Réforme de la taxe professionnelle : un nouveau moteur fiscal pour l’intercommunalité ?

Rencontres interrégionales de l’AdCF, 24 février-23 avril 2010 Rennes, Aix-en-Provence, Toulouse, La Capelle, Dijon.

Contact : Claire Delpech AdCF – c.delpech@adcf.asso.fr 01 55 04 89 02 – 06 63 78 85 86

Réforme de la taxe professionnelle

1. Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle AdCF

2. Le contenu de la réforme / Radioscopie du nouvel impôt Stratorial Finances

3. Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales AdCF

Réforme de la taxe professionnelle

Partie I Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle

Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle

Pourquoi cette réforme ? Une lente agonie de la taxe professionnelle

•  abattement 16 % (Balladur 1987) •  amputation de la part salaires (DSK 1999 – 2003) •  plafonnement des cotisations (2006) •  non prise en compte des investissements nouveaux (2008)

Plusieurs objectifs :   Moderniser l’assiette  Rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises  Stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat dans un contexte de déficit budgétaire accru

Finalement annonce en février 2009: suppression de la part « équipement » de l’assiette de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP

 Les milieux économiques

 Le gouvernement

 Les parlementaires

 Les élus, les collectivités locales

 Les associations d’élus

Réforme de la TP : quel jeu d’acteurs ?

Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle

Réforme de la taxe professionnelle

Deux réformes en une seule :

 modernisation de l’assiette fiscale pour les entreprises : on passe d’une assiette sur les immobilisations à une assiette sur la valeur ajoutée Création de la Contribution économique territoriale (CET)

  spécialisation fiscale (relative) pour les collectivités

Réforme de la taxe professionnelle

Partie II Le contenu de la réforme Radioscopie du nouvel impôt

 Un manque à gagner de 22,6 Md € pour les collectivités dont 13,6 Md pour le bloc local (communes / communautés)

Un engagement du gouvernement : remplacement intégral des ressources dans les budgets individuels des collectivités

Suppression de la part « équipement ou EBM » de l’assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP =

Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle : Un moteur fiscal longtemps dynamique

Evolution comparée des bases de TP et du PIB (base 100 en 1998)

Réforme de la taxe professionnelle Quelle répartition du produit de entre

collectivités ?

Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires

Le besoin d’une assiette à évolution dynamique (flux / stock)

La préservation des équilibres financiers des collectivités

Les enjeux des collectivités du bloc local :

Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle

Réforme de la taxe professionnelle

Partie III Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques

locales

Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales :

1/ Le bilan global de la réforme : points « positifs » / les points « négatifs », pour le bloc communes / communautés 2/ Les implications de la réforme :

  pour les entreprises   pour les collectivités et les territoires   et pour les relations communes / communautés

3/ Ce qu’il reste à faire  à court terme   à plus long terme

Réforme de la taxe professionnelle

Le bilan chiffré de la réforme

En milliards d'euros

Avant réforme

Après réforme

Avant réforme

Après réforme

Avant réforme

Après réforme

Avant réforme

Après réforme

Taxes ménages (TH, FB, FNB) 25,6 32,1 12,4 9,9 1,9 39,9 42,0Taxe professionnelle* 17,5 9,0 2,9 29,4Contribution éco. territoriale 9,7 7,5 3,9 21,1

CFE 5,6 0,0 0,0 5,6CVAE 4,1 7,5 3,9 15,5

IFER 0,4 0,3 0,7 1,4Tascom 0,6 0,6Taxe spéciale conventions d'assurance 3,1 5,9 3,1 5,9

Autres recettes fiscales (VT, TEOM TIPP…) 15,8 16,1 12,8 13,7 7,0 7,2 35,6 37,0Total 58,9 58,9 37,3 37,3 11,8 11,8 108,0 108,0

Bloc local Départements Régions Ensemble des collectivités

Le bilan global de la réforme

Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales

Les points « positifs » :  Les ressources de remplacement sont de nature essentiellement fiscale

 La préservation d’un lien fiscal entreprises-territoires et d’un pouvoir de taux sur l’assiette foncière

  Une assiette fiscale rénovée, la valeur ajoutée, et territorialisée sur la base de critères physiques effectifs

  La neutralisation pour les budgets locaux du barème progressif d’imposition des entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires

  Une compensation individuelle de chaque collectivité sans dégressivité

Les points « négatifs » : •  Une réduction du pouvoir fiscal des communautés (à mettre néanmoins en regard du processus d’extinction progressif du pouvoir de taux sur la TP lié au plafonnement à la valeur ajoutée)

.. et surtout des départements et régions - limitation de leurs marges de manœuvre futures? - et de leurs co-financements des politiques locales?

•  Une dégradation du poids relatif de la fiscalité « entreprises » dans les budgets locaux (poids des impôts sur entreprises 46 % / 37 % sur les ménages 54 % / 63 % )

•  Le plafonnement global de la CET (CFE + CVAE) à 3% de la valeur ajoutée des entreprises (avec maintien des refacturations aux collectivités des dépassements)

Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales

Les points « négatifs » :

•  La récupération de 5,5 Mds de TH : un impôt archaïque et de modernisation délicate politiquement (syndrome du « pas de perdant »)

•  La progressivité des taux d’imposition sur la VA des entreprises en fonction du chiffre d’affaires (assiette évolue vers le chiffre d’affaire? Soulève la question de l’équité fiscale? Conduit à la censure par le conseil constitutionnel du régime sur les BNC appliqué aux TPE)

Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales

Les implications de la réforme : pour les entreprises

0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000

Activités immobilières

Services aux particuliers

Construction

Energie

Activités financières

Transport

Commerce

Services aux entreprises

Industrie

Produit payé après la réforme (CET, IFER) Produit de TP payé avant réforme

Avant décision du Conseil constitutionnel

Produit fiscal avant et après la réforme

Les implications de la réforme : pour les collectivités du bloc communal

Une fiscalité beaucoup plus dépendante de la fiscalité sur les ménages : fiscalité mixte pour tous

 Le contribuable « ménage » devient l’interlocuteur fiscal privilégié du bloc communal - Très forte spécialisation des assiettes fiscales du bloc local sur les valeurs locatives foncières (72 %) : forte sensibilité au chantier de la modernisation programmée -  Quel effet levier ? . taux (mais interlocuteur fiscal non exclusif) . croissance « physique » et actualisation forfaitaire --> de nouvelles stratégies foncières ? Une diversification du « panier fiscal » . de nouveaux mode gestion de la fiscalité locale Un potentiel de croissance des ressources inférieur a celui de l’ancienne TP

Les implications de la réforme : pour les collectivités / territoires

En 2008, les compensations et dégrèvements représentaient 44 % des recettes de taxe professionnelle et 26 % des recettes de taxe d’habitation.

Une nouvelle géographie fiscale : •  des «gagnants » / des « perdants » •  un important redéploiement des richesses fiscales des secteurs industriels et urbanisés vers les secteurs résidentiels •  un phénomène de concentration de certaines ressources : IFER, Tascom •  une atténuation des écarts de richesses les plus extrêmes : - suppression EBM et réduction 30 % des valeurs locatives industrielles / - répartition plus uniforme de la TH sur le territoire

 Le lien entreprises / territoires est préservé mais atténué (réduction impôt éco TP de 6 milliards)

Les implications de la réforme : pour les collectivités

270 326

-80

-30

20

70

120

170

220

270

320

370

MINEFI : communauté contributrice du FNGIR

FNGIR

Nouveaux impôts (300 KE)

Ressources avant réforme

2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016Produit de TP net 250produit taxes ménages 20Ressources avant réforme 270

COEF 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50%Nouveaux impôts 350 359 368 377 386 396 406

Solde= FNGIR -80 -80 -80 -80 -80 -80 -80

Ressources après réforme 279 288 297 306 316 326évolution 3,20% 3,20% 3,20% 3,20% 3,10%

270 302

0

50

100

150

200

250

300

350

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

FNGIR

Nouveaux impôts (200 KE)

Ressources avant réforme

2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016Produit de TP net 250produit taxes ménages 20Ressources avant réforme 270

COEF 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50%Nouveaux impôts 200 205 210 215 221 226 232

Solde= FNGIR 70 70 70 70 70 70 70

Ressources après réforme 275 280 285 291 296 302évolution 1,90% 1,90% 1,90% 1,90% 1,90%

MINEFI : communauté attributaire du FNGIR

Total des « gains » ou « pertes » selon la catégorie juridique (en millions d’euros)

-2000

-1500

-1000

-500

0

500

1000

CA, CU, SAN CC TPU CC FA Communes isolées

Attributaires (perdantes) Contributaires (gagnantes)

MINEFI : « gagnants » / « perdants »

Total des « gains » ou « pertes » selon la catégorie juridique (en nb de communautés et de communes)

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

CA, CU, SAN CC TPU CC FA Communes isolées

Attributaires (perdantes) Contributaires (gagnantes)

MINEFI : « gagnants » / « perdants »

1

Fiscalité ménages

TASCOM

IFER

CVAE

CFE

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1

Fiscalité ménages

Pdt de TP

Communautés de communes à TPU

FNGIR

Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1

Fiscalité ménages

Pdt de TP

Communautés d’agglomération, CU, SAN

1

Fiscalité ménages

TASCOM

IFER

CVAE

CFE

FNGIR

Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires

Communautés de communes à FA

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1

Fiscalité ménages

Pdt de TP

1

Fiscalité ménages

TASCOM

IFER

CVAE

CFE

Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires

Une nouvelle géographie des richesses fiscales : poids du FNGIR sur les ressources nouvelles (en%)

CC TPU : poids du FNGIR

CC FA : poids du FNGIR

Une nouvelle géographie des richesses fiscales : La CFE

Répartition de la CVAE (en euros/hab)

Répartition de la TASCOM (en volume)

Répartition de la TASCOM (en euros/hab)

Une nouvelle géographie des richesses : Répartition de l’IFER (en volume)

Les questions de 2010

Ce qui semble stabilisé •  le barème d’imposition des entreprises •  la fixation des taux par le Parlement sur les nouveaux impôts (CVAE, IFER) •  l’affectation de la cotisation foncière aux communes-communautés

Ce qui peut encore évoluer avec les « clauses de revoyure » •  les répartitions de ressources entre échelons de collectivités (mais sans doute à la marge) •  les mécanismes de compensation individuelle (indexés? figés? dégressifs?) •  les critères de « territorialisation » de la valeur ajoutée (répartition entre établissements)

Ce qui reste à mettre en place •  les instruments nouveaux de péréquation (repenser critères de richesses et de charges, instituer des mécanismes « horizontaux » de solidarité) •  les nouveaux mécanismes de coordination financière communes- communautés

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