Les grandes lignes de la réforme fiscale

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KPMG Secteur Public

Les grandes lignes de la réforme fiscale

Rencontres du Club Finances – Paris

17 mars 2011

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Les objectifs de la réforme

Lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des

entreprises dans la compétition internationale,

Garantir à chaque collectivité une compensation intégrale et un

maintien de son niveau de ressources propres.

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par

la Contribution Economique Territoriale vise donc à :

o Alléger la pression fiscale pesant sur les entreprises (avec une

attention particulière portée aux entreprises industrielles),

o Lutter contre les délocalisations,

o Dynamiser les investissements des entreprises.



Valeur locative

matériels et

outillages

Part recettes

Valeur locative des biens

passibles de taxe foncière

Taxe Professionnelle

Cotisation sur la Valeur

Ajoutée des entreprises

Cotisation Economique

Territoriale (CET)

Cotisation foncière

des entreprises (CFE)

La cotisation économique territoriale(CET) sera composée de deuxparts :

La Cotisation foncière desentreprises devrait correspondre àl’actuelle part foncière de la taxeprofessionnelle

Son taux sera fixé localement par lescommunes ou les groupements. Lebloc communes-EPCI reprend lestaux de la Région et du Département.

La Cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises.

Son taux sera fixé au niveau national.

Elle fera l’objet d’une répartitionterritorialisée.

Principes de la réforme de la Taxe Professionnelle

IFER

Transfert de fiscalité ménage

Région et Département (TH, FNB)

DCRTP/FNGIR

Transferts d’impôts d’Etat :

• Part des frais de gestion + taux TP de

la CNP

• Tascom (minoration DGF)

• Part Etat des Droits de mutation et de

la Tasca

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La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

0,00%

0,20%

0,40%

0,60%

0,80%

1,00%

1,20%

1,40%

1,60%

Taux applicable à

la valeur ajoutée

Chiffre d'affaires

Détermination de la cotisation (fraction de la valeur ajoutée)

0.50%

1.40%

1.50%

Cotisation

Dégrèvement



• Répartition du produit de la CVAE :

Régions = 25%

Départements = 48.5%

Bloc communal = 26.5%

• La répartition de la CVAE entre collectivités de même nature accueillant des

établissements d’une même entreprise est établie au prorata :

Pour 1/3, des Valeurs locatives foncières des locaux imposés à la CFE,

Pour 2/3, de l’effectif qui y est employé.

Sont pondérés d’un coefficient de 2 les effectifs des établissements industriels ainsi que les

valeurs locatives foncières des locaux industriels.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

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• Suppression de la taxation des outillages et des recettes (pour les titulaires de BNC),

• Suppression de l’abattement à la base de 16% (intégré dans le taux de CFE),

• Maintien des délibérations d’exonération régime de la TP (idem pour la CVAE),

• Simplification du calcul de la base minimum de CFE :

A fixer entre 200 € et 2 000 € (possible dés 2010 pour 2011),

A fixer jusqu’à 6 000 € pour les entreprises dont le CA est >100 K€ (possible dés 2011 pour

2012).

• Calcul d’un taux de référence pour 2011 (transfert de taux des départements et

régions vers le bloc communal) et rebasage. Vote des taux par les communes et

EPCI à partir de 2011,

• Maintien des règles de liens entre les taux (TP et TH/TF) à l’exception du

mécanisme de « déliaison » qui permettait d’augmenter le taux de TP 1.5 fois

plus vite que les taux de TH/TF)

La Cotisation Foncière des Entreprises



La calendrier de la réforme

En 2010, les entreprises ont acquitté à l’Etat la CET et l’ensemble de la fiscalité « nouvelle formule ». Les collectivités ont perçu une contribution « relais » en lieu et place de la taxe professionnelle. Le lien direct entre entreprises et collectivités est modifié puis rétabli à partir de 2011.

2009 2010 2011

Les entreprises sont imposées à la TP

Les collectivités votent le taux de TP et

perçoivent le produit de la TP

Les entreprises sont imposées à la CET et aux

IFER

Les collectivités votent le taux de CFE et

perçoivent la CFE, la CVAE et les IFER

Les collectivités votent le taux « relais » de CFE et perçoivent la compensation « relais »

(au moins équivalente au produit 2009)

Les entreprises sont imposées à la CET et aux IFER

L’Etat assure le rôle de chambre de compensation

CFE + CVAE + IFER

Compensation relais


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La réaffectation des recettes fiscales

Le bloc communal

TH

TH

TFB

TFBTFNB

TFNB

TP CFE

26.5% de la CVAE

PVA + Prélèvement FT

Frais de gestion

IFER

Dotations budgétaires complémentaires

-5

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Avant réforme Après réforme

TH

départementale

+ Taxe add.

au FNB (CG +

CR)

8




Les départements

TH

TFB

TFB

TFNB

TP

48.5% de la CVAE

PVA

Frais de gestion

DMTO transférés


TASCA

-5

0

5

10

15

20

25


IFER

TFB régionale

9




Les régions

TFB

TFNB

TP

25% de la CVAE

PVA

IFER


-1

0

1

2

3

4

5


10



Les mécanismes d’équilibre de la réforme

Phase n°1 : la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe

Professionnelle - DCRTP

11

Total des recettes

2010 avant réforme

Total des recettes

2010 après réforme

DCRTP

DCRTP versée par l’Etat aux « perdants »

Total des recettes

2010 avant réforme

Total des recettes


Pas d’impact sur les « gagnants » à cette étape



Les mécanismes d’équilibre de la réforme

Phase n°2 : Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources -

FNGIR

12

Total des recettes

2010 avant réforme

Total des recettes


DCRTP

FNGIR versé aux « perdants »

Total des recettes

2010 avant réforme

Total des recettes


FGNIR prélevé sur les « gagnants »

FNGIR

FNGIR



Les autres mesures…

13

• Report de la date limite de vote des taux et des budgets 2011 au 30 avril 2011,

• Mécanismes de péréquation :

• Les montants reversés aux collectivités concernées (et/ou prioritaires) sont intégrés au calcul

des montants à reverser ou prélever via le FNGIR,

• En 2011, les FDPTP recevront une dotation via la DCRTP à répartir aux communes

défavorisées,

• A partir de 2012, un nouveau mécanisme de péréquation (le Fonds National de Péréquation

des recettes intercommunales et communales - FNPRIC) sera mis en place pour redistribuer

une partie des recettes fiscales des communes et EPCI : 0.5% en 2012, 1% en 2013, 1.5% en

2014 et 2% à compter de 2015 (environ 1Mds d’€),

• Neutralisation des effets du transfert de la part départementale de TH et

modification concernant la modulation des taux d’abattement de TH,

• Modification des modalités de révision des attributions de compensation.



Les autres mesures…

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• Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux :

Test dans 5 départements dés 2011,

Extension à l’ensemble du territoire avec mise en application en 2014 (produit global inchangé,

ajustement par les taux).

• Extension de la taxe sur les locaux vacants aux EPCI dotés d’un PLH,

• …



Les premières conséquences de la réforme

15

• Evolution de la relation Entreprises / Collectivités,

• Altération des capacités des collectivités à établir des prévisions de recettes

(Budget 2011 et prospective fiscale et financière) :

• Répartition et localisation de la CVAE,

• Prévisions de CVAE, Tascom, IFER,

• Ajustement en cours d’année de la DCRTP/FNGIR,

• Produit de TH à prendre en compte suite à la neutralisation…,

• Modification des pactes financiers intercommunaux (notamment car variation

probable de la capacité d’autofinancement des EPCI à FP),

• Coordination des politiques fiscales du bloc communal,

• Des points techniques restants à éclaircir (Exemple : conséquences fiscales d’une

modification du périmètre intercommunal,…),

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