LES LICENCES DÉBITS DE BOISSONS ET ?· Fiche pratique – Les licences débits de boissons et restauration…

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    10-Sep-2018

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  • LES LICENCES DBITS DE

    BOISSONS ET RESTAURATION

    Fiche pratique Les licences dbits de boissons et restauration Les informations contenues dans ce document sont d'ordre gnral uniquement et ne constituent pas des conseils spcifiques

    concernant une situation dtermine. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilit de l'information fournie devraient en

    consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

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    La vente des boissons alcoolises est soumise rglementation.

    I. LA CLASSIFICATION DES BOISSONS

    1ER GROUPE

    BOISSONS NON

    ALCOOLISES

    Eaux minrales ou gazifies

    Jus de fruits ou de lgumes non ferments ou ne comportant pas, la

    suite dun dbut de fermentation, de traces dalcool suprieures 1,2

    Limonades, sirops, sodas, lait, caf, th, chocolat et infusions

    2ME GROUPE

    Vins, bires, cidres, poirs et hydromel

    Vins doux naturels bnficiant du rgime fiscal des vins

    Crme de cassis et jus de fruits ou de lgumes ferments comportant de

    1,2 3 dalcool

    3ME GROUPE

    Vins doux naturels (autres que ceux appartenant au 2me groupe)

    Vins de liqueur

    Apritifs base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises

    de moins de 18 dalcool

    4ME GROUPE

    Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirs

    ou fruits, sans addition dessence

    Liqueurs anises dulcores de sucre ou glucose et autres liqueurs

    dulcores

    5ME GROUPE Toutes les autres boissons alcoolises

    II. LES TYPES DE LICENCES

    A. La vente de boissons consommer sur place

    Les dbits de boissons consommer sur place sont rpartis en trois catgories selon l'tendue de la

    licence dont ils sont assortis (Code de la sant publique art L.3331-1) :

    La licence de 1re catgorie a t supprime au 1er juin 2011 (abroge par la loi du 22

    mars 2011) ;

    La licence de 2me catgorie, dite "licence de boissons fermentes", comporte

    l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;

    La licence de 3me catgorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre

    pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;

    La licence de 4me catgorie, dite "grande licence" ou "licence de plein exercice",

    comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la

    consommation l'intrieur demeure autorise, y compris celles du quatrime et du

    cinquime groupe.

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    BOISSONS ET RESTAURATION

    Fiche pratique Les licences dbits de boissons et restauration Les informations contenues dans ce document sont d'ordre gnral uniquement et ne constituent pas des conseils spcifiques

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    consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

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    B. La vente de boissons loccasion des repas

    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de dbit de boissons consommer sur place

    doivent, pour vendre des boissons alcooliques, tre pourvus de l'une des deux catgories de licence

    ci-aprs (Code de la sant publique art L.3331-2) :

    La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons du 2me groupe pour les

    consommer sur place, mais seulement l'occasion des principaux repas et comme

    accessoires de la nourriture ;

    La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place

    toutes les boissons dont la consommation est autorise, mais seulement l'occasion des

    principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

    noter : la vente de boissons ne peut intervenir qu loccasion des principaux repas. Les

    habitudes alimentaires ntant plus aujourdhui obligatoirement organises autour des horaires

    traditionnels, il faut par consquent considrer que les boissons ne peuvent tre vendues quen

    accessoire dun repas complet, considr comme un djeuner ou un dner.

    C. La vente de boissons emporter

    Les tablissements titulaires d'une licence de dbit de boissons consommer sur place ou d'une

    licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant la catgorie de

    leur licence (Code de la sant publique art L.3331-3).

    Les autres dbits de boissons emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, tre pourvus

    de l'une des deux catgories de licences ci-aprs :

    La "petite licence emporter", qui comporte l'autorisation de vendre pour emporter les

    boissons du deuxime groupe ;

    La "licence emporter" proprement dite, qui comporte l'autorisation de vendre pour

    emporter toutes les boissons dont la vente est autorise.

    III. FORMALITS ET FORMATION

    A. Les formalits dclaratives

    Toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un caf, un cabaret, un dbit de boissons

    consommer sur place, un restaurant ou un tablissement de vente emporter, et y vendre de

    l'alcool, est tenue de faire une dclaration administrative.

    Cette dclaration doit tre faite par crit au moins quinze jours avant le dbut de lexploitation

    auprs de la Mairie de la commune o est situ (ou sera situ) ltablissement.

    Dans le cas dune dclaration de vente emporter ambulante, la dclaration peut tre faite la

    Mairie du domicile du dclarant, tout en sachant quune telle licence na pas de contrainte

    gographique quant son exploitation.

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    consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

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    B. Le permis dexploitation

    Toute personne dclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un dbit de boissons

    consommer sur place de 2me, 3me et 4me catgorie, ou toute personne dclarant un

    tablissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", doit

    obligatoirement suivre une formation spcifique sur les droits et obligations attachs

    l'exploitation d'un dbit de boissons ou d'un tablissement pourvu de la "petite licence restaurant"

    ou de la "licence restaurant". Code de la sant publique art L.3332-1-1

    Cette obligation stend galement toute personne dclarant la vente emporter de boissons

    alcooliques entre 22 heures et 8 heures (piceries de nuit par exemple).

    La formation a pour but de faire acqurir aux nouveaux exploitants une connaissance des dispositions

    rglementaires relatives la prvention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et

    la rpression de l'ivresse publique, mais aussi de la lgislation sur les stupfiants, la revente de

    tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraner une fermeture administrative, les

    principes gnraux de la responsabilit civile et pnale des personnes physiques et des personnes

    morales et la lutte contre la discrimination.

    lissue de la formation, il est dlivr un permis d'exploitation valable dix ans. Pass ce dlai, la

    participation une formation de mise jour des connaissances permet de prolonger la validit du

    permis d'exploitation pour une nouvelle priode de dix ans.

    Dans le cas o la personne dclarant un nouvel tablissement possde dj une exprience

    professionnelle dans la gestion des dbits de boissons, elle naura suivre quune formation rduite

    (en moyenne un jour au lieu de trois).

    Le permis dexploitation ainsi obtenu devra tre prsent lappui de la dclaration douverture, de

    mutation, de translation ou de transfert du dbit de boissons.

    C. Les panonceaux de licences

    Pour vous procurer les panonceaux afficher lextrieur de votre tablissement, vous pouvez vous

    adresser aux syndicats professionnels ou des entreprises de signaltique.

    Ralis en Janvier 2014

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