La nouvelle Belgique

Michele OTTATI février 2012

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1. Historique

- Elections du 13/6/2010 : N.V.A : 27 députés – 9 sénateurs- 534 jours sans un gouvernement découlant des

élections- Questions en jeu : (doc. ACLI du 21/6/2011)

. B.H.V.

. Bruxelles

. La loi financière des régions et communautés

. Allocations familiales- Crise économique et financière depuis 2008- Gouvernement régulier en place depuis le 1/12/2011

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2. Sujets traités

- réforme de l’Etat• renouveau politique• B.H.V. • transfert des compétences aux entités

fédérées• loi spéciale de financement

- volet socio-économique• assainissement des finances publiques • réformes socio-économique et de société

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3. Réforme de l’Etat3.1. Réforme du bicaméralisme- réduction du nombre de parlementaires fédéraux- nouveau Sénat :

• Sénat des entités fédérées, composé de :• 50 élus indirects (29 N – 21 F dont 1 G) en fonction des élections régionales• 10 cooptés (6 N – 4 F) en fonction des voix émises pour la Chambre• missions limitées : questions constitutionnelles, lois spéciales, certaines

nominations

- organisation des élections :• élections législatives tous les 5 ans• simultanéité avec élections du PE• régions pourront décider date, durée de législature, autonomie constitutive

- votes des Belges à l’étranger : • commune du dernier domicile• à défaut commune du lieu de naissance• etc…

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3.2. B.H.V

- scission de la circonscription électorale en :• une circonscription électorale Bruxelles-Capitale• une circonscription électorale Brabant flamand• une circonscription électorale Brabant wallon

- les 6 communes périphériques voteront comme Bruxelles-capitale- arrondissement judiciaire de BXL avec

• un parquet de Bruxelles (19 communes)• un parquet Hal-Vilvoordedonc dédoublement des tribunaux

- contentieux des 6 communes périphériques : Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem

relève de la compétence de l’AG du Conseil d’Etat- nomination des bourgmestres des 6 communes : à partir du 14/10/2012, en cas de problèmes, c’est l’AG du

Conseil d’Etat qui décide

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- Bruxelles et son hinterland : coopération• 1,8 million d’habitants – 35 communes• emploi, économie, aménagement du territoire• mobilité, travaux publics, environnement

- Simplification dans BXL : région et/ou communeurbanisme, logement, mobilitéstationnement, propreté, infrastructures sportivesformation professionnelle, tourisme,bi-culturel d’intérêt régional

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3.3. Transfert des compétences aux entités fédérées

3.3.1. Marché de l’emploi- Fédéral : . droit du travail . sécurité sociale . concertation sociale- Régional : . contrôle de la disponibilité . politique axée sur les groupes cibles . placement des bénéficiaires . permis de travail A et B / carte prof. indépendants - Communauté : . congé-éducation payé - apprentissage industriel

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3.3.2. Soins de santé et d’aide aux personnes- Fédéral : INAMI- Régional : . aides à la mobilité pour handicapés . soutien aux métiers de santé de première ligne . réseaux palliatifs et équipes multi-disciplinaires - Communauté : . allocation d’aide aux personnes âgées

. normes d’agrément des hôpitaux . maisons de repos, centres de soins de jour

. conventions de revalidation : ORL, psy, toxicomanes, etc. . maisons de soins psychiatriques

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3.3.3. Allocations familiales- transfert des allocations familiales et de naissances aux

Communautés - à BXL, transfert à la COCOM (commission communautaire mixte

= composée de députés et de ministres régionaux de Bruxelles)3.3.4. Justice- politique de poursuite { implication Communauté- application des peines

- droit sanctionnel de la jeunesse : Communauté + COCOM

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3.3.5. Autres domaines Aux régions : . mobilité et sécurité routière . politique économique et industrielle (voir exemples) . énergie . agriculture . urbanisme, logement et aménagement du territoire . administration locale . autres

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3.3.6. Dépenses fiscalesAux régions :• réductions ou crédits d’impôts : maisons d’habitation,

sécurisation contre le vol ou incendie• réductions ou crédits d’impôts : entretien et restauration

des propriétés classées• dépenses fiscales titres services, économie d’énergie• rénovation d’habitation : réduction d’impôts• rénovation de logements sociaux : réduction d’impôts

3.3.7. Synthèse budgétaire des transferts16.898 (mio €) – voir détail

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4. Loi spéciale de financement- responsabilisation fiscale pour les régions- responsabilisation climat pour les régions- responsabilisation renforcée pour Communautés et régions : . financement des pensions . financement de leurs agents- Bruxelles 2012 : 134 mio € 2013 : 175 mio € 2014 : 217 mio € 2015 : 258 mio €

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5. Volet socio-économique

5.1. Assainissement des finances publiques- équilibre budgétaire en 2015- 2012 : 11,3 milliards + 2 milliards (en cours) dont 42 % en réduction des dépenses dont 34 % en recettes dont 24 % en mesures diverses : ex. rente nucléaire, droits de

succession, fraude fiscale, comptes à l’étranger, fraude sociale

5.2. Réformes socio-économiques et de sociétéPour Régions :- contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi- réductions du coût du travail- activation des demandeurs d’emploi

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Pour fédéral :- réforme du marché du travail pour développer le taux

d’emploi . renforcement des conditions d’accès aux allocations

d’attente . dégressivité accrue des allocations de chômage

. renforcement des conditions pour complément d’ancienneté . disponibilité à 60 ans (2013), 65 ans . emploi des travailleurs âgés . prépension = chômage avec complément d’entreprise- lutte contre la fraude sociale

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5.3. Réforme des pensions- âge effectif pour retraite anticipée : 60 ans

6 mois en plus en 201362 en 2016 avec 40 ans de carrière

- calcul pension pour secteur public :traitement moyen des 10 dernières années

- partenaires sociaux :recherche accord pour généraliser 2ème pilier

5.4. Assurance-maladie, système santéCommunautés - COCOM- mobilité, allocations personnes âgées- maisons de repos, hôpital gériatrique- soins de santé mental

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5.5. Pouvoir d’achat – consommateurs- maintien du mécanisme d’indexation- augmentation pensions plus basses- maîtriser les prix (énergie)- renforcer régulation et supervision financière des banques

5.6. Modèle de croissance durableRégions : - énergie,- émissions de gaz,- mobilité, travaux publics

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5.7. Asile et immigration

- ministre unique- procédure d’asile rapide et cohérente- promouvoir le retour- lutte contre la traite des êtres humains- regroupement familial – lutte contre fraude- réforme acquisition nationalité belge