Internet, les usages numériques et la loi

richesses et dangers

présentation aux parents 11 février 2014

Capture cnil.fr

Introduction

- « d'où je parle »

- La Loi et le vivre ensemble les NTIC

- Dangers et Prévention sur l'autoroute de l'information

- Fonctionnalités – Législation – Débat

- Des dangers mais aussi des richesses

Défend Interdit

Aide / Protège ☼ Punit / sanctionne

Autorise oblige

ORGANISE

LA LOI

Une enquête auprès de 244 collégiens et 201 lycéens

de Molsheim et de Sélestat

Il s'agit d' élèves de 4èmes et de 3èmes ; 126 garçons et 118 filles

238 élèves ont rempli le questionnaire sérieusement, on y apprend :

Seuls 28 élèves ont une idée plus ou moins claire de l'histoire d'Internet.

Seuls 21 élèves affirment se désintéresser d'un ordinateur .

A la question « quels sont les sites (2 ou 3) que vous fréquentez le plus souvent ?» :

176 sur 238 citent FACEBOOK, 151 citent YOUTUBE, 56 précisent se rendre fréquemment sur des sites de Jeux en ligne, 14 citent des sites pornographiques.

160 affirment avoir déjà effectué un ou plusieurs achats en ligne.

87 affirment avoir déjà été concerné par des injures, des insultes ou des propos violents échangés en ligne ( sur des forums, dans le cadre des jeux en lignes...)

101 élèves affirment envoyer + de 200 SMS par semaine, dont 87 qui en envoient plus de 50 par jour.

Quelques uns affirment en envoyer plus de 200 / J

Chez les 201 élèves de première du Lycée Koeberlé rencontrés en février mars 2013, 99 élèves estiment passer plus de 3h/jour derrière un écran (19 élèves estiment passer plus de 8h par jour, quelques uns, 9, parlent de « H24 » en citant facebook sur leur smartphone).

113 élèves définissent le mot « ami » sur facebook par simple connaissance.

● De formidables fonctionnalités

● Des occasions de se mettre en danger

● Des comportements répréhensibles

● La nécessaire formation et quelques conseils

Petit tour d'horizon

Quelques chiffres (Juillet 2010*)

68 % des + de 16 ans utilisent Internet RESEAUX SOCIAUXrégulièrement

48% des +12 ans l'utilisent tous les jours

13% des internautes français déclarent Une fraude à la CB

7 internautes sur 10 effectuent plus d'une rechercheSur google par jour

En 2009 9,5 millions de contribuables ontdéclaré leurs impôts en ligne

Sans oublier öLe téléphone portable

+de 75% des 10-18 ans ont un tél. portable11% d'entre eux admettent avoir vécu uneExpérience désagréable via leur portable(contre 0% en 2009)

* Le droit peut-il ignorer la révolution numérique (MC Roques-Bonnet)

● Des occasions de se mettre en danger

Volontairement ou non, jeunes ou adultes peuvent se retrouver confrontés à des contenus sensibles, voir des interlocuteurs malveillants.- Contenus sensibles- Prédation- Sexting et Cyber-bullying

Repères juridiques Que faire ?

Site pedagojeux.fr

Protection des données personnelles

●Selon le Pdg de google, l'humanité en 2010 « a produit tous 2 jours autant d'informations qu'elle ne la fait entre le début de la civilisation et l'année 2003.»●Données personnelles - définition ●Traitement des données et consentement des personnes●Conservation et accès aux données ●La prévention ( affaires Facebook, Youtube...)●Le droit à l'oubli en question (les instruments juridiques et les nouveaux métiers...)

Des comportements répréhensibles

Par son comportement, l'internaute ou les parents de l'internaute peuvent voir leur responsabilité engagée..

- Blogs et droit d'expression - la responsabilité éditoriale- respect de la personne, de son image- Les nouvelles infractions (happyslapping, préparation de violences en réunion...)

- l'échange de fichiers, le téléchargement et la propriété - les délits informatiques (base de données – hacking...)

- Repères juridiques - Que faire ?

QUELQUES DONNEES JURIDIQUES

● RESPONSABILITE CIVILE Art. 1382 - Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Art. 1384 - On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. ...... Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; ...Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

RESPECT des Personnes

Art 9 du code civil

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé »

Art.226-1 code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

USURPATION D'IDENTITE

La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPSSI 2 ) votée en février 2011 , introduit dans son article 226-4-1 un nouveau délit sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende:

" Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

Article 226-8 code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. <…>

Article 227-23 (extrait)Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un

public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Article 227-24 code pénal

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. <...>

Article 227-22-1 Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007.

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Protéger les mineurs

Art 4 loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 (portant création de la CNIL)

sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (…) »

Article 226-16 code pénal

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les

formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Version consolidée au 07 août 2009

Article 23 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit eux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.

Article 24 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par

l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles,...2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, … <...>

Article 29

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Article 42

Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ; 2° A leur défaut, les auteurs ; 3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes ...

article 222-14-2 du code pénal (EEV 02/2010)

« Art. 222-14-2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lutte contre la violence

Article 222-33-3 Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

Article 223-6 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. <...>

code de la propriété intellectuelle Article L335-2 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Respect de la Propriété

Article L335-7

Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. <...>