LES CONTRATS D’ENGAGEMENT DE SERVICE

PUBLIC

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CESP : Un des dispositifs de la loi HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à

une meilleure répartition de la démographie médicale

• Constat d’une inégalité d’accès aux soins, due notamment à une mauvaise répartition des médecins sur le territoire

• Prévision d’un grand nombre de départs en retraite dans les 10 ans

Mesure destinée à favoriser une meilleure répartition des futurs diplômés en médecine

Cadre juridique du CESP

• Un arrêté du ministre de la santé fixe chaque année pour chaque UFR, le nombre d’étudiants en médecine (à partir de la 2è année du 1er cycle), et d’internes, pouvant signer un contrat d’engagement de SP avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG)

• Pour 2010, l’arrêté du 27 07 10 répartit entre les UFR 400 offres de contrats – 200 pour les étudiants, 200 pour les internes -, dont, pour l’UFR de Dijon, 5 contrats offerts aux étudiants, 9 aux internes

Définition du Contrat d’engagement de service public (décret n° 2010-735

du 29 06 10, arrêtés du 27 07 10)

• Allocation forfaitaire et mensuelle versée par le CNG = 1200 € bruts par mois (1107 € net) jusqu’à la fin des études médicales, à effet du 1er octobre ou 1er novembre de l’année universitaire

• Contreparties = S’engager à exercer, à l’issue de la formation, à titre libéral ou salarié, dans des zones où l’offre médicale est insuffisante, pour une durée égale à la durée de versement de l’allocation (au moins 2 ans)Pratiquer les tarifs conventionnels pour ceux qui exerceront en libéral

Sélection des candidats à la signature d’un CESP

• Les candidats doivent déposer auprès de l’UFR, un dossier de candidature

• Commission de sélection présidée par le directeur de l’UFR, avec le DGARS , 1 membre du CROM, le président de l’URPS, 1 directeur d’hôpital, 1 interne et 1 étudiant désignés sur proposition des organisations syndicales

• Présélection sur dossier puis entretien individuel• Classement des candidats sur liste principale et liste

complémentaire• Le CNG propose aux candidats classés, par ordre de

classement, la signature d’un contrat : délai de 30 jours pour signer

Dossier de candidature à un CESP

• Copie d’une pièce d’identité

• Lettre de motivation décrivant le projet professionnel

A déposer au bureau de la scolarité de l’UFR pour le 15 novembre 2010

Choix du poste d’interne pour les étudiants ayant signé un

CESP

• A l’issue des ECN, choix sur une liste de spécialités et de subdivisions, établie en fonction de la situation de la démographie médicale (article L 632-6 du code de l’éducation) : notamment pour les spécialités où les besoins sont importants (ex. en médecine générale)

• Possibilité de choisir une autre région que celle d’origine

CESP : Choix du lieu d’exercice en dernière année d’internat -1-

• Liste nationale établie par le CNG sur proposition des ARS :

lieux d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité des soins menacée, définies dans le cadre du PRS et des SROS hospitalier ou de premier recours.

type d’activité = cabinet libéral, MSP, centre de santé, hôpital.

exercice à temps plein, libéral, salarié ou mixte

CESP : Choix du lieu d’exercice en dernière année

d’internat -2-

• Les internes en dernière année peuvent candidater sur 5 lieux d’exercice, quelle que soit la région - procédure prévue pour départager ceux ayant choisi les mêmes lieux

• Possibilité de report d’installation après avis motivé du directeur de l’UFR (post internat)

CESP : Changement de lieu d’exercice

• Possibilité de changer de lieu d’exercice dans la même région, sur la liste établie, à la demande du médecin adressée au DGARS

• Possibilité de changer de région, sous réserve de postuler pour un lieu d’exercice figurant sur la liste établie par l’ ARS de la région où il souhaite exercer, et après avis des 2 ARS concernées

CESP : Fin du contrat

• A l’échéance du contrat : 1 mois avant le médecin informe par lettre le DG du CNG, le DGARS et le président du CDOM de son maintien ou non sur le même lieu

• Suspension possible pour maternité, paternité, maladie, disponibilité (interruption de la durée d’engagement)

• Résiliation par le CNG pour motif grave ou non respect de l’engagement : remboursement des indemnités

• Rupture à l’initiative du médecin : peut se dégager de son obligation d’exercice en remboursant au CNG les sommes perçues au titre du contrat ainsi qu’une fraction des frais d’études

• Site du ministère :

www.cesp.sante.gouv.fr

• Contacts régionaux :UFR :

- PCEM2et DCEM1 Catherine PETAZZI 03 80 39 32 98

- DCEM2, 3, 4 Karine DELASELLE 03 80 39 33 07

Internes Nathalie USTUN 03 80 39 33 05

ARS : Dr F. JANDIN ou M-L RICHARD 03 80 41 98 05

CESP : Pour en savoir plus