Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005debycredy.free.fr/annales/cptalia/decf/sujet_corrige_decf_uv6_2005.pdf · COMPTABILITÉ APPROFONDIE ET RÉVISION Durée : 4 heures Coefficient

Spcialiste des prparations l'Expertise ComptableDPECF - DECF - DESCF

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COMPTABILIT APPROFONDIE ET RVISION Dure : 4 heures Coefficient : 1 Document autoris : Liste des comptes du plan comptable gnral, l'exclusion de toute autre information. Matriel autoris : Aucun matriel n'est autoris. En consquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude (le sujet est adapt cette interdiction). Document remis au candidat : Le sujet comporte 8 pages numrotes de 1 8.

Il vous est demand de vrifier que le sujet est complet ds sa mise votre disposition. Le sujet se prsente sous la forme de 5 dossiers indpendants : Page de garde.................................................................................................... page 1 Prsentation du sujet .......................................................................................... page 2 DOSSIER 1 : Rpartition des bnfices (3 points).................................................... page 2 DOSSIER 2 : Immobilisations incorporelles (5 points) .............................................. page 2 DOSSIER 3 : Comptabilit d'une association (3 points) ............................................ page 3 DOSSIER 4 : Risques et sinistres (4 points)............................................................ page 3 DOSSIER 5 : Abandon et conversion des crances (5 points) .................................... page 4 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Annexe 1 : Informations ncessaires la rpartition des bnfices 2004 de la SA KARINE page 5 DOSSIER 2 : Annexe 2 : Informations relatives aux logiciels ....................................................... page 5 DOSSIER 3 : Annexe 3 : Extrait du rglement 99-01 du Comit de la Rglementation Comptable (CRC) Relatif aux modalits d'tablissement des comptes annuels des associations et fondations page 6 Annexe 4 : Subventions d'exploitation ................................................................... page 7 DOSSIER 4 : Annexe 5 : Inventaire des risques et sinistres......................................................... page ? DOSSIER 5 : Annexe 6 : Bilan et dcisions financires de la socit anonyme MICHALOWSKI .......... page 8

AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, ou de ses annexes, vous conduit formuler une ou plusieurs hypothses, il vous est

demand de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.




SUJET

Il vous est demand d'apporter un soin particulier la prsentation de votre copie.

Toute information calcule devra tre justifie. Les critures comptables devront comporter une date, les numros et les noms des comptes et un libell. Vous venez d'tre embauch dans la FIDUCIAIRE DE BISCAROSSE. Ce cabinet d'expertise comptable landais a dvelopp une clientle dans tout le sud-ouest de la France. Monsieur JOL, un des associs du cabinet, vous confie un certain nombre de dossiers afin d'valuer vos connaissances.

DOSSIER 1 : REPARTITION DES BENEFICES Monsieur JOL vous demande d'tudier le dossier de la socit KARINE, un des clients du cabinet. La socit anonyme KARINE, cre depuis une dizaine d'annes, fabrique des botiers plastiques et des jaquettes pour CD, DVD et autres supports magntiques. Elle s'est forge une renomme importante auprs des entreprises de la rgion en prsentant des produits faible cot avec un design original. La SA KARINE emploie environ 70 personnes et n'est pas encore cote en bourse. Son exercice comptable concide avec l'anne civile. Vous devez intervenir sur le projet de rpartition du rsultat. Travail faire : A l'aide de l'annexe 1 1. Prsenter dans un tableau, le projet de rpartition du rsultat net comptable de l'exercice 2004 qui sera propos l'assemble gnrale des actionnaires du 28 juin 2005. 2. Prsenter l'criture comptable qui devra tre constate en cas d'acceptation du projet de rpartition du rsultat net comptable de l'exercice 2004 par l'assemble gnrale des actionnaires. 3. Indiquer les raisons pour lesquelles une assemble gnrale ordinaire peut dcider d'inscrire des sommes en report nouveau au lieu de les distribuer. 4. Indiquer les conditions de la distribution d'acomptes sur dividendes, dans l'hypothse o la socit anonyme KARINE souhaiterait pour le futur procder ce type d'opration.

DOSSIER 2 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

La socit MIPAON-INTERNATIONAL construit, entre autres, des ensembles mtalliques pour quiper les zones portuaires professionnelles et de loisir: pontons flottants, passerelles, garde-fous. Pour dvelopper ses comptences et son avance technique, la socit MIPAON-INTERNATIONAL consacre une part trs importante de son chiffre d'affaires des activits de recherche et dveloppement, en particulier dans le domaine des matriaux et dans celui de la conception assiste par ordinateur. Elle a dvelopp plusieurs logiciels pour ses besoins propres et envisage de les commercialiser (voir annexe 2). Travail faire : 1. Enoncer, en ne vingtaine de lignes, les rgles comptables fixes par le rglement n 2004-06 du 23 novembre 2004 (relatif la dfinition, la comptabilisation et l'valuation des actifs) en matire de frais de recherche et de dveloppement. 2. Rappeler les conditions respecter pour immobiliser un logiciel usage interne produit par l'entreprise.




3. Rappeler les conditions respecter pour immobiliser un logiciel destin tre commercialis. On ne mentionnera que la ou les diffrence(s) avec la rponse de la question 1. 4. Rappeler la dfinition du cot de production des logiciels usage interne crs par l'entreprise. 5. Reconstituer l'criture d'inventaire au titre de l'exercice 2003 concernant le logiciel n1. 6. Prsenter les critures d'inventaire au titre de l'exercice 2004 concernant les logiciels n1, n2 et n3. NB : pour les questions 5 et 6 les critures de dotations aux amortissements ne sont pas demandes.

DOSSIER 3 : COMPTABILITE D'UNE ASSOCIATION L'association LES ALIZES gre une maison de retraite. Propritaire de ses locaux, elle possde un patrimoine foncier de plus de 2 000 000 . Ses recettes s'lvent en 2004 1 100 000 , provenant de ses pensionnaires, mais galement de subventions publiques (160 000 en 2004, dont la moiti du Conseil Gnral pour le financement de la rnovation du systme de climatisation). Elle emploie actuellement 24 personnes. Travail faire : A l'aide des annexes 3 et 4 : 1. Indiquer si l'association "LES ALIZES" est tenue de recourir aux services d'un commissaire aux comptes ? 2. Prsenter les critures d'inventaire concernant les subventions d'exploitation. 3. Indiquer l'intrt de la prise en compte des "fonds ddis" par le systme d'information comptable des associations.

DOSSIER 4 : RISQUES ET SINISTRES La socit anonyme AXEL-PHARMA est une entreprise de l'industrie pharmaceutique qui doit faire face diffrents types de risques et sinistres. Dans le cadre des travaux d'inventaire, le dossier de cette socit vous est communiqu. Travail faire : 1. Exposer de faon synthtique dans un tableau les diffrences entre les diverses catgories de passif (dettes, charges payer, provisions pour risques et charges) en matire d'obligation, d'chance et de montant. 2. Expliciter et effectuer les enregistrements d'inventaire ncessaires concernant les quatre situations dcrites en annexe 5 : - restructuration, - redressement fiscal, - auto-assurance, - incendie.

DOSSIER 5 : ABANDON ET CREANCES Suite une conjoncture difficile, la socit anonyme MICHALOWSKI, entreprise de travaux publics, envisage diverses mesures pour assainir sa situation financire et relancer son dveloppement. Les dcisions prises en assemble gnrale visent ponger ses dficits, effacer ses dettes, trouver des capitaux et conforter la position de la socit anonyme LOUKEL, qui est son principal actionnaire.




Travail faire : A l'aide de l'annexe 6 : 1. Rappeler les diffrents types d'abandons de crances qui existent en comptabilit financire ainsi que les motivations qui conduisent les consentir. 2. Dterminer ta valeur d'usage des titres de la socit LOUKEL SA, sachant que cette socit utilise ta valeur mathmatique de l'action MICHALOWSKI comme critre d'valuation. 3. Justifier la provision inscrite dans les comptes de la socit LOUKEL SA au 31 dcembre 2004, 4. Enregistrer le report nouveau de la perte chez la SA MICHALOWSKI. 5. Calculer le montant de l'abandon de crance consenti par la socit LOUKEL SA. 6. Enregistrer l'abandon de crance dans les comptes des deux socits.




Annexe 1

Informations ncessaires la rpartition des bnfices 2004 de la SA KARINE Extrait du bilan aprs inventaire : Capital social : 1 000 000 Dont vers (1) : 700 000 Prime d'mission (2) : 120 000 Rserves : (3) 260 000 Report nouveau crditeur : 1 500 (1) dont 100 000 provenant d'une augmentation de capital en numraire ralise le 1er juillet 2004. (2) provenant en totalit de l'augmentation de capital en numraire ralise le 1er juillet 2004. (3) dont 60 000 de rserve lgale. Informations complmentaires : Le capital de la socit anonyme KARINE est form d'actions de nominal 10 . L'augmentation de capital en numraire du 1er juillet 2004 a donn lieu la cration de 40 000 actions toutes libres du minimum lgal. Le rsultat net comptable de l'exercice 2004 s'lve 110 000 . Les statuts prvoient une rmunration aux actionnaires sous forme d'un intrt statutaire de 5 % du capital libr. La rserve lgale sera dote jusqu' son maximum obligatoire. L'assemble gnrale ordinaire du 28 juin 2005 approuvant les comptes de l'exercice 2004 a dcid de verser aux actionnaires un superdividende arrondi aux 50 centimes d'euro infrieur. Le solde sera report nouveau.

Annexe 2

Informations relatives aux logiciels Logiciel n1 de calcul de structures mtalliques flottantes Ce logiciel a t dvelopp par l'entreprise pour faciliter la conception des poutres de pontons flottants. La socit MIPAON-INTERNATIONAL l'utilise pour ses propres besoins depuis le 1er juin 2004. Elle envisage ventuellement de le distribuer car il correspond aux besoins de nombreuses entreprises travaillant sur des constructions littorales. En 2003, la socit MIPAON-INTERNATIONAL a comptabilis par nature les charges suivantes :

En euros Ralis par l'entreprise Sous-trait

Etude pralable 25 000 Analyse fonctionnelle 15 000 12 000 Analyse organique 18 000 9 000 Programmation 2 000 15 000 En 2004, la socit MIPAON-INTERNATIONAL a comptabilis par nature les charges suivantes :

En euros Ralis par l'entreprise Sous-trait Programmation 4 000 Tests et jeux d'essai 15 000 12 000 Documentation 18 500 9 000 Formation de l'utilisateur 3 000 15 000




Logiciel n2 de commande de la passerelle Courant 2004, dans le cadre d'une commande du Port d'Arcachon, la socit MIPAON-INTERNATIONAL a d dvelopper un logiciel spcifique n2 de commande d'une passerelle basculante qui sera intgre au produit livr.

En euros Ralis par l'entreprise Analyse fonctionnelle 2 000 Analyse organique 3 000 Programmation 2 000 Tests et jeux d'essai 1 000 Documentation 1 500

Ce logiciel est termin mais la passerelle n'est pas encore acheve. Logiciel n2 de commande de la passerelle Pour la conception de l'axe de la passerelle, la socit MIPAON-INTERNATIONAL a d commander un logiciel n3 de dessin assist par ordinateur qu'elle pourra ensuite utiliser pour d'autres projets. Acquisition le 1er juillet 2004 pour 10 000 HT. Le comptable a enregistr l'opration en dbitant le compte 471 - Compte d'attente pour le montant toutes taxes comprises par le crdit du compte 512 - Banque.

Annexe 3

Extrait du rglement 99-01 du Comit de la Rglementation Comptable (CRC) relatif a modalits d'tablissement des comptes annuels des associations et fondations

Chapitre 1 : rgles de comptabilisation

1. RESULTAT COMPTABLE 2. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTIONS DE FINANCEMENT Les conventions d'attribution de subventions aux associations gnralement des conditions suspensives ou rsolutoires. Une condition suspensive non leve ne permet pas d'enregistrer la subvention en produits. Par contre, la prsence d'une condition rsolutoire permet de constater la subvention en produits mais doit conduire l'association ou fondation constater une provision pour reversement de subvention ds qu'il apparat probable qu'un ou plusieurs objectifs fixs dans la condition rsolutoire ne pourront tre atteints. Lorsque l'association ou la fondation constate de manire dfinitive que ces objectifs ne pourront tre atteints, une dette envers le tiers financeur est constate dans un poste "subventions reverser". Les dpenses engages avant que l'association ou la fondation ait obtenu la notification d'attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse tre inscrite en produits. Une subvention de fonctionnement accorde pour plusieurs exercices est rpartie en fonction des priodes ou tapes d'attribution dfinies dans la convention, ou dfaut prorata temporis. La partie attache des exercices futurs est inscrite en "produits constats d'avance". Lorsqu'une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l'exercice, au compte de rsultat dans les produits, n'a pu tre utilise en totalit au cours de cet exercice, l'engagement d'emploi pris par l'organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges sous la rubrique "engagements raliser sur ressources affectes", sous-compte "6894 - engagements raliser sur subventions attribues" ; et au passif du bilan sous le compte "194 fonds ddis sur subventions de fonctionnement". Les sommes inscrites sous la rubrique "fonds ddis" sont reprises en produits au compte de rsultat au cours des exercices suivants, au rythme de ralisation des engagements, par le crdit du compte "7894 - repart des subventions non utilises des exercices antrieurs". Une information est, dans ce dernier cas, donne en annexe.




Annexe 4

Subventions d'exploitation Une subvention S1 de 30 000 a t attribue par la commune. Reue dbut 2002 pour trois exercices, la dernire tranche de 10 000 a t normalement utilise en 2004. Une autre subvention de fonctionnement S2 de 45 000 a t reue de la commune en 2003, elle concerne l'animation culturelle et est assortie d'une condition rsolutoire, savoir la ralisation d'un programme de spectacles pour les retraits. Cette subvention a fait l'objet fin 2003 d'une provision et fin 2004 il s'avre que le programme est dfinitivement annul. Enfin, une subvention S3 de 26 000 du Conseil Rgional, affecte exclusivement (ddie) un programme d'activits manuelles adaptes, a t encaisse en 2003. 18 000 seulement ont t dpenss en 2003 dans le cadre de ce projet, le solde a t utilis en 2004.

Annexe 5

Inventaire des risques et sinistres

Les enregistrements d'inventaire concernent les quatre situations dcrites ci-dessous : Restructuration : L'obsolescence d'une famille de mdicaments conduit l'arrt d'un site de production et l'ouverture d'un autre site plus performant. La dcision a t prise en conseil d'administration et communique aux reprsentants du personnel en novembre 2004. D'aprs le plan de restructuration, les consquences financires prvisibles sont les suivantes : - les indemnits de licenciement d'une partie du personnel : 220 000 - une perte sur le stock de produits estime 15 000 - les frais de dmnagement de matriels rutilisables dans le nouveau site : 18 000 - des actions de formation pour la rinsertion des personnels licencis : 90 000 et pour l'adaptation des personnels affects la nouvelle unit de production : 32 000 Redressement fiscal : La socit a fait l'objet d'un redressement fiscal en dcembre 2004, portant sur des oprations et dclarations de l'exercice 2004. A l'inventaire, le comptable a estim 78 000 la pnalit probable qui a donn lieu un enregistrement. Le 10 janvier 2005, la socit reoit une notification de redressement de l'administration fiscale qui prcise le montant de la pnalit: 90 000 . A cette date, les comptes de l'exercice 2004 ne sont toujours pas arrts. Auto-assurance : Le comptable a dot en 2001, par prudence, une provision de propre assureur pour faire face au refus des compagnies d'assurances de couvrir certains risques industriels. Le montant de cette provision qui s'lve 55 000 est rest inchang depuis cette date, malgr le changement de rglementation intervenu en la matire. Incendie : Un incendie a ravag dbut dcembre 2004 l'entrept de produits finis. Le stock de 40 000 est perdu 60 %. Le traitement comptable du stock de produits finis a t correcternent effectu la clture de l'exercice. Selon les termes du contrat d'assurance du stock, l'indemnit couvrira de faon certaine 50 % de la perte subie et sera reue dans un dlai de trois mois. Aprs rparation de l'entrept, un test de dprciation permet d'valuer 100 000 la valeur vnale de cette construction, qui a une valeur nette comptable de 150 000 selon le plan d'amortissement pratiqu. Il convient de prciser que la socit applique par anticipation le rglement CRC 2002-10 relatif l'amortissement et la dprciation des actifs.




Annexe 6

Bilan et dcisions financires de la socit anonyme MICHALOWSKI

La socit MICHALOWSKI est une socit anonyme au capital de 9 000 000 , soit 90 000 actions de 100 . Dans ses comptes figure une dette de 2 000 000 envers la socit LOUKEL SA.

MICHALOWSKI SA : bilan simplifi au 31/12/2004

Actif Montant Passif Montant Actif immobilis Actif circulant

12 000 000

3 000 000

Capital Rserve lgale Autres rserves Report nouveau Rsultat

Total

Dettes (1)

9 000 000 900 000 490 000

- 1 260 000 - 130 000

9 000 000

6 000 000

Total (2) 15 000 000 Total 15 000 000 (1) dont dettes rattaches des participations : 2 000 000 (2) pas d'actif fictif La socit LOUKEL SA est l'actionnaire principal de la socit MICHALOWSKI dont elle possde 40 000 actions achetes au prix de 120 .

LOUKEL SA : extrait de balance aprs inventaire au 31/12/2004

Titres de participation Provision pour dprciation des titres de participation Crances rattaches des participations

4 800 000 D 800 000C

2 000 000 D

Le 31 mai 2005 est runie une assemble gnrale ordinaire da la socit MICHALOWSKI SA, qui dcide de reporter nouveau la perte comptable 2004. Une situation intermdiaire au 31 mai 2005 est prsente, qui fait apparatre un rsultat quasiment nul pour le dbut de l'anne 2005. Les actionnaires sont galement informs d'un abandon partiel de crance consenti ce jour par la socit LOUKEL SA. Son montant est tel qu'il aura pour effet de porter la valeur mathmatique de l'action MICHALOWSKI 110 .




PROPOSITION DE CORRIGE

Dossier 1 : Rpartition des bnfices Question 1 : Prsenter dans un tableau, le projet de rpartition du rsultat net comptable de l'exercice 2004 qui sera propos l'assemble gnrale des actionnaires du 28 juin 2005. Rsultat net comptable 2004 110 000

- Dotation de la rserve lgale (1) 110 000 * 5 %

- 5 500

+ Report nouveau crditeur + 1 500 Bnfice distribuable 106 000 - Intrt statutaire - 32 500

Actions anciennes : Nombre d'actions anciennes = (1 000 000 / 10) 40 000 = 60 000 actions Intrt statutaire = 60 000 * 10 * 5 % = 30 000

Actions nouvelles : Intrt statutaire = 40 000 * (10 * ) * 5 % * 6/12 = 2 500

73 500 Superdividende - 50 000

73 500 / 100 000 = 0,735 arrondi 0,50 0,50 * 100 000 = 50 000

Report nouveau 23 500 (1) La rserve lgale doit, lorsqu'elle est totalement dote, tre gale 10 % du capital social (soit dans ce cas 1 000 000 * 10 % = 100 000 ). La dotation annuelle s'lve au minimum 5 % du rsultat net comptable, ventuellement diminu d'un report nouveau dbiteur. Avant rpartition du bnfice 2004 cette rserve est dote hauteur de 60 000 , il reste donc 40 000 doter. Aprs dotation pour 2004 la rserve lgale s'lve 60 000 + 5 500 = 65 500 , il faudra donc continuer la doter en 2005. Question 2 : Prsentez l'criture comptable qui devra tre constate en cas d'acceptation du projet de rpartition du rsultat net comptable de l'exercice 2004 par l'assemble gnrale des actionnaires. 120 Rsultat de l'exercice (bnfice) 110 000 110 Report nouveau crditeur 1 500 10611 Rserve lgale proprement dite 5 500 457 Associs dividendes payer 82 500 110 Report nouveau crditeur 23 500 Rpartition du rsultat 2004 Question 3 : Indiquer les raisons pour lesquelles une assemble gnrale ordinaire peut dcider d'inscrire des sommes en report nouveau au lieu de les distribuer. L'assemble gnrale ordinaire peut dcider d'inscrire des sommes en report nouveau au lieu de les distribuer pour les raisons suivantes : - des arrondis de calcul (comme ici le superdividende est arrondi au 0,50 infrieurs) ; - la volont d'galiser les dividendes d'exercices successifs ; - l'impossibilit lgale de distribuer des dividendes (par exemple lorsque les frais de constitution ne sont pas totalement amortis) ; - l'insuffisance de trsorerie.




Question 4 : Indiquer les conditions de la distribution d'acomptes sur dividendes, dans l'hypothse o la socit anonyme KARINE souhaiterait pour le futur procder ce type d'opration. Pour que le versement d'acomptes sur dividendes soit possible il faut que plusieurs conditions soient runies. Tout d'abord il faut qu'un bilan soit tabli en cours ou la fin de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite verser l'acompte et qu'il fasse apparatre un bnfice. De plus il faut qu'un commissaire aux comptes certifie le bilan en question. Le montant de l'acompte doit lui aussi respecter certaines rgles. Il ne peut, en effet, pas tre suprieur au bnfice de l'exercice diminu des ventuelles pertes antrieures (report nouveau dbiteur), de la dotation aux rserves lgale et statutaires, et augment d'un ventuel report bnficiaire (report nouveau crditeur).




Dossier 2 : Immobilisations corporelles

Question 1 : Enoncer, en une vingtaine de lignes, les rgles comptables fixes par le rglement n 2004-06 du 23 novembre 2004 (relatif la dfinition, la comptabilisation et l'valuation des actifs) en matire de frais de recherche et de dveloppement. Les cots de dveloppement peuvent tre comptabiliss l'actif s'ils se rapportent des projets nettement individualiss, ayant de srieuses chances de russite technique et de rentabilit commerciale, sous rserve du respect des critres suivants:

a) la faisabilit technique ncessaire l'achvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente, b) l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre, c) la capacit utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, d) la faon dont l'immobilisation incorporelle gnrera des avantages conomiques futurs probables. L'entit doit dmontrer, entre autres choses, l'existence d'un march pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-mme ou, si celle-ci doit tre utilise en interne, son utilit, e) la disponibilit de ressources (techniques, financires et autres) appropries pour achever le dveloppement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle et, f) la capacit valuer de faon fiable les dpenses attribuables l'immobilisation incorporelle au cours de son dveloppement.

La comptabilisation des cots de dveloppement l'actif est considre comme la mthode prfrentielle. Si les cots sont activs, ils sont amortis selon les rgles gnrales applicables l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. L'option de comptabilisation l'actif est dsormais limite aux seuls cots de dveloppement et doit tre applique l'ensemble des projets. Les dpenses engages pour la recherche (ou pour la phase de recherche d'un projet interne) doivent tre comptabilises en charges lorsqu'elles sont encourues et ne peuvent donc plus tre incorpores dans le cot d'une immobilisation incorporelle une date ultrieure. Les logiciels ne sont pas concerns par l'option. L'activation est obligatoire ds lors que ses conditions sont respectes Question 2 : Rappeler les conditions respecter pour immobiliser un logiciel usage interne produit par l'entreprise. Pour pouvoir immobiliser les charges, un certain nombre de conditions sont demandes : le projet doit avoir de srieuses chances de russite techniques,

l'entreprise doit indiquer concrtement l'intention de produire le logiciel et de s'en servir durablement pour rpondre ses besoins,

l'entreprise doit mettre en uvre des outils de gestion permettant : - d'individualiser chaque projet et d'tablir distinctement leur cot, - de rattacher les charges engages aux diffrentes tapes d'laboration, - d'valuer, chaque tape, les chances de russite technique.

Question 3 : Rappeler les conditions respecter pour immobiliser un logiciel destin tre commercialis. On ne mentionnera que la ou les diffrence(s) avec la rponse de la question 1. Outre les lments prcdemment citez, pour pouvoir immobiliser un logiciel destin tre commercialis (on immobilise en fait le logiciel "mre" qui servira ensuite faire des copies, le cot de production de ces copies tant comptabilis en charges) il faut que le projet ait de srieuses chances de russite techniques mais galement de russite commerciale.




Question 4 : Rappeler la dfinition du cot de production des logiciels usage interne crs par l'entreprise. L'laboration d'un logiciel peut tre dcompose en 8 phases cites ci-aprs : PHASE CONCEPTUELLE : 1. Etude pralable 2. Analyse fonctionnelle (conception gnrale) 3. Analyse organique (conception dtaille) PHASE DE PRODUCTION : 4. Programmation 5. Tests et jeux d'essais PHASE DE MISE A DISPOSITION DE L'UTILISATEUR : 6. Documentation technique 7. Formation de l'utilisateur 8. Maintenance Les tapes 3 (Analyse organique (conception dtaille)), 4 (Programmation), 5 (Tests et jeux d'essais ) et 6 (Documentation technique) entrent dans le cot de production. Les autres frais (Etude pralable, Analyse fonctionnelle (conception gnrale), Formation de l'utilisateur, Maintenance) sont maintenus en charge. Il est possible, comptablement, d'inclure les intrts des capitaux emprunts dans le cot de production si la production est cheval sur deux exercices au moins ; toutefois c'est interdit fiscalement. Question 5 : Reconstituer l'criture d'inventaire au titre de l'exercice 2003 concernant le logiciel n1. A l'inventaire du 31 dcembre 2003 le logiciel n'est pas termin. La socit MIPAON-INTERNATIONNAL doit donc constater en immobilisations en cours les charges qui feront partie du cot de production du logiciel. Les charges retenir sont celles lies l'analyse organique et celles lies la programmation. Il faut prendre en compte aussi bien ce qui a t ralis par l'entreprise et ce que l'entreprise a sous-trait. Le montant porter en immobilisations incorporelles en cours est donc le suivant : Analyse fonctionnelle - Ralis par l'entreprise 18 000 - Sous-trait 9 000 Programmation - Ralis par l'entreprise 2 000 - Sous-trait 15 000 44 000 232 Immobilisations incorporelles en cours 44 000 721 Production immobilise, immobilisations incorporelles 44 000 Logiciel n1 en cours




Question 6 : Prsenter les critures d'inventaire au titre de l'exercice 2004 concernant les logiciels n1, n2 et n3. Logiciel n1 : La socit MIPAON-INTERNATIONNAL utilise ce logiciel depuis le 1er juin 2004. On peut donc considrer que ce logiciel a t achev cette date. Il nous faut constater l'achvement de ce logiciel (ce qui n'a apparemment pas t fait puisque l'nonc nous dit que les dpenses engages ont t comptabiliss en charge). Il faut immobiliser les charges relatives la programmation, les tests et jeux d'essai et la ralisation de la documentation soit : Programmation : Ralis par l'entreprise 0 Sous-trait 4 000 Tests et jeux d'essai : Ralis par l'entreprise 15 000 Sous-trait 12 000 Documentation : Ralis par l'entreprise 18 500 Sous-trait 9 000 58 500 205 Logiciels 102 500 44562 TVA dductible sur immobilisations 20 090 721 Production immobilise, immobilisations incorporelles 58 500232 Immobilisations en cours 44 00044571 TVA collecte 20 090 Achvement du Logiciel n1 Logiciel n2 : Il s'agit d'un logiciel cr par l'entreprise pour un utilisateur unique. Les dpenses engages sont donc comptabiliser en charge. A la fin de l'exercice les travaux en cours, non encore facturs (c'est le cas ici puisque la passerelle n'est pas encore acheve) sont inscrits au dbit du compte 34 "en-cours de production de services" par le crdit du compte 7134 "Variation des en-cours de production de services". La totalit des dpenses engages en 2004 sera donc porte en en-cours de production soit : Analyse fonctionnelle 2 000 Analyse organique 3 000 Programmation 2 000 Tests et jeux d'essai 1 000 Documentation 1 500 9 500 34 En-cours de production de services 9 500 7134 Variation des en-cours de production de services 9 500 Production en cours sur logiciel n2




Logiciel n3 : Il s'agit d'un logiciel acquis par l'entreprise pour un usage interne. Il convient d'immobiliser ce logiciel pour son prix d'achat augment des frais accessoires lis l'acquisition et la mise en tat d'utilisation du logiciel. Il faut rectifier l'criture enregistre par le comptable puisque celui-ci a enregistr la totalit de la somme en compte d'attente. 205 Logiciels 10 000 44562 TVA dductible sur immobilisations 1 960 471 Compte d'attente Production en cours sur logiciel n2




Dossier 3 : Comptabilit d'une association

Question 1 : Indiquer si l'association "LES ALIZES" est tenue de recourir aux services d'un commissaire aux comptes. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - Total bilan suprieur 1 550 000 ; - Chiffre d'affaires suprieur 3 100 000 ; - Nombre de salari suprieur 50. De plus les associations doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elles peroivent des subventions des collectivits locales, de l'tat ou des tablissements publics d'au moins 155 000 . L'association "LES ALIZES" ne rempli qu'un seul des trois seuils ncessaires pour nommer un commissaire aux comptes cependant elle a peru au cours de l'exercice 2004 des subventions publiques pour un montant de 160 000 , donc suprieures au seuil de 155 000 , l'association est donc tenue de nommer un commissaire au comptes titulaire et un supplant. Question 2 : Prsenter les critures d'inventaire concernant les subventions d'exploitations. L'association "LES ALIZES" a peru plusieurs subventions : - en 2002, une subvention de la commune d'un montant de 30 000 pour 3 exercices (10 000 par exercice) ; 31/12/2002 74 Engagements raliser sur subventions attribues 20 000 4874 Fonds ddis sur subventions de fonctionnement 20 000 Fonds ddis sur subvention de fonctionnement reue de la commune

31/12/2003 74 Engagements raliser sur subventions attribues 10 000 4874 Fonds ddis sur subventions de fonctionnement 10 000 Fonds ddis sur subvention de fonctionnement reue de la commune A la clture de l'exercice 2004 il n'y a aucune criture enregistrer concernant cette subvention. En effet au cours des exercices prcdents (2002 et 2003) une partie de la subvention a t constate en "produits constats d'avances". Ces critures ont t extournes l'ouverture de l'exercice suivant (2003 et 2004). Au 31 dcembre 2004 la totalit de la subvention a t utilise, il n'y a donc plus de produits constats d'avances relatifs a cette subvention. - en 2003, un autre subvention de la commune d'un montant de 45 000 pour raliser un programme de spectacle pour les retraits (clause rsolutoire). Cette subvention a fait l'objet d'une provision fin 2003. Fin 2004 ce programme est dfinitivement annul ; A la fin de l'exercice 2004 il faut reprendre la provision constate la fin de l'exercice 2003 qui est devenu sans objet, l'association tant tenue de reverser la subvention du fait qu'elle n'a pas remplie la clause rsolutoire et constater la dette qu'elle a envers la commune. 31/12/2003 6894 Engagements raliser sur subventions attribues 45 000 194 Fonds ddis sur subvention de fonctionnement 45 000 Subvention on encore utilise 31/12/2004 194 Fonds ddis sur subvention de fonctionnement 45 000 4486 Subvention reverser 45 000 Reprise de la provision dote en 2003




- en 2003, une subvention du conseil rgional d'un montant de 26 000 affecte un programme d'activits manuelles. Cette subvention a t utilise pour 18 000 en 2003, le solde tant utilis en 2004. 31/12/2003 6894 Engagements raliser sur subventions attribues 8 000 194 Fonds ddis sur subventions de fonctionnement 8 000 Fonds ddis sur subvention de fonctionnement reue de la rgion 01/01/2004 194 Fonds ddis sur subventions de fonctionnement 8 000

7894 Report des subventions non utilises des exercices antrieurs

8 000

Reprise produit constat d'avance en 2003 sur la subvention A la clture de l'exercice 2004 il n'y a aucune criture enregistrer concernant cette subvention. En effet au cours de l'exercice prcdent (2003) une partie de la subvention a t constate en "produits constats d'avances". Cette criture a t extourne l'ouverture de l'exercice suivant (2004). Au 31 dcembre 2004 la totalit de la subvention a t utilise, il n'y a donc plus de produits constats d'avances relatifs a cette subvention. Question 3 : Indiquer l'intrt de la prise en compte des "fonds ddis" par le systme d'information comptable des associations. Les fonds ddis enregistrent, la clture de l'exercice, la partie des ressources, affectes par des tiers financeurs des projets dfinis, qui n'a pu encore tre utilise conformment l'engagement pris leur gard. Les fonds ddis sont les parties de ressources non employes en fin d'exercice et affectes des projets particuliers. L'intrt de l'utilisation des fonds ddis est qu'ils permettent de surveiller l'affectation des subventions.




Dossier 4 : Risques et sinistres

Question 1 : Exposer de faon synthtique dans un tableau les diffrences entre les diverses catgories de passifs (dettes, charges payer, provisions pour risques et charges) en matire d'obligation, d'chance et de montant.

Obligations Echances Montant Dettes Certaine Prcise Prcis Charges payer Certaine Incertitude faible Incertitude faible Provisions pour risques et charges Certaine ou probable Non prcise Non prcis

Question 2 : Expliciter et effectuer les enregistrements d'inventaire ncessaires concernant les quatre situations dcrites en annexe 5 :

- restructuration, - redressement fiscal, - auto-assurance, - incendie.

Restructuration : Le plan de restructuration prvu aura les consquences financires suivantes :

- Indemnits de licenciement d'une partie du personnel (220 000 ) : ces indemnits doivent tre comprises dans la provision pour restructuration car elles concernent du personnel dont l'entreprise n'attend pas de contrepartie future, de plus il existe un engagement la clture puisque l'information de la restructuration a t faite en novembre 2004.

- Perte sur le stock de produits (15 000 ) :Il n'est pas prcis si les produits en question pourront ou non tre utilis par la suite. On peut supposer que oui auquel cas ils ne peuvent pas tre pris en compte dans la provision pour restructuration mais peuvent faire l'objet d'une provision pour dprciation des stocks.

- Frais de dmnagement de matriels rutilisables dans le nouveau site (18 000 ) : Ces frais ne peuvent pas tre pris en compte dans la provision pour restructuration car l'entreprise continuera utiliser ces matriels.

- Actions de formation pour la rinsertion des personnels licencis (90 000 ) : Ces frais peuvent tre pris en compte dans la provision pour restructuration car l'entreprise n'attend plus de contrepartie de ce personnel.

- Actions de formation pour l'adaptation des personnels affects la nouvelle unit de production (32 000 ) : Ces frais ne peuvent pas tre pris en compte dans le cadre de la provision pour restructuration car l'entreprise attend une contrepartie de ce personnel reclass (il va continuer travailler pour elle).

La provision pour restructuration teindra donc compte des lments suivants : - Indemnit de licenciement 220 000 - Actions de formation 90 000 310 000 De plus l'entreprise pourra doter une provision pour dprciation des stock de 15 000 . 31/12/2004 6875 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels 310 000 154 Provisions pour restructurations 310 000 Provision pour restructuration de l'entreprise d 68173 Dotations aux provisions pour dprciation des stocks et encours 15 000 395 Provision pour dprciation des stocks de produits 15 000 Provision pour dprciation des stocks




Redressement fiscal : L'entreprise a connaissance le 10 janvier 2005 d'une notification de redressement relative un contrle fiscal effectu en dcembre 2004 l'informant du montant du redressement : 90 000 . Le comptable avait provisionn ce redressement hauteur de 78 000 . Le 10 janvier les comptes 2004 ne sont pas encore arrts. Nous sommes ici dans le cas d'vnements postrieurs la clture. Cet vnement est li des conditions connues la date de clture puisque le contrle fiscal a t effectu en dcembre 2004. Reste savoir si le montant est significatif afin de dcider s'il est ncessaire de modifier les comptes annuels et de porter une mention dans l'annexe. Si l'vnement n'est pas significatif une simple mention dans l'annexe est suffisante. Nous considrerons ici que l'vnement est significatif et qu'il est donc ncessaire de modifier les comptes annuels. Le comptable a dj dot une provision hauteur de 78 000 , nous allons donc annuler cette provision et constater la charge pour 90 000 . 31/12/2004 1514 Provisions pour amendes et pnalits 78 000

6875 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels

78 000

Annulation de la provision pour redressement fiscal d 6712 Pnalits, amendes fiscales et pnales 90 000 4486 Charges payer 90 000 Redressement fiscal, charge payer Auto-assurance : Une provision pour propre-assureur existe dans les comptes depuis 2001 pour 55 000 . Il est interdit de doter ce type de provision pour tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2002 car les obligations couvertes par ce type de provision ne sont pas probables la clture. Il convient donc de reprendre cette provision. 31/12/2004 15 55 000 78 55 000 Reprise de la provision pour propre assureur dote en 2001 Incendie : Un incendie a dtruit un partie du stock (perte value 40 000 * 60 % = 24 000 ). L'indemnit d'assurance couvrira de faon certaine 50 % de la perte subie (soit 12 000 ) et sera reue dans un dlais de 3 mois. On peut donc constater un produit recevoir. 31/12/2004 467 Autres comptes dbiteurs ou crditeurs 12 000 797 Transfert de charges exceptionnel 12 000 Indemnit d'assurance sur stock recevoir d 6718 Autres charges exceptionnelles sur oprations de gestion 24 000 791 Transfert de charges d'exploitation 24 000 Constatation du caractre exceptionnel de sinistre




De plus la suite de ce sinistre la valeur vnale de l'entrept (calcule aprs rparations) s'lve 100 000 tandis que sa valeur nette comptable s'lve elle 150 000 . Il est prcis que l'entreprise applique le rglement CRC 2002-10 relatif l'amortissement et la dprciation des actifs. A la suite de ce sinistre il est ncessaire de constater une dprciation de cet entrept qui va galement modifier le plan d'amortissement. 31/12/2004 68161 Dotations aux dprciations des immobilisations corporelles 50 000 2913 Dprciation des constructions 50 000 Dprciation de l'entrept




Dossier 5 : Abandons de crances

Question 1 : Rappeler les diffrents types d'abandons de crances qui existent en comptabilit financire ainsi que les motivations qui conduisent les consentir. Il existe deux types d'abandons de crances : les abandons de crances caractre commercial et les abandons de crances caractre financier Pour tre qualifi dabandon de crance caractre commercial, labandon de crance doit rpondre aux critres suivants :

- Il doit exister des relations commerciales entre les deux socits ; - Labandon de crance doit permettre le maintien de dbouchs commerciaux ; - Le caractre commercial de lopration doit tre prpondrant.

Les abandons de crances caractre commercial sont raliss pour maintenir un dbouch commercial important (ex : un fournisseur ralise une part importante de son chiffre d'affaires avec un seul client, ce client rencontre des difficults qui mettent son existence en pril, le fournisseur va accorder un abandon de crance qui permettra au client de se rtablir. En agissant ainsi le fournisseur conserver un client important dont la perte aurait probablement dstabiliser fortement le fournisseur). Pour tre qualifi dabandon de crance caractre financier, labandon de crance doit rpondre aux critres suivants :

- Il ne doit pas exister des relations commerciales entre les deux socits ; - Le caractre financier de lopration doit tre prpondrant ; - La crance abandonne doit tre de nature financire (prts, avances en comptes courants,)

Ces abandons sont gnralement consentis par les socits mres leurs filiales qui rencontrent des difficults. Question 2 : Dterminer la valeur d'usage des titres de la socit LOUKEL SA, sachant que cette socit utilise la valeur mathmatique de l'action MICHALOWSKI comme critre d'valuation. Calcul de la valeur mathmatique des titres de la SA MICHALOWSKI : La valeur mathmatique d'une action est gale l'actif net comptable divis par le nombre de titres. L'actif net comptable est gal aux capitaux propres diminus de l'actif fictif. Dans la Socit MICHALOWSKI il n'y a pas d'actif fictif, l'actif net comptable est donc gal aux capitaux propres. Capitaux propres de la SA MICHALOWSKI : 9 000 000 = Actif net comptable Valeur mathmatique de la SA MICHALOWSKI : 9 000 000 / 90 000 = 100 La valeur d'usage des titres de la socit LOUKEL s'lve 100 * 40 000 = 4 000 000 . Question 3 : Justifier la provision inscrite dans les comptes de la socit LOUKEL SA au 31 dcembre 2004. La SA LOUKEL a acquis les titres de la SA MICHALOWSKI au prix unitaire de 120 . Leur valeur l'inventaire n'est plus que de 100 . La SA LOUKEL a donc constituer une provision pour dprciation des titres de 20 par titres soit au total 20 * 40 000 = 800 000 Question 4 : Enregistrer le report nouveau de la perte chez la SA MICHALOWSKI. 31/12/2004 119 Report nouveau (solde dbiteur) 130 000 129 Rsultat de l'exercice (perte) 130 000 Report nouveau de la perte




Question 5 : Calculer le montant de l'abandon de crance consenti par la socit LOUKEL SA. Valeur mathmatique de l'action avant abandon : 100 Valeur mathmatique de l'action aprs abandon : 110 Diffrence 10 L'abandon de crances permet d'augmenter la valeur d'un titre de 10 . Le capital est constitu de 90 000 titres. L'abandon de crances s'lve donc 90 000 * 10 = 900 000 Question 6 : Enregistrer l'abandon de crance dans les comptes des deux socits. Chez LOUKEL : Avant l'abandon consenti aprs la situation intermdiaire au 31 ami 2005, la situation nette de la SA MICHALOWSKI est la suivante : Actif 15 000 000 - Frais d'tablissement 0 - Pertes de l'exercice 0 - Passif exigible - 6 000 000 Situation nette 9 000 000 Avant l'abandon la situation nette t positive, l'abandon consenti n'est donc dductible que pour la part "revenant" aux autres associs. 261 Titres de participation (900 000 * 40 %) 440 000 664 Pertes sur crances lies des participations (900 000 * 60 %) 460 000 262 Crances rattaches des participations 900 000 Abandon de crance consenti la SA MICHALOWSKI (complment d'apport) Il faudra tudier la situation l'inventaire pour savoir s'il faut ou non modifier la provision sur titres MICHALOWSKI existante. Chez MICHALOWSKI: 171 Dettes rattaches des participations 900 000 7788 Produits exceptionnels divers 900 000 Abandon de crance accord par LOUKEL

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Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005debycredy.free.fr/annales/cptalia/decf/sujet_corrige_decf_uv6_2005.pdf · COMPTABILITÉ APPROFONDIE ET RÉVISION Durée : 4 heures Coefficient