Les corrigés des examens DECF 2007 - debycredy.free.frdebycredy.free.fr/annales/cptalia/decf/sujet_corrige_decf_uv6_2007.pdf · Comptabilité approfondie et révision - 0800 COMPTA

1re Ecole en ligne des professions comptables

Les corrigs des examensDECF 2007

Lcole en ligne qui en fait + pour votre russiteCe corrig est la proprit exclusive de Comptalia.com ;

toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet d'une demande pralable sous peine de poursuites.

Candidature jusquau 21 septembre

FaitEs LEs tEsts DE pr-sLECtions

www.comptalia.com/campus

...et prparations dCGsur le Campus Comptalia

de montpellier

Locaux high-tech entirement ddis la formation en ComptabilitUne formation de haut niveau

Une aventure indite1 emploi garanti

Lquation Campus Comptalia=

un diplme + un mtier + un emploi

rentreOCtObre2007

FOrm

atiO

ns CO

mpta

bLes

via in

tern

et...

mOntpeLLier

A P P E L G R AT U I T D E P U I S U N P O S T E F I X ES O I T 0 800 266 782

0 800 COMPTA

http://www.comptalia.com/campus


D.E.C.F 2007 Corrig de l'UV 6

Comptabilit approfondie et rvision

www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 1/20 Comptalia.com - Ce corrig est fourni titre indicatif et ne saurait engager la responsabilit de Comptalia.com

SESSION 2007

COMPTABILIT APPROFONDIE

Dure de l'preuve : 4 heures - coefficient : 1 Document autoris : Liste des comptes du plan comptable gnral, l'exclusion de toute autre information Matriel autoris : Aucun matriel n'est autoris. En consquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude (le sujet est adapt cette interdiction). Document remis au candidat : Le sujet comporte 10 pages numrotes de 1 10. Il vous est demand de vrifier que le sujet est complet ds sa mise votre disposition.

Le sujet se prsente sous la forme de cinq dossiers indpendants

Page de garde ............................................................................................ ................................ page 1 Prsentation du sujet ................................................................................ ................................ page 2 DOSSIER 1 Constitution de socit ........................................................... (4,5 points) ............. page 2 DOSSIER 2 - Crdit-bail et ......................................................................... (6 points) ............... page 3 DOSSIER 3 Stocks .................................................................................... (2 points) ............... page 4 DOSSIER 4 Consolidation ......................................................................... (4,5 points) ............ page 5 DOSSIER 5 - Traitement des quotas d'mission de gaz effet de serre ........ (3 points) ............... page 5

Le sujet comporte les annexes suivantes

DOSSIER 1

Annexe 1 - Informations sur la constitution de la SA BOUTICYCLE .............................................. page 6 DOSSIER 2

Annexe 2 - Informations relatives au contrat de crdit bail .............................................................. page 6 Annexe 3 - Donnes fiscales relatives au crdit bail immobilier ......................................................... page 6 Annexe 4 - Informations prsenter dans l'annexe ........................................................................ page 7 Annexe 5 - Informations relatives l'acquisition du vhicule utilitaire ................................................ page 7 Annexe 6 - Informations fiscales relatives l'amortissement du vhicule utilitaire .............................. page 7

DOSSIER 4

Annexe 7 - Informations sur le groupe MOTO SA ........................................................................... page 8 Annexe 8 - Tableau du primtre de consolidation ......................................................................... page 8

DOSSIER 5

Annexe 9 - Oprations sur quotas d'mission de gaz effet de serre ................................................ page 9 Annexe 10 - Cours des quotas d'mission de gaz effet de serre ..................................................... page 9 Annexe 11 - Comptabilisation des quotas d'mission de gaz ............................................................ page 9 Annexe 12 - Extrait du plan de comptes de la socit ..................................................................... page 10

AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit formuler une ou plusieurs

hypothses, il vous est demand de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.





SUJET

Il vous est demand d'apporter un soin particulier la prsentation de votre copie. Toute information calcule devra tre justifie.

Les critures comptables devront comporter une date, les numros et tes noms des comptes et un libell.

Vous venez d'tre embauch(e) dans le cabinet d'expertise comptable JAMKE FIDUCIAIRE. Un des associs du cabinet vous confie les dossiers du groupe MOTO SA (dossiers 1 4) et de la socit anonyme DOMIRON (dossier 5) afin d'valuer vos connaissances. Le groupe MOTO SA, spcialis dans la vente de motos, a dcid d'largir son activit en 2006. Il cre avec d'autres actionnaires une socit anonyme BOUTICYCLE dont l'activit s'oriente vers l'achat et la vente de bicyclettes, d'accessoires et de vtements pour cyclistes. Son exercice comptable correspond l'anne civile.

DOSSIER 1 CONSTITUTION DE SOCITS

La SA BOUTICYCLE a t constitue le 2 janvier 2006. Le capital de 100 000 est compos de 5 000 actions de 20 de valeur nominale. Il est libr du minimum lgal par versements chez Matre PAUL, notaire, le 5 janvier 2006. A cette date, un actionnaire possdant 200 actions libre la totalit de son apport. Le notaire reverse les fonds sur le compte bancaire de la SA BOUTICYCLE le 20 janvier 2006 sous dduction des frais suivants :

- publicit lgale 500 - honoraires 600 - droits d'enregistrement 400

La SA BOUTICYCLE a dcid denregistrer ces frais en charges. Le 1er juin 2006, la SA BOUTICYCLE demande ses actionnaires de librer le solde du capital. Les actionnaires se librent le 5 juin 2006, sauf un actionnaire, monsieur Alain qui possde 100 actions. Aprs une mise en demeure reste sans rponse, la SA BOUTICYCLE vend, le 20 juillet 2006, les 100 actions de Factionnaire Alain un nouvel actionnaire monsieur Pierre pour un prix global de 2 200 . Les frais la charge de monsieur Alain comprennent :

- des intrts de retard pour 10 ; - des frais divers pour 7 .

Le 25 juillet 2006, le solde du compte de Factionnaire Alain lui est rembours par chque bancaire.





Pour traiter ce dossier, il sera fait abstraction de la TVA.

Travail faire

A l'aide de l'annexe 1 : 1. Calculer la valeur des apports en numraire des autres actionnaires. 2. Enregistrer les critures du mois de janvier 2006 relatives la constitution de la SA

BOUTICYCLE . 3. Enregistrer toutes les critures relatives aux oprations des mots de juin et juillet 2006. 4. Calculer et analyser le rsultat de l'opration concernant Factionnaire Alain. 5. Enregistrer l'criture d'achat des actions par Factionnaire Pierre, sachant qu'il souhaite les

conserver durablement. 6. Indiquer :

- les diffrentes mthodes d'enregistrement des frais de constitution ; - la mthode prfrentielle prconise par le plan comptable gnral.

7. Indiquer si la SA BOUTICYCLE pourra distribuer des dividendes en cas de rsultat bnficiaire pour l'exercice 2006. Justifier votre rponse.

DOSSIER 2 CREDIT-BAIL ET IMMOBILISATION

La SA BOUTICYCLE a sign un contrat de crdit-bail immobilier relatif un terrain et un btiment qui va servir de magasin. Les caractristiques de ce contrat sont prcises en annexe 2. Pour exercer son activit, la SA BOUTICYCLE a acquis un vhicule utilitaire dont les conditions sont prcises en annexe 3.

Premire partie - Crdit-bail

Travail faire

A l'aide des annexes 2, 3 et 4 :

1. Enregistrer les critures relatives au rglement des redevances de l'exercice 2006. 2. Enregistrer les critures ncessaires au 31 dcembre 2006. 3. Indiquer et expliquer brivement les principes comptables lorigine des critures

enregistres dans la question 2. 4. Prsenter les informations devant figurer en annexe au 31 dcembre 2006. 5. Enregistrer l'criture ncessaire lors de la leve d'option le 1er fvrier 2016.





Deuxime partie - Acquisition d'un vhicule utilitaire

A l'aide des annexes 5 et 6 : Travail faire

1. Calculer la valeur d'entre du vhicule. 2. Enregistrer l'acquisition du vhicule. 3. Donner la dfinition :

- de l'amortissement d'une immobilisation ; - de la valeur rsiduelle ; - du plan d'amortissement.

4. Calculer la base amortissable du vhicule. 5. Prsenter le plan d'amortissement comptable du vhicule. 6. Enregistrer la dotation aux amortissements au titre de l'exercice 2006. 7. A partir des donnes de l'annexe 6, calculer la dotation fiscalement dductible au titre de

l'exercice 2006. 8. Enregistrer l'criture d'inventaire qui en dcoule.

DOSSIER 3 - STOCKS

La SA BOUTICYCLE a effectu les premiers achats et ventes au cours du mois de fvrier 2006. Elle souhaiterait mettre en place l'inventaire permanent en comptabilit gnrale.

Travail faire

1. Rappeler l'obligation lgale en terme de priodicit d'inventaire physique. 2. Citer les deux mthodes d'inventaire des stocks applicables en comptabilit financire et

donner les principales caractristiques de chacune. 3. Indiquer les modalits de calcul du cot d'acquisition d'un stock en prcisant les

lments exclure. 4. Indiquer si le cot d'un emprunt contract pour l'acquisition d'un stock peut tre

incorpor au cot d'entre de ce stock. Justifier votre rponse.





DOSSIER 4 - CONSOLIDATION

Le directeur financier du groupe MOTO SA a consult le cabinet d'expertise comptable JAMKE FIDUCIAIRE car il pense devoir tablir des comptes consolids pour l'exercice 2006.

Travail faire A l'aide des annexes 7et 8 :

1. Indiquer les cas o les socits sont dispenses dtablir des comptes consolids. 2. Indiquer le nombre de commissaires aux comptes qu'il convient de dsigner lorsqu'un groupe

doit prsenter des comptes consolids. 3. Rappeler la mission gnrale du commissaire aux comptes en matire de comptes

consolids dans le cadre de la rglementation franaise (rglement CRC 99-02). 4. Indiquer dans un tableau, dont le modle figure eu annexe 8, pour chaque filiale :

- le pourcentage de contrle, - la nature du contrle, - la mthode de consolidation, - le pourcentage d'intrt.

DOSSIER 5 TRAITEMENT DES QUOTAS DE GAZ A EFFET DE SERRE

La SA DOMTRON, implante dans les Vosges, fabrique des emballages en carton partir de copeaux de bois provenant des scieries de la rgion et d'lments recycls. La SA DOMDR.ON est soumise aux obligations concernant les gaz effet de serre qu'elle rejette. Au 1er janvier 2006, tous ses comptes ayant trait aux quotas d'mission sont solds. Les oprations ralises durant l'exercice 2006 sont indiques en annexe 9. L'volution du cours des quotas est fournie en annexe 10. Les annexes 11 et 12 informent sur le traitement comptable des quotas d'mission de gaz.

Travail faire A l'aide des annexes 9, 10, 11 et 12:

1. Prsenter les critures de l'exercice 2006 relatives aux quotas d'mission : - attribution gratuite des droits, - acquisition des droits, - cession des droits.

2. Prsenter les critures d'inventaire au 31 dcembre 2006 relatives an traitement des quotas d'mission.

3. Indiquer si une dprciation des droits est ncessaire la clture de l'exercice 2006.





ANNEXE 1

INFORMATIONS SUR LA CONSTITUTION DE LA SA BOUTICYCLE Le capital de la SA BOUTICYCLE s'lve 100 000 et se dcompose de la manire suivante :

- le groupe MOTO SA apporte du numraire pour 60 000 ;

- Monsieur SERGE apporte une partie de son entreprise individuelle dont l'activit est la vente d'accessoires pour cyclistes (pneus, pompes, casques ...) :

du mobilier de bureau 5 000 deux ordinateurs 4 000 un stock d'accessoires 6 000 des crances clients 2 200 reprises pour 2 000 du numraire 4 000 des dettes fournisseurs 1 000

- le reste du capital est rparti entre plusieurs actionnaires qui apportent du numraire.

ANNEXE 2

INFORMATIONS RELATIVES AU CONTRAT DE CREDIT BAIL

Dbut du contrat : 1er fvrier 2006 Valeur d'origine de l'ensemble immobilier : 260 000 (dont terrain : 20 000 ) Dure du contrat de bail : 10 ans Dure d'utilisation du bien : 20 ans Redevance semestrielle payable d'avance le 1er fvrier et le 1er aot : 18 000 HT Prix de leve d'option : 95 000 A titre de simplification, il sera retenu un taux de TVA de 20 %.

ANNEXE 3

DONNEES FISCALES RELATIVES AU CREDIT BAIL IMMOBILIER

L'article 239 sexies I du CGI dispose : Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crdit-bail conclu avec une socit immobilire pour le commerce et l'industrie est infrieur la diffrence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait t propritaire du bien depuis cette date, le locataire acqureur est tenu de rintgrer, dans les rsultats de son entreprise affrents l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers verss pendant la priode au cours de laquelle l'intress a t titulaire du contrat et correspondant ladite diffrence diminue du prix de cession de l'immeuble. En l'occurrence, dans le cadre du contrat du 1er fvrier 2006, la socit ayant l'intention de lever l'option d'achat, devra rintgrer son rsultat fiscal au titre de l'exercice 2016 un montant de 45 000. Sur le plan comptable, le Conseil National de la Comptabilit prconise la constitution d'une provision pour impt.





ANNEXE 4

INFORMATIONS PRESENTER DANS L'ANNEXE

L'article 531-2/9 al b du Plan comptable gnral mentionne pour les engagements pris en matire de crdit-bail, les informations particulires fournir dans l'annexe :

valeur des biens pris en crdit -bail au moment de la signature du contrat ; montant des redevances affrentes l'exercice ainsi que le montant cumul des redevances des

exercices prcdents ; dotations aux amortissements qui auraient t enregistres pour ces biens au titre de l'exercice clos

s'ils avaient t acquis par l'entit ainsi que le montant cumul des amortissements qui auraient t effectus au titre des exercices prcdents ;

valuation des redevances restant payer ainsi que du prix d'achat rsiduel de ces biens stipul aux contrats.

Les informations prvues aux alinas prcdents sont ventiles selon les postes du bilan dont auraient relev les biens concerns ; les informations prvues au dernier alina sont ventiles selon les chances un an au plus, plus d'un an et cinq ans au plus et plus de cinq ans.

ANNEXE 5

INFORMATIONS RELATIVES L'ACQUISITION DU VEHICULE UTILITAIRE

Le vhicule utilitaire (deux places assises) est achet crdit, le 1er avril 2006, pour effectuer les dplacements. Les informations relatives l'acquisition du vhicule sont les suivantes :

Type de vhicule : PEUGEOT 206 Prix d'achat HT : 13 000 Remise 10 % (la remise ne porte que sur le prix d'achat) Accessoires 200 Forfait livraison 100 Carte grise 192 Carburant 20

La SA BOUTICYCLE envisage de renouveler ce type de vhicule tous les trois ans. Au 1er avril 2006, la cte d'un vhicule PEUGEOT 206, ge de trois ans est de 6 000 . Pour faciliter les calculs, il conviendra de retenir un taux de TVA de 20 %.

ANNEXE 6

INFORMATIONS FISCALES RELATIVES LAMORTISSEMENT DU VEHICULE UTILITAIRE La dure d'amortissement fiscal (dite dure d'usage) de ce vhicule est de cinq ans. La socit souhaite profiter de la dductibilit fiscale maximale. Le Code gnral des impts dispose dans l'article 15 de l'annexe 2 : En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit dduction de la taxe sur la valeur ajoute, en application des dispositions de l'article 271 du code gnral des impts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impt, calculs sur la base du prix d'achat ou de revient dtermin conformment aux dispositions de l'article 229 de la prsente annexe.





ANNEXE 7

INFORMATIONS SUR LE GROUPE MOTO SA Organigramme du groupe MOTO SA

MOTO BIKE SA :

Capital de 20 000 actions dont 5 000 actions droit de vote double. MOTO SA possde 14 000 actions dont 4 000 droit de vote double.

MOTOR SA :

Capital de 10 000 actions dont 2 000 actions dividende prioritaire sans droit de vote. MOTO SA possde 3 000 actions dont 200 sans droit de vote.

MOTOR ACCESS SA est le plus gros actionnaire de ACCESSOIRES SA. Donnes du groupe MOTO SA en euros :

CAHT BILAN EFFECTIF

ANNEE 2005 40 000 000 15 000 000 300

ANNEE 2004 35 000 000 14 000 000 240

ANNEXE 8

TABLEAU DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Nom des socits du

groupe

% de contrle Nature du contrle

Mthode de consolidation

% d'intrt

Direct Indirect Total Direct Indirect Total

BOUTICYCLE MOTOR SA

MOTO BIKE SA

MOTO PLUS SA MOTOR ACCESS SA

ACCESSOIRES SA

60 %

30 %

20 %

40 %

70 %

20 %

MOTO SA

10 %





ANNEXE 9

OPERATIONS SUR QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE (EXERCICE 2006)

2 janvier : attribution gratuite par l'tat de 300 droits (un droit reprsente une mission d'une tonne de

CO2). 25 mars : acquisition de 50 droits supplmentaires. 17 octobre : cession de 60 droits ; l'entreprise DOMIRON a choisi d'valuer la sortie de ses droits selon

la mthode du premier entr - premier sorti . 31 dcembre : l'mission relle de l'entreprise DOMIRON a t de 260 tonnes de CO2 pour Tanne

2006. L'entreprise DOMIRON compte cder les droits excdentaires au dbut de l'exercice suivant

ANNEXE 10

COURS DES QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE (EXERCICE 2006)

2 janvier 24,00 25 mars 21,00 17 octobre 26,00 31 dcembre 22,00

ANNEXE 11

COMPTABILISATION DES QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE DANS LES COMPTES INDIVIBUELS ET CONSOLIDES (CNC : avis N 2004-C du 23 Mars 2004)

(...) II : Les quotas sont des biens meubles exclusivement matrialiss par une inscription au compte de leur propritaire dans le registre national. Les quotas sont ngociables, transmissibles par virement de compte compte et confrent des droits identiques leurs dtenteurs.., (...) 1. Entreprises industrielles

1.1 Lors de rtribution des droits (...)

1.1.2. valuation des quotas d'mission () 1.1.3. Contrepartie des quotas d'mission comptabiliss l'actif

En raison de leur attribution gratuite par l'tat, la contrepartie au passif des quotas d'mission comptabiliss l'actif est un compte de rgularisation spcifique, 489 - Quotas d'mission allous par l'tat ,

1.2 Au fur et mesure des missions successives

Les missions de gaz font natre une obligation de l'entreprise vis vis de l'tat et donc un passif dfini par l'art. 212-1 du rglement n99-03 comme suit: un passif est un lment du patrimoine ayant une valeur ngative pour l'entit l'gard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bnfice de ce tiers, sans contrepartie au moins quivalente attendue de ce lui-ci . Cette obligation se traduit :





par la constatation d'un passif correspondant aux quotas d'mission restituer l'tat, valus la valeur d'entre des quotas allous, ou le cas chant, pour la partie excdant les quotas dtenus, la valeur. la clture de la priode, en contrepartie d'une charge reprsentative des missions de gaz constates cette date ;

et simultanment par la reprise du compte Quotas d'mission allous par l'tat en contrepartie d'un produit (...)

(...) 1.4 Comptabilisation aux dates d'arrts comptables

(Comptes intermdiaires et annuels) A la clture de l'exercice, les missions relles de gaz sont retraces au compte Quotas d'mission restituer l'tat . Ce compte est sold hauteur du compte d'immobilisation incorporelle correspondant aux droits lors de la restitution, des quotas (...). Si la quantit de quotas d'mission restituer est suprieure aux quotas d'mission disponibles l'actif, l'entreprise doit constater une charge complmentaire, y compris la clture intermdiaire (quotas restituer le cas chant). ()

ANNEXE 12

EXTRAIT DU PLAN DE COMPTES DE LA SOCIT Pour procder aux enregistrements ncessaires, la socit DOMIRON utilise notamment les comptes suivants :

2055 Quotas d'mission de gaz 449 Quotas d'mission restituer l'tat 489 Quotas d'mission allous par l'tat 6581 Charges reprsentatives des missions de gaz 7589 Produits reprsentatifs des imputations des missions de gaz sur les quotas d'mission





Proposition de corrig

DOSSIER 1 CONSTITUTION DE SOCITS

1. Calculer la valeur des apports en numraire des autres actionnaires. Capital total = 100 000 - Apport de Moto = - 60 000 - Apport de M Serge : Mobilier : 5 000 Ordinateur : 4 000 Stock : 6 00 Crances : 2 000 Numraire : 4 000 Total Actif apport = 21 000 - Dettes : 1 000 Montant net de l'apport = 20 000 = Apport des autres actionnaires = 20 000

2. Enregistrer les critures du mois de janvier 2006 relatives la constitution de la SA "BOUTICYCLE".

01/01/2006 45611 Actionnaires Apports en nature 20 000 45615 Actionnaires Apports en numraire (80 000 * ) 40 000 109 Actionnaires capital souscrit non appel 40 000 1011 Capital souscrit non appel 40 000 1012 Capital souscrit, appel non vers 60 000 Promesse d'apport 05/01/2006 2183 Matriel de bureau et informatique 4 000 2184 Mobilier 5 000 37 Stocks de marchandises 6 000 411 Clients 2 000 512 Banque 4 000 401 Fournisseurs 1 000 45611 Actionnaire Apport en nature 20 000 Libration des apports en nature d 4671 Notaire Maitre Paul 42 000 45615 Actionnaires Apports en numraire 40 000 4564 Actionnaire versements anticips 2 000 Libration pour moiti (minimum lgal) des apports en numraire +

libration anticipe de 200 actions.

d 1012 Capital souscrit, appel non vers 60 000 1013 Capital souscrit, appel, vers 60 000 Libration des apports en nature et de la premire moiti des apports

en numraire

20/01/2006 512 Banque 40 500 6227 Frais d'acte et de contentieux 500 6226 Honoraires 600 6354 Droits d'enregistrement et de timbre 400 4671 Notaire Maitre Paul 42 000 Versement des fonds par le notaire sous dduction des frais de

constitution.

Remarque : Dans ces critures de constitution il tait galement possible d'utiliser le compte "45621 Actionnaires, capital souscrit et appel" la place des comptes "45611 Actionnaires, Apports en nature" et "45615 Actionnaires, Apports en numraire".





3. Enregistrer toutes les critures relatives aux oprations des mots de juin et juillet 2006.

01/06/2006 45621 Actionnaires, capital souscrit et appel 40 000 109 Actionnaires capital souscrit non appel 40 000 Appel de la 2me moiti des apports en numraire d 1011 Capital souscrit non appel 40 000 1012 Capital souscrit, appel non vers 40 000 Appel de la 2me moiti des apports en numraire 05/06/2006 4564 Actionnaire versements anticips 2 000 512 Banque 37 000 45261 Actionnaires, capital souscrit et appel

[40 000 (100 * 20 * )] 39 000

Libration de la 2me moiti des apports en numraire sauf M. Alain titulaire de 100 actions.

20/07/2006 4566 Actionnaire dfaillant (100 * 20 * ) 1 000 45621 Actionnaires, capital souscrit et appel 1 000 Constatation de la dfaillance de M. Alain d 512 Banque 2 200 4566 Actionnaire dfaillant 2 200 Cession des titres de M. Alain d 4566 Actionnaire dfaillant 17 763 Produits financiers 10 791 Transferts de charges 7 Imputation des intrts de retard et des frais divers lis la dfaillance

M. Alain

d 1012 Capital souscrit, appel non vers 40 000 1013 Capital souscrit, appel, vers 40 000 Libration de la deuxime moiti des apports en numraire d 1013 Capital souscrit, appel, vers 100 000 101 Capital 100 000 Constatation de la libration totale du capital 25/07/2006 4566 Actionnaire dfaillant 1 183 512 Banque 1 183 Versement M. Alain du solde qui lui est d Remarque : Nous avons ici choisi de constater la libration du capital en une seule fois aprs la cession des titres de l'actionnaire dfaillant. Il tait galement possible de procder cette constatation en 2 temps : une premire constatation aprs la libration du 5 juin 2006 et une deuxime aprs la cession des titres de M. Alain le 20 juillet 2006.

4. Calculer et analyser le rsultat de l'opration concernant Factionnaire Alain.

Calcul du rsultat de l'actionnaire dfaillant : Encaissement dcaissements= Rsultat de l'actionnaire dfaillant 1 183 (100 * 20 * ) = + 183 Analyse du rsultat du dfaillant : Prix de vente des actions : 2 200 - Montant libr : - 2 000 - Frais (10 + 7 ) : - 17

= + 183





5. Enregistrer l'criture d'achat des actions par Factionnaire Pierre, sachant qu'il souhaite les conserver durablement.

20/07/2006 271 Titres immobiliss 2 000 512 Banque 2 000 Achat d'actions "Bouticycle" reprsentant 2 % du capital

6. Indiquer :

- les diffrentes mthodes d'enregistrement des frais de constitution ; Il existe deux mthodes d'enregistrement des frais de constitution :

- L'enregistrement en charges sur la priode d'engagement des frais dans les comptes de charges par nature correspondant aux frais engags ;

- L'enregistrement l'actif dans le compte "2011 frais de constitution", ces fais sont alors amortissables sur 5 ans.

- la mthode prfrentielle prconise par le plan comptable gnral. Suivant l'article 361-1 de l'avis du CRC n 2004-06, le plan comptable gnral retient comme mthode prfrentielle la comptabilisation des frais de constitution en charges.

7. Indiquer si la SA BOUTICYCLE pourra distribuer des dividendes en cas de rsultat bnficiaire pour l'exercice 2006. Justifier votre rponse.

En cas de rsultat bnficiaire pour l'exercice 2006 la SA Bouticycle pourra distribuer des dividendes car elle opt pour l'application de la mthode prfrentielle de comptabilisation des frais de constitution. Si elle avait choisi d'enregistrer ces frais l'actif il aurait fallut qu'elle attende que les frais de constitution soient totalement amortis, soit 5 ans, avant de pouvoir procder une distribution de dividendes.





DOSSIER 2 CREDIT-BAIL ET IMMOBILISATION

Premire partie - Crdit-bail

1. Enregistrer les critures relatives au rglement des redevances de l'exercice 2006.

01/02/2006 6125 Redevances de crdit-bail immobilier 18 000 44566 TVA dductible sur autres biens et services

(18 000 * 20 %) 3 600

512 Banque 21 600 Redevance de crdit-bail sur ensemble immobilier, priode du 01/02 au

31/07/2006

01/08/2006 6125 Redevances de crdit-bail immobilier 18 000 44566 TVA dductible sur autres biens et services

(18 000 * 20 %) 3 600

512 Banque 21 600 Redevance de crdit-bail sur ensemble immobilier, priode du

01/08/2006 au 31/01/2007

2. Enregistrer les critures ncessaires au 31 dcembre 2006.

31/12/2006 486 Charges constates d'avance (18 000 * 1/6) 3 000 6125 Redevances de crdit-bail immobilier 3 000 Charge constate d'avance sur crdit-bail sur ensemble immobilier pour

la priode allant du 01/01au 31/01/2007

d 6875 Dotations aux provisions pour risques et charges 1 500 155 Provision pour impt 1 500 Provision pour impt sur contrat de crdit-bail immobilier (45 000 *

33,1/3 % * 1/10)

Remarque : Il est notre avis possible d'appliquer un prorata temporis de 11/12 pour le calcul de la provision pour impt.

3. Indiquer et expliquer brivement les principes comptables lorigine des critures enregistres dans la question 2.

Le principe comptable l'origine des critures comptables enregistres l'inventaire du 31 dcembre et le principe de l'indpendance (ou de la sparation) des exercices. Ce principe nonce que chaque exercice est indpendant et ne doit recenser que les produits et charges le concernant. L'objectif de ce principe est de calculer le rsultat de l'exercice en ne prenant en compte que les produits et les charge de l'exercice. Ce principe entraine notamment la ncessit d'enregistrer l'inventaire des critures de charges (ou de produits) constats d'avance ou encore des provisions, notamment la provision pour impt.





4. Prsenter les informations devant figurer en annexe au 31 dcembre 2006.

Postes du bilan Valeur d'origine

Redevances Amortissements Redevances payer Prix d'achat

rsiduel De l'exercice Cumul des exercices

prcdents De l'exercice

Cumul des exercices

prcdents moins d'un an De 1 5 ans plus de 5 ans

Terrains 20 000 (1) 36 000 0 - - (1) 36 000 (3) 144 000 (3) 144 000 95 000 Constructions 260 000 (2) 11 000 0 (1) = 18 000 * 2 (2) = 240 000 * 1/20 * 11/12 (3) = 18 000 * 2 * 4





5. Enregistrer l'criture ncessaire lors de la leve d'option le 1er fvrier 2016. 01/02/2016 211 Terrains 20 000 213 Constructions 75 000 512 Banque 95 000 Leve d'option sur le contrat de crdit-bail su l'ensemble immobilier.

Remarque : la TVA n'est pas applicable ici car la construction est acheve depuis plus de 5 ans

d 155 Provision pour impt 15 000 7875 Reprise des provisions pour risques et charges 15 000 Reprise de la provision pour impt constate de 2006 2015

(45 000 * 33,1/3 %)

Deuxime partie - Acquisition d'un vhicule utilitaire

1. Calculer la valeur d'entre du vhicule.

Prix d'achat HT : 13 000 - Remise 10 % (13 000 * 10 %) : - 1 300 + Accessoires : + 200 + Forfait livraison (4) : + 100 Valeur d'entre du vhicule : 12 000 (4) En l'absence de prcision de l'nonc sur la nature exact de ce forfait nous retenons l'hypothse qu'il s'agit de frais de livraisons.

2. Enregistrer l'acquisition du vhicule. 01/04/2006 2182 Matriel de transport 12 000 6354 Droits d'enregistrement et de timbre 192 6061 Fournitures non stockables 20 44562 TVA dductible sur immobilisations (12 000 * 20 %) 2 400 44566 TVA dductible sur autres biens et services (5) (20 * 20 %) 4 404 Fournisseurs d'immobilisations 14 616 Acquisition d'un vhicule utilitaire Peugeot 2006 (5) En l'absence d'information dans l'nonc nous retenons l'hypothse que ce vhicule utilitaire fonctionne au gasoil.

3. Donner la dfinition : - de l'amortissement d'une immobilisation ;

Lamortissement dun actif est la rpartition systmatique de son montant amortissable en fonction de son utilisation probable (PCG 322-1). La valeur amortissable est rpartie selon le rythme de consommation des avantages conomiques attendus de lutilisation de cet actif.

- de la valeur rsiduelle ; La valeur rsiduelle est le montant, net des cots de sortie prvus, quune entreprise obtiendrait en cdant le bien en fin dutilisation. Elle nest prise en compte pour dterminer le montant amortissable que lorsquelle est significative et mesurable.

- du plan d'amortissement. Le plan damortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages conomiques attendus en fonction de lutilisation probable de lactif. En pratique, on dsigne aussi sous ce terme le tableau prvisionnel o lon inscrit les montants respectifs rpartis sur chacun des exercices comptables couverts par la dure probable du bien. Le plan damortissement est tabli ds lentre du bien dans le patrimoine de lentit et toute modification doit tre justifie. Le plan damortissement est tabli en fonction :

de la valeur amortissable du bien, de la dure et du rythme de consommation des avantages conomiques, de la mthode retenue pour traduire cette consommation.





4. Calculer la base amortissable du vhicule.

Cot d'achat : 12 000 - Valeur rsiduelle : - 6 000 = Base amortissable : = 6 000

5. Prsenter le plan d'amortissement comptable du vhicule. Anne Base amortissable Calculs Amortissements comptables VNC 2006 6 000 6 000 * 1/3 * 9/12 1 500 4 500 2007 6 000 6 000 * 1/3 2 000 2 500 2008 6 000 6 000 * 1/3 2 000 500 2009 6 000 6 000 * 1/3 * 3/12 500 0

Totaux 6 000

6. Enregistrer la dotation aux amortissements au titre de l'exercice 2006. 31/12/2006 68112 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 1 500 28182 Amortissements des matriels de transport 1 500 Dotation aux amortissements du vhicule utilitaire Peugeot 2006 du

01/04 au 31/12/2006

7. A partir des donnes de l'annexe 6, calculer la dotation fiscalement dductible au titre de

l'exercice 2006.

L'amortissement fiscal est calcul sur la dure d'usage qui est ici de 5 ans, il est bas sur la valeur d'acquisition donc la base d'amortissement retenir dans le cas prsent est de 12 000 . Le vhicule bien qu'tant un vhicule utilitaire ne peut pas bnficier de l'amortissement dgressif car il a une charge utile infrieure 2 tonnes (environ 1 500 kg) Calcul de l'annuit : 12 000 * 1/5 * 9 /12 = 1 800

8. Enregistrer l'criture d'inventaire qui en dcoule. 31/12/2006 68725 Dotation aux amortissements drogatoires 300 145 Amortissements drogatoires 300 Amortissement drogatoire du vhicule utilitaire Peugeot 2006 du

01/04/ au 31/12/2006 (1 800 1 500)





DOSSIER 3 - STOCKS

1. Rappeler l'obligation lgale en terme de priodicit d*inventaire physique. Le code de commerce prvoit que les entreprises sont tenues de procder un inventaire physique au moins une fois tous les 12 mois.

2. Citer les deux mthodes d'inventaire des stocks applicables en comptabilit financire et donner les principales caractristiques de chacune.

Inventaire intermittent : C'est la rgle gnrale. Dans le cadre de l'utilisation de ce type d'inventaire, l'inventaire physique doit normalement tre ralise la date de clture de l'exercice. Il existe une tolrance de quelques jours autours de la date de clture pour pratiquer l'inventaire physique quelques jours de la date de clture la condition que l'entreprise recense tous les mouvements de stock intervenu entre la date de clture et la date de ralisation de l'inventaire. Inventaire permanent : L'utilisation de cette mthode d'inventaire permet de connaitre tout moment l'tat des stocks grce l'existence d'outils de gestion fiables. Si la mthode de gestion des stocks retenue est suffisamment fiable il n'est pas ncessaire que l'entreprise fasse concider l'inventaire physique obligatoire tous les 12 mois avec la date de clture de l'exercice. Lorsque cette mthode est utilise il est galement possible de procder un inventaire physique tournant en tablissant un programme annuel de comptage. Cette technique est notamment utilise lorsque les oprations d'inventaire sont lourdes et qu'elles risqueraient de perturber l'exploitation.

3. Indiquer les modalits de calcul du cot d'acquisition d'un stock en prcisant les lments exclure.

Le cot d'acquisition d'un stock doit tenir compte :

- Du prix d'achat dduction faite des rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus ainsi que des taxes rcuprables (TVA notamment) ;

- Des frais accessoires d'achat (commissions, frais de transport, de manutention, droits de douane, ) ; - Dans certains cas des frais financiers.

Ne doivent pas tre pris en compte : - Les subventions obtenues pour le financement de ce stock ; - Les frais de fonctionnement de la fonction "approvisionnements" ; - Les frais de rception des fournisseurs ; - Les frais de distribution ; - Les redevances techniques ; - Les frais de stockage ; - Dans certains cas des frais financiers.

4. Indiquer si le cot d'un emprunt contract pour l'acquisition d'un stock peut tre incorpor au cot d'entre de ce stock. Justifier votre rponse.

Le cot d'un emprunt contract pour l'acquisition d'un stock peut dans certains cas tre pris en compte pour la dtermination du cot d'entre de ce stock (dcret du 29 novembre 1983). Pour que le cot d'emprunt soit pris en compte il faut que le stock concern ncessite une longue priode de prparation ou de construction (plus de 12 mois). Il peut s'agir de stock acquis ou produits. Il faut galement que les cots d'emprunt ainsi activs gnrent probablement des avantages conomiques futurs (nouvelle rgle sur les actifs) et que ces cots soient valus de faon suffisamment fiable. Les cots d'emprunt doivent tre directement attribuables soit l'acquisition soit la production du stock. Les cots d'emprunt pris en compte sont ceux lis la priode d'acquisition ou de production, rellement encourus au cours de la priode. Enfin, afin de respecter le principe de la permanence des mthodes tous les stocks doivent tre valus de la mme manire, soit en incorporant les cots d'emprunt soit en ne le s incorporant pas.





DOSSIER 4 - CONSOLIDATION

1. Indiquer les cas o les socits sont dispenses dtablir des comptes consolids. Des dispenses d'tablissement des comptes consolids sont possibles :

- si la socit concerne se trouve elle-mme sous le contrle d'une entreprise qui l'inclut dans ses comptes consolids et publis et si les conditions ci aprs sont remplies :

o les comptes consolids doivent tre tablis en conformit avec la directive europenne ; o les comptes doivent tre certifis par des professionnels indpendants ; o les comptes doivent tre mis la disposition des actionnaires ou associs de la socit

exempte ; o un ou plusieurs associs reprsentant au moins 1/10me du capital social ne sy opposent pas.

- si le groupe, non ct, est de dimension modeste : Il n'y aura pas obligation de consolider si 2 des 3 critres suivants ne sont pas dpasss pendant 2 exercices successifs :

o Total du bilan : 15 M o Chiffre d'affaires HT : 30 M o Nombre moyen de salaris : 250

2. Indiquer le nombre de commissaires aux comptes qu'il convient de dsigner lorsqu'un groupe

doit prsenter des comptes consolids. Les socits tenues de prsenter des comptes consolids sont tenues de dsigner au moins 2 commissaires aux comptes titulaires et le mme nombre de supplants.

3. Rappeler la mission gnrale du commissaire aux comptes en matire de comptes consolids dans le cadre de la rglementation franaise (rglement CRC 99-02).

Les commissaires aux comptes certifient les comptes, en justifiant de leurs apprciations, que les comptes sont rguliers et sincres, qu'ils donnent une image fidle du patrimoine du groupe, de sa situation financire et du rsultat d'ensemble du groupe consolid. Les commissaires aux comptes doivent galement vrifier la sincrit et la concordance des informations donnes dans le rapport de gestion du groupe avec les comptes consolids tablis. Ces conclusions seront indiques dans le rapport sur les comptes consolids.

4. Indiquer dans un tableau, dont le modle figure eu annexe 8, pour chaque filiale : - le pourcentage de contrle, - la nature du contrle, - la mthode de consolidation, - le pourcentage d'intrt.

Nom des

socits du groupe

% de contrle Nature du contrle Mthode de

consolidation

Pourcentage d'intrt

Direct Indirect Total Direct Indirect Total

Moto Bike SA (6) 72 % 72 % Contrle exclusif Intgration globale 70 % 70 % Moto Plus SA 10 % 10 % Pas de contrle Exclusion (7) 7 % 7 %

Motor SA (8) 35 % 35 % Influence notable Mise en

quivalence 30 % 30 %

Motor Access SA

40 % (9) 20 % 60 % Contrle exclusif Intgration globale 40 % (10) 20 % 60 %

Accessoire SA 45 % 45 % Contrle exclusif (11) Intgration globale (12) 27 % 27 % Bouticycle 60 % 60 % Contrle exclusif Intgration globale 60 % 60 % (6) (14 000 + 4 000) + (20 000 + 5 000) = 72 % (7) 70 % * 10 % (8) (300 20) / (10 000 200) = 35 % (9) Il y a rupture de la chaine de contrle majoritaire au niveau de Motor SA, la participation de Motor SA dans Motor Access n'est donc pas prise en compte. (10) 30 % * 20 % + (70 % * 20 %) (11) L'nonc prcise qui Motor Access est le plus gros actionnaire de Accessoire SA. Par consquent on applique la rgle qui dit qu'au-del d'une dtention de 42 % et si aucun autre actionnaire ne dtient autant de titre il y a contrle exclusif. (12) 60 % * 45 %





DOSSIER 5 TRAITEMENT DES QUOTAS DE GAZ A EFFET DE SERRE

1. Prsenter les critures de l'exercice 2006 relatives aux quotas d'mission :

- attribution gratuite des droits, - acquisition des droits, - cession des droits.

02/01/2006 2055 Quotas d'mission de gaz 7 200 489 Quotas d'mission allous par l'tat 7 200 Attribution de quotas d'mission de gaz effet de serre par l'tat

(300 * 24 )

25/03/2006 2055 Quotas d'mission de gaz (50 * 21 ) 1 050 512 Banque 1 050 Acquisition de 50quotas d'mission de gaz effet de serre 17/10/2006 512 Banque (60 * 26 ) 1 560 775 Produit de cession des lments d'actif 1 560 Cession de 60 quotas d'mission de gaz effet de serre d 675 Valeur comptable des lments d'actif cds (60 * 24 ) 1 440 2055 Quotas d'mission de gaz 1 440 Cession de 60 quotas d'mission de gaz effet de serre

2. Prsenter les critures d'inventaire au 31 dcembre 2006 relatives an traitement des quotas d'mission.

31/12/2006 6581 Charges reprsentatives des missions de gaz 6 180 449 Quotas d'mission restituer l'tat 6 180 Constatation des missions de gaz effet de serre

240 * 24 + 20 * 21

d 489 Quotas d'mission allous par l'tat 6 180 7589 Produits reprsentations des imputations des missions de gaz

sur les quotas d'mission 6 180

Reprise des quotas allous par l'tat d 449 Quotas d'mission restituer l'tat 6 180 2055 Quotas d'mission de gaz 6 180 Restitution des quotas l'tat

3. Indiquer si une dprciation des droits est ncessaire la clture de l'exercice 2006.

A la clture de l'exercice, et selon l'application de la rgle du premier entr premier sorti, les quotas dtenus par Domiron sont valoriss en comptabilit 21 . Le cours des quotas au 31 dcembre 2006 est de 22 Le cours des quotas l'inventaire tant suprieur la valeur comptable de ses quota il n'est pas possible ni ncessaire de constater de dprciation.

Documents

Les corrigés des examens DECF 2007 - debycredy.free.frdebycredy.free.fr/annales/cptalia/decf/sujet_corrige_decf_uv6_2007.pdf · Comptabilité approfondie et révision - 0800 COMPTA