Le Guide Pratique - Usagers Votre Sante Vos Droits - 2014-2

Usagers de la sant

Usa

ger

s d

e la

san

t v

otr

e sa

nt

, vo

s d

roit

s

vos droitsvotre sant

guid

e pr

atiq

ue

Usagers de la sant votre sant, vos droits

www.defenseurdesdroits.fr

www.sante.gouv.fr

Suis-je libre de choisir mon mdecin ?Ai-je le droit de refuser des soins ?Comment obtenir laide mdicale de ltat ?En cas de refus de soins ou derreur mdicale, quels sont mes recours ?Que sont les soins palliatifs ?

De laccs aux soins en passant par la dsignation dune personne de confiance, laccs au dossier mdical, le secret professionnel mais gale-ment le don dorganes, la prise en charge de la douleur, le bon usage des mdicaments ou encore la fin de vie, ce guide pratique rpond en 26 fiches toutes les questions que vous vous posez en tant quusager du systme de sant.

Cordig par le ministre en charge de la Sant et le Dfenseur des droits, cet ouvrage est destin favoriser une meilleure connaissance de vos droits et vous permettre de les faire valoir. Par ailleurs, il vous orientera vers les sources dinformation dj existantes.

Rd

actio

n D

GO

S

Con

cept

ion

Dic

om

Illu

stra

tions

Aym

eric

Cha

sten

et

di

tions

Dic

om S

14

020

D

iffus

ion

S 1

4 00

9

Mar

s 20

14

nPartie 1. Jai besoin de soins

nPartie 2. Je suis acteur de ma sant

nPartie 3. Je minforme sur la qualit des soins

Sommaire

nPartie 4. Je minforme sur la fin de vie

nPartie 5. Je fais valoir mes droits

nPartie 6. Annexes

Couv_Usagers de la sant_Df copie.pdf 1 27/02/14 15:21

Usagers de la sant

vos droitsvotre sant

Ministre des Affaires sociales et de la SantDfenseur des droits

ditorial de Marisol Touraine Faire que notre systme de sant reste, fort de ses valeurs de solidarit etduniversalit, le cur battant de notre pacte social.

Linformation sur les droits des usagers de la sant constitue une priorit pour lquilibre des relations soignants/soigns. Or, dix ans aprs le vote de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients, nos concitoyens ne les connaissent passuffisamment.

Deux sondages raliss dbut 2011 auprs du grand public et des professionnels de sant illustrent parfaitement cette situation : 70 % des personnes interrogesdclarent avoir le sentiment de ne pas savoir quels sont leurs droits et 44 % pensentquelles doivent obligatoirement demander lautorisation de leurs mdecins pouraccder leurs dossiers mdicaux.

Les professionnels de sant, sils sont favorables la mise en avant des droits despatients, restent trs dmunis pour leur application dans leur pratique quotidienne,faute de temps, de formation

Cest sur la base de ce constat que jai souhait mettre disposition du grand public,ce guide qui rassemble, de manire synthtique, les principaux points de repres pour la connaissance sur les droits. Il ne sagit en aucun cas de reproduire des textesdores et dj existants mais de contribuer orienter le patient vers les sites, numrosverts et publications de rfrence existants.

La slection des thmes abords dans ce guide a t pragmatique. Elle sest appuye la fois sur lanalyse des rclamations qui parviennent au ministre de la Sant ou au ple sant/scurit des soins du Dfenseur des droits, ainsi que sur les rsultatsdes sondages raliss auprs du grand public.

Ainsi, cinq thmes sont traits dans le guide avec pour chacun dentre eux, une mmeprsentation sous forme de questions/rponses et une rubrique En savoir plus afin de favoriser les liens avec des sources dinformation plus spcialises.

Enfin, ce guide sest attach fournir tout usager du systme de sant, des points de contacts rgionaux qui lui permettront de sorienter en rgion vers les structures et instances adaptes en cas de non-respect de ses droits.

Tout est question dquilibre et ce guide doit permettre de contribuer amliorer ce qui est au cur de la qualit de notre systme de sant, savoir une relationsoignants/soigns base sur la confiance, lestime et le respect rciproque. Cest dailleurs tout le sens de la stratgie nationale de sant que jai annonce enseptembre 2013, soutenue par le prsident de la Rpublique et le Premier ministre,dont lun des trois piliers vise prcisment dvelopper les droits des patients et faire que notre systme de sant reste, fort de ses valeurs de solidarit et duniversalit, le cur battant de notre pacte social.

Marisol TouraineMinistre des Affaires sociales et de la Sant

ditorial de Dominique Baudis Contribuer soutenir la personne malade, souvent vulnrable, qui a besoin dtreaide et oriente dans ses dmarches.

De nombreux textes prvoient la reconnaissance des droits individuels et collectifsdevant le systme de sant : accs aux soins, qualit de la prise en charge despatients, dfense des droits des usagers du systme de santPour les rendre le plus efficace possible, il reste garantir une meilleure connaissancedes droits des usagers du systme de sant, notamment ceux ouverts par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui organise une participationeffective des patients leur prise en charge mdicale.En complment dune mission de protection et dassistance aux victimes, la loi organique du 29 mars 2011 a confi au Dfenseur des droits une mission de promotion des droits. Dans ce cadre, notre institution sattache sensibiliser ces droits les usagers du systme de soins et les personnes malades. Il vise galement mieux faire connatre et prendre en compte ces droits par lensemble des acteurs du systme de sant.

Accs au dossier mdical, dsignation dune personne de confiance, directivesanticipes, accs linformation, consentement, accs aux dispositifs gratuits de sant, droits des personnes dtenues Autant dactes et de situations dans lesquelsla question de linformation savre fondamentale.

Cest dans cet esprit que le Dfenseur des droits a contribu la rdaction de ce guide, qui rend accessible tout un ensemble dinformation de faonpdagogique et synthtique, en croisant les expertises des services du Dfenseur des droits et du ministre charg de la Sant.

Je souhaite que ce guide contribue soutenir la personne malade, souvent vulnrable,qui a besoin dtre aide et oriente dans ses dmarches afin que la relation entre soignants et patients se dveloppe dans la confiance et le respect mutuel. Plus largement, ce guide devrait profiter lensemble des usagers du systme de sant(famille des personnes malades) et ses acteurs.

Dominique BAUDISDfenseur des droits

Partie 1 n Jai besoin de soinsFiche 1 Laccs aux soins 9Fiche 2 Le refus de soins par un professionnel de sant 13Fiche 3 Les soins aux personnes en situation prcaire 17Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protges 21Fiche 5 Les soins lors dun sjour ltranger 27Fiche 6 Les soins psychiatriques 29Fiche 7 Les soins domicile 35

Partie 2 n Je suis acteur de ma santFiche 8 Linformation du patient 39Fiche 9 La personne de conance 43Fiche10 Le consentement aux soins 47Fiche 11 Laccs au dossier mdical 51Fiche 12 Le secret professionnel et le partage

des informations mdicales entre professionnels de sant 57Fiche 13 Les soins aux personnes mineures 61Fiche 14 Les soins aux personnes dtenues 65Fiche 15 Le don dorganes 69

Partie 3 n Je minforme sur la qualit des soinsFiche 16 Les indicateurs de qualit, de scurit et de satisfaction 75Fiche 17 La prise en charge de la douleur 79Fiche 18 Le bon usage des mdicaments 83Fiche 19 La bientraitance 87

Partie 4 n Je minforme sur la fin de vieFiche 20 Les directives anticipes 91Fiche 21 Les soins palliatifs 95Fiche 22 La n de vie 99

Partie 5 n Je fais valoir mes droitsFiche 23 La mdiation en tablissement de sant 105Fiche 24 Les plaintes devant les ordres professionnels 109Fiche 25 Les voies de recours en cas de dommages lis aux soins 113Fiche 26 La reprsentation des usagers du systme de sant 117

AnnexesAnnexe 1 Le Dfenseur des droits 123Annexe 2 La procdure dindemnisation devant la commission

de conciliation et dindemnisation (CCI) 127Annexe 3 La procdure devant le juge administratif 131Annexe 4 La procdure devant le juge civil 135Annexe 5 La procdure devant le juge pnal 139Annexe 6 Adresses des agences rgionales de sant 143Annexe 7 Sigles et adresses Internet 145

Quelques mots sur ce guide

Ce guide, compos de 26 fiches pratiques rparties entre six thmatiques, abordeles grands domaines de la prise en charge sanitaire : laccs aux soins, le patientacteur de sa sant, linformation sur la qualit des soins, linformation sur la finde vie, la valorisation des droits et des annexes dtailles.

Grce un systme de questions/rponses courtes et claires, il vous assure undcryptage ais de vos droits pour en favoriser une plus grande lisibilit dans cesgrands domaines et, ainsi, vous en permettre une meilleure appropriation.

Ce guide a galement vocation vous orienter aisment vers les sourcesdinformation dj existantes : pour ce faire, des rfrences de sites Internetjalonnent trs rgulirement les fiches et vous aideront complter les lmentscontenus dans le guide. Dans la version en ligne, il vous suffira de cliquerdirectement sur les liens indiqus pour tre dirig vers les sites correspondants ouencore tre renvoy vers des fiches internes du guide.

En complment et si vous souhaitez vous documenter plus prcisment sur un thmeabord dans le guide, nhsitez pas vous reporter aux coordonnes desinterlocuteurs et des institutions ressources, recenses fiche aprs fiche ou enannexe.

retenirLes donnes disponibles dans ce guide voluerontrgulirement en fonction de lactualit autour des droits des usagers de la sant et surtout de leurs questionnements en matire dinformation et de prise en charge.Nhsitez pas consulterrgulirement la version en ligne.

Jai besoin de soins

Fiche 1 Laccs aux soins

Fiche 2 Le refus de soins par un professionnel de sant

Fiche 3 Les soins aux personnes en situation prcaire

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protges

Fiche 5 Les soins lors dun sjour ltranger

Fiche 6 Les soins psychiatriques

Fiche 7 Les soins domicile

Fiche 1Laccs aux soinsTous les bnficiaires dune couverture maladie sont invits, partirde 16 ans, choisir un mdecin traitant qui leur permet de sinscriredans un parcours que lon appelle le parcours de soins coordonns.Ce parcours tend rationaliser les diffrentes interventions desprofessionnels de sant pour un mme assur. Le respect de cedispositif par lusager de la sant conditionne la prise en chargenormale de ses dpenses de sant par la Scurit sociale.

Quest-ce que le parcours de soinscoordonns ?Le parcours de soins coordonns consiste choisir et consulter en priorit unmdecin, dit mdecin traitant, pour votre suivi mdical. Si vous respectez leparcours de soins, vous tes rembours normalement. Sinon, vous supportez despnalits nancires.Cependant, vous pouvez consulter un autre mdecin que votre mdecin traitant,sans subir de pnalits nancires, dans les situations suivantes :n mdecin traitant indisponible : vous pouvez consulter son remplaant ou un

mdecin exerant dans le mme centre ou cabinet ;n mdecin gnraliste install depuis moins de cinq ans ;n mdecin gnraliste install dans une zone dcitaire ;n consultation hospitalire en tabacologie, alcoologie ou lutte contre les

toxicomanies ;n consultation dans un centre de mdecine humanitaire ou de planication et

d'ducation familiale ;n consultation en cas d'urgence ou d'loignement.

Suis-je libre de choisir mon mdecin ?Vous pouvez choisir librement votre mdecin. Ce choix peut tre conditionn parlemplacement gographique du cabinet, les habitudes de la famille, la renommeou les honoraires du praticien.Vous avez la possibilit de changer de mdecin traitant tout moment.Cependant, il vous faudra informer votre caisse dassurance maladie au moyendu formulaire Cerfa n 12485.Ce formulaire peut galement vous tre remis par le mdecin lors de la premireconsultation.

9

Droits des usagers de la sant

Cependant, dans un contexte durgence, vous ne pourrez pas choisir votre mdecin. lhpital public, il est possible que plusieurs mdecins soccupent de vous (un interne,un chef de clinique, voire un professeur de mdecine). Un mdecin rfrent superviseralensemble des examens et de votre prise en charge, et signera votre compte-rendudhospitalisation.

Comment mes soins sont-ils rembourss?Toute personne qui na pas dclar de mdecin traitant ou qui ne respecte pas le parcoursde soins coordonns doit assumer une majoration de sa participation aux frais dassurancemaladie (ticket modrateur* de 40 % _ article R. 322-1-1 du Code de la scurit sociale).Dans certaines situations (loignement gographique, urgence, vacances, etc.) vousrestez dans le parcours de soins coordonns mme si vous ne consultez pas votre mdecintraitant. Si votre mdecin traitant est indisponible, son remplaant habituel utilisera sesfeuilles de soins et vous serez rembours normalement.

Je suis mcontent de lorientation dun prochevers une structure, qui dois-je madresser ?Tout dpend du mcontentement. loignement gographique ? Familial ? Prise en chargemdicale ?Il convient de se rapprocher du prescripteur (par exemple : le mdecin traitant) an delui expliquer les griefs que vous portez quant cette orientation. Il pourra peut-tre vousindiquer un autre lieu de prise en charge.Cependant, il nest pas toujours possible dorienter un patient dans une structure qui luiconvienne lui ou ses proches. En effet, tout dpend des besoins mdicaux, chirurgicauxdu patient ou de son handicap.

Quelles sont les obligations des professionnelsde sant en matire dinformation sur les tarifs ?Le professionnel de sant est tenu dinformer son patient, avant lexcution dun acte, surles cots quil entrane et sur les conditions de son remboursement par lassurance maladie.

Jai besoin de soins / Fiche 1

10

* Partie des dpenses de sant qui reste votre charge aprs le remboursement de lassurance maladie.Son taux varie en fonction des actes et mdicaments, de votre situation, et du respect ou non du parcours desoins coordonns. Votre complmentaire sant peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticketmodrateur.

Avant toute consultation, il est donc recommand de demander le dtail des tarifs pratiquspar le professionnel de sant.Le montant des honoraires ou la fourchette des tarifs pratiqus ainsi que le tarif deremboursement par lassurance maladie correspondant aux prestations les plus courantesdoivent tre afchs de manire visible et claire, dans la salle dattente ou, dfaut, dansle lieu dexercice de tous les professionnels de sant.En cas de non-respect des obligations dafchage, les praticiens concerns sexposent une amende pouvant atteindre 3 000 .Par ailleurs, une information crite doit tre remise aux patients pour tous les actessuprieurs 70 avant leur ralisation et pour tous les actes, mme ceux dont le prix estinfrieur 70 , sil est prvu de les raliser lors dune consultation ultrieure.

Je souhaite contester une dcision prise par macaisse dassurance maladie, comment procder ?Il est possible de contester une dcision prise par votre caisse dassurance maladie. Les voies de recours et les procdures suivre sont diffrentes selon quil sagit dunedcision dordre administratif, une dcision dordre mdical, ou une dcision concernantlinvalidit ou lincapacit permanente de travail.

Contester une dcision d'ordre administratifPour contester une dcision individuelle de nature administrative (par exemple : un refusde remboursement de soins ou de versement d'indemnits journalires), vous devez toutd'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurancemaladie. Si votre demande est rejete, vous pourrez ensuite engager une procdure auprs dutribunal des affaires de scurit sociale (TASS).Le cas chant, vous pourrez poursuivre la procdure devant la cour d'appel du ressortde votre domicile ou encore former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation(cf. annexe sur la procdure).

Contester une dcision d'ordre mdicalPour contester une dcision d'ordre mdical, vous devez tout d'abord demander uneexpertise mdicale auprs de votre caisse d'assurance maladie.Si vous contestez l'application faite par votre caisse d'assurance maladie des conclusionsde l'expertise mdicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de votrecaisse d'assurance maladie.Vous pourrez ensuite, ventuellement, engager une procdure auprs du tribunal desaffaires de scurit sociale (TASS).Si votre demande est rejete, vous pourrez interjeter appel auprs de la cour dappel et,le cas chant, vous pourvoir devant la Cour de cassation.


11

12

Droit

s des

usa

gers

de la

sant

/ P

artie

1Jai besoin de soins / Fiche 1

FichesFiche 2 - Le refus de soins par un professionnel de santFiche 5 - Les soins lors dun sjour ltrangerFiche 7 - Les soins domicileFiche 12 - Le secret professionnel et le partage des informations mdicales entre professionnels de santFiche 16 - Les indicateurs de qualit, de scurit et de satisfaction

Sites InternetLa rubrique vos droits du site service public.frLe site de lassurance maladieLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

Contester une dcision concernant le classement dans une catgorie d'invalidit oul'attribution d'un taux d'incapacit partielle permanentePour contester une dcision concernant l'invalidit (par exemple : le classement dans unecatgorie d'invalidit) ou l'incapacit permanente de travail (par exemple : la xationdu taux d'incapacit permanente), vous devez saisir le tribunal du contentieux del'incapacit (TCI). Vous pourrez ensuite, ventuellement, interjeter appel auprs de laCour nationale de l'incapacit et de la tarication de l'assurance des accidents du travail(CNITAAT), puis vous pourvoir devant la Cour de cassation.

En savoir plus

Jai besoin de soins / Fiche 1 Le parcours de soins coordonns consiste

confier un mdecin traitant les diffrentesinterventions des professionnels de sant pourun mme assur. Son respect conditionne laprise en charge normale des dpenses de sant.

Fiche 2

13

Le refus de soins parun professionnel de sant

Le refus de soins sentend par tout comportement qui conduirait,directement ou indirectement, une absence de soins ou detraitements adapts votre tat de sant. Bien quil soit possible pourun professionnel de sant de refuser de dispenser des soins, cettefacult ne doit pas sapparenter une discrimination.

Que peut faire le professionnel de sant ?Un professionnel de sant peut refuser ses soins, cest la clause de conscience dumdecin. Cest, pour le mdecin, le droit de refuser la ralisation dun acte mdicalpourtant autoris par la loi mais quil estimerait contraire ses propres convictionspersonnelles, professionnelles ou thiques. Mais cette possibilit nestenvisageable que sous certaines conditions strictement dnies. En effet, il peutrefuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, par exempleen cas de msentente avec un patient, dun comportement agressif, oud'incomptence compte tenu de la spcicit d'une maladie... Sil se dgage desa mission, il doit vous en avertir sans dlai et transmettre au mdecin que vousaurez dsign les informations utiles la poursuite des soins.

Que doit faire le professionnel de sant ?La facult de refuser la prise en charge dun patient voque ci-dessus comportedeux limites :n en situation durgence, le professionnel de sant est tenu dagir aussi bien en

vertu de ses obligations professionnelles que dune obligation plus gnralede porter secours toute personne en situation de dtresse. Tout mdecin quise trouve en prsence dun malade ou dun bless en pril ou, inform dunetelle situation, doit lui porter assistance ou sassurer quil reoit les soinsncessaires ;

n dans le cas o il manquerait ses devoirs dhumanit . Par exemple, leprofessionnel de sant a le devoir de prendre en charge votre douleur, deconserver une attitude correcte et attentive envers vous. En toute circonstance,il doit porter assistance une personne en danger, respecter les principes demoralit, de probit et de dvouement indispensables lexercice de lamdecine.


Que ne peut pas faire le mdecin ?Il est interdit au mdecin de refuser de soigner un malade pour un motif discriminatoire

ou pour des raisons nanciresAucune personne ne peut faire lobjet de discrimination dans laccs la prvention ouaux soins. Ds lors, tout professionnel de sant qui refuserait de dispenser des soins unpatient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son tat desant, de son handicap, de ses murs, de son orientation sexuelle, de son ge, de sesopinions politiques, de ses activits syndicales, de son appartenance ou non-appartenance une ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine, sera susceptible de se voiriniger des sanctions disciplinaires, pnales ou civiles.Les hypothses de discrimination les plus nombreuses concernent les patients bnciairesde la couverture maladie universelle (CMU) ou de laide mdicale de ltat (AME). Si telest votre cas, la loi impose aux mdecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibeles dpassements dhonoraires et impose le recours des tiers payants. Les professionnelsde sant qui refuseraient votre prise en charge se rendraient coupables dun refus illicite.

Il est interdit au mdecin de pratiquer des dpassements dhonoraires abusifsLes professionnels de sant disposent dune certaine libert dans la xation de leurshonoraires. La seule limite rside dans lobligation de tact et mesure qui leur impose demodrer les dpassements dhonoraires lorsquils sont habilits en pratiquer.Lapprciation de lobligation du tact et de la mesure est dnie au travers de cinq critres, savoir la notorit du professionnel de sant concern, la situation du patient, latechnicit de lacte, le service rendu, et enn le tarif moyen des autres pratriciens. Les professionnels de sant ont lobligation dafcher de manire visible et lisible, dansleur salle dattente ou, dfaut, dans leur lieu dexercice, les tarifs des honoraires oufourchettes des tarifs des honoraires quils pratiquent ainsi que le tarif de remboursementde lassurance maladie en vigueur. Par ailleurs, lassurance maladie a mis en place un dispositif dinformation sur les tarifsdes professionnels de sant : plate-forme amelie-direct.fr , disponible sur www.ameli.fr.

Quels sont mes recours en cas de refus de soins ?Si vous vous estimez victime dun refus de soins illgitime, vous avez la possibilit desaisir le directeur de lorganisme local dassurance maladie ou le prsident du conseilterritorialement comptent de lordre professionnel concern (mdecins, inrmiers,chirurgien-dentiste) en vue de faire sanctionner le professionnel. Cette saisine vautdpt de plainte. Le destinataire de cette plainte informe le professionnel de sant misen cause et peut le convoquer dans un dlai dun mois compter de la datedenregistrement de la plainte. Une procdure de conciliation est alors mene par unecommission mixte compose de reprsentants du conseil territorialement comptent delordre et de lorganisme local dassurance maladie. En cas dchec de la conciliation,le prsident du conseil territorialement comptent transmet la plainte la juridictionordinale comptente.


14

Linformation du patientLe consentement aux soinsLaccs aux soinsLa prise en charge de la douleurLes indicateurs de qualit, de scurit et de satisfaction

Rsoudre le refus de soinsLe site du Dfenseur des droits

FichesFiche 1 - Laccs aux soinsFiche 8 - Linformation du patientFiche 10 - Le consentement aux soinsFiche 16 - Les indicateurs de qualit, de scurit et de satisfactionFiche 17 - La prise en charge de la douleur

Sites InternetRsoudre le refus de soinsLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

En savoir plus

15


Le professionnel de sant doit couter,examiner, conseiller ou soigner toutes lespersonnes sans discrimination, y compris pourdes raisons financires. Bien quil ait la possi-bilit de refuser de dispenser des soins pourdes raisons personnelles ou professionnelles,la continuit des soins doit tre assure et lemdecin doit vous rediriger vers un profes-sionnel comptent.

17

Les soins pour les personnesen situation prcaire

L'accs aux soins est l'un des droits fondamentaux de l'usager. Il peutse dfinir comme la facult offerte chacun de recevoir des soinsprventifs ou curatifs sans rfrence une situation sociale ou untat de sant. Si vous disposez de faibles ressources ou tes ensituation de prcarit, des dispositifs spcifiques daccs aux soinsexistent.

Je ne suis pas affili la Scurit sociale,comment puis-je accder aux soins ?

Je suis de nationalit franaiseLa couverture maladie universelle (CMU) permet toute personne rsidant enFrance de faon stable et rgulire depuis plus de trois mois de bncier de laprise en charge des soins par les assurances maladie et maternit du rgimegnral.

Si vous ne relevez pas dun rgime obligatoire dassurance maladie quelquetitre que ce soit, vous devez constituer un dossier de demande de CMU de baseen retirant un formulaire la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) oucaisse gnrale de la Scurit sociale (CGSS) de votre lieu de rsidence et le luitransmettre accompagn des pices justicatives prcises dans cet imprim (lecas chant, le service social de l'tablissement de sant o vous tes pris encharge peut vous aider dans cette dmarche).

Les taux de remboursement sont identiques ceux appliqus aux autres assursdu rgime gnral (de 60 % 100 % pour les actes et prestations et de 15 % 100 % pour les mdicaments). Ainsi, vos frais dhospitalisation sont pris encharge 80 %, sauf cas dexonration de la participation de lassur (ticketmodrateur) ou prise en charge par lassurance maternit. Cette prise en chargene sapplique pas au ticket modrateur ni au forfait hospitalier lorsqu'ils sontdus, ni aux frais de confort personnel (ex : chambre individuelle) ou aux dpas-sements dhonoraires.


Fiche 3

Vous devrez payer une cotisation en fonction de vos revenus qui correspondent au revenuscal de rfrence indiqu sur votre avis dimposition sauf dans les cas o vos revenussont infrieurs un plafond x annuellement (le plafond annuel de ressources quidtermine la gratuit de votre afliation est ainsi x 9 164 pour la priode du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et devrait tre port 9 356 pour la priodedu 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013). Si votre revenu scal de rfrence est suprieur ce plafond, vous serez redevable dunecotisation correspondant 8 % du montant de votre revenu scal dpassant ce plafondet qui sera due selon un rythme trimestriel.Si votre revenu scal de rfrence est infrieur ce plafond ou si vous tes allocataire durevenu de solidarit active (RSA) socle ou si vous bnciez de la CMU complmentaire,vous ne serez redevable daucune cotisation.

Comment bnficier de la CMUcomplmentaire ?La CMU complmentaire est une protection complmentaire (comparable une mutuelleou une assurance complmentaire) mais gratuite et accorde pour un an renouvelable,sur la base des ressources des 12 mois prcdant votre demande. Pour en bncier, vous devez habiter en France depuis plus de trois mois, tre en situationrgulire, et le revenu mensuel de votre foyer ne doit pas dpasser un certain montant (compter du 1er juillet 2012, 661 de ressources mensuelles pour une personne seule).Il vous faut adresser votre caisse dassurance maladie le formulaire de demande deCMU complmentaire et les pices justicatives qui y sont indiques.

La CMU complmentaire prend en charge le ticket modrateur sil nest pas dj pris encharge un autre titre ainsi que le forfait journalier en cas dhospitalisation. Elle vouspermet galement de bncier de la dispense d'avance de frais chez tous lesprofessionnels de sant pour vos soins remboursables et les mdecins (gnralistes etspcialistes) ne doivent pas vous facturer de dpassement dhonoraires.

Vos soins remboursables seront donc pris en charge 100 % et vous n'aurez pas payerla participation forfaitaire d'un euro ni les franchises.

En outre, la CMU complmentaire prend galement en charge, sans avance de frais etdans des limites xes par arrts, une partie des frais non remboursables pour lesprothses dentaires, les prothses auditives et loptique.


18

Qui peut bnficier de l'aide mdicale de ltat ? Vous tes tranger, rsidant en France (mtropolitaine ou dans un dpartement d'outre-mer) en situation irrgulire depuis plus de trois mois et vos ressources ne dpassent pasun certain plafond (le mme que celui de la CMU complmentaire) : vous avez droit l'AME.Si vous avez des personnes charge, elles peuvent aussi bncier de l'AME. Lespersonnes votre charge peuvent tre :n votre conjoint, concubin ou partenaire li par un Pacte civil de solidarit (Pacs) ;n vos enfants charge (moins de 16 ans, au-del et jusqu' 20 ans s'ils poursuivent destudes).

Comment obtenir lAME ?Pour faire une demande d'AME, remplissez le formulaire demande d'aide mdicalede l'tat et transmettez-le, accompagn des pices justicatives, la caisse d'assurancemaladie (CPAM ou CGSS) de votre lieu de rsidence.

Qui peut maider formuler une demande d'AME ?Pour demander une assistance la constitution et/ou la transmission de votre dossierde demande d'AME, adressez-vous l'un des organismes habilits : le centre communald'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une associationagre ou un tablissement de sant. Ces organismes doivent transmettre votre dossier la caisse d'assurance maladie, avec votre accord, dans un dlai de huit jours.

Existe-t-il des autorisations provisoires de sjourpour soins ?L'admission au sjour de l'tranger malade se fait dsormais en l'absence de traitementappropri dans son pays d'origine, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

19


20

FichesFiche 1 - Laccs aux soinsFiche 2 - Le refus de soins par un professionnel de sant

Sites internetLaccs aux soins des plus dmunisLe site de lassurance maladieLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

En savoir plus


Toute personne rsidant en France de faon stable et rgulire depuisau moins trois mois et qui na pas de couverture sociale peutbnficier de la Scurit sociale par lintermdiaire de la couverturemaladie universelle (CMU). Elle peut aussi, sous conditions deressources, bnficier dune couverture complmentaire gratuitepour une priode dun an renouvelable. Que ce soit pour bnficier de la CMU de base et/ou complmentaireou de lAME, les personnes sans domicile fixe doivent faire lectionde domicile auprs d'une association agre ou d'un centrecommunal daction sociale (CCAS ).

Fiche 4

21

Les soins aux personnesmajeures protgesLa maladie, le handicap ou un accident peuvent altrer vos facultsintellectuelles ou physiques - ou celles dun de vos proches - et vousrendre incapable de dfendre vos intrts. Il existe des dispositifs deprotection correspondant plusieurs degrs dincapacit qui visent pallier laltration de vos possibilits en dsignant une personnequi vous assistera ou vous reprsentera.

Qui prend linitiative de la misesous protection juridique ?Le demandeur d'un dossier d'ouverture d'une mesure de protection peut tre :n le majeur lui-mme ;n son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, moins que la vie

commune nait cess entre eux ;n un parent (frre, sur...) ou une personne entretenant avec le majeur des

liens troits et stables (ami proche) ;n la personne qui exerce dj lgard du majeur concern une mesure de

protection juridique ;n le procureur de la Rpublique (d'ofce ou sur demande d'un tiers, par exemple

le mdecin traitant ou le mdecin hospitalier, un service social).

Qui est concern ?Toute personne dans l'impossibilit de dfendre seule ses intrts en raison d'unealtration, mdicalement constate, soit de ses facults mentales, soit de sesfacults corporelles, de nature empcher l'expression de sa volont, peutbncier d'une mesure de protection juridique. La mesure est proportionne etindividualise en fonction du degr d'altration des facults personnelles del'intress.

La sauvegarde de justice sera privilgie, lorsque lincapacit de la personne esttemporaire ou que son tat de sant ncessite une protection immdiate pendantlinstruction de la demande aux ns de mise en place dune mesure plus protectrice(tutelle ou curatelle). Cest une mesure de protection immdiate, souple et decourte dure.


La curatelle rpond aux besoins de protection dune personne ayant subi une altrationde ses facults mentales et qui ncessite quelle soit assiste et conseille dans les actesles plus graves de la vie civile. Elle consacre la semi capacit de la personne protge.La curatelle peut tre simple ou renforce en fonction des difcults rencontres par lapersonne.

Enn, la tutelle sera choisie pour protger des personnes majeures ayant besoin dtrereprsentes de manire continue dans les actes de la vie civile.

Par ailleurs, an danticiper le jour o vous rencontrerez des difcults grer lensemblede votre patrimoine (revenus, dpenses, placements nanciers et biens immobiliers), ou prendre des dcisions relatives votre personne, il vous est aussi possible de conclureds maintenant un mandat de protection future, an quune ou plusieurs personnes devotre choix assurent, le moment venu, la protection de votre patrimoine et sa gestion pourvotre compte. Si vous l'avez prvu et que vous tes dans l'incapacit de prendre vousmme des dcisions personnelles, le juge pourra autoriser que le mandataire prennecertaines dcisions relatives la protection de votre personne.

1/ Dlivrance dun certificat mdical circonstanciToute demande douverture dune mesure de protection auprs du juge des tutelles doit treobligatoirement accompagne dun certificat mdical dcrivant lventuelle altration des facultsde la personne et lvolution prvisible, et prcisant les consquences de cette altration sur lancessit dune assistance ou dune reprsentation. Ce certificat doit tre tabli par un mdecinchoisi parmi ceux inscrits sur une liste tablie par le procureur de la Rpublique et pouvant treobtenue au greffe des tribunaux dinstance. Ce mdecin a la possibilit de demander lavis dumdecin traitant de la personne. Ce certificat mdical a un cot.

3/ Dsignation du curateur ou du tuteur laudience, le juge entend la personne protger (si cela est possible), celle qui a fait la demande,et leurs ventuels avocats. Le juge nomme, sil y a lieu, un curateur (ou un tuteur), en tenant comptedes sentiments exprims par la personne protger, de son contexte relationnel et desrecommandations de ses proches.Le curateur (ou le tuteur) est tenu de rendre compte de lexcution de son mandat la personneprotge et au juge.

2/ Examen de la demande par le juge des tutellesOutre le certificat mdical circonstanci, la demande doit comporter lidentit de la personne protger et lnonc des faits qui appellent cette protection.Elle est adresse au juge des tutelles dont dpend le lieu de rsidence du majeur protger, ou celuide son tuteur sil en a un.

CURA

TELL

EET

TUTE

LLE

SAU

VEG

ARD

ED

EJU

STIC

E

22


Quelles sont les effets de ces mesures pour les personnes vulnrables sur les actes de la vie courante ?

Dispositifsde protection

Niveaude protection

Consquences

Sauvegarde de justice

+ n La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile,sauf, le cas chant, si le juge des tutelles a dsign un mandataire spcialpour accomplir un ou plusieurs actes dtermins.n Si la personne prsente une demande en divorce, lexamen de celle-ci ne peut avoir lieu quaprs organisation de la tutelle ou de la cura-telle, ou une fois que la mesure de sauvegarde a pris fin. n La sauvegarde permet de contester en justice des actes contrairesaux intrts du majeur, qu'il aurait passs pendant la sauvegarde dejustice, soit en les annulant, soit en en attnuant les effets pour la per-sonne protge.

Curatelle simple ++ Le principe est que la personne conserve le pouvoir de prendre, seule ouassiste, les dcisions qui la concernent, le curateur ne pouvant sesubstituer elle. Ainsi :n La personne accomplit seule les actes de gestion courante, commela gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.n En revanche, elle doit tre assiste de son curateur pour des actesplus importants (exemple : signer une convention de pacte civil de so-lidarit, consentir un emprunt), cette assistance se manifestant, lorsde la conclusion dun acte crit, par lapposition de la signature ducurateur ct de celle de la personne protge.n Le mariage dune personne en curatelle nest permis quavec lauto-risation du curateur ou, dfaut, celle du juge. Mais le majeur est seulacteur de son divorce ventuel, tous les actes de la procdure devanttoutefois tre galement notifis au curateur pour quil puisse assisterlintress si ncessaire.n tout moment, le juge peut moduler la curatelle, en numrantcertains actes que la personne a la capacit de faire seule ou, linverse, en ajoutant des actes ceux pour lesquels lassistance ducurateur est exige.

Curatelle renforce +++ Le curateur est charg par le juge de grer les revenus du majeur etdassurer le rglement de ses dpenses, en rendant compte de sa gestionau juge des tutelles.

Tutelle ++++ Il nest recouru la mesure de tutelle que sil est tabli que ni lasauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer la personneune protection suffisante.La protection de la personne :n Une personne protge par une tutelle prend seule en principe lesdcisions relatives sa personne (se dplacer, changer d'emploi) dansla mesure o son tat le permet et accomplit seule certains actes dits"strictement personnels" (par exemple, dclarer la naissance d'un en-fant).n Le majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge et, le caschant, du conseil de famille, pour se marier, signer une conventionde pacte civil de solidarit ou demander le divorce. Si le majeur est

23



24

Quels sont les droits des patients vulnrables ?


Informationmdicale

ConsentementAccs

au dossier mdical


Curatelle

Les majeurs sous sauve-garde de justice ou souscuratelle exercent person-nellement leurs droits etreoivent directement lesinformations relatives leur tat de sant. Le curateur ne pourra rece-voir du mdecin ces infor-mations que si la personneprotge ly autorise.

Les majeurs sous sauve-garde de justice ou souscuratelle doivent, commetout un chacun, personnel-lement consentir lactemdical envisag. Leurconsentement est rvoca-ble tout moment. Il nepeut tre pass outre leurrefus, sauf cas durgence.

La communication du dos-sier mdical se fait la de-mande du patient, selon lamme procdure que pourles personnes majeures engnral.


Niveaude protection

Consquences

Tutelle ++++ destinataire dune demande de divorce de son conjoint, il est entire-ment reprsent par son tuteur dans la procdure. Par ailleurs, commesagissant des personnes places sous sauvegarde de justice, ou encuratelle, un majeur plac sous tutelle ne peut divorcer par consente-ment mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du ma-riage.n La tutelle n'entrane pas la privation de l'autorit parentale.

La protection du patrimoine :n Louverture dune tutelle intervient lorsque ltat de sant dunepersonne ne lui permet plus du tout de soccuper seule de ses affaires,ou dexercer sur celles-ci un suivi avec laide apporte par une autrepersonne. Dans de telles situations, le tuteur a pour fonction de re-prsenter la personne dans tous les actes de la vie civile.n Le tuteur a la facult deffectuer seul les actes d'administration (ef-fectuer des travaux d'entretien dans le logement de la personne pro-tge).n En revanche, seul le juge, ou le conseil de famille s'il a t constitu,peut autoriser les actes de disposition (vendre un appartement).

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou,sil a t constitu, du conseil de famille. Il peut le rvoquer seul.Le majeur en tutelle peut faire des donations en tant assist oureprsent par le tuteur, avec l'autorisation du juge ou, le cas chant,du conseil de famille.Comme pour ce qui est de la curatelle, la loi offre au juge la possibilitde moduler la tutelle, afin de tenir compte des souhaits du majeur et desa capacit effectuer certains actes. Le juge numre alors certainsactes que la personne pourra effectuer soit seule, soit avec lassistancede son tuteur.


Informationmdicale

ConsentementAccs

au dossier mdical

Tutelle Linformation mdicale estdlivre au tuteur. Toute-fois, le majeur sous tutellea le droit de recevoir di-rectement linformation etde participer la prise dedcision le concernant. Cette information et cetteparticipation la dcisionseront alors adaptes auxfacults de discernementde lintress.

Le consentement dumajeur sous tutelle doittre systmatiquementrecherch sil est apte exprimer sa volont et participer la dcision leconcernant. Son consente-ment est rvocable toutmoment. Par consquent,le seul consentement dureprsentant lgal doitdemeurer exceptionnel etntre envisag quelorsque le majeur protgse trouve dans lincapacitdexprimer sa volont. Parailleurs, sauf urgence, lapersonne charge de laprotection de la personnedu majeur ne peut, sanslautorisation du juge oudu conseil de famille sil at constitu, prendre unedcision ayant pour effetde porter gravementatteinte lintgrit de lapersonne ou lintimit desa vie prive.Enfin, le mdecin a la pos-sibilit de dlivrer les soinsindispensables en cas derefus du tuteur risquantdentraner des cons-quences graves pour lasant du majeur protg.

Le tuteur est, en tant quereprsentant lgal, la seulepersonne autorise pou-voir accder au dossiermdical du majeur pro-tg. Il lui incombe toute-fois, dans toute la mesuredu possible, de porter laconnaissance du majeurprotg le contenu du dos-sier mdical.


Recours possibles


Le principe gnral est que toutes les dcisions prises par le juge des tutelles peuvent fairelobjet dun recours.Une exception ce principe existe en cas de sauvegarde de justice sur dcision du juge : aucunrecours n'est alors possible, car cette mesure, du reste provisoire, n'entrane pas en soi demodification des droits de l'intress. En revanche, si cette dcision saccompagne de ladsignation dun mandataire spcial, le recours est possible (dans les 15 jours compter dela rception de la notification, par dclaration faite ou adresse par lettre recommande avecdemande davis de rception au greffe du tribunal d'instance).En cas de sauvegarde de justice sur dclaration mdicale au procureur de la Rpublique, lapersonne protge peut introduire un recours amiable auprs du procureur de la Rpublique,pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

25


26

FichesFiche 8 - Linformation du patient Fiche 9 - La personne de confianceFiche 10 - Le consentement aux soinsFiche 20 - Les directives anticipes

Sites InternetAccder ses droitsLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant


Recours possibles

Curatelleet tutelle

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin une curatelle ou une tutelle, la personne protgeelle-mme, son curateur (ou tuteur), la personne avec laquelle elle vit en couple, ainsi quetoute personne entretenant des liens troits et stables avec elle peut faire appel de la dcision.En cas de refus de mise en place de la curatelle ou de la tutelle, seule la personne qui a dposla demande de placement sous curatelle ou tutelle peut contester le jugement.Il peut galement tre fait appel de toute ordonnance rendue par le juge des tutelles pourautoriser, ou refuser dautoriser, le majeur accomplir certains actes.L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour lespersonnes qui il est notifi. Il est form par dclaration faite ou adresse par lettrerecommande avec demande d'avis de rception au greffe du tribunal. Sil nest pas ncessairede prendre un avocat, le recours ce professionnel est naturellement possible. dfaut dele choisir lui-mme, lauteur du recours peut demander ce quil lui en soit dsign un doffice.Si ses ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires, il peut demander le bnficede laide juridictionnelle.

En savoir plus


Les personnes dont les facults mentales oucorporelles sont gravement altres peuventbnficier de mesures de protection afin deprvenir les consquences de leur dpendancesur les actes de la vie quotidienne susceptiblesdengager leur sant, leur responsabilit, leursdroits ou encore leurs finances.

Fiche 5

27

Les soins lors dun sjour ltrangerLorsque vous partez l'tranger, des prcautions sont prendre pourpouvoir bnficier de soins et en obtenir le remboursement.

Comment sont prises en charge mes dpensesde sant lors dun sjour en Europe ?

Que faire avant de partir ? Vous partez en vacances ou pour un motif autre que mdical dans un pays delUE-EEE ou en Suisse. Avant votre dpart, procurez-vous la carte europennedassurance maladie (CEAM) en contactant votre caisse dassurance maladie.Elle vous permettra dattester de vos droits lassurance maladie et de bncierdune prise en charge sur place des soins mdicaux ou dentaires imprvus, selonla lgislation et les formalits en vigueur dans le pays de sjour.

Que faire en cas de soins mdicaux imprvus pendant votre sjour temporaireen Europe ? Si vous avez prsent votre carte europenne d'assurance maladie ou un certicatprovisoire de remplacement si votre dpart a lieu dans moins de 15 jours, vousbncierez de la prise en charge de vos soins mdicaux selon la lgislation etles tarifs en vigueur dans le pays de sjour :n soit vous n'avez pas faire l'avance des frais mdicaux ;n soit vous faites l'avance des frais mdicaux et vous serez rembours sur place,

par l'organisme de scurit sociale de votre lieu de sjour.Si vous navez pas prsent votre CEAM, noubliez pas de demander une facturepour vous faire rembourser votre retour en France auprs de votre caissedassurance maladie, selon les tarifs pratiqus sur le lieu de sjour ou, avec votreaccord, selon la lgislation franaise.

Comment sont prises en charge mes dpensesde sant lors dun sjour hors de lEurope ?Seuls les soins urgents imprvus pourront ventuellement tre pris en charge parvotre caisse d'assurance maladie.


Dans ce cas, vous devrez rgler vos frais mdicaux sur place. Conservez les factures etjusticatifs de paiement et prsentez-les, votre retour, votre caisse d'assurance maladie.Au vu de ces justicatifs, le mdecin-conseil de votre caisse d'assurance maladieapprciera si vous tiez ou non dans une situation d'urgence. Il vous accordera alors ounon le remboursement de vos soins, dans la limite des tarifs forfaitaires franais en vigueur.

noter : le montant du remboursement qui vous sera vers ne pourra excder celui quivous aurait t accord si les soins avaient t dispenss en France.

Conseils utiles Avant de partir, renseignez-vous sur l'tat sanitaire du pays et vrifiez les frais mdicaux qui resteront votre charge. Danscertains pays, les frais mdicaux cotent trs cher. Il est donc recommand de souscrire un contrat d'assistance ou d'assurance,qui garantit le remboursement des frais mdicaux engags et le rapatriement sanitaire, en cas de maladie l'tranger.

Pour plus dinformations, vous pouvez contacter les organismes suivants :n votre caisse d'assurance maladie ;n votre assureur ;n votre agence de voyage ;n le ministre des Affaires trangres ;n le centre des liaisons europennes et internationales de scurit sociale (CLEISS).


Si vous partez dans un pays de lUE-EEE ou en Suisse, procurez-vous lacarte europenne dassurance maladie auprs de votre caissedassurance maladie.Si vous partez dans un pays hors de lEurope, seuls les soins urgentsimprvus pourront ventuellement tre pris en charge. Au vu desjustificatifs, le mdecin-conseil de votre caisse d'assurance maladieapprciera si vous tiez ou non dans une situation d'urgence.

FichesFiche 1 - Laccs aux soins

Sites InternetLe site de lassurance maladieLes recommandations sanitaires aux voyageursLes recommandations de lUnion europenneLespace droits des usagers de la sant

En savoir plus

28

Fiche 6

29

Les soins psychiatriquesLa loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection despersonnes faisant lobjet de soins psychiatriques et aux modalits deleur prise en charge a pour objet de remdier aux difficults daccsaux soins psychiatriques. Par ailleurs, elle renforce les garanties quantau respect des droits des patients.

Quels sont les diffrents modes dadmissionen soins psychiatriques ?Les soins psychiatriques libres sont la rgle gnrale. Les patients concernsbncient des mmes droits que les autres malades. Ce rgime de soins doittre privilgi chaque fois que ltat de sant du patient le permet.

Cependant, le dispositif des soins sans consentement permet de dispenser lessoins ncessaires aux patients qui nont pas conscience de leurs troubles mentauxni de leur besoin impratif de soins. Il existe deux procdures dadmission :n ladmission en soins psychiatriques la demande dun tiers ou en cas de pril

imminent ;n et ladmission en soins psychiatriques sur dcision du prfet.

La loi prvoit alors les conditions garantissant la protection des droits et libertsde la personne.

Quelles sont les modalits de prise en chargede la personne atteinte de troublespsychiatriques ?

La priode initiale dobservationLa loi du 5 juillet 2011 prvoit une priode dobservation et de soins dune duremaximale de 72 heures sous la forme dune hospitalisation complte an depermettre au psychiatre dadapter au mieux les modalits de sa prise en charge.Cependant, rien ne soppose ce que la mesure soit leve dans les 24 heures sielle savre injustie.


Si les deux certicats mdicaux tablis, lun dans les 24 heures, puis dans les 72 heuresde lhospitalisation, concluent la ncessit de maintenir les soins psychiatriques, unpsychiatre de ltablissement daccueil propose la forme de la prise en charge :n soit lhospitalisation complte ;n soit des soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins

domicile ou, le cas chant, des sjours en tablissement ou des hospitalisationspartielles. Dans ce cas, un programme de soins sera labor.

Quest-ce que le programme de soins ? Lorsquun patient nest pas hospitalis temps plein (forme de prise en charge dite enhospitalisation complte ), sa prise en charge (types de soins, lieux de ralisation etpriodicit) est prcise par un programme de soins tabli par le psychiatre deltablissement daccueil. Lavis du patient est recueilli pralablement llaboration et toute modication du programme. Le patient en programme de soins ne peut se voiradministrer des soins de manire coercitive ni tre conduit ou maintenu de force pouraccomplir, le cas chant, un sjour en tablissement sans que la forme de sa prise encharge ait t pralablement transforme en hospitalisation complte. En effet, lepsychiatre peut, en fonction de lvolution de ltat du patient, modier sa prise en chargeet notamment demander la rhospitalisation temps plein du patient si la prise en chargepartielle nest plus adapte ou lorsque le patient ne suit pas son programme de soins.

Quelles sont les modalits spcifiques de ladmission en soins psychiatriques lademande dun tiers ou en cas de pril imminent ?

Situations concernesLes soins psychiatriques la demande dun tiers peuvent tre dispenss sur dcision dudirecteur de ltablissement conforme un avis mdical lorsque les troubles mentaux dupatient rendent son consentement impossible et que son tat ncessite des soins immdiatset une surveillance constante ou rgulire.

Qui peut demander ladmission ?Le tiers demandeur des soins doit tre un membre de la famille ou toute personnesusceptible dagir dans lintrt du malade et ayant avec lui une relation antrieure lademande de soins.

Les pices fournirLa demande du tiers doit tre accompagne de deux certicats mdicaux de moins de15 jours attestant des troubles mentaux de la personne concerne, le premier ne pouvantpas tre tabli par un mdecin exerant dans l'tablissement accueillant le malade.


30

La notion de pril imminent En cas durgence et de risque grave datteinte lintgrit du malade et sil est impossiblede recueillir une demande de tiers, le directeur de ltablissement peut prononcer uneadmission lappui dun seul certicat mdical attestant de ce pril, rdig par un mdecinde ltablissement daccueil et datant de moins de 15 jours.

Le maintien en soins psychiatriquesSur la base du certicat du psychiatre tabli entre le 6e et le 8e jour, puis tous les mois, ledirecteur de l'tablissement daccueil prononce le maintien des soins sous la forme deprise en charge retenue par le psychiatre de ltablissement.

Quelles sont les modalits spcifiquesde ladmission en soins psychiatriques sur dcision du prfet ?

Situations concernesLadmission en soins psychiatriques sur dcision du prfet peut tre prononce pour lespersonnes dont les troubles mentaux ncessitent des soins et compromettent la suret despersonnes ou portent atteinte, de faon grave, lordre public.

Qui dcide ?Cest le prfet de police Paris et les prfets dans les dpartements qui prononcent cetteadmission en soins psychiatriques par arrt au vu dun certicat mdical circonstanci. En cas de danger imminent pour la sret des personnes attest par un avis mdical, lesmaires et, Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire,notamment dhospitalisation, lgard de personnes rvlant des troubles mentauxmanifestes. En labsence de dcision prfectorale dans les 48 heures, la mesure est caduque.

Quelle est la procdure dadmission ?Le prfet prononce, au vu dun certicat mdical tabli par tout mdecin hormis lespsychiatres de ltablissement daccueil, un arrt dcidant de ladmission dune personneen soins psychiatriques.Aprs ladmission, le prfet autorise la forme de prise en charge de la personne malade(hospitalisation complte ou programme de soins) propose par le psychiatre. Danslattente de cette dcision, la personne malade reste sous hospitalisation complte.Par la suite, des certicats mdicaux sont tablis tous les mois. Un arrt de maintien doittre pris avant la n du premier mois, puis du troisime, puis tous les six mois, faute dequoi la mesure est caduque.

31


Le cas des mineurs Le mineur peut tre soumis une dcision dadmission en soins psychiatriques lademande du prfet. Hormis cette procdure, seuls les titulaires de lautorit parentale, letuteur ou le juge aux affaires familiales peuvent demander, lencontre du mineur, uneadmission en soins psychiatriques ou la leve dune telle mesure.

Quels sont les droits de la personne admiseen soins psychiatriques ?n Droit dinformation sur les dcisions relatives son admission et son maintien en soins

psychiatriques ainsi que sur ses droits, sa situation juridique et les voies de recours quilui sont ouvertes. Ce droit inclut pour la personne un accs son dossier mdical, quipeut tre ici subordonn la prsence dun mdecin en fonction de ltat psychologiquede la personne.

n Droit de communiquer avec le prfet, le prsident du tribunal de grande instance, leprocureur de la Rpublique et le maire qui reoivent les rclamations des patients etvrient, le cas chant, que les droits des patients sont respects.

n Droit de saisir la Commission des relations avec les usagers et de la qualit de la priseen charge (CRUQPC) et la commission dpartementale des soins psychiatriques. Cettesaisine permet aux patients, en cas de besoin, dexprimer leurs griefs auprs de cescommissions qui veillent au respect des droits des malades.Le patient ou toute personne susceptible d'agir dans son intrt peut galement saisirle juge des liberts et de la dtention (JLD) dans le but quil ordonne une mainleveimmdiate d'une mesure de soins psychiatriques. Le JLD peut se saisir dofce ou tresaisi par le procureur de la Rpublique.

n Droit de prendre conseil auprs d'un mdecin ou d'un avocat de son choix.

n Droit davertir le contrleur gnral des lieux de privation de libert de toute situationrelevant de latteinte aux droits fondamentaux de la personne prive de libert.

Le patient dispose enn du droit d'mettre ou de recevoir des courriers, de consulter lerglement intrieur de l'tablissement et de recevoir toutes explications s'y rapportant,d'exercer son droit de vote et de se livrer aux activits religieuses ou philosophiques deson choix.

Par ailleurs, toute personne admise en soins psychiatriques conserve, l'issue de cessoins, la totalit de ses droits et devoirs de citoyen, sans que ses antcdents psychiatriquespuissent lui tre opposs.


32

Comment seffectue la leve dune mesurede soins psychiatriques ? La leve de la mesure dadmission en soins psychiatriques la demande dun tiers peut treobtenue de diverses faons :n sur avis mdical manant dun psychiatre de ltablissement, qui atteste que ltat de

sant de la personne ne justie plus de la mesure de soins. Le directeur de ltablissementprononce alors la leve de la mesure de soins ;

n sur demande de la commission dpartementale des soins psychiatriques ;n sur demande dun membre de la famille, du tuteur ou du curateur de la personne qui

fait lobjet de soins ou de toute personne faisant tat de relations antrieures ladmission en soins avec le malade et agissant dans lintrt de la personne, si ledirecteur ne soppose pas, conformment lavis mdical, la leve des soins ;

n automatiquement, par labsence de production du certicat ou de lavis mdical tabli,selon la loi, entre le 5e et le 8e jour compter de ladmission de la personne ;

n par dcision judiciaire de mainleve du JLD qui peut tre saisi par le procureur de laRpublique, le patient ou toute personne lui portant intrt.

La leve de la mesure dadmission en soins psychiatriques la demande du prfet peuttre obtenue de diverses faons :n soit sur certicat de demande de leve rdig par un psychiatre participant la prise

en charge du malade et transmis dans les 24 heures au prfet qui doit statuer sansdlai ;

n soit par dcision judiciaire du JLD qui peut tre saisi par le procureur de la Rpublique,le patient ou toute personne lui portant intrt.

Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2011 a amnag une procdure administrative et judiciairelorsque le psychiatre estime que la poursuite de lhospitalisation complte nest plusncessaire et que le prfet ne souhaite pas lever la mesure.Dans ce cas, le directeur de ltablissement demande immdiatement un deuxime avisde psychiatre :n si les deux avis mdicaux sont concordants, le prfet doit suivre ce double avis ;n si le deuxime avis est favorable lhospitalisation complte, le prfet peut maintenir

lhospitalisation complte.Dans cette hypothse, le directeur dtablissement doit saisir immdiatement le juge desliberts et de la dtention dont la dcision simposera au prfet.

Le contrle systmatique du JLD peut mettre n des soins psychiatriques sous la formedune hospitalisation complte.La loi du 5 juillet 2011 prvoit le contrle systmatique par le JLD des hospitalisationscompltes, au plus tard le 15e jour dhospitalisation, puis au bout de six moisdhospitalisation complte continue. Le juge peut dcider de mettre n ou non

33


34

lhospitalisation complte. Sil lve cette mesure, il peut acter que cette leve ne prendraeffet quaprs 24 heures maximum, pour que lquipe mdicale tablisse, si ncessaire,un programme de soins.

Sites InternetLaccs aux droits et sant mentaleLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

En savoir plus


Les soins psychiatriques requirent, parprincipe, comme toute autre intervention surla personne malade, le libre consentement decelle-ci. Lorsquil est ncessaire de recourir auxprocdures de soins psychiatriques sansconsentement ( la demande dun tiers ou duprfet), la personne malade bnficie demesures de protection garantissant ses droitset liberts.

Fiche 7

35

Les soins domicileLes soins domicile ont pour objectif de vous apporter les soins adapts votre tat de sant dans le confort de votre cadre de vie, si vous lesouhaitez et si votre situation le permet. La mobilisation dquipessoignantes pluridisciplinaires prsente lavantage dcourter, sinondviter, les sjours en tablissements de sant traditionnels enfavorisant de manire harmonieuse votre maintien domicile. Ondistingue les services de soins infirmiers domicile (SSIAD) et lhos-pitalisation domicile (HAD).


LES SERVICES DE SOINSINFIRMIERS DOMICILE

LHOSPITALISATION DOMICILE

Qui peut enbeneficier ?

Vous pouvez bnficier de SSIAD si :n vous avez besoin dune surveillancemdicale ;n votre tat de sant ne ncessite pasune hospitalisation ;n il existe un service de soins domiciledans votre commune (pour obtenir leurscoordonnes, vous pouvez contacter lescentres locaux dinformation et de coor-dination grontologique (CLIC) ou solli-citer les pharmacies et votre mdecintraitant) ;n vous tes g de plus de 60 ans, tesmalade ou en situation de dpendance.Toutefois, cette limite peut tre abaisseen cas de vieillissement prcoce ou demaladie invalidante, aprs avis ducontrle mdical de la Scurit sociale.

Vous tes atteint dune pathologie grave,aige ou chronique, volutive et/ouinstable requrant des soins mdicaux etparamdicaux coordonns, ponctuels oucontinus, qui se distinguent par leurfrquence et leur complexit.Vous pouvez bnficier de lHAD si :n vous tes hospitalis et le mdecin es-time que les soins peuvent tre poursui-vis chez vous ;n votre tat de sant ne justifie pas unsjour lhpital, vous souhaitez resterchez vous et vos conditions de logementpermettent lHAD (une enqute sera ra-lise par lquipe de lHAD avant touteadmission).

Qui en fait lademande ?

La demande est faite par votre mdecintraitant, qui tablit une demande de priseen charge. La demande est ensuiteenvoye votre caisse dassurancemaladie. En cas de non-rponse dans undlai de 10 jours, elle est considrecomme accepte.

La demande est ralise par votremdecin traitant ou par un mdecinhospitalier avec laccord de votre mdecintraitant, lequel assure dans tous les cas laresponsabilit mdicale de votre HAD. Ladcision dadmission appartient auresponsable de la structure dHAD, aprsavis de son mdecin coordonnateur.Aprs la dcision dadmission, vous deveznotifier par crit votre accord et obtenirde votre caisse dassurance maladielaccord de prise en charge.

36

FichesFiche 1 - Laccs aux soinsFiche 16 - Les indicateurs de qualit, de scurit et de satisfaction

Sites InternetOrganiser son HADLes conditions dadmission en HADLes modalits de financement de son HADLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

LES SERVICES DE SOINSINFIRMIERS DOMICILE

LHOSPITALISATION DOMICILE

Pour queltype desoins ?

Les infirmiers ou les aides soignants quiinterviennent assurent votre surveillancemdicale (injections, pansements) et vousassistent pour les soins de toilette et dhygine.Vous pouvez galement bnficier de soinsparamdicaux dlivrs par un kinsithrapeute,un ergothrapeute, un pdicure ou un psycho-logue.Le service est assur de faon continue, ycompris les dimanches et jours fris en cas dencessit.

Le haut niveau dintervention propos parlHAD vous permet de bnficier de soins gn-raliss ou spcialiss de qualit hospitalire(dont certains soins trs techniques rservsau milieu hospitalier), en mdecine, obst-trique, radaptation, traitement du cancer, ainsiquen soins palliatifs et daccompagnementde fin de vie.

Quelle priseen charge ?

Les soins sont pris en charge 100 % parlassurance maladie. Toutefois, les frais de kinsithrapie sontsouvent pays lacte (non compris dans leforfait du service de soins domicile). En outre, les honoraires des mdecins ou autresintervenants extrieurs, et les achats demdicaments sont rembourss aux conditionsnormales.

Lhospitalisation domicile est prise en chargedans les mmes conditions quune hospitali-sation en tablissement avec hbergement.Toutefois, vous naurez pas acquitter le forfaithospitalier.Lorsquune HAD est organise dans un ta-blissement dhbergement social et mdico-social la convention conclue entre les deuxstructures prcise la complmentarit des in-terventions entre les professionnels.

retenir

Les SSIAD assurent, sur prescrip-tion mdicale, les soins infirmierset dhygine gnrale auxpersonnes ges malades oudpendantes, et les aident danslaccomplissement des actesessentiels de la vie.

Mise en place pour viter ouraccourcir une hospitalisation clas-sique, lhospitalisation domiciledispense des prestations dequalit hospitalire : soins mdi-caux et paramdicaux complexes,continus et frquents. Cette moda-lit vous permet dtre pris encharge dans votre environnementhabituel sans perte de chance.

En savoir plus


Fiche 8 Linformation du patient

Fiche 9 La personne de conance

Fiche10 Le consentement aux soins

Fiche 11 Laccs au dossier mdical

Fiche 12 Le secret professionnel et le partage des informationsmdicales entre professionnels de sant

Fiche 13 Les soins aux personnes mineures

Fiche 14 Les soins aux personnes dtenues

Fiche 15 Le don dorganes

Je suis acteur de ma sant

39


Linformation du patient Toute personne a le droit dtre informe sur son tat de sant. Lesprofessionnels de sant sont tenus de vous dlivrer une informationclaire, prcise et fidle la ralit. Les moyens mis en uvre doiventtre adapts aux ventuelles difficults de communication ou decomprhension des patients, afin de garantir tous laccs linformation.

De quelles informations puis-je disposer ?Avant tout acte ou toute intervention mdicale, votre mdecin a lobligation devous donner des informations concernant :n votre tat de sant et son volution prvisible ;n les traitements ou actions de prvention et le droulement des examens ;n leur utilit ;n leur urgence ventuelle ;n leurs consquences ;n les risques frquents ou graves normalement prvisibles, mme sils sont

exceptionnels dans leur survenance ;n les solutions alternatives possibles ;n les consquences prvisibles en cas de refus de votre part de consentir

lintervention.

Aprs lacte ou lintervention, si des risques nouveaux lis lintervention ou votre traitement sont identis, vous devez en tre inform par votre mdecin, moins que celui-ci soit dans limpossibilit de vous retrouver. En cas daccident mdical, le professionnel ou ltablissement de sant a 15 jours compter de la dcouverte du dommage pour informer la victime sur lescirconstances et les causes du dommage. Par ailleurs, vous pouvez avoir accs votre dossier mdical et en demander une copie.

Qui peut tre le destinatairede cette information ?En tant que patient, vous tes le premier destinataire des informations relatives votre tat de sant. Cependant, vos proches, toujours avec votre accord, peuventrecevoir ces informations. En effet, en cas de diagnostic ou de pronostic grave,la loi impose au mdecin de ne communiquer la famille ou aux proches que lesinformations de sant ncessaires au soutien direct du patient. Toutefois le maladepeut imposer sa volont : il peut autoriser le mdecin transmettre ses proches

Fiche 8

Je suis acteur de ma sant / Fiche 8

40

ou sa famille toutes les donnes relatives sa sant, tout comme il peut sopposer ceque toute information sur son tat de sant leur soit divulgue.Par ailleurs, vous avez la possibilit de dsigner une personne de conance pour vousaccompagner dans vos dmarches. La personne de conance peut tre par exemple unparent, un proche ou encore votre mdecin traitant. Si vous le souhaitez, elle assiste auxentretiens mdicaux an de vous aider prendre des dcisions relatives votre sant.La personne de conance bnciera galement des informations relatives votre tatde sant et sera consulte, si vous vous trouvez hors dtat dexprimer votre volont et derecevoir linformation ncessaire, pour faire part de vos souhaits. Cependant, elle nauraaccs votre dossier mdical que si vous len autorisez expressment. La dsignationdune personne de conance est rvocable tout moment.

Les patients mineurs ou majeurs sous tutelle reoivent des informations adaptes leurdegr de maturit et leurs facults de discernement. Les informations mdicales lesconcernant sont, sauf situation particulire, galement communiques aux parents dslors quils sont titulaires de lautorit parentale et au tuteur.

Comment ces informationsme sont-elles communiques ?Linformation est dlivre dans le cadre dun entretien individuel au cours duquel lemdecin rpond de faon loyale et adapte aux questions que vous lui posez. Desdocuments dinformation dcrivant chaque acte ou intervention peuvent galement voustre fournis. Bien quils constituent souvent le point de dpart du dialogue qui se noueentre vous et le praticien, leur remise ne dispense pas le professionnel de sant de vousexpliquer oralement les actes envisags.Quelle soit orale ou crite, linformation doit tre sufsamment prcise, accessible,intelligible et loyale. Le professionnel de sant doit sassurer que vous avez comprislinformation qui vous a t dlivre et doit vous inviter vous exprimer et poser desquestions sur les informations donnes.

Ma signature sur un document dinformationest-elle ncessaire ?Votre signature sur des documents dinformation nest pas exigible. Ces documents ontpour fonction de complter linformation orale qui vous a t donne, ils ne peuvent treassortis daucune formule vous obligeant les signer. En cas de litige, votre signature ne protge pas les praticiens contre des contestations surla ralit de linformation et du consentement, et ne vous prive pas de vos ventuellesvoies de recours.

Ai-je droit un second avis ?Pour vous rassurer sur les interventions et traitements qui vous sont proposs, vous pouvezressentir le besoin de solliciter un deuxime avis mdical. Il est toujours possible deconsulter un autre professionnel de sant an de conforter la prise en charge proposepar votre mdecin. Cette demande ne constitue pas un acte de dance vis--vis duprofessionnel de sant qui a donn le premier conseil et na pas tre justie.

Pour que toutes les informations vous concernant soient accessibles au deuxime mdecin,vous pouvez demander votre dossier mdical au premier mdecin qui ne peut pas vousen refuser laccs.

Dans quels cas un mdecin est-il dispensdinformer ?Lobligation dinformer disparat :n si vous souhaitez tre tenu dans lignorance dun diagnostic ou dun pronostic, sauf

lorsque des tiers sont exposs un risque de transmission ;n en cas durgence (danger grave et immdiat pour votre vie ou votre sant) ;n lorsque le mdecin se trouve dans limpossibilit de vous informer (patient dans le coma

ou sous anesthsie gnrale).

En cas de litige, qui doit rapporter la preuvede la dlivrance de linformation ?Il appartient au professionnel de sant ou ltablissement de sant dapporter la preuveque linformation vous a t correctement dlivre. La preuve de linformation peut trefaite par tout moyen : mention de linformation inscrite dans le dossier, remise de noticesdinformation, lettre au mdecin traitant

41


FichesFiche 1 - Laccs aux soinsFiche 9 - La personne de confianceFiche 10 - Le consentement aux soinsFiche 11 - Laccs au dossier mdicalFiche 12 - Le secret professionnel et le partage des informations mdicales entre professionnels de santFiche 13 - Les soins aux personnes mineuresFiche 20 - Les directives anticipes

Sites InternetLes bonnes pratiques pour linformation des patientsLes recommandations de la HASLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

En savoir plus

42


Toute personne a le droit dtre informe surson tat de sant afin quelle puisse prendre,avec le professionnel de sant et compte tenudes informations quil lui fournit, les dcisionsconcernant sa sant. Ces informations, per-sonnalises et adaptes chaque patient,doivent vous permettre de consentir aux acteset traitements envisags en toute connaissancede cause.

Fiche 9

43

La personne de confianceVous pouvez dsigner dans votre entourage une personne deconfiance qui peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vosdmarches de sant y compris lors des consultations mdicales ettransmettre lquipe soignante vos volonts au cas o vous seriezhors d'tat de vous exprimer.

En quoi la personne de confiancepeut-elle mtre utile ?Elle peut vous accompagner dans vos dmarches, assister vos entretiensmdicaux et, ventuellement, vous aider prendre des dcisions concernantvotre sant.

Dans lhypothse o votre tat de sant ne vous permet plus de donner votre avisou de faire part de vos dcisions et pralablement toute intervention ouinvestigation, le mdecin ou, le cas chant, lquipe mdicale qui vous prenden charge, consultera en priorit la personne de conance que vous aurezdsigne. Lavis ainsi recueilli auprs de la personne de conance guidera lemdecin pour prendre ses dcisions.

Vous pouvez en outre coner vos directives anticipes votre personne deconance.

Quelles sont les limites dinterventionde la personne de confiance ?Si vous ntes pas en mesure de le faire vous-mme, la personne de conancesexprime en votre nom et selon vos souhaits. Elle doit donc connatre vos volontset les exprimer lorsquelle est appele le faire. La personne de confiance ne peuttoutefois pas obtenir communication de votre dossier mdical, moins que vousne lui fassiez une procuration expresse en ce sens. De plus, si vous souhaitez quecertaines informations ne lui soient pas communiques, elles demeurerontcondentielles, quelles que soient les circonstances. Si vous ntes plus en mesuredexprimer votre volont, seules les informations juges ncessaires pour pouvoirexprimer ce que vous auriez souhait seront communiques votre personne deconance.



44

Dans le cadre de la procdure collgiale encadrant les dcisions de limitation ou darrtdes traitements en n de vie, lavis de la personne de conance sera pris en compte parlquipe mdicale mais, en dernier lieu, cest au mdecin quil reviendra de prendre ladcision concernant votre sant.Dans le cas trs particulier o une recherche biomdicale est envisage dans les conditionsprvues par la loi, si vous ntes pas en mesure de vous exprimer, lautorisation de votrepersonne de confiance sera en revanche requise.

Qui peut dsigner une personne de confiance?Seule une personne majeure peut dsigner une personne de conance. Si vous tes protgpar une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas dsigner une personne de confiance. Enrevanche, si vous avez dsign quelquun antrieurement la mesure de tutelle, le jugedes tutelles peut, soit conrmer la mission de cette personne, soit rvoquer sa dsignation.Le majeur sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut, quant lui, dsigner sapersonne de conance.

Qui peut tre dsign ?Vous pouvez dsigner toute personne de votre entourage en qui vous avez conance etqui est daccord pour assumer cette mission : un parent, un proche ou votre mdecintraitant.La personne de conance que vous dsignez et la personne prvenir peuvent tre lamme personne, si vous le souhaitez. Enn, il faut supposer, bien que la loi ne lindique pas, que la personne de conance estmajeure et ne fait pas lobjet dune quelconque incapacit.

Comment dsigner la personne de confiance ?La dsignation doit se faire par crit. Vous pouvez changer davis tout moment et, soitannuler votre dsignation, soit remplacer la dsignation dune personne par une autre.Dans tous les cas, il est prfrable de le faire par crit et de prendre toutes les mesuresqui vous semblent utiles pour vous assurer de la prise en compte de ces changements(note dans le dossier mdical, dialogue avec vos proches).

Quand dsigner la personne de confiance ?La dsignation de la personne de conance peut intervenir tout moment. Elle nest paslimite dans le temps et peut tre rvoque quand on le souhaite.Lors dune hospitalisation, vous pouvez dsigner votre personne de conance au momentde votre admission. Vous pouvez galement le faire avant ou au cours de votrehospitalisation. Ce qui importe, cest davoir bien rchi sur le choix de la personne etde vous tre assur de laccord de celle-ci avant de la dsigner comme personne deconance.La dsignation faite lors dune hospitalisation nest valable que pour la dure de cettehospitalisation. Si vous souhaitez que cette dsignation soit prolonge, il convient de leprcisez (par crit, de prfrence). Les informations sur votre personne de conance quevous aurez communiques (identit, coordonnes pour la joindre), seront classes dansvotre dossier mdical et conserves au sein de ltablissement.

En savoir plusFichesFiche 8 - Linformation du patient Fiche 10 - Le consentement aux soinsFiche 13 - Les soins aux personnes mineures Fiche 20 - Les directives anticipesFiche 22 - La fin de vie

Sites InternetLes dmarches pour dsigner une personne de confianceLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

En savoir plus

45


La personne de confiance vous accompagne dans vos dmarches etprises de dcisions tout au long de votre prise en charge. Vous restezle destinataire de l'information et cest vous qui consentez ou nonaux soins. La personne de confiance est l pour vous aider, voussoutenir et faire prvaloir vos volonts. Quand vous serez hors dtatdexprimer votre volont, la personne de confiance sera interrogeen priorit sur vos souhaits antrieurement exprims.


47

Le consentement aux soinsPralable indispensable toute intervention mdicale, votre consen-tement doit tre recherch par votre mdecin. Aucun acte mdicalou traitement ne peut tre pratiqu sans votre consentement libreet clair. Vous pouvez retirer votre consentement tout moment.

Que signifie donner un consentement libreet clair ?Votre consentement doit tre libre, cest--dire ne pas avoir t obtenu sous lacontrainte. Il doit tre renouvel pour tout nouvel acte de soins.

Votre consentement doit galement tre clair, cest--dire que vous devez avoirt inform des traitements dont vous allez bncier, ainsi que des risquesfrquents ou graves normalement prvisibles et des consquences ventuellesque ceux-ci pourraient entraner.

Comment faire part de mon consentement ?En principe, le consentement est oral, vous consentez aux interventions lors delentretien individuel avec votre mdecin. Il nexiste pas de formalisme en matirede recueil du consentement. Un crit sign attestant de votre consentement nestnullement impratif, la preuve du consentement ou de son ventuel dfaut pouvanttre rapporte par tout moyen.

Le recueil du consentement crit est toutefois ncessaire pour certains actesmdicaux, par exemple pour les examens de diagnostic gntique, les examensde diagnostic prnatal, les actes dassistance mdicale la procration, laparticipation une recherche biomdicale Parfois, le consentement crit estlui-mme insufsant et le consentement doit tre recueilli devant le prsident dutribunal de grande instance, cest le cas des prlvements dorganes en vue dedon.

Fiche 10


48

Ai-je le droit de refuser des soins ?La loi du 4 mars 2002 renforce par la loi du 22 avril 2005 a consacr le droit pour toutpatient de refuser des traitements, mme au risque de sa vie. Corollaire du principe duconsentement, vous pouvez refuser tout acte de prvention, de diagnostic ou touteintervention thrapeutique, ou en demander linterruption tout moment.

Toutefois, si cette dcision de refus, de limitation ou darrt de traitement est susceptiblede mettre votre vie en danger, votre mdecin est tenu de tout mettre en uvre pour vousconvaincre daccepter les soins indispensables et de vous informer sur les consquencesde votre refus. Ds lors que vous ritrez votre choix dans un dlai raisonnable comptetenu de la situation, celui-ci simpose au mdecin qui doit alors sabstenir dintervenir.Votre dcision sera ainsi inscrite dans votre dossier mdical.

Que se passe-t-il pour les situations durgenceet/ou dimpossibilit de recueil du consentement ?Si vous tes hors dtat de manifester votre volont, le mdecin ne peut pas intervenirsans que la personne de conance ou dfaut un de vos proches ait t prvenu etinform, sauf urgence ou impossibilit. Dans ce cas, le mdecin est autoris passeroutre votre consentement et prodiguer les soins ncessaires votre survie.

Que se passe-t-il pour les mineurs et les majeursprotgs ?n Pour le mineur, les titulaires de lautorit parentale (ou le reprsentant lgal) prennent

les dcisions concernant sa sant, en concertation avec ce dernier.n Pour le majeur protg, son consentement doit tre recherch sil est apte exprimer

sa volont. Son reprsentant lgal prend le relais sil est hors dtat de consentir auxsoins en raison dune altration de ses facults mentales.

FichesFiche 4 - Les soins aux personnes majeures protgesFiche 6 - Les soins psychiatriquesFiche 8 - Linformation du patient Fiche 9 - La personne de confianceFiche 13 - Le soins aux personnes mineuresFiche 20 - Les directives anticipes

Sites InternetDonner son consentement aux soinsLe site du Dfenseur des droitsLespace droits des usagers de la sant

En savoir plus

49


Linformation dlivre par le mdecin doit vouspermettre de donner un consentement libre etclair aux interventions et actes mdicaux. Celasignifie que vous prenez avec lui les dcisionsconcernant votre sant, sans contrainte et en touteconnaissance de cause. Le professionnel de santdoit respecter votre volont, aprs vous avoirinform des consquences de vos choix.

51


Laccs au dossier mdicalVous pouvez accder directement votre dossier mdical, cest--dire lensemble des informations concernant votre sant, quellessoient dtenues par un professionnel de sant exerant en ville(mdecins, dentistes, infirmiers) ou par un tablissement de sant(hpital, clinique).

Quelles informations vais-je trouver dansmon dossier mdical ?Le lgislateur a x un contenu minimum du dossier mdical qui sapplique auxtablissements de sant publics et privs. Les professionnels de sant librauxsont galement invits suivre ce modle.

Le dossier doit tre structur en trois parties :n les informations formalises recueillies lors de consultations externes dispenses

dans un tablissement, au service des urgences ou au moment de ladmissionet au cours du sjour hospitalier (lettre du mdecin lorigine de la consultation,recherches dantcdents, facteurs de risques) ;

n les informations formalises tablies la n du sjour (compte rendudhospitalisation, prescription de sortie, che de liaison inrmire) ;

n les informations recueillies auprs de tiers nintervenant pas dans la prise encharge thrapeutique ou concernant les tiers (membre de la famille ou assistantesociale).

La troisime partie nest pas communicable.

Quelles formalits dois-je remplir pourobtenir communication de mon dossiermdical ?Cette demande doit tre faite auprs du professionnel de sant (mdecin, dentiste,etc.) ou de ltablissement de sant auquel vous avez eu recours, soit en venantconsulter les pices sur place, soit par courrier simple, en joignant un justicatifdidentit.

Fiche 11

Conseils utilesSi vous formulez votre demande sur papier libre :n prcisez si vous souhaitez tout ou partie du dossier. Vous pouvez demander lintgralit du dossier ou simplement une partie

(compte rendu dhospitalisation, compte rendu opratoire) ;n accompagnez votre demande de documents justifiant votre identit et votre qualit (reprsentant lgal dun mineur, ayant

droit dune personne dcde, tuteur dun incapable majeur) ;n prcisez si vous souhaitez que le dossier vous soit envoy directement ou adress un mdecin.

Puis-je obtenir la communication dun dossiermdical dont les informations ne me concernentpas directement ?Vous pouvez obtenir le dossier dune personne dont vous tes le reprsentant lgal : enfantmineur ou majeur sous tutelle (sous rserve des amnagements prvus par les textes).

Vous pouvez obtenir les lments du dossier dune personne dcde dont vous teslayant droit, si le dfunt ne sy est pas oppos de son vivant. Pour cela, vous devezindiquer que votre demande est faite pour lun ou plusieurs des motifs suivants : connatreles causes du dcs, dfendre la mmoire du dfunt, faire valoir vos droits. Seuls leslments rpondant au motif invoqu pourront vous tre communiqus.

Vous pouvez obtenir le dossier mdical dune personne qui vous a mandat pour le faire :la procuration doit tre crite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir deconit dintrts avec la personne qui lui a donn procuration.

Dans tous les cas, vous devez justier de votre qualit ; il faut prciser quel titre vousformulez la demande. Pour cela vous devez produire, en plus de la photocopie de votrepice didentit, les pices justicatives suivantes :n si vous tes reprsentant lgal : le livret de famille ;n si vous tes tuteur dun incapable majeur : le jugement de tutelle ;n si vous tes ayant droit : un certicat dhrdit ;n si vous tes mandat : loriginal du mandat.

Dans quel dlai mon dossier peut-il mtrecommuniqu ?Si les informations mdicales ont moins de cinq ans, le dossier doit vous tre communiqudans les huit jours.


52

Si les informations mdicales sont antrieures cinq ans, le dossier doit vous trecommuniqu dans les deux mois de votre demande.Dans tous les cas, il faudra attendre 48 h avant que votre dossier mdical puisse voustre communiqu. Ce dlai de rexion est impos par la loi et le professionnel de santne peut pas vous remettre votre dossier avant lcoulement de ce dernier.

La communication du dossier mdicalest-elle payante ?Si vous consultez le dossier mdical sur place, la consultation est gratuite. Vous pouvezvous faire accompagner de la personne de votre choix.Si vous sollicitez lenvoi de votre dossier mdical par voie postale, la rglementationoblige les tablissements de sant et les professionnels de sant conserver les lmentsoriginaux du dossier mdical. Vous ne pourrez donc obtenir que des copies qui sontpayantes. Toutefois, seul le cot de la reproduction et de lenvoi est facturable.

Pendant combien de temps le dossier est-il conserv par ltablissement ?Les rgles en matire de conservation du dossier mdical sont identiques quel que soit lestatut juridique de ltablissement (public ou priv). Le dossier mdical est conserv pourune dure de 20 ans compter de la date du dernier sjour ou de la dernire consultationexterne.Cette rgle comporte des amnagements :n les dossiers mdicaux des mineurs dont le dernier sjour est intervenu avant lge de

huit ans sont conservs jusqu ce que ceux-ci aient atteint lge de 28 ans ;n si la personne dcde moins de 10 ans aprs son passage dans ltablissement, son

dossier ne sera conserv que pendant une dure de 10 ans compter de son dcs ;n la mention des actes transfusionnels et, le cas chant, la copie de la che dincident

transfusionnel sont conserves pendant 30 ans.

Aucun texte ne prcise la dure de conservation des informations de sant par lesprofessionnels de sant en ville. Cependant, le Conseil national de lordre des mdecinsles invite fortement appliquer a minima les rgles tablies pour les tablisse

Documents

Le Guide Pratique - Usagers Votre Sante Vos Droits - 2014-2