LA TAXE PROFESSIONNELLE

SOMMAIRE

I – CHAMP D’APPLICATION p 3

Personnes et activités imposablesActivités exonérées

A -Exonérations permanentes p 4

B -Exonérations temporaires p 71) Création d’activité 2) Médecins et auxiliaires médicaux s’installant

dans des communes à faible population 3) Zones d’aménagement du territoire4) Zones urbaines

II – BASE D’IMPOSITION p 19

1) Professionnels employant moins de 5 salariés2) Professionnels employant 5 salariés ou plus3) SCP, SCM et groupements de professions libérales4) Activités mixtes exercées dans des locaux communs

III – RÉPARTITION DES BASES D’IMPOSITION p 24

Modalités particulières pour les activités de remplacement

IV – RÉDUCTION DE LA BASE D’IMPOSITION p 25

1) Réduction pour moitié de la base d’impositionen cas de création d’activité

2) Abattement général des bases de 16 %3) Abattement de 25 % sur les bases nettes des

Cabinets situés en Corse

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V – L’ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE p 26

1) Annualité de la taxe professionnelle- en cas de création d’activité- en cas de changement d’exploitant- en cas de cessation d’activité- transfert du lieu d’activité

2) Obligations déclaratives- personnes dispensées de souscrire une déclaration- personnes tenues de souscrire une déclaration- déclaration provisoire - déclaration en cas de cession de Cabinet

3) Calcul de la taxe professionnelle4) Paiement

VI – DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT p 31

1) Plafonnement en fonction de la valeur ajoutéeimprimé n° 1327 TP

2) Dégrèvement pour réduction d’activité3) Dégrèvement pour cessation d’activité4) Dégrèvement pour investissements nouveaux p 41

VII – LE CONTENTIEUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE p 42

1) Droit de contrôle de l’administration2) Réclamations des redevables

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Les changements ou nouveautés par rapport à la dernière versionde la brochure (12/04) sont signalés par un trait bleu en marge :

I - CHAMP D’APPLICATION

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiquesou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non sala-riée.

C’est notamment le cas des membres des professions libérales titulaires debénéfices non commerciaux, y compris ceux qui ont opté pour le régime fis-cal des salariés (agents d’assurances par exemple).

Certains peuvent cependant bénéficier d’exonérations permanentes ou tem-poraires.

Personnes imposables

L’activité doit être exercée par une personne physique ou morale.

Une personne physique s’entend de tout exploitant individuel, quels quesoient sa nationalité et sa situation au regard du droit privé. Ainsi, la taxe resteexigible même si la personne qui exerce l’activité imposable n’a pas la capa-cité pour agir, ne dispose pas des diplômes exigés ou encore est frappéed'une interdiction d'exercer.

Pour les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des mem-bres de professions libérales (à l’exclusion des SA, des SARL et des socié-tés d’exercice libéral constituées par certaines professions libérales), la taxeest établie au nom de chacun des membres, les éléments de la base d’im-position étant répartis entre eux.

Il en va de même dans les sociétés civiles professionnelles, sauf lorsque laSCP a opté pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, en effet, c’est la socié-té qui est imposable .

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Activités imposables

Pour être imposable, l’activité doit présenter simultanément un caractèrehabituel et un caractère professionnel.

Caractère habituel

Une activité doit être considérée comme habituelle dès lors que les actes quila caractérisent sont effectués de manière répétitive, leur nombre et leurimportance démontrant qu’il s’agit d’une activité habituelle.

Le caractère accessoire ou précaire de l’activité n’influe pas sur le principe del’imposition dès lors qu’elle est effectuée dans les conditions caractérisantl’exercice d’une profession (cas des médecins remplaçants).

En revanche, les actes isolés ou qui présentent un caractère accidentel,occasionnel ou exceptionnel ne donnent pas lieu à l’application de la taxe.

Caractère professionnel

Une activité, même effectuée à titre habituel, ne peut revêtir un caractère pro-fessionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n'est pas limitée à lagestion d'un patrimoine privé. Le caractère professionnel suppose la recher-che – mais non la réalisation effective – d’un bénéfice.

Activités exonérées

A - Exonérations permanentes

Sont expressément exonérés par l’article 1460 du CGI :

➧ Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés commeartistes et ne vendant que le produit de leur art.Remplit cette condition celui qui exécute des œuvres dues à sa création per-sonnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l’exercicede son art.En revanche, celui qui exécute des travaux d’après des modèles fournis pardes tiers est, en règle générale, imposable.

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Les conservateurs-restaurateurs de biens culturels (peintures, sculptu-res, gravures, dessins, photographies, documents d’archives, objets archéo-logiques et ethnologiques,...) n’exécutant pas des œuvres dues à leurconception personnelle, ne sont pas dans le champ de l’exonération prévueà l’article 1460 du CGI. (BOI 5 G-10-02 du 16/09/02)

Les graphistes et designers peuvent être exonérés à condition de ne pastravailler sur modèle et, si l’œuvre est commandée par un donneur d’ouvra-ge, de conserver un rôle prépondérant dans la conception ou la réalisation decelle-ci. Le dessin doit constituer l’objet même de l’œuvre, ce qui exclut engénéral les designers industriels du champ d’application de cette exonéra-tion. (Rép. Sueur, n° 22975, JO Sénat, 24/08/2006, p 2186)

➧ Les artistes lyriques et dramatiques (non salariés)

➧ Les photographes-auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de pri-ses de vues, à la cession de photographies pouvant être qualifiées d’œuvresd’art (prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limi-

te de 30 exemplaires) ou de droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photo-graphiques. (LF 2004, art. 108; art. 1460, 2° bis du CGI; BOI 6E-3-05).

NB : L’exonération est applicable à compter des impositions établies au titre de 2004.

➧ Les auteurs et compositeurs (non salariés)

NB : cette exonération concerne les seuls auteurs d’œuvres écrites et non lesauteurs de l’ensemble des “œuvres de l’esprit”. Cette règle exclut donc notamment de l’exonération :- les auteurs de logiciels (Rép. Trégouët, JO Sénat 15/07/00; CE 3/07/02, n°219730; CAA Bordeaux, 3/04/03, n° 99X01810), - les cinéastes-conférenciers (CAA Paris 25/03/04 n° 01-3041, BF 10/04)

➧ Les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs pri-maires lorsqu’ils dispensent leur enseignement personnellement, soit à leurdomicile ou à celui de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne etne comportant pas un aménagement spécial.L’exonération ne s’applique qu’à ceux qui enseignent :

- la littérature, les langues vivantes ou les langues mortes, les mathé-matiques, le droit, les sciences humaines, les sciences physiques,naturelles, etc. ;

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- le dessin, la peinture, la musique, le chant, la déclamation, la danseainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.L’exonération ne concerne pas les professeurs qui dispensent unenseignement pratique (dactylographie, informatique, couture, coiffu-re, cuisine, conduite automobile,…)

Un professeur de golf qui dispense personnellement son enseignementsans avoir recours à des salariés, ne dispose d’aucune enseigne et n’arecours à aucun moyen publicitaire bénéficie de l’exonération en faveur desprofesseurs d’art d’agrément prévue à l’art. 1460, 3° du CGI. (TA Nantes30/09/03, n° 00-1713; BF 8-9/04)

➧ Les sportifs, pour les cachets, prix ou primes destinés à rémunérer leurprestation sportive au cours de compétitions ou épreuves. Cette exonérationne s’applique pas aux bénéfices procurés par une activité autre que sportive(recettes publicitaires notamment).

Un guide de haute montagne ne peut pas bénéficier de l’exonération pré-vue à l’art. 1460, 7° du CGI en faveur des sportifs dès lors que son activitéqui consiste à encadrer et à entraîner les pratiquants d’un sport ne peut êtreassimilée en elle-même, à la pratique d’un sport au sens de ce texte. (TAPau,15/12/05 n°s 03-1425, 03-2101 et 05-315; BF 8-9/06)Les guides de haute montagne ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exo-nération prévue à l’art. 1460, 3° du CGI en faveur des professeurs de lettres,sciences et arts d’agrément.

➧ Les sages-femmes et les gardes-malades sauf s’ils tiennent une materni-té, une maison de repos ou de soins.

➧ Les avocats débutants (non salariés) pendant les deux années qui suiventcelle de leur installation (LF 2006, art. 93). Avant la réforme de la loi du 11février 2004, les avocats débutants étaient exonérés de taxe professionnellependant la durée de leur stage de deux ans. Comme le stage est désormaissupprimé, les avocats qui s’installent à la sortie de l’école échappent à la TPpendant les 2 années qui suivent.Ce nouveau régime permet ainsi de main-tenir une exonération de taxe pendant trois ans (un an au titre de l’année d’é-tablissement, c’est-à-dire l’année d’inscription au tableau de l’Ordre, et lesdeux années suivantes).Ces dispositions s’appliqueront aux impositions établies à compter de l’année2008.

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B - Exonérations temporaires

1) Création d’activité

Les membres des professions libérales sont exonérés de taxe professionnel-le pour la première année d’exercice, à condition qu’il n’y ait pas eu de pré-décesseur (ouverture de cabinet).

L’exonération couvre la période comprise entre la date d’installation et le 31décembre de l’année de création.

Conseil : à choisir, il est donc plus avantageux de s’installer en début d’année

Par ailleurs, la première année d’imposition (c’est-à-dire la deuxièmeannée d’activité) la base d’imposition est réduite de moitié.

Une demande d’exonération auprès du service des impôts, accompagnéed’une déclaration provisoire n° 1003 P (1) doit être souscrite avant le 1er jan-vier de l’année suivant celle de la création.

(1) Cette déclaration et sa notice sont disponibles (et peuvent être remplies ou télé-chargées) sur le site : www.impots.gouv.f

2) Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétéri-naires s’installant dans certaines communes (art. 1464 D du CGI)

Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité prop-re peuvent exonérer de taxe professionnelle, pour une durée comprise entre2 et 5 ans à partir de l'année suivant leur établissement, les médecins et auxi-liaires médicaux qui s'installent ou se regroupent dans une commune demoins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ainsi quecertains vétérinaires investis du mandat sanitaire (CGI art. 1464 D; BO 6 E-10-05).

L’exonération est susceptible de s’appliquer :

➧ aux médecins et auxiliaires médicaux qui s’établissent ou se regroupentdans une commune :

- de moins de 2 000 habitants située dans n’importe quelle partie duterritoire national;

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- ou, pour les installations et regroupements intervenus depuis le 1erjanvier 2004, située en zone de revitalisation rurale (ZRR) , quel quesoit le nombre d’habitants.

➧ aux vétérinaires, quel que soit leur lieu d’implantation géographique, dèslors qu’ils sont investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du coderural et qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d'éleveursdétenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxieobligatoire ou équivalents ovins/caprins.L'exonération temporaire concerne les installations ou les regroupementsintervenus depuis le 1er janvier 2004.

Les auxiliaires médicaux doivent exercer l’une des professions mentionnéesau livre III du code de la santé publique : infirmiers, masseurs-kinésithéra-peutes, gymnastes médicaux ou masseurs, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotri-ciens, diététiciens.

Conditions d’exercice de l’activité

Les médecins et auxiliaires médicaux visés ci-dessus ne bénéficient de l'exo-nération que s'ils exercent leur activité à titre libéral. Ils doivent donc êtreimposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non com-merciaux.

Peu importe que l'activité soit pratiquée de manière individuelle, en associa-tion avec d'autres médecins ou auxiliaires médicaux (cabinet de groupe, parexemple) ou dans le cadre d'une société civile professionnelle non soumiseà l'IS. Dans ces deux derniers cas, en effet, l'imposition à la taxe profession-nelle est établie au nom de chacun des membres du groupement (cf II, § 3).

Les bases exonérées s'entendent de la valeur locative des locaux profes-sionnels et des recettes provenant :- de l'activité médicale de diagnostic ou de traitement ainsi que, le caséchéant, des activités de propharmacie ou d'expertise. En revanche, sontexclues du bénéfice de l'exonération les autres recettes qui ne sont pas direc-tement liées à l'exercice de ces activités (vacations perçues à l'occasion deconférences, par exemple...),- de l'activité d'auxiliaire médical et, le cas échéant, des activités provenantd'expertises ou d'opérations accessoires à caractère commercial qui sont

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directement liées à l'exercice de cette activité, qui en constituent strictementle prolongement et qui sont imposées comme telles dans la catégorie desbénéfices non commerciaux.

Opérations visées

L'exonération s'applique :- d'une part, aux praticiens qui s'installent pour la première fois,- d'autre part, pour les opérations intervenues depuis le 1er janvier 2004, encas de nouvelle installation ou de regroupement.

Ainsi, les praticiens qui s'installent ou se regroupent peuvent bénéficier del'exonération, alors même :- qu'ils exerçaient déjà dans une autre commune (sous réserve des trans-ferts; cf infra) ;- qu'ils avaient, pour un motif quelconque, interrompu leur activité à titre libé-ral ;- qu'ils disposent d'un cabinet principal dans une commune (quel que soit lelieu de situation de ce cabinet) et ouvrent un cabinet secondaire dans uneautre commune.

En cas de regroupement, un même redevable peut bénéficier de deux pério-des d'exonération soit successives, soit intercalées avec une période d'impo-sition en fonction de la date du regroupement.

Exemple - Un médecin, exerçant à titre individuel et installé, depuis le 15décembre 2003, dans une commune de moins de 2 000 habitants située horsZRR, a bénéficié de l'exonération pour les impositions établies au titre de2004 et de 2005.

Courant 2005, il a cessé son activité individuelle pour exercer dans le cadred'une SCP, d'une SCM ou d'un groupement de membres de professions libé-rales. Sous réserve d'une délibération des collectivités concernées, il peutbénéficier d'une nouvelle exonération à partir de l'imposition établie au titre de2006 et ceci, même si le regroupement intervient dans le local où il exerçaità titre individuel.

Dispositif anti-abus pour les transferts d'activités depuis une ZRR

L'exonération ne s'applique pas dans les situations suivantes :

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- création d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable abénéficié de l'exonération à raison de l'installation dans une ZRR au titred'une ou de plusieurs des cinq années précédant celle du transfert (CGI art.1646 D) ;

- installation d'un praticien, qui exerçait à titre individuel et avait déjà bénéfi-cié de l'exonération au titre d'une création ou extension d'activité en ZRR,dans le cadre d'une opération de regroupement réalisée dans une communecouverte par l'exonération (commune d'origine, autre commune située enZRR, commune de moins de 2 000 habitants, ensemble du territoire pour lesvétérinaires sanitaires). Tel est le cas, notamment, lorsqu'un praticien partici-pe à un regroupement au sein de la même ZRR (BO 5 B-10-05, n° 9).

Cas particuliers

– RemplaçantsL’exonération temporaire n’est pas susceptible de s’appliquer :- aux praticiens qui ne sont pas encore installés et qui effectuent des rem-placements. Toutefois il n’est pas tenu compte de l’activité de remplaçantpour apprécier la condition tenant à la première installation ;- aux praticiens déjà installés à titre libéral, qui effectuent le remplacementd’un confrère.

– Praticiens à temps partielLes praticiens qui s’installent pour la première fois à titre libéral peuvent béné-ficier de la mesure d’exonération même s’ils pratiquent leur activité à tempspartiel.

– Médecins propharmaciensLorsqu’ils s’installent, pour la première fois, à titre libéral et exercent l’activitéde propharmacien, ces redevables sont susceptibles de bénéficier de lamesure d’exonération.(inst. 17 juin 1987, BOI 6 E-4-87)

L’exonération est subordonnée à une délibération

Cette exonération est subordonnée à une délibération de portée générale,prise en principe avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'an-née suivante, des collectivités territoriales et de leurs groupements dotésd'une fiscalité propre. Elle concerne la totalité de la part de la taxe revenantà la collectivité ouau groupement ayant pris la délibération.

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La délibération fixe également la durée de l'exonération, qui peut être com-prise entre 2 et 5 ans. Elle concerne l'une ou plusieurs, voire toutes les caté-gories de redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération (médecins,auxiliaires médicaux, vétérinaires).

Obligations déclaratives

L'exonération s'applique, sur demande formelle des praticiens, formulée auplus tard le 31 décembre de l'année de l'installation ou du regroupementauprès du service des impôts dont ils dépendent. En pratique, cette demande est formulée dans le cadre approprié de la page4 de la déclaration 1003 P.

La demande d'exonération des médecins et auxiliaires médicaux doit êtreaccompagnée d'une déclaration comportant la date d'obtention du diplôme dedocteur en médecine ou du diplôme requis pour les auxiliaires médicaux et ladate d'inscription au tableau de l'Ordre, selon le cas, des médecins ou deschirurgiens- dentistes.

Pour les vétérinaires, cette demande doit être accompagnée de la copie ducourrier attestant du mandat sanitaire et d'une déclaration sur l'honneur cer-tifiant qu'ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d'éleveursdétenant au total au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obli-gatoire ou équivalents ovins/caprins.

En cas d'exonération partielle :- les praticiens tenus de déposer une déclaration 1003 ou 1003 S doi-vent souscrire cette déclaration dans les conditions et délais de droitcommun pour chacune des années durant lesquelles ils bénéficient del'exonération ;- les praticiens dont les recettes ne proviennent pas uniquement del'activité exonérée doivent indiquer, sur la déclaration 1003 P ou 1003,la part des recettes afférentes à cette activité.

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3) Exonération temporaire dans les zones d’amégement du territoire

Exonération en faveur des entreprises nouvelles

L'exonération concerne les entreprises nouvelles implantées dans certaineszones d'aménagement du territoire qui bénéficient de l'exonération d'impôtsur les bénéfices (CGI art. 44 sexies).Elle doit être décidée par les collectivités territoriales et les autres organismesconcernés bénéficiaires de la taxe.L'exonération s'applique aux établissements créés dans une commune situéedans une zone éligible pour les deux à cinq années suivant celle de la créa-tion de l'entreprise.À compter des impositions établies au titre de 2004, ces exonérations sontaccordées dans la limite de 100 000 € par période de trente six mois, comp-tabilisés de manière glissante (plafond des aides « de minimis »).S'agissant de la condition d'implantation en zone des entreprises non séden-taires, les exonérations de taxes locales ne sont remises en cause quelorsque la totalité du chiffre d'affaires correspondant à l'exercice en cours au1er janvier de l'année d'imposition a été réalisé hors zone.Les entreprises ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe professionnel-le que si elles en ont fait la demande dans les délais impartis (CGI art. 1464B-II).Pour en savoir plus : BOI 4 A-11-06 du 19/07/06, www.impots.gouv.fr

Exonération dans les pôles de compétitivité

Les collectivités peuvent exonérer, pour une durée de cinq années, les acti-vités implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôlede compétitivité et qui participent à un projet de recherche et de développe-ment agréé (CGI art. 1466 E).Cette exonération s'applique dans la limite de 100 000 € par entreprise et parpériode de trente-six mois (plafond des aides « de minimis »).Pour bénéficier de l'exonération, les redevables doivent souscrire une décla-ration spécifique 1466 E-SD.

Exonération dans les zones de revitalisation rurale

S'agissant des activités libérales et non commerciales, l'exonération s'ap-plique, quelle que soit la forme de l'exploitation, aux opérations suivantes(CGI art. 1465 A) :

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- créations d'activités non commerciales en ZRR;- reprises d'activités non commerciales dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR par des entreprises exerçant le même typed'activités, dès lors que, pour la première année de référence prise en comp-te pour la première année d'imposition, l'activité est exercée avec moins decinq salariés.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production d'une déclarationspéciale 1465 qui doit être jointe chaque année à la déclaration 1003 ou 1003 P.

4) Exonérations temporaires dans les zones urbaines

Établissements situés en zone urbaine sensible

L'exonération facultative de taxe professionnelle s'applique sur délibérationpréalable des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'unefiscalité propre en faveur des créations et extensions d'établissements réali-sées dans des zones urbaines sensibles (CGI art. 1466 A-I).L'exonération n'est applicable qu'aux établissements qui emploient moins de150 salariés, au cours de l'année de référence quelle que soit leur activité(industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou prestation de ser-vice).Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005, l'établissementdoit, pour bénéficier de l'exonération, dépendre d'une entreprise qui remplitde manière cumulative les conditions suivantes :- employer moins de 250 salariés au cours de la période de référence ;- avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou disposer d'untotal de bilan inférieur ou égal à 43 M€ au cours de la période de référence ;- son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indi-rectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises nerépondant pas aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total debilan précitées.

La délibération fixe le taux de l'exonération (c'est-à-dire la proportion desbases exonérées) et sa durée qui ne peut pas être supérieure à 5 ans.L'exonération porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la taxe pro-fessionnelle résultant de la création ou de l'extension d'un établissementdans la limite d'un montant de base nette imposable fixé, par établissement,à 127 244 € pour 2007.

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Zones de redynamisation urbaine ( ZRU)

Dans les ZRU, l'exonération s'applique sauf délibération contraire des collec-tivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre enfaveur des créations, extensions d'établissement et des changements d'ex-ploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 et desétablissements existant au 1er janvier 1997, quelle que soit leur date de créa-tion.La limite d'exonération est fixée à un montant de base nette imposable actua-lisé, soit 127 244 € pour 2007.Seuls les établissements qui ont employé moins de 150 salariés au cours dela période de référence sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération,celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions pré-vues pour le prédécesseur. Seules les reprises d'établissement pour lesquel-les aucune exonération n'existait peuvent, si toutes les conditions sont rem-plies, bénéficier de l'exonération de 5 ans.

Zones franches urbaines (ZFU)

Trois générations de ZFU ont été créées. Les exonérations s'appliquent deplein droit dans ces zones, mais elles peuvent être supprimées par délibéra-tion des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscali-té propre.

➧ ZFU de première génération

L'exonération concerne les créations d'établissement réalisées entre le 1erjanvier 1997 et le 2 avril 2006, les extensions d'établissement et les change-ments d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre2001 et les établissements existant au 1er janvier 1997, quelle que soit leurdate de création.Pour les extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2002 et le31 décembre 2005, ainsi que pour les changements d'exploitant réalisés àcompter du 1er janvier 2002, le régime applicable est celui prévu en ZRU.Toutefois, les exonérations en cours au 31 décembre 2001 s'appliquent jus-qu'à leur terme.Pour les créations et les extensions d'établissement intervenues entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2011, le régime applicable est celui prévupour les ZFU de troisième génération. Les établissements créés dans ces

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zones entre le 1er janvier 2006 et le 2 avril 2006 ont le choix entre le régimedes ZFU de première génération et celui des ZFU de troisième génération.Les extensions d'établissement intervenues dans ces zones entre le 1er jan-vier 2006 et le 31 décembre 2008 ont le choix entre le régime des ZRU etcelui des ZFU de troisième génération.L'exonération s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée.L'effectif de l'établissement doit être inférieur à 150 salariés au cours de lapériode de référence. Les entreprises doivent employer 50 salariés au plusau 1er janvier 1997 ou à la date de leur création si elle est postérieure.

➧ ZFU de seconde génération

L'exonération concerne les créations et extensions d'établissement réaliséesentre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006 et les établissements existant au1er janvier 2004, quelle que soit leur date de création.Pour les créations et les extensions d'établissement intervenues entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2011, le régime applicable est celui prévupour les ZFU de troisième génération.Les établissements créés ou étendus dans ces zones entre le 1er janvier2006 et le 2 avril 2006 ont le choix entre le régime des ZFU de deuxièmegénération et celui des ZFU de troisième génération.L'entreprise qui sollicite l'exonération doit être, au 1er janvier 2004, une peti-te entreprise, au sens du droit communautaire (au plus 50 salariés au 1er jan-vier 2004 ou à la date de sa création si elle est postérieure ; avoir, au coursde la période de référence, soit réalisé un chiffre d'affaires annuel, soit untotal de bilan inférieur à 10 M€ - exonérations débutant en 2005 - et avoir uncapital ou des droits de vote non détenus, directement ou indirectement, àhauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pasaux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan précitées).L'exonération de taxe professionnelle qui débute en 2004 ne peut excéder100 000 € par période de 36 mois pour chaque entreprise concernée (pla-fonds des aides de minimis).

➧ ZFU de troisième génération.

L'exonération concerne les établissements existant au 1er janvier 2006 ainsique les créations et extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier2006 et le 31 décembre 2011. Elle est de droit mais peut être supprimée pardélibération des collectivités territoriales ou de leurs grooupements dotésd'une fiscalité propre.

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Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit remplir, de manière cumula-tive :- employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa créa-tion ou de son implantation si elle est postérieure ;- avoir, au cours de la période de référence, soit réalisé un chiffre d'affairesannuel inférieur à 10 M€ soit avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ ;- son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directementou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjoin-tement par plusieurs entreprises dont l'effectif excède 250 salariés et dont lechiffres d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total de bilan excède43 M€.

L'exonération de taxe professionnelle ne peut excéder 100 000 € par pério-de de trente-six mois pour chaque entreprise concernée.1626

Dispositions communes aux ZFU de 1re , 2e et 3e générations

Ces exonérations s'appliquent pour 5 ans. Elles ne s'appliquent ni à la taxepour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni à celle pour frais dechambres de métiers et de l'artisanat. La cotisation de péréquation reste éga-lement due.

Les exonérations ZRU et ZFU ne peuvent pas se cumuler entre elles, ninotamment avec l'une des exonérations suivantes : - entreprises nouvelles ; - médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ; - aménagement du territoire ; - zones urbaines sensibles ; - pôles de compétitivité.

Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exoné-rations doit opter par établissement pour l'un ou l'autre de ces régimes.L'option, irrévocable, doit être exercée lors du dépôt de la première déclara-tion de taxe professionnelle concernée par l'exonération.Depuis le 1er janvier 2002 dans les ZFU de première génération, le 1er jan-vier 2004 dans les ZFU de seconde génération et le 1er janvier 2006 dans lesZFU de troisième génération, en cas de changement d'exploitant au coursde la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période res-tant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

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Le montant des bases exonérées est plafonné à 343 234 € pour 2007.L'exonération ZFU n'est pas applicable aux bases d'imposition afférentes auxbiens d'équipements mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un éta-blissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle dutransfert, a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoireou a bénéficié pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés del'une des exonérations prévues dans le cadre de l'aménagement du territoireou dans les zones urbaines (CGI art. 1465 A).

Obligations déclaratives communes aux exonérations en zones urbai-nes

Pour bénéficier des exonérations en zones urbaines sensibles (CGI art. 1466A-I), en zone de redynamisation urbaine (CGI art. 1466 A-I ter) et des exo-nérations applicables dans les trois générations de ZFU (CGI art. 1466 A-Iquater), les contribuables doivent déclarer chaque année les élémentsentrant dans le champ d'application de l'exonération (CGI art. 1466 A-II).

Les obligations déclaratives des personnes concernées par les exonérationssont fixées par décret (CGI art. 1466 A-IV ;ann. III, art. 322 N à 322 P).

En pratique, pour chaque établissement exonéré, une demande d'exonéra-tion doit être faite au service des impôts dont relève l'établissement, au plustard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise d'établissement(déclaration 1003 P, cadre « demande d'exonération») ou avant le 1er mai del'année suivant celle de l'extension de l'établissement (déclaration 1003).

Sortie de l'exonération ZRU et ZFU : abattement dégressif

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupe-ments dotés d'une fiscalité propre, font l'objet d'un abattement à l'issue de lapériode d'exonération :- la base nette imposable des Cabinets existant au 1er janvier 1997 et deceux ayant fait l'objet d'une création, d'une extension ou d'un changementd'exploitant entre cette date et le 31 décembre 2001 dans une ZRU ou uneZFU de première génération, ou d'une création entre le 1er janvier 2002 et le2 avril 2006 dans une telle ZFU ;- la base nette imposable des Cabinets existant au 1er janvier 2004 et deceux ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre cette date et le2 avril 2006 dans une ZFU de seconde génération ;

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- la base nette imposable des Cabinets existant au 1er janvier 2006 dans uneZFU de troisième génération et de ceux ayant fait l'objet d'une création oud'une extension entre cette date et le 31 décembre 2011 dans une ZFU quel-le que soit la génération.

Pour la généralité des entreprises, le montant de cet abattement est égal, lapremière année à 60 % de la base exonérée la dernière année d'applicationdu dispositif d'exonération. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20% l'année suivante.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposi-tion de plus de 60 % de son montant la première année, de 40 % la deuxiè-me et de 20 % la troisième.

Pour les Cabinets situés en ZFU qui comptent moins de cinq salariés aucours de la période de référence de la dernière année d'application du dispo-sitif d'exonération, le montant de cet abattement est de 60 % les cinq pre-mières années, 40 % les sixième et septième années, 20 % les huitième etneuvième années.

La condition d'effectif doit être respectée au cours de la période de référencede la dernière année au titre de laquelle le Cabinet implanté en ZFU bénéfi-cie de l'exonération à 100 %. En cas de baisse des bases d'imposition aucours de la période d'application de l'abattement dégressif, le montant de l'a-battement est limité les cinq premières années à 60 %, les deux années sui-vantes à 40 % et les deux dernières années à 20 % de la base effectivementimposable au titre de ces années.Cet abattement dégressif est cumulable avec un autre système d'exonéra-tion, mais ce cumul n'est permis que dans la limite de 100 000 € par rede-vable sur une période de 36 mois comptabilisés de manière glissante (pla-fond des aides « de minimis »).Dans ces cas, l'abattement décroissant s'applique à la base résiduelle aprèsapplication de ces autres régimes d'exonération. Le contribuable doit formu-ler sa demande d'exonération sur la déclaration provisoire 1003 P ou dans ledélai prévu pour la déclaration 1003.

En Pratique : pour connaître la délimitation précise d’une zonefranche urbaine , consultez le site internet de la délégationinterministérielle à la ville (www.ville.gouv.fr), la mairie de lacommune concernée, la préfecture de département, la direc-tion des services fiscaux ou la direction départementale du tra-vail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

II- BASE D’IMPOSITION

Les éléments qui constituent la base d’imposition à la taxe professionnelle dif-fèrent selon que les redevables emploient plus ou moins de cinq salariés.

Décompte du nombre de salariés : pour calculer le nombre de salariés, ilconvient de totaliser les personnes employées en tant que salariés par unmême redevable dans l'ensemble des établissements (y compris le caséchéant, le conjoint du professionnel). Les travailleurs à temps partiel sontretenus à concurrence de la durée de travail. Pour les contribuables faisantpartie d'un groupement de professionnels libéraux, voir § 3.

1) Professionnels employant moins de 5 salariés (et quel que soit lemontant des recettes) :

L’assiette de leur taxe professionnelle est constituée par :

- la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière ;

- et 6 % (1) du montant des recettes.

(1) rappel : la loi de finances pour 2003 a réduit la fraction imposable des recet-tes de 10 % à 9 % pour 2003, 8 % pour 2004 et 6 % à compter de 2005.

La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est l’a-vant-dernière année précédant celle de l’imposition. Ainsi, on prendra en considération les immobilisations et les recettes de 2005(déclarées en 2006) pour l’établissement de la taxe professionnelle en 2007.

➥ Premier élément : valeur locative des immobilisations passiblesd’une taxe foncière

Il s’agit de la valeur locative foncière (valeur censée représenter le loyerannuel que produiraient les locaux s’ils étaient donnés en location) des :- terrains,- locaux,- agencements et installations ayant le caractère d’accessoires immobiliers(portes, fenêtres, installations sanitaires, plomberie, électricité).

En pratique : pour vérifier les éléments qui ont été retenus dans le calcul de la

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valeur locative de votre local d’habitation (figurant sur votre avis d’imposition dedécembre), vous pouvez demander la fiche d’évaluation n° 6675 M au centredes impôts fonciers ou au service du cadastre dont vous relevez.

Les immobilisations doivent être :

- à la disposition du professionnel, c’est-à-dire lui appartenir ou être utiliséesà titre gratuit ou être prises en location.

À noter : lorsque des médecins exercent leur activité, à titre personnel, dans unétablissement hospitalier public ou privé, deux situations peuvent se présenter :- l’établissement hospitalier est imposable, sauf cas particulier, sur l’intégralité dela valeur locative des locaux (cabinets de consultation, bureaux de secrétariat…)et équipements utilisés à temps partiel ou simultanément avec d’autres praticienspar le médecin, lorsque l’établissement conserve la disposition de ses immobili-sations. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement hospitalier est seulresponsable de l’entretien, du renouvellement du matériel et du paiement desfrais s’y rapportant, ainsi que du choix de ce matériel et que le médecin s’enga-ge pour sa part à respecter l’organisation de l’établissement en insérant seshoraires et son activité dans les nécessités d’ensemble de l’établissement.- les médecins sont imposables sur la valeur locative des immobilisations dont ilsont la disposition exclusive.

- affectées à un usage professionnel, c’est-à-dire susceptibles d’être utiliséscomme instruments de travail. Les locaux à usage d’habitation ne sont donc pas à retenir.

À noter : en cas d’exercice conjoint d’activités taxables et non taxables utilisantles mêmes immobilisations, la valeur locative imposable à la taxe profession-nelle est calculée au prorata du temps d’utilisation de ces immobilisations pourles activités taxables. (CE 3/10/2003, n° 220280)

➥ Second élément : une fraction des recettes

Le second élément est constitué par 6 % des recettes :

• toutes taxes comprises ;• encaissées ou réalisées c’est-à-dire celles retenues pour l’établissementde l’impôt sur le revenu (il convient de tirer toutes les conséquences desrehaussements de recettes notamment suite à vérification) ;

• à l’exception :– des honoraires, courtages, commissions rétrocédés (déclarés sur DADS1et DAS2),

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– et des plus-values professionnelles quel que soit leur régime d’imposition ;• au cours de la période de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année pré-cédant celle de l’imposition (année N – 2).

À NOTER

Pour les notaires, les recettes correspondent à celles enregistrées au compte«étude», à l’exclusion des sommes reçues en dépôt des clients ou pour le comptede ceux-ci en sus des rétributions acquises au notaire.

Les sommes versées dans le cadre d’un contrat de collaboration constituent, enmatière de taxe professionnelle, des rétrocessions d’honoraires déductibles de labase d’imposition (en matière d’impôt sur le revenu, elles constituent, des loyers).

En cas d’imposition dans plusieurs communes, les redevables répartissent lesrecettes réalisées dans chacune d’elles sous leur propre responsabilité. À défautde pouvoir procéder à une localisation exacte, les redevables sont autorisés àrépartir leurs recettes totales proportionnellement à la valeur locative des locauxprofessionnels dont ils disposent (art. 310 HE, annexe II du CGI).

2) Professionnels employant 5 salariés ou plus

Pour ces redevables, l’assiette de la taxe professionnelle est constituée par :

- la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière (ter-rains, constructions et aménagements faisant corps avec eux,...)

- la valeur locative des immobilisations non passibles d’une taxe fonciè-re, lorsque les recettes annuelles TTC excèdent 61 000 €.(aménagements spécifiquement professionnels, matériel et outillage, matérielde transport, matériel et mobilier de bureau, etc. couramment désignés sous levocable « équipements et biens mobiliers »)

Elle peut faire l’objet d’un abattement de 3 800 € ou d’un abattement dégres-sif. Elle est égale :- pour les biens appartenant au redevable, ou qui lui sont concédés, ou qui fontl’objet d’un contrat de crédit-bail mobilier, ou utilisés à titre gratuit, à 16 % du prix de revient ;- pour les biens pris en location, au montant du loyer dû au titre de la périodede référence. Toutefois, si ce loyer est inférieur à 80 % ou supérieur à 120 %du prix de revient du bien multiplié par 16 % , on substitue au loyer la limite la

plus voisine, c’est-à-dire celle correspondant à 12,80 % ou à 19,20 % duprix de revient.Si vous souhaitez plus de renseignements sur le calcul de la valeur locati-ve de ces biens, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr

À noter : A compter des impositions établies au titre de 2003, la part salaria-le de l’assiette de la taxe professionnelle a été complètement supprimée.Les professionnels employant au moins 5 salariés ont en effet bénéficié de laréduction progressive de la part salariale au cours des années 1999 à 2002.

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Tableau résumant les différentes bases d’imposition possibles pour les professions libérales

Nombre de salariés del’année N-2

Recettesde l’année N-2

5 salariés ou plus Moins de 5 salariés

Recettes annuelles> 61 000 € TTC

- valeur locative desbiens soumis à la taxefoncière- valeur locative deséquipements et biens mobiliers

- valeur locative des bienssoumis à la taxe foncière

- fraction des recettesannuelles (6 % à compterde 2005)

Recettes annuelles< 61 000 € TTC

- valeur locative des bienssoumis à la taxe foncière

3) Sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens et grou-pements de professions libérales (art. 1476 du CGI)

Aucune imposition n’est établie au nom de la société ou du groupement :chaque membre est personnellement imposé à la taxe professionnelle.La base d’imposition de chaque membre est déterminée de manière diffé-rente selon que l’intéressé emploie ou non moins de cinq salariés.Pour déterminer le nombre de salariés de chaque membre, il est retenu :– les salariés rémunérés directement par lui ;– et une partie du nombre de salariés rémunérés par la société ou le grou-pement, obtenue en multipliant le nombre total de ces salariés par le rapport:

participation de l’associé aux frais de personnel communtotal des frais de personnel commun

• Si l’associé emploie moins de cinq salariés, sa base d’imposition à la taxeprofessionnelle est égale à la somme de :– la valeur locative des locaux dont il dispose à titre personnel ;– la quote-part de la valeur locative des locaux communs obtenue en divisantla valeur locative totale par le nombre d’associés (à moins que les statuts pré-voient une répartition différente) ;– de 6 % de ses recettes personnelles pour la fraction imposable.

• Si l’associé emploie au moins cinq salariés, sa base d’imposition est égaleà la somme des valeurs locatives des locaux et matériels dans les conditionsfixées ci-dessus. Si les recettes de l’associé sont supérieures à 61 000 €, il est en outre impo-sé sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont il a la dispo-sition personnelle et sur une quote-part de la valeur des immobilisations demême nature mises en commun.

À noter : En aucun cas, il n’y a lieu pour apprécier le seuil de 61 000 € deprendre en considération les recettes globales de la société ou du groupement.En revanche, si l’associé dispose, par ailleurs, d’une clientèle privée, il doitpour apprécier le seuil de 61 000 € faire masse de sa quote-part des recettesréalisées dans la SCP et de celles provenant de sa clientèle privée.

Les SCP qui optent pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sontimposables en leur nom propre. À compter de l’année qui suit celle de l’as-sujettissement à l’IS, leur base d’imposition est alors constituée par la valeurlocative des immobilisations corporelles.

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Obligations déclaratives : les SCP qui optent pour leur assujettissement àl’impôt sur les sociétés doivent souscrire une déclaration provisoire n° 1003P avant le 1er janvier de la première année suivant celle de leur assujettisse-ment à l’impôt sur les sociétés. (BOI 6 E-6-03).

4) Activités mixtes exercées dans des locaux communs

En cas d’exercice dans un même local d’activités mixtes, la base d’impositionà la taxe professionnelle est, aux termes de l’article 310 HD de l’annexe II auCGI, déterminée dans les conditions fixées pour l’activité dominante.Cette dernière est appréciée en fonction des recettes.L’administration considère que qu’il y a lieu de faire application de cette règlenotamment aux :- vétérinaires vendant des médicaments (Rép. Régal, JO AN 20 mai 1985, p.2241, n° 63736)- médecins vendant des médicaments (médecins propharmaciens) (Rép.Hugot, JO Sénat 29 août 1985, p. 1604, n° 24212)

III - REPARTITION DES BASES D’IMPOSITION

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevabledispose de locaux ou de terrains.

Cas particulier des remplaçants

La taxe professionnelle due au titre des activités de remplacement des titu-laires de revenus non commerciaux, intermédiaires et agents d’affairesemployant moins de cinq salariés, qui sont imposés sur une fraction desrecettes, est établie à l’adresse du principal établissement (mentionné sur ladéclaration de résultat), soit au lieu de la résidence principale pour les méde-cins remplaçants qui n’ont pas de locaux professionnels propres (art. 1473 2e

alinéa du CGI).Les médecins et infirmières libéraux remplaçants sont ainsi imposés au lieude leur domicile. La base d’imposition est notamment constituée par une frac-tion de la valeur locative, estimée de manière forfaitaire, du domicile, quireprésente le local professionnel. (Réponse Angels, JO Sénat 10/04/2003, p.1246)

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IV – REDUCTION DE LA BASE D’IMPOSITION TOTALE

La base brute d’imposition à la taxe professionnelle définie ci-dessus peutfaire l’objet de diverses réductions.

1) Réduction de moitié de la base d’imposition en cas de création d’ac-tivité (art. 1478 II du CGI)

Cette réduction s’applique à la base déterminée dans les conditions de droitcommun. Elle est fixée à 50 % la première année d’imposition.

La première année d’imposition (année N + 1) : le nouveau Cabinet bénéficied’une réduction de moitié de sa base d’imposition sous réserve qu’il ne s’a-gisse pas d’éléments transférés d’un autre Cabinet.

2) Abattement général des bases de 16 %

Il bénéficie à tous les redevables (y compris à ceux qui acquittent la cotisa-tion minimum) et porte sur les bases d’imposition à la taxe professionnelle etaux taxes annexes.Cet abattement n’est soumis à aucune condition.Il s’applique par Cabinet sur la base nette imposable déterminée aprèsdéduction des abattements, réductions ou allégements de base auxquels lecontribuable peut prétendre.

3) Abattement de 25 % sur les bases nettes des Cabinets situés enCorse (art. 1472 A ter du CGI)

L’article 2 de la loi portant statut fiscal de la Corse prévoit la suppression, àcompter de 1995, des parts régionale et départementale de la taxe profes-sionnelle ainsi que la réduction de 25 % des bases de la taxe perçue au pro-fit des communes et de leurs groupements.Cet abattement de 25 % s’applique aux bases nettes de tous les établisse-ments situés en Corse, après l’abattement général de 16 %.

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V - L’ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

1) Annualité de la taxe professionnelle

La taxe est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au1er janvier sur la base des éléments d’imposition existant au dernier jour de lapériode de référence. Mais, des exceptions au principe de l’annualité existent.

➧ En cas de création d’activitéIl y a création d’activité chaque fois qu’un redevable de la taxe professionnelles’installe dans un local nouvellement construit ou occupé l’année précédentepar une personne non assujettie à la taxe professionnelle (logement transfor-mé en bureau par exemple).La cotisation de la taxe professionnelle n’est pas due pour l’année de créa-tion.

Les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calcu-lée comme en cas de changement d’exploitant, d’après :– les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l’annéede création ;– une fraction des recettes perçues au cours de la même période ( si – de 5salariés). Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine. Toutmois civil commencé est considéré comme un mois entier.

La base d’imposition du nouvel établissement est réduite de moitié pour lapremière année d’imposition (cf § IV - 1).

À NOTER • Ne constituent pas une création d’établissement :– les extensions d’activité réalisées dans le cadre d’un établissement préexistant ;– les changements d’exploitant ;– les transferts d’activité au sein d’une même commune.

• Constitue une suppression d’activité suivie d’une création :une suspension d’activité pendant au moins douze mois consécutifs (art. 310 HTde l’annexe II au CGI) ou le transfert d’une activité dans une autre commune dansun établissement non exploité précédemment par le redevable lui-même ou par unautre redevable (changement d’exploitant).

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➧ En cas de changement d’exploitant Il y a changement d’exploitant chaque fois que le local dans lequel s’installele nouveau redevable était précédemment imposé à la taxe professionnelleau nom d’un autre contribuable.Dans un souci d’équité, l’opération doit toutefois s’analyser en une suppres-sion d’activité suivie d’une création lorsque le nouvel exploitant exerce uneprofession dont les conditions d’exercice sont très différentes de son prédé-cesseur.

On doit distinguer deux cas :

Si le changement a lieu en cours d’année, le cédant demeure redevablede la taxe pour l’année entière.Il doit faire la déclaration de ce changement au service des impôts avant le1er janvier de l’année suivant celle du changement.Aucune imposition n’est établie au titre de cette année au nom du succes-seur.

Les parties peuvent cependant prévoir dans l’acte de cession que le nouvelexploitant supportera la partie d’imposition de son prédécesseur. Mais cetteconvention ne produit ses effets qu’entre les cocontractants et n’est pas oppo-sable à l’administration.

Si le changement a lieu au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé surles bases relatives à l’activité de son prédécesseur.Pour les deux années suivantes, les bases imposables sont calculées :– d’après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre del’année de l’opération,– et d’après une fraction des recettes perçues au cours de cette même année(si – de 5 salariés).Ces deux derniers éléments sont corrigés, le cas échéant, afin de cor-respondre à une année pleine. Tout mois civil commencé est considérécomme un mois entier.

NB : En cas de changement d’exploitant ou de création d’activité, une décla-ration provisoire n° 1003-P doit être produite avant le 1er janvier de l’annéesuivante par le nouvel exploitant, afin de permettre d’asseoir son imposition.

➧ En cas de cessation d’activité Le contribuable qui cesse totalement son activité (c’est-à-dire qui ferme sonCabinet) n’est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf encas de cession de l’activité (se reporter à la rubrique « changement d’exploi-

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tant ») ou de transfert (cf. ci-après).Le redevable bénéficie d’une réduction de la taxe professionnelle proratatemporis, calculée par mois entier à compter de la date de cessation.Le dégrèvement doit être demandé par voie de réclamation.

Exemple : Un redevable cesse d’exercer son activité le 12 octobre N.Il a droit à une réduction prorata temporis de sa cotisation de taxe professionnelle.Celle-ci est égale 3 900 € pour l’année.Il bénéficie d’un dégrèvement égal à 3 900 x 2/12 = 650 €.

➧ Transfert du lieu d’activitéÀ compter des impositions établies au titre de 1998, les professionnels quicessent toute activité à la suite du transfert total ou partiel de leur activité versun autre Cabinet, que celui-ci soit situé ou non dans la même commune, nepeuvent plus prétendre au dégrèvement prorata temporis pour cessationd’activité dans l’ancien Cabinet pour les mois restant à courir.

Le transfert d’établissement correspond à un déplacement par un contribua-ble de son lieu d’activité.Le transfert d’activité s’analyse comme une double opération s’il s’effectued’une commune à une autre :- d’une part : cessation d’activité si le contribuable n’a pas de successeur- d’autre part : création d’activité si le contribuable n’a pas de prédécesseurdans le local ou extension d’activité si le redevable exerce déjà dans leCabinet d’arrivée.

Transfert à l’intérieur d’une même communeL’imposition initiale est maintenue. Aucun rôle supplémentaire n’est établi, niaucun dégrèvement n’est accordé, que le contribuable ait ou non un succes-seur (sauf en cas de changement d’activité).

Transfert dans une commune différente– L’année du transfert :• Dans la commune d’installation, le redevable n’est pas imposé s’il n’y dispo-sait pas déjà d’un Cabinet au 1er janvier de l’année du transfert.• Dans la commune de départ, la taxe professionnelle reste due pour l’annéeentière ; aucun dégrèvement partiel n’est accordé pour les mois restant àcourir après le transfert.– L’année suivante :• Commune de départ : le redevable n’est plus imposable dans cette com-

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mune au titre du Cabinet en cas de transfert total ou en cas de transfert par-tiel assorti d’une cessation totale d’activité dans le Cabinet.• Commune d’arrivée :- si le redevable n’y disposait auparavant d’aucune installation : imposition surles éléments transférés;- si le redevable y disposait déjà d’un établissement : pas d’imposition sur leséléments transférés ; imposition de ces éléments en N + 2 (extension d’éta-blissement).

2) Obligations déclaratives

➧ Personnes dispensées de souscrire une déclaration

Les titulaires de BNC sont dispensés de toute déclaration s’ils exercent dansune seule commune et :

- s’ils emploient moins de 5 salariés, quel que soit le montant de leurs recet-tes ;- s’ils emploient 5 salariés ou plus et si leurs recettes annuelles TTC n’excè-

dent pas 61 000 €.

➧ Personnes tenues de souscrire une déclaration

- Une déclaration n° 1003 ou n° 1003 M (déclaration préidentifiée par l’ad-ministration) doit être souscrite avant le 1er mai par les redevables quiemploient 5 salariés ou plus et dont les recettes annuelles TTC excèdent

61 000 €.

- Une déclaration n° 1003 S (modèle simplifié de la déclaration n° 1003) doitêtre souscrite avant le 1er mai par les professionnels imposables dans plu-sieurs communes et qui ont moins de 5 salariés .

➧ Déclaration provisoire

☛☛ IMPORTANT : en cas de création d’activité ou de changementd’exploitant ou d’activité en cours d’année, une déclaration provisoiren° 1003 P doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant cellede la création ou du changement.

Il s’agit d’une déclaration estimative dans la mesure où certains chiffres nesont pas encore exactement connus. Elle doit être souscrite par tous lescontribuables soumis à la taxe professionnelle même s’ils ne sont pas tenusde souscrire une déclaration annuelle.

➧ Déclaration en cas de cession de Cabinet

En cas de cession totale ou partielle de Cabinet, l’ancien exploitant doitdéclarer la cession auprès du centre des impôts du Cabinet cédé. Cettedéclaration, établie sur papier libre, doit être souscrite avant le 1er janvier del’année suivant celle du changement si le changement intervient en coursd’année, ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ciprend effet au 1er janvier.

S’il s’agit d’une cession partielle, l’ancien exploitant doit en outre souscrire,dans les mêmes délais, une déclaration rectificative de ses bases de taxeprofessionnelle sur un imprimé de modèle 1003 M ou 1003 SM.

3) Calcul de la Taxe Professionnelle

Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la base d’imposition par les dif-férents taux d’imposition fixés par les collectivités locales bénéficiaires.

Il peut éventuellement être affecté par l’application :

- d’une cotisation minimum : le législateur a en effet estimé que, quelles quesoient par ailleurs ses bases d'imposition, chaque redevable de la taxe pro-fessionnelle devait contribuer pour un certain montant à la couverture descharges de collectivités locales ;

- d’une cotisation de péréquation, destinée à réduire les différences de tauxentre collectivités locales. Elle n’est due que dans les communes où le tauxglobal de la taxe est inférieur au taux global moyen constaté au plan nationall’année précédente.

4) Paiement

La taxe est perçue par voie de rôle, le redevable étant informé par un avisd’imposition (au cours du dernier trimestre de chaque année, en général).

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Un acompte de 50 % est dû le 15 juin au plus tard par les contribuables dont

la cotisation de l’année précédente a été au moins de 3 000 €.

La taxe professionnelle et les taxes additionnelles peuvent être recouvrées,sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels.

L’option pour la mensualisation peut désormais être formulée, pour l’annéeen cours, jusqu’au 30 juin (au lieu du 15 mai) avec effet le 1er mois qui suit (aulieu du 2e). Les demandes de suspension ou de modulation des prélèvementsdoivent intervenir avant le 1er octobre avec effet le premier mois qui suit.(décret 2004-411 du 13/05/2004)

VI – DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT

1) Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Vous pouvez bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement correspondant à lapartie de la cotisation de taxe professionnelle qui excède 3,5 % de la valeurajoutée que vous avez produite.

Attention : le dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajou-tée n’est jamais accordé d’office par l’administration. Nous vous conseillonsdonc d’effectuer chaque année les calculs nécessaires, à l’aide du guide decalcul ci-joint.

Pour les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de pro-fessions libérales, chacun des membres peut bénéficier, à titre individuel, dela mesure du plafonnement pour l’imposition établie à son nom.

Procédure à respecter

La demande de plafonnement doit être formulée sur un imprimé spécial n° 1327 TP fourni par l’administration. Vous pouvez également remplir enligne ou télécharger l’imprimé sur le site internet de la DGI :www.impots.gouv.fr

S’agissant d’une demande contentieuse, elle doit être adressée (avant le 31décembre N+1 pour le plafonnement des cotisations de l’année N) auservice des impôts dont vous dépendez.

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En pratique : vous avez jusqu’au 31 décembre 2007 pour effectuer lademande de plafonnement de votre TP 2006.La demande doit en principe être accompagnée de la copie de l’avis d’impo-sition correspondant.

Elle peut être assortie d’une demande de sursis de paiement pour le mon-tant du dégrèvement demandé. Vous pouvez alors, sous votre responsabili-té, ne verser qu’une somme globale égale à la différence entre le montanttotal des cotisations dues et le dégrèvement demandé au titre du plafonne-ment (en informant le percepteur du calcul effectué).La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement des cotisations de taxe pro-fessionnelle est celle produite au cours de l’année de l’imposition.Ainsi, par exemple, la taxe professionnelle de 2006 doit être plafonnée à3,5% de la valeur ajoutée produite en 2006.L’exercice étant clôturé au 31/12/2006 pour la majorité d’entre vous, la valeurajoutée de 2006 ne sera pas connue à la date de paiement des cotisations.Vous pouvez donc opérer en deux temps :

- lors du paiement (le 15/12/2006 en général), imputer provisoirement ledégrèvement attendu, à évaluer et à justifier auprès du comptable du Trésorconcerné par l’imputation;

- puis, après arrêté des comptes de 2006, calculer la valeur ajoutée et ledégrèvement sur l’imprimé de demande de plafonnement (1327 TP) et l’a-dresser au service des impôts (pour régularisation) avant le 31 décembre del’année 2007.

L’administration admet que le dégrèvement attendu puisse être évalué,pour simplifier et sans risque de pénalisation ultérieure, d’après le dégrève-ment obtenu au titre de l’année précédente (plafonnement de 2005 obte-nu en 2006) à retenir pour l’imputation provisoire au 15 décembre 2006.

Si, ensuite, cette imputation s’avérait supérieure au dégrèvement accordé, lamajoration de 10 % prévue à l’article 1762 quater du CGI serait applicable surla fraction du solde non réglée qui excéderait le dégrèvement pour plafonne-ment obtenu au titre de l’année précédente.

GUIDE DE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE

La valeur ajoutée est égale à l'excédent hors TVA des recettes sur lesconsommations de biens et services en provenance de tiers. Ces rensei-gnements sont à extraire de la déclaration fiscale n° 2035.

1) Prendre la déclaration 2035 de l’année N. 2) Prendre l’avis d’imposition de taxe professionnelle de l’année N.3) Calculer la valeur ajoutée comme suit :

NB : les sommes indiquées ci-après doivent correspondre au seul usage profession-nel et ne doivent comprendre que des frais réels. Sont exclus les frais évalués forfaitairement (indemnité kilométrique, forfait de2 % des médecins conventionnés du secteur 1, frais de blanchissage)

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Lignes de ladéclaration n° 2035

RECETTESLignes de l’imprimé1327 TP

Montants H.T.

RECETTES NETTES

N° 4 (AD) N° 16

GAINS DIVERS (àl’exclusion des rem-boursements de cré-dit de TVA)

N° 6 (AF) N°17

TVA DEDUCTIBLEAFFERENTE AUXDEPENSES (à rem-plir uniquement si la2035 est souscriteTTC)

N° 18

TOTAL A

CY

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CONSOMMATION DE BIENS ET SERVICES

Lignes de ladéclaration n° 2035

Lignes de l’imprimé1327 TP

Montants H.T.

ACHATS N° 8 (BA) N° 19

VARIATION DE STOCK (a) N° 20

N° 17 à 22 (BH)moins divers à réin-tégrer correspon-dant à ces dépen-ses

TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS

N° 21

LOYERS (b) ETCHARGES LOCATI-VES, LOCATIONDE MATERIEL ETDE MOBILIER (à l’ex-clusion des loyers desbiens pris en crédit-bail)

N° 15 et 16(BF et BG)moins divers à réin-tégrer correspondantà ces postes

N° 22

TRANSPORTS ETDEPLACEMENTS (à l’exclusion des fraiskilométriques évalués for-faitairement (c)

N° 23 et 24 (BJ)moins divers à réinté-grer correspondant àces frais

N° 23

FRAIS DIVERS DE GESTION (à l’exclusion des fraisévalués forfaitairement)

N° 26 à 30 (BM)moins divers à réinté-grer correspondant à ces dépenses

N° 24

TVA INCLUSE DANSLES RECETTES(à remplir uniquement si la2035 est souscrite TTC)

Ligne CX N° 25

TOTAL B

VALEUR AJOUTEE PRODUITE (TOTAL A - TOTAL B) :

4) Multiplier le résultat obtenu par 3,5 % x 3,5 %

C

5) Comparer avec la cotisation de référence * de taxe professionnelle (figurant sur l’avis d’imposition, ligne 30), déduction faite, le cas échéant, des autres dégrèvements obtenus :

D

6) Si D > C, le dégrèvement peut être obtenu pour la différence soit :

* Pour les impositions établies à compter de 2007, la notion de cotisation de référence estsupprimée. Le plafonnnement sera appliqué sur la cotisation réellement supportée calcu-lée sur la base du taux de l’année d’imposition.

(1) Les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux qui détiennent des stocks dans le cadre d’uneactivité commerciale accessoire qui ne les rend pas passible d’une imposition dans la catégoriedes Bénéfices Industriels et Commerciaux — par exemple, un vétérinaire vendant les médica-ments qu’il a prescrits — doivent prendre en compte, pour déterminer le montant de la valeurajoutée, la différence entre les stocks de début et de fin d’exercice. (CAA Bordeaux, 11 juillet1995, n° 94-512). L’augmentation du niveau des stocks constatée à l’issue de l’année vient endiminution des charges; a contrario, la diminution du niveau des stocks constatée à l’issue del’année s’ajoute aux charges.

(2) les loyers versés pour la location d’immobilisations pour une durée d’au moins 6 mois ne sontpas déductibles de la valeur ajoutée. Vous devez donc les retrancher du montant à inscrire ligne22. En revanche, les charges locatives restent déductibles, ainsi que les loyers versés sur deslocations de courte durée (moins de 6 mois).

(3) Vous pouvez en revanche déduire, selon l’administration et contrairement à l’avis du Conseild’Etat, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant, si vous avez opté pour cette possibilité (véhi-cule pris en crédit-bail ou en location uniquement).

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2) Dégrèvement pour réduction d’activité

Le décalage de 2 ans du fait de la période de référence risque de pénaliserles Cabinets dont l’activité diminue entre le moment où les bases sont déter-minées et l’année où elles sont imposées.

Aussi, les professionnels libéraux concernés peuvent-ils obtenir, sur deman-de, un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année (année de référence) et l’année précédant l’année d’imposi-tion.

Ainsi, pour l’imposition de l’année N, il s’agit de la différence entre les basesde l’année N-2 (déclarées en N-1 et imposées en N) et les bases N-1 (décla-rées en N et qui seront imposées en N+1).

Selon l’administration, le montant du dégrèvement se calcule comme suit :

Imposition N – ( imposition N x bases N-1 / bases N-2)

Attention, la diminution des bases nettes d’imposition résultant de la diminutionprogressive sur 3 ans (2003 à 2005) de la fraction imposable des recettes (cf II,§1) n’est pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction d’ac-tivité. Il convient donc de neutraliser, dans le calcul des bases servant au calculdu dégrèvement, la baisse de la fraction imposable des recettes, c’est-à-dire deretenir le poourcentage de recettes de 10%.Le pourcentage de recettes effectivement pratiqué pour l’imposition ne sera rete-nu qu’à compter des dégrèvements accordés au titre de l’année 2007 (compa-raison des bases correspondant aux périodes de référence des années 2005 et2006, soit 6% des recettes dans les deux cas. (inst. 6 E-6-03, n°s 8 et 9).

Procédure à respecterPour obtenir le dégrèvement, vous devez en faire la demande dans le délaigénéral de réclamation, c’est-à-dire en principe jusqu’au 31 décembre del’année suivant l’émission de l’avis d’imposition, au service des impôts dontvous relevez.

Attention :- le dégrèvement n’est jamais accordé d’office par l’administration. Vousdevez donc chaque année effectuer la comparaison du total des bases impo-sables avec le total des bases de l’année suivante, et demander le dégrève-ment pour réduction d’activité s’il est applicable.- Vous devez effectuer votre demande de dégrèvement pour réduction d’ac-

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tivité avant votre demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée,quand vous pouvez bénéficier de ces deux dégrèvements. Vous ne pouveztoutefois faire votre demande de dégrèvement qu’une fois que vous pouvezen déterminer le montant.

Documents à joindreToute demande de dégrèvement doit en principe être accompagnée de lacopie des avis d’imposition correspondants.

3) Dégrèvement pour cessation d’activité

Vous pouvez obtenir un dégrèvement, au prorata du nombre de mois d’inac-tivité (1) , quand vous cessez toute activité, sauf :- si vous avez cédé votre activité à un successeur,- ou si vous l’avez transférée dans un autre Cabinet.

(1) Tout mois d’activité commencé est considéré comme un mois entier.

Vous ne pouvez prétendre au bénéfice du dégrèvement qu’en cas de cessa-tion complète de votre activité, et non en cas de cessation partielle ou deréduction d’activité.Le dégrèvement pour cessation d’activité n’est jamais accordé d’office parl’administration. Il doit faire l’objet d’une demande contentieuse.Aucune forme particulière n’étant imposée pour cette demande, vous devezl’effectuer sur papier libre.

Contenu de la demande : comme toute réclamation contentieuse, la deman-de de dégrèvement pour cessation d’activité doit contenir le motif de lademande (en l’occurrence la cessation de votre activité au cours de l’annéeN), et le montant du dégrèvement demandé.L’administration considère qu’il vous appartient, lorsque vous demandez undégrèvement pour cessation d’activité, de préciser dans votre réclamationque toutes les conditions pour en bénéficier sont remplies, et notamment quela cessation d’activité n’a consisté ni à céder l’activité, ni à transférer lesmoyens d’exploitation dans un autre Cabinet.Nous vous conseillons donc d’expliquer précisément la raison de la fermetu-re du Cabinet, et de produire, dans la mesure du possible, toute pièce justifi-cative prouvant l’absence de transfert (par exemple, facture de vente desimmobilisations)

Procédure : pour obtenir le dégrèvement, vous devez en faire la demandedans le délai général de réclamation, c’est-à-dire en principe jusqu’au 31

décembre de l’année suivant l’émission de l’avis d’imposition, au service desimpôts dont vous relevez. Vous devez effectuer votre demande de dégrève-ment pour cessation d’activité avant votre demande de plafonnement enfonction de la valeur ajoutée, quand vous pouvez bénéficier de ces deuxdégrèvements.

Documents à joindre : vous devez joindre à votre demande la copie de l’a-vis d’imposition du Cabinet. Afin d’éviter toute demande de précision de lapart des services des impôts, il est également conseillé de joindre les justifi-catifs attestant de la réalité des faits (cf supra).

4) Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN)

Les redevables imposés sur la valeur locative de leurs équipements et biensmobiliers (≥ 5 salariés, recettes > 61 000 € TTC; cf II, § 2) peuvent bénéficerd’un dégrèvement de taxe professionnelle pour “investissements nouveaux”,sur demande et sous certaines conditions, au titre des cotisations de taxeprofessionnelle des années 2005 et suivantes, pour les biens éligibles à l'a-mortissement dégressif, créées ou acquises pour la première fois à compterdu 1er janvier 2004. La loi de finances pour 2006 a pérennisé le dispositif en supprimant toute res-triction quant à la période de réalisation des investissements concernés. Ledégrèvement, tel que modifié par la loi de finances pour 2006, s’applique surtrois années, de façon dégressive.- la première année d’application, le dégrèvement est égal au produit de lavaleur locative du bien par le taux global de l’année d’imposition ou le tauxglobal constaté dans la commune en 2003 si ce dernier est inférieur;- la deuxième année d’application, le dégrèvement est égal au produit desdeux tiers de la valeur locative du bien par le taux global de l’année d’impo-sition ou le taux global constaté dans la commune en 2003 si ce dernier estinférieur;- la troisième année d’application, le dégrèvement est égal au produit dutiers de la valeur locative du bien par le taux global de l’année d’imposition oule taux global constaté dans la commune en 2003 si ce dernier est inférieur.

À noter : le dégrèvement complémentaire au DIN prévu en faveur des contribuablesqui bénéficient également du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, est sup-primé à compter des impositions établies au titre de 2007. (LF 2006, art. 85)

Sources : CGI, art. 1647 C quinquies; BOI 6-E-9-04 du 26 octobre 2004; LF 2006, art. 85

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VII- LE CONTENTIEUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

1) Droit de contrôle de l’administration

Les erreurs ou omissions concernant la taxe professionnelle peuvent êtreréparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année sui-vant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Les rôles supplémentairesconcernant la taxe professionnelle due au titre de 2006 peuvent être mis enrecouvrement jusqu’au 31 décembre 2009 inclus.

Lorsque le contribuable n’a pas déposé dans un délai légal les déclarationsqu’il devait souscrire et n’a pas fait connaître son activité, les rôles supplé-mentaires peuvent être mis en recouvrement jusqu’à la fin de la 6e année sui-vant celle au titre de laquelle l’imposition est due (soit le 31/12/2012 inclus).

L’établissement de rôles supplémentaires est indépendant de la personnalitéde l’auteur de l’erreur ou de l’omission (administration ou redevable).

À NOTER

L'administration considère que la procédure fiscale de redressementcontradictoire, qui impose notamment à l'administration d'adresser unenotification de redressement motivée au contribuable afin qu'il puisse for-muler ses observations, n'est pas applicable en matière d'impôts directslocaux et donc à la taxe professionnelle.

Le Conseil d’Etat a cependant jugé que le principe général des droits de ladéfense impose à l'administration de mettre le redevable à même de pré-senter ses observations, lorsqu’elle envisage d’établir un redressement enla matière. (Conseil d’État, 5 juin 2002, n° 219840, Simoens)

Dans un autre arrêt, la Haute juridiction a précisé qu’en revanche l’admi-nistration n’est pas tenue d’informer le contribuable qu’il a la faculté de sefaire assister d’un conseil de son choix. (CE 12 décembre 2002, n° 225777

Plus récemment, le ministre de l’économie, en réponse à un parlementaire,a indiqué que conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2002, il nepeut pas mettre à la charge d’un redevable des droits supplémentaires àceux résultant des déclarations produites sans l’en avoir préalablementinformé par un courrier qui, suffisamment motivé, interrompt valablement laprescription. S’agissant de la mise en recouvrement, l’Administration dispo-se d’un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant cellede l’acte interruptif de la prescription. (Réponse Mariani, JO AN 14 avril2003, p. 2963)

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2) Réclamations des redevables

a) Réclamations en l’absence de rehaussements

En matière de taxe professionnelle, toute réclamation doit être présentée parle débiteur de la taxe contestée ou par un tiers muni d’un mandat régulier.

Pour être recevable, la réclamation doit être datée et signée et accompagnéede l’avis d’imposition où figurent l’imposition contestée, les éléments de dés-accord.

La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’annéesuivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Exemple : pour la taxe pro-fessionnelle payable au 15 décembre 2006, la réclamation peut être faite jus-qu’au 31 décembre 2007.

Elle peut être assortie d’une demande de sursis de paiement : en effet, ledépôt d’une réclamation ne dispense pas le contribuable de payer dans lesdélais l’imposition mise en recouvrement.

b) Réclamations à l’issue de rehaussements

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise, il dispose d’undélai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations.Ce délai est donc réouvert par l’envoi d’une information (cf. § 1) Droit decontrôle de l’administration).

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MODELE DE LETTRE DE RECLAMATION

A envoyer à l’Hôtel des Impôts (avec une copie de l’avis de TP)Envoyer une copie de ce courrier à la perception

Monsieur l’Inspecteur,J’ai l’honneur par la présente, de vous déposer une réclamation relative à lataxe professionnelle de l’année xxxxx. En effet, pour les motifs suivants (motifs à développer : baisse des bases N+1par rapport à N, erreur de base retenue par l’Administration, fermeture d’unlieu d’activité,…..), je conteste le calcul que vous m’avez envoyé et sollicite undégrèvement.Je vous saurais gré de m’accuser réception de la présente réclamation.Par ailleurs, en vertu de l’article L277 du LPF, je vous remercie de bien vouloirm’accorder le bénéfice de la procédure du sursis à paiement.Je vous prie d’agréer , ………..

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Édition 12/2006