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CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DOCUMENTATION
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
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LA DOC A NOTE POUR VOUS
OCTOBRE 2013
Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles
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LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI
► Les textes relatifs à la transparence de la vie publique.
► La décision relative à la mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure ou de
diffamation publique.
► L’ordonnance relative au développement de la construction de logement.
► Le décret portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
► Le décret relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
► L’arrêté portant application de l'article 12 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013
relatif à la lutte contre les retards de paiement.
► La circulaire relative à la gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social.
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Sommaire
ACTUALITES STATUTAIRES - RESSOURCES HUMAINES 4
AGENT NON TITULAIRE ........................................................................... 4 CARRIERE .............................................................................................. 5 DISCIPLINE ............................................................................................ 5 POLICE MUNICIPALE ................................................................................ 6 REMUNERATION ..................................................................................... 6 RESSOURCES HUMAINES ........................................................................ 7 SANTE ET TRAVAIL ................................................................................. 8 SAPEURS-POMPIERS ............................................................................... 8
ACTUALITES JURIDIQUES 9
ACTION SOCIALE ................................................................................... 9 CONTENTIEUX ET JURIDICTIONS ............................................................. 9 ELECTIONS ............................................................................................ 9 ELUS ................................................................................................... 10 ETAT CIVIL .......................................................................................... 11 ENVIRONNEMENT ................................................................................. 12 FINANCES ........................................................................................... 13 INTERCOMMUNALITE ............................................................................ 13 URBANISME ......................................................................................... 14 VIE SCOLAIRE ...................................................................................... 15
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ACTUALITES STATUTAIRES
RESSOURCES HUMAINES
AGENT NON TITULAIRE
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Circulaire du 25 octobre 2013 relative à la gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales,
les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social. BULLETIN OFFICIEL du 30 octobre 2013 Communiqué du 25 octobre 2013 La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a étendu l'obligation légale de gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur aux administrations publiques. Ce texte a modifié les articles L.612-11, D.612-56 et D.612-60 du Code de l'éducation. Une circulaire du 25 octobre 2013 précise que tant que les dispositions du Code de l'éducation, notamment l'article D.612-56, n'ont pas été modifiées pour inclure dans leur champ d'application les collectivités territoriales, ces dispositions ne peuvent leur être rendues applicables. Un décret d'application interviendra pour régir les conditions d'application de cette réforme aux collectivités territoriales à compter de la rentrée universitaire 2014. Cette circulaire n’a pas encore été publiée sur le site officiel www.circulaires.gouv.fr. Si vous souhaitez la consulter, vous pouvez nous contacter par mèl à l’adresse suivante : [email protected].
J u r i s p r u d e n c e s
► Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. Ainsi, le litige relatif aux obligations de l'employeur découlant de tels contrats relève de la compétence du juge judiciaire. Conseil d'État N° 358423 du 16 octobre 2013
► Une collectivité territoriale doit verser aux agents non titulaires, lors de la fin de leur relation de travail, une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à leurs jours de congés annuels non pris pour cause de maladie. Cour administrative d’appel de Nantes n°12NT00291 du 6 juin 2013
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R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► Les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et
contractuelle. La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait pas obstacle à ce que certains éléments de la situation de ces agents soient fixés par les stipulations de leurs contrats. Dans ces circonstances, les contrats peuvent éventuellement comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives. JO du Sénat du 17 octobre 2013 – Question n°6549
CARRIERE
J u r i s p r u d e n c e s ► Le différend qui oppose l'administration à un agent qu'elle emploie relatif à l'imputabilité au service
des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n'entre, dès lors, pas dans le champ de la protection fonctionnelle que cet article instaure. Conseil d'État N° 364098 du 21 octobre 2013
DISCIPLINE
J u r i s p r u d e n c e s
► Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le conseil de discipline prenne en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d'agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages peuvent être critiqués par l'agent et son conseil devant le conseil de discipline. Cour administrative d’appel de Lyon n°12LY03139 du 27 juin 2013
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POLICE MUNICIPALE
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► Les agents de police municipale ne peuvent procéder à des contrôles d'identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi. Ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. JO de l'Assemblée Nationale du 15 octobre 2013 - Question n°32715
REMUNERATION
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité. JO de l’Assemblée Nationale du 24 septembre 2013 - Question n°26361
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RESSOURCES HUMAINES
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités
de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. JOURNAL OFFICIEL du 12 octobre 2013 Ce texte fixe à 40 % la proportion minimale à respecter dans la désignation et la nomination de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
J u r i s p r u d e n c e s
► Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la
contre-visite du fonctionnaire placé en congé maladie conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité médical compétent s'il conteste ces conclusions. Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. Dans le cas contraire, l'administration est en droit de mettre en demeure l'agent de reprendre son service et de décider, en l'absence de service fait, de procéder à des retenues sur traitement. Conseil d'Etat n°364971 du 12 juin 2013
► Lorsqu'un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. Cour administrative d’appel n°12NC01631 du 1er juillet 2013
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SANTE ET TRAVAIL
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont
exposés lors d'activités pyrotechniques. JOURNAL OFFICIEL du 31 octobre 2013 Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins
de dix-huit ans. JOURNAL OFFICIEL du 13 octobre 2013 Le décret a pour objet de définir les travaux légers que peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires les jeunes âgés de quatorze à seize ans. Il actualise également la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans.
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► Dans le cas où une commune décide de faire réaliser les travaux sylvicoles dans sa forêt communale
par un employé communal, elle cumule la responsabilité technique de maître d'ouvrage et la responsabilité juridique et administrative d'employeur. Il revient au maire de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité pour les travaux forestiers réalisés par les employés communaux ainsi que du respect des engagements contractuels pris en la matière dans le cadre d'un schéma de certification de gestion durable. L’agent affecté au chantier forestier en cause doit être recruté et formé pour les travaux sylvicoles et l'entretien de la propriété forestière. Il doit également être doté d'équipements de sécurité réglementaires et aux normes en vigueur. L'ensemble de ses missions doit figurer dans un contrat de travail. JO du Sénat du 1er aout 2013 - Question n°6737
SAPEURS-POMPIERS
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels.
JOURNAL OFFICIEL du 7 octobre 2013
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ACTUALITES JURIDIQUES
ACTION SOCIALE
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Circulaire du 26 septembre 2013 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2013 -2014. BULLETIN OFFICIEL du 4 octobre 2013
CONTENTIEUX ET JURIDICTIONS
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables
aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. JOURNAL OFFICIEL du 18 octobre 2013
ELECTIONS
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. JOURNAL OFFICIEL du 19 octobre 2013 Ce texte précise les règles relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du Code électoral, notamment celles qui concernent l’élection des sénateurs.
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ELUS
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Transparence de la vie publique LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013.
JOURNAL OFFICIEL du 12 octobre 2013 LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013.
JOURNAL OFFICIEL du 12 octobre 2013
La loi relative à la transparence de la vie publique crée une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique. Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu’une déclaration d’intérêts. Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques.
Mise en œuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué
Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013. JOURNAL OFFICIEL du 27 octobre 2013 Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, annule une disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il ouvre aux collectivités territoriales le droit de mettre elles-mêmes en mouvement l'action publique lorsqu'elles s'estiment victimes d'injure ou de diffamation.
J u r i s p r u d e n c e s ► Lorsqu'une commune s'estime victime de diffamation, préalablement à l'engagement des
poursuites, le conseil municipal doit prendre une délibération indiquant avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer, et mentionner la nature des poursuites qu'elle requiert. Cour de cassation n°12-84696 du 25 juin 2013
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R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s
► Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public. Si le vote formel n'est pas obligatoire, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance. JO du Sénat du 17 octobre 2013 – Question n°05927
► Lorsqu’un slogan d'une collectivité, élaboré par son conseil municipal, est considéré comme une œuvre collective, il ne peut être utilisé par d'autres personnes y compris les conseillers municipaux, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, en vue d'une campagne électorale. JO du Sénat du 26 septembre 2013 – Question n°07861
► En cas de suspension d'une séance du conseil municipal, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire. L'ordre du jour de cette nouvelle séance comporterait alors les points non examinés. JO du Sénat du 17 octobre 2013 – Question n°6121
► Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions devant figurer sur le procès-verbal d’une séance d’un conseil municipal. JO du Sénat du 10 octobre 2013 – Question n° 01574
ETAT CIVIL
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013.
JOURNAL OFFICIEL du 20 octobre 2013 Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a refusé de reconnaître une "clause de conscience" aux maires opposés à la célébration de mariages entre personnes de même sexe. Il précise qu’en ne prévoyant pas une telle clause, le législateur a entendu assurer l’application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil. Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la
délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité. JOURNAL OFFICIEL du 19 octobre 2013
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R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► Le baptême républicain (appelé également
"baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil. Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de "baptême" ou de "parrainage civil". Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire. JO du Sénat du 17 octobre 2013 - Question n°07913
► La circulaire n° 5575/SG du premier ministre du 21 décembre 2012 rappelle que les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. En conséquence, les services ont reçu instruction d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances le terme de « Mademoiselle » en le substituant à celui de « Madame ». Les formulaires déjà édités sont néanmoins utilisés jusqu'à épuisement des stocks. JO de l’Assemblée Nationale du 13 août 2013 - Question n°24464
ENVIRONNEMENT
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Interdiction de la fracturation hydraulique Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013.
JOURNAL OFFICIEL du 12 octobre 2013 Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de la loi du 13 juillet 2011, dite Loi Jacob, notamment les articles 1 et 3. La fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux demeure ainsi interdite, conformément à la loi du 13 juillet 2011.
J u r i s p r u d e n c e s ► Un propriétaire qui a fait preuve de négligence à l’égard des abandons de déchets sur son terrain
doit être regardé comme détenteur de ces derniers. Conseil d’Etat n°358923 du 25 septembre 2013
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FINANCES
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Lutte contre les retards de paiement
Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la
lutte contre les retards de paiement. JOURNAL OFFICIEL du 8 octobre 2013 Pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des organismes susvisés ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par le présent arrêté.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013.
JOURNAL OFFICIEL du 30 octobre 2013 Le Conseil constitutionnel a censuré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) dans sa rédaction de 2008, ce qui aura un impact limité pour les collectivités locales, puisque la TLPE a été modifiée en 2011.
INTERCOMMUNALITE
J u r i s p r u d e n c e s ► Les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui prévoient et organisent le transfert
des fonctionnaires et agents territoriaux remplissant leurs fonctions dans un service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunal n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion. Conseil d’Etat n°366552 du 5 juillet 2013
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URBANISME
L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s
Réduction des délais de traitement des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme.
JOURNAL OFFICIEL du 2 octobre 2013 Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.
Création d’une procédure intégrée pour le logement Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013.
JOURNAL OFFICIEL du 4 octobre 2013 Cette procédure permettra, pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d’une part, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et, d’autre part, d’adapter des normes supérieures. L’objectif est de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements.
Mesures dérogatoires favorisant l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre
Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013.
JOURNAL OFFICIEL du 4 octobre 2013 Cette ordonnance met en place différentes mesures destinées à favoriser l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie
financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement. JOURNAL OFFICIEL du 4 octobre 2013
Mise en place du recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement
pour les opérations en VEFA
Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur
d'achèvement. JOURNAL OFFICIEL du 4 octobre 2013
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J u r i s p r u d e n c e s
► Le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme qu’il estime non fondée. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales. Conseil d’Etat, avis n°367023 du 2 octobre 2013
► Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'interdit à une commune de fixer des conditions d'éligibilité à l'aide locale mise en place pour accéder à la propriété sur son territoire plus restrictives que les conditions prévues par l'Etat pour d'autres aides, et notamment pour le prêt à taux zéro, dès lors que ces conditions sont clairement énoncées et portées à la connaissance des candidats et qu'elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité. Cour administrative d’appel n°11MA02389 du 30 juillet 2013
VIE SCOLAIRE
R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► Une "étude" ou "étude surveillée" proposant uniquement une aide aux devoirs, sans activité
d'animation, ne répond pas à la définition d'un accueil de loisirs mentionnée à l'article R. 227-1 du Code de l’action sociale et des familles, et n'est pas soumise à l'obligation de déclaration. Elle peut être encadrée par des enseignants volontaires en dehors de leur temps de travail ou par des bénévoles. JO du Sénat du 3 octobre 2013 - Question n°04660
