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I Inter Invest
Linvestissement DOM-COM en tOute sCurit
Pa r t e n a r i at
2013
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SOMMAIRE Inter Invest spcIalIste en opratIons outre-mer depuIs
1991Le groupe inter Actionnos implantations dans le mondeinter
invest rcompens
la loI GIrardInLe dispositif Girardinune offre compltenos
oprations en Loi Girardin industrielnos oprations en Loi Girardin
Logement socialun produit adapt au projet de votre clientschma de
montage en snCLe plafonnement des niches fiscales 2013
InvestIr en toute scurItLes prcautions prendre La scurisation de
nos oprations
G3FLes garanties
opratIons lImpt sur les socItsLe principe de linvestissement
limpt sur les socits
aIde la venteLes diffrentes tapes de linvestissementLes
questions les plus frquentesnos citations dans la presse
01
02
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05
06
050606
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12
1617
2021
24
26
283034
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I01Inter InvestSpcialiSte en oprationS outre-mer depuiS 1991
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Inter Invest, Spcialiste en oprations Outre-mer depuis 1991
5
Le Groupe inter Action, spcialis dans le Conseil en Management
(inter Action Consultants), la rhabilitation dimmeubles anciens
(inter Gestion), et les investissements dans les Dpartements et
Communauts dOutre-mer (Inter Invest) emploie plus de 100 personnes
dans le monde. La cration dInter Invest en 1991 avait pour objectif
de rpondre aux besoins de dfiscalisation des dirigeants de grands
groupes industriels, clients dInter Action Consultants. Dans le
domaine des investissements Outre-mer en loi Girardin, Inter Invest
bnficie dun environnement financier, juridique et fiscal sans
quivalent.
Quelques chiffres
Une matrise incomparable depuis plus de 20 ansInter Invest est
un des pionniers sur le march du montage doprations en Loi Girardin
puisque sa cration remonte 1991. Inter Invest sappuie sur un savoir
faire sans quivalent sur le march aussi bien pour le montage que
pour la gestion et le suivi des oprations jusqu leur terme. inter
invest accorde une place dterminante aux notions de matrise des
processus, de contrle sur place des oprations et de transparence
totale du montage.
70 collaborateurs salaris rpartis entre le sige social Paris et
nos 8 agences dans les DOM-COM
450 partenaires CGP et courtiers
22 ans dexprience dans le montage doprations Outre-mer
310 millions deuros de collecte auprs des investisseurs sur les
5 dernires annes3 500 snC (socit en nom Collectif) gres fin
2012
12 000 clients investisseurs13 000 locataires exploitants les
matriels financs
750 millions deuros doprations industrielles finances ces 5
dernires annes
depuis 2011
Inter Invest est certifiISO 9001
inter invest & le groupe Inter Action
implantations dans les DOM-COM
Inter Invest compte 20 collaborateurs en son sige social Paris,
et 50 salaris dans ses 8 agences dans les DOM-COM.Grce ses quipes
prsentes localement, inter invest contrle la ralit de
linvestissement, le prix (risque de surfacturation) et ltat neuf du
matriel. La gestion et le suivi des oprations pendant 5 ans sont
assurs par notre cellule spcialise.
intgration de lensemble des mtiers
Contrairement la quasi totalit des acteurs du march, inter
invest ne fait appel aucun intervenant extrieur et matrise
totalement les oprations depuis le montage jusqu la dissolution des
SNC. Les quipes dInter Invest, prsentes la livraison de chaque
matriel, sassurent de la mise en exploitation avant le 31 dcembre
2013.
Procdures scurises via un outil informatique de pointe
Notre quipe de 8 informaticiens dveloppe depuis plus de 8 ans un
outil informatique qui scurise toutes les procdures administratives
et permet un niveau de transparence, de suivi et de contrle des
oprations trs rigoureux.
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Inter Invest, Spcialiste en oprations Outre-mer depuis 19916
nos implantations dans le monde
inter invest rcompens
GuyaneGuyane InvestissementsN 2844 Route de Montabo - Immeuble
MGEN97300 Cayenne
MartiniqueAntilles InvestissementsAgora - Bt.C - 3me etage - ZAC
Etang ZAbricots 97200 Fort de France
GuadeloupeAntilles Investissementsimmeuble Amiral - rond-point
de Moudong sud 97122 Baie-Mahault
Polynsie FranaisePacific InvestissementsBP 40215 Fare Tony 98713
Papeete
runionMascareignes Investissementsagence nord :N 21 - 3 Avenue
Thodore DROUHETZAC 2000 - BP 70368 - 97829 Le Port CEDEX
agence Sud :Immeuble Gardenias A studio n128, bis rue Luc Lorion
97410 St Pierre
Paris (sige social)Inter Invest40, rue de Courcelles75008
Paris
saint-MartinAntilles Investissements
MayotteMayotte InvestissementsZI Kaweni - Local devant Opel97600
Mamoudzou
nouvelle CaldoniePacific InvestissementsCentre Cial La Belle Vie
1er tage - BP 30575224, rue Jacques Ikaw 98895 Nouma
Depuis 20 ans, le magazine Gestion de Fortune tablit chaque anne
le palmars des fournisseurs des Conseillers en Gestion de
Patrimoine indpendants (CGPI). Cette enqute, ralise auprs de plus
de 3 000 CGPI, sappuie sur une mthodologie rigoureuse et permet de
connatre avec prcision les entits avec lesquelles travaillent les
CGPI.
inter invest a obtenu le 1er prix de sa catgorie Promoteur de
solutions Girardin
1er prix 2013
prom
oteur de solutions
Gira
rdin
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02LA LOi GIrArDIn
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La Loi Girardin8
Lhistorique de laide Outre-merLa loi de finance du 31 dcembre
1951 prvoyait dj plusieurs dispositifs daide lindustrie et au
transport en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Runion. Ces
dispositifs ont t tendus lensemble des DOM en 1975 avant dtre
uniformiss avec la loi de finance de 1980. Cest le 11 juillet 1986
que la loi Pons instituait pour la premire fois la possibilit pour
les mtropolitains dimputer le montant de leur investissement
Outre-mer sur leur revenu global. La loi Paul du 1er janvier 2001 a
transform cet avantage fiscal en rduction dimpt. Cette rforme fut
essentielle car elle a contribu dmocratiser le dispositif daide
lindustrie et au transport. Alors que la loi Pons ne concernait que
les tranches suprieures dimposition, la loi Paul tendait
lopportunit dinvestir aux tranches moyennes et basses de limpt sur
le revenu.
Les objectifs de la loi Girardin
article 199 undecies B du CGi
La loi du 21 juillet 2003 de programme pour lOutre-mer est un
dispositif visant accompagner le dveloppement conomique des
Dpartements et Communauts dOutre-mer en facilitant le financement
des matriels destins lindustrie ou lartisanat. La Loi Girardin
Industriel vise en effet, promouvoir un dveloppement conomique de
lOutre-mer, fond sur une logique dactivit et de responsabilit, et
non dassistanat. Ces dispositions sinscrivent dans le long terme
(Bruxelles a valid la reconduction du dispositif franais de
dfiscalisation Outre-mer jusquen 2017) et sarticulent autour de
trois ides fortes : encourager la cration demplois, favoriser la
relance de linvestissement priv et renforcer la continuit
territoriale entre les collectivits dOutre-mer et la mtropole. Le
but poursuivi par le lgislateur vise notamment compenser les
surcots dus lloignement gographique et rtablir une sorte dgalit
conomique avec la mtropole.Ainsi, nos snC louent les matriels
industriels des conditions trs avantageuses (rtrocession de 52.63%
62.5% et plus de lavantage fiscal) aux exploitants locaux qui
deviennent propritaires du matriel au bout de 5 ans.
article 199 undecies C du CGi
Depuis la Loi pour le Dveloppement Economique de lOutre-Mer de
mai 2009, les oprations de financement de logements sociaux sont
ligibles la Loi Girardin.Le PIB par habitant dans les DOM et les
COM est deux fois moindre que celui de la mtropole, les besoins en
logements sociaux sont donc extrmement importants. Une plus grande
rtrocession de lavantage fiscal aux bailleurs sociaux (65% minimum)
contribue lamlioration des conditions de vie dans les territoires
franais de lOutre-mer.
Loi de finances 2012Les socits spcialises dans les schmas
dinvestissements en Loi Girardin doivent :
Justifier de laptitude professionnelle des dirigeants et associs
;
Etre jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
Contracter une assurance en Responsabilit Civile de Conseil en
Investissement Financier (CIF) ;
Contracter une assurance en Responsabilit Civile professionnelle
;
Prsenter, pour chacun des dirigeants et associs, un bulletin n 3
du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
Justifier dune certification annuelle de leurs comptes par un
commissaire aux comptes ;
Avoir sign une charte de dontologie.
raPPeL
Le dispositif Girardin
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La Loi Girardin 9
Changements Loi de Finances 2013L a loi de finances pour 2013
(LOi n 2012-1509 du 29 dcembre 2012) instaure une modification
majeure vis vis des plafonnements :
nouveau plafonnement global des niches fiscales :
Le Conseil Constitutionnel dans sa dcision du 29 dcembre 2012 a
rejet la partie variable du plafond spcifique rserv aux oprations
dinvestissements Outre-mer (4% des revenus) pour ne retenir que les
18 000 relatifs la partie fixe.
La Loi de Finances du 29 dcembre 2012 a ainsi modifi larticle
200-0 A du CGI pour fixer un nouveau plafond au titre de lanne
2013. Le plafond global devra dsormais respecter 2 limites :
1er plafond global de 10 000
Le total des avantages fiscaux 2013, hors rductions dimpt SOFICA
et investissements Outre-mer, ne peut pas procurer une rduction
dimpt suprieure 10 000
2nd plafond spcifique Girardin de 18 000
Le total des avantages fiscaux 2013 comptabilis au titre du
plafond de 10 000 ainsi que les rductions dimpt SOFICA et
investissements Outre-mer ne peut pas procurer une rduction dimpt
suprieure 18 000.
La socit en nom Collectif (snC) est le seul support autoris pour
les oprations en Loi Girardin Industriel de plein droit.
LAutorit des Marchs Financiers (AMF) et lAutorit de Contrle
Prudentiel (ACP) ont rappel dans une circulaire de juillet 2012 que
le montage en SA ou SAS pour les oprations avec agrment fiscal est
galement possible mais ncessite une validation AMF en tant que
Prestataire de Service dInvestissement (P.S.I.).Consultez la page
16 pour plus de dtail.
SavOir
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La Loi Girardin10
Inter Invest propose une offre complte en Loi Girardin adapte
aux particuliers et aux socits : oprations industrielles ou en
Logement social, de plein droit ou avec agrment fiscal, permettant
aux particuliers de bnficier de rduction dimpt ainsi quaux
entreprises de dduire leur investissement de leur impt sur les
socit (IS)
Une offre complte
Impt sur le Revenu
Girardin Industriel Article 199 undecies B du CGI
Plein droit
Les investissements dont le montant est infrieur 250 000 euros
ouvrent droit rduction dimpt ds lors quils respectent les
conditions dligibilit du locataire, de rtrocession minimum de
lavantage fiscal, et dexploitation du matriel pendant 5 annes.
Avantages :
Financement de matriels standards plus facilement relouables en
cas de dfaut dexploitationDilution du risque sur plusieurs matriels
(une SNC finance en moyenne 6 matriels diffrents).
Rtrocession de lavantage fiscal de 52,63% lexploitant local soit
une prise en compte de 47.37% dans les plafonds des niches
fiscales
Cible : client entre 2 500 et 20 000 dimpt sur le revenu.
Agrment
Les investissements dont le montant est suprieur 250 000 euros
ne peuvent ouvrir droit rduction dimpt que sils ont reu un agrment
pralable de ladministration fiscale comptente.
Avantages :
Financement de programmes spcifiques auprs de socits
ultramarines importantes prsentant peu de risque de dfaillance mais
sans mutualisation sur plusieurs projets.
Rtrocession de lavantage fiscal de 62.5% lexploitant local soit
une prise en compte de 37.5% dans les plafonds des niches
fiscales.
Cible : client entre 20 000 et 30 000 dimpt sur le revenu.
Girardin Logement Social Article 199 undecies C du CGILa
rduction dimpt peut galement tre obtenue dans le cadre de
lacquisition ou de la construction de logements sociaux neufs dans
les DOM COM.
Avantages :
Investissements thiques et solidaires qui visent compenser la
trs forte pnurie de logements sociaux que connait lOutre-mer.
Excellente qualit du locataire qui est souvent semi-public (office
dHLM, SEM).
Rtrocession de lavantage fiscal de 65% lexploitant local soit
une prise en compte de 35% dans les plafonds des niches
fiscales.
Cible : client avec plus de 30 000 dimpt sur le revenu.
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La Loi Girardin 11
impt sur les Socits
Girardin Logement SocialArticle 217 undecies du CGILa rduction
dimpt peut tre obtenue dans le cadre de lacquisition ou de la
construction de logements sociaux neufs dans les DOM COM.
avantages :
Investissements thiques et solidaires qui visent compenser la
trs forte pnurie de logements sociaux que connait lOutre-mer.
Excellente qualit du locataire qui est souvent semi-public (office
dHLM, SEM).Absence de plafonnement fiscal
rtrocession de lavantage fiscale de 75% lexploitant local.
Cible : client avec plus de 100 000 dimpt sur les Socits.
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La Loi Girardin12
exemple dinvestissement e n f o n c t i o n d u m o n t a n t d
e linvestissement, du type de produit et de la date de
souscription, linvestisseur peut, par exemple, bnficier dune
rentabilit de 20%. Il effectue un apport en compte courant de 31
660 pour bnficier de 38 000 de rduction dimpt, soit une conomie
dimpt de 6 340 . Il aura ainsi contribu financer des matriels
industriels ultramarins dun montant de 86 120 (hors subventions).
Voir schma ci-contre.
Le mcanisme de la rduction dimpt en Girardin industriel
Un avantage fiscal immdiat
Tout rsident fiscal franais a la possibilit dinvestir dans le
cadre de la Loi Girardin, en tant quassoci dune snC (socit en nom
Collectif), dans des oprations dinvestissements industriels
ultramarins qui lui permettent de bnficier, ds lanne qui suit sa
souscription (principe du One Shot ), dune rduction dimpt gale
44.12% du montant des matriels financs, dduction faite des
subventions ventuelles.
Un formalisme simplifi
Les actes de cession des parts sociales enregistres par inter
invest auprs de ladministration fiscale permettent de justifier que
linvestisseur est propritaire des parts sociales de la snC, ce qui
enclenchera sa dfiscalisation.
Une rentabilit attractive
Lassoci de la SNC aura donc investi en anne N pour environ 83%
de limpt dont il devrait sacquitter en anne N+1, et bnficiera ainsi
dune rentabilit denviron 20% net dimpt sur moins dun an.
Un investissement utile
Il ne paiera donc pas dimpt en anne N+1 tout en contribuant au
dveloppement conomique des DOM et des COM.
nos oprations en Loi Girardin Industriel
6.34 kCOn
OMie DiMP
t
20% De re
ntaBiLiteMPrUnt SnC
(53.24% base dfiscalisable)45.85k
38k
20k
rDUCtiOn DiMPt(44.12% de la base dfiscalisable)
DPt initiaL LOCataire(10% de la base dfiscalisable)8.61 k
rtrOCeSSiOn LOCataire(>52.63% de la rduction dimpt)
aPPOrt inveStiSSeUr(83.33% de la rduction dimpt)31.66k
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compte des dernires dispositions fiscales, et dtermine lconomie
maximale ralise par linvestisseur, en fonction du produit choisi et
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La Loi Girardin 13
Dilution du risque
Inter Invest monte principalement des oprations dites de plein
droit en finanant pour chaque locataire du matriel dont le montant
est infrieur 250 000 par exercice et par projet industriel. Par
opposition, les oprations plus lourdes, ncessitant un agrment de
ladministration fiscale, sont systmatiquement soumises des
contraintes supplmentaires, comme la cration demplois. Chacune des
SNC de plein droit gre par Inter Invest finance en moyenne 6
locataires diffrents, apportant aux investisseurs une forte
diversification et de cette faon une diminution du risque
fiscal.
raffectation aise des matriels
Inter Invest est spcialis dans le financement de matriels
standards qui permettent une raffectation aise en cas de dfaillance
du locataire (cessation dactivit, liquidation) et ainsi dassurer la
continuit de lexploitation.
Limitation du risque fiscal
Depuis la LODEOM, la reprise dimpt pour toute exploitation de
matriel infrieure 5 ans, est limite 75% de la rduction dimpt. Cette
disposition conforte donc lintrt dun investissement mutualis,
comportant plusieurs matriels lous dans la mme SNC.
Locataire de qualit
Inter Invest monte galement des oprations dites avec agrment en
finanant pour chaque locataire du matriel dont le montant est
suprieur 250 000 par exercice et par projet industriel.Les
locataires sont des socits ultramarines importantes prsentant peu
de risque de dfaillance.
Prise en compte spcifique dans les plafonds
Lavantage fiscal est rtrocd hauteur de 62,5% lexploitant soit
une prise en compte de 37.5% dans les plafonds des niches
fiscales.
Limitation du risque fiscal
Ladministration fiscale a valid lintrt conomique de lopration
pralablement lagrment mais le risque fiscal li lexploitation
demeure pendant les 5 annes.
Les avantages dune opration de plein droit (< 250 k)
Les avantages dune opration avec agrment (> 250 k)
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La Loi Girardin14
nos oprations en Loi Girardin Logement social
Le contexte lgal
Objectifs du Girardin Logement Social
investissement thique et solidaire, le dispositif Girardin
Logement social vise compenser la trs forte pnurie de logements
sociaux que connait lOutre-mer et permet linvestisseur de bnficier
de lexcellente qualit du locataire qui est souvent semi- public
(office dHLM, SEM).
Larticle 199 undecies C du Code Gnral des Impts (CGI), introduit
par la LODEOM en 2009, prvoit que les investissements en Outre-mer
dans la construction ou lacquisition de logements neufs ouvrent
droit une rduction dimpt sur le revenu.
en effet, la situation du logement en Outre-mer est critique,
touchant particulirement le logement social dont les besoins en
Outre-mer sont considrables. Daprs les derniers chiffres, les
demandes non satisfaites slvent prs de 100 000 dans lensemble des
Dpartements dOutre-mer. Cette situation sexplique par le dynamisme
de la demande li une forte croissance dmographique conjugue la trs
forte proportion de mnages faibles ressources. Ainsi, la
construction de plus de 10 000 logements sociaux par an serait
ncessaire pour rsorber la demande.
Les contraintes lgales
Le dispositif Girardin Logement Social issu de larticle 199
undecies C du CGI modifi par la loi n2011-1977 du 28 dcembre 2011 -
art. 10 instaure que les contribuables rsidents fiscaux franais
peuvent bnficier dune rduction dimpt sur le revenu raison de
lacquisition ou de la construction de logements neufs dans les
DOM-COM si les conditions suivantes sont runies :
Les logements sont donns en location nue dans les six mois de
leur achvement pour une dure au moins gale cinq ans, un organisme
de logement social agr ;
Les logements sont donns en sous-location nue ou meuble par
lorganisme de logements social et pour une dure au moins gale cinq
ans des personnes physiques qui en font leur rsidence principale et
dont les ressources nexcdent pas des plafonds fixs par dcret ;
Le montant des loyers ne peut excder des limites fixes par dcret
;
une part minimale, dfinie par dcret, de la surface habitable des
logements compris dans un ensemble dinvestissements est sous-loue
des personnes physiques dont les ressources sont infrieures aux
plafonds cits prcdemment pour des loyers infrieurs aux limites
mentionnes ;
Une fraction, dfinie par dcret, du prix de revient du programme
correspond des dpenses lies lacquisition dquipements de production
dnergie renouvelable, dappareils utilisant une source dnergie
renouvelable ou de matriaux disolation ;
A lissue de la priode de location de 5 ans, les logements ou les
parts ou actions des socits qui en sont propritaires sont cds
lorganisme locataire, un prix dfini par une convention conclue
entre leur propritaire et lorganisme locataire au plus tard lors de
la conclusion du bail ;
Un montant correspondant au moins 65 % de la rduction acquise
est rtrocd par le contribuable sous la forme dune diminution des
loyers verss par lorganisme locataire et dune diminution du prix de
cession.
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La Loi Girardin 15
rapport de la Commission des Finances du SnatAlors que plus de
trois ans se sont couls depuis la mise en place dun dispositif de
dfiscalisation spcifique au logement social dans la loi pour le
dveloppement conomique des Outre-mer (LODeOM), le rapport
dinformation n 48 (2012-2013) de la Commission des Finances du Snat
rdig par MM. Georges PATIENT et Eric DOLIGE et dpos le 16 octobre
2012 a pour vocation dvaluer lefficacit de ce dispositif de
dfiscalisation du logement social en Outre-mer.
Au terme de cette mission de suivi, les rapporteurs spciaux
estiment que le dispositif de dfiscalisation du logement social en
Outre-mer a su sduire les contribuables-investisseurs et drainer
ainsi des ressources importantes au profit de la construction de
logements sociaux, quon peut estimer pour lanne 2012 un montant
denviron 150 millions deuros.
Les avantages dune opration en Girardin Logement social
Un avantage purement fiscal
Le dispositif Girardin Logement social confre linvestisseur un
avantage purement fiscal au travers dune rduction dimpt sur le
revenu, sans aucun revenu locatif ou plus-value de cession.
Compar aux autres dispositifs immobiliers, lavantage du
dispositif Girardin logement social rside dans le fait que
linvestisseur ne subit aucun ala li au prix de revente du bien au
terme de lopration, le prix de rachat du programme par lorganisme
de logement social (OLS) tant fix ds le dpart.
Un locataire de qualit
Le locataire est un organisme dHLM semi public et bnficie donc
dune forte prnit. Le risque li lexploitation des logements sociaux
pendant les 5 annes est matris.
Une fiscalit prserve
Malgr les rabots successifs sur les niches fiscales appliqus en
2011 et 2012, la rduction dimpt a t maintenue 50 % du prix de
revient du programme (hors taxes, commissions dacquisition verses
et subventions publiques reues). Au moins 65 % de la rduction dimpt
acquise par le contribuable doit tre rtrocde lOLS sous forme dune
diminution des loyers verss et du prix de cession.
Ainsi, mme si la rduction dimpt est soumise au plafonnement des
niches fiscales, elle bnficie au mme titre que les autres
dispositifs Outre-mer, dun traitement spcifique puisquelle nest
retenue qu hauteur de 35 % dans le plafond global (18 000 ).
Linvestisseur peut ainsi bnficier dune rduction dimpt pouvant
atteindre 51 428.
exemple dinvestissement en fonction du montant de
linvestissement, du type de produit et de la date de souscription,
linvestisseur peut, par exemple, bnficier dune rentabilit de 15%.
Il effectue un apport en compte courant de 44 720 pour bnficier de
51 430 de rduction dimpt, soit une conomie dimpt de 6 710 . Il aura
ainsi contribu financer un logement social ultramarin pour un
montant de 102 860 (hors subventions). Voir schma ci-contre.
6.71 kCOn
OMie DiMP
t
15% De re
ntaBiLiteMPrUnt SnC
(46.52% base dfiscalisable)47.86k
51.43k
33.43k
rDUCtiOn DiMPt(50% de la base dfiscalisable)
DPt initiaL LOCataire(10% de la base dfiscalisable)10.28 k
rtrOCeSSiOn LOCataire(>65% de la rduction dimpt)
aPPOrt inveStiSSeUr(86.95% de la rduction dimpt)44.72k
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La Loi Girardin16
Le seul montage autoris
Depuis la Loi de Finances 2011, la Socit en Nom Collectif (SNC)
devient le seul support autoris pour les oprations en Loi Girardin
Industriel de plein droit. Le lgislateur a ainsi voulu mettre un
terme aux abus et fraudes qui taient pour la plupart attribuables
des SEP. Le choix dInter Invest pour la transparence des SNC depuis
plus de 20 ans est donc confort.
Le montage en sA ou sAs pour les oprations avec agrment fiscal
est galement possible mais ncessite une validation A.M.F. (Autorit
des Marchs Financiers) en tant que Prestataire de Service
dInvestissement (P.S.I.).
Une SNC est cre par Inter Invest pour acheter le matriel et le
louer aux entreprises ultra-marines qui deviennent locataires de
leur matriel en sacquittant dun loyer infrieur denviron 20 30% un
remboursement de crdit classique. Lopration est finance par 3
partenaires : lentreprise hauteur denviron 10%, un organisme
financier pour environ 50% et des investisseurs mtropolitains pour
environ 40%. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et lexploitant
devient propritaire du matriel.
Lexonration des cotisations sociales
Les SNC gres par Inter Invest sont domicilies Fort de France et
leur rsultat est infrieur 390 . Selon le Code de la Scurit Sociale,
le cumul de ces 2 conditions exonre les associs du paiement des
cotisations sociales.
CeSSiOn De CranCeS et LiMitatiOn De reCOUrS COntre
LeMPrUnteUr
COntrAt De Prt
COntrAt De LOCAtiOn
DPt initiALPrt50% 10%
40%
BAnquE
SNC
FOuRnISSEuR
ExplOItAnt
CessiOn De PArts
rDuCtiOn DiMPt
ANNE N+1
InvEStISSEuRSIntER InvESt EtAt
Le schma de montage en SNC
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dune rduction de son impt sur le revenu avec nos meilleures
rentabilits tout en profitant de lensemble de nos garanties. Vous
pouvez galement choisir de le positionner sur plusieurs snC afin de
diversifier son investissement et ainsi diminuer le risque
fiscal.
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La Loi Girardin 17
Suivant larticle 200-0 A, le montant total des rductions dimpt
dun contribuable ne peut pas dpasser le plafond de 18 000 (contre
18 000 +4% du revenu imposable en 2012)
Le montant total des rductions dimpt dun contribuable doit
respecter les deux plafonds ci-dessous :
A la diffrence des autres avantages fiscaux, les rductions dimpt
en Loi Girardin ne sont comptabilises dans le plafond global qu
hauteur de :
47.37% de leur montant pour les investissements de plein droit
relevant de larticle 199 undecies B
37.5% de leur montant pour les investissements avec agrment
relevant de larticle 199 undecies B
35% de leur montant pour les investissements avec agrment
relevant de larticle 199 undecies C
Le plafonnement des niches fiscales 2013
Les nouvelles rgles fiscales issues de la Loi de Finances pour
2013 (LOI n 2012-1509 du 29 dcembre 2012) ont pour consquence de
renforcer le plafonnement des avantages fiscaux, avec un traitement
particulier pour les rductions dimpt au titre des investissements
raliss dans le cadre de la Loi Girardin. Le gouvernement a souhait
dmocratiser le dispositif daide aux DOM-COM, en permettant la
diffusion des produits de dfiscalisation en Loi Girardin auprs dun
plus grand nombre de contribuables, sans la limiter aux foyers
fiscaux les plus imposs.
Plafonnement des avantages fiscaux Article 200-0 A du CGI
1er plafond global de 10 000
Hors les rductions dimpt SOFICA et investissements Outre-mer, le
total des avantages fiscaux 2013 ne peut pas procurer un avantage
fiscal suprieur 10 000 .
2nd plafond spcifique Outre-mer de 18 000
Avec les rductions dimpt SOFICA et investissements Outre-mer, le
total des avantages fiscaux 2013 ne peut pas procurer un avantage
fiscal suprieur 18 000 .
Les rductions dimpt au titre dun investissement Outre-mer tant
prises en compte nette de rtrocession locataire, (la somme des
rductions dimpt sur le revenu et du report des rductions dimpts
antrieures au titre dune mme anne dimposition), ne peuvent excder
les montants suivants :
Rduction dimpt max net de rtrocession locataire rtrocession
locataire Soit rduction dimpt max possible en 2013
industriel - article 199 undecies B
Plein droit 18 000 52.63% 37 998
Agrment 18 000 62.5% 48 000
Logement social - article 199 undecies C Logement social 18 000
65% 51 428
Ces dispositifs permettent donc doptimiser la situation fiscale
de linvestisseur, en bnficiant dune rduction dimpt suprieure au
strict montant de son plafond global des niches fiscales.
SPCiFiCitS LOi GirarDin
-
La Loi Girardin18
Grce au dispositif Girardin Industriel, cet investisseur plafonn
10 000 davantages fiscaux peut bnficier dune rduction dimpt totale
de 35 221 .
Optimisez la situation fiscale de vos clients grce la Loi
Girardin
Prenons lexemple suivant :
Couple mari avec 2 enfants : 3 partsRevenu net imposable 2013 :
250 000Impt sur le revenu payable en 2014 : 61 944
rductions dimpt :Frais de garde : 500Employ domicile : 2 000
61 944
Impt payeren 2014
Reste impt payer en 2014
Reste impt payer en 2014
Rduction dimpt maximum en Girardin Industriel
Total rduction dimpt
Plafondspcifique Outre-mer
Plafond global
Solde plafond spcifique
Frais de gardeEmploi domicile
Frais de gardeEmploi domicile18 000
10 000
(18k - 2,5k )net de rtrocession lo
cataire
(15,5k / 0.4737)
15 500
32 721
26 723
35 221
43 944
2 500 2 500
Pour vous aider, utilisez notre simulateur pro intgrant les
dernires dispositions fiscales et les cas de superposition de
plafonds en vous connectant sur votre espace partenaire
www.inter-invest.fr.
PratiQUe
Sans Girardin Industriel Avec Girardin Industriel
-
inveStir en toute
scurIt
03
-
investir en toute scurit20
Le PLUS
Profiter du dispositif de dfiscalisation en loi Girardin, cest
investir dans un matriel qui sera utilis dans les DOM et les COM.
Le montage de ces oprations tant complexe, il doit tre effectu par
un monteur qualifi.
La qualit du monteurDepuis le 1er janvier 2012, le monteur doit
respecter les 7 contraintes suivantes :
Justifier de laptitude professionnelle des dirigeants et associs
;Etre jour de ses obligations fiscales et sociales ;Contracter une
assurance responsabilit civile de Conseil en Investissements
Financiers (CIF) ;Contracter une assurance contre les consquences
pcuniaires de leur responsabilit civile professionnelle ;Prsenter,
pour chacun des dirigeants et associs, un bulletin n 3 du casier
judiciaire vierge de toute condamnation ;Justifier dune
certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux
comptes ;Avoir sign une charte de dontologie (dcret en attente de
publication).
Le monteur doit galement respecter des contraintes non
obligatoires mais indispensables pour la scurit de linvestisseur
:
Apporter la preuve de sa prennit en provisionnant une partie
significative de sa rmunration sur les 5 annes de dure de vie de
lopration,
souscrire une assurance responsabilit Civile Professionnelle
proportionnelle aux oprations finances afin de couvrir toute erreur
de montage ou de gestion et dune assurance spcifique pour tous les
dfauts dassurance du locataire pendant les 5 annes.
transparence totaleseule une transparence totale sur tous les
documents contractuels rassurera linvestisseur : facture des
matriels, PV de livraison, contrat de prt bancaire, contrat de
location, attestation dassurance, attestation fiscale et sociale,
clause de limitation de recours le protgeant en cas dimpays du
locataire...
implantation dans les DOM et les COM Le monteur doit contrler
via ses propres quipes sur place, la ralit de linvestissement, le
prix (risque de surfacturation) et ltat neuf du matriel. La gestion
et le suivi des oprations pendant 5 ans tant primordiaux, une
cellule spcialise doit grer les ventuels contentieux et la
relocation des matriels si lexploitant fait dfaut.
Les contraintes lgalesLe monteur doit notamment sassurer du
respect des 3 contraintes lgales suivantes lors du montage et du
suivi des oprations :
ligibilit de lexploitant (code NAF), celui-ci doit tre jour de
ses obligations fiscales et sociales au moment du montage (LODEOM
B.O. du 27 mai 2009).Rtrocession de lavantage fiscal lexploitant
selon le minimum lgal,Obligation dexploiter le bien industriel
pendant 5 ans,
Le non respect dune de ces conditions peut remettre en cause
lavantage fiscal de linvestisseur.
Les contraintes de gestionLe monteur doit respecter les
contraintes juridiques et fiscales pour la bonne gestion des SNC
:
Dclaration 2083 SD,tenue de la comptabilit,Convocation des
assembles gnrales.
Les prcautions prendre
Permettre linvestisseur daccder en temps rel, via Internet, tous
les documents relatifs son investissement, aux bilans et aux
Assembles Gnrales des SNC, ainsi quaux documents pr-remplis qui
faciliteront sa dclaration de revenu. Pour linvestisseur, cest la
preuve du bon suivi des oprations par le grant des SNC.
-
investir en toute scurit 21
La scurisation de nos oprations
assurance responsabilit Civile Parapluie
Cette garantie exclusive sur le march couvre les associs de nos
SNC, solidairement et indfiniment responsables, contre les dommages
et intrts quils pourraient tre amens payer en cas de sinistres
causs par un locataire non assur.
Les Garanties inter investProfiter du dispositif de
dfiscalisation en loi Girardin industriel, cest investir dans un
matriel qui sera utilis dans les DOM et les COM. En cas derreurs
dans le montage ou de dfaillance dune entreprise locataire,
lavantage fiscal peut tre repris linvestisseur. Le montage de ces
oprations tant complexe, il doit tre effectu par un oprateur
qualifi pour minimiser les risques financiers et fiscaux.
Grce un savoir-faire incomparable li plus de 20 ans de matrise
totale des oprations par ses 8 agences implantes dans les DOM-COM,
Inter Invest assure linvestisseur de souscrire dans des oprations
totalement scurises, bnficiant des meilleures garanties de montage
et de gestion :
exclus
ivit
Inter Invest certifi ISO 9001 depuis 3 ans
Inter Invest est le seul cabinet spcialis dans les schmas
dinvestissement en Loi Girardin Industriel avoir obtenu la
certification ISO 9001. Inter Invest confirme ainsi sa volont
doptimiser la qualit de ses services tout en matrisant les risques
afin de dvelopper la satisfaction et la fidlit de ses clients
particuliers et professionnels. Inter Invest a obtenu plus de 95%
de satisfaction auprs de ses partenaires lors de lenqute ISO
2013
CertiFiCatiOn
assurance rC CiF
LAssurance RC CIF couvre lactivit de Conseil en Investissements
Financiers hauteur de 1 million deuros. Le statut de CIF est
obligatoire pour le monteur depuis la Loi de finances 2011.
assurance responsabilit Civile Professionnelle
Cette assurance couvre toutes les erreurs potentielles de
montage et de gestion dInter Invest hauteur de 10 millions deuros
de rduction dimpt. Nous disposons ainsi du plus important niveau de
couverture du march.
Clause de limitation de recours sur tousnos dossiers
en tant quassoci dune snC (socit en nom Collectif), seule socit
autorise porter ce genre de montage depuis le 1er janvier 2011,
lassoci est protg contre tous les dfauts de paiement des
locataires
Proprit et exploitation des matrielspendant 5 ans
Nos quipes locales grent les ventuels contentieux et assurent la
relocation des matriels si lexploitant fait dfaut. Inter Invest est
lunique monteur du march tre en mesure de prouver que lorganisme
qui a contribu au financement du matriel ne peut pas prononcer la
rsiliation du contrat sa seule initiative afin de vendre le
matriel, et donc faire peser un risque fiscal majeur sur les
investisseurs.
Prennit dinter invest
Inter Invest provisionne 50% de ses honoraires sur les 5 annes
suivant le montage, afin de maintenir ses quipes locales et
garantir la gestion et le suivi des oprations quoi quil arrive.
-
investir en toute scurit22
Contrle & transparence
Contrle et suivi de nos oprations
Inter Invest investit massivement afin dapporter toutes les
conditions de russite dans le projet de dfiscalisation en Loi
Girardin Industriel de vos clients. En plus de nos 50
collaborateurs qui travaillent chaque jour dans les DOM-COM sur le
montage et le suivi des oprations, notre quipe de 8 informaticiens
dveloppe depuis plus de 8 ans un outil permettant une scurisation
de toutes les procdures administratives et une gestion rigoureuse
des investissements :
Contrle systmatique des prix
Grce la constitution dune base de donnes de plus de 6 500 prix
de matriels, Inter Invest a mis en place un contrle systmatique des
prix des matriels financs afin dviter tout risque de
surfacturation.
Contrle des livraisons
nos quipes contrlent sur place la livraison effective des
matriels financs afin de vrifier la ralit de linvestissement.
Contrle dactivits des locataires pendant 5 ans
Inter Invest vrifie, via un organisme spcialiste de linformation
sur les entreprises, tout changement concernant lactivit et
lligibilit des 13 000 locataires de nos SNC afin de garantir le
succs de la rduction dimpt de lassoci.
transparence & Services
appor te une autonomie totale pour dterminer les critres
dinvestissement de vos clients et gnrer en ligne leurs demandes de
rservation
choix du produit CLASSIQUE ou G3Fmontant de la rduction
dimptmutualisation possible sur plusieurs snC
garantit, ainsi qu vos clients, toute la transparence sur les
oprations souscrites
dossiers de souscriptiondocumentations juridiques des snC pices
contractuelles Assembles Gnrales annuelles et bilans suivi de
lactivit des locataires
accs internet partenaires et investisseurs
Vous disposez dun espace ddi sur notre site Internet
www.inter-invest.fr qui vous :
Documents fiscaux en toute simplicit
Avec lapplication du plafonnement des niches fiscales, la
justification de linvestissement en Loi Girardin dans le cadre de
la dclaration de revenus est devenue trs complexe. inter invest met
disposition sur votre compte partenaire les documents pr-remplis
ncessaires la dclaration de revenus de linvestisseur, ainsi que sur
les comptes internet ddis vos clients.
Service juridique
Avec Inter Invest, lassoci profite de notre service juridique
qui lui apporte toute lassistance ncessaire en prparant les rponses
aux ventuelles demandes dinformations fiscales ou toute procdure
contentieuse.
-
04G3F, GArAntIe de bonneFin, Financire & FiScale
-
G3F, Garantie de bonne Fin, Financire & Fiscale24
En souscrivant le produit G3F (Garantie de bonne Fin Financire
et Fiscale), linvestisseur bnficie de sa rduction dimpt quoi quil
arrive, tous les risques financiers et fiscaux tant couverts.
Un excellent produit de recrutement
Fonds de garantie G3FLe fonds de garantie G3F est aliment par un
prlvement sur les souscriptions des associs. En 2013, le fonds de
garantie G3F a t port 5 millions deuros.
assurance rC CiFLAssurance RC CIF couvre lactivit de Conseil en
Investissements Financiers hauteur de 1 million deuros. Le statut
de CIF est obligatoire pour les monteurs depuis la Loi de finances
2011.
assurance responsabilit Civile ProfessionnelleLAssurance rC Pro
couvre toute erreur de montage et/ou de gestion dInter Invest
hauteur de 10 millions deuros de rduction dimpt.
assurance rC parapluieCette garantie exclusive sur le march
couvre lassoci dune SNC, solidairement et indfiniment responsable,
contre les dommages et intrts quil pourrait tre amen payer en cas
de sinistres causs par un locataire non assur.
Sous rserve davoir reu toute information, courrier, note,
communication, utiles la dfense de lassoci, au moins 15 jours avant
la date limite de rponse, Inter Invest se porte garant vis--vis du
souscripteur G3F de la rduction dimpt figurant dans la demande de
rservation valide par Inter Invest. Le souscripteur G3F, sil est
appel en complment de paiement pour quelque raison que ce soit,
pendant toute la dure de la dtention des parts de la SNC et 3 ans
aprs, sera rembours par Inter Invest.
assistance juridique : Dans tous les cas de demande dinformation
ou de procdure contentieuse avec ladministration fiscale, Inter
Invest sengage assister les investisseurs en prparant leurs rponses
ou mmoires avec le concours des meilleurs spcialistes de la
fiscalit en loi Girardin.
iMPOrtant
5 m
1 m
10 m
exclusive
-
OPrAtIOns limpt Sur leS SocitS
05
-
Oprations limpt sur les socits26
Le principe de linvestissement limpt sur les socits
Inter Invest propose des oprations permettant aux entreprises de
rduire leur impt sur les socits tout en participant au financement
de logements sociaux en Outre-mer.
Les entreprises soumises limpt sur les socits peuvent dduire de
leurs rsultats imposables une somme gale au montant dacquisitions
ou de constructions de logements neufs usage locatif situs dans les
dpartements doutre-mer. La dduction prvue sapplique si :
Lentreprise sengage louer limmeuble nu dans les six mois de son
achvement, ou de son acquisition si elle est postrieure, et pendant
six ans au moins des personnes qui en font leur rsidence principale
;
Le loyer et les ressources du locataire nexcdent pas des
plafonds fixs par dcret.
Ces oprations confrent lentreprise qui investit un avantage
purement fiscal au travers dune rduction dimpt sur les socits, sans
aucun revenu locatif ou plus value de cession.
La qualit des entreprises exploitant les logements sociaux
assure la scurit de lopration puisquil sagit en gnral dentits
semi-publiques (office dHLM, SEM)
article 217 undecies du CGi
exemple : Projet de 1 M
en souscrivant cette opration, les investisseurs, personnes
morales soumises limpt sur les socits, peuvent dduire de leur
rsultat fiscal un dficit de 1 M * :
Pour un versement de 300 000 la 1re anne, linvestisseur bnficie
:
dune dduction dIS 344 300 lanne de la souscription, soit un gain
total net de 44 300.
Cette opration lui permet ainsi dinvestir avec une rentabilit de
prs de 15% net dimpt au titre de lanne dinvestissement et devra
respecter une priode de dtention des parts minimum de 5 annes.
Montant imputer sur rsultat Dduction is Apport economie is
anne n -1 000 000 -344 300 300 000 44 300
*Sous condition dun chiffre daffaires suprieur 7.63 M et dun
bnfice imposable suprieur 2.289 M, limpt sur les socits est port un
taux de 34.43% taxant les bnfices au-del de 763K
-
AIDe la vente
06
-
Aide la vente28
Janvier n+1Lettre au trsorier
Linvestisseur peut envoyer son trsorier un courrier en rAr afin
de linformer de
son investissement dans le cadre de larticle 199 undecies B ou C
du C.G.I.,
et donc du non paiement de ses deux premiers tiers provisionnels
(ou du
paiement de ses deux premiers tiers provisionnels minors).
Mars n+1Pouvoirs pour les
assembles Gnrales
Pour permettre lobtention du quorum, lassoci dune snC est invit
retourner
ses pouvoirs signs.
Mai n+1Dclaration de revenu
Aprs rception des pouvoirs signs, linvestisseur dispose sur son
compte internet personnel de lensemble des documents pr-remplis
ncessaires sa dclaration de revenu et justifiant de son
investissement auprs des services des Impts : not ice expl icat ive
personnalise, fiche 2042 KIOM, fiche 2042 IOM, attestation
dinvestissement, fac simil de la fiche 2042 CK Pro page 3.
anne n
Linvestisseur signe sa demande de rservation
compos des documents suivants : demande de rservation, identit
de linvestisseur, dclaration sur lhonneur de non condamnation,
consentement du conjoint, pouvoirs pour lacquisition des parts
sociales et la cession des parts sociales en fin de priode de
dfiscalisation.
il ralise un apport en compte courant fonds perdus dans une ou
plusieurs snC afin dapporter sa quote-part de financement des
matriels.
inter invest lui cde des parts sociales au prorata de son
apport, formalis par lacte de cession de parts sociales vis par les
services des Impts.
Les diffrentes tapes de linvestissement
Compte internet investisseur
Linvestisseur dispose dun compte ddi sur www.inter-invest.fr
partir duquel il bnficie dune transparence totale sur ses
investissements. Il peut notamment consulter les dossiers de
souscription, ainsi que tous les documents du montage pour chaque
snC souscrite
adresse de correspondance
Les investisseurs disposent en se connectant sur leur compte ddi
www.inter-invest.fr de l ensemble des informations relatives leur
investissement. Vos clients renseigns avec une adresse de
correspondance personnelle reoivent les communications suivantes
:
Accus de rception de la demande de rservationConfirmation des
cessions de parts sociales des SNCPouvoir pour les Assembles
GnralesDocument pour la dclaration de revenu
Les conseillers sont invits transmettre tous les documents
relatifs aux investissements leurs clients renseigns avec une
adresse de correspondance prescripteur .
La souscription Les dmarches
Le conseiller
Le conseiller dispose sur son compte Internet de lensemble des
lments relatifs aux Assembles Gnrales des snC souscrites par ses
clients (convocation, projet de rsolution, rapport du grant, liasse
fiscale). Ds rception des pouvoirs signs, le conseiller accdera sur
son compte, comme linvestisseur sur le sien, toutes les
informations relatives la dclaration de revenu : notice explicative
personnalise, fiche 2042 KIOM, fiche 2042 IOM, attestation
dinvestissement, fac-simile de la fiche 2042 CK Pro page 3.
anne n+1
nOter
-
Aide la vente 29
anne n+6
Sauf problme particulier (contentieux en cours avec les
locataires) qui a pour
seule consquence de retarder la date de dissolution, inter
invest rachte les parts sociales des associs pour leuro symbolique,
et la snC est dissoute par le liquidateur qui
effectue les formalits correspondantes.
annes n+2 N+5
assembles Gnrales
Comme pour lanne n+1, linvestisseur en tant quassoci de la snC,
devra retourner ses pouvoirs
signs pour lAssemble Gnrale qui se tient chaque anne.
LAssemble Gnrale de lanne n+5 comporte la nomination dun
liquidateur qui effectuera les formalits
en vue de la dissolution de la snC qui, sauf problme
particulier, intervient en anne n+6.
Dclaration de revenu
Dans lhypothse o linvestisseur dispose de revenus BiC non
professionnels, il pourra imputer chaque anne
sa quote part des dficits BIC non professionnels des snC dans
lesquelles il aura souscrit sur des revenus
de mme nature, les dficits tant reportables pendant 6 ans.
rponse rSi
En investissant dans une Socit en Nom Collectif (S.N.C.) avec
Inter Invest, linvestisseur va acqurir la qualit dassoci et sera de
ce fait affili une caisse dallocation des professions industrielles
et commerciales (Art. L 622-7 du code de la scurit sociale). nous
attirons lattention des conseillers sur limportance quil y a de
rpondre au courrier daffiliation que linvestisseur pourrait
recevoir dune des caisses dallocation de son dpartement. Un
courrier type permettant de justifier de lexonration des
cotisations sociales est mis la disposition des conseillers sur
leur compte Internet et sur celui des investisseurs.
Fin de Lopration
-
Aide la vente30
Un investissement en Girardin Logement Social est-il plus scuris
quun investis-sement en Girardin Industriel ? une opration en
Girardin Logement social comporte des risques diffrents dune
opration en Girardin Industriel. La qualit du locataire, office
dHLM semi public, permet de scuriser lexploitation pendant les 5
annes. Cependant dautres risques lis des dlais stricts pour
terminer les travaux ou encore des engagements ventuels sur des
crtions demplois font persister un ala fiscal sur ces
oprations.Ainsi les oprations en Logement social ne sont pas moins
risques mais comportent des alas diffrents que les oprations
industrielles. Linvestisseur devra choisir sil accepte de porter
ces risques (produit Classique) ou sil prfre une solution scurise
(produit G3F).
Les oprations de plein droit sont-elles plus risques que les
oprations avec agrment ?
Inter Invest propose des oprations dites de plein droit pour
lesquelles le financement des matriels est limit 250 000 . Ces
oprations ncessitent une parfaite matrise des process compte tenu
de la lourdeur de la gestion dun grand nombre de dossiers, mais ont
lavantage doffrir linvestisseur une forte mutualisation du risque.
Les oprations qui financent des projets dont le montant est
suprieur 250 000 ncessitent un agrment de la Direction Gnrale des
Impts locale, sachant que les projets suprieurs 1,5 M ncessitent
lagrment
de ladministration fiscale (Bercy). Les locataires reprsentent
en gnral dexcellentes signatures, mais ces dossiers sont
systmatiquement soumis des contraintes particulires, comme par
exemple la cration demplois et confrent donc un risque
supplmentaire de requalification pour linvestisseur.En rsum la
signature de ladministration fiscale pour un dossier avec agrment
noffre pas davantage particulier par rapport un dossier dit de
plein droit except la rduction dimpt maximum, cest la raison pour
laquelle inter invest ne fait pas de diffrence en terme de scurit
dinvestissement.
En quoi consiste le dispositif de larticle 199 undecies C du CGI
(logement social) ? Le PIB par habitant dans les DOM et les COM est
deux fois moindre que celui de la mtropole, les besoins en
logements sociaux sont donc extrmement importants. La diffrence de
rentabilit avec les autres produits permet une plus grande
rtrocession de lavantage fiscal aux bailleurs sociaux (65% minimum)
et contribue de cette faon lamlioration des conditions de vie dans
les territoires franais de lOutre-mer.
Questions rponses
Les diffrents dispositifs
-
Aide la vente 31
Quels sont les risques lis un investissement Girardin en SNC
?
Une souscription en Loi Girardin peut faire courir des risques
financiers et fiscaux linvestisseur :
Les risques financiers
en tant quassoci dune snC, linvestisseur devient solidairement
et indfiniment responsable des dettes de la socit. Cependant, il
convient de noter que le risque financier ne porte que sur 50% du
montant des biens industriels financs par la SNC (soit la part
finance par un emprunt bancaire), lautre moiti tant finance par le
dpt initial du locataire et lapport des associs. De plus, le risque
est mutualis travers le financement des matriels exploits par
plusieurs locataires distincts. Linvestisseur pourrait notamment
tre appel en paiement par la banque en cas dimpays des loyers par
les exploitants ultramarins, do limportance des clauses de
limitation de recours systmatiques sur tous les dossiers monts par
Inter Invest.
Enfin, linvestisseur pourrait courir un risque majeur dans le
cas o un locataire naurait pas reconduit lassurance dun matriel
financ par la SNC. La RC parapluie exclusive souscrite par Inter
Invest couvre tous les investisseurs en cas de dfaut dassurance des
locataires et notamment dans le cas dincidents corporels pour
lesquels les dommages et intrts peuvent slever des montants
considrables.
Les risques de rectification fiscale
Ladministration peut appliquer une rectification de la situation
fiscale dun investisseur si une opration finance par la SNC ne
respecte pas lensemble des contraintes lgales. Dans le cas dun
dfaut dexploitation du matriel pendant le dlai lgal de 5 ans, les
Services des Impts peuvent appeller lassoci de la SNC pour le
remboursement de 75% de la rduction dimpt obtenue au titre du
dossier concern. La mutualisation du risque propose par inter
invest est donc la solution optimale pour rduire limpact que
pourrait avoir la liquidation judiciaire ou la cessation dactivit
dun locataire et par suite la reprise de lavantage fiscal.
En tant quassoci de la SNC, suis-je systmatiquement appel en
paiement en cas de loyers impays ? Quest ce quune clause de
limitation de recours ?
Lensemble des oprations dinvestissement finances, montes et gres
par Inter Invest, bnficient dune clause de limitation de recours
systmatique signe par les organismes financiers, qui sengagent ne
pas rclamer les loyers impays aux associs des SNC.Les clauses de
limitation de recours figurant dans les contrats de prt sont
consultables en ligne dans lespace personnel accessible sur
www.inter-invest.fr.
En tant quassoci dune SNC, vais-je devoir payer des cotisations
sociales qui viennent diminuer la rentabilit de lopration ?
en tant quassoci dune snC, linvestisseur en nom propre doit
normalement sacquitter des cotisations sociales. Cependant, lorsque
sont runies les deux conditions simultanes de la domiciliation des
SNC dans un DOM et dun bnfice BIC non professionnel infrieur 390
euros, les associs de la SNC sont exonrs de toutes cotisations
sociales. Cette situation concerne lensemble des oprations montes
et gres par inter invest qui met galement la disposition des
associs un courrier type pour le RSI. Dans tous les cas, il sagit
dune exonration de cotisation et non dune dispense daffiliation, le
RSI peut alors affilier linvestisseur qui conservera le rgime de
couverture de son activit principale (les investisseurs soumis au
rgime des salaris restent ainsi affilis ce rgime).
Quarriverait-il si Inter Invest disparaissait ? inter invest
est, pour linstant, le seul monteur doprations en loi Girardin
percevoir 50% de sa rmunration la premire anne et provisionner le
solde (50%) en frais de gestion, raison de 10% par an sur les 5
annes suivantes. Les sommes provisionnes sont donc suffisantes pour
maintenir quoi quil arrive une activit minimale et ainsi grer les
oprations souscrites par les investisseurs pendant toute la dure de
dtention des parts sociales. en outre, la rC Professionnelle
souscrite par inter invest reste valable pendant les 5 annes qui
suivent immdiatement la date de rsiliation ou dexpiration du
contrat.
Que se passe-t-il si le locataire fait dfaut par suite de sa
cessation dactivit ou sa liquidation judiciaire ? Malgr toutes les
prcautions qui sont prises lors de la slection des dossiers
financer, il arrive que pour toutes sortes de raisons, le locataire
soit conduit cesser son activit (dcs de lexploitant, perte de
march...).Dans ce cas, comme la lgislation fiscale le permet, Inter
Invest sattache trouver un nouveau locataire ligible laide fiscale
afin de relouer le matriel pendant la priode qui reste courir. Cest
la raison pour laquelle la prsence sur place des quipes dinter
invest est importante pour assurer le bon droulement des oprations
jusqu leur terme.
Les risques
-
Aide la vente32
Je risque de subir un contrle de ladministration fiscale la
suite de mon investissement en Loi Girardin ?
Les contribuables qui ont investi dans des oprations en Loi
Girardin peuvent recevoir de ladministration fiscale, avant le dlai
de prescription de 3 ans, une demande de renseignement, un contrle
fiscal, voire une proposition de rectification.Il nexiste notre
connaissance aucun lien entre la souscription un programme
dinvestissement en Loi Girardin et le dclenchement dun contrle
fiscal. En 2012, 1% seulement des investisseurs ont fait lobjet
dune demande dinformation de ladministration fiscale pour laquelle
Inter Invest a pu donner les lments de rponse sans difficult.
Suis-je accompagn en cas de sollicitation de la part de
ladministration fiscale ? A quoi sert lassistance juridique ?
Lassistance juridique dInter Invest bnficie tous les souscripteurs
du produit G3F, elle est optionnelle pour le produit CLASSIQUE (60
par SNC pendant toute la dure de la dfiscalisation).
Dans tous les cas de demande dinformation ou de procdure
contentieuse avec ladministration fiscale, Inter Invest sengage
assister les investisseurs en prparant leurs rponses ou mmoires
avec le concours des meilleurs spcialistes de la fiscalit en loi
Girardin.
Que dois-je faire en cas de demande dinformation ou de
rectification fiscale dun associ ?
Dans tous les cas de contestation fiscale, de la simple demande
dinformation jusqu la proposition de rectification qui pourrait lui
tre adresse par ladministration fiscale, lassoci qui bnficie de la
garantie G3F ou de lassistance juridique, sengage communiquer Inter
Invest ou son conseil, toute information, courrier, note,
communication, utiles sa dfense, au moins 15 jours avant la date
limite de rponse.
Quelle est la diffrence entre le produit CLASSIQUE et le produit
G3F ?
En souscrivant le produit CLASSIQUE, linvestisseur bnficie de
tous les niveaux de garantie apports par Inter Invest (clause de
limitation de recours, assurance RC Pro, assurance RC Parapluie,
contrle systmatique des prix des matriels financs, contrle mensuel
de lactivit des locataires) et des meilleurs niveaux de rentabilit
associs une forte mutualisation du risque.En souscrivant le produit
G3F, linvestisseur est assur de bnficier de sa rduction dimpt quoi
quil arrive. G3F est scuris par un fonds de couverture des risques
financiers et fiscaux, qui stablissait dbut 2013 5 M. Le fonds de
garantie est aliment chaque souscription par une retenue sur
lapport investisseur, ce qui explique la diffrence de rentabilit
avec le produit CLASSIQUE. Une assurance Responsabilit Civile
Professionnelle de 10 millions deuros couvre toute erreur de
montage ou de gestion. Inter-Invest se porte garant vis--vis du
souscripteur G3F, de la rduction dimpt figurant dans la demande de
rservation valide par Inter Invest. Le souscripteur G3F, sil est
appel en complment de paiement pour quelque raison que ce soit,
pendant toute la dure de la dtention des parts de la SNC et 3 ans
aprs, sera rembours par Inter Invest.
Comment Inter Invest slectionne-t-il les programmes sur lesquels
investir ? Outre les conditions lgales relatives au locataire qui
doivent tre respectes (ligibilit de lexploitant, situation au
regard du paiement de ses cotisations fiscales et sociales), Inter
Invest sattache slectionner des exploitants solvables, avec des
projets dinvestissement rentables, de telle sorte que lexploitation
puisse se drouler sans accroc pendant 5 ans.
Pourquoi les taux de rentabilit dInter Invest sont-ils parfois
infrieurs ceux dautres monteurs ?
Le march du financement en Loi Girardin Industriel est compos
dun nombre consquent dacteurs, dont le srieux et la matrise
diffrent largement. Certaines socits opportunistes tentent de
simplanter sur le march en proposant des niveaux de rentabilit trs
attractifs, mais qui cachent le plus souvent des lacunes majeures
en terme de qualit de montage, de gestion et de suivi des
oprations.Inter Invest investit normment afin de proposer les
meilleures garanties du march ses clients :
Montage des oprations grce ses 8 agences locales certifies ISO
9001, Assurance rC Pro la plus importante du march, Assurance RC
CIF, Assurance RC Parapluie exclusive couvrant le dfaut dassurance
de plus de 13 000 locataires et Outil informatique qui permet un
niveau de transparence de suivi et de contrle incomparable sur le
march (dvelopp depuis 8 ans).
A quoi sert lAssurance RC Parapluie souscrite par Inter Invest
?
Dans le cas o le locataire naurait pas renouvel lassurance du
bien industriel quil exploite, les associs de la SNC, solidairement
et indfiniment responsables, pourraient tre recherchs en
responsabilit pour tout accident matriel ou corporel caus par le
locataire.Pour couvrir ce risque, inter invest a souscrit une
assurance Responsabilit Civile Parapluie exclusive qui couvre tous
les investisseurs, associs dune SNC, pour tous les dommages et
intrts quils pourraient tre appels payer en cas de sinistre caus
par un matriel non assur.
Ladministration fiscale
Les garanties inter invest
-
Aide la vente 33
Le Girardin Industriel ne sadresse quaux contribuables trs
fortement imposs ? Quel est le montant minimum souscription ?
En vue damliorer lquit de notre systme fiscal, la loi de
finances pour 2009 a notamment mis en place un plafonnement de
lavantage fiscal Girardin Industriel renforc chaque anne afin de
proposer ce dispositif au plus grand nombre de contribuables. Inter
Invest sinscrit dans cette logique de dmocratisation de
linvestissement en Girardin industriel, en proposant des
souscriptions partir de 2 500 de rduction dimpt.
Les professions rglementes et le statut dassoci en SNC sont-ils
compatibles ? Cumul du statut davocat et dassoci dune SnC
Il existe une incompatibilit de principe entre les professions
juridiques rglementes et toutes les autres professions. Pour les
avocats, lexercice de la profession est incompatible avec toutes
activits de nature porter atteinte lindpendance, la dignit de
lavocat, au caractre libral de la profession et avec tout emploi
salari autre que celui davocat salari ou denseignant . Ainsi de
manire gnrale, lavocat ne peut pas exercer la fonction dassoci dune
SNC, mme si dans le cadre de linvestissement en Loi Girardin, il
peut en demander lautorisation son Conseil de lOrdre. Dans la
pratique, le Conseil de lOrdre autorise le statut dassoci dune snC
puisque cela ne limite pas lindpendance, la dignit ni le caractre
libral de la profession. Linvestissement en Loi Girardin ne gnre
aucun bnfice mais seulement un avantage fiscal.
Les autres professions rglementes
Les autres professions rglementes relvent du mme principe et
compte tenu du caractre purement patrimonial de la qualit dassoci
de snC dans le cadre dinvestissement en Loi Girardin, elles peuvent
prtendre la mme possibilit de bnficier du mcanisme Girardin
Industriel aprs accord de leur Conseil de lOrdre. Cependant, il est
dsormais dusage que les mdecins et autres professions mdicales
investissent en Loi Girardin sans demander cette autorisation.
Cumul dactivits des fonctionnaires
selon un principe constant, les fonctionnaires doivent consacrer
lintgralit de leur activit professionnelle aux tches qui leur sont
confies par ladministration qui les emploie. Cependant ils peuvent
tre autoriss cumuler des activits accessoires leur activit
principale, sous rserve quelles ne portent pas atteinte au
fonctionnement normal, lindpendance ou la neutralit du service
(Article 1 du dcret n2007-658 du 2 mai 2007). En lespce,
linvestisseur doit remplir une demande dautorisation de cumul
dactivits titre accessoire en prcisant quil sagit de la gestion de
son patrimoine personnel et familial.
Dans tous les cas, une souscription par le conjoint mari ou pacs
(si elle est possible) est souvent la solution la plus simple et
permet de passer outre toute demande dautorisation spcifique.
Comment linvestisseur peut-il mettre fin sa mensualisation ou au
paiement de ses tiers provisionnels ? Le trsorier Payeur Gnral
(trsorerie des impts) auquel linvestisseur est rattach, ne sera
inform de son investissement en Girardin industriel que lorsquil
effectue sa dclaration de revenu en mai de lanne suivante. Il est
donc conseill linvestisseur denvoyer son Trsorier, ds le mois de
janvier, un courrier qui est mis sa disposition sur son compte
associ, pour linformer du non paiement des 2 premiers tiers
provisionnels ou de leurs paiements minors.
Pourquoi les taux de rentabilit sont-ils dgressifs ?
La dgressivit des taux de rentabilit nest lie aucune logique
fiscale, mais a pour objectif dinciter les investisseurs qui le
peuvent investir sur nos premires enveloppes de lanne, et donc
contribuer au financement des oprations industrielles montes en
dbut danne. Plus linvestisseur souscrit tt, plus il bnficie de taux
de rentabilit important.
Comment je peux tre sr que largent vers est rellement investi
dans des oprations ? inter invest met en ligne sur le compte de
chaque associ les factures acquittes aux fournisseurs. De cette
faon les associs des SNC peuvent vrifier la destination des fonds
verss. Au terme des 5 ans dexploitation, le locataire deviendra
propritaire du matriel financ en contre-partie de son dpt initial,
donc sans mouvement dargent supplmentaire.
A combien slvent les frais denregistrement ? Les frais lis aux
formalits denregistrement stablissent de la manire suivante :
Frais denregistrement : 25 par SNC souscrite + 0.20 la part
(enregistrement des actes de cession de parts sociales aux services
des impts)
Achat des parts sociales : 0.10 la part, soit 30 environ pour 30
000 de rduction dimpt (le capital social dune SNC est de 100 )
Assistance juridique : offerte pour G3F et optionnelle pour le
produit CLASSIQUE (60 par SNC).
Questions pratiques
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La Loi Girardin34 Aide la vente
une notorittoujours croissante
Retrouvez toutes nos citations dans la presse sur
www.inter-invest.fr
Gestion de fortune mars 2013 Inter Invest sadapte la lgislation
fiscale
investissement conseils mars 2013 Seuil daccs en baisse
Gestion de Fortune fvrier 2013 Les rsultats du 20e Palmars de
Gestion de Fortune
LAgefi Actifs fvrier 2013 Le nouveau plafonnement pse sur le
dispositif Outre-mer
LAgefi Actifs janvier 2013 Inter Invest abaisse encore le ticket
dentre de son offre en Girardin industriel
Capital janvier 2013 Orientez-vous vers les niches qui ont t
sorties du plafonnement global de 10 000 euros
Capital novembre 2012 Les solutions pour rduire la note
Gestion de fortune fvrier 2012 Girardin industriel, les clefs de
la scurit
Patrimoine infos dcembre 2011 Les multiples facettes de
linvestissement Girardin outre-mer
Capital novembre 2011 Il reste encore des solutions pour rduire
la facture
Le Particulier novembre 2011 Investir en outre-mer avec le
Girardin industriel
Le Figaro octobre 2011 Investir outre-mer avec le Girardin
industriel
investir magazine septembre 2011 Faut-il remettre en cause les
niches fiscales et sociales ?
investissement conseils juin 2011 Une application sur la
Girardin industrielle
LAgefi Actifs mai 2011 Lencadrement en direction du statut de
CIF suscite des rserves
valeurs actuelles avril 2011 Investissez en Girardin
Capital janvier 2011 Prenez des parts de PME ou Gagner gros avec
un risque limit ou nul.
www.investir.fr novembre / dcembre 2010 Le Girardin Industriel,
trs efficace cette anne encore.
www.challenges.fr novembre 2010 Le Girardin industriel reste
productif.
Gestion de fortune octobre 2010 Prenez des parts de PME ou
Gagner gros avec un risque limit ou nul.
LAgefi Actifs octobre 2010 La ncessaire scurisation du Girardin
Industriel.
www.jdf.com octobre 2010 Avant de se lancer dans linvestissement
Outre-mer, il faut absolument savoir qui on a affaire.
LAgefi Actifs septembre 2010 Dpartements et communauts
dOutre-mer : des territoires soutenir.
La tribune 11 fvrier 2010 Comment viter les piges de la
dfiscalisation dans les DOM-TOM ?
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Socit par Actions Simplifie au capital de 527 400 euros
enregistre sous le NORIAS 09 05 0057 - CIF enregistr sous le n
E002360RCS Paris : B 383 848 660 - n SIRET : 383 848 660 000 31 -
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