Réunion Air MPM 30 mai 2013

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La qualité de l’air Contexte et leviers de réponse

de l’Etat

Fabienne Fournier-Beraud, chef de la mission qualité de l’air à la DREAL PACA

Réunion Air MPM 30 mai 2013

Des effets sanitaires démontrés

Marseille en tête des 25 grandes villes européennes pour la pollution aux particules fines (perte d’espérance de vie estimée à 7.5 mois) (Etude Aphekom, mars 2011)

Evaluation Impact Sanitaire sur l’agglomération de Marseille (2004-2006, CIRE Sud) sur Marseille et 7 communes voisines :

Impact court terme :▪ 200 décès anticipés par an attribuables à la pollution

atmosphérique (2.5%)▪ 370 hospitalisations par an (cause cardio-vasculaires chez les plus

de 65 ans)Impact long terme :

Près de 980 décès annuels toutes causes

Une population fortement exposée

Plus de 250 000 personnes seraient exposées sur l’agglomération d’Aix-Marseille à au moins un dépassement des normes de la qualité de l’air (particules PM10 ou dioxyde d’azote) (AirPACA 2009)

Un coût …

France métropolitaine : 20 à 30 milliards €/an (400 à 500€/hab/an)

Le contexte : enjeux sanitaires

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Le contexte : enjeux réglementaires

Particules PM10

▪ Le 19 mai 2011 : la France est assignée devant la Cour européenne de justice pour le non respect depuis 2005 des valeurs limites PM10 (art. 13 de la Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008)

dans les Bouches-du-Rhône : agglomération d’Aix-Marseille

▪ Le 21 février 2013 : la France reçoit une mise en demeure complémentaire pour défaut de mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air (art. 23 de la Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008)

dans les Bouches du Rhône : agglomération d’Aix-Marseille + zone autour de Salon

Oxydes d’azote

▪ Le 22 février 2013 : la commission refuse le dossier de demande de report du délai pour respecter la valeur limite annuelle pour le NO2

dans les Bouches du Rhône : probable contentieux à venir sur l’agglomération d’Aix-Marseille

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ou/et défaut d’application

Demande d’information

Mise en demeure

Avis motivé

Saisine de la CourEuropéenne de

Justice

Condamnation del’Etat membre

Exécution de l’arrêt

Exécution de l’arrêten manquement

Non exécution de l ’arrêt enmanquement

Art 226TCE

Art. 260

TFUE

Montant min. amendeFR : 10 915 000 €

Astreinte journalière :de 13 098 € à 785 880€/jour

Insuffisance de transposition et/oudéfaut d ’application

France

12 M€ d’amende et 240000€/j d’astreinte

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Le contexte : enjeux réglementaires

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Les leviers de réponse de l’Etat :surveillance et information

La loi sur l'air reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

L’Etat assure la surveillance de la qualité de l’air avec le concours des collectivités territoriales (art.L 221-1 du CDE)

Pour cela, l’Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l’air et l’information du public aux Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité d’Air (AASQA)

La DREAL assure le secrétariat général de l’association Air PACA.

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Les leviers de réponse de l’Etat :la réglementation ICPE

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

A ce titre, l’inspection des installations classées assure, sous l’autorité des préfets, le contrôle de ces installations.

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Juillet 2010 : lancement du plan particules

Septembre 2012 : mise en place d’un Comité Interministériel de la Qualité de l’Air (CIQA)

élaborer conjointement avec les collectivités locales, des solutions concrètes et durables permettant d’améliorer la qualité de l’air, notamment dans les domaine des transports.

Le 6 février 2013

Le CIQA a validé un plan d'urgence pour la qualité de l'air, doté de 38 mesures réparties parmi les 5 priorités suivantes :

favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilité propres par des mesures incitatives,

réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique,

réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles,

promouvoir fiscalement les véhicules et les solutions de mobilité et de chauffage les plus vertueux en termes de qualité de l'air,

sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la qualité de l'air.

Les leviers de réponse de l’Etat : les plans nationaux

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▪ Le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) et notamment son volet Air :

▪ Orientations régionales à l’horizon 2020 et 2050 en termes de maîtrise de la demande énergétique, de réduction des émissions de GES, de développement des énergies renouvelables et de qualité de l’air Démarche co-pilotée par l’Etat et la Région, initiée en juillet 2011, Approbation prévue d’ici l’été, Le projet prévoit 46 orientations dont 7 spécifiques à la qualité de l’air :

Ex : Réduire les émissions de COV précurseurs de l’ozone,

Améliorer les connaissances sur l'origine des phénomènes,

Mettre en œuvre, aux échelles adaptées, des programmes d'actions appropriés….

Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE 2009-2013) et notamment son enjeu Air Mise en oeuvre co-pilotée par la DREAL et l’ARS Air : 1 des 3 enjeux du PRSE, se décline en 71 projets territorialisés

Les leviers de réponse de l’Etat :les documents de planification régionaux

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Objectifs : ramener les concentrations des polluants en-deçà des normes réglementaires

Dans les Bouches-du-Rhône, un nouveau PPA en cours d’approbation

Révision du PPA dit « de 1ère génération » engagée fin 2010

Démarche pilotée par la DREAL sous l’autorité du préfet en mode « Grenelle »

Le projet de plan révisé a reçu un avis favorable de la commission d’enquête publique le 2 avril dernier

Le plan proposé à la signature du préfet se compose de mesures pérennes réglementaires (prescriptives) (20) et d’actions incitatives (17) à destination de tous les secteurs d’activité à l’origine d’émissions polluantes : les transports, l’industrie, et le résidentiel/tertiaire.

Le plan rend possible une nette amélioration de la qualité de l’air à l’échelle du département à l’horizon 2015.

Les leviers de réponse de l’Etat :les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA)

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Pour une meilleure efficacité, plusieurs défis à relever

Nécessité d’intégrer la lutte contre les pollutions de l’air comme un élément incontournable des politiques de développement durable (politique intégratrice)

Ce sont l’ensemble des documents de planification qui doivent inclure l’enjeu qualité de l’air

Le SRADDTLes SCoT, PLU, PDULes PCET…

Nécessité de sensibiliser / mobiliser le grand public et les acteurs concernés à l’enjeu d’amélioration de la qualité de l’air

Les leviers de réponse :les défis à relever

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Merci de votre attention