22062021 Lexamen de conformiteacute fiscale nouveau label fiscal meacuteconnu des PME-ETI

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Lexamen de conformiteacute scale nouveaulabel scal meacuteconnu des PME-ETI

Publieacute par Paul Vaillant Preacutesident de RSM France le 7 juin 2021 - mis agrave jour agrave 0943

Cette anneacutee ladministration scale permetaux entreprises de beacuteneacutecier dun examen deconformiteacute scale (ECF) Ce dispositif reacutealiseacutepar un tiers-certicateur va permettre dediminuer la freacutequence des controcircles scauxtout en renforccedilant la seacutecuriteacute juridique etscaleCertification imagineacutee par ladministration lExamen de Conformiteacute Fiscale(ECF) permet aux entreprises de faire reacutealiser par un tiers-examinateur - expert-comptable commissaire aux compte ou avocat - un audit de la conformiteacute auxregravegles fiscales de 10 points de comptabiliteacute Depuis cette anneacutee et degraves la clocircturedes comptes 2020 les entreprises peuvent opter pour lECF en indiquant leurintention sur la deacuteclaration des revenus et en mentionnant le nom du

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professionnel deacutesigneacute Elles avaient jusquau 19mai pour y adheacuterer Quels sont les contours de cenouveau dispositif

Un audit scal deacuteleacutegueacute sur 10points cleacutesLECF est un dispositif imagineacute parladministration qui faisait partie des mesures pour Une nouvelle relation de confiance annonceacuteespar le ministre de laction et des comptes publics enmars 2019 et repris dans la Loi Pacte la mecircmeanneacutee Il sinscrit dans la volonteacute de ladministrationde reacuteorienter la strateacutegie du controcircle fiscal enabandonnant le controcircle statistique au beacuteneacuteficedun controcircle cibleacute avec pour volonteacute de necontrocircler que ceux qui doivent lecirctre Publieacute le 13

janvier dernier le deacutecret dapplication concreacutetise lECFEn pratique ladministration transfegravere agrave des fiscalistes indeacutependants lacertification des 10 points listeacutes dans larrecircteacute du 13 janvier pour eacuteviter desengager dans des veacuterifications chronophages et sans rendement

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Une diminution des controcircles scauxPar la voie de son directeur du controcircle fiscal ladministration a annonceacute que cecertificat limiterait loccurrence des veacuterifications Toutefois les entreprises quibeacuteneacuteficient de dispositifs fiscaux deacuterogatoires comme les creacutedits dimpocirct oudont les deacuteclarations souffrent de manque de coheacuterence ne beacuteneacuteficieront pas decet avantagePour autant lECF nest pas un controcircle fiscal deacuteleacutegueacute agrave un tiers lecertificateur nayant pas de pouvoir de rectification Il semble au contraire quilait un devoir celui de comprendre les positions prises par lentreprise etsassurer quelles sont correctement documenteacutees

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Des redressements deacutepourvus dimpactsnanciers signicatifsLexamen de conformiteacute fiscale se conclura par un certificat remis agraveladministration fiscale qui aura valeur de mention expresse Lentrepriseconcerneacutee ne supportera ni majoration ni inteacuterecirct de retard agrave payer sur les pointsvalideacutes par le certificateur et ulteacuterieurement contesteacutes par ladministration

Renforcer la seacutecuriteacute juridique et scaleLexamen de conformiteacute fiscale est le 1 certificat de sinceacuteriteacute fiscale En faisantsavoir agrave ladministration quelle respecte les principes fiscaux geacuteneacuteraux preacutevusdans le deacutecret de 2021 lentreprise limite le risque de controcircleEn outre si ladministration devait controcircler la comptabiliteacute de lentreprise lecertificat eacutecarterait tout risque de majoration et dinteacuterecircts de retard sur lespoints certifieacutesEnfin mecircme sil porte sur un peacuterimegravetre plus restreint ce certificat a une valeurprobante supeacuterieure agrave un audit fiscal classique et pourra ecirctre utilement remis agraveun banquier ou agrave un investisseur pour deacutemontrer la sinceacuteriteacute de son approchefiscaleLe deacutecret dapplication est tregraves reacutecent et ce dispositif demeure meacuteconnuPourtant lExamen de conformiteacute fiscale constitue un changement fondamentaldans lorganisation du controcircle fiscal Alors que les entreprises sont encorefocaliseacutees sur larrecircteacute des comptes 2020 elles doivent saisir cette opportuniteacute

Pour en savoir plusPaul Vaillant Preacutesident de RSMFrance deacutetient aujourdhui unelongue expeacuterience en audit etconseil au sein de socieacuteteacutes coteacuteesde groupes familiaux ETI etdeacutetablissements financiers Ilaccompagne ces acteurs dans desmissions de commissariat auxcomptes deacutevaluation de controcircleinterne et deacutemarche SOX ainsi

quen commissariat aux apports et agrave la fusion

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