Le Compte Personnel de Formation,

en pratique

Mode opératoire et

montage financier

Cas pratiques1

Principes

Démarche individuelle du salarié

« Universalité » du dispositif � salariés du secteur privé

� demandeurs d’emploi

Gestion publique des compteurs (Caisse des dépôts et

consignation)

Alimentation du CPF (salariés)

Solde DIF au 31 déc. 2014� jusqu’au 01 janvier 2021

24 heures /an jusqu’à 120h

puis 12 heures /an jusqu’à 150 heures

Abondement par accord d’entreprise ou de branche � contribution supplémentaire à l’OPCA à hauteur d’un minimum de 13€

Alimentation du CPF (salariés)

Pénalité pour non-gestion du parcours pendant 6 ans

� Entreprises de 50 salariés et plus

� Absence d’entretien professionnel tous les 2 ans

� Aucune action de formation ni acquisition de certification par la formation

ou la VAE ni progression salariale ou professionnelle

� Pénalité = 100h (130h pour un salarié à temps partiel)

� Décret pénalité 30€/h soit 3000 € et 3900 € (temps partiel)

Formations éligibles

Les formations qui relèvent du socle de connaissances

et de compétences

L’accompagnement à la VAE

Les formations qui figurent sur une liste CPNE,

COPANEF ou COPAREF

Inventaire

Mobilisation par le salarié

Le salarié saisit directement dans le SI CPF ses heures et

sa demande de formation� L’employeur doit l’informer du nombre d’heures DIF acquises et non utilisées

� au plus tard le 31 janvier 2015

� par écrit

Si formation en totalité hors temps de travail, sans

abondement de l’employeur� pas nécessité d’accord ni d’information de l’employeur

Mobilisation par le salarié

Si la formation se déroule en tout ou partie sur temps

de travail :� socle de compétences ou accompagnement VAE

—Accès de droit

—accord de l’employeur sur le calendrier de formation

� Autre formation => Accord de l’employeur

—sur le suivi de la formation pendant le temps de travail

—sur le calendrier

� Demande du salarié

—minimum 60 jours à l’avance, pour une formation de moins de 6 mois,

—120 jours avant le début de l’action si la formation > 6 mois

� L’employeur a un mois pour répondre

Processus

Processus

Activation du compte par le salarié sur le portail CPF

Identification du « code formation » CPF

Organisation de la formation (organisme, calendrier)

Envoi de la demande à Opcalia

Envoi des justificatifs permettant la prise en charge

Activation du compte par le salarié

www.moncompteformation.gouv.fr

Activation du compte par le salarié

Identification du code formation

Résultats en fonction du :

Lieu de travail

Code APE

Mots clefs et/ou domaine,

niveau, type de certification

Organisation de la formation

Choix du prestataire et du calendrier de la formation

L’employeur donne son accord et inscrit le salarié à la

formation

Envoi à Opcalia � de la demande de prise en charge (avec n° de sécurité sociale du salarié),

� de l’attestation des heures DIF

� de l’accord exprès du salarié pour mobiliser ses heures

Traitement par Opcalia

Opcalia vérifie :� La cohérence de l’attestation avec la mobilisation des heures

� La conformité de la formation avec la certification

Opcalia :� prépare le montage financier

� envoie à l’entreprise un accord de prise en charge

� bloque les heures dans le portail CPF

� assure le financement de la formation

Conditions de prise en charge

Prise en charge au-delà des heures DIF/CPF :� Période de professionnalisation (sans minimum de durée)

� Plan de formation

Justificatifs à transmettre par l’entreprise :� Déclaratif au moment de la facturation

—Salaires

—Frais annexes

� Engagement de mise à disposition des pièces justificatives sous quizaine sur

demande

Financement

Modalités de prise en charge

Décision Opcalia, hors modalité particulière de branche� 100% des coûts pédagogiques, dans la limite de 50 € / heure

� 100% des frais annexes (transport, hébergement, restauration)

� 100% des rémunérations, dans la limite légale du montant pris en charge au

titre des coûts pédagogiques et annexes

Exemple :

Coûts péda.

50 euros

Annexes

20 euros

70 euros

Plafonnement

rému

70 euros

Cas pratique

Droits acquis : 100 heures DIF/CPF

Durée de la formation : 400 h

Forfait PP = 9,15 €/h

Frais de formation totaux : 13 000 €� Dont coûts pédagogiques : 4 800 € (soit 12 € / h)

� Dont frais annexes THR : 600 €

� Dont rémunérations : 7 600 € (soit 19 € / h)

Cas pratiqueOptimisation financière :

Le différentiel (13.000 € – 6.300 €) correspond aux � sur les frais annexes et rému � Frais annexes = 600 € – 150 € = 450 €

� Rému = 7.600 € - 1.350 € = 6.250 €

Dispositif Prise en charge En heures En montant Méthode de calcul

CPF

total 2.700 €

Coûts pédagogiques

100 h

1.200 € 4.800 € x (100 h / 400 h)

Frais annexes THR 150 € 600 € x (100 h / 400 h)

Rémunérations 1.350 €7.600 € x (100 h / 400h) = 1.900 €

Plafonné à (1.200 € + 150 €)

Période PROCoûts pédagogiques

cofinancement PP300 h 2.745 € 300 h x 9,15 €

PlanCoûts pédagogiques

cofinancement Plan- 855 € 300 h x (12 € – 9,15 €)

TOTAL 6.300 €

Certification, les nouveaux

champs du possible2

Certification : les

nouveaux champs du

possible

RNCP

Diplômes

Titres ministériels

Titres à finalité professionnelle

CQP/CQPI déposés

Inventaire

Catégorie A : les « normes de droit »

Formations obligatoires pour exercer

Catégorie B : les « normes de marché »

Formations ayant une valeur d’usage

Catégorie C : l’utilité sociale avérée par une autorité

légitime

Réflexion en cours sur critères

Socle

Certification inscrite de droit à l’Inventaire

Contenu arrêté par COPANEF → Décret

Délégation aux CPNE de branches (et CPNAA) sous

conditions :

- Décision CPNE

- Mode opératoire rigoureux

- Délivrance paritaire

- Contextualisation (incitation)

L’ingénierie de certification

Nouvel enjeu de branche

Un savoir-faire expert

L’offre de service OPCALIA