* Année 1983-1984. — N° 77 A . N !C. R.) ISSN 042930880242 6765 Samedi 15 Octobre 1983

JOURNAL OFFICIELDE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRESASSEMBLÉE NATIONALE

s

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7' Législature

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984

(22• SEANCE)

COMPTE RENDU INTEGRAE

Séance du Vendredi 14 Octobre '1983.

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Guv DUCOLONÉ

1 . — Questions orales sans débat (p. 4156).

TAXE DL CORESPONSABILITÉ LAITIÈRE (Question de M . Pinard)(p . 4156).

MM . Pinard, Souchon, secrétaire d ' Etat auprès du ministre del 'agriculture, chargé de l' agriculture et de la forée.

MENSUALISATION DES PENSIONS DE RETRAITE CIVILES ET MILITAIRES(Question de M. Lancien) (p . 4158).

M . Landen, Mme Lalumière, secréta d'Etat auprès du ministrede l'économie, des finances et du budget, chargé de la consom-mation.

EMPRUNT D'ETAT 7 p. 100 1973 (Question de M . Jans) (p . 4159).

M. Jans, Mme Lalumière, secrétaire d'Etat auprès du ministrede l'économie, des finances et du budget, chargé de la consom-mation.

EMPLOI DANS LA SOMME (Question de M. Fleury) (p . 4160).

MM . Fleury, Franceschi, secrétaire d ' Etat auprès du ministrede l ' intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécuritépublique.

STATUT DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ► CARACTtRESCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (Question de M . Tavernier) (p . 4161).

MM . Tavernier, Franceschi, secrétaire d ' Etat auprès du ministrede l ' intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécuritépublique.

MINES D ' ARDOISE DE L'AN,ou (Question de M . Couiliet) (p. 4162).

MM . Couillet, Franceschi, secrétaire d 'Etat auprès du ministrede l'intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécuritépublique.

USINES TEXUNION A HÉRICOURT (Question de M. Jean-PierreMichel) (p. 4164).

MM. Jean-Pierre Michel, Franceschi, secrétaire d'Etat auprès duministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de lasécurité publique.

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ASSEMBLEE NATIONALE

SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

CAMPAGNE PUBLICITAIRE DE GAZ DE FRANCE (Question de M. Hamel)(p . 4164i.

M. Hamel, Mme Bouchardeau, secrétaire d ' Etat aupri" duPremier ministre, chargé de l 'environnement et de la qualité dela vie.

AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA LOIRE 'Question de M . Royer)fp . 4166,.

M . Royer, Mme Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Pre-mier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de lavie.

ENSEIGNEMENT D 'UNE SECONDE LANGUE DANS LES LYCÉES TECHNIQUES

'Question de M . Roger Rouquette, 'p . 4167,.

MM . !loger Rouquette, Schwartzenberg, secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'éducation nationale.

PRÉSIDENCE DE M . MICHEL SUCHOD

MM . Roger Rouquette, Schwartzenberg, secrétaire d ' Etat auprèsdu ministre de l'éducation nationale.

PROFESSION DE SERRURIER (Question de M . Gilbert Gantier(p. 4168'.

MM . Gilbert Gantier, Francesehi, secrétaire d'Etat auprès duministre de l 'intérieur et de la décentralisati ., chargé de lasécurité publique.

SOCIEIÉ MESSIER HISP .ANO BUGATTI A MONTROUGE (Question deM . .'leasiuet' (p. 4169,.

MM . Bassinet, Gatel, secrétaire d'Etat auprès du ministre dela défense.

DESSERTE OU XIII ' SRRONDISSEMEDT PAR LA R . A .T. P. (Question deM . Toubou) p . 417OL.

MM . Toubon, Fillioud, secrétaire d ' Etat auprès du Premierministre, chargé des techniques de la communication.

R ÉGI AIE FISCAL DE 1 .A PRESSE PÉRIODIQUE (Question de M . Robert-.•

. .ré l '1,p. 4171'

MM . Robert-André Vivien, Fillioud, secrétaire d'Etat auprès duPremier ministre, chargé des techniques de la communication.

2. — Nominations à des organismes extraparlementaires (p . 41741.

3. — Depôt de rapports ' N. 41 14,.

4. -- Ordre du jour 'p . 4174,.

PRESIDENCE DE M . GUY DUCOLONE,

vice-président.

La séance est ouverte à neuf heures trente.

M. le président . La seance est ouverte.

— 1 —

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions oralessans débat .

TAXE DE CORESPONSABILITÉ. LAITIÈRE

M . le président . La parole est à M. Pinard, pour exposer saquestion (1).

(1, Cette question, n" 495, est ainsi rédigée :« M . .Joseph Pinard attire l 'attention de M . le ministre de l'agri-

culture sur le fait que la taxe de coresponsabilité laitière a faitl ' objet, de la part de la commission de l ' .,Gr,etiture du Parlementeur-,reen, de vives critiques.

Le commission considère que l'actuel prélevement de cores-ponsabilité n'a pas réussi à résorber d'éventuels excédenLs et queles recettes fournies par l 'actuel prélèvement, à la gestion des-quelles les producteurs n'ont pas été associés, n 'ont pas permisd ' élargir les débouchés.

« Dans ces conditions, il lui demande« Quel est le montant de la taxe payée par l 'agriculture fran-

çaise au titre du dernier e . :^rcice connu.s Quelles positions il rompe defendre pour modifier le système

en vigueur afin de faire pa ; er lis véritables responsables desexcédents.

« S ' il n'estime pas necessaire de demander la suspension dupaiement de cette taxe tout les exploitations qui ont connu cetteannée des difficultés considérables . .>

M . Joseph Pinard . Ma question, dans les termes où je l'aiposée, monsieur le secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture etde la forêt, peut paraitre éclipsée par des faits très récentstouchant la politique agricole commune «Plus d'argent pourles agriculteurs ? s, telle était la question posée par Le Mondeavant-hier. Et, hier, à propos de l'insuffisance des crédits euro-péens pour l'agriculture, ce journal parlait de dramatisa-tion s, de « chantages, de « cacophonie s, de mauvais coup s.Je souhaiterais donc que voua nous indiquiez la position du Gou-veenement dans cette sombre affaire.

J'en viens à l'un des aspects précis de la politique agricolecommune.

La taxe de coresponsabilité laitière instituée en 1977 faitaujourd'hui l'objet de critiques convergentes : les conclusionsde la déle ,-tion de notre assemblée pour la Communautééconomique européenne, réunie le 3 mars 1982, sont sévères.L'utilisation des fonds est considérée comme e largement criti-quable s.

Le rapport présenté au nom de la commission de l'agriculturedu Parlement européen sn octobre 1982 par M . Eyraud indiqueque s le prélèvement n'a pas rempli sa fonction qui était derésorber d'éventuels excédents et d'élargir les débouchés s, etque s les producteurs n'ont pas été associés à la gestion desfonds recueillis s.

Ces fonds ne sont pas d'importance négligeable : pour marégion, la Franche-Comté, vos services estiment que leur montantétait de 23 millions de francs en 1982.

Des propositions ont éte faites pour arriver à plus de justice.Ainsi, le rapport Eyraud propose d'appliquer une taxe spécialeaux exploitations pratiquant une production hors sol supérieure

1OJO kilogrammes de lait par hectare de surface fourragère.

Et, de fait, le rapport con - :é aux problèmes de l 'alimen-tation animale de la Comm - uté, publié le 14 juin dernier,rappelle qu'en 1978 le volume de lait produit dans la Commu-nauté à partir de tourteaux était comparable aux excédentsconstatés la même année s.

il apparaîtrait donc logique de faire supporter l'effort concer-nant l'écoulement desdits excédents par ceux qui, dans devéritables «usines à lait s, utilisent, en violation du principede préférence communautaire, des produits à haute valeurprotéique importés, bénéficiant d'un régime douanier aussiprivilégié qu'injustifié.

Ces producteurs sont les responsables des fameux excédents.De plus, ils ne souffrent pas des brutales variations de pro-duction imposées parfois pa r les accidents météorologiques auxexploitations utilisant essentiellement des aliments provenantde la ferme

Ces exploitants doivent-ils payer une taxe destinée en principe— mais ce principe n'est même pas respecté — à la promotiondes exportations sur les marchés exte:ieurs, promotion rendueindispensable par la saturation du marché européen qu ' ilsn'ont pas provoquée ?

Cette question se pose avec plus d'acuité encore quand cesexploitants voient leur production brutalement diminuée à lasuite des calamités naturelles, excès de pluie ou au contrairesécheresse.

Or certaines régions, et en particulier le « bas pays» enFranche-Comté, ont cumulé cette année ces calamités, d'où desbaisses de production laitière importantes.

c:st-u acceptable que . face à de telles situations, officielle-ment reconnues par la commission nationale des calamitésagricoles, les exploitants qui voient diminuer leur principalrevenu soient paradoxalement obligés de continuer à payer pourparticiper à la résorption d'excédents qu'ils ne contribuentpas à créer, puisqu'au contraire leur apport en lait sur lemarché est sévèrement touché, même si la baisse de la traiteest limitée par le recours inhabituel et coùtt ux à des alimentsachetés . venant se substituer au fourrage suffisant en annéenormale.

Face à ce constat, je souhaite savoir ce que M . le ministrede l'agriculture compte proprser à Bruxelles en partant dessommes versées par les producteurs de lait français, afin que lescharges découlant . pour le budget européen . de la résorptiondes excédents soient acquittées par les véritables responsablese, pour que les victimes de calamités naturelles en proie à degraves difficultés de trésorerie puissent bénéficier d'exonérations .

ASSEMBI .EE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

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S'il y a réellement une insuffisance budgétaire ce dont,encore une fois, nous ne sommes pas certains — de plusieurscentaines de millions d'ECU en 1983, il nous faut examineren détail quelles sont les économies et les reports de dépensesà effectuer, en limitant le plus possib .e les perturbations surles marchés et sans porter atteinte à la politique de soutienau revenu des agriculteurs.

C'est ce que la délégation française exigera de la Commis-sion, au comité du F . E . O. G . A ., aujourd'hui méme.

Cette affaire est un mauvais coup porté à la negociationeuropéenne : vous pouvez compter sur la fermeté du Gouver-nement français qui ne se laissera pas détourner des objectifsqu ' il s ' est assignés et qui correspondent aux préoccupations denos agriculteurs en même temps qu'aux intérêts supérieurs dupays.

J'en viens maintenant au second tolet de votre question quiconcerne le problème du lait.

Le rapport auquel il est fait allusion, et qui n ' a pas étéapprouvé par l'assemblée plénière du Parlement européen,constitue une analyse très documentée et très complet s, surla production laitière dans la Communauté économique euro-péenne et sur la situation du marché des produits laitiers.Au moment où la politique laitière communautaire est sur lasellette, ce rapport conserve toute sa valeur et son actualité.

La France, c'est-à-dire les producteurs de lait français, a verséau budget communautaire en 1982, 786 millions de francs autitre du prélèvement de coresponsabilité . Je rappelle que ceprélèvement institué en 1977 représente actuellement -- il y aeu quelques fluctuations dans le temps — 2 p . 100 du prixindicatif du lait . Les producteurs des zones de montagne ensont exonérés et la ta' e est réduite à 1,5 p . 100 pour les 60000premiers kilogrammes livrés par les producteurs des zonesdéfavorisées.

Depuis 1977, pour l'ensemble de l'Europe, plus de deus millionsd'ECU ont ainsi été collectés au bénéfice du fonds européend'orientation et de garantie agricoles, soit plus de treize millionsde francs.

L'affectation de ces crédits est décidée par la commissioneuropéenne qui consulte les organisations professionnelles sanstoutefois les associer pleinement.

Les principaux postes d'utilisation sont actuellement desactions d'écoulement des produits laitiers — lait aux écoliers,incorporation dans les crèmes glacées, alimentation animale —des actions de promotion des ventes et de recherche de nou-veaux marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communautéet, enfin . des programmes d'amélioration de la quant,. du lait.

Le systéme actuel de taxe de co responsabilité n'est pasà la mesure des difficultés qui affectent le secteur de laproduction laitière européenne . Les modifications à proposerne peuvent être dissociées de celles concernant l ' aménage-ment d'ensemble de la politique agricole commune demandépar les chefs d'Etat et de gouvernement lors du derniersommet européen à Stuttgart . Le ministre de l'agriculturea eu récemment sur ce dossier une réunion de travail avecles présidents de l'assemblée permanente des chambresd'agriculture de la F . N .S.E . A., du C. N . .I . A. et de laC . N . M . C . C . A.

La réforme du système de soutien dans le secteur laitierdevra faire l'objet d'une attention particulière. Le Gouver-nement français sera vigilant . En effet . les solutions quisont à retenir doivent. à notre sens . permettre la poursuitede la modernisation des exploitations laitières . Par ailleurs,le système que sera adopté devra exclure toute politique deprix restrictive.

Enfin, les règles adoptées devront tenir compte des respon-sabilités relatives de chacun des différents types d'exploi-tation dans les coùts de gestion du marché . Cela rejointdonc, monsieur le député, vos préoccupations sur la respon-sabilité des 4 usines à lait a du Nord de l'Europe faisantlargement appel à des aliments importés et n'utilisant pasles fourrages naturels.

Vous me demandez enfin s'il ne faudrait pas suspendrele paiement de la taxe de coresponsabilité pour les exploi-tants victimes des calamités météorologiques du derniersemestre . Face à des sinistres tels que ceux qui ont été

Les mesures de dégrèvement sont peut-être lou rdes à mettreen place et à gérer . Mais, par-delà le problème financier, ilfaut aussi considérer la situation de l'exploitant familial souventdémoralisé par la succession de véritables sinistres et qui necomprend vraiment pas pourquoi il lui faut, par-dessus lemarché, cotiser pour contribuer à endiguer la crue du = fleuveblanc > au moment où ce fleuve continue à s'enfler chez lesproducteurs hors sol, mais connait des étiages importants cheznombre d'exploitants familiaux.

M . le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de laforêt.

M. René Souchon, secrétaire d'Etat . Monsieur le député, jevous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre del'agriculture, M . Michel Rocard, actuellement retenu par unerencontre avec les syndicats professionnels et qui m'a demandéde le remplacer.

Votre question, monsieur le député, dont l'actualité est réelle,souligne l'intérêt que les parlementaires de votre groupe portentaux questions agricoles, et je m'en félicite. Il est exact que lesorganes de presse ont annoncé il y a quelques jours qu ' il yavait un risque d'insuffisance des crédits du F .E .O .G .A . pourl'année 1983 . à hauteur de plusieurs centaines de millions d'ECU,et cela même dans l'hypothèse où le budget supplémentairede 1983 serait adopté par l ' Assemblée des crmmunautés euro-péennes . Si une telle situation -- qui pour l'instant n'est pasdu tout prouvée aux yeux du Gouvernement français — devaitse confirmer . il est alors certain que la Commission serait amenéeà suspendre le paiement des dépenses aux opérateurs, tellesque les prévoient les diverses organisations communes demarché, c'est-à-dire les avances sur restitutions ou les avancessur certaines aider.

Si cette situation n'est pas du tout certaine aux yeux de laFrance, c'est que devant les difficultés du financement de lapolitique agricole, que nous ne cherchons pas à nier, la Commis-sion a fait adopter au mois de juillet un budget supplémentairede 1760 millions d'ECU. A 40 millions près, ce chiffre était celuides besoins estimés par la Commission pour terminer l'annéebudgétaire. S'il y a aujourd'hui insuffisance, il faudra que laCommission nous explique pourquoi, à partir de ses propresprévisions, sachant que, depuis lors, la demande oie créditseuropéens a eu plutôt tendance à se ralentir

Le Gouvernement français interprète cette information comm.une fuite volcntaire, de la part des services de la commission,au moment même où les ministres de l'agriculture de laCommunauté étaient réunis à Athènes pour discuter des aména-gements à apporter à la politique agricole commune. Vous savezque le Gouvernement n'accepte pas que cette négociation se voiefixer pour unique objectif la diminution du budget agricole etcomme unique moyen le freinage de la production . Le ministrede l'agriculture et moi-même avons souligné, en recevant lesprincipales organisations professionnelles, le 6 octobre dernierà Grignon, que, si cette perspective devait être retenue, ce seraitla fin de l'ambition agricole de la Communauté, ambitionagricole qui fut aussi le ciment de ia construction européenne.

Une telle information, aussi précipitée, accompagnée d'uneréunion d'urgence du comité de gestion horizontal duF .E .O .GA. pour lui soumettre un projet de suspension dupaiement des avances jusqu'au 23 octobre, n'est pas innocente :on ne peut l'interpréter que comme une tentative de plessionsur notre pays pour amener celui-ci à se couler clans le moulestrictement financier et monétaire que certains — notammentles Anglais — veulent imposer à ]a négociation sur l'aménage-ment de la politique agricole commune.

La délégation française au comité de gestion horizontal s'estévidemment élevée avec vigueur contre ces manoeuvres et a votécontre le projet de règlement . Je tiens à souligner que ccrèglement n'est en vigueur que jusqu'au 23 octobre et que,d'ici là, la situation budgétaire sera connue avec plus deprécisions.

Le ministre de l'agriculture demandera à la cc ..tmission,lors du prochain conseil, qui se réunira le lundi 17 et le mardi18 octobre, toutes les explications nécessaires. Sur la forme,il est en effet anormal que la Commission fasse de telles pro-positions et use de tels procédés pour p- ivenir à ses fins.Sur le fond, c'est à la Commission de prendre ses responsa-bilités, et il n'est pas concevable qu'un problème aussi impor-tant soit tranché dans la précipitation .

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ASSEMBLEE NATIONALE

SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

causés en France par les Inondations du printemps, puis parla sécheresse de l'été, il est naturel de rechercher tous lesmoyens pour secourir les agriculteurs touchés.

C'est ainsi que le Gouvernement, après consultation desorganisations professionnelles, vient de compléter les mesuresexceptionnelles en faveur des agriculteurs sinistrés.

Il s'agit tout d'abord de l'aménagement de l'endettementpar l ' octroi de prédit permettant le report de l'annuité desprêts bonifiés, dans la limite de 50 000 francs par exploitation.Il est ensuite prévu des avances de t r ésorerie sans intérêtsur un an pour les elevetu's tics zones inondées et enfin unea i de au transport par fer et par route de paille et de foinvers les départements victimes des calamités.

Ces 'moyens rois en œuvre par le Gouvernement sent adaptésà la situation . L 'expérience rnutitre qu ' il n 'en est pas demême eues mesures générales de degrévement, qui sont extrê-mement lourdes à mettre en place et à gérer.

M . le président . La parole est à M . Pinard.

M . Joseph Pinard . Monsieur le secrétaire d Etat, je connaisles difficultés des négociations européennes mais, quelles quesoient lus pressions de certains pays membres de la Com-munauté eminomtque curopi enne à l ' intérieur ou des Etats-Unis à l'extérieur, il faut per. ev rer pour que, conformémentà la logique du traité de Ronce, les matières grasses végétaleset aliments du bétail importes ;oient taxés, et :,fin que la taxede coresponsabilité, si elle ne peut être supprimée . retrouve savocation première . Cela signifie qu'il convient de promouvoirdes débouchés, en particulier pour nos produits de qualité,je devrais dire de cru . comme le - Comté , par exemple.

Ces produits, sils étaient mieux cumuls, pourraient trouverde nouveaux marchés.

Je nr d e mande pas le t juste retour mais qu'au moins làoit l'on pale la taxe sans raison valable et sur la base d ' un prixindicatif q ti n'est pas toujours respecté . on dispose en contre-Pester d', des à la promotion des produits du terroir dignes detru,n'er pla t e sur les plu, vastes marchés et pour lcsauelsexiste une cliuntele potentielle qu ' Il faut prospecter.

Je vous remercie, enfin, d'avoir clairement et fermementmarque la r.ositien du Gouvernemmnt face aux grandes manoeu-vres qui se déroulent au plan européen . Cette nosition, conformeaux intérêts de:, agriculteurs . est aussi fidèle à l ' esprit destextes qui sont la base de la politique communautaire.

MENSIAI .ISATION DES PENSIONS DE RETRAITE CIVILES ET MILITAIRES

M . le président . la parole est à M . Lancien . pour exposer saquestion tti.

M . Yves Lancien . Ma question s ' adresse à M . le ministre del ' économie, des finances et du budget et porte sur les retardsregret t ables apportés à la mensualisation des pensions de retraiteciviles et militaires des agoni rte l'Etat

Cette niensualisaliun, dé•ci r lce en 1974 . devait être mise ena i re en cinq ans . Or a ce jour. neuf ans après, toute, lespontions nec sont pas encore pavées mensuellement . C ' est notam-ment le cas pour Paris et la région parisienne.

• l i Cuite question, n" 480, est ainsi rt•digee .M. Ses, Lancien appelle l'attention de M . le ministre de l'éco-

nomie, dos fin:,nues et du bud g et sur les retards reurettablesapporté, à la men-uatisatien de, pensions de retraite civile, etmthtaires des avents de l'laal.

Cette mensualisation, d,cidée en 1974, devait unie cluse enautre en cinq an,.

Or, à ce jour, neuf art autres, toutes le, pension, rie sontpas encore payées mensuelleinrnt, c ' est notamment le es, pourPari, et la région parisienne.

En sorte que le principe de l ' osante- devant la loi t'est pasrespecté, selon que l'on réside dan, tel ou tel département.

apparait d'autre part que, si la niée en place progressivede cette mensualisation s'est au départ faite à un rythme satisfai-sant, on constate aujourd'hui, et plus les années passent, unralentissement très net de l 'extension du système.

an lui demande donc quelles sont les mesures que compteprendre le Gouvernement pour donner pleine application à laloi n" 74-1129 du 30 décembre 1974, et en particulicl a quelle dateParis et sa région pourront enfin bénéficier de celte mesure .,

De la sorte, le principe de l'égalité devant la loi n'est pasrespecté selon que l'on réside dans tel ou tel dépa' tement.

Par ailleurs, si la mise en place progressive de cette mensuali-sation s'est au départ faite à un rythme satisfaisant, on constateaujourd'hui, et plus les années passent, un ralentissement très.jet de l'extension du système.

A titre d'exemple, au 1" février 1978, quatorze départementsont été touchés : au 1 janvier 1979, encore quatorze ; au1" janvier 198 .) . treize ; au 1 '' janvier 1981, seulement trois;au 1'' janvier 1982, onze

au 1-' janvier 1983, seulementquatre . Ces chiffres prouvent bien que le rythme est décroissant.

,le demande donc ci M . le ministre quelles mesures le Gou-vernement compte prendre pour donnez pleine applicationà la loi n" 74-1129 du 30 décembre 1974, et en particulier àquelle date Paris et sa région pourront enfin bénéficier deces dispositions.

M . le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dela consommation.

Mme Catherine Lalumiére, secrétaire d'Etat . Monsieur ledéputé, je tiens tout d'abord à excuser M . le ministre de l'éco-nomie, des finances et du budget qui, n ' ayant pu venir vousrépondre aujourd'hui, m'a demandé de le représenter.

L'article 62 de la loi de finances pour 1975 a effectivementposé le principe du paiement mensuel des pensions des agentsde l'Etat, mais en a prévu une application progressive sans enfixer le terme. La référence à une mise en oeuvre sur un délaide cinq ans ne s ' appuie donc sur aucune disposition que le Gou-vernement de l'époque — je rappelle qu'il s'agissait de celuide M. Chirac — et sa majorité s'étaient bien gardés d'inscriredans la loi . Vous faites, en réalité allusion, monsieur le député,à un engagement politique pris par vos amis et dont chacun peutconstater qu ' il n ' a pas été tenu.

Point n'est besoin de rappeler ici l'ensemble des mesures quele Gouvernement, issu des élections présidentielles et législa-tives de mai et juin 1981, a immédiatement mis en oeuvre pouraméliorer la situation de tous les retraités . Ces mesures ne sebornaient pas à la seule mensualisation des pensions des fonc-tionnaires, que le Gouvernement a cependant tenu à poursuivreactivement.

Aujourd'hui, la mensualisation est effective dans soixante-quinze départements . J'indique toutefois que l'achèvement duprogramme se traduira, durant les prochaines années, par unedépense supplémentaire de 3,5 milliards de francs.

Si, ce sur ce sujet, comme chacun le sait ici, le Gouvernementa été conduit à observer une pause pour 1984, je tiens cepen-dant à vous rassurer : ce Gouvernement tiendra les promessesque ses prédécesseurs n'ont pas su tenir.

M . Parfait Jans. Très bien !

M . le président . La parole est à M . Lancien.

M . Yves Lancien . Madame le secrétaire d'Elat, j'ai cité deschiffr es qui montrent que, dans le passé, on a procédé selonun tout autre rythme que maintenant.

,le veux par ailleurs souligner une anomalie, qui concerne leYinist e re, En 1982, on y appliquait la mensualisation . En 1983,on est revenu à la trir. trialisalion, parce que les pensions nesont plus payées clans le département, mais à la paierie géné-rale de Rennes.

Or . le paiement par trimestre représente pour 1^s intéressésune perte annuelle égale à environ un douzième de l'inflati,m.Aussi ferai-je une suggestion : à défaut de mensualisation, nepourrait-on ail moins env isager de payer la pension au milieudu t r imestre plutôt qu'à l'échéance?

Je veux enfin appeler votre attention sur un autre cas parti-culier, celui des pensions qui sont versées pour la premièreannée et dont le premier versement recouvre les mois denovembre, décembre et janvier . Ce versement cumulé de troismois de pension n'est pas sans incidence sur le montant desimpôts, et je crois que cc problème mériterait qu'on l'examine .

ASSEMBLEE NATIONALE

SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

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EMPRUNT D'ETAT 7 P . 100 1973

M . le président . La parole est à m . Jans, pour exposer saquestion 11.

M . Parfait Jans . Madame le secrétaire d'Etat chargé de laconsommation . chacun connait de réputation l 'emprunt de 1973à 7 p . 100 appelés emprunt Giscard , . Mais il nous semble utiled ' en d 'noncer la malfaisance, à la veille de l ' ouverture de ladiscussion d'une loi de finances difficile et rigoureuse pourles revenus salariaux.

La loi de finances pour 1973 . dans son article 25, autorisaitle Gouvernement à lancer un emprunt . Précisons que la situationde la France, à l ' époque, sans être brillante, ne relevait pasde ces periodes exceptionnelles où les citoyens sont appelésà mobiliser leurs ressources pour sauver la patrie . Non, ils ' agissait d ' une période normale et d ' un emprunt de routine.Rien ne justifiait les avantages accordés par le décret de !ana-nient du 9 janvier 1973 signé par MM . Messmer, Premierministre, et Giscard d'Estaing- ministre de l'économie et desfinances.

Et pourtant . cet emprunt allait se révéler néfaste pour lesfinances publiques, injuste par la distinction qu 'il introduisaitentre les citoyens et scandaleux par les avantages qu ' il pro-posait.

Le résultat est là : l ' emprunt a rapporté 6,5 milliards defrancs . A ce jour, l ' Etat a Jéja payé en intérêts une sommesupérieure a 18 miiliards de francs, les intérêts à payer d 'icià la date de remhuursenrerrt s ' élevant . sur la base des intdrétspayés en 1983 . à 20 milliards de francs . Le capital souscrit seraremboursé en 1988 sur ia hase du cours de l 'or actuel auniveau de 64 milliards de francs.

Au total . pour 6 .5 milliards reçus eu 1973, l'Etat aura payéen 1988. intérêts, capital et primes, une somme de 102 milliardset ce . à la condition que le prix de l 'or ne s'env ole pas ànouveau.

Les avantages fiscaux accordés sont, eux aussi, exorbitants.Etait-ce de l'impéritie, de l'imprévoyance de la part d'unhomme qui prétend être un économiste hors du commun? Oubien était-ce un cadeau que faisait, sur le des de l'Etat, le futurcandidat à la présidence de la République à tous ceux de sacaste? Je penche pour cette dernière formule.

Vous savez maintenant ie prix pour la France de cette opéra-tion, ma s il n'est pas inutile de connaitre la situation faite àdeux citoyens ayant, à la même date, également manifestéleur confiance

l ' Etat.

L'un a souscrit dix s obligations Giscard s pour 10 000 francs ;l'autre a ouvert un livret de caisse d'épargne pour la mémesomme . Le souscripteur des a obligations Giscard > a perçu6 484 francs d'intérêts pour la seule année 1982 . L' épargnant,pour cette même année, a reçu 850 francs d'intérêts . En 1988,le souscripteur Giscard aura perçu entre intérêts, rembourse-ment de capital et indexation, 158 174 francs, alors que l'épar-gnant aura touché 21170 francs, les calculs pour les cinqannées à venir étant faits sur la base des prix connus en 1983.

Ili Cette question, n" 493, est ainsi rédigée :• La loi de finances du 20 décembre 1972 a autorisé le ministre

de l'économie et des finances à procéder, en 1973, dans des condi-tions fixées par décret : à des émissions de rentes et de titresà long ou court terme pour couvrir l ' ensemble des charges de latrésorerie, et notamment les charges résultant de l'amortissementde la dette publique ; à des opérations facultatives de conversiond ' emprunts et de consolidation de la dette à court terme . A partirde cette autorisation, le Premier ministre de l'époque et le ministrede l ' économie et des finances signaient un décret n" 73-46 du9 janvier 1973 relatif à l ' émission d ' un emprunt d 'Etat 7 p . 100 1973.

s Cet emprunt devait se révéler néfaste à l 'économie du payset diabolique dans le sens qu'il créait un privilège exorbitant pourdes porteurs en nombre limité, par rapport aux autres épargnantsfrançais faisant également confiance à l' Etat.

• Rien ne justifiait un tel avantage, ni la situation du pays,ni le risque des épargnants souscrivant cet emprunt.

. M. Parfait Jans demande à M. le ministre de l'économie, desfinances et du budget de lut faire connaître le coût réel desintérêts servis chaque année en rapport avec les sommes souscriteset ses Intentions pour préserver les finances publiques, mettrefin à ce régime particulier pour une petite catégorie de citoyenset rétablir l'équité entre les épargnants . s

Pourquoi cette différence de traitement, alors que le preneurde l'emprunt Giscard ne courait aucun risque supplémentairepar rapport à l ' épargnant

Prenons un autre exemple, qui concerne un souscripteur del'emprunt Giscard et un commis de mairie.

Le souscripteur a acheté en 1973 pour 345000 francs d''obli•nations Giscard . Les intérêts payés la première année se sontélevés à 24 150 francs . Le commis a perçu, cette même année,un salaire de 24 131 francs . Les revenus étaient donc sensible-ment égaux.

En 1982, le souscripteur a perçu 223 701 francs d ' intérêts ; lesalarié, devenu depuis rédacteur, puis rédacteur principal,a reçu un salaire de 79497 francs . La différence est, pour uneseule année, de 1 .44000 francs en faveur du souscripteur.

Le temps me manque pour développer le sort de chacun.Sachez seulement qu'en 1988, lorsque le souscripteur seraremboursé et que le rédacteur principal partira à la retraite,l'un aura un capital c' , plus de 3 millions de francs à sadisposition qui lui repli, rtera, placé à 7 .5 p . 100, 252 000 francspar an, pendant que le salarié recevra une retraite annuellede 55 600 francs.

Madame le secrétaire d'Etat . q,ie!le est l'appréciation duGouvernement su r cet emprunt ? Et si clic est négative, ce dontje ne doute pas . quand allons-nous mettre fin à ce scandale ?

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d ' Etatauprès du ministre de l'économie, des finances et du budget,chargé de la consnmmatn,n.

Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etnt . Monsieur ledéputé, je vous prie également d 'accepter les excuse: de M. leministre de l'économie, des finances et du budget, qui m ' ademandé de m'exprimer en son nom_

Vous venez de qualifier de néfaste pour l'économie l'emprunt7 p . 100 1973 . plus couramment appelé s emprunt Giscard . .,Je partage totalement cet avis . Je qualifierai même cet empruntde désastr eux . Les faits sont là pou r le prouver.

L'emprunt 7 p. 100 1973 a rapporté au Trésor public 6,5 mil-liards de francs, niais il a déjà occasionné pour le budget deI'Etat un versement de plus de 18 niilliards de francs d'intérêts,soit en dix ans pratiquement trois fois plus que le produit ini-tial . Les charges d' interét, qui étaient initialement de 455 mil•lions de francs, correspondant à 7 p . 100 du volume emprunté,se sont élevées à 1 097 millions en 1978, 1 260 millions en 1979,2 554 millions en 1980, 3 959 millions en 1981, 3 282 millionsen 1962 et environ 4 milliards de francs en 1983.

Les charges d'intérêt ont, en effet . été tris rapidement crois-santes dès lors que la valeur du franc n'a plus corresponduà un poids d'or . c'est-à-dire dés l'année 1978 avec le flottementgénéralisé des monnaies résultant des accords de la Jamaïque.A partir de cette date, le mécanisme de garantie fondé sur lavaleur du lingot a dû être mis eu oeuvre conformément à l'ar-ticle 6 du décret d'émission.

L'évolution des charges d'intérêt ne fait que refléter révolustion du cours moyen du lingot pendant les trente dernièresbourses de chaque année par rapport à sa valeur de référencedes tr ente dernières bourses de 1972, soit 10 483 francs.

Les cours moyens du lingot au cours des trente dernièresbourses se sont élevés respectivement à 29032 francs en 1978,91 207 francs en 1980, 75 616 francs en 1981 et 97 105 francsen 1983 . L'essentiel de la hausse est d'ailleurs intervenu sousle septennat précédent.

Les charges annuelles d'intérêt représentent actuellement65 p . 100 des capitaux collectés.

La valeur de remboursement de l'emprunt au cours actuel dulingot, atteint environ 65 milliards de francs, c'est-à-dire 70 p 100de plus que la charge de financement correspondant aux natio-nalisations, qui s'élève seulement à 38 milliards de francs detitres indemnitaires.

Dès lors, si le cours du lingot était stabilisé à sa valeur ac-tuelle jusqu'en 1988, année dei remboursement, on peut estimerque la charge totale des intérêts et du remboursement de l 'em-prunt Giscard avoisinerait 100 milliards de francs, c'est-à-direplus de quinze fois le rendement initial de l'emprunt .

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ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

L'emprunt Giscard a coûté cher à la nation. Son poids sefera encore sentir . dans les prochaines années . alors que lesmarges de manœuvre du budget de l'Etat pour préparer l'ave-nir dans les domaines industriel, éducatif et culturel sontétroites.

Ces chiffres sont . à dire vrai, accablants . Ils sont le symboled ' une gestion imprévoyante et laxiste des deniers publics.

Présenté par son concepteur comme un impôt anti-inflation-niste, l'emprunt Giscard s'est avéré présenter toutes les carac-téristiques d'une opération hasardeuse, inégalitaire et dispen-dieuse des ressources de l'Etat.

On rétorquera sans doute que l'emprunt 7 p . 100 1973 étaitconçu comme une marque de confiance dans le franc . Mais com-ment ne pas soupçonner l'incompétence, ou à tout le moins undéfaut cruel de prévoyance, lorsque chacun sait que l'or évolueen fonction de facteurs souvent irrationnels et . en tout état decause, indépendants de l'évolution de notre économie.

Les prix en France ont ,,té multipliés par trois environ entre1973 et 1983 ; celui du lingot d'or a été multiplié par dix.

Cet emprunt est finalement aussi le symbole d ' une périodeoù l'épargne était mal protégée et mal rémunerée, et où cettesous-rémunération était périodiquement compensée par des gad-gets monétaires et fiscaux s ' apparentant plus à une loterie qu ' àune vraie politique de l'épargne . Telle n'est ce s tes pas la poli-'ique suivie par le Gouvernement qui s ' efforce de rémunérer

épargne de façon corr ecte et raisonnable, en s ' appuyant sur unefiscalité adaptée qui concilie dans de bonnes conditions équité eteffica 'é et permet ainsi d'éviter une multiplication deeordonnecd'avantages injustifiés.

Mais, et c'est là peut-étre que notre opinion diffère de lavôtre, monsieur le député, le Gouvernement actuei se considèremalgré tout lié par la parole donnée au nom de l'Etat, quellesque soient les critiques qu 'il porte sur la nature du contrat quia été passé en 1973 a'•ec les epargnants . L'Etat s est engag é àfaire jouer une clause de garantie ; il a offert un titre qui béné-ficiait du régime fiscal de droit commun, et en particulier del'abattement sur les revenus d ' obligations et du prélèvement de25 p . 100 sur les coupons . C'est sur ces hases que les intéressésont souscrit . Il n'est donc pas possible de remett re en cause cerégime en adoptant . d'une façon ou d'une autre, un dispositifqui serait propre à l'emprunt 7 p . 100 et qui ne respecterait pasle cont ra' "émission.

L'emprunt 7 p . 100 1973 constitue l'un des aspects les plusregrettables de l'héritage . Il souligne, aux dépens des Françaiset de leur budget . la légèreté avec laquelle le ministre desfinances de l'époque, M . Giscard d'Estaing, traitait l'économiefrançaise et son avenir . On sait, par exemple, que lorsque l ' onémet un emprunt assorti de garanties exceptionnelles, la moindreprécaution veut que l ' on prévoie une clause de remboursementanticipé permettant à l'Etat et aux contribuables de ne pas avoirà subir les effets d'une évolution par trop défavorable se tra-duisant par un enrichissement sans cause et compromettant unesaine gestion des finances publiques . Or, M . Giscard d'Estaingn'a pas cru bon d'insérer une telle clause dans le contrat d'émis-sion . Il a ainsi lourdement hypothéqué l'avenir financier de sonpays.

Les choses étant ce qu'elles sont, l'attitude ta plus sage estde travailler ensemble à la réussite de la politique de désinfla-tion . A terme . celle-ci peut, en effet, entraîner une diminutiondu prix de l'or, et une détente des taux d'intérêts qui permettra,à l'échéance, de convertir l'emprunt contesté en un nouvelemprunt, et cela dans des conditions satisfaisantes pour l'Etatet pour les épargnants.

En effet, comment faire comprendre aux é pargnants que l'Etataccepte sans broncher de servir à certains un intérêt de65—69 p. 100 et aux autres un intérét de 7,5 p . 100 ? Nous nedemandons pas la remise en cause des intérêts des emprunts àtaux fixe . nous considérons que, si la parole de l'Etat est unechose, autres choses sont les mesures qui prolongent une injus-tice qui n ' a que trop duré.

On nous parle aussi d e la Constitution et de la constitution-nalité d'une remisa en cause de cet emprunt . Nous ne devonspas oublier que la Constitution proclame solennellement, dansson préambule , l'attachement du peuple français aux droits del'homme . Or l'article 1- de la Déclaration stipule : « Les hommesnaissent et demeurent libres et égaux en droit . » L'article 6ajoute : , La loi est l'expression de la volonté générale . Elle doitêtre la même pour tous . > Enfin, l'article 15 prévoit que e lasociété a le droit de demander compte à tout agent publicde son administration > et, à plus forte raison, à un ministredes finances.

Loin de vous corseter, la Constitution vous commande d'agir.La I< i doit être la même pour tous . Dans le cas présent, elle nel'est pas . Les hommes naissent égaux en droit ; ils ne sont pastraités équitablement par l'emprunt Giscard . La société a ledroit de demander des comptes . Il faut demander à M . Giscardd'Estaing des comptes.

Madame le secrétaire d'Etat, malgré ces observations que jeviens de faire, j'enregistre avec satisfaction que nous portons lamême appréciation sur l ' emprunt Giscard . Cependant, je cons-tate avec regret que vous ne proposez rien pour le momentafin de mettre fin à ce scandale . Vous êtes le gouvernement dela France, vous avez une majorité à l'Assemblée nationale, vousne pouvez subir cette situation, il faut en finir vite car c'est ence moment que les salariés français subissent la rigueur . Pourune telle action de justice, vous auriez avec vous la grandemajorité du peuple f rançais.

EMPLOI DANS LA SOMME

M. le président . La parole est à M . Fleury, pour exposer saquestion (1).

M . Jacques Fleury . Ma question s'adresse à M . le ministre del'industrie et de la recherche.

Elle concerne le récent dépôt de bilan de la société DunlopFrance.

Dunlop emploie à Amiens près de 1 000 personnes . L'outil deproduction est moderne et compe,itif, et sa productivité neparait pas en cause.

Les menaces qui pèsent sur l ' entreprise ne paraissent doncpas liées à sa productivité, mais relèvent de décisions prises àl ' étranger par le groupe, qui n ' a pas respecté ses engagementsvis-à-vis de la Franc ..

Il est inconcevable que les salariés de Dunlop fassent lesfrais de cette opération.

Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour intégrerl ' enit.é d'Amiens de Dunlop dans un groupe de pneumatiques.

Au-delà de cette question précise, je tiens à appeler, une nou-velle fois, l'attention du Gouvernement sur la situation de plusen plus périlleuse de notre industrie picarde, singulièrementdans le département de la Somme.

En ce qui concerne le textile et la machine-outil, les engage-ments déjà amiens des pouvoirs publics et des directions desentreprises ont été pris dans le cadre du plan machine-outil etde la restructuration du groupe Boussac-Saint Frères.

M . le président . La parole est à M . Jans.

M. Parfait Jans. Madame le secrétaire d'Etat, vous avez indiquéque le coût de l'emprunt 7 p . 100 1973 s'élèverait à 4 milliardsde francs en 1983. Permettez-moi de faire remarquer que sil'Etat avait payé un intérêt de 15 p . 100, ce qui n'est déjà pasmal par rapport au taux d'inflation, il ne lui en aurait coûtéque 975 millions de francs.

Vous mettez en avant la crédibilité de l'Etat . Je comprendsvotre souci, mais c'est l'existenece même de l'emprunt Giscardqui met en cause cette crédibilité !

Il) Cette question, n" 494, est ainsi rédigée :« M . Jacques Fleury appelle l ' attention de M . le ministre de l ' indus-

trie et de la recherche sur l'hémorragie dont souffre le départementde la Somme en ce qui concerne l ' emploi.

« En neuf ans, ce département a en effet perdu quelque 14 500emplois industriels, soit un emploi industriel sur cinq.

« En plus des problèmes de B . S . F . et de P. U . K ., pour lesquelsles travailleurs de la Somme restent encore très inquiets, un nou-veau coup dur frappe ce département avec l 'annonce du dépôt debilan de Dunlop-France. Ce sont 1 070 emplois qui sont menacésà Amiens.

e C 'est pourquoi il le remercie de bi< n vouloir lui indiquer leadispositions qu ' il compte prendre pour s .uver Dunlop . »

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

4161

En juillet 1982, une réunion commune Etat-région-directionsdes entreprises et organisations syndicales a précisé les moda-lités d'application du plan machine-outil à Albert . Ce planprévoyait notamment le maintien de l'emploi et de la capacitétechnologique du site par des mesures de formation, de reclas-sement et par la création d'un centre de productique.

Si, sur certains points, des résultats positifs ont pu être obte-nus, comme la création d'une antenne de l'Adepa — l'agencenationale pour le développement de la produc t ion automatisée —et le redémarrage de Liné-Forest au sfin de Machine françaiselourde, d'autres a s pects du plan suscitent localement une viveinquiétude . U s'agit notamment de reclassement d'une partie dupersonnel de l'ancienne société Liné à la S .N .I .A .S ., de l'avenird'Albert machine-outil et de Cazeneuve, dont le développementdevait permettre la création d'emplois sur le site d'Albert.

L'attitude de la S .N . i . A . S. dans cette affaire a fait l'objetd'interventions nombreuses . Je n'y reviendrai pas . Je voudraisplutôt insister sur la situation créée par les difficultés querencontre actuellement l'entreprise Cazeneuve, qui a déposé sonbilan et qui prévoit de licencier 140 personnes, et sur A . M . O .,pour laquelle aucune solution industrielle sérieuse n'a pu encoreêtre trouvée.

Par ailleurs, toutes nos inquiétudes ne sont pas levées pourla reconversion des personnels de Boussac-Saint-Frères, quiconstituait la seule ouverture d'emplois dans toute une partiede notre département.

Des solutions ont été annoncées par M. René Mayer et iiconvient qu'elles soient menées à leur terme.

Mais, au-delà des problèmes particuliers de Dunlop, de lamachine-outil, du textile, c'est sur la nature même des diffi-cultés que nous rencontrons que je voudrais insister . J'entendsbien qu'il n'appartient pas à l'Etat de se substituer à l'initia-iive des chefs d'entreprise, ni de remettre en cause l'auto-nomie de gestion des entreprises nationalisées, et encore moinsde soutenir artificiellement des activités économiques condam-nées par l'avance des marchés et la transformation des tech-nologies. Nous ne pouvons cependant accepter de voir dispa-raitre inéluctablement dans notre département nos emploisindustriels parce que les choix, ou plutôt souvent l'absencede choix des vingt dernières années, ont conduit à donner audépartement de la Somme une structure industrielle très vul-n :able à la crise que nous connaissons tous.

Pour l'essentiel, positionnée sur des marchés en stagnation,voire en régression, touchée par la nécessaire automatisationdes méthodes de production, notre industrie ne pourrait ques icréter un chômage croissant dans le années qui viennentsi un effort prioritaire de créations d'activités novatrices n'étaitpas entrepris.

C'est le sens de tous les efforts entrepris par le conseilrégional de Picardie pour aider la recherche, la formationet le développement technologique . Mais le sinistre est telque seule une intervention prioritaire dans le cadre de choixclairs de solidarité nationale peut apporter une réponse sérieuseà nos difficultés.

Le seul département de la Somme a perdu 14 500 emploisindustriels en neuf ans, soit un emploi sur cinq.

Cela signifie que la D . A .T. A . R . doit maintenant orienteren Picardie les implantations d'activités novatrices, comme ellel'a déjà fait au profit d'autres régions pourtant moins touchées,et que les entreprises nationalisées doivent, dans la mesureoù 'cela est compatible avec leurs contraintes de gestion etleurs choix de développement, donner une priorité à laPicardie.

J'ai appris la création 8 Longwy d'une unité de productionThomson de 300 emplois . Je m'en réjouis pour les Lorrains,dont je connais les difficultés . Je ne voudrais cependant pasque les pouvoirs publics nationaux ignorent l'état de détressede l'industrie picarde et que, par exemple, les 23 hectares deterre que Thomson possède dans ma commune soient défini-tivement consacrés à la culture de la betterave.

M. le président . La parole est à M. le secrétaire d'Etatauprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,chargé de la sécurité publique .

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . Monsieur le député,je vous prie tout d'abord d'excuser M . Laurent Fabius, ministrede l'industrie et de la recherche, qui m'a demandé de 'e rem-placer et d ' apporter à votre question la réponse suivante.

Il est exact que le département de la Somme connait unesituation particulièrement difficile sur le plan de l'emploi.S'agissant des pneumatiques, les progrès technologiques quiont suivi l'introduction du pneu radial se sont traduits par unallongement très important de la durée de vie des pneus dansle même temps où l'activité automobile et le roulage ont ten-dance à stagner.

Le marché des pneus fait l'objet d'une véritable guerredes prix . L'activité pneumatique de Dunlop est répartie surles usines de Montluçon et d'Amiens, cette dernière usine seconcentrant sur la fabrication de pneus tourisme.

L'annonce brutale du dépôt de bilan de Dunlop S . A. par lamaison mère anglaise a été un choc considérable, alors queles pouvoirs publics a"aient recherché, en 1982, la mise enoeuvre d'un plan de redi ,ssement.

Les pouvoirs publics suivent avec une grsnde attention, enliaison avec toutes les parties concernées, la recherche desolutions à ces graves difficultés, qui permettraient de main-tenir de manière viable le plus grand nombre possible d'emploisdans cette activité en crise.

M. Jacques Fleury. Je vous remercie, monsieur le secrétaired'Etat.

STATUT DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

A CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

M. le président. La parole est à M. Tavernier, pour exposersa question (1).

M . Yves Tavernier . Par ,na question, j'appelle l'attention deM. le ministre de l'industrie et de la recherche sur un cer-tain nombre de décisions qui viennent d'être prises, ou qui vontêtre prises, portant sur les statuts des personnels chercheurs,ingénieurs, techniciens et administratifs des établissements pu-blics à caractère scientifique et technologique.

Je rappelle, à cet effet, la teneur de la loi d'orientation etde programmation pour la recherche et le développementtechnologique de la France du 15 juillet 1982.

Son article 24 précise que les métiers de la recherche concou-rent à une mission d'intérêt national, ce qui est nouveau etparticulièrement important.

La loi de 1932 confie aux personnels de la recherche unemission élargie . Cette mission comprend : le développement desconnaissances, leur transfert et leur application dans les entre.prises et dans tous les domaines contribuant au progrès dela société ; la diffusion de l'information et de la culture scien-tifique et technique dans toute la population, et notammentparmi les jeunes ; la participation à la formation initiale età la formation continue ; enfin, l'administration de la recherche.

(1) Cette question, n' 496, est ainsi rédigée

M . Yves Tavernier appelle l'attention de M. le ministre del'industrie et de la recherche sur les projets de décrets portantsur les statuts des personnels (chercheurs, ingénieurs, technicienset administratifs) des établissements publics à caractère scientifiqueet technologique (E. P . S . T .).

«Selon le nouveau projet de décret, la durée d'avancementd'échelon est ralentie pour tous les personnels ; les barrières àfranchir étant pour la plupart au moins aussi nombreuses quedans le statut actuel.

«Aucune diminution du nombre de grades ne peut en effetêtre actuellement constatée, les grades étant remplacés par unnombre équivalent de classes réparties dans des corps, contraire-ment à ce qui était annoncé dans le rapport annexé à la loi du15 juillet 1982 d 'orientation et de programmation pour la rechercheet le développement technologique de la France . Il rappelle, enfin,le problème pour les personnels du rachat de leur dette de retraitedans des conditions non dissuasives, en proposant notamment deconsidérer favorablement la base du plafonnement à 3 p. 100du salaire de référence avant et pendant la retraite, au lieu des3 p . 100 et 20 p . 100 prévus actuellement.

«En conséquence, Il lui demande ce qu'il compte faire pourremédier à ces situations . a

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ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

La responsabilité des personnels de la recherche est donctrès nettement accrue . Cette réalité justifie une améliorationdu statut des personnels.

A cet effet, la loi prévoit en son article 17 que le personneldes établissements publics à caractère scientifique et techno-logique est régi par des statuts particuliers pris en applicationde l'ordonnance n" 59-244 du 4 février 1959 relative au statutgénéral des fonctionnaires o.

Il convient donc de prendre en compte les aspects très posi-tifs de la réforme constitués principalement par la mesure detitularisation . par certains avantages catégoriels indiciairespour les I .T .A . et les chargés de recherche de première classeet par des mesures permettant une amélioration de la procé-dure de mobilité.

J'insiste cependant sur certaires dispositions des décrets enpréparation qui me semblent en contradiction avec l'esprit de laloi, notamment lorsque, dans le chapitre 1" consacré au per-sonnel de la recherche . du rapport annexe, il est précisé : « Ledéroulement de la carriére sera simplifié et amélioré par uneréduction du nombre de grades, la dissociation du grade et desfonctions de responsabilités exercées et une rotation plus sys-tématique des responsables d'équipe de recherche .»

Or, selon le nouveau projet de décret, la durée d'avancementd'échelon est ralentie pour tous les personnels, les barrièresà franchir étant, pour la plupart, au moins aussi nombreusesque dans le statut actuel, ce qui est manifestement en contra-diction avec la loi.

Aucune diminution du nombre de grades ne peut, en effet,être actuellement constatée, les grades étant e emplacés par unnombre équivalent de classes réparties dans les corps.

Le projet ministériel prévoit effectivement deux corps dechercheurs, sept corps d'ingénieurs et de techniciens, six corpsadministratifs . Si, parfois, ils correspondent à des niveaux dequalification, ils introduisent une trop grande rigidité dansla gestion des personnels.

Je prendrai quelques exemples.

Le regroupement des techniciens 3 B et 2 B et la séparationdes agents ayant le niveau « Bac _- 2 n tendraient à montrerque les techniciens supérieurs, selon qu'ils ont ou non unB .T .S . ou un D .U .T ., n'ont pas la même qualification . C'estun retour en arrière pour la reconnaissance de la qualificationacquise.

En même temps, l'échelonnement indiciaire du corps d'assistants ingénieurs revalorise utilement la rémunération des tecn-niciens supérieurs : elle pourrait être étendue à l'ensem'iledes agents de ce niveau, titulaires d'un diplôme « Bac + 2 »ou ayant une qualification équivalente reconnue.

La proposition de deux corps de chercheurs induit dans leprojet ministériel une carrière minimale ne dépensant pas lesactuels « chargé 3 s . Elle renforce la coupure entre les chargéset les maîtres de recherche.

Le ralentissement de la durée d'avancement d'échelon risqueaussi de décourager le recrutement d'ingénieurs de haut niveauau sein de la recherche publique . Ce recrutement est indispen-sable pour qu'elle puisse conserver la mi arise d'oeuvre desgrands dispositifs dont elle doit se doter . Car ces ingénieursremplissent les deux fonctions nécessaires à une recherchedynamique : une fonction technique et une fonction d'enca-drement.

Ces différentes considérations me conduisent à demanderau Gouvernement s'il ne serait pas possible d'opérer une réduc-tion du nombre de corps en définissant des grades correspondantaux grands niveaux de qualification . Pour cela, il faut, que lestatut des personnels de recherche soit basé sur la reconnais-sance de la qualification professionnelle . sanctionnée cu nonpar un diplôme, aussi bien pour le recrutement que pourl'avancement . Ce qui conduit à définir des déroulements decarrière identiques pour des niveaux de qualification égaux,à faire en sorte qu'à une qualification donnée corresponde une

classification précise, le traitement indiciaire correspondant etla prime.

Je rappelle, enfin, les problèmes que pose aux personnels lerachat de leur dette de retraite, dans des conditions non dissua-sives, en proposant notamment de considérer favorablement 'a

base du plafonnement a 3 p . 100 du salaire de référence avantet pendant ia retraite, au lieu des 3 et 20 p. 100 prévusactuellement.

En conséquence, qu'entend faire le Gouvernement pour remé-dier à ces situations ?

M. le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de 'l'intérieur et de la décentralisation, chargé de lasécurité publique.

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . Monsieur le député,mon collègue M. Laurent Fabius, ministre de l'industrie et dela recherche, me prie de vous indiquer que les importantsprojets de décrets relatifs aux statuts des personnels de recher-che — chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs —font actuellement l'objet d'une concertation approfondie avecles organisations syndicales.

Ces projets ouvrent aux personnels des droits nouveaux enconsacrant la reconnaissance des métiers de la recherche.

Les conditions d'accès aux corps de chercheurs sont élargies,notamment au profit de candidats justifiant de titres et detravaux jugés équivalents à certains diplômes universitaires.

La carrière du corps des chargés est prolongée jusqu'ausommet des échelles chiffres de la grille de la fonction pudique,grâce à la suppression progressive des quotas limitant l' accès auxderniers échelons de ce corps . Ce décontingentenient de rleaxderniers échelons du grade actuel de chargé équivaut enpratique à un relèvement substantiel de l'indice terminal ducorps, c'est-à-dire 738-810.

Pour les I .T .A ., les principaux avantages résident dans urrelèvement substantiel de certains indices terminaux, dansla création d'un nouveau corps d'assistants ingénieurs ouvert àprès de 50 p. 100 des actuels techniciens de catégorie 2 B,enfin dans l'ouverture de concours internes et de promotions auchoix, qui faciliteront aux intéressés leur accès au corps supé-rieur, notamment par la reconnaissance de leur qualificationprofessionnelle, désormais appréciée au niveau de chaquebranche d'activité.

Les déroulements de carrière font parallèlement l'objet,monsieur le député, d'une étude interministérielle très atten-tive dont les résultats seront communiqués aux organisationssyndicales.

MINES D'ARDOISE DE L 'ANJOU

M . le président . La parole est à M. Couillet, pour exposer saquestion (1).

M . Michel Couillet . Mon collègue Vincent Porelli a renduvisite aux travailleurs de l'industrie ardoisière de l'Anjou il ya peu de temps . Ayant dû s'absenter aujourd'hui, il m'a chargéde défendre sa question au nom de notre groupe . C'est doncune nouvelle fois que nous appelons l'attention du ministre del'industrie et de la recherche sur ce dossier.

Depuis de longs mois, les directions des sociétés ardoisièresde l'Anjou, et particulièrement l'une d'entre elles, s'acharnent

mutiler l'outil de travail en réduisant les emplois.

La lutte des travailleur , très massive, et sans doute pourune part notre action, ont évité, jusqu'à présent, que des déci-sions irréversibles ne soient prises.

Mais rien n'est réglé pour autant.

Dans une réponse du ministère, à la fin du mois d'août, ilnous était indiqué que t les directions des ardoisières, reçueségalement au ministère, ont été invitées à s'engager dans cette

Ill Cette question, n " 492, est ainsi rédigée :« M . Michel Couillet attire l'attention de M . le ministre de

l' indust .ie et de la recherche sur les risgpes de mutilation dupotentiel de production des mines d'ardoise de l'Anjou. En effet,depuis plus d'un an, les directions des sociétés ardoisières annoncentl'imminence de licenciements . Deux otudes ont ete effectuées dontune prouve la viabilité de ces entreprises, pour peu que certainsaménagements limitent les coûts de production e, la concur-rence espagnole détocale . De, décisions semblent à nouveau immi-nentes . Il lui demande quelle est sa position sur ce dossier etles moyens qu ' il entend mettre en oeuvre pour sauvegarder cetteindustrie . s

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

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voie ., à savoir la restructuration du secteur assurant lacontinuité de l'exploitation dans le cadre d'un plan industrielet social à long terme cohérent ..

M . le ministre de l'industrie nous indiquait également qu'ilne manquerait pas s de nous tenir informés de tout élémentnouveau susceptiole d'intervenir dans cette affaire ».

M, question donne cette occasion . Il semble, en effet, quedes éléments nouveaux soient, à tout le moins, susceptiblesd'intervenir rapidement . s Nouveaux» étant d'ailleurs beaucoupdire puisque, encore une fois, les directions ressortent leurprojet de licenciement de 250 personnes environ.

Je ne voudrais pas reprendre tous les arguments que nousavons développés depuis décembre dernier, date de la pre-mière visite d'une délégation de notre groupe . à la suite delaquelle mon collègue Vincent Porelli avait ddjà interrogé votreprédécesseur.

Nous avons montré, à l'époque, qu'il était possible de conso-lider cette industrie en conservant son potentiel actuel.

Certes, nous n'ignorons pas les difficultés . Elles résultent defacteurs connus, dont la concurrence des importations espa-gnoles, qui bénéficient d'une aide . Le rapport d'expertise établià la demande du comité d'entreprise estime que le prix del ' ardoise espagnole s ' est trouvé avantagé par rapport à sonprix économique de 26 p . 100 en 1981 et de 30 p . 100 en 1982.

C'est de la concurrence déloyale, pensons-nous . Nous avonsdes raisons de la limiter . D'autant que notre balance commer-ciale avec ce pays continue d'évoluer de manière défavorable.Depuis 1970, les exportations espagnoles vers notre pays ont citémultipliées par quinze, alors que nos ventes n 'étaient multipliéesque par sept . Le déficit de 1982 approchait les quatre milliardsde francs et il atteindra six milliards en 1983, si la tendancedes six premiers mois se poursuit.

Nous ne proposons donc pas de fermer nos frontières maisseulement de faire respecter nos intérêts vitaux, ce qui estjuridiquement fondé et possible.

Cette seule action ne suffira pas pour assurer à nos produc-tions environ 50 p . 100 du marché, ce qui serait suffisant pourmaintenir l'emploi dans le bassin.

Il y a cependant de l'ordre à mettre dans les sociétés quine créent pas les meilleures conditions de compétivité pourassurer des débouchés à leur production.

L'une d'elles est d'ailleurs elle-même importatrice et l'onpeut s'interroger sur ia stratégie de la direction de cette société.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de protéger l'appellationardoises d'Angers . . Un de nos collègues vient, par exemple,

de couvrir son toit en ardoises de l'Anjou et s'est aperçu,après coup, que l'Anjou n'était que le domicile de l'importa-teur! Pour le moins, il conviendrait d'éviter cette confusion.

Les entreprises mettent en avant le surcoût relatif au statutdu mineur. En aucun cas . cette mise en cause ne peut êtreacceptée . S'il y a des privilégiés, ce n'est pas parmi les mineursqu'il faut les chercher . En tout cas, il est sans doute moinsonéreux, pour les finances publiques, de prendre en charge,sous une forme adaptée, une partie de ce surcoût plutôt queles suppressions d'emplois. Encore convient-il, au préalable, detirer au clair le bilan de ces sociétés et particulièrement celuides Ardoisières d'Angers qui font supporter à l'ardoise unediversification ratée.

Le rapport demandé par le comité d'entreprise conclut d'ail-leurs que l'activité principale des Ardoisières d'Angers —extraction et fabrication d'ardoises naturelles — est intrinsè-quement rentable . A condition toutefois que les sociétés concer-nées acceptent de jouer les atouts de cette industrie par unerelance résolue des productions et des ventes.

Je n'insiste pas sur les conséquences sociales qu'auraientles licenciements souhaités par les sociétés ardoisières . Je saisque le ministre de l'industrie y est sensible.

Pour terminer, je voudrais appeler l'attention du Gouver-nement sur la procédure.

Les représentants de l'intersyndicale ont dit à mon collègueleurs préoccupations quant à la manière dont le dossier esttraité . Ils estiment que les propositions et les analyses contenues

dans le rapport de leurs experts n'ont pas été vises en compteavec sérieux et que, seuls, les arguments de la direction auraientla considération de l'administration.

S'il en était ainsi, cela serait naturellement contraire àl'esprit de concertation que préconise le Gouvernement . Laproposition des syndicats me parait d'ailleurs raisonnable . Ilsdemandent la convocation d'une réunion tripartite — pouvoirspublics, syndicats, directions — avec, sur la table, les différentsrapports et les solutions qu'ils contiennent . Ce serait, en effet,une bonne manière de confronter les pointa de vie dans ledessein d'élaborer un plan industriel et social cohérent, assurantla continuité de l'exploitation à un niveau suffisamment élevépour éviter tout licenciement.

J'espère que la réponse qui me sera donnée permettrad'ouvrir des perspectives aux travailleurs de cette industrie,préoccupés à juste titre de l'avenir de l'ardoise et de leursituation sociale.

M. le président . La parole est à m . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé dela sécurité publique.

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . M. Laurent Fabius,ministre de l'industrie et de la recherche, me prie de vous indi-quer, monsieur le député, ainsi qu'à M . Vincent Porelli, queles pouvoirs publics ont éte saisis de la situation très difficilede l'industrie ardoisière du bassin d'Angers. Cette situationest liée en grande partie — vous l'avez indiqué — à la viveconcurrence des importations en provenance d'Espagne et, dansune moindre mesure, à la concurrence des autres produitsde couverture du bàtiment d'origine nationale.

Malgré les dispositions prises par les pouvoirs publics depuisplusieurs mois pour favoriser le redressement des deux sociétésdu bassin, la situation de celles-ci s'est dégradée.

Dès lors qu'une réduction d'effectifs était inévitable, souspeine de compromettre la survie méme de cette industrie, tousles efforts des pouvoirs publics ont tendu vers un doubleobjectif.

Il s'agit tout d'abord de donner un coup d'arrêt a la dégra-dation de la situation de cette industrie et de stabiliser ainside manière durable son activité au niveau le plus élevé possible.

C'est ainsi que les pouvoirs publics ont veillé à la définition,par ces deux sociétés, d'un véritable plan industriel et commer-cial . Ils veilleront aussi à sa mise en oeuvre . Ce plan, quiassure la modernisation des outils de production, fera jouerau maximum la complémentarité entre ces sociétés, leur per-mettant ainsi de tenir la meilleure position possible sur lemarché français.

C'est ainsi également que les pouvoirs publics mettront enplace un dispositif de norme et de qualification des produitsqui donnent un plus grand poids aux performances supérieuresde la production française. Ce dispositif donnera à l'ardoisefrançaise ses meilleures chances face à la concurrence étrangère,dans le respect de nos engagements en matière de commerceinternational.

Ensuite, il est nécessaire de prendre toutes les mesures quicompenseront l'impact de cette réduction d'effectifs, à la foissur les situations des salariés concernés et sur l'équilibrede l'économie locale.

Il convient de rappeler qu'a déjà été décidée l'ouverture demesures exceptionnelles, financées par dEtat et permettantl'accès en pré-retraite de personnes ayant exercé depuis tou-jours un métier très dur . De même, des démarches sont encours pour créer de nouveaux emplois dans ce bassin.

Dans l'immédiat, monsieur le député, les pouvoirs publicsattendent des partenaires sociaux qu'ils examinent l'ensembledes aspects de la mise en oeuvre des mesures qui sont en cousde définition.

Aussi se tiendra-t-il dans les tout prochains jours à Angers,sous l'autorité du commissaire de la République, une réunionassociant services administratifs compétents, responsables desentreprises et représentants des salariés.

C'est au cours de cette réunion que sera poursuivie la négo-ciation entre les partenaires pour débattre du plan industriel,pour identifier au plus près les problèmes d 'effectifs au sein

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ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

la société des Ardoisières d'Angers et pour ieter les baseseun véritable programme de reconversion du bassin qui estnécessaire pour l'activité économique de cette région.

M . le président . La parole est à M . Couillet.

M. Michel Couillet . Monsieur le secrétaire d'Etat, je vousremercie de votre réponse . Au moins les travailleurs connaî-tront-ils la position du Gouvernement . Je note tout l'intérêtqu'il porte à ce dossier et ;e me félicite, au nom de notregroupe, qu ' une réunion tripartite soit prévue à l ' échelon dépar-temental . Je souhaite que ce soit là l'occasion à saisir pourtrouver une solution raisonnable à ce problème. Si cela n'étaitpas le cas, je maintiens, au nom de mon groupe, la propositionqui a été faite pour que se tienne une réunion tripartite auniveau national .

USINES TEXUNION A HÉRICOURT

M. le président . La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pourexposer sa question (1).

M. Jean-Pierre Michel . J'appelle l'attention de M . le ministrede l'industrie et de la recherche sur la situation très préoccu-pante des usines textiles Texunion à Héricourt.

En effet, le groupe D .M .C . dont fait partie Texunion, aobtenu, sous diverses formes — prêts du fonds de dévelop-pement économique et social, prêts à taux bonifiés, subventionsdiverses — près de 700 millions de francs de subventions surfonds publics.

Or, actuellement, 121 licenciements sont annoncés à l'usined'Héricourt . Celle-ci, qui comptait, en 1974, 1 150 salariés n'encompte plus actuellement que 450 environ . Il est clair que si leslicenciements annoncés par la direction devaient intervenir, celaconduirait presque sûrement à la disparition de cette entreprise.

Cette situation est absolument intolérable dans un bassind'emploi déjà frappé par les suppressions de postes prévues parPeugeot et par les inquiétudes que suscite la situation de l'usineAlsthom à Belfort.

C'est pourquoi, je prie M . le ministre de l'industrie et de larecherche de m'indiquer quelles garanties le Gouvernement apris vis-à-vis du groupe D .M .C. afin que les fonds publics nese traduisent pas par des licenciements, mais conduisent l'entre-prise à adopter une stratégie industrielle offensive qui prenneen compte, notamment, la notion de filière et ne se contentepas de se glisser dans certains créneaux.

M. le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de lasécurité publique.

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . Monsieur le député,M . Laurent Fabius m'a prié d'apporter à votre question laréponse suivante.

Le groupe D .M .C., premier groupe cotonnier français, aété constitué presque exclusivement par croissance externe ; ila donc hérité, des différentes sociétés qui se sont fonduesen son sein, un portefeuille d'activités extrêmement diversifié,réparti sur un grand nombre d'usines de compétitivité inégale.

Confronté depuis 1974 au double défi de la stagnation ou dudéclin de ses principaux marchés, d'une part, et de la concur-rence des pays à bas coûts de main-d'eeuvre, d'autre part,

(1) Cette question, n" 497, est ainsi rédigée :« M . Jean-Pierre Michel appelle l 'attention de M. le ministre

de l ' Industrie et de la recherche sur la situation préoccupantedes usines Texunion, à Héricourt . En effet, le groupe D .M .C.(Dollfus-Mieg et C'), dont fait partie Texunion, a obtenu sousdiverses formes — F .D .E .S . )Fonds de développement économiqueet social), prêts à taux bonifiés, subventions — presque 700 millionsde fonds publics . Or, actuellement, 121 licenciements sont annoncésà Héricourt . Cette usine, qui comptait, en 1974, 1 150 salariés, n 'encompte plus actuellement que 450 environ . II est certain que, siles licenciements annoncés devaient intervenir, cela conduiraitpresque sûrement à la disparition de cette entreprise . Cette situationest intolérable pour un bassin d'emploi déjà frappé par lessuppressions d 'emplois prévues par Peugeot . Aussi, il lui demandequelles garanties a pris le Gouvernement vis-à-vis du groupe D .M .C.afin que les fonds publics versés ne se traduisent pas par deslicenciements mais conduisent l'entreprise à une strr' .s gie industrielleoffensive. .

il rencontrait en 1982 des difficultés financières considérables.Sa filiale Texunion, en particulier, a subi des pertes atteignant8 p . 100 du chiffre d'affaires.

Le groupe — dont la direction a été renouvelée — a présentépour les années 191 i à 1987 une stratégie industrielle offensivequi s'appuie sur les recommandations d'un cabinet de consultantsréputés.

Cette stratégie qui prévoit notamment un redéploiement duportefeuille d'activités, s'appuie sur un intense effort d'inves-tissement et de modernisation, qui doit lui permettre, par desgains de productivité, de retrouver sa compétitivité . Il a béné-ficié à cette fin de concours publics, dont le montant est tou-tefois inférieur à celui que vous avez évoqué, Monsieur ledéputé, dans votre question.

Les engagements pris en matière d'emploi dans le cadre ducontrat textile s emplci-investissement . souscrit par la sociétéTexunion, portent sur l'effectif global de la société mais nes'opposent pas à une éventuelle réorganisation de l ' outil deproduction dans un souci de modernisation.

L'usine Texunion d'Héricourt doit recevoir des machines defilature open-end, en provenance d'une autre usine, qui permet-tront d'améliorer très significativement les performances ainsique les conditions de travail.

Cette mutation devrait nécessiter localement une adaptaiondes effectifs de l'ordre de 120 emplois . Il convient évidemmentde porter une attention très précise aux aspects sociaux ethumains. D'ores et déjà plus d'une quarantaine de cas sontsusceptibles d'être abordés dans le cadre des procédures de pré-retraites ou par reclassement, a' .,rs même que la procédureproprement dite n'est pas encore engagée . Il va de soi que leprogramme définitif sera soumis à l'autorisation des servicesde l'emploi, qui apprécieront notamment la consistance du plansocial.

M . le président . La parole est à M . Jean-Pierre Michel.

M . Jean-Pierre Michel. Je vous remercie, monsieur le secré-taire d'Etat, de la réponse que vous venez de faire au nom deM . le ministre de l'industrie et de la recherche.

Le 7 mai 1982, j'avais déjà posé une question orale sur lemême sujet et M. le ministre de l'industrie de l'époque m'indi-quait alors que les responsables de l'entreprise Texunion avaientprésenté un plan et que le ministère examinerait avec une parti-culière vigilance les incidences locales des solutions étudiéeen parfaite concertation avec les différentes parties prenantes ;élus et organisations syndicales . Tel n'a pas été le cas, malheu-reusement . C'est pourquoi l'embryon de réponse que vousm'apportez ne me satisfait pas totalement.

CAMPAGNE PUBLICITAIRE DE GAZ DE FRANCE

M . le président . La parole est à M. Hamel pour exposer saquestion (I).

M. Emmanuel Hamel. Madame le secrétaire d'Etat chargé del'environnement et de la qualité de la vie, le Rhône n'est sansdoute pas le seul département de France où l'on peut voir àl'entrée de certaines communes, et même de certains chefs-lieuxde canton, de grandes banderoles tendues au-dessus de la routeet proclamant en gros caractères : a Le gaz arrive s.

(1) Cette questio), n" 490, est ainsi rédigée :« M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire

d 'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargéde l 'énergie, la campagne publicitaire menée par Gaz de France,non seulement auprès du public mais auprès des collectivités locales,pour le développement de la consommation ce gaz. Le gaz étantimporté dans une proportion supérieure à 90 p . 100, l 'incitation àl 'utilisation du gaz pour le chauffage contribue à la dépendance dela France et à la détérioration de la balance des paiements . Il luidemande pourquoi cette politique tendant au développement del'utilisation du gaz est tolérée par le Gouvernement alors qu'elleconcurrence la production nationale d'électricité, aggrave le déficitdu e ommerce extérieur et place la France sous la dépendan c e desfournisseurs, notamment de PU. R. S. S . a

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Les documents qui sont distribués font état de statistiquesque nous connaissons tous et qui font ressortir que la productionnationale de gaz en France est extrêmement faible . En 1979,l'approvisionnement en gaz d'origine nationale représentait30 p. tel de la consommation totale ; en 1981, nous n'en étionsplus qu'à 25 p . 100, et, selon les prévisions de Gaz de Francelui-même, la France ne produira plus, en 1990 . que 8 p . 100 desconsommations prévues pour la fin de la décennie.

Alors même que nos sources nationales de gaz naturel dimi-nuent, Gaz de France tente de développer la consommation dece produit, tout en reconnaissant, dans la documentation qu'ilfournit aux communes à cet effet, que, selon les prévisions, en1990, 32 p . 100 de notre approvisionnement en gaz viendra

R . S . S . . 23 p . 100 d'Algérie, la part de la mer du Nord étantpassée de 9 p . 100 actuellement à 13 p . 100.

Gaz de France prétend que le gaz est une énergie d'avenir,mais c'est en fait une énergie importée, et l'accroissement desa consommation placera l'industrie française et les foyerschauffés au gaz dans une situation de dépendance vis-à-vis del'étranger.

Alors que l'électricité d'origine nucléaire représente un pour-centage très élevé de notre consommation d'électricité, alors qued'autres efforts peuvent contribuer à accélérer l'économied'énergie importée, qu'il est peut-être possible d'intensifier ledéveloppement de l'énergie solaire, de la chaleur prc luite parl'incinération des ordures ménagères et par l'eau de refroidis-sement des centrales nucléaires, est-il raisonnable pour l'indé-pendance nationale, pour la sécurité des foyers et de l'industrie-- puisqu ' on l ' incite maintenant à s ' équiper au gaz — que Gaz deFrance développe une campagne de publicité pour accroître sesventes alors qu'il reconnait lui-même que nous serons de plusen plus dépendants de l'étranger pour cette forme d'énergie?

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etatauprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de laqualité de la vie.

Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat . Monsieur ledéputé . voici la réponse que je puis vous faire au nom dusecrétaire d'Etat chargé de l'énergie.

Dans le cadre du plan d'indépendance énergétique soumis auParlement en octobre 1981, et dans un souci de diversificationaccrue de nos approvisionnements, le Gouvernement a décidéd'accroitre la psrt du gaz dans le bilan énergétique à l'horizon1990, par le développement de certains de ses usages techni-quement et économiquement compétitifs.

A ce joui, aucun élément nouveau ne ju .-ifie une remise encause de ci , choix par le Gouvernement. Celui-ci a donc étéconfirmé ais mois de juillet dernier.

Le recours au gaz, vous ne l'ignorez pas, monsieur le . député,est un él ..ment essentiel de notre politique de diversificationénergétique, et vous avez vous-même insisté sur l'importancede cette diversification.

En effet, la pénétration du gaz, notamment pour le chauffagedes locaux, ne s'opère pas au détriment de l'électricité maisessentiellement au détriment des produits pétroliers, égalementimportés.

Les objectifs ambitieux tracés par le Gouvernement pour lapénétration de l'électricité, performante dans l'industrie — plusde 5 milliards de kilowatts-heure chaque année — ne sontnullement incompatibles avec un développement des usages,également performants, du gaz.

La campagne publicitaire menée actuellement par Gaz deFrance en faveur des chaudières à condensation a d'ailleurs pourobjet de favoriser le développement d'un matériel d'utilisationdu gaz particulièrement performant du point de vue énergétique.

En outre, en 1982, la production nationale de gaz naturel deLacq a couvert 25 p . 100 de la consommation nationale . La partdes importations devrait sensiblement s'accroître dans les pro-chaines années, et vous l'avez souligné à juste titre.

En 1990, en l'absence de découvertes géologiques nouvellesen France, les importations de gaz — nos chiffres sont un peudifférents des vôtres quoique proches — pourraient représenter85 à 90 p . 100 de la consommation nationale . Toutefois, l'appro-visionnement extérieur de la France en matière gazière resteraen tout état de cause très diversifié.

En 1990, le gaz naturel ne devrait pas dépasser 15 p . 100 desapprovisionnements énergétiques totaux du pays, contre encoreplus de 30 p. 100 sans doute pour le pétrole . Aucun fournisseur,ni l'U .R .S .S . ni aucun autre, ne devrait représenter plus dutiers de nos approvisionnements en gaz à cette date ; je rap-pelle à cet égard que les importations en provenance d'U .R .S .S.représentent aujourd'hui moins de 20 p. 100 de nos importationstotales de gaz.

Enfin . il c .vient de noter que l'existence d'un marché inté-rieur l'in timant pour le gaz a permis la constitution d'une indus-trie gazièi e compétitive, dont les exportations de matériels repré-sentent, ce qui n'est pas négligeable, 40 p . 100 environ du mon-tant de nos i .noortations de gaz.

Cet aspect de la question, lié à l'utilisation du gaz, doit êtrepris en compte dans notre politique de diversification énergé-tique.

M. le président . La parole est à M . Hamel.

M . Emmanuel Hamel . Madame le secrétaire d'Etat, je vousremercie de votre réponse courtoise, mais elle ne fait que confir-mer mes appréhensions.

Vous reconnaissez d'abord qu'en 1990, nous allons dépendreà 90 p . 100 de l'étranger pour notre approvisionnement en gaz :notre dépendance va donc incontestablement s'accruitre par rap-port à celle d'aujourd'hui, qui est déjà de 75 p . 100, ce qui estconsidérable.

Vous m'avez répondu que ce danger de dépendance est réduitpar une politique de diversification . Mais celle ci ne va pas bienloin puisque, dans vos prévisions pour 1990, l ' U .R S .S . et l 'Algé-rie fourniront à elles deux 60 p. 100 de notre consommation degaz . Or on tonnait la tentation d'exercer des pressions sur notrepolitique à laquelle pourra succomber l'U .R .S .S ., qui nous four-nira 30 p . 100 de notre gaz. ..

Afin de limiter cette pression éventuelle de certains de nosfournisseurs, quelle politique compte mener le Gouvernementen vue de développer la sécurité de nos approvisionnements?Pourquoi ne pas multiplier les contrats avec des pays comme leNigéria et le Cameroun afin de diminuer la part des importa-tions en provenance de Russie ?

Par ailleurs, notre capacité de stockage souterrain est-elle suf-fisante ? Je crois savoir qu'elle est inférieure à dix milliards demètres cubes. Ne faudrait-il pas consentir un effort afin d'aug-menter cette capacité de stockage ?

Enfin, est-il raisonnable, alors qu'une politique plus active etplus ferme de coordination serait concevable, de mener des cam-pagnes publicitaires parallèles? E .D .F . nous dit - a Développonsnotre indépendance par la consommation d'électricité d'originenationale - tandis que Gaz de France cherche à accroître laconsommation de gaz . N'y a-t-il pas là quelque chose de contra-dictoire ?

Je continue à affirmer que c'est un grave danger que d ' ac-croître dans les prochaines années la dépendance de la Franceen matière d'approvisionnement en gaz naturel dans les pro-portions que vous avez indiquées . Il y a une grande différenceentre notre dépendance à l'égard des pays producteurs depétrole et notre dépendance à l'égard des pays producteurs degaz . En effet, près des deux tiers de notre approvisionnementen gaz seront assurés par deux pays, alors que la possibilitéde diversification en matière pétrolière est incontestablementbien plus grande, eu égard à la multiplicité des pays produc-teurs.

Je crains donc que la politique actuelle n'ait de graves consé-quences sur notre indépendance et que la France n'ait un jourà les déplorer. Ainsi, les villes des départements de l'Est,— Mulhouse, Strasbourg, Metz, Nancy — . ..

M. le président . Je vous prie de conclure, monsieur Hamel,vous avez dépassé votre temps de parole.

M . Emmanuel Hamel . . . . où le froid est particulièrementrigoureux, vont dépendre de l'U .R.S .S . pour leur approvision-nement en gaz . N'est-ce pas extrêmement dangereux, lorsqu'onconnaît la volonté d'impérialisme de ce pays, que de lui offrirune possibilité qu'il pourrait être un jour tenté d'utiliser contrenous, afin d'infléchir notre diplomatie ou notre politique mili-taire, en diminuant notre approvisionnement en gaz, qui dépen-dra de lui dans des proportions aussi importantes ?

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AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA LOIRE

M. le président. La parole est à M. Royer, pour exposer saquestion (1)-

M. Jean Royer. L'aménagement du bassin de la Loire estimportant . Il a été lancé tardivement et reste encore lent.

Il est important, car il concerne en cinquième du territoirefrançais et un très grand nombre de collectivités locales rive-raines du fleuve et de ses affluents, qu'il permet de mieuxlutter contre des crues qui ont montré leurs effets dévastateursau xix' siècle en particulier, d'augmenter le débit lors despériodes d'étiage et de répondre à une consommation d'eauaccrue par les cités, l'agriculture — je pense à l'irrigation —et l'industrie.

Il a cependant été lancé tardivement, après l'aménagementdu Rhin, du Rhône et de la Seine, mais avant celui de laGaronne, et reste lent car il a été très difficile de susciter deréelles solidarités entre un aussi grand nombre de collectivitéslocales pour mener en commun avec l'Etat les travaux d'endi-guement et de barrage nécessaires à une meilleure hydrologie.Le coût des opérations et l'ampleur des montages financierssont bien évidemment une cause supplémentaire de lenteur . ..

Ce projet a toutefois débuté et la construction des barragesde Naussac et Villerest est particulièrement encourageante.Celui de Villerest est maintenant mis en eau et c'est toujoursun grand plaisir, dans la carrière d'un homme politique, quede lancer un grand ouvrage.

Je tiens cependant, madame le secrétaire d'Etat chargé del'environnement et de la qualité de la vie, à vous poser plusieursquestions.

Premièrement, quand l'établissement public d'aménagementde la Loire et de ses affluents, qui doit succéder à l'institutioninterdépartementale de lutte pour la protection du val deLoire, va-t-il être fondé officiellement? Un travail de prépara-tion s'opère en effet sous l'égide du préfet coordonnateur de larégion Centre depuis un certain nombre de mois.

Deuxièmement, l'Etat est-il disposé à négocier immédiatementavec cet organisme, afin de prévoir des crédits d'étude et laréalisation, sur des sites adéquats, d'un certain nombre d'ouvragesd'urgence sur la haute Loire, le haut Allier, le haut Cher, lahaute Vienne et en amont de Nantes?

(1) Cette question,- n" 491, est ainsi rédigée :

s M. Jean Royer observe que l 'effort déployé dans le bassin dela Loire pour lutter contre la pollution des eaux, contenir etabaisser la puissance des crues périodiques et réalimenter lesdébits des fleuves en période d ' étiage a commencé à porter sesfruits. Cependant, ce résultat encourageant des initiatives del 'agence et du comité de bassin Loire-Bretagne, de l 'institutioninterdépartementale pour la protection du Val de Loire contre lesinondations, appuyées par les engagements financiers de l'Etat etdes collectivités locales, doit se prolonger et se développer avecténacité et régularité dans le cadre d 'un aménagement global etintégré du bassin ligérien.

s Les effets dévastateurs des crues dans les départements de laLoire et de la Haute-Loire en 1980, les graves dangers d 'inondationdes villes de la Loire moyenne en cas de crue centenaire, l'insuffi-sance des débits d ' étiage face à la demande croissante en eau, auniveau de la distribution urbaine et des besoins de l 'agricultureet de l'industrie, conduisent impérativement les villes, les dépar-tements et les régions concernés à unir leurs effort à ceux del'Etat pour construire, après la mise en eau des ouvrages deNaussac et Villerest, de nouveaux barrages . A cet égard, il demande9 lime le secrétaire d ' Etat auprès du Premier miels, se, chargé de.'environnement et de la qualité de la vie, de lui fade connaître

• 1" Quand le nouvel établissement public d ' aménagement dela Loire et des ses affluents (E. P . A . L . A .) sera définitivement etofficiellement constitué.

s 2" Si l' Etat est disposé à négocier immédiatement avec cetorganisme en vue

. — d'engager les crédits d 'études de sites nécessaires à la réali-sation des autres barrages prévus sur les hautes vallées de la Loire,de l 'Allier, du Cher, de la Vienne et en amont de Nantes ;

• — de mettre au point les contrats régionaux d 'aménagementcorrespondants ;

e — de lancer au coure du IX' Plan la construction d'un nouveaubarrage. s

Troisièmement, étes-vous disposée à faire inscrire ces créditsdans ie Plan? En effet, il faut quatre ans pour les études etquatre ans pour la réalisation d'un barrage.

Enfin, envisagez-vous de lancer, au cours du LX' Plan laconstruction sur la haute Loire du barrage de Serre de laFerre, afin d'aider celui de Villerest à protéger la Loiremoyenne et à accroire la sécurité de la ville de Roanne?

M. le président . La parole est à Mme le secrétaire d'Etatauprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et dela qualité de la vie.

Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat . Je vous remer-cie, monsieur le député, de m'avoir posé cette question qui mepermet de préciser notre politique en matière d'aménagementde la Loire.

Vous savez que l'aménagement du bassin de la Loire, notam-ment la protection contre les inondations et le soutien desétiages, constitue une préoccupation constante du Gouvernement.Le coût total des barrages de Naussac et de Villerest, du réseaud'annonce des crues et de la gestion de ces barrages est de800 millions de francs, financés à 70 p. 100 par l'Etat et à30 p . 100 par l'agence de bassin . Le secrétariat d'Etat chargéde l'environnement et de la qualité de la vie s'occupe, parailleurs, des levées de protection, auxquelles il consacre de7 à 10 millions de francs par an sur son propre budget . Lerappel de ces chiffres montre bien que l'aménagement dufleuve se situe au premier rang de nos préoccupations.

Les démarches relatives à la constitution de l'établissementpublic d'aménagement de la Loire et de ses affluents sont acti-vement menées par le commissaire de la République de larégion Centre, auquel a été confié un rôle de coordination.

Actuellement, 5 régions sur les 8 concernées, 14 départementssur les 17 concernés, et 17 communes de plus de 30 000 habi-tants sur les 23 concernées ont donné un avis favorable à laconstitution de cet établissement.

Certaines collectivités territoriales particulièrement intéres-sées par cet aménagement — l'Auvengne, le Puy-de-Dôme, Cler-mont-Ferrand — et un grand nombre de communes de moinsde 30 000 habitants, dont le regroupement est difficile, n'ontpas encore statué définitivement quant à leur adhésion . On peutcependant prévoir que la réunion constitutive de I'E .P.A.L.A.aura lieu à la fin du mois de novembre.

Bien entendu, dès que l'établissement aura été constitué, desnégociations seront engagées avec lui afin de déterminer lespriorités et les L'aveux à engager . Je peux préciser dès main-tenant — et je réponds là à l'une de vos questions — que,dans le cadre de la préparation du IX' Plan, et plus 'particuliè-rement dans le cadre du programme prioritaire d'exécutionc améliorer la justice et la sécurité s, il est prévu de consacrerdes crédits à l'étude de sites de nouveaux ouvrages et de réa-liser un nouveau barrage.

Je ne peux donner aujourd'hui plus de précisions . Vous avezcité un lieu ; il est possible que le choix porte sur celui-là ousur un autre, mais les sites aussi bien que les ouvrages serontdéterminés au cou rs des négociations avec l'E .P .A .L .A . Celaparticipe en effet de l'état d'esprit de décentralisation danslequel nous voulons travailler.

Enfin, en ce qui concerne les contrats de Plan Etat-régior,une place à part a été faite à l'aménagement de la Loire, dontnous savons l'importance, et chacune des régions concernées apu inscrire, dans le contrat de Plan, la part qu'elle souhaiteconsacrer à ce programme, l'Etat s'engageant à apporter sacontribution finanr'ère.

M . le président. La parole est à M. Royer.

M . Jean Royer. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remer-cie vivement des précisions que vous m'avez données et, enparticulier, en ce qui concerne la réunion constitutive del'E .P .A.L .A.

J'ai noté, car c'est 'une bonne 'nouvelle, que l'Etat disposerade crédits d'étude de sites qui seront employés à la suite denégociations avec l'E .P.A .L .A . ; je vous remercie par avancede donner l'impulsion nécessaire afin que les négociations soientengagées dès que l'E .P .A,L .A. aura été constitué .

ASSEMBLES NATIONALE

SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

4167

ENSEIGNEMENT D ' UNE SECONDE LANGUE

DANS LES LYCÉES TECHNIQUES

M. le président. La parole est à M. Roger Rouquette, pourexposer sa question (1).

M . Roger Rouquet te. Monsieur le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'éducation nationale, ma question a trait à lasuppression de l'option facultative de seconde langue dans lessections techniques E et F des lycées techniques ou polyvalents.

En effet, si l'enseignement de la seconde langue est assurédans les secondes indifférenciées, à option technologie lourde,elle l'est de moins en moins dans les classes de première etde terminale des sections E et F . Dans le texte de ma question,j'ai cité les exemples du lycée Jean-Baptiste-Say et du lycéeRaspail, à Paris, parce que je les connais : malheureusement,je sais aussi que la suppression de l'option tend à se répandredans toute la France.

Une telle suppression est dommageable pour trois raisonsprincipales.

D'abord, les candidats ne peuvent se préparer efficacementà l'épreuve de seconde langue des baccalauréats E et F : certes,cette épreuve n'est que facultative mais elle existe !

De plus, du seul point de vue utilitaire, on peut considérerque la prati que de deux langues par un technicien ne constituepas un superflu, surtout à une époque où notre pays veut gagnerla bataille de l'équilibre pour notre commerce extérieur.

Enfin, d'une manière très générale, la suppression de l'optionva à l'encoure du souci de valorisation de l'enseignement tech-nique maintes fois manifesté par le Gouvernement . C'est par depetites mesures de ce genre que dans l'opinion publique onmaintient l'idée que l'enseignement technique est le parentpauvre de l'éducation nationale. Aussi ne faut-il pas s'étonnersi les effectifs des sections E sont en diminution !

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour remédier àcette situation ?

M. le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'éducation nationale.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat . Monsieurle député, le développement de l'enseignement optionnel deseconde langue dans les gelasses de première et de terminaleconstitue un objectif constant du ministère de l'éducation natio-nale.

A cet égard, je vous remercie d'avoir bien voulu appe .'_rnotre attention sur les problèmes, au demeurant limités, quecet enseignement peut parfois rencontrer.

Cependant, une analyse précise de la situation conduit àdistinguer la série E, qui conduit au baccalauréat du seconddegré, de la série F, qui conduit au baccalauréat de technicien.

Les élèves des classes de première E et des classes termi-nales E peuvent choisir un enseignement optionnel complé-mentaire de seconde langue de trois heures hebdomadaires,dans la mesure où cet enseignement peut être organisé dansleur établissement.

(1) Cette question, n" 498, est ainsi rédigée :«M. Roger Rouquette appelle l'attention de M. le ministre de

l'éducation nationale sur le fait pue, depuis quelques années, onassiste à la suppression de l 'option facultative de seconde languedans les sections techniques E et F des lycées techniques ou poly-valents . C 'est ainsi, pour s 'en tenir à Paris, que cette option a étésupprimée à la rentrée 1982 au lycée Jean-Baptiste Say et à la ren-trée 1983 au lycée technique Raspail.

s Cette situation est inadmissible, car elle empêche des élèvesde présenter au baccalauréat la seule option facultative qu 'il leurest possible de faire.

s Par affleura, une telle mesure ne va pas dans le sens des inten-tions du Gouvernement, qui insiste sur la nécessité de revaloriserl'enseignement technique.

s Aussi, 1 lui demande quelles mesures il compte prendre pournébablir l 'enseignement de la seconde langue comme opt on flacul-tetive dans les sections techniques . s

En l'absence d'une demande suffisante, hélas ! cet enseigne-ment optionnel n'a pas été mis en place au lycée Jean-Baptiste-Say et pour les mêmes raisons, il n'a pu être maintenu au lycéeRaspail.

D'une façon générale, les élèves des classes de première Fet des classes terminales F reçoivent un enseignement obliga-toire de langue de deux heures hebdomadaires . En revanche,aucun enseignement optionnel complémentaire de seconde languen'est prévu à leur intention . Telle était déjà d'ailleurs la situa-tion avant le réaménagement du second cycle long intervenuen 1982 pour les classes de première et en 1983 pour les classesterminales.

Toutefois, il convient de souligner que la mise en place, à larentrée de 1981, de la classe de seconde de détermination apermis à tous les él.' "es de cette classe, quelle que soit la sec-tion à laquelle ils se destinent ultérieurement, de suivre, s'ilsle désirent, un enseignement optionnel de seconde langue detrois heures hebdomadaires.

La perspective de la mise en place d'un tel enseignementdans les classes de première et les classes terminales condui-sant ,u baccalauréat de technicien peut sans doute constituerun objectif intéressant.

Cependant, il demeure que la spécificité même de ces sec-tions et le maintien de leur finalité professionnelle exigentqu'une priorité y soit accordée aux enseignements technolo-giques . Les disciplines devant être mises au service de la for-mation, certains choix sont nécessaires, et il n'est pas envisa-geable d'accroître indéfiniment le nombre des enseignementscomplémentaires . Une telle mesure aboutirait d'ailleurs à aieur-dir encore des horaires déjà extrêmement chargés — plus detrente-cinq heures hebdomadaires en moyenne — et ne contri-buerait guère à la revalorisation de l'enseignement techniquesouhaitée par tous.

Tels sont, monsieur le député, les éléments d'information queje souhaitais apporter à la suite de votre question.

J'espère qu'ils répondent pour la plupart aux préoccupationsque vous avez exprimées.

(M . Michel Suchod remplace M . Guy Ducoloné au fauteuil dela présidence .)

PRESIDENCE DE M. MICHEL SUCHOD,

vice-président.

M . le président . La parole est à M. Roger Rouquette.

M. Roger Rouquette . Monsieur le secrétaire d'Etat, je vousremercie des précisions que vous venez de me fournir.

Votre réponse fait le point sur la question.

Toutefois, je souhaite que la notion dee demande suffisante sse situe au seuil le plus bas possible, de façon à pouvoir satis-faire le plus grand nombre de demandes.

M . le président . La parole est à M. le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'éducation nationale.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat. Notrecapacité à abaisser le plus bas possible la notion de demandesuffisante suppose que nous disposions de ressources budgé-taires placées au niveau le plus haut possible !

Or, bien sûr, notre politique s'inscrit dans le cadre d'un budgetde courage, qui nous contraindra, en 1984, même si d'ailleursle projet de budget réserve à l'éducation nationale par redé-ploiement au sein des services de l'Etat la création d'un nombreimportant d'emplois.

Mais bien sûr, c'est dans ces limites que nous pouvons nousmouvoir, même si nous souhaitons, évidemment, faire tout notrepossible pour développer ces enseignements optionnels, en toutcas, quand Ils sont souhaités par un nombre suffisant d'élèvesou de parents d'élèves .

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ASSEMBLEE NATIONALE

SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

PROFESSION DE SERRURIER

M . le président . La parole est à M. Gilbert Gantier, pourexposer sa question (1).

M. Gilbert Gantier . Monsieur le secrétaire d'Etat chargé de lasécurité publique, je tiens à appeler l'attention du Gouverne-ment, tout spécialement celte du minist re de l'intérieur et dela décentralisation, sur le problème de sécurité posé par larecrudescence des cambriolages effectués par crochetage deserrures et sans effraction apparente.

De tout temps, les maîtres-serruriers ont fabriqué eux-mêmesdes out .ls de crochetage avec lesquels ils pouvaient ouvrir lesserrure :; de leurs clients, pour éviter d'avoir à enfoncer lesportes . Aujourd 'hui encore, certains maitres-serruriers — ilssont ail nombre de huit mille en France, pas tous égalementqualifiés d'ailleurs — fabriquent souvent leurs propres outilsde crochetage . Depuis quelques années, avec les progrès tech-niques . des outils de crochetage perfectionnés, fabriqués ensérie, et théoriquement destinés au seul usage des professionnels,sont apparus sur le marché . Les fabricants . des gens sérieux,exigent de la part des acheteurs de ces passe-partout perfec-tionnés la preuve qu'ils exercent bien le métier de serrurier :ils réclament la communication, par exemple . du numéro-d'iden-tification au registre du commerce.

Malheureusement, il y a des bavures . Ainsi certaines valises,fabriquées par une société française bien connue, contenant unmatériel permettant d'ouvrir tous les types de serrures, sonttombées depuis deux ou trois ans dans les mains des cambrio-let .rs qui en quelques mois ont fait des milliers de victimes.

Des cambriolages sont effectués d'une autre façon, en raisond'an manque de rigueur de la part de la profession . Voici tincas parmi nombre d'autres . Il y a quelques mois, une sociétéde dépannage express a ouvert la porte d ' un appartement àdeux jeunes femmes éplorées qui déclaraient avoir égaré leurscls . Une fois la porte ouverte, les deux jeunes femmes, quivisaient le cambriolage, ont pu choisir ce qu'elles voulaientdons l'appartement . La sécurité en matière de cambriolagesans effraction apparente pose donc avant tout un problèmede contrôle et de réglementation.

Actuellement, n'importe qui — à la limite un repris dejustice — peut s'installer du leur au lendemain dans la profes-sion de serrurier ou commander des modèles de clés de manièreà reproduire des passe-partout . En effet, le serrurier n ' est pastenu de vérifier l'identité du client qui lui commande la repro-duction d'une clé, ni celle de la personne qui lui demanded'ouvrir se porte. Il parait donc hautement souhaitable, d'unepart, d'exercer un contrôle sur l'usage des outils de crochetage,grâce à une numérotation par exemple . Autrefois le serruriersollicité pour ouvrir une porte se faisait accompagner par unpolicier ou un auxiliaire de justice. D'autre part, il faut orga-niser la moralisation de la profession de serrurier, par exempleen créant une commission administrative qui délivrerait uneautorisation d'exercer et obligerait le serrurier professionnel àse conformer à certaines règles impératives de sécurité . Il peutsans doute en résulter une certaine gêne pour les professionnels,

(1) Cette question, n" 489, est ainsi rédigée :

s M . Gilbert Gantier appelle l 'attention de M. le ministre del 'intérieur et de la décentralisation sur le problème de sécuritéposé par la recrudescence des cambriolages effectués par croche-tage de serrures sans effraction apparente . L'apparition sur lemarché d'outils de crochetage fabriqués en série et théoriquementdestinés au seul usage des professionnels, d ' une part, ainsi quele libre accès à la profession de serrurier, d ' autre part, contribuentlargement à cet état de fait regrettable . On le voit donc aujour-d but, n 'importe qui peut s 'installer dans la profession de serrurieron commander des ébauches de clefs de manière à reproduire despasse-partout . Dans ces conditions, il parait hautement souhaitable :

s 1 " D 'exercer un contrôle sur l'usage qui est fait des outils ditsd 'assistance eux serruriers et qui sont malheureusement devenusdes outils de crochetage, soit en les numérotant, soit en lesestampillant par exemple . On peut rappeler qu 'autrefois le serrurierqui ouvrait une porte devait être accompagné par un policier ouun auxiliaire de justice.

s 2° D'organiser la moralisation de la profession de serrurier :par exemple en créant une commission administrative qui délivre-rait une autorisation d'exercer et obligerait le serrurier profession-nel à se conformer à certaines règles impératives de sécurité .*

mais il me semble conforme à l'intérêt d tous qu e la professionsoit hautement moralisée comme elle mérite de l'être, et commela plupart des serruriers sérieux le réclament, je crois

M . le président . La parole est à m . le secrétaire d'Etatauprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,chargé de la sécurité publique.

M. Jcseph Franceschi, secret re d'Etat . Monsieur le député,les différentes études de mon ipartement ministériel sur lescambriolages font apparaitre qee le nombre des délits commissans effraction apparente reste assez relatif par rapport àcelui des cambriolages réalisés par des moyens destructifs, telsqu'arrachements, pesées ou percements.

En outre, il convient de le préciser, tous les cambriolagescommis sans effraction ne sont pas nécessairement imputablesà l'utilisation d'outils en principe réservés à un usage profes-sionnel . Nombre de ces cambriolages peuvent, en effet, êtrecommis au moyen de vraies clés récupérées par , les cambrio-leurs du fait de la négligence des propriétaires — clés cachéesdans les boites aux lettres ou dissimulées rue le pas de laporte, voire confiées par légèreté à des personnes de mauvaisefoi .

Dans ces conditions, il ne parait pas justifié d'instituer uncontrôle des outils dits d'assistance aux serruriers, par numé-rotage ou estampillage, dont l'application serait complexe —contrôle au stade de la fabrication et aux différents stades dela commercialisation — et d'une efficacité douteuse . Cettemesure ne pourrait en effet être vraiment utile que si elleétait étendue à tous les appareils permettant l'effraction acces-sibles aux particuliers — perceuses, chalumeaux, par exemple.

S'agissant, en second lieu, de la proposition des moraliser s— je reprends votre terme — la profession de serrurier, forceest de constater que cette corporation, au demeurant très hono-rable, ne s'est pas signalée jusqu'à présent par une propensionparticulière à la délinquance. Dans les cinq dernières années,aucun membre de cette profession n'a d'ailleurs été impliquéde façon notable dans une affaire de cambriolage . Présenterla s moralisation » de le profession comme le moyen efficacede prévenir les cambriolages ne parait pas correspondre toutà fait à la réalité.

Par conséquent, toute mesure tendant à soumettre l'exercicede cette profession à autorisation assujettirait les intéressés àune réglementation administrative extrêmement complexe etcomporterait des contraintes tout à fait disproportionnées parrapport aux résultats pouvant en être attendus.

Bien entendu, le Gouvernement ne reste pas indifférent auproblème qui a suscité votre question, monsieur le député,celui des cambriolages, quelle que soit leur forme, notammentcelle que vous avez indiquée . Dans ce domaine, toutes les voieset méthodes utilisées par les délinquants font évidemmentl'objet de notre part d'une égale attention.

S'il apparaissait à l'avenir une multiplication des cambrio-lages à l'aide d'outils utilisés habituellement par les profession-nels de la serrurerie, je ne manquerais naturellement pas defaire étudier les dispositions réglementaires indispensablespropres à empêcher les vols opérés selon ces modalités.

Cette attitude s'insérerait naturellement dans le cadre géné-ral des efforts accomplis par le Gouvernement dans le domainede la sécurité des biens et des personnes — effectifs, forma-tion, matériels . Vous les connaissez, de même que l'ensembledes députés.

J'espère, monsieur Gantier, que ma réponse vous satisfera.

M. le président. La parole est à M . Gilbert Gantier, qui nadispose plus que de trois minutes.

M . Gilbert Gantier. Je vous remercie de votre réponse, mon-sieur le secrétaire d'Etat.

Naturellement, je n'entendais nullement mettre en causel'honorabilité de la profession de serrurier. Tous les serrurierssont des artisans sérieux ; je n ' en ai, pour ma part, jamais douté.

Toutefois, il faut bien le reconnaître, les sanctions Infligéesde nos jours à la petite criminalité sont très bénignes et, quitteà caricaturer un peu, on peut affirmer qu'il n'y a plus grandrisque pour ceux oui ont choisi ce mode de vie de préférenceà l'exercice d'une profession sérieuse, à s'établir cambrioleur— il peut même en résulter certains avantages.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

4169

Le laxisme dans la répression a poussé certains élémentsdu milieu à s'introduire chez les serruriers . Il n'existe pasde contrôle des personnes engagées dans les entreprises deserrurerie . Quelquefois, les serruriers sont eux-mêmes victimesde l'introduction dans leur entreprise d'éléments de moralitédouteuse.

Vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'Etat, que les portesétaient quelquefois ouvertes avec de véritables clés . C'est vrai :dans certains cas, des malfaiteurs se sont introduits dans uneentreprise de serr urerie . Quand on leur demandait de fabriquerquatre clés, ils en façonnaient une cinquième, qu'ils conser-vaient : elle leur permettait de pénétrer, au moment opportun,sans commettre la moindre effraction, sans provoquer lemoindre dommage à la porte, dans l'appartement ou dans la mai-son et de cambrioler à loisir.

S'agissant des outils de forçage, il convient d'appeler l'atten-tion sur une entreprise extrêmement sérieuse, connue au plannational et qui fabrique des coffres-forts et des serrures desécurité.

Nombre d'entre nous ont, pour leurs portes, des clés à lamarque de cette entreprise . Or il y a eu fabrication et diffu-sion très large d'un outil de fo r çage de ces serrures. Je m'ensuis nième entretenu avec les services de police, auxquels jetiens à rendre ici hommage .. ..

M. Joseph Franceschi . secrétaire d'Etat . Merci

M . Gilbert Gantier . . . car je sais les difficultés de leur tâche:ils font tout ce qu'ils peuvent pour poursuivre les cambrio-leurs et obtenir l'arrestation des coupables.

Mais il leur est quelquefois très difficile de mener leur tâcheà bien . En effet, je le répète, pour une série de serrures de sécu-rité, très largement répandues, a été diffusé un outil de forçage,très facile à se procure r , permettant de pénétrer dans quantitéd'appartements dont les propriétaires étaient d'autant plus ras-surés qu'ils avaient fait installer une serrure. de sécurité, desportes blindées, bref tout ce qu'il fallait pour empêcher lesmalfaiteurs d'entrer chez eux.

A mon sens cela appelle tout de même une réflexion de lapart du Gouvernement . On ne peut pas tolérer de tels erre-ments . C'est l'intérêt même de la profession de serrurier que de seséparer des quelques brebis galeuses qui font tache dans uaeprofession par ailleurs tout à fait honorable.

SOCIÉTÉ MESSIER IlIïPANO BUGATTI A MONTROUGE

M . le président . La parole est à M . Bassinet, pour exposer saquestion (1).

M. Philippe Bassinet. Monsieur le secrétaire d'Etat auprès duministre de la défense, ma question a trait à la situation généralede la société Messier Hispano Bugatti, mais aussi à la situationparticulière de son établissement de Montrouge.

(Ii Cette question, n" 499, est ainsi rédigée :

M Philippe Bassinet appelle l'attention de M . le ministre dela défense sur la situation de la société Messier Ilispano Bugatti,filiale de la S . N . E . C . M . A ., et notamment sur celle de l' établisse-ment de Montrouge.

s Les salariés de cet établissement s'inquiètent de ne pas avoirvu remplacer tous les préretraités partis dans le cadre du contratde solidarité signé en avril 1982 ; ils s'inquiètent de voir réduirela surface consacrée aux activités de production et ils n'ont pas,en outre, le sentiment que soient maintenues les capacités du parcmachine . Ils ne comprennent pas que dans le mime temps soientannoncées douze journées de chômage technique et envisagé lepassage à la semaine de six jours pour une partie du personnel.

En un mot, l ' inquiétude tient tant au plan de charge actuelet à l ' organisation future du travail qu 'au devenir de l 'établisse-ment de Montrouge . Cet établissement s ' est vu reconnaître vocationà se consacrer à l 'hydraulique noble . Il lui demande si cela signifiebien le maintien d ' une activité conséquente de production àMontrouge aux côtés des activités de laboratoire et de centretechnique.

Il lui demande également de préciser les perspectives d'avenirenvisageables pour la société Messier Hispano Bugatti . a

Messier Hispano Bugatti, faut-il le rappeler, est une filialemajoritaire de la S . N. E . C . M . A . : elle se trouve sous le contrôlede la puissance publique . Certes, le principe d'autonomie degestion des entreprises relevant du secteur pub't-ic a été affirméet réaffirmé avec force par les différents ministres concernés.Pour autant, i l ne saurait y avoir désintérêt de la puissance publi-que, d'autant qu'un contrat de plan a été négocié et signé entrele groupe S . N . E . C . M. A. et son ministre de tutelle.

Je voudrais me faire ici l'interprète de l'inquiétude des salariésainsi rue de celle des populations concernées et j'espère quevos réponses, monsieur le secrétaire d'Etat, seront de natureà lever leurs inquiétudes.

Messier Hispano Bugatti était en 1982 la seule société du.groupe S. N. E. C . M . A . à être bénéficiaire . Les perspectivesde plan de charge, l'existence de délais de retard lors de lalivraison des matériels commandés, et le fait que la duréemoyenne hebdomadaire du travail dépassait les quarante heuresdans les différents établissements, tout cela laissait à penserque 1983 serait une année sans difficultés pour M. 1I . B.

Or, il n'en est rien, et lors d'un récent comité central d'entre-prise, il a été annoncé qu'il y aurait du chômage technique :douze jours au total jusqu'en juin 1984 et que serait négociéun contrat de solidarité, type réduction du temps de travail.

Il y a là une évolution soudaine et brutale de la situationpour les salariés et pour leurs représentants . Ceux-ci ont du malà comprendre qu'on parle à la fois de chômage techniqueet d'aménagement du temps de travail par l'institution, danscertains cas, de la semaine de six jours.

Les salariés veulent demander une expertise économique,comme ils en ont maintenant le d'-oit . Pouvez-vous nie donnerl'assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, que tout sera misen oeuvre pour faciliter cette expertise ?

Etant donné la situation de l'aéronautique aujourd'hui, quellessont à votre avis les perspectives pour la société M .H.B. àcourt et à moyen terme ? En outre, de quelles dotations en capitalva-t-elle bénéficier dans le cadre du contrat de plan signé?Selon quel échéancier aura lieu son versement ?

J en viens à la situation particulière de l'établissement deMontrouge . Ses salariés s'inquiètent d'assister depuis dix ansà une baisse constante des effectifs, de ne pas avoir vu rem-placer tous les préretraités partis dans le cadre du contratde solidarité signé en avril 1982 . Ils s'inquiètent aussi de voirréduire la surface consacrée aux activités de pruduc'ion etde lire dans un document du groupe S . N . E. C . M. A . l'annonced'une nouvelle baisse des effectifs — 203 personnes pour le31 mars 1984. Ils ont, en outre, le sentiment que les capacitésdu parc machine ne sont pas maintenues. En un mot . ils ontle sentiment d'assister à un lent dépérissement de leur établis-sement, prélude à une cessation totale d'activités productives,voire à une fermeture totale de l'établissement . Cette inquié-tude est renforcée par ce qu'il faut bien appeler les ambi-guïtés sinon la difficulté de lecture des décisions de laD. A . T. A . R. en région Ile-de-France et par les prises de positionmalheureusement sans ambiguïté du conseil général des Hauts-de-Seine. qui favor ise les activités de service et se déclarehostile au développement des activités productives dans ledépartement. Monsieur le secrétaire d'Etat . je vous demandede répondre clairement : cet établissement s'est vu reconnaitreà plusieurs reprises vocation à se consacrer à l'hydrauliquenoble . Cela signifie-t-il bien le maintien d'une activité impor-tante de production à côté d'activités de laboratoires . d'activitésde centres techniques et d'activités commerciales? Si oui,cela sie : .ifie-t-il bien que sera donné tin coup d'arrêt à la baissedes effectifs?

M . le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu minitels , de la défense.

M. Jean Gatel, secrétaire d'Etat . Monsieur le député, jecomprends tout à fait vos inquiétudes sur la situation de lasociété Messier Ilispano Bugatti, et en particulier de son établis-sement situé à Montrouge.

Cette société, qui emploie prés de 3300 personnes dont 1 400en région parisienne et a réalisé en 1982 un chiffre d'affairesde 1 302 millions de francs, a connu une période de forteexpansion depuis 1979.

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ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

Mais l'exercice 1982 a été marqué Aar un certain tassementdans l'activité de la société qui n'a augmenté, en volume, quede 2 p . 100 par rapport à l'exercice 1981 . En 1983, la chargeen matière d'études, d'essais et d'après-vente reste soutenuemais la charge de fabrication diminue.

Cette diminution est une conséquence du marasme . ..national du marché des aéronefs civils dont souffre l'ensembledu secteur aéronautique malgré le soutien des commandesbudgétaires . II en résulte une situation difficile des maîtresd'oeuvre — particulièrement pour les cellules — qui se réper-cute directement sur les équipementiers qui, comme la sociétéMessier Hispano Bugatti, travaillent en presque totalité auprofit de l'aéronautique.

En raison de la diminution et de l'étalement des commandes,les programmes de fabrication ont subi au cours du premiersemestre de l'année de nombreux bouleversements . C'est ainsique la société a enregistré une diminution importante deslivraisons à effectuer en 1983 et 1984, notamment sur lesprogrammes particulièrement importants tels que Airbus,Falcon . et à moindre degré. Jaguar, C .F .M. 56 et Superpuma.

Le seul element positif dans ce marché très déprimé, cesont les prévisions de livraison pour les Mirage 200C, quiconstituent un des programmes majeurs de la loi de pro-grammation militaire, comme vous le savez, et qui sont trèsfavorables, puisque les commandes budgétaires ont connu unrythme soutenu --- trente en 1982 et vingt-huit en 1983 — etsont complétées par d ' importantes commandes à l ' exportation.

Maigre tout, le potentiel se releve globalement excédentairepar rapport à la charge de travail.

Pour adapter ce potentiel . Il est en tout premier lieu prévude réduire la durée du temps de travail . Des négociationsvont s'engager à cet erfet au sein du groupe S . N. E . C . M . A.Dans la mesure où ce moyen serait encore insuffisant, ilsera nécessaire . comme vous en avez évoqué l'éventualité,de recourir au chômage technique.

Dans la difficile corjoncture actuelle, la société MessierHispano Bugatti entend conserver à l'établissement de Mont-rouge l'importance qu'il a eue dans le passé et qui est la siennedans l'organisation de ses activités.

Sur ce plan-là vous n'avez donc aucune inquiétude à avoir.

Le Gouvernement, le ministre de la défense notamment, esttout à fait conscient de l'importance du potentiel industrielconstitué par la société M . H . B ., qui occupe une place depremier rang en Europe, qui est irremplaçable pour la Francedans le domaine des trains d'atterrissage, et qui est, en ot.lre,filiale d'une société nationale . Il veillera au soutien de l'acti-vité de la société, notamment par sa participation à tousles nouveaux programmes aéronautiques.

M. le président. La parole est à M. Bassinet, qui disposeencore de trois minutes.

M . Philippe Bassinet . Monsieur le secrétaire d'Etat . je vousai écouté avec beaucoup d'attention et je vous remercie pourles "épunses que vous m avez apportées.

J'aimerais que vous fassiez connaitre ultérieurement laréponse à ma question sur les dotations en capital.

Les représentants du personnel sont à même de comprendreque la situation de l'aéronautique est difficile, qu'elle estdéprimée et que, s'il existe des perspectives satisfaisantespour l'aéronautique militaire, il n'en est pas de même pourl'aéronautique civile . Néanmoins, si un dialogue de bonnequalité s'était noué entre les représentants syndicaux et ladirection, notamment entre les représentants du personnelet la hiérarchie intermédiaire, un certain nombre de réponsesauraient pu être apportées au niveau de l'établissement, dela société, et il n ' aurait pas été nécessaire que soit poséeici une question orale.

Je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bienvouloir rappeler à la direction de cette entreprise que laqualité du dialogue est également un élément important de laproductivité de l'entreprise.

M. le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat.

M. Jean Gatel, secrétaire d'Etat . Monsieur le député, jetransmettrai vos remarques à M . le niin:stre de la défense,en particulier sur la nécessité du dialogue social à l'intérieur detoute la société .

DESSERTE. DU XIIr ARRONDISSEMENT PAR LA R. A . T. P.

M . le président . La parole est à M . Toubon, pour exposer saquestion (1).

M. Jacques Toubon . Monsieur le secrétaire d'Etat auprès duPremier ministre, chargé des techniques de la communication,ma question concerne un dossier qui, depuis de très nombreusesannées, préoccupe les habitants du XIII` arrondissement, dontje suis le maire.

Il s'agit de savoir si on construira ou non un métro dansla partie sud est de l'arrondissement — qui s'appelle administra-tivement le quartier de la Gare et qui est, en réalité, le quartierde la rue du Chevaleret, de la rue Jeanne-d'Arc et de la ruePatay.

Quand le métro a été construit au début du siècle, tputecette zone était couverte d'entreprises industrielles. A l'époque,il n'était pas apparu indispensable d'assurer une desserte parle métro, qui passait par l'avenue d'Italie, et, plus au nord,dans le quartier d'Austerlitz et par le boulevard de l'Hôpital.L'ensemble du quartier sud-est a donc été délaissé.

Naturellement, les choses ont complètement changé, puisquele XIH" arrondissement, comme d'autres dans Paris, devientrésidentiel, et que sa population a considérablement augmenté.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'Etat, que leXIII` arrondissement est un des seuls qui a vu sa populationaugmenter entre les recensements de 1968 et de 1975, puis de1982 la population du quartier concerné a augmenté de 16 p . 100entre 1975 et 1982, ce qui est tout à fait exceptionnelpar rapport à l'évolution démograpùigce dans Paris, voire dansla « petite couronne » de la banlieue parisienne.

Ce besoin d'une desserte po • les habitants de ce quartiera été ressenti par les prog: smmateurs et par les planifica-teurs puisque ce projet de métro a été inscrit successivementdans le schéma de développement, d'aménagement et d'urba-nisme de Paris et dans le plan régional des transports . Toute-fois, après quelques études, assez lointaines d'ailleurs, aucunesuit n'a été donnée à ce projet.

C'est pourquoi dès sa première réunion de travail, le 9 mai,le nouveau conseil d'arrondissement, élu dans le cadre de laloi dite P . L . M ., a inscrit cette question à l'ordre du jour de

(1) Cette question, n" 475, est ainsi rédigée :« M . Jacques Toubon appelle l ' attention de M. 'e ministre des

transports sur les déclarations faites par M . Claude Quin, présidentde la R .A.T .P ., au cours d 'une conférence de presse portant sur« les projets de la R .A .T.P. à l' horizon 1990 s qui s 'est tenue le19 avril (Le Monde du 17 mai) 1983.

« Le président de la R.A.T.P . aurait notamment déclaré :« Quant à avoir des voies et des stations dans les quartiers maldesservis du treizième arrondissement, il n ' en est plus question »,ce qui voudrait dire que les projets de prolongation de la lignen " 5 .lu métropolitain de la place d 'Italie vers la porte de Gentilly(par la rue Bobinot et la place de Rungis) et de la ligne n" 10de la gare d 'Austerlitz à la porte d'Ivry (par les rues Jeanne-d 'Arcet Patay) sont définitivement écartés.

« Or ces projet , sont inscrits pour le premier au S . D . A. U . dela région Ile-de-France depuis 1980 et pour le second au plan destransports du S . D . A . U . de Paris depuis 1976.

« Or, ce qui est essentiel, le treizième arrondissement a vu sapopulation s' accroitre rapidement depuis une quinzaine d ' années.Ainsi, le quartier de la Gare (celui de Jeanne-d'Arc et Patay) avu le nombre de ses habitants augmenter de 16 p. 190 entre lesdeux recensements de 1975 et 1982. Le sud-est et le sud-ouestde l ' arrondissement souffrent donc d ' une desserte très insuffisante,ce que le président de la R .A .T .P . reconnaît dans sa déclarationprécitée.

« C 'est pourquoi, dès sa première réunion de travail, le 9 mai,le conseil d 'arrondissement a adopté un voeu tendant à obtenir lamise à l'étude de ces projets et des explications sur la positionde la R .A.T .P . En outre, le conseil d 'arrondissement a demandéune amélioration de la desserte par autobus : augmentation descadences, création de nouveaux arrêts, mise en place de navettesaux extrémités des lignes très longues.

« Il souligne que les habitants du treizième arrondissement, enparticulier les travailleurs amenés à se déplacer deux oe quatre foispar jour, sont très sensibilisés par ces questions importantes pourleur vie quotidienne. Il souhaite donc obtenir du Gouvernement uneréponse claire et définitive sur les intentions la R .A.T .P. etde ses autorités de tutelle . »

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

4171

ses travaux . Il a considéré que l'obtention de cette dessertepar le métro et, d'ailleurs, de manière plus générale, l'amé-lioration des transports en commun dans ce quartier consti-tuaient une priorité . Il a donc transmis des vœux allant ence sens au maire et au préfet de police.

Sur ce, une déclaration du président de la R .A.T.P. estvenue, à notre grande surprise, fermer le dossier . Celui-ci adéclaré dans une conférence de presse tenue à cette époque :

« Quant à avoir des voies et des statio .s dans les quartiersmal desservis du XIII arrondissement, il n'en est plus ques-tion . s

Ce qui voudrait dire que, pour la R.A.T.P., le dossier dela ptelongation de la ligne n" 5, d'une part de la place d'Italievers la place de Run 'is — soit le sud-ouest de not re arron-dissement — et, d'autre part, du boulevard de l Hôpital à lagare d'Austerlitz vers !a porte de Vitry, à travers ce quartierde la Gare dont je parlerais tout à l'heure, serait définitivementrefermé, et que l'affaire serait — sans jeu de mot — définitive-ment enterrée.

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement doitnous dire et dire aux 85 000 habitants de ce quartier, aux190 000 habitants du XIII' arrondissement si les propos qu'a tenusle président de la R .A.T.P. correspondent à une positiondélibérée du Gouvernement, notamment du ministre des trans-ports et de celui des finances, et si cette affaire doit êtreconsidérée comme définitivement close . Auquel cas, chacun ayantpris ses responsabilités, les habitants du XIII' arrondissementseraient pleinement informés et pourraient, eux aussi, appré-cier quelle est la politique conduite dans ce domaine.

Ou bien il doit nous indiquer s'il s'agit d'une position per-sonnelle du président de la R.A.T.P. et si, au contraire, leGouvernement, considérant le bien-fondé de cette demande,l'urgence de ce besoin, est prêt, lui aussi, à soutenir les effortsdéployés par les élus locaux pour aboutir à la desserte parle métropolitain des quartiers non desservis du XIII' arron-dissement.

M . Robert-André Vivien . Très bien !

M. le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu Premier ministre, chargé des techniques de la communication.

M. Georges Fillioud, secrétaire d'Etat . Monsieur le député,mon collègue ministre des transports m'a demandé de vousapporter les éléments d'information préparés à votre intentionpar ses services et par lui-même.

La politique d'investissement dans le domaine des transportscollectifs constitue un élément essentiel du contrat de plan quisera passé entre l'Etat et la région Ile-de-France et qui faitactuellement l'objet d'une concertation avancée entre les parte-naires intéressés . C'est dans ce cadre quit seront définies lespriorités des diverses opérations d'infrastructure de transportpublic dans la région parisienne pour les cinq années à venir.

D'ores et déjà, deux grandes orientations se dessinent.

La première consiste à poursuivre l'interconnexion et lemaillage des réseaux, afin de tirer pleinement profit des inves-tissements très importants déjà réalisés . La seconde consiste àrééquilibrer le réseau régional en améliorant sensiblement lesliaisons de rocade et nrinsipalement les liaisons de banlieueà banlieue.

Ces orientanions reposent sur un double constat : la relativehaute qualité de service atteinte, d'une part, sur le réseau radialqui est aujourd'hui quasiment achevé et, .1 autre part, ladesserte du centre de l'agglomération parisienne par rapportà la Petite et à la Grande couronne.

Il n'en reste pas moins — et vous avez eu raison de lesouligner -- que la desserte de certains secteurs parisiens dontl'urbanisation se développe rapidement doit être améliorée.C'est en particulier le cas des quartiers du sud de Paris quevous représentez.

C'est pourquoi l'Etat et la région Ile-de-France ont décidéde confier à un groupe de t ravail l'étude de l'ensemble de ladesserte de la « petite ceinture s sud de Paris . Les études pren-nent en compte en particulier les deux prolongements de lignes demétro que vous avez cités afin de juger de leur intérêt dans

le cadre de la desserte de l'ensemble du secteur sud de lapetite ceinture, et de les comparer avec d'autres solutions dedesserte de cette zone . Des premiers enseignements sont àattendre de cette étude en principe pour la fin de l'année 1983.

Je vous ai entendu citer des propos prêtés au président dela R.A.T.P. et qui avaient appelé l'attention du ministre destransports . En effet, dans la version écrite de votre questionsont mentionnés des éléments qui ne figurent ni dans les comptesrendus des déclarations de M . Quin, ni dans le document remispar le président de la R.A.T.P. aux journalistes à l'occasion decette conférence de presse du Dois d'avril

Sans doute avez-vous eu connaissance de ce document . Peutêtre ne l'avez-vous pas lu complètement ? Je le tiens à votredisposition, monsieur le député . Vous constaterez que n'y figu-rent pas les phrases que vous avez citées, mais qui justifientvotre inquiétude.

M. le président . La parole est à M. Toubon qui ne disposeplus que d'une minute.

M. Jacques Toubon. Elle me suffira pour faire deux obser-vations.

Premièrement, les déclarations que j'ai citées ont été, selonle journal Le Monde, prononcées le 19 avril par M . Quin, présidentde la R .A.T.P. et publiées par ledit journal dans son édition du17 mai . Si l'on ne peut plus faire confiance au Monde pourdécrire l'opinion des présidents d'entreprises nationales, évi-demment, c'est le monde renversé, et la vie politique en Franceva en être bouleversée ! (Sourires .)

Je crois simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, que,chacun le sait, la Régie a sur ce point une position extrémementrestrictive . C'est pourquoi — ce sera ma deuxième observation— je suis très heureux, et je vous remercie de vous l'avoirentendu affirmer au nom du Gouvernement, que l'étude soitactuellement poursuivie sur cette question de la desserte des'uartiers sud de Paris, et particulièrement du XIII' arrondisse-ment . Si j'ai bien compris, ce dossier n'est pas clos aux yeuxdu Gouvernement, et j'ai donc bon espoir — pour ma partje ferai tout ce qui est en mon pouvoir, notamment auprès desélus parisiens — que ce groupe de travail aboutira à ce quime parait être le bon sens : la nécessité d'assurer cette desserteet dans le temps le plus rapide possible compte tenu de l'impor-tance des financements et des travaux à entreprendre.

RÉGIME FISCAL. DE LA PRESSE. PÉRIODIQUE

M. le président . La parole est à M. Robert-André Vivienpour exposer sa question (1).

M. Robert-André Vivien . Monsieur le secrétaire d'Etat chargédes techniques de la communication, nous avons tous lesdeux — M. Toubon n'était pas encore avec nous -- votéen décembre 1977 une loi que nous avait présentée M . Barreet qui était destinée à aider les hebdomadaires participantau débat politique. Vous vous souvenez qu'il s'agissait de leurpermettre de bénéficier du taux de T .V.A. de 2 .10 p . 100.

Depuis sa promulgation — ce n'est donc pas de votrefait -- cette loi a été appliquée de manière très stricte,et l'expérience a été suivie très attentivement par le syndicatde la presse hebdomadaire parisienne . Le S . P . H . P., qai estné des combats de la Résistance et qui regroupe 'cent vingtpublications de périodicité hebdomadaire ou mensuelle éditéesà Paris, n'a jamais cessé de demeurer fidèle à la charte duConseil national de la Résistance, notamment en ce qui concernela liberté de la presse.

C'est au nom des principes qu'il a pour mission de défendrequ'il vous a alerté et qu'il m'a alerté moi-même en tant queresponsable du groupe R.P.R. des problèmes de communi-cation, en vous demandant le dépôt d'un pro ;et de loi eten me demandant le dépôt d'une proposition de loi . Malheu-reusement, ayant eu en charge pendant plusieurs années

Ill Cette question, n" 477, est ainsi rédigée :«M . Robert-André Vivien de :na,Ide à M. le Premier ministre

quelles dispositions Le Gouvernement compte prendre pour que laloi du 27 décembre 1977, relative au régime fiscal de certainespublications périodiques, soit actualisée et retrouve pleinementl ' esprit dans lequel elle a été conçue .

4172

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

l'application de l'article 40 de la Constitution, je ne pouvaisdéposer une proposition en ce sens, car elle n'aurait pasété recevable. Mais il est bon, monsieur le secrétaire d'Etat,que vous puissiez faire le point sur cette affaire.

Lorsque nous avons voté ce texte, nous pensions qu'il visaitune quarantaine de titres . Puis nous nous sommes aperçus,au moment de l'application, qu'il n'en concernait en réalitéque vingt-deux . Par conséquent, le coût a été inférieur àce qui était escompté.

II en va de même pour les mesures que nous demandons.Je ne doute pas que, c .mme responsable de l'information,vous soyez, le cas éch :.ant, disposé à vous battre, au sensgénéreux du terme, contre votre collègue des finances — celaa existé avant vous et cela existera après vous — mais ilimpo*t^ de ,avoir que le coût de ces mesures serait trèsmodique . Je le chiffre, pour ma part, à 6 ou 7 millions defrancs . M. Barre et son ministre des finances de l'époqueaboutissaient à une somme sepérieure.

Vous avez trouvé cette loi dans l'héritage — je le recon-nais - mais vous avez le devoir de l'amender, comme leferait l ' opposition si elle était au pouvoir, du moins je l 'espère.En effet, cette loi a pour conséquence d'écarter tous leshebdomadaires agricoles du bénéfice de ses dispositions . Sontégalement éliminées des publications comme La Vie française,journal économique, ou L'Unité, qui vous est très chère puisqu'ils'agit de l'organe du parti socialiste.

Pour répondre à l'esprit qui animait l'opposition et lamajorité, ainsi que le Gouvernement, en 1977, il faudraitprendre les trois mesures suivantes :

Premièrement, en revenir aux propositions initiales deM. Barre . à savoir, fixer à 20 p . 100 la surface rédactionnellequi devrait être consacrée au politique, tel qu'il est définipar la loi.

Deuxièmement, fixer à quarante-huit le nombre de parutionsexigées dans l'année pour les hebdomadaires, sachant quecertains magazines présentés comme suppléments d'un quoditienbénéficient déjà du taux réduit de T . V .A., bien qu'i fs neparaissent que cinquante fois par an.

Troisièmement, étendre les dispositions de la loi aux men-suels . dont une quinzaine sont essentiellement politiques.

Je ne vous demande rien pour La lettre de la nation qui, sij'ose dire, n'est pas dans la course . (Sourires .)

M. Jacques Toubon. C'est d'ailleurs une publication quoti-dienne !

M. Robert-André Vivien . Aux dires de l'administration desfinances, cet aménagement représenterait un manque à gagnerpour le Trésor de 6 à 7 millions de francs.

Je sais que vous avez accepté le principe d'une actualisationde la loi, monsieur Fillioud. Mais j'ai procédé hier soir, encommission des finances, avec mon ami Jacques Toubon, à unexamen attentif du projet de budget de la communication et jen'y ai trouvé aucune mesure qui traduirait cette actualisation.Je ne sache pas non plus qu'aucun projet de loi ait été déposépour amender cc texte.

En outre, s'agissant de la surface rédactionnelle, vous vousrefusez à modifier la barre de 33 p . 100. Pourtant, si vous vouslivrez à une analyse fine des titres en cause, vous vous aper-cevrez qu'il s'agit d'hebdomadaires politiques ou d'informationtrès sérieux et qu'il n'est pas question de permettre aux hebdo-madaires à scandale de franchir le cap et de détourner la loien consacrant une colonne ou deux à l'information. Ainsi, del'aveu même de certains des participants à vos séances de travail,il semble que vous soyez beaucoup plus strict et beaucoupmoins libéral sur ce point que M . Barre.

Au demeurant, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demandede ne pas me répondre aussi légèrement qu'à M . Bas le 26 sep-tembre dernier . A la question écrite qu ' il vous avait adresséele 18 juillet, vous avez en effet répondu : «Le réaménagementdemandé par la loi du 27 décembre 1977 fait l'objet d'uneétude dont les conclusions pourraient éventuellement être prisesen compte dans le cadre d'une réforme au régime économiquede la presse '.

Je n'invente rien, c'est une citation mot pour mot . En argotde commission des finances, on appelle ça des réponses ou desamendements « Borniol s .

Or la situation est grave pour la presse politique . J'espère,monsieur le secrétaire d'Etat, que vous apaiserez nes inquié-tudes. Je vous écouterai donc avec le plus grand intérêt.

M. k président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu Premier ministre, chargé des techniques de la communication.

M. Georges Fillioud, sec .étaire d'Etat . Monsieur le député,une fois n'est pas coutume, je suis assez largement d'accordavec vous . ..

M. Robert-André Vivien . Cela m'inquiète ! (Sourires .)

M . Georges Fillioud, secrétaire d'Etat . . .. au moins lorsque vousinsistez sur la nécessité de respecter l'esprit de la loi.

Vous avez fait allusion à la réponse donnée à une questionde M. Barre . J'observe simplement que celui-ci fait preuved'une moindre constance dans la pensée que vous et moi, puis-qu'il propose aujourd'hui, en tant que parlementaire, un aména-gement de dispositions fiscales qu'il a toujours refusé lorsqu'ilétait Premier ministre.

C'est en décembre 1976 que le Parlement a voté une loiassujettissant à la T .V.A. les organes de presse qui relevaientjusqu'alors d'un régime fiscal particulier . A la demande desorganes représentatifs de la presse, il est ensuite apparu qu'ilconvenait de différencier les taux de T .V.A. en fonction dela périodicité des publications concernées. C'est ainsi que laloi de 1976 a accordé aux quotidiens un avantage tout à faitexceptionnel en droit fiscal français, en décidant de les assujettirau taux privilégié de 2,10 p . 100.

En même temps — vous vous en souvenez certainement puisquenous l'avons votée l'un et l'autre — la loi de 1976 a mis enplace un régime concernant les périodiques, c'est-à-dire l'en-semble des publications non quotidiennes. Ils ont bénéficié,à titre provisoire, de la possibilité d'opter entre le maintiendu régime fiscal antérieur et l'assujettissement à la T . V . A.au taux privilégié de 4 p . 100 . Cette période transitoire devaitprendre fin au 31 décembre 1981, date à laquelle toutes lespublications non quotidiennes seraient assujetties à la T .V.A.au taux de 7 p . 100 . Dans les lois de finances pour 1982 et1983, ainsi que dans le projet de budget que je vous présen-terai pour 1984, j'ai obtenu des arbitrages gouvernementauxle maintien de cet avantage, c'est-à-dire l'assujettissement despériodiques au taux de 4 p . 100 et non de 7 p. 100, afin detenir compte des difficultés d'exploitation que connaissent aujour-d'hui, pour des raisons diverses, certaines formes de presse.

La loi de 1977 — c'était son principal objet — a considéréqu'un certain nombre d'hebdomadaires concouraient aussi defaçon significative à l'information des citoyens et devaientpar conséquent bénéficier d'une aide analogue à celle consentieaux quotidiens. Par assimilation, le taux de 2,10 p . 100 leur aété étendu.

Vingt-deux hebdomadaires d'information générale et politiquebénéficient de ce régime . Le choix n'a pas été opéré de façonarbitraire ; c' est une commission composée de trois hauts magis-trats qui a établi la liste des titres bénéficiaires, en fonctiondes critères définis par la loi . Par conséquent, on ne peut enaucune manière soutenir que l'esprit du texte aurait été trahi.

Le syndicat de la presse hebdomadaire parisienne, présidépar M. Montaron, propose aujourd'hui l'extension de ces dispo-sitions dans trois domaines.

Il suggère d'abord d'étendre le bénéfice du taux de 2,10 p . 100aux périodiques paraissant au moins quarante-huit fois paran, ce qui me parait tout à fait logique car, pour des raisonsd'exploitation, certains hebdomadaires peuvent considérer qu'ilconvient d'arrêter la publication pendant la période creuse del'été.

Il demande ensuite la même extension en faveur des men-suels — et on peut y ajouter certains périodiques bimensuels ettrimestriels — nui concourent aussi à une bonne information ducitoyen.

Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer en réponse à laquestion écrite de M. Bat, j ' ai mis ces propositions à l'étude et,personnellement, j'y suis plutôt favorable. Les chiffres quevous avez cités ne correspondent pas tout à fait à ceux quim'ont été communigeés Selon mes services, l'application deces deux mesures entr .t .nerait une moins-value fiscale pour leTrésor de 9 millions el viron, très exactement 5 935 443 francs

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pour la première et 2 819 333 francs pour la seconde. Si précisque soient ces chiffres, il ne s'agit naturellement que d'unesimulation, qui peut être discutée mais qui repose sur uneanalyse fine des titres qui seraient éventuellement concernés.

J'ai maintenant l'intention de consulter mon collègue desfinances et d'engager une concertation avec les organes repré-sentatifs de le presse pour voir s'il convient de retenir cesdeux propositions.

Enfin, ie syndicat de la presse hebdomadaire d'informationenvisage une réduction de la surface rédactionnelle exigée pourpouvoir benéficier de ce régime privilégié . Sur ce point, mon-sieur Vivien, je ne suis pas d'accord avec vous . Je pense que,pour le coup, ce serait trahir l'esprit de la loi.

La loi de 1977, je le rappelle, prévoit en effet deux critèresà cet égard . D'une part, la surface consacrée à la publicité nedoit pas dépasser les deux tiers du nombre de pages . D'autrepart, à l'intérieur de ce tiers rédactionnel, un tiers au moinsdoit être consacré à des questions politiques ou d'intérêt généralne s'adressant pas à des catégories particulières de lecteurs.

Ainsi, l'exigence de contenu informatif ne représente que letiers du tiers de la pagination . Descendre en dessous dece seuil reviendrait à renoncer aux critères que nous avionsdéfinis ensemble, c'est-à-dire ne privilégier que les journauxapportant des éléments d'information nécessaires au débatdémocratique et s'adressant à l'ensemble des Français.

Or la proposition qui nous est faite — 20 p . 100 du tiers dela pagination -- ramènerait à presque rien la surface d'infor-mation politique exigée . Je n'ai pas calculé le résultat de cesdeux fractions, mais le pourcentage serait dérisoire . Il suffiraità un journal de photographie, de jardinage ou de femmesdéshabillées de consacrer deux pages à des éditoriaux ou à desinterviews pour que cette publication soit admise à bénéficierde la réduction de T .V .A.

Franchement, monsieur le député, ce serait dénaturer l'espritde la loi de 1977.

M . le président . La parole est à M . Robert-André Vivien, quine dispose plus que d ' une minute.

M. Robert-André Vivien . C'est trop, monsieur le président !

M . le président . Connaissant vos talents, certainement !

M . Robert-André Vivien. Connaissant votre gentillesse, je nedoute pas que vous m'accordiez une minute trente, et je vousen remercie par avance . (Sourires .)

Merci à vous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoirrépondu franchement . Vous avez d'abord attribué à M . Barreune question écrite qui revenait à M . Bas, mais vous vous êtesrepris par la suite et ce n'est qu'un point de détail . M . Barre.Premier ministre. a fait voter cette loi, mais c'est M. Bas quivous a interrogé.

M . Georges Fillioud, secrétaire d'Etat . M . Bas aussi a voté laloi dont il demande aujourd'hui la réforme !

M. Robert-André Vivien . Je déduis quinze secondes de montemps de parole, si vous le permettez, monsieur le président,puisque je les ai prêtées au Gouvernement ! Mais c'est l'heurede la soupe, tout le monde a faim, et je serai très bref . (Sou-rires .)

Votre réponse, monsieur Fillioud, s'est appuyée sur la néces-sité d'exiger une surface rédactionnelle suffisante consacrée àl'information, afin de ne pas trahir l'esprit de la loi . Maisl'article 2 de la loi de 1977 comporte deux aspects . Les pério-diques concernés doivent en effet : «apporter de façon perma-nente sur l'actualité politique nationale et internationale desinformations et des commentaires tendant à éclairer le juge-ment des citoyens ; s consacrer en moyenne, à cet objet, plusdu tiers de leur surface rédactionnelle n.

Vous avez fait allusion aux publications où l'on voit des damesun peu ou totalement déshabillées. Moi, je pense aux journauxspécialisés qui publient des informations techniques et scienti-fiques ou des mercuriales de prix, et qui ne consacrent à l'actua-lité nationale ou internationale que 20 p . 100 des pages rédac-tionnelles. Bien sûr, ces journaux doivent s'attacher à l'actualitén : tionale et internationale, mites il ne faut pas exclure lesautres types d'information.

C'est pourtant ainsi lue tous les titres de la presse agricoleont été exclus, et ce n'est pas à vous que j'apprendrai, moidéputé de la région parisienne, qu'il s'agit de journaux trèssérieux qui n'accueillent pas de dames ?rhabillées, mais déli-vrent des informations indispensables aux agriculteurs.

Je sais que M . Montaron vous a adressé le texte d'un amen-dement tendant à modifier le second alinéa que j'ai cité ensubstituant au tiers le cinquième de la surface rédactionnelle.Je comprends vos scrupules et je vous suggère donc, dans lecadre d'un éventuel projet de loi, de durcir cette rédaction demanière à exclure du décompte tout article n'ayant pas uncaractère d'information générale . Voilà vingt-six ans que j'essaiede rerédiger l'article 39 bis du code général des impôts, maisje crois que nous butons tous sur la définition à donner del'information générale.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris encompte les trimestriels dans votre évaluation . alors que le syn-dicat de la presse hebdomadaire parisienne n'a jamais men-tionné que les mensuels. C'est peut-être ce qui explique l'écartentre nos chiffres respectifs.

Mais je me félicite que vous en v isagiez d'étendre le bénéficedu taux réduit de T.V.A. aux hebdomadaires paraissant aumoins quarante-huit fois et aux mensuels paraissant au moinsonze fois par an . Un tel projet de loi serait certainement votéà l'unanimité.

J'espère que vous m'avez non seulement écouté, mais entendu,car cette question ne présente aucun caractère partisan.

M . Emmanuel Hamel . M . Vivien n'est jamais partisan, c'estbien connu ! (Sourires .)

M . Jacques Toubon . La question est d'intérêt général !

M . Robert-André Vivien . Vous avez raison de le souligner,monsieur Toubon. Il n'est pour s'en convaincre que de fairele relevé oes titres qui bénéficieraient de la mansuétude gou-vernementale . Et je sais d ' expérience qu ' une majorité a desmoyens de faire pression sur le Gouvernement dans le domainede la presse pour faire aboutir cette revendication ô combienjustifiée!

M. le président. La parole est à M . le secrétaire d'Etat.

M. Georges Fillioud, secrétaire d'État . Je vous ai entendu,monsieur Vivien, mais je ne dirai pas que je vous ai tout à faitcompris . En tout cas, vous ne m'avez pas convaincu sur celledes trois propositions évoquées qui fait entre nous objet decontroverse,

Dans l'esprit qui vous anime, l'extension que vous souhaitezest justifiable . Mais pendant que vous parliez, j'ai affiné monpetit calcul . Vous proposez le cinquième de la surface rédac-tionnelle, elle-même réduite au tiers de la pagination . Celareprésente en réalité le quinzième du total . Ainsi, il suffiraitqu'un journal de trente pages en consacre deux à l'actualitépolitique pour franchir le seuil.

Dès lors, pour bénéficier de ce privilège fiscal exceptionnelque représente le taux de T .V.A. à 2,10 p . 100 consenti auxquotidiens, il n'est pas un seul périodique qui ne consentiraità consacrer une page sur quinze à un article d'actualité . Celame rappelle un propos tenu un jour par M . Barre — et non parM . Bas : s A partir du moment où on a passé les bornes, il n'ya plus de limite . » (Sourires .)

M. Robert-André Vivien . Puis-je ajouter un mot, monsieur leprésident

M. le président . Soit, monsieur Vivien, je vous redonne laparole pour la s duplique e, mais soyez bref.

M . Robert-André Vivien. Merci, monsieur le président!

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis d'accord avec vouslorsque vous voulez exclure les publications n'ayant aucunrapport avec l'information, les 'ournaux qui publient des photosde dames déshabillées ou non, pour reprendre votre exemple, ouencore ceux qui ne comportent que des mots croisés, encoreque l'on pourrait considérer que ces derniers ont un aspectculturel.

Actuellement, ils ne sont pas les seuls visés.

M. Emmanuel Hamel . II y a aussi les journaux agricoles !

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ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 OCTOBRE 1983

M. Robert-André Vivien . En effet, car ils ne respectent pasla loi qui impose de consacrer un tiers de la surface rédaction-nelle à l'information politique nationale et internationale . Orsi les viticulteurs de l'Hérault peuvent être ravis de savoir cequi se passe à Bruxelles u u aux Etats Unis, ils sont égalementintéressés par les informations pratiques professionnelles.

Nous sommes donc d'accord sur le principe, mais sous pré-texte d'écarter certaines publications, vous risquez de condam-ner, à tort . d'autres titres qui sont indispensables à la vieactive professionnelle de ce pays . Ils dispensent pourtant de l'in-formation générale mais la loi de 1977 ne prend en compteque l'information politique nationale et internationale . Dansvotre intérêt, beaucoup plus que dans celui de l'opposition, jevous demande de bien réfléchir à cette question car il y aune injustice . Je peux certes comprendre que la solidaritégouvernementale vous empéche de prendre une mesure d'assou-plissement, puisque j'y ai été soumis pendant trois ans . Vousdevez cependant réfléchir, monsieur le secrétaire d'Etat, car laquestion est grave.

M. Emmanuel Hamel . Faites-vous l'interprète des journauxagricoles . monsieur le secrétaire d'Etat

M . le président . Nous avons terminé les questions orales sansdébat .

NOMINATIONSA DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

A: . le président. En application de l'article 25 du règlement,j'informe l'Assemblée des nominations suivantes à des orga-nismes ext raparlementaires : M . Georges Tranchant au comitédes prix de revient des fabrications d'armement, en remplace-ment de M . de Gastines, démissionnaire ; M . Michel Cartelet etM . Marcel Moceeur à la commission consultative pour la produc-tion de carburants de substitution ; et M. Claude Michel auconseil d'administration de l'établissement public Autoroutes deFrance .

-3—

DEPOT DE RAPPORTS

M. le président . J'ai reçu de M . Raymond Douyère un rap-port fait au nom de la commission des finances, de l'économiegénérale et du Plan sur le projet de loi modifiant, à compter dumois d'août 1984, le taux de la taxe spécifique sur les pro-duits pétroliers perçue au profit du fonds spécial de grandstravaux (n" 1716).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 1755 et distribué .

J'ai reçu de M. Christian Goux un rapport fait au nom de lacommission des finances, de l'économie générale et du Plan,sur le projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part dela France au Fonds monétaire international et à l'augmentationde sa participation aux accords généraux d ' emprunt (n " 1717).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 1756 et distribué.

-4—

ORDRE DU JOUR

M. le président . Mardi 18 octobre 1983, à neuf heures trente,première séance publique :

Discussion du projet de loi n° 1382 définissant la location-accession à la propriété immobilière (rapport n° 1619 deM . Jean-Marie Bockel, au nom de la commission des lois cons-titutionnelles, de la législation et de l'administration généralede la République).

A seize heures, deuxième séance publique :

Discussion du projet de loi n" 1717 relatif à l'augmentation dela quote-part de la France au Fonds monétaire international età l'augmentation de sa participation aux accords générauxd'emprunt ;

Discussion du projet de loi n° 1"16 modifiant, à compter dumois d'août 1984, le taux de la taxe spécifique sur les produitspétroliers perçue au profit du fonds spécial de grands tra-vaux ;

Suite de l'ordre du jour de la première sea-+ce.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Fixation de l'ordre du jour;

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures dix .)

Le Directeur du service du compte rendu sténographique

de l'Assemblée nationale,

Louis JEAN .

ABONNEMENTS

t D I 1 I O N S FRANCEest Outremer'

MANGER DIROCTION,

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Titres, 0T ADMINISTEATION

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propositions de lois, rapports et avis des commissions,

lois da finances.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

— 07 : projeta et

— 77 : projets doI

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Parla. — Imprimerie des Journaux officiels, 28, rue Desaix

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