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Association Etudes et Consommation CFDT Languedoc Roussillon
Agir pour une consommation solidaire et citoyenne
Pouvoir d'achat, Exclusions et surendettement Qualité des produits et des services
Logement et environnement
Adresses Téléphones et
Courriels
Siège social
Maison des Syndicats
474 allée Henri II de
Montmorency
34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 64 54 30
ou 04 67 64 73 99
Fax : 04 67 64 84 66 [email protected]
Centre de Ressources
Infothèque
Consommateurs
2, impasse. de la
Sarriette
34500 BEZIERS
Tel : 04 67 11 28 96
Fax : 04 67 11 28 96
Rapport d’activité
Année 2012
CONTACTS
Les actions de l’ASSECO CFDT LR
pour une consommation solidaire et citoyenne SOMMAIRE :
LOGEMENT - Une fiche conseil sur l'accession à la propriété
- Une charte des bons usages et du bon voisinage
- Les ateliers "Ecole des locataires "
- Le guide "Faciliter et Améliorer la relation Locataire - Bailleur"
- Le flash conso de l'ASSECO CFDT du L/R
- La Garantie des risques locatifs :
- La révision du plan de concertation locative de l'OPH Béziers Méditerranée Habitat
POUVOIR D'ACHAT, SURENDETTEMENT et SERVICES BANCAIRES - Une fiche sur les droits des vacanciers
- Une réunion débat sur le traitement des situations de SURENDETTEMENT
- Une fiche contributive à la conférence sur la pauvreté/surendettement et inclusion bancaire
TRANSPORTS - Un courrier au DR TER SNCF en LR pour une amélioration du cadencement des dessertes
- Un courriel pour le comité de pilotage du Projet de LNMP (Ligne nouvelle Montpellier Perpignan)
ENERGIE, EAU et ASSAINISSEMENT - La lutte contre la précarité énergétique des logements
- Les travaux du comité de bassin hydrographique sur la qualité et l'évolution des ressources en eau
- Une fiche conseil "Tout savoir sur l'assainissement non collectif
CONSOMMATION ETHIQUE - Campagne contre le sablage des jeans - Campagne salaire vital - Made in Cambodge
SERVICES à l'ADHERENT - Une journée de présentation de l 'ASSECO CFDT LR - Les fils conducteurs qui motivent l’action de nos permanences
- Les dossiers litiges traités
- Les publications ASSECO CFDT LR
- Le centre régional de ressources ASSECO CFDT LR
EVOLUTIONS de l'ASSECO CFDT - L'assemblée générale de L'ASSECO LR du 5 décembre 2012 à Montpellier
- Le conseil d’administration de l’ ASSECO CFDT Languedoc Roussillon
Pièces jointes : Annexes n°1 à n°10
RAPPORT D’ACTIVITE
ANNEE 2012
Les préoccupations portées par l'ASSECO CFDT LR en 2012
Chômage, Austérité, Pauvreté, Surendettement, Exclusions bancaires, Mal logement, Problèmes de voisinage, Précarité énergétique, Difficultés dans les relations locataires Bailleurs, Incertitudes sur les dessertes transports…
Les problématiques portées par l'ASSECO CFDT Languedoc Roussillon au cours de l'année 2012 n'ont
pas manqué !
LOGEMENT
Une fiche conseil ASSECO CFDT LR sur l'accession à la propriété : Si vous avez un projet
immobilier et avant de se lancer, il importe dans tous les cas de bien s’informer et de se renseigner auprès d’organismes compétents et indépendants. C’est la raison pour laquelle l’ASSECO, l’association de consommateurs de la CFDT vient d’éditer une fiche conseil sur la marche à suivre. Cette fiche peut vous éviter des tracas, soucis, et autres nuits blanches, car beaucoup de pièges attendent les personnes non averties ou mal conseillées : ces fiches sont disponibles auprès des antennes ASSECO de Montpellier ou de Béziers
Une charte des bons usages et du bon voisinage : Après avoir fait l’objet d’une enquête auprès des habitants dans certains groupes HLM de Béziers en 2008,et d’une série de réunions thématiques organisées par l'ASSECO CFDT du Biterrois et la Confédération Générale du Logement sur les problématiques ressorties de cette enquête en 2009...
Une charte a été ensuite rédigée en 2010 par un groupe de travail inter-organismes animé par l'ASSECO avec le soutien du CUCS de Béziers. Cette charte a été validée fin 2011 par le conseil de concertation locative et le CA de l’OPH. Après sa diffusion en 2012 à tous les locataires de cet organisme elle est disponible et téléchargeable depuis lors sur le site de l’OPH
Les ateliers "Ecole des locataires " organisés au 1er semestre 2012 par l'ASSECO des PGB avec le
soutien des partenaires du CUCS de Béziers (ACSE, CAF et CABM) ont été suivis durant l'été de plusieurs réunions consacrées à la rédaction et la publication d'un guide pratique ASSECO CFDT de 52 pages ( à
usage des locataires)…sur les relations locataire/bailleur ( Voir sommaire en PJ n°1) Le guide "Faciliter et Améliorer la relation Locataire - Bailleur" a été présenté en réunion publique le 23
octobre 2012 à la Bourse du travail de Béziers (Voir CR en PJ n°2) Il reste encore des exemplaires de cette publication : à commander auprès des antennes ASSECO de Montpellier ou de Béziers
Les flashs conso de l'ASSECO CFDT du L/R diffusés en 2012 sur France 3 ont été consacrés aux
questions de logement : -les jeudis 14 juin 2012, dimanche 17 juin et mardi 20 juin 2012 à 19h sur la problématique : accession à la propriété, les pièges à éviter
-les Jeudis 15 Novembre, Dimanche 18 Novembre et mardi 20 Novembre à 19h 00 sur la problématique des relations locataire/bailleur dans une approche ... théâtrale par l'équipe TV ASSECO LR !... pour contribuer à faire connaître le guide.
La Garantie des risques locatifs : Un outil pour l’accès et le maintien dans le logement locatif Le dispositif GRL mis en place par le 1 % logement intéresse tout autant les locataires que les bailleurs
particuliers du secteur privé. C'est pourquoi l'ASSECO CFDT LR a publié en 2012 une plaquette dépliant explicative (3 volets) et un dossier documentaire à leur intention disponibles auprès des antennes ASSECO de Montpellier ou de Béziers - Voir Note de présentation en PJ n°3
La révision du plan de concertation locative de l'OPH Béziers Méditerranée Habitat : Pas moins de 3 réunions ont été nécessaires pour effectuer cette révision (10 ans après la 1ère mise au point) L'ASSECO a obtenu la mise en place d'une grille questionnaire pour l'évaluation et l'amélioration de ces concertations.
POUVOIR D'ACHAT, SURENDETTEMENT et SERVICES BANCAIRES
Face aux conséquences sociales de la crise économique et financière la défense du pouvoir d'achat doit être
une préoccupation sous jacente à toutes nos actions
La maitrise des consommations
Qu'il s'agisse des dépenses d'alimentation, de santé, de logement, de transports ou d'énergie nous devons
veiller à la fois : à l'évolution des prix, à la qualité et la durabilité des produits, et aux choix pertinents qui
favorisent la maitrise des consommations. Exemples :
- les tarifications incitatives dans les transports publics
- les travaux d'isolation thermique des logements
- les chauffe-eau solaires...etc
Une fiche conseil "Droits des vacanciers a été publiée par l'ASSECO LR pour contribuer à une meilleure information
répondre aux interrogations des adhérents concernés et des vacanciers qui fréquentent notre région ( Voir en PJ n°4)
L'ASSECO CFDT des PGB a participé à une réunion débat sur le traitement des situations de SURENDETTEMENT animé par Monsieur FANKHAUSER Christian, Directeur de la Banque de France de BEZIERS le 16 novembres 2012 à la Maison de la Vie Associative de BEZIERS (réunion locale organisée à l'initiative de l’UFC) Nous en avons profité pour interroger le directeur sur les menaces de fermeture de la caisse Banque de France de BEZIERS BDF. Celui ci a confirmé le projet qui se traduirait à la fois par des suppressions d'emplois et la suppression de la Commission locale de surendettement qui couvre l'ensemble des PGB
L'ASSECO CFDT LR a aussi participé à la rédaction d'une fiche de contribution relative au
surendettement et l'inclusion bancaire déposée par la confédération lors de la conférence gouvernementale sur la pauvreté La conférence de lutte contre la pauvreté et les exclusions, réclamée par la CFDT et promise par le président de la République lors de la "grande conférence sociale", a eu lieu les 10 et 11 décembre 2012 au CESE. (Voir en PJ n°5)
La Réorganisation de la Banque de France : l'ASSECO CFDT a adressé un dossier argumenté aux
parlementaires de la région pour le maintien des agences locales et de la commission de surendettement de Béziers
TRANSPORTS
Concernant les transports ferroviaires l'ASSECO CFDT LR a transmis 2 contributions aux autorités concernées :
- un courrier au DR TER SNCF en LR avant la modification des horaires de dessertes TER 2013
pour une amélioration du cadencement des dessertes et une modernisation de la ligne Béziers Bédarieux Clermont Ferrand
- et un courriel pour la réunion du comité partenarial d'information sur le Projet de LNMP (Ligne
nouvelle Montpellier Perpignan) qui a eu lieu le 19 novembre 2012 à Montpellier (Courriel envoyé à RFF le 13 11 2012 par Jean Louis ESCAFIT au nom de l'ASSECO LR Voir en PJ n°6 en complément de l'intervention formulée par la coordination régionale inter- associative CRI lors de cette réunion
ENERGIE
Nous avons d'ores et déjà prévu de développer en 2013 une action à l'initiative de l'ASSECO CFDT des PGB sur la lutte contre la précarité énergétique des logements
(Voir fiche action en PJ n°7) dont les productions pourront être utilisées par l'ASSECO LR
En matière de consommation énergétique il est constaté que les situations de précarité énergétique peuvent
entrainer des effets cumulatifs néfastes aussi bien pour les personnes concernées (endettement, santé, sécurité,
isolement social…) que pour le parc de logements concernés (centre ancien notamment)
Ces situations découlent le plus souvent d'un manque d’information tant sur les diagnostics et travaux
nécessaires que les aides possibles et les démarches concrètes à effectuer en temps opportun pour sortir du
processus d'aggravation.
Le projet d'action vise donc à développer des informations ASSECO centrées sur cette problématique avec un
effet quadruple : technique (diagnostics et travaux réalisés), économique (réduction des dépenses
énergétiques, contribution au désendettement), social (mieux vivre, lien social) et environnemental (sobriété
énergétique)
EAU et ASSAINISSEMENT et DECHETS
Les travaux du comité de bassin hydrographique sur la qualité et l'évolution des ressources en eau , ainsi que les travaux des SDAGE (Schémas directeurs de gestion des eaux) et d'un comité inondation (en cours de mise
en place) qui sont coordonnés par le comité de bassin dans lequel l'ASSECO CFDT LR est représentée.
La synthèse des avis exprimés par les adhérents CFDT de la région lors de la consultation réalisée en 2005 (journées de
l'eau organisées par notre association) nous sert de référence pour ces représentations
Une fiche conseil "Tout savoir sur l'assainissement non collectif (8 pages) a été publiée pour répondre aux
interrogations des adhérents concernés (Voir sommaire en PJ n°8)
Les travaux des commissions consultatives de services publics locaux
Les antennes ASSECO CFDT du Biterrois et du Bassin de Thau participent régulièrement aux réunions des commissions consultatives des services publics concédés par la CABM et Thau Agglo concernant l'eau et l'assainissement ainsi que la gestion des déchets ce qui nous permet d’étudier tous les ans les rapports établis par les sociétés gestionnaires notamment l'évolution du prix de l'eau facturée aux consommateurs par communes et celle de la Taxe Ordures Ménagères (TEOM)
CONSOMMATION ETHIQUE
Campagne contre le sablage des jeans Démarrée en 2011 la Campagne « Stop au sablage des jeans » a été poursuivie en 2012 par divers moyens mis en œuvre par Les Collectifs locaux « Ethique sur l’étiquette » : Circulaires aux correspondants des associations membres et aux membres individuels du collectif local Étiquettes stop au sablage, Diaporamas divers : Quizz sur les jeans, Diaporama de présentation ESE et des principales campagnes menées depuis sa création.. Échanges d’expériences et de moyens entre les collectifs locaux de Montpellier , de Béziers, et de Saint Étienne notamment Campagne salaire vital - Made in Cambodge: le salaire de la faim
Pour exiger des marques textiles se fournissant massivement au Cambodge – H&M, Levi’s, Gap, et Inditex – le versement sans délai d’un salaire vital aux ouvrier(e)s fabriquant leurs vêtements. Le Collectif ESE invite les citoyen(ne)s à écrire aux marques concernées pour : -qu’elles soutiennent une augmentation immédiate des salaires dans la confection et -qu’elles adoptent un plan d’action visant la mise en œuvre d’un salaire vital.
SERVICES à l'adhérent
Une journée de présentation de l 'ASSECO CFDT LR a été organisée à Nîmes, le 12.décembre .2012 .
Au menu: l'organisation du réseau, des antennes, des moyens d’accueil et renseignements pour les
permanences, des moyens d'information et de communication de notre association
Un dossier "Boite à outils" a été remis à chaque participant à cette journée voir sommaire en P.J. n°9
Les fils conducteurs qui motivent l’action de nos permanences sont les suivants :
1- l’accueil (écouter, comprendre, recueillir les problèmes et les pièces probantes pour un dossier…)
2- la recherche des éléments de réponse (Documentation fiches pratiques INC « Vos droits »,
jurisprudences, modèles de lettres, guides pratiques, etc…) autant d’informations accessibles en ligne
3- le conseil et l’aide aux démarches (en fonction du type de problèmes rencontrés , de la mutualisation de
nos expériences , et de nos ressources internes ou externes (notamment le centre régional de ressources
« Infothèque Consommateurs » Asseco CFDT de Béziers (Voir en PJ) et le Centre Technique Régional de la
Consommation de Montpellier)
4- la médiation et le règlement amiable des petits litiges (envois de courriers Asseco aux parties adverses,
négociations assistées, etc…)
Les dossiers litiges traités par l'ASSECO LR (322 en 2012 sur la région) :
- 31 % ont concerné le logement 16 % les services bancaires et le surendettement, 8% les commerces, 7%
l’énergie, 7% les transports, 4 % la communication (opérateurs de téléphonie, T.V., et internet), 4% la vente à
distance, 3% l'automobile …
Au total : les permanences permettent à la fois d’apporter une aide individuelle et personnalisée aux
adhérents de l’ASSECO-CFDT mais aussi, à partir de l’analyse des problèmes rencontrés : une prolongation
par l’action et la représentation collective en vue de contribuer aux objectifs de transformation sociale
portés par l’ASSECO et la CFDT.
Les publications ASSECO CFDT LR
Nos publications privilégient aussi le service à l'adhérent : La lettre aux adhérents voir en P.J. n°10 la
couverture du dernier numéro paru en 2012), les fiches conseils, les modèles de lettres (disponibles sur clés
USB dans toutes nos permanences) les guides pratiques (éditions papier ou numérisées), les circulaires
numérisées, les diaporamas explicatifs …tous ces moyens concourent aussi à développer un véritable service
à l'adhérent
Le centre régional de ressources ASSECO CFDT LR - Notre service Infothèque consommateurs implanté à Béziers est devenu depuis 2004 le centre régional de
ressources ASSECO CFDT LR
et joue un rôle de conseil pour les équipes de permanences des antennes de proximité ASSECO sur la région
Elle vient d'éditer un "INFO CONSOM électronique" version 1 sur clé USB, ainsi qu’une boite à outils ASSECO LR destinées
à ces permanences
Un lieu ressource spécialisé pour favoriser l'accès aux droits,
L’infothèque consommateurs favorise l'accès à des informations pratiques et vulgarisées pour faciliter leur compréhension par le
plus grand nombre de personnes, et notamment par les publics défavorisés.
Elle essaie d'apporter des réponses aux usagers (ou de favoriser leur recherche) face aux multiples problèmes de la vie quotidienne
qui non seulement n'ont pas diminué avec le nouveau millénaire mais se révèlent de plus en plus complexes.
La base de données de l'Infothèque comporte un ensemble de classeurs et de revues, avec des mises à jour régulières et des
systèmes d'index ou de tables pour s'y retrouver, ainsi que d'autres supports d'information :
- expositions
- fiches conseils
- cassettes vidéos
- diaporamas
- CDROM, jeux éducatifs
- publications diverses : guides, dossiers, modèles de lettres, etc…
Toutes ces informations sont consultables "gratuitement"
de façon quotidienne.
L’accueil physique, téléphonique ou courriel est assuré
par le poste de secrétariat salarié ASSECO LR
Des permanences d'accompagnement sont assurées par des bénévoles:
Un lieu qui contribue à l’éducation
La base de données de l'Infothèque Consommateurs est utilisée pour l'organisation de réunions d'informations à thèmes avec
l’intitulé « école des consommateurs » ou « école des locataires »
L'objectif vise à permettre aux participants de mieux maîtriser leur vie au quotidien, de mieux connaître leurs droits, leurs devoirs et
de développer leur sens des responsabilités personnelles et collectives pour devenir des consommateurs et citoyens à part entière En
12 ans, une soixantaine de thèmes ont été traités à partir des demandes formulées par les participants
Ces formations ont donné lieu:
-à l’édition d’une série de dossiers à thèmes remis à chaque participant aux sessions.
-à la réalisation d’une série de diaporamas pour l’animation de réunions
- Une vingtaine de dossiers-guides pratiques ont aussi été édités : le surendettement, l’habitat indigne, la gestion de l’eau, la
gestion des déchets ménagers, la prévention des accidents de la vie courante, ,l’accès au logement HLM, etc
EVOLUTIONS de l'ASSECO CFDT
Mieux organiser l'ASSECO pour un véritable service à l’adhérent
L'assemblée générale de L'ASSECO LR réunie le mercredi 5 décembre 2012 à Montpellier a fait un point sur les actions en cours et en projets pour 2013
Cette réunion a permis également de prendre des décisions importantes pour le fonctionnement- et le développement de l'outil ASSECO CFDT en Languedoc Roussillon :
- projet de convention pour une nouvelle pratique des cotisations individuelles ou organisées collectivement avec un tarif réduit en vue de développer nos adhérents et d'obtenir une meilleure reconnaissance de notre association de consommateurs
- projet d' adaptation de nos statuts tenant compte des nouvelles règles relatives à la représentativité syndicale et aux procédures de certification des comptes
Tous ces projets ont reçu l'approbation de l'ASSECO CFDT Nationale et de la Confédération
Le conseil d’administration ASSECO CFDT Languedoc Roussillon (nouvelle composition fin 2012) :
Administrateurs élus : Maurice SCHMITT, François FORESTIER, Michel GABAUDE.et Jean GUILLOU
Administrateurs désignés :
- Représentant URI CFDT LR : Bernard CHAPEL
- Représentant antenne ASSECO de Montpellier Lodève : Jean Paul RICHAUD
- Représentant antenne ASSECO des Pays du Grand Biterrois : Gabriel MOORAT
- Représentant antenne ASSECO du Bassin de Thau : Raymond LAUNAY
- Représentant antenne ASSECO du Gard : à désigner
- Représentant UD CFDT 34 : Jacky BESSIERES
- Représentant UD CFDT 30 : Cédric MARROT
D’autres responsables locaux chargés de missions ou mandatés seront invités aux réunions selon les nécessités
et les disponibilités.
Un grand MERCI à tous les bénévoles qui assurent le dynamisme de l’outil ASSECO en Languedoc
Roussillon.
Annexe n°1
Bourse
Association Etudes et Consommation CFDT du Languedoc Roussillon
GUIDE
Faciliter et Améliorer
la relation Locataire - Bailleur
Recueil de fiches conseils et lettres types à usage des locataires
SOMMAIRE Pages
1 - Un locataire averti en vaut deux 3
2 - Je m'informe et j'en fais profiter mes voisins 4
3 - Petit mémento de mes droits mais aussi de mes obligations 5
4 - Des fiches conseils pour mieux comprendre les rapports locatifs 6
5 - Des lettres types pour faciliter les échanges avec les bailleurs 25
6 - Des lieux ressources et contacts utiles pour en savoir davantage 39
7 - Les Associations de locataires : Pourquoi, Comment ? 45
8 - Lexique 48
9 - Questionnaire aux utilisateurs du classeur-guide 51
10 - Index alphabétique 53
Ce guide est prioritairement destiné aux habitants qui assurent un rôle de « correspondants relais »
dans leur voisinage, ainsi qu'aux travailleurs sociaux intéressés par cette démarche et aux sections
syndicales qui œuvrent dans le domaine du logement notamment pour favoriser le droit au logement
accessible.
Les remarques et avis des utilisateurs seront les bienvenus, vous pouvez utiliser le questionnaire prévu à cet effet.
Reproduction interdite sans autorisation écrite accordée par un représentant dûment mandaté de la personne
morale ASSECO-CFDT des Pays du Grand Biterrois. L'essentiel des illustrations sont de Alain HURE.
Communiqué à la presse locale Annexe n°2
Fruit de l'atelier-école des locataires Biterrois animé par l'ASSECO CFDT :
Un guide pour faciliter et améliorer la relation Locataire-Bailleur
Compte rendu de la réunion publique de présentation tenue le 23 octobre 2012
à la Bourse du travail de Béziers sous la présidence de Jean Louis ESCAFIT secrétaire de l'UL CFDT des Pays du Grand Biterrois
L’historique du projet est rappelé par Michel GABAUDE, Secrétaire régional de l’ASSECO CFDT qui
commente un diaporama de présentation de la démarche. Il y a quelque 4 ans, l’ASSECO CFDT locale avait déjà édité une brochure destinée aux locataires : Le Guide des Bons usages et du Bon Voisinage en habitat HLM Le nouveau guide pratique présenté ce 23 octobre qui a pour but la facilitation et l'amélioration des
relations entre locataires et bailleurs en est la suite logique. Quelques exemples de litiges évoqués lors des travaux préparatoires sont cités ainsi que les éléments
de réponses pratiques contenus dans le guide (15 fiches conseils thématiques, 30 modèles de lettres, un lexique, un index alphabétique, et une liste de contacts utiles pour en savoir davantage.
L'édition de ce guide a reçu le soutien du CUCS (Contrat Urbain pour la Cohésion Sociale) de la CABM Il sera diffusé prioritairement à des locataires "habitants relais" qui s'engagent à l'utiliser de manière
solidaire : "je m'informe et j'en fais profiter mes voisins"…telle est la démarche proposée. Le guide est disponible sous forme papier ou numérique. Les frais d’impression du guide s’élèvent à 10
euros environ, ceux qui le peuvent sont invités à participer aux frais, le coût mentionné ne tient pas compte de la conception, ni des travaux de secrétariat.
Les locataires intéressés par cette démarche peuvent contacter l'infothéque consommateurs ASSECO CFDT 2, impasse de la Sarriette 34500 Béziers Tel 04 67 11 28 96 Email : [email protected]
Une trentaine de participants déjà dépositaires du nouveau guide…et demain utilisateurs solidaires
Annexe n°3
La GRL (Garantie des Risques Locatifs)
L’ASSECO-CFDT-LR met à votre disposition auprès de nos permanences :
Un dossier de présentation et d’explications du nouvel outil mis en place par le 1 % logement relatif à la GRL (Garantie des Risques
Locatifs) qui intéresse tout autant les locataires que les bailleurs particuliers du secteur privé.
Les objectifs du nouveau dispositif :
1- à favoriser l’accès au logement pour tous, notamment en direction des salariés qui ont
un emploi précaire,
2- à favoriser la remise en location de logements qui sont actuellement vacants,
3- à faciliter la relation locataire bailleur dans le parc privé (loyers, réparations
locatives, etc…)
4- à mettre en œuvre un accompagnement et un traitement social des impayés, lorsque
surviennent des accidents de la vie (emploi, santé, divorce, etc…)
5- et à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat au travers l’objectif de remise sur
le marché de logements économiquement accessibles au plus grand nombre.
Les démarches a remplir pour en bénéficier :
Pour en bénéficier le locataire ou le candidat locataire doit simplement obtenir un
passeport personnalisé par souscription en ligne sur le site www.passgrl.fr …
Avec deux conditions : 1-le loyer doit être inférieur à 800 €
2-le loyer ne doit pas dépasser la moitié de vos revenus mensuels
…et demander à son bailleur de souscrire un contrat d’assurance Pass GRL.
(A noter que la moitié du coût est déductible des revenus locatifs du bailleur)
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser au
Point INFO ASSECO-CFDT-LR Habitat et 1 % logement 2, impasse de la Sarriette 34500 Béziers Tél : 04.67.11.28.96
Courriel : [email protected]
Association Etudes et Consommation CFDT
du Languedoc Roussillon
Siège social : Maison des Syndicats
474 Allée Henri II de Montmorency
34000 Montpellier
Tél : 04 67 11 28 96
Courriel : [email protected]
Site web : www.cfdt.fr/asseco
Annexe n°4
Contribution ASSECO CFDT/Conférence sur la Pauvreté Annexe n°5
Fiche surendettement et banques
Concernant le surendettement :
Le dernier texte relatif à la question du sur endettement est la
loi du 1er juillet 2010 (loi 2010 – 737). Cette loi introduit le
registre national du crédit au particulier qui est un outil mis à
disposition des banques et institutions, il compile les
informations provenant des établissements de crédit et des
banques. Celui-ci constitue un outil encore nettement
insuffisant pour protéger efficacement les personnes
susceptibles de basculer dans des situations de sur
endettement.
Pour la CFDT, il est urgent de prendre les mesures qui
permettront d’éviter de grossir les rangs de celles et ceux qui
entrent dans la grande précarité par le mécanisme du
surendettement. Il est donc urgent de mettre en place le fichier
dit « positif », ce qui nécessite bien sur un ensemble de
dispositions pour garantir la dignité des personnes. Il aurait
pour vocation de répertorié l'ensemble des crédits de chaque
ménage et pourrait (devrait) être consulté par les organismes
financiers avant l’octroi d’un nouveau crédit. (avec des règles
déontologiques strictes relatives à l'utilisation de ce fichier et à
l'accès aux différents types de prêts )
En effet si l’on peut souligner actuellement les avancées
déontologiques d’un certains nombre d’établissements
bancaires dans la mise en œuvre de l’accès aux prêts, nous
sommes encore loin de faire ces constats en ce qui concerne
les structures spécialisées dans les prêts à la consommation
renouvelables (crédit révolving) : à titre d’exemple 82% des
dossiers de surendettement déposés en 2010 contiennent des
crédits renouvelables.
Au regard de la dégradation de la situation, la protection des
personnes dans l’incapacité de faire face à leurs crédits est une
urgence : une étude réalisée par la Banque de France fait
ressortir que en février 2011, 21 883 personnes ont déposé un
dossier de surendettement, soit 11% de plus qu’en janvier, et
17% de plus qu’en décembre dernier. Sur les 12 derniers mois,
224.110 dossiers ont été déposés, soit 4% de plus que sur la
même période sur 2009-2010.
Dans une situation de crise qui s’installe dans la durée, les
pouvoir publics se doivent de prendre des mesures drastiques
pour interdire le recours à ces crédits à la consommation
renouvelable (trop souvent accordés sur du déclaratif) pour les
personnes ou ménages bénéficiant de minimas sociaux.
Une telle disposition s’avère d’autant plus impérieuse que
dans 91% des cas l’offre alternative au crédit révolving (qui
doit intervenir à partir de 1000€) n’est pas proposée, et que
dans 83% des cas elle n’est même pas visible.
Notre objectif n’est en aucuns cas d’interdire l’accès au crédit
à la consommation aux populations fragilisées, mais
d’accompagner les conditions d’attribution, notamment en
facilitant la mise en place de mécanismes de micro crédit (les
réseaux bancaires doivent participer à l’amélioration des relais
nécessaires), principalement lorsque qu’il s’agit de mettre en
place des stratégies aidant au retour à l’emploi (accès au
logement ou aux modes de déplacements adaptés).
Ces dispositifs devront veiller à ce que et les taux pratiqués
tiennent compte des capacités réelles de remboursement des
emprunteurs.
En 2010, la majorité des personnes surendettées (54%)
dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC, et dans
une proportion importante elles cumulent plusieurs crédits
renouvelables.
Enfin, il nous semble que les démarches concernant les
dossiers de sur endettement doivent être mise en œuvre au
plus tôt et au plus prés des personnes concernées ce qui
implique des coopérations et une décentralisation du
dispositif, Des structures telles que les CCAS, qui ont souvent
une connaissance plus fine des difficultés locales, pourraient
être associées au dispositif actuel car elles nous semblent tout
à fait correspondre : détection , conseils, prévention, aide aux
démarches, montage des dossiers de saisine des commissions
de surendettement, suivi de la mise en œuvre des plans de
traitement, etc . Si une telle extension de compétences devait
avoir lieu, elle devrait évidement être accompagnée des
moyens adéquats.
Concernant l’accès aux services bancaires :
Au regard de l’évaluation faite par la Croix-Rouge française,
le secours catholique et l’UNCCAS, 5 à 6 millions de
personnes en France sont concernées par l’exclusion bancaire.
Alors que les circuits administratifs rendent désormais
nécessaires les domiciliations bancaires, force est de constater
que les paniers de service minimum gratuit (ou à cout
extrêmement limité) sont peu ou mal connu par les usagers,
voir pas communiqués à la clientèle dans certains
établissement bancaires. La mise en œuvre d’un tel panier de
service minimum universel et gratuit doit être obligatoirement
proposée par chaque établissement bancaire, pour réduire de
façon drastique le nombre d’exclus bancaires.
Une telle stratégie nécessitera une réécriture plus adapté de
l’article L 312-1 du code monétaire et financier, qui définit les
conditions d’attribution d’ouverture de tels comptes et les
prestations qu’il comprend.
Le nombre de formule de chèques de banques (ou moyens
équivalent de paiement) doit également être revu à la hausse.
Il nous semble urgent que la mise en œuvre d’un tel dispositif
(ouvert à tous pour éviter la stigmatisation d’une partie de la
population) intervienne en lieux et place de paquets tarifaires
souvent surdimensionnés et de fait sous ou mal utilisés.
Par ailleurs les circuits d’attributions de domiciliation bancaire
par la banque de France pour les personnes en situation
d’interdit bancaire nous semblent devoir être assouplis, en
impliquant les organismes bancaires choisis par le client lui-
même. Ces organismes auraient à charge de gérer pour leurs
clients les dossiers directement en lien avec la banque de
France
Réunion du comité partenarial d'information Projet de LNMP Annexe n°6
(Ligne nouvelle Montpellier Perpignan)
le 19 novembre 2012 à Montpellier
Courriel envoyé à RFF le 13 11 2012 par Jean Louis ESCAFIT
Les questions que se pose notre Union Locale CFDT des Pays du Grand Biterrois et ses choix stratégiques
concernant la LNMP sont partagées avec l'ASSECO CFDT des PGB, et plus largement avec l'ASSECO CFDT
Languedoc-Roussillon et l'Union Régionale CFDT Languedoc-Roussillon.
Les points principaux sont exprimés dans les exigences et préconisations de la CRI Coordination Régionale
Inter associative de la LNMP qui a prévu de s'exprimer à cette réunion.
En ce qui nous concerne, nous déplorons particulièrement que le Comité de Pilotage ait de fait écarté le
scénario qui faisait consensus en 1995 d'une solution de gare correspondance à l'intersection ligne
nouvelle ligne classique au cœur du Languedoc, position réaliste d'un pôle de correspondance pour les TGV
n'ayant pas le Languedoc Roussillon comme origine ou destination finale (ceux-là devant continuer à desservir
les gares centre ville) avec les TER les reliant à toutes les gares ferroviaires centre-ville de la ligne classique, en
particulier Béziers et Narbonne à très brève distance. La réalisation de ce pôle de correspondance s'avère
indispensable dès 2020 si on ne veut pas que les trains rapides n'ayant pas pour origine ou destination une gare
du Languedoc-Roussillon n'offrent aucune possibilité d'arrêt intermédiaire sans quitter la ligne nouvelle entre
Montpellier et Barcelone pour permettre aux 500 000 habitants du delta languedocien rassemblant les
arrondissements de Béziers et de Narbonne un accès à ces trains qu'il faudrait aller rejoindre ou quitter à
Perpignan ou à Nîmes (car la gare Odysseum ne sera pas accessible aux TER) selon que l'on va vers l'ouest ou
vers l'est ou que l'on en vient...
Notre souci le plus immédiat est la non mixité de la ligne entre Perpignan et Narbonne alors que la ligne
actuelle ne pourra pas absorber dans des conditions de robustesse suffisante (face aux risques de submersion et
d'embruns) le trafic fret prévue en forte croissance dès 2013 avec notamment la métropole barcelonaise (plus de
70 trains au total prévus dès avril 2013 à Gérone sur la ligne nouvelle Perpignan Barcelone alors que le trafic
TGV Paris Barcelone prévu à cette échéance serait limité à 2 ou 3 TGV par jour, ce qui indique que le point
d'équilibre économique de la ligne nouvelle notamment sur le tronçon Narbonne Perpignan se jouera sur le
développement de ce trafic fret.
Enfin nous soulignons que pour l'insertion de la LNMP dans le réseau ferroviaire existant il faut prendre
en considération les liaisons avec la ligne Béziers Millau Neussargues Clermont-Ferrand.
Nous espérons que la présentation qui sera faite lundi prochain laissera les portes ouvertes à l'abandon du
diktat du tracé géométrique de bout en bout pour le 350 km/h (abandon qui nécessite un choix ministériel
pour abroger notamment ce volet de la décision du 14 novembre qui bloque l'étude de scénarii à meilleure
efficacité socio-économique et pertinence écologique). Pour que la LNMP, qui répond à des besoins européens
mais aussi régionaux autres que la très grande vitesse, ne soit pas reportée à des échéances incertaines alors que
la réalisation d'un grand chantier d'infrastructure ferroviaire sera une bouffée d'oxygène dans des zones
d'emploi frappées par des taux de chômage très élevés et en forte aggravation...
Encore faudra-t-il se soucier d'adapter préventivement par des actions de formation les compétences des
privés d'emploi de ces zones aux besoins d'un tel chantier au lieu d'importer à nouveau la quasi totalité des
effectifs qualifiés nécessaires, c'est dire que la réalisation de la LNMP doit s'inscrire dans une gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriale, ce qui relève bien plus des partenaires sociaux et des
pouvoirs publics que de RFF.
Fiche ACTION 20 octobre 2012 Annexe n°7
"Comment lutter efficacement contre la précarité énergétique dans son habitat ?"
THEME : Contribuer à apporter des réponses aux besoins des populations en difficulté en matière de consommation énergétique liée au logement (mauvaise isolation thermique, équipements énergivores ...).
RAPPEL DU DIAGNOSTIC : En matière de consommation énergétique il est constaté que les situations de précarité énergétique peuvent entrainer des effets cumulatifs néfastes aussi bien pour les personnes concernées ( endettement, santé, sécurité, isolement social…) que pour le parc de logements concernés (centre ancien notamment) Ces situations découlent d'un manque d’information tant sur les diagnostics et travaux nécessaires que les aides possibles et les démarches concrètes à effectuer en temps opportun pour sortir du processus d' aggravation.
OBJECTIFS : Sensibiliser et responsabiliser les habitants des logements en situation de précarité énergétique situés
principalement dans le centre ancien de Béziers (population âgée notamment) aux économies d'énergie possibles dans leur habitat et
aux aides financières existantes
Orienter ces publics vers les organismes compétents afin de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration indispensables
pour une maîtrise de leur consommation énergétique (rénovation thermique notamment) et contribuer à une amélioration de leurs
conditions de vie.
Le projet d'action vise donc un effet quadruple : technique (diagnostics et travaux réalisés), économique (réduction des dépenses
énergétiques, contribution au désendettement), social (mieux vivre, lien social) et environnemental (sobriété énergétique)
PILOTAGE DE L’ACTION : Association de consommateurs agréée : ASSECO-CFDT des Pays du Grand Biterrois- Lieu ressource : infothèque consommateurs ASSECO CFDT : 2, impasse de la Sarriette -34500 Béziers - Lieu de permanence de proximité en centre ville : 2 rue Jules Ferry - 34500 Béziers
PUBLIC CIBLE : Action en direction des ménages vulnérables : faibles revenus, publics âgés, en priorité ceux qui habitent des quartiers anciens du centre ville qu'ils soient propriétaires occupants ou locataires
PARTENAIRES DE L’ACTION SOLLICITES: Partenaires du CUCS Béziers (ACSE, CAF, CABM) Espace Info Energie, ADEME, RAPPEL – Réseau d'Acteurs Pauvreté Précarité Energie Logement, Association
"Négawatt", Hérault Energie, GRAINE, ARE, ADIL, CAF, CAPEB, Action Logement, OPH Béziers Méditerranée, et autres bailleurs publics ou privés, INC, CTRC Associations de consommateurs et de locataires, Associations de retraités et de personnes âgées, SCOP Passerelles, MACIF,
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE et calendrier prévisionnel/année 2013: Rencontres avec les autorités compétentes (janvier/février) Réunion de mise au point de la démarche associative avec les partenaires opérationnels sollicités et engagement
d' un travail en réseau sur ces questions avec les partenaires sollicités et autres organismes concernés (mars) Création d'une fiche d'auto-pré-diagnostic des situations de précarité énergétique. (mars)qui vise à la fois :
- à servir de repérage et de révélateur des situations et conditions de logement des habitants - à faciliter l'orientation des usagers vers les organismes compétents - à permettre un suivi de l'orientation (traçabilité) et une évaluation statistique de l'action
Mise en route et animation d' une permanence associative énergie habitat et lutte contre la précarité énergétique en centre ville ( à compter du 2ème trimestre, en liaison, relais et complémentarité avec les organismes compétents, notamment avec l'Espace Info Energie de Béziers situé à la caserne Saint Jacques) :
- base documentaire papier et informatique, fiches accueil, fiches diagnostics... - coordonnées des divers organismes compétents (pour faciliter les mises en relation) - outils de sensibilisation aux enjeux et aux aides existantes en matière de lutte contre la précarité énergétique
Organisation de réunions de sensibilisation et d’études (ateliers d’information et de réflexion) avec des intervenants spécialistes (au cours du 1er et 2ème semestre) sur plusieurs thématiques essentielles telles que les coûts et performances énergétiques du logement, les moyens d'économie par l'isolation, les choix d'équipements les plus pertinents.( intervenants ciblés pour ces réunions : Espace Info Energie Béziers, ADEME, RAPPEL (Réseau d'Acteurs Pauvreté Précarité Energie Logement) Association "Négawatt"...)
Réalisation d' une publication récapitulative actualisable (fin du 2ème semestre), avec version numérisée. Diffusion aux habitants intéressés et à différents relais sociaux (fin du 2ème semestre),
DISPOSITIFS D’EVALUATION : Suivi de la fréquentation de la permanence de proximité en centre ville Traitement statistique des fiches d'accueil et d'auto-pré-diagnostic Fiches d'évaluation réunions de sensibilisation et d’études Grille d’évaluation et synthèse de l'action.
Annexe n°8
Fiche conseil novembre 2012
Tout savoir sur l’assainissement non collectif Source : portail interministériel : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Sommaire
Principes de l’assainissement non collectif Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ? Quelle est la différence entre une fosse septique et une fosse « toutes eaux » ? Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation
d’assainissement non collectif ? Mon installation d’assainissement a été installé récemment, devrais-je la mettre en conformité avec la nouvelle
réglementation parue en septembre 2009 ? Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement
collectif ? Propriétaire d’une parcelle située en zone d’assainissement non collectif, dois-je me raccorder au réseau public d’une
parcelle voisine située en zone d’assainissement collectif ? Quelles sont les compétences d’un SPANC ? En quoi consiste le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ? Quel est le contenu du contrôle périodique ? Quel est le contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien? Quel est le contenu de la vérification de conception et d’exécution ? A quelle fréquence sont effectués les contrôles ? Comment puis-je bénéficier du service d’entretien par le SPANC ?
Comment choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de pose ou de rénovation
de mon installation d’assainissement non collectif
La redevance d’assainissement non collectif Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ? Comment est calculé le montant de la redevance d’assainissement non collectif ?
Quelles sanctions me seront applicables en cas de non paiement de la redevance d’assainissement non collectif?
Mes droits et obligations en tant qu’usager du SPANC Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ? Peut-on obliger le SPANC à prendre en charge l’entretien de l’installation d’ANC ?
Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ? Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif
défectueuse ?
Aides financières Qui peut bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro? Quel est le montant de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC? Quelle est la durée de l’Eco-prêt à taux zéro?
Que finance l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC? Quels sont les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie éligibles ? Quelles sont les banques partenaires ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Où se procurer les formulaires ? L’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est-il cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro pour l’amélioration de la
performance énergétique du logement ? L’Eco Prêt à Taux Zéro spécifique ANC peut-il être cumulé avec d’autres aides en faveur des travaux de
réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
Association Etudes et Consommation CFDT du Languedoc Roussillon
Siège social : Maison des Syndicats 474 Allée Henri II de Montmorency 34000
Montpellier Tél : 04 67 11 28 96
Courriel : [email protected]
Site web: http://asseco.cfdt.langrous.free.fr/
Annexe n°9
Annexe n°10
