La situation actuelle et l'évolution

des dispositifs d'aide de l'Etat.

les acquisitions patrimoniales en région.

Journées Patrimoine écrit 2007, Rennes

Aides de l ’Etat aux acquisitionsC. Roche-Moigne

1-Veille, information et conseil.

Diffusion d'information sur le marché des documents des ventes publiques et des librairies.

300 catalogues reçus et dépouillés par an.

Contact : patrimoine.dll@culture.gouv.fr

Aides de l ’Etat aux acquisitionsC. Roche-Moigne

2-Situation et évolution du cadre législatif.

• Les acquisitions non onéreuses pour les bibliothéques.

- Le legs, la donation, le dépôt– La réforme du dépôt légal,

– La dation en paiement de l’impôt sur la fortune et des droits de succession.

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2-Evolution du cadre législatif

• Les acquisitions onéreuses pour les bibliothèques.

– Ventes publiques : obligation légale pour les sociétés de vente d’informer les services de l’Etat des ventes publiques.

– Préemption, Art. L 123-1 du Code du patrimoine. – Les évolutions du courtage en ligne.

Aides de l ’Etat aux acquisitionsC. Roche-Moigne

2-Évolution du cadre législatif

• Le mécénat. Loi du 1er août 2003

1- Mécénat d'acquisition et événement : réduction d'impôt sur les sociétés à 60%

2- Mécénat pour une acquisition d'intérêt patrimonial majeur réduction d’impôt sur les sociétés à 90% des sommes versées par l’entreprise pour l’Etat ou une personne publique.

Article 238 bis-0 A 2ème alinéa, agrément de la commission interministérielle.

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4- Préemption en vente publique

• Code du patrimoine article L 132-1.Loi de finances de 1921 modifiée par la loi n°2000-642 du 10 juillet

2000.

• L’usage de ce droit est une prérogative du ministre de la culture ou son représentant dûment habilité, et de certains établissements publics.

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Bilan des interventions en vente publique

En 2006– 3000 notices sélectionnées et transmises. – 160 acquisitions dont 84 préemptions.– 45 bibliothèques bénéficiaires.

Aides de l ’Etat aux acquisitionsC. Roche-Moigne

290.000€

200.000€

655.000€

5- les 3 formes de soutien financier de l’Etat aux acquisitions

• Soutien via les 11 Fonds régionaux d’acquisition des bibliothèques (FR(R)AB) cofinancés par les DRAC et les Conseils régionaux. Apport paritaire des Régions.

• Soutien aux acquisitions patrimoniales d’intérêt national.

• Le Fonds du patrimoine pour les trésors nationaux tous supports : 10.25 M€ en 2007

– en 2006, 655.000€ pour Grenoble, Reims et le Conseil général d'Indre et Loire.

– En 2005, 200.000€ pour Troyes.

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Exemples d'acquisitions patrimoniales d'intérêt national aidées

• Recueil de peintures antiques imitées fidement … d'aprés les dessins coloriés faits par Pietro Sante Bartoli, Fresques d' Herculanum, 1757, pour Besançon.

• Dessins de Salomon pour Lyon.• Correspondance de Chabrier pour Clermont-ferrand.

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Analyse de 10 ans d’aides du ministère

Bilan de 10 ans d'aides du MCC (étude de M. Alain Fourquier)

Fonds thématiques : 1272

Fonds locaux :1060

Bibliophilie contemporaine : 790

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Les 11 FRAB et FRRAB

• Aquitaine• Auvergne• Bretagne• Basse-Normandie• Centre • Champagne-Ardennes• Haute-Normandie• Lorraine• Midi-Pyrénées• Pays de Loire• Rhône-Alpes

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Les différents types de FRRAB

Quatre générations de FRABdébut des années 1990Bretagne, Pays de Loire, puis Champagne Ardennes 1995 Aquitaine et Rhône-Alpes, Centre, Haute-Normandie et Lorraine1998 Auvergne et Midi-Pyrénées2005 Basse-Normandie.

Vers le développement de financement d'autres types d'opération ?

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Typologie des acquisitions des FRAB

Actes du colloque national de janvier 2003 au Havre Le FRAB au service d'une politique culturelle en région ?

Financement Les fourchettes des subventions : de 500 € à 228 673€. Les FRAB prévoient des prix “plancher ” à l'exception de 4 régions.

Typologie des acquisitions les documents les plus fréquents :

» livres antérieurs au XIXè siècle » correspondance et les manuscrits d’écrivains » les fonds locaux

les documents les moins fréquents :la reliure contemporaine, l’iconographie, les manuscrits musicaux

Mode acquisitionlibrairies, ventes publiques

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Le poids des FRAB et leurs enjeux

En 2005 : 210 documents ou lots de documents.Une aide attribuée à des bibliothèques de taille variablePlus de 70 bibliothèques municipales bénéficiaires.Un budget de 450.000 euros au total en 2005. (cofinancement Etat et région) soit une aide moyenne de 6428€

La clarification des objectifs des parties prenantes •l'Etat : intérêt regional et national : crédits centraux et déconcentrésune meilleure coopération avec la recherche.•les Villes •les Conseils régionaux