La Taxe Professionnelle au Maroc

8/6/2019 La Taxe Professionnelle au Maroc

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TaxeProfessionnelle

Direction Gnrale des Impts

Edition 2010


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Direction Gnrale des ImptsService de la Communication

Rue Haj Ahmed Cherkaoui, Agdal, RabatTl. : 212 (0) 5.37.27.90.00 07

http://www.tax.gov.mae-mail : [email protected]


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TaxeProfessionnelle


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Cette brochure est un document simpli et

ne peut se substituer aux textes lgislatifs etrglementaires ni aux instructions applicables

en la matire.

Elle met votre disposition la liste des

coordonnes de nos chefs de bureau daccueil

qui dpendent des Directions Rgionales,

inter prfectorales et prfectorales desImpts, dont la mission est de vous informer

et vous renseigner par tlphone.

La taxe professionnelle est rgie par la loi

n 47-06 relative la scalit des collectivits

locales, promulgue par le dahir n1-07-195

du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007),

Bulletin ofciel n 5584 du 25 Kaada 1428 (6

dcembre 2007).


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SOMMA IRE

Quelles sont les personnes exonres? ..............7

Sur quelle base est tablie votre taxeprofessionnelle?............................................................... 10

Quelles sont le lieu et la priodedimposition? ..................................................................... 11

Quels sont les taux de votre taxe

professionnelle?............................................................... 12

Quel est le droit minimum de votre taxeprofessionnelle?............................................................... 13

Quelles sont vos obligations dclarativeset les sanctions correspondantes? ....................... 14

Liste des chefs de bureau daccueilet de coordination .............................................................. 16

Vous tes assujetti la taxeprofessionnelle, si vous tes une

personne physique ou moralede nationalit marocaine ou

trangre et exerant au Marocune activit professionnelle.


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Certaines personnes sont totalement exonres du paiementde cette taxe de aon permanente ou temporaire et dautresbnfcient dune rduction permanente.

1. Vous pouvez bnciez de lexonration totale

permanente notamment, si vous tes:

une personne physique qui exerce dans la fonction

publique;

un exploitant agricole, pour les ventes ralises en dehors de

toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport

des rcoltes et des fruits provenant des terrains que vous

exploitez ainsi que la vente des animaux vivants que vous

levez et des produits de llevage dont la transormationna pas t ralise par des moyens industriels.

Touteois, vous tes exclus de cette exonration si vous

exercez une activit proessionnelle arente auxoprations dachat, de vente et/ou dengraissementdanimaux vivants;

un promoteur immobilier, pour lensemble de vos activits

arentes la ralisation de logements sociaux usagedhabitation principale dont la superfcie couverte est

comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vente nexde pas250.000 dhs hors Taxe sur la Valeur Ajoute et ralisesdans le cadre dune convention conclue avec lEtat, assortiedun cahier des charges, en vue de raliser un programmede construction dau moins cinq cent (500) logementssociaux, tal sur une priode maximum de cinq (5) ans

compter de la date de dlivrance de lautorisation deconstruire;

un promoteur immobilier qui ralise pendant une priode

maximum de trois (3) ans courant compter de la date delautorisation de construire, des oprations de constructionde cits, rsidences et campus universitaires constitus

dau moins cinq cent (500) chambres, dont la capacitdhbergement est au maximum de deux (2) lits parchambre, dans le cadre dune convention conclue aveclEtat assortie dun cahier des charges.

QUELLES SONT LES PERSONNESEXONEREES?


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Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7-II du Code Gnral des Impts.

Lexonration totale permanente sapplique galement

certains organismes viss larticle 6 de la loi n 47-06 telsque les associations, les coopratives, les agences, etc...

2. Vous pouvez bncier de lexonration totale

temporaire pour lexercice de toute activit

professionnelle nouvellement cre, pendant une

priode de cinq (5) ans compter de lanne dudbut de ladite activit.

A noter :

Tout changement de lexploitant et tout transert dactivit nesont pas considrs comme activit nouvellement cre.

Exemple

Si vous avez dbut votre activit le 1er mars de lanne2004, la priode dexonration va staler de lanne 2004 lanne 2008 et limposition va commencer partir du 1erjanvier de lanne 2009.

Pour la mme dure, lexonration prcite sappliquegalement, aux terrains, constructions de toute nature,additions de constructions, matriels et outillages neusacquis en cours dexploitation, directement ou par voie de

crdit bail.

A noter :

Cette exonration ne sapplique pas :

aux tablissements des entreprises nayant pas leur sige au

Maroc attributaires de marchs de travaux, de ournituresou de services;

aux tablissements de crdit et organismes assimils, Bank

Al-Marghrib et la Caisse de Dpt et de Gestion;

aux entreprises dassurances et de rassurance autres que

les intermdiaires dassurances viss larticle 291 de laloi n 17-99 portant code des assurances;

aux agences immobilires.


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Bncient galement de lexonration totale temporaire :

les entreprises autorises exercer leurs activits dans

les zones franches dexportation pendant les quinze (15)

premires annes suivant le dbut de lexploitation ; lAgence spciale Tanger-Mditerrane, ainsi que les

socits intervenant dans la ralisation, lamnagement,lexploitation et lentretien du projet de la zone spcialede dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent

dans les zones franches dexportation pendant les quinze

(15) premires annes dexploitation.

3. Vous pouvez bnciez dune rduction

permanente de 50% dans le cas o votre domicile

scal ou votre sige se situent dans lex-province de

Tanger et exerant une activit principale dans le

ressort de ladite province.


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La taxe proessionnelle est tablie sur la valeur locativeannuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques,usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dptset de tous locaux, emplacements et amnagements servant lexercice des activits proessionnelles imposables.

Pour les tablissements industriels et toute autre activitproessionnelle, votre taxe proessionnelle est calcule sur lavaleur locative de ces tablissements pris dans leur ensembleet munis de tous leurs moyens matriels de production ycompris les biens lous ou acquis par voie de crdit-bail,sans que cette valeur locative ne soit infrieure 3% du prixde revient des terrains, constructions, agencements, matrielet outillages.

Pour les biens lous ou acquis par voie de crdit-bail, lavaleur locative est dtermine sur la base du prix de revientde ces biens fgurant au contrat initial de crdit-bail, mmeaprs la leve doption dachat.

A noter :

Si vous exercez plusieurs activits proessionnelles dans unmme local, vous tes imposable daprs le taux de la classede lactivit principale.

Lorsque vous tes plusieurs personnes exerant des activitsproessionnelles dans un mme local, la taxe proessionnelleest tablie pour chaque redevable sparment au prorata dela valeur locative correspondant la partie occupe duditlocal.

SUR QUELLE BASE EST ETABLIE VOTRETAXE PROFESSIONNELLE ?


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Lieu dimposition

Si vous disposez de locaux ou dinstallations

proessionnelles, le lieu de votre imposition est le lieu desituation de vos locaux ou installations.

Periode dimposition

dans le cas o vous commencez une activit nouvellementcre aprs le mois de janvier, vous tes passible de la taxe

professionnelle partir du premier janvier de lanne quisuit celle de lexpiration de lexonration quinquennale;

si vous ralisez des extensions de votre activit aprs lemois de janvier dune anne dtermine, par lacquisitionde terrains, constructions de toute nature, additions deconstructions, matriel et outillages neus, vous tes

imposables partir du 1er

janvier de lanne qui suit cellede lexpiration de lexonration quinquennale applicable ces lments;

Si vous procdez lacquisition du matriel doccasionaprs le mois de janvier dune anne dtermine, vous tesimposable compter du 1er janvier de lanne suivante.

QUELLES SONT LE LIEU ET LAPERIODE DIMPOSITION ?


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Les taux de la taxe proessionnelle applicables la valeurlocative sont fxs comme suit :

10% pour la classe 3 ;

20% pour la classe 2 ;

30% pour la classe 1.

Ainsi, vous serez soumis :

au taux de 10%, si votre activit gure dans la casecorrespondant la classe 3 qui regroupe entre autres lesactivits suivantes :

- marchand en dtail daliments composs, ouautres produits pour lalimentation des animaux ;

- fabricant ou rparateur dappareillages lectriques;

- loueur dappartements meubls ...

ou au taux de 20%, si votre activit gure dans la classe 2

qui regroupe titre dexemple:

- le tenant de magasin dalimentation gnrale ;

- larchitecte qui travaille seul ;

- le tenant dagence de voyage employant 1 5personnes.

ou au taux de 30% si votre activit gure dans la classe (1)qui regroupe notamment les activits de :

- marchand de voitures en gros ;

- exploitant de clinique daccouchements ;

- tenant un laboratoire danalyses mdicales,chimiques ou industrielles.

A noter :

Pour connatre le taux correspondant votre classe ou votre activit, vous pouvez, lors de votre inscription la taxeproessionnelle, vous adressez nos services fscaux.

Vous pouvez galment consultez la nomenclature des activits

soumises la taxe proessionnelle annexe la loi n 47-06relative la fscalit des collectivits locales disponible ettl chargeable sur notre site internet ladresse : www.tax.gov.ma.

QUELS SONT LES TAUX DE VOTRETAXE PROFESSIONNELLE ?


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Le droit minimum de la taxe d par les personnesqui exercent une profession en dehors de locaux

viss larticle 10-I-2-b de la loi n 47-06, ne peut

tre infrieur aux montants ci-aprs :

Classes Communes urbainesCommunes

rurales

Classe 3 (C3) 300 dhs 100 dhs



QUEL EST LE DROIT MINIMUM DEVOTRE TAXE PROFESSIONNELLE ?


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Si vous tes soumis la taxe proessionnelle, vous tes tenusde produire les dclarations suivantes :

La dclaration dinscription au rle de la taxe

professionnelle tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration, dans un dlai maximum detrente (30) jours suivant la date du dbut de votre activit;

La dclaration des lments imposables, si voustenez une comptabilit, au plus tard le 31 janvier delanne suivant celle du dbut de lactivit.

Cette dclaration doit aire ressortir, par tablissementexploit, les terrains et constructions, agencements,amnagements, matriels et outillages ainsi que la datede leur acquisition, mise en service ou installation, le lieudaffectation et leur prix de revient ;

La dclaration des modications ayant pour effetdaccrotre ou de rduire les lments imposables, au plustard le 31 janvier de lanne suivant celle de la ralisationde la modifcation.

Dans le cas o le redevable ne respecte pas ces obligations,

limposition est tablie daprs les lments en possessionde ladministration avec application dune majoration de15% calcule sur le montant de la taxe due ou qui auraitt due en labsence de toute exonration ou rduction;

La dclaration de chmage dtablissement,en cas de chmage partiel ou total pendant une dure

dune anne civile, au plus tard le 31 janvier de lannesuivante.

Faute de cette dclaration, le redevable perd le bnfce dela dcharge ou du dgrvement pour chmage;

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONSDECLARATIVES ET LES SANCTIONS

CORRESPONDANTES ?


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La dclaration de cession, cessation, transfertdactivit ou de transformation de la forme juridique,dans un dlai de quarante cinq (45) jours, compter dela date de la ralisation de lun de ces vnements. A

dfaut, est applique une majoration de 15 % du montantde la taxe due ou qui aurait t due en labsence de touteexonration ou rduction de la taxe.

A noter

1- En plus des majorations auxquelles sont passiblesles redevables qui ne respectent pas leurs obligationsdclaratives, dautres sanctions sont prvues en matire derecouvrement de la taxe proessionnelle.

En dautres termes :

Si vous procdez au paiement de la taxe proessionnelleaprs la date de son exigibilit, vous tes passibles auxsanctions suivantes :

la pnalit de 10% ;

la majoration de 5% pour le premier mois de retard ;

la majoration de 0,50% par mois ou fraction de moissupplmentaire.

2- Les imprims modles de ladministration sontdisponibles auprs des bureaux daccueil relevantdes Directions Rgionales, Inter Prfectorales

ou Prfectorales des Impts (cf liste des bureauxdaccueil ci-aprs), ainsi que sur le site Internetde la Direction Gnrale des Impts ladresse :

www.tax.gov.ma


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Directions des ImptsChef du Bureau

daccueilTlphone

Direction Rgionale de Casablanca Mohamed BachirALAOUI BELGHITI

05.22.26.19.21

Direction inter prfectorale despersonnes morales Casablanca- Nord

MustaphaZINEDDINE

05.22.73.04.84

Direction inter prectorale despersonnes morales Casablanca-Centre

- 05.22.26.37.31

Direction inter prfectorale des

personnes morales Casablanca -Sud

El Habib CHAFAI

EL ALAOUI 05.22.27.30.59Direction inter prfectorale des personnesphysiques dAin Chock Hay Hassani etde la Province de Nouaceur

Mohamed

Tati05.22.89.51.77

Direction prfectorale des personnesphysiques de Ben Msik Sidi Othmane

- 05.22.38.91.97

Direction inter prectorale despersonnes physiques Al Fida Marif-Est

- 05.22.27.83.58

Direction inter prectorale despersonnes physiques de HayMohammadi Ain Sebaa, de SidiBernoussi Zenata

MohammedBEKKAR

05.22.31.18.35/36

Direction prectorale des personnesphysiques dAnfa

Sadia STRI 05.22.20.65.42

Direction Rgionale deMohammedia

- 05.23.32.21.99

Direction Rgionale de Rabat Malika SAUBRY 05.37.27.71.81

Direction Rgionale dEl JadidaMohamed

BOUAMAIN05.23.37.39.52

Direction Rgionale de MeknsBelkacemKHADIR

05.35.52.29.84

Direction Rgionale de FsHoucineMADANI 05.35.62.61.11

Direction Rgionale de MarrakechMustapha

AT TALHIQ05.24.49.13.71

Direction Rgionale dAgadirChadia

SENTISSI05.28.23.31.20

Direction Rgionale de KnitraKeddourGUIMIMI

05.37.37.47.76/80

Direction Rgionale de TangerBouchraLAZRAK

05.39.94.02.84

Direction Rgionale dOujdaAbdellah

OUCHARIA05.36.70.43.62

Direction Rgionale de SettatChakib

KHALLOUQ05.23.40.30.95

Direction Rgionale de TtouanLatia

ZERHOUNI 05.39.96.68.14

Direction Rgionale de Bni Mellal - 05.23.48.24.62

Direction Rgionale de Nador - 05.36.60.62.40

Liste des chefs de bureau daccueil et de coordination

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