La règle de conflits des lois et GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

7/30/2019 La rgle de conflits des lois et GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

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GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Le droit international priv est la branche du droit relative au rglement desdiffrends de droit priv ayant un caractre d'extranit. Il s'agit de diffrendsentre des particuliers ou oprateurs conomiques o les parties peuvent tre denationalit diffrente, avoir des domiciles ou des rsidences diffrentes, ou

effectuer des oprations l'tranger ou concernant des relations conomiquesou financires internationale.

Le droit international priv concerne en particulier

les conflits de lois , la dtermination des rgles de loi nationales applicables, ledroit applicable un litige

les conflits de juridictions, ou conflits de comptence , la dtermination de lajuridiction qui est comptente pour trancher le litige et la reconnaissance desdcisions ayant jug le litige.

Le droit international priv englobe aussi le rgime des clauses contractuellesconcernant le rglement des diffrends dans le domaine international, clausesde choix de loi, clauses de comptence, clauses d'arbitrage

Le droit international priv traite les problmes poss par l'application desdroits trangers.

Le droit international priv traite aussi des problmes poss par l'excution desjugements trangers.

Il est habituel d'inclure dans le droit international priv le droit de la nationalit

et la condition des trangers ainsi que le droit de l'arbitrage.

Le droit international priv rsulte des rgles nationales et des conventionsinternationales. En droit franais les rgles du droit international priv autresque celles rsultant des conventions est principalement de nature

jurisprudentielle.

Droit international privLe droit international priv est constitu de l'ensemble des rgles et principes rgissant les

rapports juridiques de droit priv (droit des personnes, droit de la famille, droit des

successions, droit des contrats, droits des socits, etc.) caractre international. Il rpond

principalement aux questions suivantes: quel droit national est applicable? quel tribunal est

comptent? quelles conditions une dcision rendue dans un Etat peut-elle tre reconnue et

excute dans un autre Etat?

Certains domaines sont rgls par des traits internationaux, qui ont t ngocis au sein de

divers organismes tels que la Confrence de La Haye sur le droit international priv, la

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)) ou encorele Conseil de l'Europe.
http://www.lexinter.net/JPTXT2/grands_arrets_de_droit_international_prive.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT2/grands_arrets_de_droit_international_prive.htm


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http://kanart.pagesperso-orange.fr/DIP/introdip.htm

Mariel Revillard Droit International Priv et Pratique notarialeditionsDefrnois Rpertoire du Notariat 1999.

1re dfinition

1. Cerner le problme Lorsqu'un litige "traditionnel" est soumis au juge

franais (mariage, plainte, contrat) l'on ne se pose jamais la question dedterminer le droit applicable : c'est trs gnralement le droit franais.Mais en Droit International Priv, l'objectif premier est avant tout dedterminer la "nationalit" de la loi qui sera applique au litige. Le plus durn'est pas de connatre le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoirquelle est la loi applicable.

Le Droit International Priv est la branche du droit qui a pour objet dergler les statuts et rapports juridiques des personnes prives prises dansune perspective internationale, en temps que membre de la socit

internationale. A l'instar de nombreux auteurs, nous prfrerions parler deDroit Priv International. Ainsi, l'on insistera bien sur le fait que l'onparle de droit priv interne s'appliquant l'chelon international.

Une relation est internationale lorsqu'elle comporte un lment tranger(d'extranit), la mettant en contact avec des ordres juridiques diffrents.Cette relation sera toujours internationale quelle que soit l'autorit quisera appele se prononcer sur la loi applicable au litige.

Exemple 1 : le mariage de deux personnes de nationalit diffrente, estune relation internationale par elle-mme, objective, que le mariage soit

clbr dans le pays de l'homme ou de la femme. Ce sera une relationinternationale. Mais l'lment d'extranit peut aussi tre le lieu designature du contrat ou encore son lieu d'excution. Ce n'est donc pasforcment qu'un problme de nationalit.

Exemple 2 : le mariage de deux personnes dans leur pays d'origine(Italie) est une situation qui relve de relations purement internes.Ensuite, si le mariage est attaqu devant les juridictions d'un tattranger, en France par exemple, cela devient une relation internationalecar le juge va devoir dterminer le droit national applicable.


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Conception du D.I.P. en France

2.Selon les tats, l'objet du D.I.P. est conu de faon plus ou moinsextensive. Dans les pays anglo-saxons par exemple, le D.I.P. est limitau droit de conflits de lois et de juridictions. La nationalit et la condition

des trangers relvent du droit public pur. En Allemagne et en Italie, laconception du D.I.P. est encore plus restreinte car elle ne s'appliquequ'aux conflits de lois, les conflits de juridictions tant abords enprocdure civile.

La conception franaise quant elle, est trs large puisqu'elle concernequatre domaines spcifiques :

- la nationalit ;

- la condition des trangers ;- les conflits de lois, lment incontournable ;

- les conflits de juridictions ;

I. Les rgles de conflits de lois : un seul mot d'ordre,dterminer imprativement la loi nationale applicable

3. Les rgles de conflit de lois ne donne pas la solution au litige. Cettergle est l pour rpondre une question : quelle est la loi applicable ce litige ? Cette mthode se retrouve en matire de conflits dejuridictions. En revanche, elle n'est pas utilise en matire de droit privdes contrats.

1. Notion de conflits de lois

4. Un conflit de lois se dclenche lorsqu'une situation dtermine comporteun lment d'extranit, le rattachant des ordres juridiques diffrents.Plusieurs lois ont, des titres diffrents, vocation rgir cette situation.Ces lois se trouvent sinon en conflits, du moins en concurrence.

Exemple 3 : deux personnes canadiennes se marient en France. Lemariage sera-t-il soumis au Code civil canadien, ou bien est-ce que cemariage sera soumis la loi du lieu de clbration du mariage ?

Exemple 4 : un Franais achte en Italie un chteau en Espagne (AhAh !!) et le contrat est sign en Suisse. Qu'elle est la loi applicable ? Celle

du lieu de signature du contrat ? Celle de la nationalit des signataires ?Du lieu de l'immeuble ?


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5. La forme de clbration du mariage (civile, religieux, administratif) severra appliquer la loi du lieu du mariage. Mais la rgle de droit seradiffrente pour les rgles rgissant le fonds du mariage. Il faut distinguernon seulement le fonds et la forme, mais aussi ce qui relve du fonds etde la forme. Ainsi, est-ce que la clbration religieuse est une simple

condition de forme ou alors une condition de fonds ? Seule la loi nationaleque l'on appliquera au conflit sera en mesure de rpondre la question.

Les droits en prsence peuvent avoir des contenus trs diffrents. Parexemple, pour l'adoption, certains tats trangers ne connaissent pasl'adoption. C'est la cas des pays de Droit Musulman (cf. tude surl'adoption internationale).

Une loi nationale contient trs souvent son propre systme de conflit delois aux fins de prciser, en cas de conflit, quelle sera la loi applicable.Tout au moins, expliquer comment dterminer la loi applicable. Car largle de conflit de loi ne renvoie pas une loi dtermine.

Exemple 5 : la loi anglaise sur le statut personnel fait rfrence la loi dulieu de domicile, tandis que la rgle de conflit du droit franais renvoie laloi du national. Ce qui nous donne dans ce cas prsent, un superbeexemple de conflit ngatif de loi : aucune des deux lois ne se reconnatcomptente pour connatre du litige.

Ainsi, interroger la rgle de conflit de lois, c'est interroger un droitnational. Mais avant d'interroger ce droit, il faut passer par un

raisonnement juridique spcifique qui permet de dterminer la loinationale interroger. Oui, l'on interrogera cette loi, non pas sur le litige(divorce, rgime matrimonial, succession), mais sur sa rgle de conflitde lois, pour savoir si l'on peut appliquer ce droit national ce type delitige.

2. Mthode de solution des conflits de lois

6. Pour dcouvrir la solution des conflits de lois, deux mthodes sont

possibles :

- premire mthode : Un droit propre aux relations internationales estlabor par les tats composants la Communaut Internationale. Dans lecas du testament international, celui-ci devra respecter certainesconditions de fonds et de formes, ces conditions pouvant tre reprises dudroit interne. Les tats se mettent d'accord sur un droit substantiel. Cettemthode est assez peu utilise car cela suppose une certaine perte desouverainet. De plus, les traits et les conventions ne s'appliquant qu'auxtats signataires, il y a des conflits de lois qui, bien que rsolus par laconvention, ne pourront l'tre car l'tat avec lequel il y a un conflit, n'a pasratifi la convention.
http://kanart.pagesperso-orange.fr/DIP/adoptioniale.htmhttp://kanart.pagesperso-orange.fr/DIP/adoptioniale.htm


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- deuxime mthode, le conflit de lois : cette mthode n'apporte pasdirectement la rponse la question pose :

1. La rgle de conflit indique la loi trangre qu'il faut appliquer tellesituation.

2. Il faut ensuite consulter le contenu de cette loi trangre.3. Il faut vrifier l'application de cette loi trangre n'est pas contraire l'ordre public.

4. Le contenu de cette loi trangre peut renvoyer l'application d'uneautre loi (double renvoi).

Ces rgles de conflits peuvent tre, soit bilatrales soit unilatrales. Ellessont bilatrales lorsqu'elles effectuent un choix, c'est--dire lorsque la loidsigne peut-tre une loi trangre. Elles sont unilatrales lorsqu'ellesse contentent de limiter leurs propres comptences.

N.B. Des personnes telles que le juge ou notaire franais, vont appliquerun systme de conflit de lois qui n'a pas ncessairement le mme contenuque celui prvu dans l'autre tat concern par la situation en cours.

II. Rgles de conflits de juridictions

7. Il est question ici de dterminer quel est le juge comptent pourconnatre du litige. Certains auteurs prfrent la notion de conflit de

juridiction, la notion de conflits d'autorit, plus large car elle vise aussi leproblme de la comptence des organes non judiciaires comme lesnotaires ou encore les organes administratifs.

1. La notion de conflits de juridictions

8. Cette notion regroupe diffrents problmes lis la sanction judiciairedes droits privs lorsque cette sanction comporte un lment d'extranit.

Exemple 6 : Un crancier franais peut-il obtenir la condamnation deson dbiteur anglais par une juridiction franaise ? De quelle juridictionpourra-t-il obtenir cette condamnation et quel est le lieu o pourra treexcut le jugement ?

Pour rpondre la question de la juridiction comptente, il n'existe pas auplan international une juridiction comptente pour le contentieux priv. Ilfaut donc confier ce contentieux aux juridictions nationales. Il faut alorsrpartir ces affaires entre ces juridictions nationales. On est en droit de sedemander, en vertu de quel critre le juge franais tient sa lgitimit enmatire internationale.


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2. Les mthodes de rglement

9. Seul l'tat concern peut investir ses juridictions du pouvoir de juger lestrangers. C'est pourquoi le droit judiciaire interne de chaque tat rgle leproblme. En France, pour les juridictions non rpressives, celles-ci sont

aptes rgler les conflits entre trangers, et elles peuvent tre amenes rgler des conflits avec des lois trangres.

Mais la procdure suivre sera toujours soumise celle dutribunal saisi : c'est ce que l'on appelle la lex fori, loi du for, ou encorela loi du juge saisi. C'est pourquoi, il est toujours indispensable dedistinguer les rgles de formes des rgles de fonds. Par ailleurs, lorsqu'untat veut faire appliquer une dcision l'tranger, il est vident qu'il doitavoir appliqu la bonne solution de rgle de conflit.

Exemple 7 : Un litige qui oppose un franais et un anglais sur le solbritannique, le juge anglais dcide d'appliquer la loi anglaise qui estdiffrente dans son contenu, de la loi franaise : la France n'acceptera pasd'appliquer le jugement en France alors que la rgle des conflits de loisobligeait appliquer la loi franaise.

III. Le statut des trangers

1. Notion

10. Les conflits de lois et de juridictions apparaissent comme souvent l'undes acteurs dans ce statut des trangers. Ainsi, si l'tranger a lapersonnalit juridique, ce qui n'a pas toujours t le cas, cela ne veut pasforcment dire qu'il a les mmes droits que le national. notre poque, cesont surtout les droits politiques qui varient mais en revanche, ilsbnficient des liberts publiques, que l'Etat dans le cadre de son autoritsouveraine sur le sol franais, contrle et rglemente.

2. La solution retenue

11. Un tat ne va pas s'en remettre un autre pour qu'il fixe les rglesapplicables sur son territoire propos de la reconnaissance aux trangersd'un certain nombre de droits. Ne perdons pas de vue que l'Etat estsouverain chez lui, c'est un principe.

En Europe, les solutions se rsolvent par le biais du droit communautaire.Mais les seules solutions dont nous disposons pour l'instant, sont dessolutions nationales. Elles relvent pour majeure partie du droit publicdonc de la comptence des juridictions administratives. Mais lesliberts individuelles peuvent tre en cause, c'est pourquoi l, il y auracomptence des tribunaux judiciaires. Il y a bien un conflit de


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comptence juridictionnelle car le juge judiciaire se trouve comptentnotamment lorsque nous serons en prsence d'une voie de fait ou encoreen cas d'atteinte aux liberts individuelles ou encore pour interprterl'article 11 du code civil fixant la jouissance des droits civils pour lestrangers. Les rgles de police des trangers sont complexes et

fluctuantes et variantes en fonction des circonstances conomiquesdmographiques et diplomatiques.

12. On peut noter que le droit conventionnel (droit li aux conventionsinternationales comme LAHAYE, ou celle de New York relative aux droitsde l'enfant), prend en la matire une place plus importante avecnotamment en droit communautaire la mise en place du trait deSchengen, avec une conscration de plus en plus importante des droits del'homme et ceux de l'tranger en particulier.

Il y a un rapport avec les solutions des conflits de lois. En effet, au planindividuel, lorsqu'un tranger doit tre impliqu dans une situationjuridique, il faut savoir s'il jouit des droits au regard de la loi franaise, sicette jouissance de droits est soumise condition ou rglementation(permis de sjour). On pourra donc avoir une sanction civile quisera la consquence d'une mesure administrative.

IV. Le droit de la nationalit

1. Dfinition

13. Ce sont les rgles permettant l'tat de dfinir sa population. Dans ledroit de la nationalit, l'tat fixe les conditions d'attribution de lanationalit (par la naissance notamment), d'acquisition au cour de sa vieet corrlativement quelle condition un individu peut perdre cettenationalit et le rle de la volont individuelle.

2. Rattachement du droit de la nationalit au D.I.P.

14. La nature du droit de la nationalit est discute. Est-ce du droit priv ou

du droit public ?

Les tenants de la thorie du droit public,avancent que chaque tat a une comptenceexclusive, pour dlimiter sa population. Lestraits en la matire sont rares et ils ont pourobjet de rgler les consquences des doublesnationalits et notamment les obligationsmilitaires. De plus, lorsque la volont individuellejoue un rle cela ne peut-tre que limit avec leplus souvent l'intervention de l'autoritadministrative.Les tenants de la thorie du droit priv, font


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valoir que la nationalit est le critre dejouissance intgral des droits civils, on dit que lanationalit lui confre la plnitude de la qualitde sujet de droit. C'est donc un lment du statutpersonnel de l'individu, cela relve donc du droit

civil.

En 1993, c'est cette dernire analyse qui a triomph, ce qui a permisd'intgrer les dispositions relatives la nationalit dans le Code civil.

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