Royaume du Maroc

Ministère de l’Aménagement du Territoire Nationalde l’Urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville

Agence Urbaine de Khénifra

Appel d’Offres sur offres de prix n° 05/2019

Séance publique

Lot unique

Ayant pour objet

-MARCHE RECONDUCTIBLE-

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

Appel d’offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Khénifra notamment les articles 16 et 17.

L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DE L’AGENCE

URBAINE DE KHENIFRA AU TITRE DES EXERCICES

2019, 2020, 2021

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Directeur de l’Agence Urbaine de Khénifra, Ordonnateur- désigné ci-après par l’Administration.D’UNE PART

ET

La société………............………………...……………………...…………………………........……

Nature juridique………... …...……………...…...……..…………………………………...............

Domicile élu :

Au capital de………………......………...…...........… Inscrite au registre de commerce de……...………………………………Sous le n°………………………………………………… Affiliée à la CNSS sous le n°……………………………........….……………………………......

Patente n°....................……….........................................................………………………….................

Identification Fiscale n°....................……….........................................................……………………

Contractant du compte bancaire n°………………………………………………………........……

Ouvert à…………………… ……...................……..…………………………………........………

Représenté par…………… ………..…...........…………..……………………………........….….

Agissant en qualité de…………… …...............…………...…………………………........…...…

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, au nom et pour le compte de ladite société.

Et désigné ci-après par le CONTRACTANT :

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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PRESENTATION DE L’AGENCE URBAINE DE KHENIFRA

- Création : L’Agence Urbaine de Khénifra a été créée par le décret n° 2.06.166 du 26 Ramadan 1427 (19 Octobre 2006), tel qu’il a été modifié par le décret n° 02.09.716 du 05 Rabia II 1431( 22 Mars 2010).

- Statut juridique : L’Agence Urbaine de Khénifra est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère del’Aménagement du Territoire National de l’Urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.

-Missions : L’AU de Khénifra est Chargée de : Donner un avis conforme sur tous les projets de lotissements, groupes d’habitations,

morcellements et constructions, qui doivent lui être transmis par les autorités compétentes;

Préparer les projets de documents d’urbanisme réglementaires, notamment les SchémaDirecteur d’Aménagement Urbain, les plans de zonage, les plans d’aménagement et les plans de développement et les études de restructuration;

Fournir son assistance technique aux collectivités locales en matière d’urbanisme etd’aménagement ainsi qu’aux opérateurs publics et privés qui en feraient la demande dansleurs actions d’aménagement;

Contrôler la conformité des projets de lotissements et de constructions en cours deréalisation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- Siège Social: Hay Najah, Immeuble 3, Boulevard Zerktouni, BP 156, Ville de Khénifra

- Ressort Territorial : la province de Khénifra, avec 22 communes dont 02 Municipalités.

- Organisation –Administration : L’Organisation structurelle de l’AUKH est composée de 02 Départements et la DAF: Département de la Gestion Urbaine; Département des Etudes ; Division des Affaires Administrative et Financière.

Chaque département est composé de 02 Divisions et chaque division est composée de 02 Services ainsi que le service Informatique. L’Effectif du personnel est de 43 agents . L’Agence Urbaine de Khénifra est administré par un Conseil d’Administration et gérée par

un Directeur; Le Personnel de L’AUKH est régi par un règlement provisoire; L’AUKH est soumis au contrôle préalable régi par la loi 69-00 relative au contrôle financier

de l’Etat sur les entreprises et autres organismes ,ce contrôle est exercé par le Ministère de l’Economie et des Finances via le Contrôleur d’Etat et le Trésorier Payeur ;

L’Organisation financière et comptable de L’AUKH est fixée par l’arrêté du Ministère des Finances n°2-3572 du 08 Juillet 2005. Son système comptable comprend une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale.

- Ressources Financières : Une dotation annuelle budgétaire accordée par l’Etat ; Le produit des rémunérations pour services rendus ; Les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine ; Les subventions de l’Etat ; Toutes autres recettes en rapport avec son activité.

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ARTICLE 1 - OBJET :Le présent appel d’offres a pour objet l’audit financier et comptables de l’Agence Urbaine de Khénifra et ce, conformément à l’arrêté portant organisation financière et comptable de l’Agence.

ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE RECONDUCTUBLE :L’exécution du marché reconductible s’étale sur une durée totale de trois (03) ans : 2019, 2020 et 2021. Cette durée est composée de trois périodes dont chacune couvre une année budgétaire.

ARTICLE 3 : MISSIONS :Les missions du commissaire aux comptes consistent en l’audit légal et de certification à savoir : Mission 1 : Evaluation du dispositif de contrôle interne ; Mission 2 : Audit des états financiers établis selon le CGNC ; Mission 3 : Audit des états d’exécution budgétaire.

Mission 1 : Evaluation du dispositif de contrôle interne

Les diligences afférentes à ce volet doivent être enrichies par les vérifications suivantes :

1. L’examen critique et approfondi des cycles de contrôle interne, notamment :- Travaux, Ventes ou Services/ Clients ;- Achats/fournisseurs ;- Investissements/ Immobilisations ;- Stocks/ Inventaires ;- Frais généraux ;- Trésorerie ;- Subventions ;- Recouvrement des différentes taxes instituées au profit de l’Agence ;- Paie/Personnel : modalités de rémunération du personnel et des dirigeants de

l’établissement (Administrateurs, Directeurs ou toute autre personne habilitée à engager cet organisme), ainsi que les avantages, en nature ou en espèces, accordés à ces dirigeants ou à toute personne ne faisant pas partie du personnel de l’établissement audité.

- Système informatique : les systèmes de saisie et de traitement de l’information ; la conformité du système de sécurité d’information mis en place par

l’établissement aux prescriptions de la directive nationale de la sécurité des systèmes d’informations de l’administration de la défense nationale ainsi que du dispositif de la protection des données personnelles (loi 08-09).

- Systèmes de classement et d'archivage (dispositif de procédures, rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la fonction d’archivage, outils de traitement et de gestion des informations à archiver, systèmes de sécurité et verrouillage, respect des dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives,…)

- Gestion du parc auto.

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2. L’examen des procédures administratives et comptables, notamment, les procédures de préparation et de suivi des budgets ainsi que le rattachement des comptes de suivi budgétaire à la comptabilité générale.

3. L’appréciation de la qualité du système de détermination des coûts mis en place par l’établissement dans le but de s’assurer de la fiabilité du contrôle interne.

Par ailleurs, le cabinet procédera à l’évaluation des risques potentiels et à la formulation des recommandations pour améliorer les procédures et le contrôle interne tout en s’assurant de la faisabilité des mesures à prendre.

Mission 2 : Audit des états financiers établis selon le CGNC

Cette phase consiste à contrôler d’une manière approfondie, durant les exercices concernés, les résultats de la comptabilité afin d’en prouver la sincérité, la régularité, la certitude et la conformité tant au regard des dispositions légales et réglementaires que des dispositions statutaires et budgétaires ainsi qu’aux pratiques comptables au Maroc.

Le contrôle à effectuer doit porter notamment sur : Les livres, les pièces et documents comptables ; Les opérations de chaque exercice ; La caisse et les valeurs de l’établissement ; Les opérations d’inventaire et les évaluations (stocks, créances, provisions…) ; Les états financiers et de synthèse ; Les informations données dans les rapports de gestion annuels ; Le rapprochement des salaires payés avec les salaires comptabilisés et la vérification de

la vraisemblance des charges sociales et charges connexes du personnel ainsi que le calcul des retenus à la source (IR, RCAR, CMR, … etc).

Le cabinet doit, en outre, faire une revue analytique des frais généraux pour s'assurer de leur vraisemblance et de leur caractère raisonnable par rapport à la nature d'activité de l’Agence.

Le cabinet devra procéder à la revue analytique des états financiers et des comptes en déterminant les évolutions significatives d’une année à l’autre et en rapprochant les données extra- comptables (effectifs employés, statistiques externes, budget…).

Le cabinet s’assurera également de la bonne traduction comptable de tous les mouvements portant sur les actifs immobilisés (retrait, cession, acquisition, transfert…) et de leur existence physique.

Le cabinet devra, également, assister aux travaux d’inventaire de fin d’année et procéder à l’appréciation de la méthodologie employée pour la prise d’inventaire et à la validation des résultats portés au bilan.

L’audit doit aboutir à la formulation d’une opinion motivée permettant de déclarer si les états financiers tels que présentés par l’établissement donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.

Si le cabinet relève des irrégularités ou erreurs dont l’importance est significative, il doit en chiffrer l’incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Dans ce cas, il doit proposer des états financiers rectificatifs compte tenu des redressements qu’il aura jugés nécessaires d’effectuer.

Dans le cas où le cabinet n’arriverait pas à réunir suffisamment d’éléments probants pour évaluer leur incidence sur les états de synthèse, il est tenu d’en tirer les conséquences dans son rapport.

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Par ailleurs, le cabinet devra signaler :

toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ; toute irrégularité, inexactitude et infraction qu’il aura découvertes lors de

l’accomplissement de sa mission ; tous avantages particuliers dont ont bénéficié ou peuvent bénéficier toute personne en

liaison directe ou indirecte avec l’établissement.Mission 3 : Audit des états d’exécution budgétaire

L’audit des états d’exécution budgétaire passe par l’analyse du cadre de gestion du processus budgétaire englobant la programmation, la mise en place des budgets, la gestion des crédits budgétaires ainsi que l’exécution budgétaire. A cet égard, l’auditeur est tenu d’apprécier :

- les modalités d’évaluation des besoins (outils, formalisation et centralisation) ;- le degré de participation des structures centrales dans la programmation budgétaire ;- la gestion et l’exécution des crédits budgétaires.

L’auditeur est tenu de procéder à la vérification des enregistrements comptables ainsi que leur concordance avec les états budgétaires préétablis et approuvés par le Conseil d’Administration. Cette vérification portera sur les éléments suivants : Examen des marchés et bons de commandes ; Rapprochement avec les états d’engagement ; Contrôle des règlements ; … etc.

L’auditeur doit s’assurer que :

- les états d’exécution budgétaires s’inscrivent dans le cadre des budgets approuvés ;

- l’engagement, l’ordonnancement, la liquidation et le paiement sont réalisés suivant les procédures en vigueur en matière de comptabilité budgétaire.

L’auditeur doit, par ailleurs, procéder à l’examen des éléments suivants : les restes à mandater ; le recouvrement des recettes et les restes à recouvrer, le cas échéant ; la situation de trésorerie et les états de rapprochement bancaires.

Tout en appréciant la procédure d’élaboration et de suivi des réalisations des budgets, l’auditeur doit s’assurer que le système budgétaire de l’établissement permet : de couvrir la totalité de ses activités ; de répondre aux orientations de son plan pluriannuel et aux directives du

Gouvernement ; d’actualiser les prévisions budgétaires lorsque de nouvelles informations apparaissent.

En outre, l’auditeur doit s’assurer que le système d’information comptable de l’organisme permet : l’élaboration des rubriques budgétaires correspondantes aux postes de recettes et de

dépenses ; les recoupements de ces rubriques avec la comptabilité générale ; la saisie des prévisions budgétaires, le suivi permanent du niveau de leurs réalisations

et le calcul des écarts ; l’élaboration des états de reporting sur l’évolution du budget en cours d’année ;

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la détermination des résultats en fin d’année en termes de réalisations, d’écartsdégagés et leurs explications, des restes à réaliser, des reports sur l’exercice suivant.

ARTICLE 4- CONCURRENT A CET APPEL D’OFFRES :Ce marché est destiné au contractant étant nommé Expert Comptable.

ARTICLE 5- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :Les pièces constituant le marché sont les suivantes :

- Le présent cahier des prescriptions spéciales ;

- L'acte d’engagement ;

- Le bordereau du prix global et la décomposition du montant global ; - Le cahier des clauses administratives générales.

N.B : Toutes ces pièces doivent être signées par l’attributaire issu de cet A.O.

Article 6: OBLIGATIONS DU CABINET D'AUDIT Le concurrent, exécutera les prestations et remplira ses obligations selon les techniques et pratiques généralement acceptées et utilisées dans les missions du commissariat aux comptes et selon les normes professionnelles reconnues. Il suivra les règles de l’art en la matière, emploiera des techniques modernes adaptées à la prestation et utilisera des méthodes sûres et efficaces. Tous les rapports et documents préparés par le concurrent, au cours de l’exécution des prestations deviendront et demeureront la propriété de l’Agence Urbaine.

ARTICTE 7 : ENGAGEMENT DE L’ADMINISTRATION L’Agence Urbaine s’engage à :

Mettre à la disposition du concurrent et dans les délais raisonnables, tous les documents et pièces comptables originaux nécessaires à sa mission.

Communiquer au concurrent toute information et événement susceptibles d’avoir une incidence sur sa mission.

ARTICLE 8- PRIX :Le prix de ce marché est forfaitaire, ferme et non révisable.

ARTICLE 9- DOCUMENTS A REMETTRE PAR LE CONTRACTANT :

Le concurrent dressera, à l'issue des travaux, en langue française, les rapports ci-après en 3 (Trois) exemplaires, avec fichier numérique pour chacun:

un rapport sur la mission 1 : évaluation du dispositif de contrôle interne ; un rapport sur la mission 2 : audit des états financiers établis selon le CGNC ; un rapport sur la mission 3 : audit des états d’exécution budgétaire ; un rapport d’opinion de l’auditeur qu’il est tenu de présenter devant le Conseil

d’Administration ; un rapport regroupant les différentes matrices figurant dans les rapports précités et

faisant ressortir un plan d’action de mise en œuvre des recommandations ; un rapport de synthèse générale.

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ARTICLE 10- MODE DE PAIEMENT :Dès réception du rapport détaillé de sa mission, le contractant sera réglé par un décompte définitif.

Le contractant produira une note d’honoraire en 05 (cinq) exemplaires portant sa signature.

Le paiement sera effectué par virement bancaire au compte n° ………………, ouvert chez …………………..

ARTICLE 11 : DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT :Tous frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge du contractant.

ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE :Le cautionnement provisoire est fixé à 4000,00 DH (Quatre Mille Dirhams). Il sera restitué au titulaire du marché après la réalisation du cautionnement définitif, sauf application de l’article 15 du CCAG-EMO précité.

Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant du marché. Il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché.

Le cautionnement définitif est restitué, sauf résiliation du marché aux torts du cabinet, ou bien la caution bancaire qui le remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par l’Agence Urbaine de Khénifra dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de la réception définitive du marché.

Il n’est pas prévu de retenue de garantie.

ARTICLE 13 : MONTANT DU MARCHE :Le montant du marché, est arrêté à la somme de :

En chiffres……………………………………………..……..…DH T.T.C En lettres…………………………………........…………… Toutes taxes comprises.

Ce montant est ferme et non révisable et s’entend toutes taxes comprises.

ARTICLE 14 : DELAI D’EXECUTION ET VALIDITE DU MARCHE :Le présent marché reconductible est passé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans dépasser trois (03) ans. Il prendra effet à compter du lendemain de la notification de l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations.

Toutefois, l’AUKH se réserve le droit de résilier le marché pour les années restantes moyennant un préavis d’un mois avant l’expiration de la période en cours.

Le présent marché reconductible ne sera valable et définitif qu’après son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Taroudannt et son visa par le Contrôleur d’Etat de l’AUT (s’il atteint le seuil de visa) et sa notification au titulaire.

Conformément aux dispositions du Règlement relatif aux marchés publics de l’Agence urbaine de Khénifra, le commencement des travaux intervient sur ordre de service du maître d’ouvrage.

Le contractant doit commencer les exécutions des prestations objet du présent marché à partir de la date fixée dans l’ordre de service du maître d’ouvrage et le délai global d’exécution ne peut dépasser un mois .

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ARTICLE 15 : PENALITES DE RETARD :En cas de retard, une pénalité égale à 1/1000ème par jour calendaire du montant du marché, sera opérée. Le montant global des pénalités pour retard est plafonné à 10% du montant du marché sans avertissement préalable en application de l'article 42 du C.C.A.G-EMO.

ARTICLE 16: RECEPTION DEFINITIVE :La réception définitive sera prononcée après l’établissement du procès-verbal de réception annuelle pour constater la réalisation des prestations.

ARTICLE 17 : LIEU D'EXECUTION :L'exécution des missions doit être faite par les soins du titulaire du présent marché à l'adresse suivante :

AGENCE URBAINE DE KHÉNIFRA, BD ZERKTOUNI, IMM N° 3, LOT NAJAH KHENIFRA.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE :Le contractant est tenu d'élire un domicile sur son acte d'engagement, à défaut toutes les notifications de tous les actes relatifs au marché lui seront faites à l'adresse figurent au préambule du CPS. Dans le cas où un changement de domiciliation serait intervenu, le titulaire est tenu d’aviser le maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date d’intervention du changement du domicile.

ARTICLE 19 : RESILIATION DU MARCHE :En cas d’incapacité du contractant d’honorer ses engagements vis à vis de l'administration, la résiliation sera prononcée suivant les prescriptions de l'article 33 du C.C.A.G EMO.

Si le titulaire ne se conforme pas, soit aux stipulations du marché, soit aux ordres de service qui lui sont donnés par l’administration, des mesures coercitives lui seront appliquées conformément à l’article 52 du C.C.A.G-EMO.

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS :Les litiges ou contestation à survenir entre le contractant et l'administration seront portés devant les tribunaux du Maroc statuant en matière administrative, conformément à l'article 53 du C.C.A.G-EMO.

ARTICLE 21 : NANTISSEMENT :Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement, il est précisé que:

La liquidation des sommes dues par l'Agence Urbaine de Khénifra en exécution du présent marché sera opérée par les soins du Directeur de ladite agence ;

Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement et subrogation les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics est le Directeur de l'Agence Urbaine de Khénifra ;

Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de l'Agence Urbaine de Khénifra, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché ;

Le Directeur de l'Agence Urbaine de Khénifra, délivre sans frais au prestataire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire du marché portant la mention "exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 Chaoual 1367 (28 Août 1948), relatif au nantissement des marchés publics.

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ARTICLE 22: DUREE DU MARCHÉLe présent marché reconductible est passé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans dépasser trois (03) ans. Il prendra effet à compter du lendemain de la notification de l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations.

Toutefois, l’AUKH se réserve le droit de résilier le marché pour les années restantes moyennant un préavis d’un mois avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE 23- DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION :En application de l’article 136 du règlement de passation des marchés propres aux Agences Urbaines, le délai de notification de l’approbation du marché est porté à Soixante quinzejours (75) à partir de la date fixée pour l’ouverture des plis.

ARTICLE 24 - VISA DU MARCHE Le présent marché résultant du présent appel d’offres ne sera valable définitif et exécutoire qu'après son visa par le Contrôleur d’Etat de l’AUKH si le visa est requis.

ARTICLE 25- GROUPEMENTSEn cas de groupement les Concurrents doivent se référer aux dispositions de l’article 140 du règlement précité.

ARTICLE 26- SOUS- TRAITANCELe titulaire issu de cet appel d’offre choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au Directeur de l'Agence Urbaine de Khénifra la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants, conformément à l’Article 141 du règlement précité.

Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises du contractant prévues à l’article 25 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Agence Urbaine de Khénifra. Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accusé de réception.

Le titulaire issu de cet appel d’offre demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers l'Agence Urbaine que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.

L'Agence Urbaine de Khénifra ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants précités.

ARTICLE 27- ASSURANCES :Le titulaire du marché est tenu de souscrire toute police d’assurance prévue par la réglementation en vigueur

ARTICLE 28- REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX :Le concurrent sera soumis aux dispositions prévues par :

le règlement de passation des marchés Public de l’Agence Urbaine de Khénifra; Le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de services

portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, passés pour le compte de l'Etat (C.C.A.G EMO) approuvé par Décret n° 2-01.2332 en date du 22 Rabii I 1423 (4 Juin 2002) (B.O n° 5010 du 6 juin 2002 p 665 et rectificatif BO n° 5040 du 19/09/02 p 1009) ;

Le Décret n°2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les

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prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l'Etat (C.C.A.G-E.M.O) ;

Le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics ;

La loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1.03.196 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

L’arrêté du Ministre des Finances portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines n° 2 3572 du 08 juillet 2005 ;

La décision du ministre des Finances fixant seuil de visa pour les Agences Urbaines n° 2-2124 du 06 mai 2005 ;

Le présent cahier des prescriptions spéciales. Si les textes susvisés prescrivent des clauses contradictoires, le concurrent devra se

conformer aux plus récents d'entre eux.

S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur.

L'ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendus applicables à la date de passation du marché. Le prestataire devra se procurer ces documents s’il n’en dispose pas. Il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.

ARTICLE 28- OFFRE EXCESSIVE OU ANORMALEMENT BASSE

Conformément aux dispositions des articles 41 et 137 du règlement des Marchés publics de l’Agences Urbaine de Khénifra, l’examen des offres financières prendra en considération les seuils de tolérance suivant :

moins (-) 35% par rapport à l’estimation du coût des prestations établi par le maître d’ouvrage, considéré dans ce cas comme offre anormalement basse.

Dans ce cas le concurrent sera tenu de formuler les justifications de cette offre anormalement basse. A cet effet, la commission d’appel d’offres demande par écrit au concurrent concerné les précisions qu’elle juge opportunes. Après avoir vérifié les justifications fournies, la commission est fondée à accepter ou rejeter la dite offre en motivant sa décision dans le procès-verbal.

plus (+) de 25% par rapport à l’estimation du coût des prestations établi par le maître de l’ouvrage, considéré dans ce cas comme offre excessive. Dans ce cas l’offre du concurrent sera rejetée.

LE DIRECTREURDE L’AGENCE URBAINE DE KHENIFRA

LE CONCURRENT

LU ET APPROUVE

(MENTION MANUSCRITE)

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MODELE DU CADRE DU BORDEREAU DU PRIX GLOBAL :

N° du prix DESIGNATION DE LA PRESTATION PRIX FORFAITAIRES Hors TVA

1

L’audit et certification des comptes comptables de l’agence urbaine de Khénifra : Mission 1 : Evaluation du dispositif de

contrôle interne ; Mission 2 : Audit des états financiers établis

selon le CGNC ; Mission 3 : Audit des états d’exécution

budgétaire.

Forfait(Annuel)

Total hors TVA ……………………………………………………….……………Total TVA (… %)……………………………………………………………………Total TTC……………………………………………………………………………

Fait à ………………….le………….……Signature et cachet du concurrent

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MODEL DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL :

N° du poste DESIGNATION DE LA PRESTATION QUANTITES

FORFAITAIRES

PRIX FORFAITAIRE

S Hors TVA

TOTAL HORS TVA PAR

POSTE

1

L’audit et certification des comptes comptables de l’agence urbaine de Khénifra : Mission 1 : Evaluation du

dispositif de contrôle interne ; Mission 2 : Audit des états

financiers établis selon le CGNC ; Mission 3 : Audit des états

d’exécution budgétaire.

Forfait annuel

Total hors TVA ………………………………………………………………………………Total TVA (… %)………………………………………………………………………………Total TTC……………………………………………………………………………………..

Fait à ………………….le…………….…

NB : Il est indispensable de consulter le portail jusqu'à la veille de la date fixée pour l’ouverture des plis au cas où il y aurait des modifications.