8/14/2019 Informer les salaris avant toute cession d'entreprise

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Ce que la loi Economie Sociale et Solidaire va changer avec

lobligationdinformer tous les salaris deux mois avant une cession dentreprise

Pour vous permettre de mieux comprendre les enjeux de la loi Economie Sociale et Solidaire voiciune synthse de ce qui va rellement changer si elle tait vote en ltat.

Nous nous intressons ici uniquement aux articles 11 et 12 du projet de loi ESS intituls :

DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION DENTREPRISES A LEURS SALARIES

et applicables toutes les socits de moins de 250 salaris.

La situation actuelle :

Pour qui Obligation Sanction en cas de non-

respect

Les socits jusqu 49 salaris Aucune obligation dinformer les

salaris de projet de cession

dentreprise

Les socits de plus de 50

salaris

Information pralable obligatoire

du comit dentreprise sans dlai

obligatoire*

Sanction dentrave au

fonctionnement du CE**

Si la loi est vote :

Pour qui Obligation Sanction en cas de non-

respect

Les socits jusqu 49salaris Obligation dinformer tous les

salaris du projet de cession et

dlai de rponse des salaris de 2

mois maximum

Annulation de la vente

Les socits de plus de 50

salaris

Lobligation vis--vis du CE

demeure + obligation dinformer

tous les salaris du projet de

cession et dlai de rponse des

salaris non connu ce jour*

Sanction dentrave au

fonctionnement du CE**+

annulation de la vente

* : suite au vote de la loi de scurisation de lemploi en juin 2013, un dlai minimum de 15 jours dans

la consultation du comit dentreprise a t introduit. Un dcret est en cours dlaboration pour fixer

le dlai maximum qui devrait se situer entre 1 et 4 mois.

** : sanction pnale passible dun an demprisonnement et de 3.750 damende.

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Pour aller plus loin si la loi est vote

La loi ne va-t-elle pas tout simplement harmoniser pour toutes les socits ce qui tait dj

obligatoire pour les plus de 50 salaris ?

Non. La loi ajoute un dlai de rponse pour les salaris qui nexistait pas avantet qui sera obligatoiregalement pour les socits de plus de 50 salaris. Surtout, ce ne sont plus seulement les membres

du comit dentreprise mais bien tous les salaris qui recevront une information extrmement

confidentielle.

Le cdant devra-t-il informer ses salaris en CDD de son projet de cession ?

Oui, linformation devra tre transmise tous les salaris.

Le cdant devra-t-il informer de son projet de cession un salari qui serait en pravis aprs avoir

dmissionn pour aller dans une socit concurrente ?

Oui, linformation devra tre transmise tous les salaris.

Comment le cdant pourra-t-il vrifier dans ce cas que son projet de cession ne sera pas port la

connaissance de son concurrent ?

Le projet de loi ne permet pas de rpondre cette question.

Si le cdant na pas souhait informer ses salaris pour des raisons de confidentialit et que tous

ses salaris adhrent au projet de reprise sauf un, ce dernier pourra-t-il tenter de faire annuler la

vente ?

Oui, il aura 2 mois pour saisir la juridiction civile ou commerciale comptente

Un salari en CDD qui naurait pas t inform de la cession pourra-t-il tenter de faire annuler la

vente ?

Oui, il aura 2 mois pour saisir la juridiction civile ou commerciale comptente

Le projet de loi apporte-t-il des contraintes supplmentaires pour un cdant qui aurait trouv ou

reu spontanment une proposition dun acheteur externe lentreprise?

Oui, il devra attendre un dlai pouvant allerjusqu deux mois pour pouvoir finaliser lopration.

Cet acheteur extrieur devra-t-il maintenir son offre dachat de la socit si elle perdait un client

stratgique la mettant en difficult financire durant le dlai de rponse des salaris ?

Non, ce stade lacheteur aura toute latitude pour retirer son offre sil estime que les conditions ne

sont plus runies lexpiration du dlai de rponse des salaris.

La loi prvoit-elle par contre des mesures pour aider les dirigeants qui souhaitent vendre leurs

salaris ?

Aucune, sauf si les salaris veulent reprendre en SCOP. Mais ce cas est extrmement rare car il ne secre en moyenne que deux nouvelles SCOP par an et par dpartement en France.

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La directive europenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001

Benot HAMON indique que la transposition dune directive europenne de 2001 serait plus

contraignante que lobligation dinformation des salaris quil propose dans le projet de loi ?

Cest faux.

La directive europenne ne concerne que les socits ayant des reprsentants de leurs travailleurs

et impose de communiquer ces informations aux reprsentants des travailleurs en temps utile

avant la ralisation du transfert .

En aucun cas la directive europenne nimpose de donner une information confidentielle TOUS les

salaris et elle nvoque pas de dlai de rponse susceptible de freiner la ralisation des oprations.

De plus, la lecture de cette directive permet de comprendre quelle vise surtout encadrer les

oprations de cessions ou fusions qui provoquent une modification au niveau de l'tablissement

susceptible d'entraner des dsavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.

Enfin, la loi de scurisation de lemploi vote rcemment rend au contraire la lgislation franaise

plus contraignante que cette directive en imposant notamment des dlais de rponse de la part des

comits dentreprise aprs avoir t consults.

Vous pouvez lirela synthse explicative de cette directive,ou directementle texte complet de la

directive europenne(voir le chapitre III).

Les socits en bonne sant qui disparaitraient faute de repreneurs

Benot HAMON indique que des dizaines de milliers d'emplois salaris seraient perdus chaque

anne dans des PME saines disparaissant faute de repreneurs. Quen est-il rellement ?

Cest faux.

Il sagit de chiffres un jour voqus mais jamais dmontrs et qui, de fil en aiguille et force dtre

repris, sont devenus les chiffres de rfrence. Notez quaucune source ne vient jamais les appuyer.

Ltude BPCE de 2011,seule tude srieuse sur le sujet, a dailleurs dmontr que En tout tat de

cause, quelques centaines de PME, a priori en bonne sant, disparatraient sans reprise chaqueanne en France . A ces quelques centaines de PME, il conviendrait encore de retraiter toutes celles

qui prsenteraient une situation particulire comme le dcs du dirigeant, le fait gnrateur ntant

alors pas labsence de repreneur.

Les auteurs de ltude BPCE nont dailleurs pas t consults par le gouvernement lors de

llaboration du projet de loi.

Mais surtout cette tude reflte ce que lensemble des professionnels constatent au quotidien sur le

terrain, savoir quune socit en bonne sant financire ne disparait pas faute de repreneur.

Lire larticle dtaillqui explique pourquoi ces chiffres sont faux.

http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c11330_fr.htmhttp://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c11330_fr.htmhttp://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c11330_fr.htmhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0023:FR:NOThttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0023:FR:NOThttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0023:FR:NOThttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0023:FR:NOThttp://www.observatoire.bpce.fr/pdf/obs2011_pdf_moyenne_def_06-12.pdfhttp://www.observatoire.bpce.fr/pdf/obs2011_pdf_moyenne_def_06-12.pdfhttp://www.observatoire.bpce.fr/pdf/obs2011_pdf_moyenne_def_06-12.pdfhttp://www.fusacq.com/buzz/les-chiffres-de-la-transmission-d-entreprise-sur-lesquels-le-gouvernement-base-son-projet-de-loi-economie-sociale-et-solidaire-sont-faux-a62305.htmlhttp://www.fusacq.com/buzz/les-chiffres-de-la-transmission-d-entreprise-sur-lesquels-le-gouvernement-base-son-projet-de-loi-economie-sociale-et-solidaire-sont-faux-a62305.htmlhttp://www.fusacq.com/buzz/les-chiffres-de-la-transmission-d-entreprise-sur-lesquels-le-gouvernement-base-son-projet-de-loi-economie-sociale-et-solidaire-sont-faux-a62305.htmlhttp://www.fusacq.com/buzz/les-chiffres-de-la-transmission-d-entreprise-sur-lesquels-le-gouvernement-base-son-projet-de-loi-economie-sociale-et-solidaire-sont-faux-a62305.htmlhttp://www.fusacq.com/buzz/les-chiffres-de-la-transmission-d-entreprise-sur-lesquels-le-gouvernement-base-son-projet-de-loi-economie-sociale-et-solidaire-sont-faux-a62305.htmlhttp://www.observatoire.bpce.fr/pdf/obs2011_pdf_moyenne_def_06-12.pdfhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0023:FR:NOThttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0023:FR:NOThttp://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c11330_fr.htm