La décision de mutation se fait en cas de transfert de gérance à une autre personne qui doit

obtenir une autorisation d’exploiter la licence pour son nom car il est prescrit que la licence

est personnelle, la gérance location ou la gérance libre n’est pas autorisée.

94

Pour ce faire, dans le cas où l’établissement où est exploitée la licence est cédé en location, le

locataire doit obtenir la mutation en son nom la licence.

Après avoir expliqué les procédures d’instruction de demande d’octroi de la licence, nous

allons voir, maintenant, la procédure de perception de l’impôt de licence de vente des

boissons alcooliques.

§2 Procédure de recouvrement de l’impôt de licence

A. les obligations des contribuables

Selon l’article 20.02.76, « on entend par le contribuable toute personne physique

ou morale qui de part sa profession ou ses activités doit se soumettre à la réglementation

fiscale ».

a) Tenue des registres

D’après l’article 10.6.54, « tout débitant titulaire d’une licence doit tenir un

registre (modèle annexe 32) des entrées et des sorties d’alcools ou produits alcooliques

destinés à la vente ».

� Ce registre sert à suivre les opérations journalières effectuées par le débitant

notamment « les entrées et les sorties ». Ces derniers doivent être additionnés à la fin

de chaque mois et doivent donner lieu de mois en mois, jusqu’à la reprise annuelle, à

des reports mensuels.

Une reprise est faite tous les ans au 1er janvier, et à cette occasion les débitants doivent

inscrire au registre les quantités effectives restant à cette date en leur possession (stock final).

L’article 10.06.55 prévoit que « ce registre doit être régulièrement servi sans

blanc ni ratures. Il doit en outre être coté et paraphé par le Chef du Centre fiscal du ressort

avant usage. Les ratures, surcharges et grattages doivent être approuvés ».

Une fois terminé, le registre doit être présenté à l’agent fiscal plus précisément

l’agent liquidateur suivant les pièces justificatives lors des déclarations faites par le

contribuable.

� Ce registre peut aussi servir de « laissez-passer » en cas d’expédition des produits

alcoolisés à la destination d’un autre débitant. Le laissez-passer doit être vu sur place à

la disposition des agents des impôts. Il peut être saisi aux fins de preuve en cas de

Procès Verbal.

95

� Ce registre permet à l’agent fiscal de vérifier le chiffre d’affaire (CA) réalisé par le

débitant servant de base à l’imposition.

Pour les fabricants de produits alcoolisés, ils utilisent « l’annexe 27 » pour suivre

les opérations journal ères qu’ils effectuent. Il est fait en trois exemplaires dont l’un est

destiné pour l’acheteur servant de « l’autorisation d’achat », l’autre pour les agents des impôts

servant de vérification et le dernier gardé par le fabricant comme archives.

b) visite et contrôle

Les contribuables doivent se soumettre à la visite et au contrôle effectué par les

agents fiscaux toutes les fois qu’ils le jugent nécessaires dans les entrepôts, dépôt ou débits

des boissons alcooliques.

Les contribuables sont tenus de déclarer les quantités et les degrés des alcools et les produits

alcoolisés qu’ils détiennent en cas de vérification sur place faite par les agents fiscaux.

Ces derniers ont la faculté de prélever des échantillons en cas de constatation d’irrégularités

de vente. Ces échantillons sont revêtus du cachet de l’agent des impôts et l’empreinte à la cire

de ce cachet est ensuite relevée en marge du procès verbal.

Les échantillons sont indispensables pour :

� Servir de preuve en cas de contestation judiciaire,

� L’analyse du laboratoire officiel de chimie,

� Le besoin de la partie intéressée.

Selon l’article 10.6.62, « chaque fois qu’il ont dressé un procès-verbal pouvant

donnant lieu à des contestations sur l’espèce, la nature et le degré des alcools ou produits

alcooliques, les agents des impôts ont la faculté de procéder contradictoirement au

prélèvement de trois échantillons des produits litigieux dont le premier est conservé pour les

cas de contestation judiciaire, le deuxième destiné à être soumis à l’analyse du laboratoire

officiel de chimie et le troisième remis à la partie intéressé, si elle le demande ».

c) Souscription à la déclaration

Les contribuables sont tenus de souscrire à la déclaration des opérations

effectuées mensuellement. Ils doivent remettre leur déclaration appuyée du registre annexe 32

à l’agent chargé de liquidation. Ce dernier est tenu de confronter la déclaration avec le registre

pour assurer la certitude des renseignements déclarés. Il peut en cas de besoin faire de

descente sur terrain pour vérifier la réalité.

96

D’après l’article 20.02.77, « tout contribuable de l’administration fiscale est

soumis tant de jour que de nuit, mais seulement pendant le temps où son établissement est

ouvert au public aux visites et vérifications des agents fiscaux. Les Directeurs ou Gérants de

l’établissement sont tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs maisons, ateliers, magasin ».

Si telles sont les obligations des contribuables, nous allons analyser les procédures de

recouvrements de l’impôt de licence tant au niveau du service de centre fiscal qu’au niveau

du trésor public qui détient le compte des organismes publiques.

A. Le paiement de l’impôt de licence

Le service du centre fiscal a pour mission principale de percevoir les impôts

prévus par le Code Général des impôts et de les transférer en fin de journée par le biais d’un

bordereau de transfert des recettes selon leur affectation au compte du trésor public qui gère le

compte des organismes publiques.

L’impôt doit être liquidé avant d’être recouvré. Pour ce faire, nous allons voir, en

premier lieu, la technique fiscale pour la perception de l’impôt de licence. Comme les

recettes fiscales doivent être transférées au compte du trésor public par le biais de bordereau

de transfert des recettes et puisque le trésor public assure le recouvrement des recettes et des

dépenses des organismes publiques concernés, nous avons intérêt de voir les procédures de

recouvrement au niveau de service de trésor, après avoir vu les procédures de recouvrement

au niveau du service du centre fiscal.

Suivant le système fiscal malgache entré en vigueur, on a mis en œuvre « le

système déclaratif » qui consiste à confier l’élaboration des déclarations à la charge du

contribuable. Ainsi, l’administration fiscal n’est tenu que de vérifier les donnés fournis par

ces derniers.

a) La liquidation

Par définition, la liquidation c’est la détermination de montant des impôts dus par

le contribuable. C’est, donc, l’application de taux d’imposition prévu par le CGI. En matière

de l’impôt de licence, on applique un tarif forfaitaire suivant les communes d’implantations et

les catégories de licence.

Nous allons prendre quelques exemples de barême de l’imposition de l’impôt de licence

suivant les communes.

97

i. Variation du tarif de l’impôt de licence par catégorie

Tableau n° VIII: Variation du tarif de l’impôt de l icence par catégorie

C.U

Toamasina

suburbain CR

Foulpointe

Ampasimbe Antetezambaro Tanandava

1er

catégorie

Ar 200000 Ar 200000 Ar 160000 Ar 200 000 Ar 200 000 Ar 200 000

2ème

catégorie

Ar 100000 Ar100 000 Ar200 000 Ar 100 000 Ar 100 000 Ar 100 000

La plupart des communes ont plutôt tendance à ajuster les ressources aux besoins

de financement car les ressources doivent couvrir les dépenses, ce qui entraîne des différences

de tarif entre les communes.

Suivant le présent code, il sera appliqué une majoration de 50% pour les établissements de

nuit comme night club, dancing et établissement similaire.

Pour ce faire, après avoir vérifié les déclarations fournis par le contribuable, l’agent

liquidateur remplit l’imprimé nommé « titre de liquidation et de recette » à adresser au

budget des collectivités décentralisées.

ii. Le titre de liquidation

Ce titre de liquidation contient le nom et prénoms ou raison sociale du redevable,

la localité d’exploitation, le fokontany et la commune, le NIF attribué par le service du centre

fiscal, le centre fiscal territorialement compétent, le tarif annuel applicable, le montant de la

perception en ariary, les types de catégorie de licence.

Le titre de liquidation est faite en quatre exemplaire dont :

� L’original est destiné au comptable du trésor,

� La copie (a) destinée au redevable pour avis d’émission,

� La copie (b) à transmettre au comptable comme pièce comptable,

� La copie(c) classée au DFU comme archives.

Ce titre de liquidation doit être signé par l’agent liquidateur et doit être visé par le receveur du

centre fiscal.

Après avoir reçu un avis de recouvrement, le contribuable doit régulariser sa situation soit

trimestriellement soit annuellement à compter de la notification à la caisse du receveur fiscal.

Catégorie

Commune

98

b) Le mode de recouvrement de l’impôt de licence

i. Description

Cette opération consiste à recouvrer l’impôt dûment déterminé dans le titre de

liquidation. Le paiement de l’impôt de licence est spontané à la caisse du receveur des impôts.

L’impôt de licence est payable par trimestre et d’avance. Tout mois commencé étant dû en

entier. En revanche, il peut être payé en une seule fois notamment annuellement.

D’après l’article 10.06.63, « les débitants de boissons alcooliques doivent

acquitter directement à la caisse du receveur du centre fiscal des impôts du ressort, l’impôt de

licence de vente dans les délais ci-après :

-Au plus tard le 15ème jour de chaque trimestre, pour les licences de vente existante ;

-Au plus tard le 15ème jour de l’exploitation, pour les nouvelles licences de vente ».

Tableau n° IX : Exemple de la date d’imposition de la nouvelle exploitation de licence

Date d’exploitation de

licence

Date limite de paiement les mois d’impositions dus

Le 24 février 2009 Le 10 mars 2009 A compter du mois de février

- Pour l’impôt de licence de vente :

D’abord, le caissier, après avoir perçu le titre de liquidation remis par le

contribuable, est tenu de faire l’enregistrement des données mentionnées sur le titre de

liquidation afin de faire ressortir les pièces de paiement ou les quittances de paiement. Pour

justifier le paiement, le contribuable doit recevoir auprès de la caisse les pièces justificatives

suivantes :

Le certificat justifiant le paiement + la souche de TL + le récépissé ou quittance de paiement.

Puis, le caissier transmet les pièces de paiements au comptable du receveur fiscal.

Après, le comptable est tenu de fournir des données statistiques à l’aide des pièces de

paiement. Il fait ressortir des situations journalières des recettes, les états de répartition des

recettes perçues notamment au titre des impôts de licence.

Ensuite, le comptable remet les dossiers au receveur fiscal pour obtenir son visa.

Et finalement, après avoir fourni les données statistiques, le comptable est tenu de verser les

recettes mensuelles au compte de trésor qui gère le compte des organismes publics et

99

transmettre le bordereau de transfert de recette mensuelle au comptable du trésor qui, à son

tour, comptabilise les recettes recouvrées.

- Pour l’impôt de licence foraine :

L’impôt de licence foraine doit être payé au régisseur de recette de la commune

avant l’exploitation du commerce à raison d’Ar 5000 par jour sans excéder les délais de 72

heures.

Pour mieux comprendre la description de la perception de l’impôt de licence, nous allons

présenter le schéma suivant :

ii. Représentation schématique de la procédure de recouvrement de

l’impôt de licence

Figure n° X : schéma de la procédure de recouvrement de l’impôt de

licence

Telle est donc en quelques mots, la procédure administrative du recouvrement de l’impôt de

licence, nous allons procéder au diagnostic des problèmes de recouvrement de l’impôt.

Dépôt de la déclaration

Etablissement du TL par l’agent

liquidateur

Visa du TL par le receveur

Opération de saisie faite par les

caissiers

Remise des pièces de Paiement au

contribuable

Transmission des pièces de

paiement au receveur

Classement des documents

comptables au DFU.

Transmission des documents

comptables au trésor public

100

§3 Diagnostic des problèmes de recouvrement de l’impôt de licence

A. Présentation de diagramme cause à effet

Le diagramme ISHIKAWA conçu par le professeur Ichikawa permet de classer

les problèmes par catégories qui peuvent être d’origine milieu (condition de travail), matériel

(équipement utilisé), main d’œuvre (le potentiel des agents fiscaux) et méthode (la méthode

de travail, l’organisation, les consignes...) suivant le cas »29.

Figure n° X I: Diagramme Ishikawa

Légende :

L’évasion fiscale est définie comme une manœuvre frauduleuse (défaut de

déclaration ou la pratique de secteur informel, fausse déclaration et le défaut de

recouvrement).

29 Cours de gestion administrative 2 années, ISPG Toamasina (Institut Supérieur Professionnel de Gestion).

: L’effet résultant du diagnostic

: Les catégories des problèmes

: Les causes du dysfonctionnement

Matériel Milieu

Méthode Main d’œuvre

Application du Système déclaratif

Manque de moyen pour

le contrôle fiscal

Rien à signaler

(milieu ambiant

favorable au

travail)

Manque de

personne

chargé de

contrôle

Evasion

fiscale

La lourdeur de la

procédure

administrative de

recouvrement

101

Comment se présente alors l’évasion fiscale à l’égard de recouvrement de

l’impôt au sein du centre fiscal de Toamasina?

B. Description de l’Evasion fiscale

a) Défaut de déclaration

On entend par « secteur informel », l’ensemble des activités qui n’obéissent pas

aux règles établies par l’Etat. C’est donc une économie souterraine ou une économie non

enregistrée.

Dans ce cas, il existe des redevables qui font des activités informelles ou des

clandestins qui sont ceux qui ne veulent pas déclarer leur existence en vu d’échapper à

l’impôt. Sur ce, il se peut que les gens n’ont pas encore obtenu une autorisation du fait de la

méconnaissance des procédures administratives fiscales et ils ont besoin d’aide pour leur

expliquer ce qu’ils doivent faire. Mais, il y a aussi ceux qui veulent consciemment faire des

évasions fiscales car l’impôt leur paraît comme une lourde charge qui pourrait même mettre

en péril leur activité.

b) Fausse déclaration

La fausse déclaration peut être définie comme les omissions à la déclaration. Tout

débitant titulaire d’une licence doit tenir un registre « annexe 32 » pour le suivi des

opérations journalières des entrées et des sorties d’alcools ou produits alcooliques destinés à

la vente en vue d’en déterminer soit :

- L’Impôt Synthétique sur les boissons alcooliques pour le CA inférieur à

Ar 200 000 000,

- Le TVA pour le CA supérieur ou égal à Ar 200 000 000.

Dans ce cas, il se peut que les contribuables aient déposé leur déclaration à temps

mais commis des omissions c’est dire que la déclaration comporte des insuffisances de

données ou des erreurs. C’est donc, des manœuvres frauduleuses visant à diminuer les impôts

dus.

Dans ce cas, les contribuables cherchent à brouiller les pistes c'est-à-dire à cacher

ou masquer la réalité par :

� La présentation des fausses factures pour diminuer les charges afin de minimiser les

chiffres d’affaires réalisés,

102

� La tenue des comptabilités falsifiées : les comptabilités tenues ne sont pas

proportionnelle à la réalité de l’opération effectuée,

� La détention ou la vente des boissons alcoolisées par distillation ou par fermentation

d’origine frauduleuse,

� Défaut d’inscription sur les registres prescrits,

� Refus de présenter les mêmes registres aux agents des impôts,

� Vente des mêmes produits dans les locaux autres que ceux affectés à la vente et non

déclarés,

� Infractions en matière d’autorisation de vente des produits alcoolisés, c'est-à-dire ils

vendent des produits non affectés à l’autorisation accordée.

En fait, cela dépend de la mentalité du contribuable et on devrait faire la distinction entre les

contribuables honnêtes et les contribuables malhonnêtes.

i. Les contribuables honnêtes

Les contribuables honnêtes sont ceux qui ne sont pas conscients de l’irrégularité qu’ils ont

commise. Dans ce cas, ils n’ont pas voulu tricher mais seulement, ils se sont trompés car « nul

n’est infaillible ». Ces contribuables honnêtes acceptent facilement de régulariser leur

situation une fois qu’ils ont reçu de notification de demande d’éclaircissement ou de

justification des irrégularités constatées par les agents fiscaux car ils sont de bonne foi.

ii. Les contribuables malhonnêtes

Contrairement à ces derniers, les contribuables malhonnêtes sont ceux qui sont de

mauvaise foi c'est-à-dire ceux qui sont pleinement conscients de l’irrégularité commise. Ils

font semblant d’accomplir régulièrement leur devoir fiscal.

c) Défaut de recouvrement de l’impôt

Dans ce cas, les contribuables ont souscrit des déclarations mais n’ont pas payé

leurs impôts ou qu’ils ne les aient payés qu’en retard.

Il existe des raisons pour lesquelles les contribuables refusent de payer leurs

impôts dont:

i. l’impossibilité de payer l’impôt

Il se peut que le contribuable se trouve défaillant pour des raisons suivantes :

� Difficulté financière,

103

� Faillite,

� Perte de marché.

Dans ce cas, Les contribuables ont le droit de solliciter une réclamation gracieuse

auprès de l’administration fiscale visant à demander un octroi de délai de paiement ou un

dégrèvement d’impôt. Mais, ils doivent bien invoquer clairement des motifs concrets par

lesquels ils sont dans l’impossibilité de payer. C’est l’administration seule qui a la

compétence pour accepter ou pour refuser les mesures sollicitées.

ii. Contentieux d’impôt

Le contribuable suspend le paiement de l’impôt dans le cas où il a constaté des

irrégularités en recevant l’avis de recouvrement. Il dispose alors d’un recours en contentieux

pour demander réparation. Il lui suffit donc, pour cela d’adresser à l’administration fiscale une

lettre exposant sommairement les moyens invoqués c'est-à-dire les justifications, en y joignant

une copie de l’avis de recouvrement ; il faudra démontrer que la méthode utilisée par

l’administration est erronée ou que les résultats auxquels elle a abouti sont exagérés. Si

l’administration est favorable à cette demande, la taxation est annulée d’office, mais dans le

cas contraire, l’administration peut procéder à un recouvrement forcé qui pourrait aboutir à un

recours au tribunal en cas de contestation de paiement c'est-à-dire si la phase administrative

s’est traduite par une décision de rejet (pas de solution à l’amiable), c’est à ce moment là

qu’on fait recours au tribunal compétent.

iii. Paiement tardif des impôts

C’est le cas où le contribuable a déposé ses déclarations, mais il a payé ses impôts

en retard (paiement partiel des impôts). Parfois, les contribuables restent silencieux et

laissent expirer la date légale de paiement de l’impôt. Ils ne veulent payer leur impôt qu’après

une procédure de mise en recouvrement forcé menée par l’administration fiscale.

Tel est donc en quelques mots les problèmes de recouvrement de l’impôt de

licence. Ces problèmes paraissent inévitable c’est la raison pour laquelle certains en viennent

à conclure qu’il est impossible de doter des bon impôts locaux surtout dans le pays en voie de

développement.

Par ailleurs, le diagnostic « cause à effet » inclut la thérapeutique. Il doit aboutir à

des prescriptions des initiatives qui consistent à résoudre les problèmes constatés.

104

Chapitre III : Les recommandations

Comme les recettes fiscales constituent les principales ressources financières de

l’Etat, une amélioration de la qualité du service fiscal et les conditions de travail conduisent à

l’augmentation des recettes fiscales.

Section I: Amélioration de la qualité du service fiscal

§1 Augmenter le nombre du personnel chargé de contrôle

A. Description de problème

Il s’agit plus précisément de problème de dotation en personnel. Comme les agents

liquidateurs sont encombrés par le suivi de procédure administrative de la technique fiscale

c'est-à-dire la vérification des circulations des dossiers sur pièce, ils n’ont pas assez de temps

pour la vérification sur place. Par conséquent, les informations recueillies sur la déclaration

ne sont pas fiables.

La recherche des informations utiles pour la prise de décision peut se faire dans

deux directions : à l’intérieur même de l’entreprise et à l’extérieur de l’entreprise. Les

contribuables risquent de produire des fausses déclarations du fait de l’application du système

déclaratif alors que les agents fiscaux se contentent de confronter les pièces fournies par les

contribuables pour ne pas retarder la liquidation.

Le principe de base pour la recherche des informations est le suivant : on collecte

en priorité les données existantes ; si elles sont insuffisantes, on peut envisager de réaliser une

recherche spécifique directement sur le terrain.

Débordé par ses attributions, le responsable n’a plus le courage de s’immiscer dans

une vérification pertinente de la réalité des opérations effectuées. Or, les contribuables

cherchent à échapper aux impôts (présence des évasions fiscales ou défaut de déclaration).

B. Recommandation

-Il faut veiller au programme de recrutement permanent des contrôleurs fiscaux

pour étoffer le personnel.

Il revient donc aux contrôleurs de parvenir à débusquer la réalité sur terrain

derrière « les habillages trompeurs » : d’habitude, les contribuables intellectuels maîtrisant

les règles des comptabilités et le droit fiscal risquent de commettre ces manœuvres

frauduleuses, c’est, donc, l’abus de droit car ils sont conscients de l’irrégularité commise en

105

matière du droit fiscal. Il est vrai qu’il faut être malin dans la vie mais il y a ceux qui

exagèrent, comme on connaît le proverbe : « à malin, malin et demi »30, dans ce cas, il n’est

pas interdit d’être malin, à condition de ne pas trop faire le malin.

-Pour parvenir à débusquer la réalité sur terrain, il faut mener un processus de

collaboration ensemble.

§2 Renforcer la collaboration entre le personnel


L’un des blocages de fonctionnement du service fiscal est la contradiction entre les

intérêts individuels avec l’intérêt général qui est le bon recouvrement de la recette fiscale

pour augmenter les ressources financières des organismes publics (l’Etat et les CTD).

Chaque individu n’a pas toujours le même intérêt pour le travail : il y a ceux qui travaillent

avec zèle pour atteindre l’objectif visé à la fin de l’année, il y a ceux qui travaillent pour

satisfaire ses besoins personnels.

B. Recommandation

-Le personnel (les agents fiscaux) doit avoir un esprit d’équipe, c’est à dire

former une cohésion de groupe afin de pouvoir s’entraider dans les différentes tâches. La

cohésion du groupe renforce les compétences de chacun. Pour assurer la vérification sur

place, il faut avoir certaines compétences et expériences ainsi que de la persévérance pour

parvenir à détecter la réalité et donc de diminuer la pratique des fraudes fiscales qui entrave la

recette fiscale proprement dite.

- Pour pouvoir assurer une cohésion du groupe, il faut motiver le personnel.

§3 Intégrer la motivation de personnel


« Comme le précise C. Vermot-Gaud, une prise de conscience s’est opérée : le

salarié ne désire plus avoir, il veut également être, c’est-à-dire être reconnu en tant qu’un

individu agissant et pensant(…). Les salariés d’aujourd’hui ne veulent pas uniquement

travailler : ils veulent un travail promoteur et responsable, et souhaitent être placés devant

30 M.COZIAN, Précis de Fiscalité des Entreprises 2001-2002, Théorie de l’abus de droit, page 701.

106

des exigences de plus en plus importantes, pouvoir résoudre eux-mêmes les problèmes qui

se posent à eux et surtout exercer un certain contrôle professionnelle »31.

Le manque de motivation entraîne un malaise au travail et une tentative de

corruption. Selon Elton MAYO « la motivation des employés n’est pas liée à des primes ou

des salaires attractifs ; mais plus des considérations psychologiques et sociales. Le

sentiment d’être apprécié, considéré joue un rôle déterminant... »32

En effet, les agents ne sont pas impliqués aux décisions prises par les autorités

supérieures notamment aux dispositions légales concernant le suivi des infractions aux impôts

et l’application des sanctions correspondantes. Ils travaillent par routine c'est-à-dire ils ne

font qu’exécuter l’ordre sans pouvoir apporter des initiatives. Le processus de délégation de

pouvoir n’est pas bien appliqué en tant qu’une organisation décentralisée. Il faut toujours

attendre les décisions du pouvoir central pour pouvoir agir. Ce qui diminue la qualité du

service fiscal en matière de contrôle fiscal.

La démotivation des salariés est due au blocage des carrières. Ce qui implique le

désintérêt au travail et donc provoque des conflits entre les salariés.

B. Recommandation

-il faut intégrer les objectifs individuels aux objectifs collectifs pour que chaque

individu ait des intérêts pour le travail.

Les attentes à l’égard du travail se sont transformées. Des motivations plus

psychologiques et plus personnalisées se manifestent aujourd’hui. Les nouvelles aspirations

du personnel sont plus qualitatives.

31 J.M PLAT et L. MOREAU, ECONOMIE D‘ENTREPRISE, page 394.

32 Cours de management, 3


107

Figure n° XII : schéma des nouvelles aspirations du personnel

- Mener « un mécanisme d’incitation »33 : c’est un dispositif intégré dans le

système de contrôle pour assurer une convergence des actions locales avec l’intérêt au niveau

global ; Ce qui nécessite une coordination c’est- à-dire faire impliquer chaque individu à

l’objectif de performance visé.

Tableau n° XI : les coordinations nécessaires pour un mécanisme d’incitation

Coordination verticale Coordination horizontale

Amélioration de communication entre les

différents niveaux hiérarchiques : il est

indispensable de détendre l’atmosphère entre le

salarié et son supérieur par le biais de la diffusion

des informations générales à tous les salariés,

négociations.

Amélioration des communications entre les

individus de même niveau hiérarchique pour

avoir des compétences polyvalentes. Ce qui

donne accès à une promotion interne : gravir

les échelons supérieurs par rapport aux

expériences requises.

33 Cours de contrôle de Gestion, 4

èmeannée,Université de Toamasina.

Nouvelles aspirations

du personnel

Droit la parole Recherche du dialogue, des communications

Participation à certaines décisions

Plus de responsabilités et de liberté dans

l’organisation et l’exécution du travail

Organisation plus souple des horaires

Conditions matérielles de travail plus confortables

108

§4 Augmentation de moyen pour le contrôle fiscal

A. Description des problèmes

Les agents souffrent du manque de moyen pour le contrôle fiscal. Le contrôle

fiscal est l’un des moyens primordiaux pour détecter les fraudes fiscales et l’évasion fiscale.

L’administration fiscale doit chercher des moyens pour réduire ces manœuvres frauduleuses

afin d’augmenter les recettes fiscales.

- Concernant la vérification sur place, l’administration fiscale souffre du

manque de matériel comme l’ordinateur pour l’informatisation des

données. Normalement, chaque individu doit avoir son propre

ordinateur pour accélérer l’enregistrement au lieu de se contenter d’un

matériel commun qui traîne le travail.

- Concernant la vérification sur place ou la descente sur terrain : les

allocations en équipement pour le déplacement paraissent insuffisantes.

Or, ceux –ci sont indispensables pour faciliter le travail. Ce qui

décourage les agents à se déplacer.

B. Recommandation

Pour favoriser le contrôle fiscal :

- il faudrait améliorer la gestion de DFU et le suivi des actions en

recouvrement ;

- Il est indispensable d’allouer des moyens de transport aux agents

fiscaux chargés de contrôle pour les encourager à descendre sur terrain

car la véracité et la fiabilité des informations fournie par les

contribuables dépendent de la compatibilité des tâches entre la

vérification sur place et la vérification sur pièce ;

- il est souhaitable de renforcer la communication externe. Pour cela, il

est primordial d’établir un réseau de relation privilégiée avec les

contribuables :

Il s’agit de l’amélioration de pouvoir de négociation entre l’administration fiscale

et les contribuables. L’administration fiscale devrait avoir l’intention de comprendre les

situations des contribuables et devrait satisfaire leur demande.

109

Par exemple

En cas d’impossibilité de payer ou de difficultés financières, il faut leur

accorder de recours gracieux au lieu d’alourdir leur charge par les pénalités fiscales. La

sensibilisation consiste à faire convaincre les contribuables à vouloir s’acquitter de leurs

obligations, à leur faire impliquer que « payer ses impôts, c’est un devoir, une honorables

obligation ». L’administration fiscale devrait, donc être flexible à l’égard de contribuables

pour leur encourager à s’acquitter de leurs obligations tout en essayant de comprendre leurs

attentes.

Le fait de tenir une relation privilégiée avec les contribuables permet de recueillir

des informations comptables résultant des opérations réelles émanant soit des fournisseurs

des contribuables soit des contribuables eux-mêmes. Ce travail de recherche doit

normalement accompagner des spécialistes comme l’audit comptable pour détecter les

erreurs. Cette action pourrait diminuer l’existence de secteur informel.

Section II : Amélioration de la condition de travail

Le milieu peut être l’une des causes de blocage de bon fonctionnement du travail.

Les facteurs d’environnements peuvent être générateurs de stress (chaleur, poussière,

luminosité, emplacement du bureau…).

§1 La Réorganisation de l’administration fiscale

L’administration fiscale a adopté un système « back office et front office » qui

implique :

� une séparation de responsabilité entre les agents de fiscalité,

� un travail à la chaîne plus rapide et efficace,

� un autocontrôle systématique,

� une diminution probable de la corruption et donc une augmentation de la recette

fiscale.

§2 Le réaménagement du bureau

Ce qui implique :

� La réhabilitation des bureaux,

� L’innovation des matériels,

� Un nombre suffisant et attitude professionnelle du personnel.

110

Pour mieux renforcer la qualité recueillie concernant le milieu de travail, nous

avons apporté quelques consignes jugées indispensables.

Trois éléments doivent être étudiés pour favoriser le réaménagement du poste de

travail à savoir l’aération, l’éclairage et le niveau sonore34 :

L’aération

L’aération consiste à privilégier l’aération naturelle, mais on peut conditionner

l’air par la climatisation en vu d’éliminer les poussières et d’assurer le bon niveau de

l’humidité de l’air.

L’éclairage

� Un bon éclairage adapté à l’activité est un facteur de confort et diminue la fatigue car

on sait très bien que les attributions du service des impôts ne sont pas du tout faciles.

Donc, il faut éviter les zones d’ombrages ou d’éblouissement.

� La couleur est une action psychophysiologique qui a un reflet sur le niveau

d’éclairage, donc il faut bien choisir la couleur qui conviendra le mieux au bureau.

� Il est, aussi indispensable de décorer le bureau. Il faut savoir décorer le bureau et le

modifier périodiquement car cela a aussi une action psychophysiologique.

Le niveau sonore

Le bruit peut perturber la concentration et provoque une fatigue nerveuse qui pourrait

diminuer également l’efficacité de service rendu. Ainsi, pour mieux éliminer les bruits, il faut

choisir le matériel bien adapté et entretenu (meuble et matériel confortable) ; le matériel doit

être en parfait état de fonctionnement pour faciliter le travail.

34 Cours de Gestion administrative 2ème année, ISPG Toamasina.

111

CONCLUSION

Le souci de mieux expliquer notre thème portant sur « l’impact de la reforme

fiscale sur les produits des impôts locaux, en particulier l’impôt de licence, pour le

financement du budget communal », nous incite à apporter quelques détails sur : la notion de

la fiscalité, la notion de la politique de décentralisation, la notion sur la commune et leur

budget ainsi que la généralité sur la reforme fiscale depuis la mise en vigueur de la loi de

finance 2008.

La loi de décentralisation prévoit quelques compensations des transferts qui

consistent à mettre à la disposition des collectivités locales des ressources financières

nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Cette opération financière s’est

effectuée de la manière suivante :

● le transfert de ressources fiscales,

● le transfert des moyens financiers directs comme les subventions de l’Etat.

Dans le but de vouloir contribuer au financement du budget de l’Etat à la politique

nationale de développement de notre pays, le DGI (le Direction Générale des Impôts) a mis en

œuvre des reformes fiscales. Ces dernières portent sur l’allègement fiscal justifié par la

réduction de nombre des impôts et la réduction des taux des impôts ; la simplification des

impôts par l’IS qui est un impôt unique représentatif et libératoire de l’IR et les taxes sur les

chiffres d’affaires ; ainsi que les reformes des régimes de l’imposition des impôts. L’idée de

la réduction fiscale est venue pour réduire la pratique des activités informelles ou l’évasion

fiscale qui entravent les recettes fiscales.

En fin de compte, la faible part des produits des impôts locaux est liée, non

seulement, à la mauvaise foi des contribuables, mais aussi liée à un certain dysfonctionnement

au niveau du service fiscal à savoir:

- le Manque de personnel chargé de contrôle,

- le Manque de collaboration entre le personnel,

- le manque de motivation de personnel,

- Le manque de moyen pour le contrôle fiscal.

Par ailleurs, le diagnostic inclut la thérapeutique. Après avoir détecté les

problèmes, nous avons pu avancer des recommandations jugées indispensables qui pourraient

112

améliorer les recettes fiscales afin de pouvoir contribuer au financement du budget de l’Etat et

de faire participer les collectivités territoriales décentralisés à l’atteinte des objectifs de

développement de notre pays.

Faut-il, alors, se contenter des subventions de l’Etat ou de doter des collectivités

territoriales de la fiscalité aussi moderne que celle de l’Etat ?

113

ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES

114

Annexe I

Bordereau de transfert des recettes mensuelles par catégorie du

BUDGET DES COLLECTIVITTES TERRITORIALES DECENTRALISEES

Rubrique : 1821122- compte de liaison à l’initiative du receveur des régies financières- recette

N° MOIS GESTION

02-2009 Fevr-09 2009

Bureau de recette :

Mission :

Indicateur d’objectif :

Catégorie :

Activité :

TP de rattachement :

compte Libellé montant TOTAL ANTERIEUR DEPUIS le 1er

JANVIER

7023 Impôt synthétique

7161 Taxe annuelle sur les téléviseurs

7252 Taxe annuelle sur les appareils automatiques

7910 Autres impôts, droits et taxes au profil des collectivités

TOTAL

TOTAL CUMULE DE L’ANNEE

115

Annexe II

MINISTERS DE FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION REGIONAL DES IMPOTS

CENTRE FISCAL TOAMASINA *************

ETAT DES RECETTES

Effectuées au profit des collectivités décentralisées Pendant le mois de FEVRIER 2009

DESIGNATION DE LA TAXE

MOTANT

IMPOT SYNTHETIQUE IMPOT DE LICENCE FORAINE TAXE ANNUELLE SUR LES TELEVISEUR TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUE IMPOT DE LICENCE SUR VENTES DE B. ALC.

TOTAL

Arrêté le présent état à la sommes : TOAMASINA, le

116

Annexe III

117

Annexe IV

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

TITRE DE LIQUIDATION ET DE RECETTE

DIRECTION LICENCE PRONVINCIALE DES IMPOT

Centre

de liquidation et de Recouvrement

CENTRE FISCAL d

A adresser (*)

Exercice--- Numéro Date d’émission

BUDGET DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES

Nom et prénom ou raison sociale du redevable………………………………………………...

Localité d’exploitation……………………………..fokontany de………………………………..

Commune d……………………. district de……………………………

Numéro d’indentification

(Attribué par le service du centre fiscal)

Est invitée à verser dans la caisse du receveur du CENTRE FISCAL d ………………………

Dans un délais de vingt jours ou immédiat,(1) le montant de l’impôt ci –après :

NS – contr. Ind. N° 29-IN 2006-1960-06

Licences de vente de boissons alcooliques Cadre réserve au receveur

Catégorie Classe licence

Pourcentage attribué aux

bud. des collective.

Taux annuel

Trimestre à

Percevoir

Somme à versé

Montant De la perception Ar

Réf : Code de impôts Art .10-06

Licences foraines Groupe boisson Alcoolique A vendre

Budget communal

Nombre De période De 12 heures

Taux Somme à verser

100/100 Quittance S’élèvent à (en chiffres)… .Ar ………

(en lettres) …………………………………………………Ar

numéro Date

L’angent liquidateur Le receveur Du centre fiscal

(1) rayer les mentions inutiles.

(*) Original: au comptable du trésor

Copie (a) : au redevable pour avis d’émission

Copie (b) : pièce comptable

Copie (c) : souche – archives.

Ca

dre

ré

serv

e à

l’a

ge

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liq

uid

ate

ur

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDJET SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS SITUATION FISCALE DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS CENTRE FISCAL TOAMASINA

N°,,,,,,,,,,,MFB/SG/DGI/DP/A/CF/01/ NOM OU RAISON SOCIALE,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, USAGE CIN ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,du ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,à ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,NIF,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,stat,,,,,,,,,,,,,,,,,

PROFESSION,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Adresse,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,lieu d'exercice,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,

TAXE IFPB IFPB IMPOT IMPOT ANNEE REFERENCES IR ACOMPTES PROFESSION IFT IFT IRSA TST/TVA DE SYNTHETIQUE

NELLE CU CU LICENCE

Article Rôle

2007 Montant

Mise en rec

N°Quinttance Date Quinttance Article Rôle

2008 Montant Mise en rec

N°Quinttance

Date Quinttance

Article

Rôle 2009 Montant

Mise en rec N°Quinttance

Date Quinttance Le TRESORIER PRINCIPAL soussigné, A TOAMASINA, le

certifie que le sus-nommé a aquitté les taxes professionnelles indiqués ci-dessus Le Chef de Centre Fiscal

11

8

An

ne

xe V

An

ne

xe V

I

1

19

TABLEAU DES TAUX ANNUELS DES IMPOTS DE LICENCE

120

BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGE GENERAUX

� AUBY Jean-Bernard et AUBY Jean-François, Droit des collectivités locales, Presses

Universitaires de France, 1990, 303 pages.

� COZIAN Maurice, Précis de Fiscalité des Entreprises, 25ème édition, 2001-2002, 799 pages.

� DISLE Emmanuel et SARAF Jacques, Fiscalité appliqué Tome 1, 10ème édition ,1998-1999 à

jour au 1er Avril 1998, 349 pages.

� FAYOLLE Gérard, La vie quotidienne des Elues locaux sous la Vème République.

� PLAT Jean-Max et MOREAU Léopold, ECONOMIE D’ENTREPRISE tome 1,

Enseignement Supérieur, BTS 1er Année, édition Bertrand-Lacoste, Paris, 1989, 447 pages.

� RICHARD Pierre et COTTEN Michel, Les Communes Françaises d’aujourd’hui, Presses

Universitaires de France, 1er édition, 1983, 127 pages.

� SAGE Eugène, Les problèmes fiscaux de l’Entreprise, édition économie et humanisme, les

éditions ouvrières, Paris, 1974, 255 pages.

� VITRY Daniel, Fiscalité directe dans la croissance de l’entreprise, presse universitaire de

France, 1er édition, 1976, 195 pages.

II. Mémoires de Maîtrise

� BESOA Noela, Mémoire de Maîtrise Es Science de Gestion, « Les impacts Economiques

de la Reforme Fiscale Malgache », session 2008, 120 pages.

� DAMALY Jean Emilien, Mémoire de Maîtrise Es Science de Gestion, « Projet

d’implantation d’une unité de collecte et de transformation de Lait Dans la Région DIANA »,

Novembre 2009, 130 pages.

� RAZANABELO Judith Elisa, Mémoire de Maîtrise Es Science de Gestion, « les impacts de

l’Impôt Synthétique sur le budget des Collectivités Territoriales Décentralisés (cas de la Région

Analanjirofo) », session 2008, 130 pages.

� KALAKA Félinio Robson, Mémoire de Maîtrise Es Science de Gestion, « apport à l’étude

d’amélioration du contrôle interne d’une entreprise », session 2009, 88 pages.

121

III. Autres ouvrages

� Code Général des Impôts, loi de finances 2006, 2008 et 2009.

� cours suivis auprès de l’Université de Toamasina.

� www.google.fr

� www.impot.mg

122

LISTE DES TABLEAUX, LISTE DES TABLEAUX, LISTE DES TABLEAUX, LISTE DES TABLEAUX, FIGURESFIGURESFIGURESFIGURES ET ANNEXESET ANNEXESET ANNEXESET ANNEXES

Liste des tableaux

Tableau n° I : Distinction entre l’impôt direct et l’impôt indirect ........................................... 19

Tableau n° II : Les principales distinctions du droit fiscal malgache ...................................... 22

Tableau n° III : La structure Générale du budget de la commune ........................................... 66

Tableau n° IV : Répartition des recettes fiscales aux collectivités territoriales décentralisées 77

Tableau n° V : Les catégories de licence ................................................................................. 78

Tableau n° VI : Les recettes fiscales du budget de l’Etat (montant en Ariary) ........................ 80

Tableau n° VII : Les recettes fiscales du budget des CTD (montant en Ariary) ..................... 82

Tableau n° VIII : Variation du tarif de l’impôt de licence par catégorie ................................. 97

Tableau n° IX : Exemple de la date d’imposition de la nouvelle exploitation de licence ...... 98

Tableau n° X : Schéma de la procédure de recouvrement de l’impôt de licence .................... 99

Tableau n° XI : Les coordinations nécessaires pour un mécanisme d’incitation ................... 107

Liste des figures

Figure n° I : La hiérarchie de pouvoir au sein de la DGI ....................................................................... 27

Figure n° II : Organigramme générale de l’administration fiscale ........................................................ 28

Figure n° III : Organigramme du Centre fiscal ........................................................................ 33

Figure IV : Notion du champ d’application ............................................................................. 37

Figure n° V : Schéma de la procédure de la taxation d’office ................................................. 45

Figure n° VI : Représentation graphique des recettes fiscales du budget

de l’Etat de 2007 en 2008 ......................................................................................................... 81

Figure n° VII : Représentation graphique de pourcentage des recettes fiscales

(Cas de la commune urbaine de Tamatave) ............................................................................ 83

Figure n° VIII : Evolution de l’impôt de licence ..................................................................... 84

Figure IX : Schéma de l’instruction de demande d’octroi de licence ...................................... 91

123

Figure n° X : Schéma de la procédure de recouvrement de l’impôt de licence ....................... 99

Figure n° X I: Diagramme Ishikawa ...................................................................................... 100

Figure n° XII: Nouvelle aspiration du personnel .................................................................. 107

Liste des annexes

Annexe I : Bordereau de transfert des recettes mensuelles par catégorie ............................. 114

Annexe II : Etat des recettes .................................................................................................. 115

Annexe III : Situation de recette journalière ......................................................................... 116

Annexe IV : Titre de liquidation ........................................................................................... 117

Annexe V : Situation fiscale .................................................................................................. 118

Annexe VI : Tableau des taux annuels des Impôts de Licence ............................................. 119

124

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE .............................................................................................................................. 2

REMERCIEMENTS .................................................................................................................. 3

GLOSSAIRE .............................................................................................................................. 4

LISTE DES ABREVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES .................................................. 5

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 7

Première partie : LA GENERALITE SUR LA FISCALITE MALGACHE ................ 9

Chapitre I : Notion fondamentale des impôts .......................................................................... 11

Section I: la notion du système fiscal malgache ........................................................ 11

§1 la structure fiscal............................................................................................... 11

A. Les caractéristiques de l’impôt .................................................................... 11

a) Impôt : un prélèvement obligatoire, à titre définitif et sans

Contrepartie ............................................................................................. 11

i. Impôt, un prélèvement obligatoire ......................................................... 12

ii.Impôt, un prélèvement à titre définitif .................................................... 12

iii.Impôt, un prélèvement sans contre partie .............................................. 12

b) Impôt : un prélèvement pour l’intérêt général ......................................... 13

i. Fonction financière ................................................................................ 13

ii.Fonction sociale....................................................................................... 13

iii.Fonction économique .............................................................................. 14

B. Les classifications de l’impôt ....................................................................... 14

a) La classification juridique de l’impôt ...................................................... 14

i.Les impôts de l’Etat ................................................................................. 14

ii.Les impôts locaux.................................................................................... 15

b) La classification économique .................................................................. 15

i. A l’imposition du revenu ........................................................................ 15

ii.A l’imposition de la dépense ................................................................... 17

iii.A l’imposition sur le capital .................................................................... 19

c) La classification administrative .............................................................. 19

§2 Les principales sources du droit fiscal .............................................................. 22

A. Les principales distinctions du droit fiscal malgache .................................. 22

a) Les conventions internationales .............................................................. 22

b) La Loi ................................................................................................... 23

125

i.Les Lois de finances .................................................................................... 23

ii.Les dispositions fiscales (le Code Général des Impôts) ............................. 24

c) Les règlements ......................................................................................... 25

d) La jurisprudence ......................................................................................... 25

B. Les caractères du droit fiscal malgache ........................................................... 26

§3 L’administration fiscale ....................................................................................... 26

A. L’organisation Générale de l’administration fiscale ........................................ 26

a) Organigramme Générale de l’Administration fiscale ................................. 28

b) Les attributions afférentes dans chaque Direction

de l’administration fiscale ............................................................................... 30

i.La Direction des études et de la législation fiscale ..................................... 30

ii.La direction du contrôle fiscale et du contentieux ...................................... 30

iii.La Direction de la coordination des opérations ........................................... 31

iv.La Direction régionale des impôts .............................................................. 31

v.Direction des Grandes Entreprises .............................................................. 32

B. Organisation du centre fiscal ........................................................................... 32

a) les anciennes organisations de l’Administration fiscal ............................... 32

i.Le service des contributions directes .......................................................... 32

ii.Le service des contributions indirectes ....................................................... 33

iii.Le service des enregistrements et timbres ................................................... 33

b) organisation actuelle du centre fiscal .......................................................... 33

i.les principaux services du centre fiscal ....................................................... 34

ii.Les différentes divisions au sein du service back office ............................. 35

Section II : Les techniques fiscales malgaches ............................................................ 37

§1 les principales opérations fiscales ........................................................................ 37

A. L’assiette ....................................................................................................... 37

a) Définition du champ d’application .............................................................. 37

b) l’assiette ou la détermination de la base imposable .................................... 38

B. La liquidation ................................................................................................... 39

a) L’application d’un taux .............................................................................. 39

i. Taux Fixe .................................................................................................... 39

ii.Taux Progressif ........................................................................................... 39

iii.Méthode forfaitaire ..................................................................................... 40

C. Le recouvrement de l’impôt ............................................................................ 40

126

§2 Classification des dossiers aux « DFU » ............................................................. 41

A. Principes de classement du DFU ..................................................................... 41

a) Méthode de classement de DFU .................................................................. 41

b) Méthode de subdivision de DFU ................................................................ 41

c) Méthode de l’identification du DFU ........................................................... 42

B. Le but du DFU ................................................................................................. 42

a) Principe de transmission et de mise à jour des DFU ................................... 42

b) Le but de l’application du DFU ................................................................... 42

§3 Les procédures de contrôle fiscal ......................................................................... 43

A. Les contrôles sur pièce et les contrôles sur place............................................. 43

a) Contrôle sur pièce ........................................................................................ 44

i.les demandes d’éclaircissement ou de justification ..................................... 44

ii.Procédure de la taxation d’office ................................................................ 45

b) Contrôle sur place ........................................................................................ 46

i.Le droit de visite .......................................................................................... 46

ii.Procédure de redressement contradictoire .................................................. 46

B. Les procédures de recours contentieux ........................................................... 47

a) Une phase administrative préalable ............................................................. 47

i.Une réclamation conten tieuse .................................................................... 47

ii.Une réclamation gracieuse .......................................................................... 47

b) Une phase juridictionnelle ........................................................................... 48

Chapitre II : Les dispositions relatives aux impôts locaux ................................................. 49

Section I : Les spécificités des impôts locaux ................................................................ 49

§1 Les spécificités de l’impôt de licence .................................................................. 49

A. L’impôt de licence de vente ............................................................................. 49

a) Définition .................................................................................................... 49

b) Exonération à l’impôt de licence ................................................................. 49

B. Impôt de licence foraine ................................................................................... 50

C. Régime de la vente des boissons alcooliques .................................................. 50

a) Régime de la Vente d’alcools ...................................................................... 50

b) Régime de la Vente des boissons alcooliques ............................................. 51

i.Les catégories de licence ............................................................................. 51

ii.Les groupes des boissons alcooliques ......................................................... 52

D. Régime de l’imposition de l’impôt de licence ................................................. 52

127

a) Imposition de l’Impôt de licence de vente .................................................. 52

b) Imposition de l’Impôt de licence foraine .................................................... 52

c) Le mode de recouvrement de l’impôt de licence ........................................ 52

§2 Les spécificités de l’impôt synthétique ............................................................... 53

A. Les personnes imposables ............................................................................... 53

B. Le régime de l‘imposition de l’impôt synthétique ........................................... 54

§3 Les spécificités des impôts fonciers .................................................................... 54

A. Impôt Foncier sur Terrain « IFT » .................................................................. 54

B. IFPB ou Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie ................................................. 54

C. Le mode de recouvrement ............................................................................... 55

Section II : Les dispositions communes aux impôts ...................................................... 55

§1 L’exécution des opérations des recettes d’une commune ................................... 55

A. La phase administrative .................................................................................. 56

B. La phase comptable ....................................................................................... 56

§2 L’exécution des opérations des dépenses d’une commune .................................. 56

A. La phase administrative .................................................................................. 56

a) L’engagement .............................................................................................. 57

i.L’engagement juridique ............................................................................. 57

ii.L’engagement comptable ........................................................................... 57

b) La liquidation ............................................................................................. 57

c) l’ordonnancement ........................................................................................ 58

d) Le paiement ................................................................................................. 58

B. La phase comptable .......................................................................................... 59

Deuxième partie : ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DE LA REFORME FISCALE AU

FINANCEMENT DU BUDGET DES CTD ..................................................................... 60

Chapitre I : Analyse de la reforme fiscale malgache ....................................................... 62

Section I : Notion sur le budget communal .................................................................... 62

§1 Les domaines de compétence d’une commune ................................................... 62

A. les organes de la commune ............................................................................. 62

a) Le conseil municipal ................................................................................... 62

b) Le Maire ...................................................................................................... 63

c) La Municipalité ........................................................................................... 63

B. Les attributions afférentes à la commune ........................................................ 64

128

a) Le Conseil municipal .................................................................................. 64

b) Le Maire ...................................................................................................... 64

§2 La structure du budget communal ........................................................................ 64

A. Définition du budget communal ...................................................................... 64

a) Le budget primitif ........................................................................................ 65

b) Le budget supplémentaire ........................................................................... 66

B. Les différentes sections du budget communal ................................................. 66

a) Présentation d’un tableau montrant la structure générale

du budget d’une commune .......................................................................... 66

b) Quelques exemples des dépenses des communes ...................................... 67

i.Dépenses de fonctionnement ...................................................................... 67

ii.Dépense d’investissement .......................................................................... 67

C. Les principes budgétaires ................................................................................. 67

a) Le principe de spécialité ............................................................................. 67

b) Le principe d’universalité ........................................................................... 68

c) Le principe d’annualité ............................................................................... 68

§3 Notion de la décentralisation ................................................................................ 68

A. Les critères de la décentralisation .................................................................... 68

B. Les étapes de la décentralisation ...................................................................... 69

a) La déconcentration ...................................................................................... 69

b) La délégation de pouvoir ............................................................................ 69

C. La loi de la décentralisation ............................................................................. 69

a) les compensations des transferts ................................................................. 69

i. Le transfert de ressources financières ....................................................... 69

ii. Le transfert des biens ................................................................................ 70

b) les caractères généraux du pouvoir local ..................................................... 70

i. Le principe de l’élection ........................................................................... 70

ii. Le principe de l’autonomie ....................................................................... 70

iii. Le principe de la démocratie locale .......................................................... 70

D. Les principaux problèmes de la décentralisation à Madagascar ...................... 71

a) manque de transfert des moyens financiers ................................................. 72

b) le manque de ressources humaines qualifiées ............................................ 72

c) manque de matériel ..................................................................................... 73

129

Section II : Analyse de la reforme fiscale malgache ................................................ 73

§1 Le but de la reforme fiscale .................................................................................. 73

A. Mettre en œuvre un système fiscal simple, juste et équitable .......................... 73

a) un système fiscal simple .............................................................................. 73

b) un système fiscal juste ................................................................................. 74

c) un système fiscal équitable .......................................................................... 74

B. Assurer une meilleure qualité de service de l’administration fiscale............... 74

a) Lié à l’emplacement de bureau .................................................................. 74

b) Lié à l’innovation des matériels ................................................................. 74

c) lié au nombre suffisant du personnel ........................................................... 74

d) lié aux attitudes professionnelles du personnel ........................................... 75

C. Assurer une relation privilégiée entre les contribuables

et l’administration fiscale ................................................................................. 75

§2 La reforme fiscale ................................................................................................. 75

A. Allègement fiscal ........................................................................................... 75

a) réduction du taux d’impôt ........................................................................... 75

b) La réduction du nombre d’impôt ................................................................ 75

B. Relance de la fiscalité locale ......................................................................... 76

a) La redistribution des recettes fiscales aux collectivités territoriales

décentralisées .............................................................................................. 77

b) La reforme du régime de l’imposition de l’impôt de licence ...................... 77

i. Régime de la vente .................................................................................... 78

ii. Régime de l’imposition ............................................................................. 79

Chapitre II : Analyses des recettes fiscales réalisées par le Centre fiscal de Toamasina

(2007/2008) ..................................................................................................................... 80

Section I : La répartition des recettes fiscales suivant leurs affectations ....................... 80

§1 Les recettes fiscales du budget de l’Etat (montant en Ariary) .............................. 80

A. Représentation graphique des recettes fiscales de 2007 en 2008 ..................... 80

B. Interprétations ............................................................................................. 81

§2 Les recettes fiscales du budget des CTD (montant en Ariary) ........................... 82

A. Représentation graphique des recettes fiscales des CTD ................................. 82

B. Interprétations .................................................................................................. 83

Section II: Etude de la procédure administrative du recouvrement

130

de l’impôt de licence .................................................................................................... 85

§1 Les conditions d’octroi de « licence de vente » et les instructions de

demande d’octroi de licence ................................................................................. 85

A. Les conditions d’octroi de licence de vente ................................................... 85

a) Les procédures d’octroi de « NIF » (numéro d’immatriculation fiscale) ........ 85

i. Le principe ................................................................................................ 85

ii. le but .................................................................................................. 85

iii. les procédures d’octroi de NIF ................................................................. 86

b) Les conditions d’octroi de « licence des vente » des boissons

Alcooliques ................................................................................................. 87

i. Demande manuscrite ................................................................................. 88

ii. capacité juridique du requérant ................................................................. 88

iii. Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques ......... 89

iv. Le contingentement du nombre de débits ................................................. 89

v. zone protégée ............................................................................................ 90

B. L’instruction de demande d’octroi ................. 90

a) Schéma de l’instruction de demande d’octroi ............................................ 90

b) La délivrance de la licence de vente ............................................................ 91

i. Caractère de licence .................................................................................. 92

ii. les modifications à l’exploitation de la licence de vente ......................... 93

§2 Procédure de recouvrement de l’impôt de licence ............................................... 94

A. Les obligations des contribuables .................................................................... 94

a) Tenue de registre ......................................................................................... 94

b) Visite et contrôle ...................................................................................... 95

c) Souscription à la déclaration ...................................................................... 95

A. Le recouvrement de l’impôt de licence ............................................................ 96

a) La liquidation ........................................................................................... 96

i. Tableau de variation du tarif de l’impôt de licence par catégorie ............. 97

ii. Le titre de liquidation ............................................................................... 97

131

b) Le recouvrement de l’impôt de licence ....................................................... 98

i. Description de recouvrement de l’impôt de licence ................................. 98

ii. Représentation schématique de la procédure de recouvrement

de l’impôt de licence ................................................................................... 98

§3 Diagnostic des problèmes de recouvrement de l’impôt de licence ...................... 100

A. Présentation de diagramme cause à effet ......................................................... 100

B. Description de l’Evasion fiscale au niveau de recouvrement de l’impôt ......... 101

a) Défaut de déclaration ................................................................................. 101

b) Fausse déclaration .................................................................................... 101

i.Les contribuables honnêtes ......................................................................... 102

ii.Les contribuables malhonnêtes .................................................................. 102

c) Défaut de recouvrement de l’impôt ............................................................. 102

i.l’impossibilité de payer l’impôt .................................................................. 102

ii.Présence de contentieux d’impôt................................................................. 103

iii.Paiement tardive des impôts ........................................................................ 103

Chapitre III: Les recommandations ................................................................................... 104

Section I: Amélioration de la qualité du service fiscal .................................................. 104

§1 Augmenter le nombre du personnel chargé de contrôle ....................................... 104

A. description de problème .................................................................................. 104

B. Recommandation ............................................................................................ 105

§2 Renforcer la collaboration entre le personnel ....................................................... 105

A. description de problème ................................................................................... 105

B. Recommandation ........................................................................................... 105

§3 Intégrer la motivation de personnel ..................................................................... 105

A. Description de problème .................................................................................. 105


§4 Augmentation de moyen pour le contrôle fiscal ................................................... 108

A. Description des problèmes ............................................................................... 108


Section II: Amélioration de la condition de travail ........................................................ 109

§1 La Réorganisation de l’administration fiscale ..................................................... 109

§2 Le réaménagement du bureau ............................................................................... 109

132

CONCLUSION ................................................................................................................ 111

Annexes ....................................................................................................................... 113

Bibliographie .................................................................................................................... 120

Liste des tableaux, figures et annexes .............................................................................. 122

Documents

IMPACTS DE LA RÉFORME FISCALE SUR LE BUDGET DES