La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les principaux volets de la loiLa loi traite en différentes parties plusieurs champs sociaux, professionnels et éducatifs du handicap

Définition Handicap, représentation des PH

Citoyenneté, participation

Droit à compensation

Non discrimination

Allocations et

revenus des PHAccueil, information,

orientation, prestations

Insertion professionnelle

et obligation d’emploi

Scolarisation

Accessibilité

(cadre bâti, transport)

Prévention, recherche,

accès aux soins

Loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005Le droit à l’éducation est inscrit dans notre constitution.

La loi nourrit l’ambition de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de la république.

Elle réaffirme dans la continuité de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, l’obligation de la solidarité nationale, le principe d’égalité de traitement.

Elle pose le cadre qui permettra d’aller encore plus loin dans la scolarisation des enfants handicapés.

Principes

Fondée sur des principes généraux de non discrimination, la loi s’organise autour de trois principes clés.

Les trois principes clésPremier principe

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap.

Au niveau de l’Education Nationale, ce principe pose le principe du choix de la scolarisation.

Deuxième principe

Permettre la participation effective de la personne handicapée à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisé, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Troisième principe

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.A ce titre est créée la

Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)

qui constitue « un guichet unique » pour les personnes handicapées.

La loi spécifie les bénéficiaires

La loi définit le handicap comme la conséquence d’un trouble de la santé.

Les personnes visées par les dispositions de la loi sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel qu’il est défini dans l’article 1er de la loi.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi…

…toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Architecture financièreArchitecture financière

Architecture institutionnelle pourArchitecture institutionnelle pourla politique du handicapla politique du handicap

Départemental

Pilotage et répartition des financements

C.N.S.A.Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique

Gestion de proximité

M.D.P.H.Maison départementale

des personnes handicapées

C.D.A.Commission des droits

et de l'autonomie

National

Le Président du Conseil généraltutelle admistrative et financière de la

MDPH

Le Préfet (DDASS)tutelle administrative et financière

sur les établissements et services médico-sociaux

Commission Exécutive

Équipe Pluridisciplinaire

CDACommission des Droits et

de l’Autonomie

Président duConseil Général

CONSEIL GENERAL 50 %

ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 %

CG - SDASDDTEFP

CDCPH

EMSASS PARENTS ELEV

ASSO Pers Hand

DDASS

OS

MEDECINERGOTHERAP..

Autres….

SAVS

ASS SOCIALE

PSYCHOLOGUE

PERSONNE HANDICAPEE

EDUC NAT

CREATION des

M.D.P.H.

GIP sous tutelle administrative et

financière des départements

SEC SOC

…

Missions de la Maison Départementale des Personnes Missions de la Maison Départementale des Personnes HandicapéesHandicapées

Accueil et information des personnes Réception et instruction des demandes Gestion d’un fonds départemental de

compensation d’aides financières pour les frais restant à la charge de la personne handicapée.

Organisation du fonctionnement des différentes commissions en vue de :

Orientation scolaire, professionnelle et sociale Appréciation des besoins et attributions des allocations Désignation des établissements et services appropriés

La Maison Départementale des Personnes HandicapéesLa Maison Départementale des Personnes Handicapées

Met en place et organise le fonctionnement de Met en place et organise le fonctionnement de L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (E.P.E.) Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet.

- La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.), instance unique de décision

- La procédure de conciliation interne

Désigne Désigne - La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées

- Le référent pour l’insertion professionnelle

La Commission des Droits et de l’Autonomie

La C.D.A. fusionne les compétences de l’ex C.D.E.S et C.O.T.O.R.E.P. Elle devient l’instance unique de décisions ouvrant les droits des personnes handicapées.

Président élu parmi les membres de la commission tous les deux ans

Membres : 21 4 représentants du département désignés par le Président du Conseil Général 4 représentants des services de l’Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS 2 représentants : assurance maladie et CAF 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié) 1 représentant des parents d’élèves 7 membres d’associations de personnes handicapées 1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH)

+ 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative

Dispositions du code de l’éducation

Modifications

Les parcours des élèves Accès de droit à l’éducation

Tout élève présentant un handicap est inscrit dans une école ou un établissement (le plus proche de son domicile) qui constitue son établissement scolaire de référence.

Principaux cas de figure

Le maintien dans l’école sans modalités spécifiques

Le maintien dans l’école avec des aides internes et/ou externes

L’orientation en dispositifs spécialisés ou en instituts médico-sociaux

Les parcours des élèves Accès de droit à l’éducation

Tout élève présentant un handicap est inscrit dans une école ou un établissement (le plus proche de son domicile) qui constitue son établissement scolaire de référence.

C’est d’abord celui que fréquente l’élève sauf s’il doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire pour bénéficier de l’appui d’un dispositif adapté à ses besoins (CLIS ; UPI)

C’est l’établissement dans lequel il reste inscrit - s’il doit interrompre provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou des modalités aménagées d’enseignement à distance ;- s’il doit effectuer un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif sauf s’il apparaît plus fonctionnel qu’il soit inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire, proche de l’établissement qui l’accueille (Une convention est alors signée entre les deux établissements précisant le lieu d’accueil lorsque l’élève n’est pas dans son école de référence. Les unités d’enseignement créées au sein de l’une des structures citées précédemment mettent en œuvre tout dispositif d’enseignement concourrant au Projet Personnalisé de Scolarisation.)

SCOLARISATION

Dans tous les cas, élaboration d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) définissant les modalités de déroulement de la scolarité, notamment lorsque l’élève effectue sa scolarité à temps partagé entre son établissement scolaire de référence et l’unité d’enseignement de son établissement d’accueil sanitaire ou médico-éducatif.

En raison d’un trouble de la santé invalidant, le Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) est élaboré avec le concours du médecin de l’Education Nationale, à la demande de la famille, par le directeur de l’école ou le chef d’établissement.Il ne relève pas de la décision de la Commission des Droits et de l’autonomie. La scolarité de l’élève se déroule dans des conditions ordinaires.

Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.)

Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, ainsi que des données relatives à l’évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire.

La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) prend toutes les dispositions relevant de sa compétence sur la base du P.P.S. Elle se prononce sur l’orientation de l’élève vers une école ou un établissement scolaire, ou un établissement médico-éducatif, ainsi que sur l’attribution d’un Auxiliaire de Vie Scolaire ou l’accompagnement par un service médico-éducatif

Les équipes de suivi de scolarisation

Rôle Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet

personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation

Elle assure le suivi des décisions de la C.D.A. Elle évalue ce projet au moins une fois par an

Tous les intervenants concernés par le Projet Personnalisé de Scolarisation

L’élève et /ou ses parentsL’enseignant référentLe ou les enseignants de l’élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement Accompagnés, selon les cas :Psychologue scolaireMédecin de santé scolaireAssistante socialePersonnels des écoles, des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant

La responsabilité de son organisation est confiée à l’enseignant référent de l’élève afin d’assurer ensemble le parcours de formation et la continuité des relations.

Composition

L’enseignant référent

Cadre institutionnel

L’enseignant référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur.

Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie.

Il est rattaché administrativement à un établissement scolaire.

L’enseignant référent

Fonctions :

Accueillir l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal. Informer l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal des

possibilités de parcours de formation. Leur apporter aide et conseil. Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation. Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS. Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la

MDPH : participer à l’évaluation des besoins de l’élève handicapé en situation scolaire.

Mettre en œuvre les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie.

Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Demander la révision éventuelle du PPS. Favoriser la scolarisation en apportant aide et conseils aux enseignants.

Le parcours de formation de l'élève handicapé 1er cas de figure :     La famille a saisi préalablement la maison départementale des personnes

handicapées, les besoins de l’enfant ont été évalués, un plan de compensation existe. L’enfant est reconnu handicapé.

Il convient alors : -          de réunir par anticipation l’équipe éducative, en présence de l’enseignant référent et

avant la fin de l’année scolaire qui précède la rentrée. -          de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation,  -    de les communiquer à la maison départementale des personnes handicapées par

l’intermédiaire de l’enseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en oeuvre dès la rentrée scolaire. 

2ème cas de figure : L’enfant n’est pas reconnu handicapé.

DémarcheA l’école ou dans l’établissement scolaire 1ère étape : l’équipe éducative

- 1. Un élève présente des difficultés. Les premières investigations se mettent en œuvre par le psychologue scolaire ou COP Psy, le médecin scolaire (ou le médecin de PMI pour les enfants de moins de 4ans), l’enseignant de la classe (ou le professeur principal) en accord et avec les familles,

- l’assistante sociale (pour le second degré). Pour le premier degré une demande peut être faite auprès des services sociaux du CG pour savoir si la situation est connue et si oui, demander les informations.

- 2. L’équipe éducative se réunit, les parents sont présents. Une synthèse est rédigée portant les conclusions retenues.

- 3.S’il est envisagé une saisine de la MDPH par les parents, le directeur ou le chef d’établissement adresse un courrier aux parents, les orientant vers l’enseignant référent du secteur à qui il adresse la copie du courrier. C’est la date de ce courrier qui prend en compte la demande (dans le cas où les parents ne donneraient pas suite : délai de 4 mois avant l’information à l’Inspecteur d’Académie et la Maison départementale des personnes handicapées). Il lui adresse aussi la fiche de synthèse.

2ème étape : l’enseignant référent- 4.   Il rencontre la famille : il contribue à l’information de l’élève ou de ses parents, il les informe des

procédures à suivre et les invite à prendre contact avec la personne référente à la MDPH au siège ou au sein d’une UTAS afin de prendre possession d’un dossier de demande et recevoir les premiers conseils pour le remplir. Il élabore un tableau de bord permettant le suivi des rencontres et des demandes.

- 5. Dès saisine de la MDPH par les parents, cette dernière envoie un accusé d’enregistrement du dossier (de la demande) à l’enseignant référent.

- Ce dernier lance le processus : il rassemble les éléments d’évaluation que lui adresse le directeur de l’école ou le chef d’établissement sous pli confidentiel (éléments scolaires, psychologiques,médicaux (sous pli confidentiel et éventuellement sociaux s’ils existent).

- 6. Il adresse l’ensemble des éléments, sous pli confidentiel, à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH .

Démarche

A la MDPH 

3ème étape : l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation

7.        L’équipe pluridisciplinaire se réunit pour préparer le plan personnalisé de compensation. Pour cela :

-  Elle évalue les besoins à partir des éléments fournis

-  Elle demande d’autres investigations si nécessaire

-  Elle procède à une reconnaissance de handicap

-  Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation qui indique le taux de fréquentation scolaire,

-  Elle propose l’attribution des aides humaines, matérielles, financières.

L’enseignant référent, invité aux réunions de l’EPE, contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire ainsi qu’à l’élaboration du PPS.

8.   L’équipe pluridisciplinaire adresse aux parents pour avis le plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et les autres aides diverses(15 jours de réflexion).

Le bilan et la synthèse sont transmis à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) qui va effectuer l’évaluation globale des besoins, des incapacités et des déficiences. Avec l’enseignant référent, elle élabore le projet de vie de l’enfant handicapé, incluant la prestation de compensation et le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Démarche

- 4ème étape : la CDA- 9. La CDA établit la reconnaissance du handicap et procède à l’orientation des élèves.- 10. Les notifications d’orientation sont adressées par la Maison Départementale des Personnes

Handicapées.- -  aux parents- -  à l’école ou l’établissement d’accueil- -  à l’enseignant référent- -  à l’inspecteur d’académie pour affectation.

A l’inspection académique 5ème étape : les propositions d’affectationL’inspecteur d’académie met en œuvre les décisions de la CDA

- 11.Il affecte les élèves dans une école, un établissement scolaire ou vers l’un des dispositifs d’intégration collective.Il attribue AVS, EVS, matériel pédagogique adapté.Dans l’établissement scolaire6ème étape : l’équipe de suivi de scolarisation

- 12.L’enseignant référent, informé de la décision de la CDA, réunit l’équipe de suivi de scolarisation au sein des écoles et des établissements en concertation avec les directeurs et les chefs d’établissement pour contractualiser la scolarisation de l’élève :

•                   Définition des compétences attendues Elaboration de l’emploi du temps de l’élève : temps scolaire, temps des soins…

Articulation des rôles et missions (AVS, EVS….).

Equipe éducative

Directeur /Famille

MDPH

EPEÉquipe

Pluridisciplinaired’Évaluation

CDA Commission des Droits etde l’Autonomie

Famille

Inscription de l’élève dans l’école de référence. Emergence des premiers éléments d’évaluation.Lettre aux parents.

Collecte des informations pour l’évaluation des besoins. avec volets médicaux, sociaux, psychologiques et pédagogiques.

-Décide et notifie:-établit la reconnaissance du handicap-ne statue qu’avec l’avis de la famille, -décide et arrête le plan de compensation dont le PPS-notifie et informe la famille, l’enseignant référent et l’IA de sa décision.

Elabore et propose: PPC (Plan personnalisé de Compensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) SESSAD

Rencontre parentsEnseignant référent:Mise en relation avec la MDPH

- Em

erge

nce

de

la d

eman

de

- In

stru

ctio

n

du

dos

sier

- Déc

isio

n,

mis

e en

œ

uvr

e et

su

ivi

Enseignant référent

Inspecteur d’Académie affecte

vers un établissement scolaire

Equipe de Suivi de Scolarisation

Met en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation

Les changements

Avant

CDES Personnel CDES…

CCPE et CCSD disparaissentPersonnel (secrétaires)…

Projet Pédagogique Educatif et Thérapeutique

Après

CDA…Mis à disposition de la MDPH

…enseignants référents, animant les ESS concourant à la MDPH et à ses missions, notamment à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)

Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

L’élève et sa famille sont associées à toutes les décisions, de scolarisation et d’orientation

Les maintiens à l’école maternelleLes maintiens à l’école maternelle

Pour les élèves repérés en difficultés conseil des maîtres de cycle

Pour les élèves handicapés équipe pluridisciplinaire d’évaluation (E.P.E.)

Les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) Sortent du champ du handicap Nouvelle commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA)

présidée par l’IA ou son représentant

Composition : cf. décret 1013 du 7 décembre 2005

La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou une demande d’admission formulée par les parents.

La commission émet un avis transmis aux familles qui disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition.

IA ou représentant IEN-ASH 1 psychologue scolaire

Médecin conseiller technique

1 IEN 1 Conseiller d’orientation

Assistante sociale conseillère technique

1 directeur d’école 1 directeur de CIO

1 principal 1 Assistante sociale

1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre

1 directeur d’EREA 3 parents d’élèves

3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

Ressources

Une sélection de sites explicitant les contenus et les questionnements. La Caisse de Solidarité pour l’Autonomie http://www.cnsa-infos2005.org/

Le site de Daniel Calin http://daniel.calin.free.fr/handicap.html#2

Le site de la circonscription IEN AIS 18http://www.ac-orleans-tours.fr/circ18-bourges-chancellerie-ais/ais/professionnel/textes/loi2005.htm

Le site de l’AIS 74http://www.ais.edres74.ac-grenoble.fr/