LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS€¦ · 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 2 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

PRESENTATION DU DISPOSITIF

ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES

UDAF 54 – 8 juin 2013

Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des PARticuliers

EXTERNE

06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 2

Endettement et surendettement des ménages

Interventions successives du législateur

1989 : première loi (dite loi Neiertz)

1995 : instauration de la procédure de recommandation en vue de simplifier le volet judiciaire du dispositif

1998 : possibilité à la commission de recommander un effacement des dettes dans les situations les plus obérées

2003 : instauration de la procédure de rétablissement personnel (PRP)

2010 : allègement du volet judiciaire du dispositif et renforcement des aspects protecteurs pour le débiteur


Prévention et traitement du surendettement

La prévention : un fichier « négatif » (FICP) géré par la Banque de France

Le traitement : intervention combinée de

commissions administratives et, le cas échéant, de juridictions

Fonctionnement de la commission de surendettement

La commission de surendettement est composée de 7 membres :

- le préfet qui en assure la présidence

- le vice-président de la DDFIP

- un représentant de la FBF

- un représentant des consommateurs

- un spécialiste juridique

- un spécialiste en ESF

- le secrétaire de la BDF


Fonctionnement de la commission de surendettement

Elle se réunit tous les quinze jours.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.



LEGENDE :

Siège de commission

Centre de traitement du surendettement

BAI

Les commissions dans la région


PROCEDURE de SURENDETTEMENT

Instruction du dossier


Ouverture de la procédure

Dépôt, par le débiteur, d’un dossier complet auprès de la commission de surendettement

Étude par la commission de : 1/ la recevabilité de la demande

2/ l’orientation du dossier

Les effets du dépôt d’un dossier

Délivrance d’une attestation de dépôt dans les 48H.

Inscription au FICP

La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l’orientation du dossier

Possibilité pour la commission de saisir, à la demande du débiteur, le juge d’une suspension des mesures d’exécution

Impossibilité pour la commission de communiquer des informations aux créanciers avant la recevabilité.

Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues.



Étude de la recevabilité : 2 solutions

Manifestement surendettée ;

Surendettée à titre personnel ou suite cautionnement d’une entreprise ;

De bonne foi.

Non surendettée ;

Surendettée à titre professionnel uniquement

Personne relevant d’autres procédures

DEMANDE RECEVABLE

DEMANDE IRRECEVABLE

Demande présentée par une personne physique


Appréciation du surendettement manifeste du débiteur

Prise en compte des ressources :

De toutes natures, imposables ou non, saisissables ou non.

Prise en compte de la valeur du patrimoine :

Valeur du bien immobilier, y compris de la résidence principale

Valeur de l’épargne, etc.


Appréciation du budget du débiteur

La commission tient compte des charges auxquelles doit faire face le débiteur :

Certaines sont expressément prévues par la loi :

logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture,

frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur.

Au-delà, la commission tient compte d’autres charges :

impôts, téléphone, pensions alimentaires, etc…

Appréciation du budget du débiteur

Les charges sont évaluées:

Pour certaines sur la base de la déclaration du débiteur : loyer, impôts, frais de garde, …

Pour d’autres sur la base de la déclaration du débiteur ou d’un barème forfaitaire tenant compte de la composition de la famille : alimentation, habillement, téléphone, eau, assurance, transport, etc…



Appréciation du surendettement manifeste du débiteur

Montant total des mensualités Sommes immédiatement dues telles que :

• Arriérés de loyer • Impayés de crédits • Montant exigible des crédits

Comparaison entre

Capacité de remboursement

Et

Valeur du patrimoine

Endettement Possibilités d’apurement


Nature des dettes retenues

Prise en compte des dettes exclusivement personnelles : Arriérés de charges courantes (loyer, etc.)

Prêts immobiliers

Crédits consommation et découverts bancaires

Etc.

Prise en compte des actes de cautionnement donné par le débiteur au profit d’un particulier, d’une entreprise ou d’une société

Effets de la recevabilité

Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération.

Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité.

Rétablissement automatique de l’APL versée directement au bailleur.

La recevabilité est signalée à la banque du débiteur.


Focus sur l’interdiction de régler les dettes

Concerne :

les crédits, y compris les découverts bancaires

Les arriérés de charges courantes

Ne dispense pas le débiteur de régler les nouvelles échéances de ses charges courantes (loyer, factures)

Saisine possible du juge par le débiteur pour :

Régler une dette, vendre un bien, etc.


Effets de la recevabilité (suite)

Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d’expulsion.

Interdiction des frais de rejet d’avis de prélèvement : concerne les créanciers ET les établissements teneurs de compte



Étude de l’orientation : 2 possibilités

Possibilité d’apurer les dettes en

8 ans maximum éventuellement avec un

effacement d’une partie des dettes =

situation financière remédiable

Impossibilité, immédiate ou future, d’apurer les dettes en 8 ans même en effaçant une

partie des dettes

=

situation irrémédiablement compromise

Traitement amiable Procédure de rétablissement personnel

Demande recevable


Procédure de rétablissement personnel

Deux procédures de rétablissement personnel différentes

Sans liquidation judiciaire (sans LJ)

Si absence de biens ou valeur insuffisante pour rembourser les créanciers

Pas d’accord à solliciter du débiteur

Recommandation au juge d’effacer les dettes

Si le juge homologue la recommandation :

Effacement des dettes (avec des exceptions)

Inscription au FICP pendant 5 ans


Deux procédures de rétablissement personnel différentes

Avec liquidation judiciaire (avec LJ)

Si vente des biens suffisante pour rembourser, au moins en partie, les créanciers

Accord du débiteur requis

Traitement par le juge

En cas de jugement de clôture pour insuffisance d’actif, mêmes effets que la PRP sans liquidation.


PRP AVEC ou SANS LJ TOUTES LES DETTES SONT EFFACEES SAUF :

Les dettes alimentaires, réparations dans le cadre d’une condamnation pénale, amendes

Les prêts sur gage du crédit municipal

Les dettes professionnelles

Les dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques.

Les dettes payées par les coobligés (co-emprunteurs).

Les dettes frauduleuses envers les organismes de

protection sociale.

Aout 2010 – LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA

CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

Mise en œuvre par le greffe d’une mesure de

publicité (cf. site du BODACC)

=> les créanciers non avisés dans le cadre de la procédure ont 2 mois pour faire tierce opposition. A défaut, leurs créances sont éteintes.


PRP AVEC ou SANS LJ (suite)


Dossiers orientés vers une négociation amiable


Négociation amiable

Impossibilité pour les créanciers de calculer des intérêts et pénalités après avoir déclaré leurs créances à la commission.

Possibilité pour le débiteur :

de demander une vérification des créances déclarées par ses créanciers => Intervention du juge

d’être entendu, dès la recevabilité, par la commission (ou un de ses membres)


Négociation amiable

Recherche d’un consensus entre le débiteur et ses créanciers pour apurer les dettes en 8 ans maximum :

Possibilité de réduction de taux

Allongement de la durée d’apurement

Gel provisoire des dettes

Etc.

Ordre de traitement des dettes (plan ou mesure)

Des dispositions réglementaires (L333-1 code de la consommation et circulaire interministérielle) ont été dégagées des principes de construction des propositions de plan ou de mesures et notamment :

- Règlement des dettes dans l’ordre de priorité suivant :

1) dettes « hors procédure » (pénales, alimentaires…)

2) dettes de logement,

3) dettes de charges courantes et découvert,

4) crédits à la consommation,

5) autres dettes (prêt familial).



Négociation amiable : 2 possibilités

Accord :

du débiteur

de ses créanciers

Refus d’un seul participant après nouvelle négociation

Plan conventionnel de redressement

Échec de la procédure

Proposition de réaménagement des dettes

Fin de la procédure

Possibilité de demander, dans un délai de 15 jours,

l’élaboration de mesures


En cas d’échec des négociations : l’élaboration de mesures


Élaboration de mesures

Mesures élaborées par la commission de surendettement :

Suite échec de la négociation amiable

A la demande du débiteur

Deux types de mesures possibles


Deux types de mesures possibles

Rééchelonnement

Report

Réduction du taux d’intérêt

Suspension d’exigibilité des créances

MESURES IMPOSEES PAR LA COMMISSION

Réduction du solde du prêt immobilier après vente du bien

Mesures d’effacement partiel

Mesures d’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de ses dettes

MESURES RECOMMANDEES AU JUGE PAR LA COMMISSION


Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux

Particuliers (FICP)

Récapitulatif inscription au FICP

Aout 2010 – LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

Banque de France – DPAR - SIS

Incident de paiement 5 ans maxi

Surendettement

Plan conventionnel de redressement * 8 ans maxi

Mesures imposées * 8 ans maxi

Mesures recommandées * 8 ans maxi

* En cas d’absence d’incident pendant les 5 premières années= radiation anticipée

automatique

Mesures successives 8 ans maxi

Procédure de rétablissement personnel 5 ans fixe


Statistiques et enquêtes disponibles sur le site de la Banque de France

http://www.banque-france.fr/





CONCLUSION

Un dispositif au service des particuliers en difficulté.

Il est important de délivrer les bonnes informations à son sujet.

Il est important que les personnes les plus en difficulté puissent être accompagnées.

Pour toute question complémentaire :

La Banque de France est à votre disposition


06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 37 Banque de France

Les coordonnées du secrétariat

2 rue Chanzy – CS 31705 – 54017 NANCY Cedex

Tél. : 03 83 34 37 00

Horaires d’ouverture des bureaux :

9h à 12 h – 13h30 à 17 h

Fax : 03 83 34 37 85

06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 38 Banque de France

Les coordonnées des BAI BRIEY

Chambre des métiers 12, avenue du roi de Rome

mardi : 10h00-12h00 / 13h00-15h30 LONGWY

Pimms 14, rue Stanislas

Lundi et jeudi : 10h00-12h30 / 13h30-15h30 LUNEVILLE

Mairie Annexe 46, rue Bichat

mardi : 8h45-12h00 / 13h30-16h15

Documents

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