NUMÉRO SPÉCIAL N° 4 JUILLET 2017

PAR LE MINISTÈRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ÉTAT

LES ECHOS D U B U D G E T

LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES :

E-IMPÔTS & E-MARCHESPUBLICS

LA VOIX DU CITOYEN : LE PORTAIL

DES RÉCLAMATIONS A lire page 28

SEM le Président de la République, Alassane OUATTARA a fait de la mo-dernisation de l’Administration, l’une des priorités du programme du Gou-

vernement. Ce choix vise à mettre en place les interactions nécessaires entre les différentes administrations et les usagers du service pu-blic afin de réaliser les gains d’efficience in-dispensables pour le progrès économique et social.

En nous inscrivant dans cette vision du Chef de l’État, il est apparu nécessaire, voire crucial pour le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État (MBPE) d’entreprendre des réformes clés, à même de répondre non seulement aux attentes du Gouvernement, mais aussi et surtout à celles du secteur privé et des populations.

Le présent numéro spécial des « ECHOS DU BUDGET » est consacré à trois réformes majeures de dématérialisation des procédures administra-tives, à savoir (i) la déclaration et le paiement des impôts en ligne « e-impôts », (ii) le lancement d’un site Internet dédié aux suggestions et réclamations des citoyens ivoiriens « lavoixducitoyen » et (iii) la dématérialisation de la passation des marchés pu-blics « e-marchespublics ».

Initiée en 2016 par le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, à travers la Direction générale des Impôts, la réforme « e-impôts » vise à concevoir et déployer une plateforme informatique permet-tant aux contribuables d’accomplir leurs obligations fiscales sans nécessité de se déplacer. Elle fait suite à la réforme du remboursement des crédits TVA et à la mise en place d’un formulaire unique de déclaration des impôts, avec pour impact la réduc-tion du nombre de procédures pour payer l’impôt, qui passent de 63 à 24.

Cette réforme est également le fruit d’une forte im-plication de plusieurs acteurs dont le secteur privé, l’Association Professionnelle des Banques et Eta-blissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI), la BCEAO, les banques privées et notamment la BNI, qui ont fortement contribué individuellement et col-lectivement à la mise en œuvre de cette première phase qui concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 200 millions FCFA.

Notre objectif est de faire en sorte que les contri-buables, ou devrais-je dire les clients de la DGI, payent leurs impôts avec facilité et avec rapidité. Dès cette année 2017, le portail sera étendu à l’en-semble des clients et aux personnes physiques afin que dès janvier 2018, la généralisation du paiement des impôts en ligne soit une réalité avec la possibi-lité d’utiliser aussi le mobile money.

Outre les contraintes liées au paiement des im-pôts auxquelles faisaient face les opérateurs économiques, il était également important d’adres-ser en profondeur la problématique des marchés publics en Côte d’Ivoire.

En effet, le système des marchés publics fait sou-vent l’objet de critiques sur des problématiques liées notamment aux longs délais de passation, au manque de transparence ainsi qu’au coût jugé élevé par les opérateurs économiques, notamment les PMEs.

C’est pourquoi, sous l’autorité du Premier Ministre Monsieur Amadou GON COULIBALY, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, à travers la Direction des Marchés Publics, a initié la dématéria-lisation des marchés publics dénommée « e-marches-publics ». Ce projet vise à mettre à la disposition des acteurs du système des marchés publics, une plateforme qui permettra la gestion via internet de toutes les étapes de la passation des marchés. Dans la même veine, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État vient de lancer un site Internet www.lavoixducitoyen.budget.gouv.ci dont l’objec-tif est de mettre à la disposition des Ivoiriens une plateforme de suggestion et de réclamations afin de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance au sein de ses services. Cette réforme donne l’oc-

casion aux citoyens de contribuer à l’amélioration du fonctionnement des services par leur suggestion et dénonciation des actes, faits de gestion ou situa-tions vécues qu’ils jugent en contradiction avec les règles en vigueur.

Ce numéro spécial des « ECHOS DU BUDGET » vous permettra de mieux connaître ces réformes. Il accorde une place de choix à la déclaration et au paiement des impôts en ligne tout en vous permettant de mieux appréhender le processus de dématérialisation et le contour du lancement de www.lavoixducitoyen.budget.gouv.ci.

Pour nous, c’est un challenge commun de faire de la gouvernance et de la modernisation de l’Adminis-tration financière une réalité au sein du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État. C’est pour-quoi, vos contributions sont fortement souhaitées pour nous permettre de mieux prendre en compte vos préoccupations et mieux vous servir.

Merci de votre soutien !

Abdourahmane Cissé

M. ABDOURAHMANE CISSÉMinistre du Budget et du Portefeuille de l’État

ÉDITO

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06 « E-IMPÔTS »

19PROPOS DES PARTENAIRES

25 « E-MARCHESPUBLICS »

28PORTAIL : LA VOIX DU CITOYEN

SOMMAIRE

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LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

ADMINISTRATIVES : E-IMPÔTS &

E-MARCHESPUBLICS

DIRECTEUR DE PUBLICATIONABDOURAHMANE CISSÉ

Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État

RÉDACTEUR EN CHEFKARIM TRAORE

Directeur de Cabinet du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État

CONTACT Service Communication MBPE

Tél. : (225) 20 21 59 95 / Fax : (225) 20 21 59 15www.budget.gouv.ci / infos@budget.gouv.ci

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État

LA PAGE D’ACCUEIL DU PORTAIL « E-IMPÔTS » qui s’affiche est représentée comme ci-contre :

L’ESPACE DE L’UTILISATEUR CONNECTÉ

A la première connexion, l’administrateur de l’espace devra procéder

aux paramétrages de base concernant la création des utilisateurs autorisés, la sélection des impôts liés à son régime

d’imposition, les références bancaires, etc.

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E-IMPÔTSe-impots.gouv.ciwww.dgi.gouv.ci

Le portail « e-impôts » est une plateforme informatique qui permet aux contribuables ou clients de la DGI éligibles, de déclarer et de payer leurs impôts en ligne. Il est accessible aux entreprises par l’adresse internet sécurisée https://e-impots.gouv.ci ou à partir du site internet de la DGI : http://www.dgi.gouv.ci. Il offre des avantages certains aux entreprises, à l’Administration fiscale et à l’État.

Trois principales fonctionnalités sont offertes par la plateforme e-impôts, à savoir :

lla déclaration de l’impôt ;

lle paiement de l’impôt ;

ll’archivage et la gestion de l’ensemble de la documentation produite dans les opérations de déclaration et de paiement.

A la première connexion, l’administrateur de l’espace devra procéder au paramétrage de base concernant la création des utilisateurs autorisés, la sélection des impôts liés à son régime d’imposition, l’indication des références bancaires du client, etc.

uLE PROCESSUS DE TÉLÉ-DÉCLARATION

Pour effectuer sa déclaration en ligne par le portail internet « e-impôts », le client concerné par le périmètre de la télé-déclaration doit au préalable satisfaire à la procédure d’adhésion sur la plateforme en remplissant en ligne un formulaire et en activant un numéro de télé-déclarant.

Avec la fonction de télé-déclaration, le client peut directement depuis son bureau ou son domicile, accéder à tous les formulaires des états annexés du formulaire unique. Il peut personnaliser la sélection des impôts et taxes qu’il souhaite lier à son compte, les saisir en ligne puis les transmettre à l’Administration en quelques clics.

Présentation

Formulaire

Pièces à joindre

Prévisualisation

Confirmation

QU’EST-CE QUE LE PORTAIL « E-IMPÔTS » ?

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La saisie des formulaires des états annexés est facilitée grâce au calcul automatique des totaux et au report éventuel de certains montants dans le strict respect de la législation fiscale.

L’ensemble des déclarations d’impôts se déroule selon un processus standard comprenant cinq étapes résumées à travers le schéma suivant :

1. La présentation : cette étape permet de préciser les impôts concernés, présente les règles légales appli-cables à la nature de chaque impôt ainsi que les modèles de pièces justificatives, et rappelle les dernières déclarations faites en ligne ;

2. Le formulaire : cette étape permet de procéder à la saisie des déclarations. Avec le calcul automatique des impôts et taxes, le contribuable connaît automatiquement les montants dus ;

3. Les pièces à joindre : cette étape permet au contribuable de joindre au besoin tout document en support à sa déclaration ;

4. La prévisualisation : c’est l’étape qui permet au client de voir la forme définitive de sa déclaration, de procéder au contrôle des informations transcrites, de vérifier les pièces jointes et d’effectuer soit des corrections, soit la validation définitive ;

5. La confirmation : c’est l’étape ultime de la déclaration où il est encore donné la possibilité de confirmer la validation antérieure ou de faire d’autres modifications. A cette étape, le client peut imprimer et télé-charger sa déclaration sur tout support de son choix.

Après « la confirmation », dernière étape de la déclaration, le formulaire est transféré sur les serveurs de la DGI et systématiquement enregistré dans l’espace « document » de la plateforme. Ainsi, même si le client n’a pas enregistré ou imprimé son formulaire, une copie sauvegardée systématiquement est toujours accessible pour ses besoins futurs.

uLE PROCESSUS DE TÉLÉPAIEMENT

Le télépaiement ou paiement en ligne est consécutif à la déclaration en ligne. En d’autres termes, pour pouvoir télé-payer il faut avoir antérieurement télé-déclaré.

Le télépaiement permet de centraliser toutes les démarches du client sur un même espace dans un objectif de sim-plification et de gain de temps, tout en limitant les risques d’erreur.Le portail « e-impôts » met à la disposition des entreprises deux instruments bancaires de paiement : le prélèvement et le virement.

• Le télépaiement par prélèvement

Le prélèvement est un mode de paiement qui consiste à donner l’ordre de débiter le compte du client pour créditer celui de la DGI de façon automatique à concurrence d’un montant correspondant à tout ou partie d’une taxe ou d’un impôt dû.

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Cette opération se fait conformément aux procédures bancaires en place et selon un circuit intra-bancaire dans lequel la Banque Nationale d’Investissement (BNI) joue le rôle d’interface entre la DGI et les banques des clients. Autrement dit, le système de paiement de la BCEAO reste en vigueur dans les opérations et aucun prélèvement ne peut se faire sans que l’ordre n’ait été donné par le client à travers le portail.

Ainsi, pour utiliser le mode de télépaiement par prélèvement, le client déclare au préalable à sa banque qu’il autorise la Direction Générale des Impôts à prélever le montant des ordres de paiement qu’il donnera lui-même.

La banque attribue un numéro d’autorisation de prélèvement que l’entreprise fait valider par les services de la DGI. Pour permettre la gestion en ligne du télépaiement, le numéro d’autorisation est impérativement enregistré dans le système. Le numéro d’autorisation n’est attribué et n’est valable que pour débiter un compte bancaire spécifié par le client et créditer le compte bancaire de la DGI.

Pour l’exécution de l’ordre de prélèvement, l’entreprise choisit son compte bancaire et valide d’un clic. Un traitement automatisé et hautement sécurisé du télépaiement par prélèvement est effectué par le système. Un « Accusé de ré-ception du télépaiement » est ensuite délivré à l’entreprise, contenant les informations détaillées de son ordre, ainsi que la liste des montants d’impôts pris en charge par le paiement effectué.

Dans un souci de sécurité, certaines précautions sont prises dans le cadre du prélèvement.

Lors de son adhésion, le client édite le document pour le télépaiement sur le portail « e-impôts », le signe et le trans-met physiquement à sa banque. Cela permet de s’assurer que les ordres de prélèvement viennent effectivement des personnes ressources habilitées par le client. Cela se fait une seule fois. Ainsi, une fois cette autorisation de télé-paiement validée par la banque et transmise à la DGI, le client n’a plus qu’à sélectionner chaque mois, l’impôt (ou les impôts) à payer, le compte sur lequel le (s) payer et cliquer sur une icône pour payer ses impôts.

Le dépôt initial de l’autorisation de télépaiement ne donne aucune latitude à la DGI de prélever quoi que ce soit en lieu et place du client. Chaque paiement est donc exclusivement du ressort du client et en particulier de la personne ayant reçue l’habilitation au sein de l’entreprise tel que décidé par ladite entreprise.

Le télépaiement offre à la fois l’avantage de la sécurité et de la rapidité. Tout paiement effectué donne lieu à un ac-cusé de réception automatique de la DGI. Le caractère automatique des opérations donne la possibilité aux clients de payer un impôt dû jusqu’à la dernière minute avant la date limite dans la mesure où le paiement sera constaté dans les secondes suivant la validation par le client.

• Le télépaiement par virement

C’est un virement bancaire classique ordonné par le contribuable auprès de sa banque, à la différence que le client est guidé dans l’opération afin de maintenir une référence unique d’opération tout au long du processus de paiement, qui doit permettre l’identification automatique du virement dès sa réception sur le compte de la DGI.

Par rapport à un virement classique, cette référence unique d’opération permet ainsi de maîtriser les opérations de rapprochement bancaire et donc de réduire les délais de traitement et de remise des quittances.

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Le virement se fait en trois (03) étapes, comme suit :

1. le client enregistre une «promesse» de virement sur le portail « e-impôts » pour un ou plusieurs montants d’impôts définis ;

2. la plateforme « e-impôts » génère un ordre de virement pré-rempli avec le montant, la Référence Unique d’Opération et les numéros de comptes concernés ;

3. le client signe son ordre de virement et le fait exécuter par sa banque selon les modalités standards d’un virement bancaire. La Banque du client saisit obligatoirement la Référence Unique d’Opération dans l’ordre de virement pour faciliter la réconciliation comptable.

Qu’il s’agisse d’ordre de virement ou de prélèvement, le portail « e-impôts » enregistre systématiquement dans l’espace du contribuable/client, les documents qui ont été produits en vue d’utilisations éventuelles futures.

Le prélèvement est la seule procédure qui évite l’action humaine et assure la plus grande rapidité pour les opérations de paiement d’impôts. En effet, comme déjà in-diqué ci-dessus, l’ordre de virement édité dans le système doit être déposé physi-quement à la banque par le client et suit les procédures classiques avec un délai de soixante-douze (72) heures d’exécution par le système bancaire à prendre en compte au regard de la date limite de paiement de l’impôt ou la taxe concernée. C’est pour-quoi, il est fortement recommandé au client de tirer tout le bénéfice de la déclaration en ligne en procédant au paiement par prélèvement.

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L’intégration aux procédures de la DGI de la possibilité de payer ses impôts sans se déplacer a été faite dans un souci de simplification à l’endroit des clients de l’administration fiscale. En outre, au-delà du client, acteur dont les préoccupations ont suscité la réforme, le portail offre des avantages à la DGI et à l’État de Côte d’Ivoire dans son ensemble.

uAVANTAGES POUR LES ENTREPRISES

lOutil de simplification des procédures, de faci-litation des opérations et d’efficience

Le portail « e-impôts » élargit les libertés du client en matière de paiement des impôts. Il peut désormais faire ses opérations de déclaration à partir de n’importe quel endroit du monde disposant d’une connexion internet. Il peut aussi payer l’impôt dans les mêmes conditions ou par chèque, par espèces ou virements ordinaires. La plateforme « e-impôts » est donc un outil de simplifica-tion, de facilitation et d’efficience.

lInstrument disponible et opération rapideGrâce à une interface Internet disponible 7j/7 et 24h/24, le client peut effectuer ses opérations en permanence, même en dehors des jours et des horaires ouvrables de l’administration. « e-impôts » réduit également le temps nécessaire consacré à l’accomplissement des obligations fiscales. Il réduit aussi le nombre de procédures à effectuer pour le paiement des impôts par les clients grâce à la mu-tualisation des démarches de déclarations et de paie-ment des impôts dans un espace virtuel sécurisé.

l« e-impôts », facteur de réduction des coûts liés au paiement des impôts

La plateforme « e-impôts » réduit les charges adminis-tratives des entreprises dans le cadre de l’accomplisse-ment des formalités et du paiement des impôts. Les coûts de transport liés aux dépôts des déclarations, au paiement d’impôts ou à la recherche documentaire sont désormais minimisés car il n’est plus besoin de se rendre physiquement à la DGI. « e-impôts » devrait également permettre de minimiser les retards dans le paiement des impôts, notamment à travers l’option du télépaiement par prélèvement.

lDes opérations bancaires sécuriséesToutes les opérations effectuées à travers la plateforme « e-impôts » sont sécurisées. Il n’y a par conséquent aucune crainte d’utilisation de l’espace personnel du contribuable/client par des acteurs non autorisés. L’ar-ticle sur la sécurité dans ce présent numéro des « Echos du budget » donne un large aperçu des dispositions prises à ce niveau.

uAVANTAGES POUR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’Administration fiscale bénéficiera de l’utilisation du portail « e-impôts » en termes :

- de rationalisation des méthodes et des procédures ; - d’amélioration de son image ; - d’amélioration de l’efficacité des sys-

tèmes d’information.

uAVANTAGES POUR L’ÉTAT

La mise en place de « e-impôts » devrait contribuer à :

lpromouvoir les outils de paiement modernes et à favoriser la bancarisation ;

lfavoriser la promotion de la Côte d’Ivoire vis-à-vis du monde financier et économique : les indi-cateurs du paiement des impôts du « Doing business » devraient s’améliorer et rendre la Côte d’Ivoire plus attractive. Par ailleurs, en tant que pionnière d’une telle initiative en Côte d’Ivoire et dans la sous-ré-gion, l’Administration fiscale ivoirienne va inciter d’autres administrations nationales et régionales à suivre ce modèle et permettre ainsi à la Côte d’Ivoire de conforter sa position de leader dans la dématéria-lisation des instruments de paiement au niveau de l’État.

AVANTAGES DE LA PLATEFORME « E-IMPÔTS »

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La sécurité des opérations et du client a été une variable clé dans les choix opérés durant la réforme. La sécurité intègre la disponibilité du réseau, les habilitations, le processus de connexion, la qualité du matériel et le dispositif de suivi/évaluation.

Au niveau du réseau, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État est conscient de ce que les inter-ruptions de connexion pourraient constituer un facteur d’échec de la réforme. A cet égard, une liaison fibre op-tique de grande capacité a été acquise et doublée d’une liaison alternative qui permet de garantir une connexion permanente au portail pour tous les clients.

Pour ce qui est des habilitations, le portail a été conçu de sorte que le client, l’entreprise puisse définir en son sein les rôles de chaque acteur. Une entreprise donnée peut ainsi habiliter au maximum dix (10) per-sonnes différentes selon leurs niveaux de responsabilité et leurs domaines d’intervention. Ainsi, les habilitations concernent la déclaration, le paiement, la consultation et les réceptions des e-mails suite à des opérations de connexion, de télé-déclaration ou de télépaiement. La configuration du compte du contribuable/client sur le portail permet à l’entreprise de s’assurer que les per-sonnes appropriées ont les habilitations requises dans le cadre de l’utilisation du portail. Dans le cadre du suivi, l’entreprise définit les e-mails devant recevoir les infor-mations en cas de télé-déclaration ou de télépaiement.

En ce qui concerne le processus de connexion, le portail a été conçu avec un système doublement sécuri-sé. Les paramètres de connexion classiques sont néces-saires pour l’accès des personnes habilitées au compte de leur entreprise sur la plateforme « e-impôts ». Ces paramètres sont l’adresse électronique, le numéro de télé-déclarant et le mot de passe. Ces informations ont été au préalable enregistrées à l’occasion de la procé-dure d’adhésion et sont indispensables pour ouvrir une session sur la plateforme. Le mot de passe est saisi à l’aide d’un clavier numérique aléatoire virtuel dynamique intégré au portail.

Toutefois, ces informations ne sont pas suffisantes. Un second niveau de sécurité consiste en la nécessité d’un autre numéro d’identifiant communiqué à toute personne voulant se connecter et ayant satisfait à la vérification du premier niveau de sécurité. Ainsi, après validation de l’e-mail, du numéro d’identifiant et du mot de passe, la personne habilitée reçoit dans sa boîte électronique un numéro utilisable une seule fois dans les minutes suivant sa transmission par courriel.L’inscription de ce numéro dans un onglet du système permet d’accéder à l’espace pour lequel la personne est habilitée.

Un e-mail est envoyé automatiquement aux adresses définies au moment de l’adhésion ou ajouté par l’admi-nistrateur par la suite, pour les informer d’une connexion dans leur espace. Ce processus est très rapide et indis-pensable à chaque connexion.

SÉCURITÉ : UNE DIMENSION AU COEUR DE LA RÉFORME «E-IMPÔTS»

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Dans le cadre des télépaiements sous forme de prélève-ment ou de virement, le système de paiement de la BCEAO reste en vigueur. Ainsi, le portail e-impôts n’a pas directe-ment accès aux comptes bancaires des entreprises.

En effet, en accord avec l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI) et la BCEAO, il a été retenu que l’in-troduction de ce moyen inédit de paiement ne désorga-nise pas le système bancaire ivoirien. C’est pourquoi le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État a retenu la BNI comme la banque partenaire dans les interactions avec la BCEAO et les autres banques. Les ordres de pré-lèvement donnés à travers le portail « e-impôts » sont communiqués à la BNI qui, à travers le système de la BCEAO interagit avec la banque de l’entreprise concer-née pour débiter le(s) compte(s) indiqué(s) par le donneur d’ordre, à savoir la personne habilitée par le client/en-treprise, et créditer en retour le compte de la DGI ouvert

dans les livres de la BNI. Les quittances de paiement sont délivrées aux entreprises dès que le retour d’infor-mation sur le paiement est communiqué à la plateforme e-impôts par la BNI, puis automatiquement au système informatique de la DGI (GUOAR) par la plateforme « e-impôts ». Bien que la circulation des informations soit automatique, un dispositif de contrôle rigoureux est de mise entre la BNI et « e-impôts », entre « e-impôts » et GUOAR et entre la BNI et les autres banques via le sys-tème de la BCEAO.

Le matériel utilisé est conforme aux standards les plus élevés en matière de sécurité de système de paiement. Aussi, la DGI veillera-t-elle au suivi, à l’entretien et au renouvellement de ces équipements à la lumière des évolutions dans le secteur de la sécurité informatique en lien avec les systèmes d’information et de paiement à l’échelle mondiale.

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Le projet « e-impôts » a été conduit par une équipe multidisciplinaire composée de la Direction Générale des Impôts (DGI), de la Banque Nationale d’Investis-sement (BNI), de l’Association Professionnelle des Banques et établissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI), de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et du Cabinet du Ministre du Budget et de Portefeuille de l’État.

La feuille de route de l’équipe était de concevoir une procédure de déclaration et de paiement des impôts et taxes en ligne à partir du Formulaire unique de déclara-tion et de paiement et de réaliser une solution informa-tique permettant la mise en œuvre de cette procédure.

Un cabinet de consultance a été recruté pour travailler en étroite collaboration avec le groupe de travail.

Les besoins sont identifiés, la stratégie est pensée par le Cabinet du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État avec la Direction Générale des Impôts. La DGI a mis en place une équipe-projet interne dont les choix stratégiques et actions sont préalablement présentés en interne au Comité de Direction qui les valide. Des réunions régulières sont tenues avec le Cabinet du Mi-nistre pour discuter les choix stratégiques retenus, les affiner et les valider.

Les acteurs sont identifiés et les tâches sont réparties entres eux. L’équipe travaille en synergie avec toutes ses composantes (BNI, BCEAO, APBEF-CI, Cabinet de consultance). Il s’agit de mettre en cohérence la vision du ministère avec les besoins exprimés par les usagers et les acteurs de la chaîne des télé-procédures tout en s’inspirant des meilleures pratiques à travers le monde.

Les travaux se sont articulés autour de la conception des procédures, des développements informatiques, de la sécurité informatique, la mise en place de liaisons spécialisées, l’acquisition d’équipements et le traite-ment des questions juridiques (conventions avec les banques, adaptation du dispositif fiscal, etc.).

La conduite simultanée de ces chantiers a abouti au lancement de la phase test avec une cinquantaine d’entreprises à partir du 7 novembre 2016. Cette phase ayant été concluante, le projet « e-impôts » est entré dans sa phase opérationnelle le 27 janvier 2017 et lancé officiellement le 12 avril 2017 par le Premier Ministre Amadou GON COULIBALY.

RÉFORME « E-IMPÔTS » : UNE APPROCHE PARTICIPATIVE

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Le Centre de Télé-services Fiscaux matérialise le principe d’introduction de l’approche client dans les réformes rela-tives à la déclaration et au paiement des impôts en ligne. Comment servir le client s’il n’a pas d’interlocuteur perma-nent à l’écoute de ses préoccupations ? C’est cette question qui a donné lieu à la création du Centre de Télé-services Fiscaux par décision du Directeur Général des Impôts (DGI) n°0508/MBPE/DGI/CT du 13 février 2017.

Le Centre de Télé-services Fiscaux est en charge de la gestion fonctionnelle et de l’animation du portail « e-impôts ». A ce titre, il est considéré comme le point focal et devra permettre aux contribuables et aux acteurs internes de la DGI d’avoir des réponses justes et en temps réel à leurs préoccupations relativement à l’utilisation du portail. Par ailleurs, il tient le rôle d’ambassadeur du portail de télé-procédures fiscales et en assure la promotion auprès de tous les usagers. Il couvre les aspects ci-après :

lla déclaration à distance ou télé-déclaration ;

lle paiement des impôts et taxes à distance ou télépaiement ;

lle dépôt des états financiers à distance ou télé-liasse ;

lla demande et l’obtention des actes et documents fiscaux en ligne ;

ltout autre service en ligne.

Le Centre de Télé-services Fiscaux est animé par un personnel multidisciplinaire expérimenté et de qualité, dont le challenge est de satisfaire les clients en besoin d’informations sur les domaines susmentionnés. Les activités du Centre de Télé-services Fiscaux sont supervisées par le Conseiller Technique du Directeur Général des Impôts en charge des Télé-services, qui assure la validation et le suivi du plan d’actions stratégique, et d’un Chef du Centre, nommé par décision du Directeur Général, qui est en charge de la coordination des services placés sous son autorité.

Quatre (04) principaux services sont en place pour permettre au Centre de Télé-services Fiscaux d’accomplir efficace-ment ses missions :

lLe service d’appel et d’assistance est chargé de la gestion des interactions avec les clients et les agents de la DGI ainsi que du traitement des demandes en lignes, de l’assistance téléphonique et de l’accompagnement physique des utilisateurs ;

lLe service de maitrise d’ouvrage assure les activités de prévention et d’identification des incidents d’utilisa-tions des télé-services. Il propose des solutions adaptées, en collaboration avec la Direction de l’Informatique,

LE CENTRE DE TÉLÉ-SERVICES FISCAUX : UN SERVICE À L’ÉCOUTE DES USAGERS DE « E-IMPÔTS »

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assure la définition fonctionnelle des évolutions et effectue les tests de conformité des développements avec les besoins exprimés avant leur déploiement ;

lLe service de communication conduit la promotion de l’utilisation des télé-services en liaison avec les services compétents de la DGI, et est chargé de donner la bonne information aux usagers et aux services de la DGI sur les évolutions du système. Ce service est également responsable du suivi et de la diffusion des statistiques et élabore à cet effet des tableaux de bord analytiques et les propositions de plans d’actions ;

lLe service de la formation organise des sessions de formation à l’utilisation des télé-services à l’attention des usagers en élaborant des modules de formation adaptés à leurs besoins, soit à leur demande, soit périodiquement à l’initiative de l’administration. Il forme également les agents de la DGI pour faciliter le passage aux dossiers dématérialisés.

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GUIDE UTILISATEUR

ADHESION ET CONNEXION DES UTILISATEURS

Direction Générale des Impôts République de Côte d’Ivoire

PRÉSENTATION DU PORTAIL

ADHÉSION AU PORTAILE-IMPOTS.GOUV.CI

Direction générale des ImpôtsRépublique de Côte d’Ivoire

Pour s’assurer de la qualité des réponses apportées aux usagers, le Centre de Télé-services Fiscaux fera des enquêtes de satisfaction auprès des usagers et produira des rapports sur les principales préoccupations et les solutions apportées.

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QUELQUES CHIFFRES APRÈS 5 MOIS DE MISE EN ŒUVRE

Les perspectives en termes de développement portent sur l’élargissement du champ aux contribuables ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions FCFA et aux personnes physiques en ce qui concerne l’impôt foncier.

Le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État travaille également à la mise en place d’une plateforme mobile qui permettra aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFA et aux personnes physiques assujet-ties à l’impôt foncier, d’effectuer leur paiement par e-mobile money.

Ces développements sont en cours et devront être finalisés au plus tard en octobre 2017, et pleinement opérationnels avant fin décembre 2017. En janvier 2018, la généralisation du paiement des impôts en ligne ou par mobile money sera une réalité en Côte d’Ivoire.

ÉVOLUTION EN COURS DE « E-IMPÔTS »

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PROPOS DES PARTENAIRES

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PRÉSIDENT DE LA CONFÉDERATION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES DE CÔTE D’IVOIRE (CGECI)M. JEAN MARIE ACKAH

« Toutes ces réformes nécessaires doivent tendre vers un objectif : créer la confiance entre les contribuables et l’Admi-nistration.La Côte d’Ivoire s’est engagée depuis quelques années dans un processus de réformes, dans le souci de disposer d’un environnement des affaires des plus attractifs et compétitifs pour répondre aux fortes attentes du secteur privé.

C’est avec enthousiasme donc, que nous avons accueilli depuis l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2017 l’inno-vation majeure introduite en matière d’obligation fiscale déclarative, à travers la dématérialisation des procédures de déclarations fiscales. Les entreprises peuvent ainsi désormais télédéclarer et télépayer les impôts en Côte d’Ivoire. Nous saluons cette initiative empreinte de modernité et, comportant à terme, de nombreux avantages pour l’entreprise :

• Gains de temps essentiel (moins de déplacement) ;• Meilleure traçabilité et maîtrise des échanges avec l’Administration grâce à un suivi précis des déclarations envoyées ; • Rationalisation de certains coûts non négligeables (gestion de volume de papiers, archivages etc.).

Nous apprécions également la disponibilité de la Direction générale des impôts à répondre aux sollicitations des entre-prises désireuses de renforcer leurs capacités. La création des « téléservices » en est une bonne illustration.

Par ailleurs, nous exhortons l’administration à poursuivre ses efforts en vue de l’amélioration permanente de l’outil « e-impôts » en prenant en compte les alertes et préoccupations que nos entreprises peuvent exprimer.

Relativement au délai d’acclimatation des entreprises à l’outil « e-impôts », il est important de relever que le passage à un système dématérialisé pour l’accomplissement des obligations fiscales est un changement de culture fiscale né-cessitant un temps d’appropriation pour les entreprises. C’est le lieu de remercier Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État qui a décidé de laisser un temps de rodage de l’outil avant son application obligatoire.

La CGECI a pour sa part, pris l’engagement dans le cadre d’échanges trimestriels avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État de remonter les préoccupations de ses membres pour une meilleure prise en compte.Nous appelons pour terminer à une prise en charge des PME, et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement spécifique, car à la réalité nos petites et moyennes entreprises n’ont pas toujours la possibilité d’être équipées pour répondre aux exigences du moment. »

PROPOS RECUEILLISDES PARTENAIRES

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DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA BANQUE NATIONALE D’INVESTISSEMENT (BNI)M. EUGÈNE NDA KASSI

« Nous tenons à féliciter la DGI pour cette belle initiative, car aujourd’hui la plateforme de déclaration et de paiement en ligne des impôts apparait comme la solution appropriée pour les contribuables, en phase avec le besoin de mo-dernité et de mobilité, induit par l’évolution de notre société actuelle, d’une part, et la nécessité pour la DGI, tout en renforçant la qualité du service offert aux usagers ou clients, de faciliter ses rapports avec les personnes physiques et les personnes morales assujetties aux impôts.

Ainsi, dans cette dynamique qui se situe dans la droite ligne de la politique de la Banque Nationale d’Investissement (BNI), visant à proposer des offres innovantes et ergonomiques, orientées vers la satisfaction clientèle, c’est un bon challenge pour notre institution, que d’être l’établissement bancaire partenaire de la DGI, sur ce projet.

Pour garantir la parfaite réussite de ce projet, la BNI a donc déployé les meilleurs moyens technologiques et humains dont elle dispose. Les résultats positifs enregistrés après le lancement de l’opération traduisent de façon éloquente, la capacité de la banque à tenir ses engagements contractuels vis-à-vis de la DGI. En effet, 4 mois après le lancement de l’opération, en février dernier, nous comptabilisons près de 3 798 opérations dont 1 873 prélèvements et 1 925 virements intra-bancaires et interbancaires, représentant environ 82 milliards de ressources collectées.

En effet, à travers ce partenariat technique, et suites aux résultats constatés depuis la mise en exploitation de la plateforme, la BNI s’est engagée à maintenir de manière optimale, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la gestion des flux et interfaces entre la BNI et la DGI. Les dispositions ont été prises en conséquence. Nous encou-rageons donc tous les Ivoiriens à s’approprier cet outil technologique mis à leur disposition, sachant que la plupart des banques de la place se sont outillées pour traiter avec célérité, les opérations qui en résultent.

De cette expérience enrichissante et concluante, la BNI souhaite ainsi continuer de mettre au service de la DGI et des autres structures étatiques, son expertise et sa capacité à les accompagner dans leurs efforts de modernisation. »

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C’est pour moi un réel plaisir de présider cette céré-monie officielle de lancement de la phase opéra-tionnelle du projet « e-impôt », mis en œuvre par le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État. Cette cérémonie consacre l’opérationnalisation de la décla-ration et du paiement des impôts en ligne, réforme ma-jeure de notre système fiscal.

Permettez-moi avant tout propos, d’adresser mes sa-lutations à l’ensemble des participants à cette sympa-thique cérémonie. J’apprécie fortement la présence distinguée des opérateurs du secteur privé, partenaires importants de ce projet novateur de simplification du paiement des impôts.

Je note avec beaucoup d’intérêt les développements importants de cette réforme qui constitue déjà une référence en matière de dématérialisation et de mo-dernisation de l’Administration. Il s’agit d’œuvrer à l’émergence d’une administration publique dont les procédures ne constituent pas un frein à l’épanouisse-

ment du secteur privé et des usagers de façon géné-rale.

Je félicite le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État, pour avoir initié cette innovation et pour avoir compris que les réformes ne peuvent produire les ef-fets attendus que si elles intègrent la compréhension et l’engagement de tous les acteurs.

J’associe à ces félicitations le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général de la Banque Nationale d’Investissement, ainsi que leurs colla-borateurs pour la qualité du travail accompli en une année.

Je salue ce modèle de collaboration entre deux insti-tutions publiques majeures, à savoir la Direction Gé-nérale des Impôts (DGI) et la Banque Nationale d’In-vestissement (BNI), Banque Publique, dans son rôle de banque partenaire de la DGI et centralisatrice des règlements effectués.

• Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État,• Mesdames et Messieurs les membres du Cabinet du Premier

Ministre et du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État,• Monsieur le Directeur Général des Impôts,• Mesdames et Messieurs les Présidents et responsables des

organisations du Secteur Privé,• Madame la Secrétaire Exécutive du Comité de Concertation

État-Secteur Privé,• Honorables Invités,• Chers amis de la presse,• Mesdames et Messieurs,

ALLOCUTION DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LANCEMENT OFFICIEL DU PROJET « E-IMPÔTS »SOUS LA PRÉSIDENCE DU PREMIER MINISTRE

S.E.M. AMADOU GON COULIBALY Premier Ministre , Chef du gouvernement

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PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DE CÔTE D’IVOIRE (APBEF-CI) M. GUY KOIZAN

« L’ensemble de la profession bancaire a accueilli favorablement l’annonce de la réforme de la télé déclaration et du télépaiement des impôts via la plateforme dénommée « e-impôts ». C’est le lieu de réitérer ici l’engagement de l’APBEF-CI qui s’associe pleinement à cette initiative et tient à jouer le rôle qui est le sien. La plateforme « e-impôts » est le prolongement logique de la mesure de décembre 2015, qui avait consacré le formulaire unique de déclaration des impôts.

Les avantages de « e-impôts » pour le Gouvernement (DGI), les entreprises et les banques sont multiples. En effet, les entreprises pourraient en tirer avantage notamment au niveau des passations de marchés/ commande publique ; de la réduction des coûts (documents gratuits) et des procédures ; et de la sécurisation de leurs opérations par le paiement en ligne.

Le Gouvernement pour sa part, devrait voir améliorer l’indice « paiement des impôts » du « Doing Business » (délais et procédures) ; la maîtrise de la gestion des finances publiques ; et le volume des recettes fiscales. En outre, l’expérience « e-impôts »pourrait être étendue à la fiscalité de porte, la fonction de paiement n’étant pas encore prise en compte dans la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Enfin, l’exploitation régulière du fichier unique de déclaration et de paiement constituera un outil d’aide à la décision stratégique d’appui des secteurs économiques.

Le secteur bancaire y trouve également son compte, tant la plateforme « e-impôts » permettra d’augmenter les res-sources de la clientèle des banques (annulation des paiements en espèces) ; d’augmenter le nombre de clients poten-tiels (amélioration du climat des affaires) ; et d’améliorer la collaboration banque-secteur public.

Bien évidemment, le succès de « e-impôts » passera par une maîtrise du risque de sécurité informatique, pour laquelle nous comptons sur le professionnalisme des agents de la DGI, et la maîtrise de l’outil par les contribuables. Au niveau de l’APBEF-CI, nous nous engageons à faire la promotion de cette initiative auprès de nos membres et de la clientèle, pour susciter l’adhésion de toutes les parties prenantes à ce projet porteur de grands espoirs. »

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Monsieur le MinistreMesdames et Messieurs,

La cérémonie qui nous réunit ce jour est en droite ligne avec les priorités du Gouvernement et les orientations données par le Président de la République, SEM. Alassane OUATTARA, pour le développement d’une administration publique moderne, efficace et performante.

Ainsi, la modernisation de l’Administration publique à travers des réformes innovantes est l’un des objectifs principaux et un important défi à relever par le Gouver-nement. C’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place la Commission Nationale de la Modernisation de l’Ad-ministration (CNMA), cadre de coordination des initia-tives dans ce domaine.

De façon générale, le Gouvernement a initié d’impor-tants chantiers visant à migrer vers la Gouvernance électronique totale de notre administration, à travers la mise en œuvre d’importantes réformes visant la dé-matérialisation des actes administratifs dans ces do-maines.

Je suis donc heureux que le Ministre en charge du Bud-get ait intégré cette vision dans son action, en faisant surtout en sorte que les services soient porteurs des réformes.Je voudrais vous encourager à renforcer votre enga-gement dans des réformes qui répondent aux préoccu-pations du secteur privé comme celle qui a conduit au règlement de la difficile question du remboursement du crédit de TVA en 2015.

Je vous invite à consolider ces acquis en vous inscri-vant dans cette approche d’ouverture qui vous permet de rester à l’écoute du secteur privé, moteur de la croissance économique.A cet effet, cette réforme devrait contribuer à amélio-rer la productivité des entreprises à travers une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des procé-dures fiscales. Il s’agit donc d’une innovation majeure qui va, j’en suis convaincu, changer significativement la donne en matière de recouvrement des impôts.

Ce projet va, en outre, créer plusieurs effets d’entraine-ment, notamment :

- La mise à niveau des systèmes informatiques des banques exerçant en Côte d’Ivoire, pour la mise en œuvre du télépaiement ;

- L’approfondissement par la BCEAO des dispositions encadrant le télépaiement ;

- La réorganisation profonde de l’Administration fis-cale, pour s’ajuster en tenant compte des change-ments ainsi opérés dans la collecte des impôts.

A l’échelle nationale, cette réforme consolide le positionnement de notre pays dans le domaine de la collecte de l’Impôt, devenant ainsi l’un des pionniers de l’UEMOA à faire ce saut vers la digitalisation.

Dans la même veine, l’indicateur portant sur le paie-ment de l’impôt pour lequel notre pays avait un clas-sement en déphasage avec ses ambitions, devrait s’améliorer dans les années à venir de même que les indicateurs du Doing business y afférents.

Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur Général des Impôts,

Je voudrais vous encourager à aller au-delà de la té-lé-déclaration pour engager l’administration fiscale dans un processus dynamique de modernisation. A l’image de la réforme qui nous réunit aujourd’hui, notre réponse au besoin d’allègement et de simpli-fication des procédures fiscales, devra limiter les interventions humaines dans les opérations d’as-siette, de recouvrement des impôts et de gestion du contentieux fiscal, afin de décourager la fraude et la corruption.

C’est sur cette attente que je voudrais clore mon pro-pos et déclarer officiellement lancée, la phase opéra-tionnelle de la déclaration et le paiement des impôts en ligne.

Je vous remercie de votre aimable attention.

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E-MARCHESPUBLICS

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Dans sa dynamique de dématérialisation des procédures administratives, le Ministère du Budget et du Porte-feuille de l’État, à travers la Direction des Marchés Publics (DMP), a initié depuis l’année 2016, le projet de dématérialisation des marchés publics dénommé « e-marchespublics ».

La dématérialisation des marchés publics « e-marchespublics » est l’ensemble de technologies, processus, opérations et organisations permettant la passation et la gestion des marchés publics par voie électronique. En d’autres termes, il s’agit de gérer toutes les étapes de la passation des marchés publics à travers une plateforme internet.

AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

La dématérialisation offre de nombreux avantages pour toutes les parties (opérateurs privés et administration pu-blique) intervenant dans les marchés publics à travers notamment :

uLa réduction des coûts : Le recours à la passation électronique des marchés publics entraîne des réductions de coûts par rapport à l’édition physique des Dossiers d’Appels d’Offres (DAO) et des offres des entreprises qui néces-site l’utilisation d’une quantité importante de consommables.

uLe renforcement de la concurrence : La dématérialisation, avec notamment la mise en ligne des DAO, permettra un égal accès des candidats aux dossiers de consultation. En effet, l’accès à l’information et le retrait des DAO est possible pour tous les candidats, grâce à la recherche multicritères, aux alertes emails et au téléchargement des dossiers de consultations. En outre, la plateforme internet est conçue pour permettre de suivre et de répondre à des consultations électroniques.

uLa célérité dans les échanges de données : La dématérialisation permet des échanges d’informations et de documents en temps réel. Elle supprime les délais liés au circuit des services courriers, permettant ainsi la réduction des délais de traitement des dossiers.

uLe renforcement de la transparence des procédures : La dématérialisation permettra d’appliquer de façon équitable et rigoureuse des règles connues par tous les soumissionnaires. De plus, la dématérialisation permettra de prévenir les risques éventuels de manipulation des dossiers après leur validation.

uUne meilleure absorption des crédits budgétaires : La dématérialisation permettra, à travers la célérité dans le traitement des dossiers, une meilleure absorption des crédits budgétaires.

uUne meilleure conservation des documents des opérations de marché : La mise en place de la dématéria-lisation permettra aussi une meilleure conservation des documents grâce notamment à l’archivage électronique.

MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Pour la mise en œuvre des activités du projet, un Comité Technique de suivi a été formé et se réuni chaque semaine. Les membres sont des représentants de la Direction des Marchés Publics (l’autorité contractante), de la Société Natio-nale de Développement Informatique (SNDI) (assurant le rôle de maître d’ouvrage délégué) et du Cabinet du Ministre du Budget.

L’OPTION RETENUE A ÉTÉ LE DÉVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION, EN DEUX PRINCIPALES PHASES, PAR DES PMES IVOIRIENNES :

• Phase 1 : la phase 1 met l’accent sur la dématérialisation des procédures de passation impliquant les acteurs de l’administration publique. En effet, elle permet de couvrir l’ensemble des échanges entre les acteurs de l’Adminis-

DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS « E-MARCHESPUBLICS » : UNE RÉALITÉ DEPUIS LE 1ER JUIN 2017

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tration, notamment, la Direction des Marchés Publics (DMP), les autorités contractantes et les Cellules de Passation des Marchés publics ;

• Phase 2 : la phase 2, dont le lancement interviendra en 2018, devra intégrer à terme les acteurs privés, en l’occur-rence les opérateurs économiques impliqués dans la gestion des marchés publics.

La phase 1 est composée de trois (3) modules :

• Le module « E-marchespublics » permet d’élaborer directement dans la plateforme les plans de passation des marchés, les dossiers d’appels d’offres, les contrats et d’archiver lesdits documents. La validation de ces documents par la Direction des Marchés Publics, ainsi que leur publication se feront désormais à travers le système de dématé-rialisation. De façon générale, les échanges de courriers et autres informations entre les autorités contractantes et la DMP seront faits via le module « E-marchespublics ».

• Le module « E-learning » est dédié à la formation des acteurs des marchés publics. Les modules de formation sont structurés selon le niveau de connaissance des acteurs. Chaque module de formation est accompagné d’une série de questions-réponses permettant aux candidats de s’autoévaluer.

• Le module « Décisionnel » est consacré aux indicateurs et statistiques des marchés publics. Ce module permet de générer des tableaux de bord et de rédiger des rapports sur les opérations de passation des marchés publics.

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LA PAGE D’ACCUEIL DU PORTAIL « E-MARCHESPUBLICS » QUI S’AFFICHE LORS DE LA CONNEXION EST REPRÉSENTÉE COMME CI-CONTRE :

• 1er Juin 2017 au 31 Décembre 2017 : Phase pilote L’étape de conception et de développement de la phase 1 est complètement achevée. Pour tester et améliorer éventuellement les différents mo-dules, une phase pilote a démarré le 1er juin 2017 avec la participation des six (6) ministères suivants :

• Le Ministère des Infrastructures Economiques ;• Le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ; • Le Ministère du Tourisme ; • Le Ministère de la Culture et de la Francophonie ; • Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;• Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Re-

cherche Scientifique.La phase pilote démarrée le 1er Juin 2017, se poursui-vra jusqu’au 31 Décembre 2017, avec une augmentation progressive du nombre de Ministères concernés.

• 1er Janvier 2018 : Généralisation à toutes les structures de l’État

Au terme de la phase pilote, présentée ci-dessus, il est pré-vu la mise en production du système de dématérialisation des marchés publics pour l’ensemble des structures de l’État à compter du 1er Janvier 2018. Cette étape permettra d’ache-ver la phase 1 du processus de dématérialisation des marchés publics. • 1er Janvier 2019 : Lancement de la phase 2 et extension

de la dématérialisation aux opérateurs économiques Après la réalisation de la phase 1 du projet, il est prévu de fina-liser la phase 2 du processus de dématérialisation qui permet-tra d’inclure les opérateurs économiques au projet. En d’autres termes, tout le processus de passation des marchés publics, allant des opérateurs économiques aux structures de l’administration sera dématérialisé à compter du 1er janvier 2019.

DATES CLEFS

LA VOIX DU CITOYENwww.lavoixducitoyen.budget.gouv.ci

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LA GESTION ÉLECTRONIQUE DES RÉCLAMATIONS

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Le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État (MBPE) ambitionne d’impulser une nouvelle dynamique en son sein, en orientant ses Directions Générales vers des valeurs clés, notamment la transparence, la responsabilité et l’efficacité, qui constituent le moteur du développement des administrations modernes. Pour faire de cette vision une réalité, le MBPE conduit plusieurs réformes visant la dématérialisation de ses principaux services, en témoigne le lancement récent de la plateforme e-impôts pour la déclaration et le paiement en ligne de ses impôts et la plate-forme « e-marchespublics ». C’est également dans cette optique que s’inscrit la mise en place d’un site internet offrant la possibilité à chaque citoyen d’émettre un avis sur les activités et services dudit Ministère.

Cette plateforme qui sera accessible par le lien www.lavoixducitoyen.budget.gouv.ci, est un portail d’enregistre-ment des actes irréguliers tels que la fraude et la corruption, mais également un canal de suggestions pour amé-liorer les performances des services du MBPE ; l’enjeu étant d’accroitre la satisfaction du citoyen à travers le traitement de ses réclamations ou suggestions.

Le mode opératoire de cette interface permet à toute personne désireuse de faire des suggestions ou de signaler un acte irrégulier, d’avoir la faculté de le faire soit en demeurant anonyme, soit en créant un espace personnalisé sur la plateforme. La suggestion/requête formulée est ensuite recueillie par une Cellule focale instituée au sein du Cabinet du Ministre, et qui sert également d’interface entre l’usager et les différentes Directions générales du Ministère.

Après réception (via la Cellule focale) et traitement de la suggestion/requête par la Direction Générale concernée, une réponse est donnée à l’usager dans son espace personnalisé sur le site web. Si l’usager est insatisfait, la pos-sibilité lui est donnée d’apporter des éléments nouveaux pertinents via la Cellule, permettant d’affiner le traitement de sa requête. S’il est satisfait le processus s’arrête à ce stade.

La Cellule focale est par ailleurs chargée de publier tous les mois le nombre de témoignages reçus de même que les statistiques sur les suites accordées aux différentes requêtes formulées.

Il convient de souligner que la version actuelle du site : www.lavoixducitoyen.budget.gouv.ci est une phase test.

LA PAGE D’ACCUEIL DE LA VOIX DU CITOYEN

Ainsi, au-delà de sa quête perpétuelle d’amélioration de la gestion des finances publiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État vise, à travers cette plateforme interactive avec la population, à renforcer la transparence et la gouvernance des services du ministère mais aussi et surtout à créer un canal d’échanges avec les populations pour prendre en compte leurs réclamations et suggestions.

VEUILLEZ TROUVER CI-DESSUS UNE ÉTAPE DU PROCESSUS DE RÉCLAMATION À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

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CIRCUIT DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET SUGGESTIONS

S’IDENTIFIER OU GARDER L’ANONYMAT TÉMOIGNER1 2

• Avoir vu, entendu ou assisté à un fait, un événement et désirer le rapporter, ou vouloir formuler une recommanda-tion ;

• Se connecter au site en gardant l’anonymat ou en s’iden-tifiant.

• Choisir de dénoncer une fraude, une corruption ou de faire une suggestion ;

• Ecrire son témoignage en indiquant les lieux et date des faits et en les décrivant le plus détaillé possible ;

• Envoyer sa plainte ou sa suggestion.

- Attacher des documents à sa requête pour mieux l’étayer- Noter le n° de dossier, le login et le mot de passe pour pouvoir suivre le traitement de sa plainte

TRAITEMENT DE LA PLAINTE / SUGGESTION

PAR LA CELLULE DÉDIÉE PAR LES SERVICES TECHNIQUES CONCERNÉS3 4• Réception du témoignage par la Cellule dédiée située au

cabinet du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État;• Classification des témoignages en fonction des organes

opérationnels de traitement ;• Suppression des informations éventuelles sur l’identité du

témoin ;• Transfert simultané du témoignage aux services techniques

concernés.

• Réception du témoignage par le service technique concerné ;• Traitement discret et diligent, éventuellement avec des

demandes d’informations complémentaires au témoin via la Cellule dédiée ;

• Transmission de la conclusion à la Cellule dédiée dans un délai maximum de 15 jours.

Le témoin a la faculté de compléter sa plainte en cours de traitement en accédant à son espace personnalisé sur le site web.

RÉPONDRE AU TÉMOIN TERMINER LE PROCESSUS5 6• Transmission au témoin, par la Cellule dédiée, de la ré-

ponse du traitement achevé de sa plainte ou de la liste des informations additionnelles dans son espace personnalisé sur le site web ;

• Envoi d’une alerte dans la boîte électronique du témoin (s’il s’est identifié) l’informant qu’il a reçu des messages dans son espace personnalisé sur le site web.

• En cas de satisfaction de la réponse, le processus se termine ;• En cas d’insatisfaction, transmettre à la Cellule dédiée des

éléments nouveaux pertinents dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réponse (sinon le traitement du témoignage s’arrête), et Attendre une nouvelle réponse de la Cellule dédiée ;

• En cas d’une nouvelle insatisfaction, transmettre des éléments nouveaux pertinents à la Cellule Dédiée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la 2ème réponse, sinon le traitement du témoignage s’arrête.

TRAITEMENT DE LA PLAINTE / SUGGESTION

Publication mensuelle des statistiques des plaintes sur le site (nombre de témoignages reçus, nombre de témoignages dont le traitement est en cours, nombre de témoignages clôturés, etc…)

LA VOIX DU CITOYEN, COMMENT ÇA MARCHE ?

32 POINT DES RÉFORMES ENTREPRISES / 2016

DIRECTEUR DE PUBLICATIONABDOURAHMANE CISSÉMinistre du Budget et du Portefeuille de l’État

RÉDACTEUR EN CHEFKARIM TRAOREDirecteur de Cabinet du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État

CONTACT Service Communication MBPETél. : (225) 20 21 59 95 / Fax : (225) 20 21 59 15www.budget.gouv.ci / infos@budget.gouv.ciMinistère du Budget et du Portefeuille de l’État

LES ECHOS D U B U D G E T