Les lignes de crédit atteignent-elles leurs objectifs de ...idev.afdb.org/sites/default/files/documents/files/Lines of Credit FR.pdfStefan Nalletamby, Mohamed Kalif, Samuel Mivedor,

Les lignes de crédit atteignent-elles leurs objectifs

de développement ?

Une synthèse des évaluations de 2010 à 2017

Novembre 2018 Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Les différents produits qui servent à atteindre les trois objectifs de l’évaluation indépendante

Évaluation thématique Évaluation groupée de projets

Évaluation de stratégie d’intégration

régionale

Validation et évaluation de projets

individuels (

secteur p

ublic)Évaluation d’impact

Validation et évaluation de projets

individuels (secteur privé)

Éval

uatio

n de

stra

tégi

e pa

ys

Synthèse d’évaluation

Évaluation institutionnelle

Éval

uatio

n se

ctor

ielle

Synthèse d’évaluation

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Les lignes de crédit atteignent-elles leurs objectifs

de développement ?

Une synthèse des évaluations de 2010 à 2017

Novembre 2018

© 2018 Groupe de la Banque africaine de développement Tous droits réservés – Publié en Novembre 2018

Les lignes de crédit atteignent-elles leurs objectifs de développement ? - Une synthèse des évaluations de 2010 à 2017 Une synthèse d’évaluation IDEV, Novembre 2018

Exclusion de responsabilitéSauf indication contraire expresse, les constatations, interprétations et conclusions exprimées dans cette publication sont celles de ses divers auteurs et ne correspondent pas nécessairement aux vues de la direction de la Banque africaine de développement (la « Banque ») et du Fonds africain de développement (le « Fonds »), de leurs Conseils d’administration, Conseils des gouverneurs ou des pays qu’ils représentent.

Le lecteur consulte cette publication à ses seuls risques. Le contenu de cette publication est présenté sans aucune sorte de garantie, ni expresse ni implicite, notamment en ce qui concerne la qualité marchande de l’information, son utilité à telle ou telle fin et la non-violation de droits de tierce-parties. En particulier, la Banque n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou le caractère « actualisé » des éléments du contenu. La Banque ne peut, en aucun cas, notamment en cas de négligence, être tenue pour responsable d’un préjudice ou dommage, d’une obligation ou d’une dépense dont on ferait valoir qu’ils sont consécutifs à l’utilisation de cette publication ou au recours à son contenu.

Cette publication peut contenir des avis, opinions et déclarations provenant de diverses sources d’information et fournisseurs de contenu. La Banque n’affirme ni ne se porte garante de l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou le caractère « à jour » d’aucun d’entre eux ni d’aucun autre élément d’information provenant d’une source d’information quelconque ou d’un fournisseur de contenu, ni d’une autre personne ou entité quelle qu’elle soit. Le lecteur s’en sert à ses propres risques.

À propos de la BADLe Groupe de la Banque africaine de développement a pour objectif premier de faire reculer la pauvreté dans ses pays membres régionaux en contribuant à leur développement économique durable et à leur progrès social. À cet effet, il mobilise des ressources pour promouvoir l’investissement dans ces pays et leur fournit une assistance technique ainsi que des conseils sur les politiques à mettre en œuvre.

À propos de l'Évaluation Indépendante du Développement (IDEV)L’évaluation indépendante du développement a pour mission de renforcer l’efficacité des initiatives de développement de la Banque dans ses pays membres régionaux par l’exécution d’évaluations indépendantes et influentes et par des partenariats pour l’échange de connaissances.

Évaluation indépendante du développement (IDEV)Groupe de la Banque africaine de développementAvenue Joseph Anoma 01 BP 1387, Abidjan 01 Côte d’IvoireTél : +225 20 26 20 41Courriel : [email protected]

Conception graphique : A Parté Design

REMERCIEMENTS

Chef de projet Albert-Enéas Gakusi, Chargé d’évaluation en chef

Membres de l'équipe Mohamed Coulibaly, Laura Delponte, Consultants

Pairs évaluateurs internes Akua Arthur-Kissi, Chargée d'évaluation Senior; Khaled Samir, Chargé principal d'évaluation

Pairs évaluateurs externes Nicholas Burke, John Eriksson

Groupe de référence interne de la Banque

Stefan Nalletamby, Mohamed Kalif, Samuel Mivedor, Yaw Kuffor, Mohamed Ndiaye, Mohamed Rachid, Karine Nadege Gondjout, Ahou Eleonor Catherine Brou, Tijani Babatunde, Dennis Ansah, Hachem Rajhi

Chargées de la gestion des connaissances

Magdaline Nkando, Consultante en gestion des connaissances et Aminata Kouma, Consultante junior en gestion des connaissances et Communication

Autres appuis fournis par Karen Rot-Münstermann, Madhusoodhanan Mampuzhasseril, Ruby E. Adzobu-Agyare, Henda Ayari, Blandine A. Gomez

Remerciements spéciaux à Tim Turner, Josselyne Ahogny, Thouraya Triki, Cecile Ambert, Louis Kouakou, André Portella, El-Hadj Mamadou Bah, Somen Dash, Magor Ndiaye, Mansour Hamza, Mbaye Gueye, Hervé Zouzou, Haithem Karoui, Silke Müffelmann, Nathalie Le Denmat, Thomas Gietzen, Céline Payet, Emmanuel Haye, Estelle Lahaye, Corinne Riquet – Bamba, Augustin Adom Kouadio, Philippe Luhata Mutombo, Samuel Blazyk, Gloria Uwingabiye

Chef de division Foday Turay (intérimaire)

Évaluateur général Rakesh Nangia (à la retraite), Karen Rot-Münstermann (intérimaire)

Table des matièresRemerciements iiSigles et abréviations vRésumé analytique 1

Introduction 7Contexte de la synthèse des évaluations 7Objectifs et champ couvert par la synthèse des évaluations 8Méthodologie et limites 8

Objectifs de développement des IFI et canaux d’octroi de lignes de crédit 11

Clarification du concept de ligne de crédit 11Logique d’intervention des lignes de crédit 12Canaux d’octroi des lignes de crédit 13

Vue d’ensemble de l’assistance de la BAD à travers les lignes de crédit 19

Politiques et stratégies 19Évolution, structure et couverture 21

Défis en matière de suivi et d’évaluation des lignes de crédit 29Collecte inappropriée des informations et la question de l’identification des impacts attendus 29Approches de préparation des lignes de crédit 30L’expérience de la BAD en matière de suivi des lignes de crédit 32

Performance des lignes de crédit 33Pertinence 33Préparation des lignes de crédit 34Efficacité 37Efficience 41Durabilité 42Normes environnementales et sociales 43

Conclusions 45

Points à considérer 49

Annexes 53

Liste des figures

Figure 1 : Le modèle de logique d’intervention des lignes de crédit 13Figure 2 : Canaux d’intervention des lignes de crédit 14Figure 3 : Canaux d’octroi des lignes de crédit de la BAD pendant la période 2000-2017 16Figure 4 : Répartition géographique de l’approbation des lignes de crédit pour la période 1969-2017 23Figure 5 : Approche par liste de projets et approche par portefeuille 30

Liste des tableaux

Tableau 1 : Avantages et inconvénients des modèles d’octroi de lignes de crédit 17Tableau 2 : Lignes de crédit dans les politiques et stratégies de la BAD concernant le secteur privé 19Tableau 3 : Montant approuvé pour les lignes de crédit pour la période 1969 - 2017 22Tableau 4 : Montants approuvés par instruments du secteur financier 22Tableau 5 : Financement des lignes de crédit pays pour la période 1969-2017 24Tableau 6 : Répartition géographique des lignes de crédit 25Tableau 7 : Évolution des approbations des lignes de crédit à la BAD, BEI et SFI entre 2008 et 2017 25Tableau 8 : Récapitulatif des motifs d’annulation des lignes de crédit pendant la période 2000-2016 26Tableau 9 : Avantages et inconvénients des approches 32Tableau 10 : Définitions des PME adoptées par les IFI 36Tableau 11 : Avantages escomptés des lignes de crédit pour les IF 38

Liste des encadrésEncadré 1 : Expérience de la Banque concernant l’octroi de lignes de crédit aux banques régionales de développement 15Encadré 2 : Ciblage des PME dans les opérations d’octroi de lignes de crédit de la BAD 36

Table des matières

vSigles et abréviations

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Sigles et abréviations

ADOA Évaluation de l'additionnalité et des résultats en matière de développe-ment

AFD Agence française de développement

BAD Banque africaine de développement

BAsD Banque asiatique de développement

BEI Banque européenne d’investissement

BERD Banque européenne pour la recon-struction et le développement

BID Banque interaméricaine de dévelop-pement

CGAP Groupe consultatif d’assistance aux pauvres

FAPA Fonds d’assistance au secteur privé africain

GCE Groupe de coopération sur l’évalu-ation

IEFD Institutions européennes de finance-ment du développement

IF Intermédiaires financiers

IFI Institutions financières internationales

IFP Institutions financières privées

MPME Micro, petites et moyennes entre-prises

PME Petites et moyennes entreprises

PROPARCO Promotion et participation pour la coopération économique

SFI Société financière internationale

SONATEL Société nationale des télécommuni-cations

UE Union européenne

1Résumé analytique

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Contexte, objectifs et méthodologie

La présence synthèse des évaluations (la synthèse) est une réponse à une demande de février 2017 formulée par les membres du Conseil d’administration de la Banque africaine de développement (BAD) qui souhaitaient être informés de la performance et de l’efficacité des lignes de crédit accordées par la BAD, au regard du volume croissant des approbations de ces lignes de crédit. L’Évaluation indépendante du développement (IDEV) a proposée de préparer une synthèse de ses évaluations passées ainsi que des enseignements tirés d’institutions sœurs.

Les lignes de crédit sont des prêts à long terme en monnaie locale ou en devise forte accordés par une institution financière internationale (IFI) à un intermédiaire financier (IF), en vue de leur rétrocession aux clients de ce dernier également appelés emprunteurs secondaires. Elles visent à améliorer l’accès du secteur privé aux financements en renforçant les capacités financières et techniques des IF. Toutefois, en raison de l’absence d’impacts sur le développement dûment documentés, elles font l’objet d’un examen plus attentif.

En se penchant sur les récentes évaluations des lignes de crédit, la présente synthèse évalue la pertinence, l’efficacité et la durabilité des lignes de crédit en tant qu’instruments visant à améliorer l’accès aux financements et à promouvoir une croissance inclusive. Elle suggère les points pour considération par les institutions financières internationales qui utilisent les lignes de crédit pour ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et l’évaluation.

La synthèse repose sur : i) des observations des évaluations des lignes de crédit réalisées par des IFI entre 2010 et 2017 ainsi que sur un examen approfondi des travaux publiés pertinents; ii) des entretiens avec des experts du domaine à l’intérieur

et à l’extérieur de la BAD; iii) des discussions de groupe avec des chefs de projet de la Banque et des cadres supérieurs; et iv) un atelier en interne avec le personnel des départements du secteur financier et du secteur privé, de la division de l’Évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement du Complexe du Chef économiste, et de la division de la gestion du risque de trésorerie, organisé le 5 juin 2018 pour présenter et examiner les premières conclusions ainsi que les points méritant d’être explorés en profondeur.

Constatations

Selon les évaluations examinées et les experts consultés dans les départements opérationnels de la BAD, de l’AFD et de PROPARCO, Les lignes de crédit sont pertinentes pour les IFI et les IF clients. En revanche, la pertinence des lignes de crédit pour les bénéficiaires finaux est beaucoup plus discutable. Les lignes de crédit sont bien alignées sur les stratégies des IFI en matière de développement du secteur privé et financier. Elles sont considérées par les IFI comme un instrument approprié pour atteindre un grand nombre de bénéficiaires dans des segments de marché moins bien desservis et pour maintenir les coûts de préparation et de supervision de projets à un niveau acceptable pour les raisons suivantes :

ı Dans les pays où elles exercent des activités, la plupart des IFI sont peu présentes sur le terrain et y ont une capacité transactionnelle réduite, ce qui rend nécessaire le recours à l’intermédiation financière.

ı En recourant aux intermédiaires financiers, les IFI peuvent combiner leurs ressources budgétaires à celles des autres institutions de financement ou des investisseurs privés et tirer profit des connaissances que les IF ont du marché.

Résumé analytique

2 Les lignes de crédit atteignent-elles leurs objectifs de développement ? - Une synthèse des évaluations de 2010 à 2017

ı Les lignes de crédit peuvent également être utilisées de manière flexible pour poursuivre différents objectifs de développement, et peuvent facilement être associées à d’autres mesures d’appui faisant intervenir les IF.

ı Les différents besoins de financement de la grande majorité des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) sont inférieurs aux seuils ouvrant droit à un prêt direct de la plupart des IFI.

ı Les lignes de crédit sont économiquement rentables pour les IFI et contribuent à leur viabilité financière tout en limitant l’exposition au risque qui ne s’étend pas aux différents prêts secondaires.

Les lignes de crédit répondent au besoin des IF de sécuriser les prêts à long terme. Les travaux publiés soulignent que la demande de lignes de crédit est motivée par la volonté des IF de sécuriser les prêts à long terme étant donné que dans la plupart des pays en développement, le financement des banques se limite à l’octroi de prêts à court terme. Toutefois, pour réduire au maximum les risques, les IFI privilégient souvent les grandes banques commerciales ou les filiales de groupes bancaires internationaux.

La pertinence des lignes de crédit pour les bénéficiaires finaux est beaucoup plus discutable. Les évaluations montrent que dans la conception des lignes de crédit, il y a une volonté de trouver tant bien que mal un équilibre entre i) la maîtrise du risque et la rentabilité au niveau des IFI et des IF clients et ii) la fourniture de services financiers aux segments de marché mal desservis et plus risqués. Le choix des IF clients a été dicté par l’exigence d’une intégrité fiduciaire et d’un contrôle préalable ainsi que par des considérations en matière de risque de crédit. Ainsi, la priorité a généralement été accordée aux principales banques et aux systèmes financiers plus développés, ce qui permet de réduire le risque d’additionnalité pour les lignes de crédit. Pour cette raison, au niveau du CGAP et dans le cadre de certaines évaluations, y

compris celles de la BAD, il s’est posé la question de savoir si les lignes de crédit constituent l’instrument le plus approprié pour lever les contraintes à l’accès aux financements des segments de marché mal desservis, y compris les MPME.

La préparation des lignes de crédit n’est pas souvent sous-tendue par des travaux analytiques adéquats. L’utilisation des lignes de crédit se justifie généralement par la nécessité de remédier aux défaillances dans les marchés financiers. Cependant, les évaluations montrent que la conception de la plupart des lignes de crédit n’est pas sous-tendue par des travaux analytiques adéquats qui examinent minutieusement les obstacles à l’accès des segments de marché spécifiques aux financements dans des contextes nationaux précis. Le choix des IF partenaires ne cadre pas toujours correctement avec les objectifs des lignes de crédit. C’est par exemple le cas lorsque les lignes de crédit ciblant les PME sont accordées aux IF alors que ceux-ci sont peu engagés dans les marchés concernés ou n’ont aucune stratégie de fonctionnement dans ces derniers. Les critères d’éligibilité aux prêts secondaires sont basés sur la définition d’une PME, laquelle varie d’une IFI à une autre. Ce qui implique que les IF clients recevant des fonds de plusieurs IFI doivent utiliser différents paramètres pour identifier leurs PME clientes dans chaque cas. Par ailleurs, les lignes de crédit manquent d’indicateurs d’évaluation et d’établissement de rapports sur les résultats en matière de développement au niveau des IF et des emprunteurs secondaires. Il est par conséquent difficile de tirer des conclusions solides sur l’impact des lignes de crédit sur le développement.

L’efficacité des lignes de crédit est souvent remise en cause, parce qu’il n’existe pas d’informations appropriées au niveau des bénéficiaires finaux permettant d’analyser les résultats selon les critères d’évaluation. Il se pose un défi commun dans les évaluations des lignes de crédit, celui de l’absence d’informations fiables et complètes sur les emprunteurs secondaires de ces lignes de crédit et de la difficulté à identifier l’impact des lignes


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

de crédit sur le développement. Étant donné que l’argent est fongible et que les IF lèvent les fonds auprès de plusieurs sources, il n’est pas possible de remonter jusqu’au bénéficiaire final. La plupart des IFI ont adopté une approche par portefeuille qui consiste à cerner les attentes, à suivre l’évolution de la composition des portefeuilles des IF clients et à déterminer dans quelle mesure les lignes de crédit accordées ont induit les changements voulus dans les secteurs convenus avec les IF ou par rapport aux programmes arrêtés d’un commun accord avec les IF. Pour autant, il demeure extrêmement difficile de percevoir les résultats des lignes de crédit au niveau des bénéficiaires finaux. C’est également le cas en ce qui concerne l’approche par liste de projets appliquée par certaines IFI, y compris la BAD.

Effets sur les IF. Le principal impact des lignes de crédit consiste à accorder aux IF des prêts à long terme en vue de leur rétrocession aux emprunteurs secondaires. Certes, les évaluations examinées concluent que les IF peuvent réaliser de meilleurs performances financières en garantissant par exemple la rentabilité, la diversification des sources de financement, l’atténuation de l’asymétrie actif-passif, le volume requis de fonds propres et la qualité de l’actif; toutefois, il demeure difficile d’attribuer ces effets à l’octroi d’une ligne de crédit surtout lorsqu’elle est accordée à de grands IF où la ligne de crédit représente un infime pourcentage de l’ensemble du passif à long terme des IF. Cette observation vaut également pour la performance non financière, y compris les procédures internes améliorées et la gouvernance d’entreprise.

Effets sur les bénéficiaires finaux. Il n’existe pas de données fiables sur l’impact des lignes de crédit sur ses bénéficiaires finaux en termes d’amélioration de la rentabilité ou de l’emploi. De même, il n’existe pas de données sur l’impact des lignes de crédit vertes sur l’efficacité énergétique et la consommation de l’énergie. Cela s’explique par le fait que : i) les IF ne collectent pas généralement les données sur les effets de leurs prêts, ii) ils ne disposent pas de systèmes d’information de

gestion pour l’exécution d’une telle tâche et iii) les IFI exercent un contrôle peu satisfaisant sur le décaissement des lignes de crédit.

Effets sur le système financier des pays. L’impact n’est pas perceptible, surtout lorsque les lignes de crédit sont accordées aux pays à revenu intermédiaire ou moyen supérieur. Il n’est perceptible que lorsque le marché financier est très mal alimenté en crédit. Jusqu’à présent, l’impact des lignes de crédit dans la promotion de l’inclusion financière, en termes d’élargissement de l’accès des personnes non bancarisées aux services financiers, n’a pas été démontré. De même, il n’existe pas encore d’informations sur la capacité des lignes de crédit à susciter des innovations financières au niveau des IF.

L’efficience des lignes de crédit est satisfaisante lorsqu’elle est évaluée en termes de leur rentabilité pour les IFI, de taux de décaissement, et de délai. Les lignes de crédit contribuent positivement à la performance du portefeuille des IFI par l’augmentation des marges et la réduction du risque, ce qui encourage par ailleurs à la mise en place de dispositions efficaces en interne visant à les promouvoir. Les lignes de crédit peuvent être plus efficaces que d’autres instruments parce qu’elles permettent d’allouer une aide financière importante à un nombre limité d’opérations et de l’affecter à des institutions existantes qui n’ont pas besoin de mettre en place des systèmes d’administration distincts. Toutefois, il faudrait faire au mieux un compromis entre l’efficience des lignes de crédit et la rigueur des critères d’éligibilité et des exigences de supervision. Le décaissement d’une ligne de crédit est plus rapide lorsque les critères d’éligibilité sont plus souples. Le resserrement des critères d’éligibilité et des mesures de contrôle peut considérablement ralentir l’octroi d’une ligne de crédit.

La viabilité des lignes de crédit ne fait pas l’objet d’une analyse approfondie dans les travaux publiés. Cela s’explique par les difficultés


liées à l’évaluation de l’efficacité des lignes de crédit au niveau des bénéficiaires finaux. Cela est également dû au fait que le concept de viabilité renvoie à la probabilité que les effets en matière de développement se prolongent après la clôture du projet et le retrait des IFI. Ainsi, une analyse prospective doit être réalisée au moment où les IFI ont cessé de tirer des revenus du projet et cherchent à réaffecter leurs financements ailleurs. Il existe peu de mesures d’incitation pour résoudre la question de la viabilité au-delà des clauses de style reproduites.

Le respect des normes environnementales et sociales reste un problème. Bien que l’immense majorité des pays aient adopté des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité conformes à celles des IFI, la qualité et la cohérence de la mise en œuvre des normes demeurent un problème. Le suivi inapproprié de la mise en œuvre effective de ces normes ainsi que la production inadéquate de rapports sur cette mise en œuvre sont à l’origine des problèmes de responsabilité et de transparence dans les opérations des lignes de crédit. Ils peuvent également porter gravement atteinte à la réputation des IFI.

Points à considérer

Obligations de présentation de rapports sur les résultats en matière de développement. Les IFI doivent être plus responsables et transparentes en ce qui concerne les rapports sur l’efficacité des lignes de crédit. Elles doivent être plus proactives lorsqu’elles exigent des IF qu’ils rendent compte de l’atteinte des objectifs de développement associés aux lignes de crédit. Cela implique donc une meilleure évaluation de la capacité des IF à allouer les lignes de crédit aux bénéficiaires finaux des IFI.

Examen approfondi ex-ante de la viabilité des approbations de lignes de crédit. La raison d’être et la préparation des lignes de crédit doivent être sous-tendus par des travaux analytiques pour que

les hypothèses concernant la manière dont les lignes de crédit contribueront à améliorer l’accès des segments de marché mal desservis au financement soient plus réalistes. La complémentarité du financement des IFI en faveur du marché doit être assurée, ce qui signifie que les lignes de crédit doivent surtout être destinées aux IF ne pouvant pas obtenir facilement un tel financement. Ensuite, les IFI doivent renforcer les accords d’octroi de lignes de crédit afin de définir les critères d’éligibilité pouvant être appliqués de manière cohérente par les IF partenaires et alignés sur les objectifs des lignes de crédit. Enfin, le choix des IF doit être basé sur des paramètres bien définis permettant de mesurer l’engagement et la performance d’un IF au service d’un segment de marché précis.

Ressources pour d’autres instruments (outre les lignes de crédit) afin de remédier aux contraintes qui pèsent sur l’accès au financement. Les lignes de crédit ne sont pas suffisantes pour créer un système financier intermédié efficient et efficace afin de soutenir le développement du secteur privé. Les évaluations insistent sur le fait que des mesures complémentaires doivent accompagner les lignes de crédit octroyées aux IF partenaires. Une assistance technique pourrait être apportée aux IF pour leur permettre d’accéder à de nouveaux segments de marché tel que l’octroi de prêts verts, d’évaluer le risque d’allocation de prêts aux PME et de respecter leurs obligations de présentation de rapports. Par exemple, une assistance technique accompagnant les lignes de crédit vertes pourrait permettre de développer des produits financiers normalisés pour soutenir les investissements en faveur des économies d’énergie. En plus des lignes de crédit, il est impératif pour les IFI de promouvoir et de soutenir les réformes de l’environnement réglementaire des systèmes financiers et du système d’information financière, en mettant par exemple sur pied des centrales des risques efficaces.

La nécessité d’un système de suivi-évaluation efficace Dans l’ensemble, il est nécessaire de s’attaquer aux problèmes de transparence et


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

de responsabilité dans l’allocation des lignes de crédit. Les obligations de présentation de rapports sur la performance des prêts secondaires et des emprunteurs secondaires doivent être définies ex ante et suivies rigoureusement pendant le décaissement des prêts secondaires. Des contrôles plus efficaces sont nécessaires pour vérifier que les fonds sont utilisés comme convenu au départ. Il est prouvé que les critères d’éligibilité à eux seuls ne pourront garantir une allocation des lignes de crédit tel que voulu par les IFI. Il est nécessaire d’identifier les indicateurs clés de performance qui reflètent mieux ce qui peut faire l’objet d’un contrôle raisonnable et les effets qui peuvent être associés aux lignes de crédit sans pour autant asphyxier les IF clients avec des obligations administratives. En même temps, les IF doivent bénéficier d’une assistance appropriée pour mettre sur pied des systèmes d’information de gestion qui produisent des informations sur les résultats en matière de développement au niveau des emprunteurs secondaires. Enfin, il est important de noter qu’il y a un impact sur l’efficacité des lignes de crédit lorsque les IFI procèdent à une supervision plus proactive. Les IFI pourraient recourir aux nouvelles technologiques utilisant le téléphone mobile pour collecter des informations sur les produits, les résultats et les impacts directement auprès des bénéficiaires finaux.

Capacité d’intervention des IFI. Pour que le personnel soit compétent, il importe i) de renforcer l’expertise en ce qui concerne les opérations bancaires et les besoins financiers du secteur privé ainsi que la manière de les aborder; ii) de procéder à une évaluation ex ante, y compris de la conformité aux normes environnementales et sociales au sein des IF ; et iii) d’effectuer un suivi-évaluation. Dans le cadre du contrôle préalable des activités des IF par les IFI, les responsables des investissements des IFI doivent minutieusement examiner les portefeuilles existants pour identifier les domaines d’intervention présentant la plus forte valeur ajoutée. À cette fin, les IFI doivent réaliser des études économiques et sectorielles du secteur financier pour bien comprendre les besoins et comment y apporter

des réponses. Dans le cas de la BAD, cela implique un renforcement de la collaboration entre les responsables des investissements du département du développement du secteur financier et les économistes pays en ce qui concerne l’analyse des marchés financiers locaux.

Harmonisation des approches des IFI en ce qui concerne les lignes de crédit. Étant donné qu’un IF peut s’associer à plus d’une IFI, l’harmonisation des procédures pourrait permettre de réduire les coûts de transaction pour les IF bénéficiaires. Puisque les exigences de suivi des IFI peuvent alourdir de manière significative les charges administratives des IF, les IFI doivent, dans l’exercice de leurs activités, employer une définition commune de la notion de PME et appliquer les mêmes indicateurs au suivi et à l’évaluation de l’impact des lignes de crédit sur les emprunteurs secondaires. Un soutien aux initiatives visant à harmoniser les définitions des PME entre les parties prenantes afin de faciliter la collecte et la comparaison des données s’impose (Dalberg 2011).

Approche par liste de projets et approche par portefeuille. Les bonnes pratiques en matière d’octroi des lignes de crédit doivent encore être élaborées pour orienter les responsables des investissements dans leurs activités quotidiennes. Une approche par portefeuille est appropriée pour si une ligne de crédit a un impact sur le modèle économique d’un IF en introduisant par exemple de nouveaux segments de marché. Elle tend également à réduire les coûts d’administration des IF et des IFI. Cette approche est basée sur une évaluation des changements dans la composition du portefeuille des IF depuis l’allocation de la ligne de crédit. La question de l’identification des effets pourrait être résolue en comparant les données sur l’évolution du segment de marché du portefeuille d’un IF ayant reçu une ligne de crédit à celles d’un IF comparable n’ayant pas reçu de ligne de crédit. Les évaluations examinées dans le cadre de cette synthèse ne prouvent pas que l’approche par portefeuille est meilleure que l’approche par projet lorsqu’on mesure l’impact en matière de développement


des lignes de crédit sur les bénéficiaires finaux. Une étude visant à déterminer dans quel cas utiliser l’une ou l’autre approche est recommandée.

Considérations environnementales et en matière de normes sociales. Les IFI doivent veiller, le cas échéant, à ce que les IF clients disposent de systèmes de gestion sociale et environnementale appropriés et efficaces ainsi que de moyens de suivi des normes environnementales et sociales et de mise en conformité de ces dernières au niveau des emprunteurs secondaires.

Communication de la politique d’octroi de lignes de crédit. Il est conseillé aux IFI de communiquer largement leur politique d’octroi de lignes de crédit, ce qui permettra de stimuler la concurrence entre les IF, et de fournir aux PME des informations sur leurs politiques de financement des lignes de crédit. Cela pourra contribuer à améliorer les résultats en

termes de conformité aux accords de prêt de même que l’impact en matière de développement sur les bénéficiaires finaux.

Faire face aux situations de fragilité. L’analyse du portefeuille de la BAD au cours de la période 1969-2017 révèle que 11 pays sur 54 n’ont jamais reçu de ligne de crédit et que 17 pays n’en ont pas fait la demande après l’année 2000. La majorité de ces pays ont une petite taille et sont confrontés à des situations de fragilité. L’objectif de l’accès universel aux financements signifie que les IFI devraient trouver les voies et moyens d’étendre leurs instruments de financement aux MPME en situation de fragilité, notamment en finançant les succursales de banques de microfinance (Horus Development Finance 2014; BAD 2015). Pour cela, il convient d’examiner les directives des opérations non souveraines pour davantage tenir compte de de cas à haut risque.

7Introduction

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Contexte de la synthèse des évaluations

La présence synthèse des évaluations (la synthèse) est une réponse à une demande du 21 février 2017 formulée par les membres du Conseil d’administration de la Banque africaine de développement (BAD) qui souhaitaient être informés de la performance et de l’efficacité des lignes de crédits accordées par la BAD au regard du volume croissant des approbations de ces lignes de crédits. Étant donné que l’Évaluation indépendante du développement (IDEV) avait récemment réalisé plusieurs évaluations sur les lignes de crédit (annexe 1) et que la mise en œuvre des recommandations était récente, elle a proposé de préparer une synthèse des évaluations couvrant ses évaluations passées et les enseignements tirés d’institutions similaires.

L’utilisation de lignes de crédit par des institutions financières internationales (IFI) ainsi que d’autres instruments financiers mis à disposition à travers des intermédiaires financiers est de plus en plus remise en question au sein de la communauté de l’aide au développement en raison de l’absence d’impacts bien précis et documentés sur le développement, de l’inaccessibilité aux financements ainsi que de l’absence de création d’emplois et de réduction de la pauvreté et des inégalités (Beck, Demirgüç-Kunt et Levine 2005 ; Dalberg 2011 ; Bertrand Savoye 2013).

Les préoccupations des membres du Conseil se trouvent dans les conclusions de plusieurs évaluations qui ont identifié les problèmes suivants :

ı Les lignes de crédit ne représentent qu’un des nombreux instruments utilisés par les IFI pour faciliter l’accès au financement et appuyer les objectifs de développement du secteur privé. La

plupart des preuves de la performance des lignes de crédit sont disséminées dans les évaluations des activités des IFI sur les intermédiaires financiers, l’assistance aux PME, les opérations non souveraines ou l’inclusion financière. Par conséquent, il existe peu d’éléments d’appréciation concernant uniquement les lignes de crédit.

ı Des problèmes de transparence de responsabilité en matière de résultats se posent en ce qui concerne l’utilisation des lignes de crédit. Du fait que l’impact des lignes de crédit sur le développement s’opère par le biais des IF, puis par les entreprises emprunteuses, leur impact en matière de développement demeure difficile à évaluer, ce d’autant que le suivi et la présentation de rapports par les IF et les IFI sont peu appropriés.

ı L’absence d’indicateurs cohérents de mesure des impacts en matière de développement et de présentation de rapports sur ces derniers au niveau des IF et des emprunteurs secondaires empêche également de tirer des conclusions générales et solides sur l’impact des lignes de crédit sur le développement.

ı Il a été observé que l’engagement des IFI vis-à-vis des marchés financiers à travers les lignes de crédit est très axé sur le renforcement de l’offre sans peu de précision claire quant à l’amélioration de l’inclusion financière (CGAP 2017; BAsD 2013).

ı Plusieurs évaluations soulignent la possibilité que les lignes de crédit évincent les autres sources de financement internes et qu’elles créent des déséquilibres macroéconomiques et un surendettement en devises étrangères (Eurodad 2014). Des effets perturbateurs sur les marchés financiers nationaux peuvent

Introduction


également se produire, surtout lorsque les IFI s’associent principalement avec de grandes banques commerciales ou des filiales de groupes bancaires internationaux (BID 2016).

Objectifs et champ couvert par la synthèse des évaluations

Les objectifs de la présente synthèse des évaluations sont doubles :

ı Mettre en lumière et diffuser les bonnes pratiques tirées de l’expérience de la BAD et des institutions similaires concernant la réalisation des objectifs des lignes de crédit, tels que le renforcement du secteur financier et l’amélioration de l’accès des PME et d’autres segments de marché mal desservis au financement1.

ı Tirer les enseignements stratégiques et opérationnels afin de suggérer la manière dont la BAD pourrait améliorer la préparation et la mise en œuvre des lignes de crédit.

La présente synthèse répond aux questions d’orientation suivantes :

ı Dans quelle mesure les lignes de crédit constituent-elles des instruments import

ı Dans quelle mesure les lignes de crédit ont-elles atteint durablement et efficacement les objectifs de développement prévus ?

ı Quels sont les enseignements qui peuvent être tirés en vue d’améliorer la stratégie et les opérations de financement de la BAD en termes de préparation et de mise en œuvre des lignes de crédit ?

La synthèse examine l’utilisation des lignes de crédit dans les opérations de la BAD et d’autres IFI en Afrique sur la base des éléments d’appréciation figurant dans les évaluations

réalisées entre 2010 et 2017. Elle présente également le contexte des activités d’octroi de lignes de crédit de la BAD en indiquant comment la question de l’allocation des lignes de crédit figure dans les documents stratégiques importants de la Banque et en examinant l’évolution et la structure des lignes de crédit dans le portefeuille de l'institution.

Méthodologie et limites

Cette synthèse s’appuie sur les éléments suivants :

ı Des conclusions issues de 12 évaluations récentes sélectionnées (annexe 4);

ı Un examen des travaux publiés concernant la politique, la stratégie et les rapports de procédure des IFI permettant de mieux comprendre les objectifs et les modèles économiques des lignes de crédit en termes de conception, de gestion et d’organisation (annexe 4);

ı Une analyse du portefeuille des lignes de crédit de la BAD;

ı Tris groupes de discussion comprenant des responsables des investissements de la Banque; entretiens individuels avec des chefs de projet, des cadres et autres experts de la BAD;

ı Des entretiens avec des experts en matière de lignes de crédit de l’Agence française de développement (AFD) et de sa filiale Promotion et Participation pour la Coopération économique (PROPARCO), et des échanges avec les experts de la Frankfurt School of Finance and Management et du Groupe consultatif d’assistance aux pauvres (CGAP);

ı Un atelier organisé avec les experts en lignes de crédit de la BAD le 5 juin 2018 pour discuter des premières observations et conclusions.

9Introduction

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

L’annexe 2 présente une liste détaillée de questions d’évaluation permettant de recueillir des informations importantes sur les critères d’évaluation du CAD en matière de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’impact et de durabilité des lignes de crédit. Il s’agit d’une note méthodologique complète de la synthèse.

Il existe des limites d’une synthèse reposant uniquement sur un nombre limité d’évaluations axées sur les lignes de crédit. Par ailleurs, par définition, la synthèse dépend de la qualité des

rapports d'évaluation sélectionnés. Toutefois, les conclusions des évaluations ont été complétées par des informations recueillies à travers i) un examen des travaux publiés concernant les politiques, les stratégies et les procédures des IFI apportant plus d’informations sur les objectifs et les modèles économiques des lignes de crédit, notamment les modèles de conception et de mise en œuvre; ii) des entretiens avec des chefs de projet, des cadres supérieurs et autres experts à l’intérieur et à l’extérieur de la BAD.

11Objectifs de développement des IFI et canaux d’octroi de lignes de crédit

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Clarification du concept de ligne de crédit

Les lignes de crédit constituent une forme d’intermédiation dans laquelle une IFI octroie un prêt à un IF qui le rétrocède à des emprunteurs secondaires sur la base de critères définis dans l’accord d’allocation de la ligne de crédit. Dans le cadre de cet accord financier, les IF assument le risque de crédit des prêts secondaires alors que les IFI assument le risque de crédit de leurs prêts aux IF. Dans certains cas, les IFI peuvent fournir une garantie globale ou partielle pour les prêts secondaires et assumer en conséquence le fait d’être exposés aux emprunteurs secondaires.

Les IF sont généralement des banques commerciales locales privées ou des filiales locales de groupes bancaires internationaux même si souvent les IFI passent également par des banques nationales ou régionales qui font office d’intermédiaires financiers. Même si l’affectation des lignes de crédit et des prêts secondaires y relatifs doit tenir compte du risque classique pondéré et des critères du marché, les IFI peuvent proposer des conditions avantageuses sous la forme d’une assistance technique subventionnée lorsque ces ressources sont accordées aux banques nationales ou régionales de développement ou aux institutions de microfinance. Cette assistance technique peut aider à renforcer les capacités des IF dans des domaines tels que le contrôle du crédit et la gestion du portefeuille, les systèmes d’information de gestion (SIG), la présentation de rapports, la gouvernance d’entreprise ou les systèmes de gestion sociale et environnementale (SGSE).

La ligne de crédit est l’un des nombreux instruments de financement des interventions des IFI visant à faciliter l’accès du secteur privé au financement par le biais d’intermédiaires financiers2. Les lignes de crédit sont des prêts à long terme en monnaie locale ou en devise forte accordés par une IFI à un IF partenaire en vue de leur rétrocession aux clients de ce dernier. Les termes d’octroi de la ligne de crédit précisent les conditions dans lesquelles le financement de l’IFI est accordé à l’IF. Cela peut inclure les seuils maximum et minimum d’octroi de prêts secondaires ou les types d’emprunteurs ou de projets à financer (BAD 1998). Les critères d’éligibilité aux prêts secondaires concernent les lignes de crédit afin de s’assurer qu’elles sont utilisées pour poursuivre les objectifs de développement fixés. Les IF partenaires peuvent être des banques commerciales, des banques de microfinance, des institutions de financement du logement, des organismes de financement du commerce, des banques nationales ou régionales de développement et des fournisseurs de crédit agricole. Les lignes de crédit représentent un passif pour l’organisation intermédiaire chargée de rembourser les intérêts et un principal pour l’IFI conformément à l’accord de prêt.

Les lignes de crédit sont considérées par les IFI comme un mécanisme efficace pour atteindre un grand nombre de bénéficiaires dans des segments de marché moins bien desservis tout en maintenant les coûts de préparation et de supervision de projets à un niveau bas. En ciblant un nombre limité d’institutions financières dans les pays en développement, les IFI peuvent apporter un soutien tout en réduisant les coûts de transactions et les frais d’administration. Dans les pays où

Objectifs de développement des IFI et canaux d’octroi de lignes de crédit


elles exercent des activités, la plupart des IFI sont peu présentes sur le terrain et y ont une capacité transactionnelle réduite, ce qui rend nécessaire le recours à l’intermédiation financière. Les différents besoins de financement de la grande majorité des PME dans les pays en développement sont nettement inférieurs aux seuils ouvrant droit à un prêt direct de la plupart des IFI. De plus, l’utilisation des lignes de crédit s’expliquerait par le fait que les IFI n’ont pas les connaissances nécessaires pour desservir le segment de marché des MPME ni la volonté et les moyens de le faire. Par ailleurs, en recourant aux intermédiaires financiers, les IFI peuvent combiner leurs ressources budgétaires à celles des autres institutions de financement ou des investisseurs privés et tirer profit des connaissances que les IF ont du marché (Banque mondiale 2014, BID 2016, BEI 2017, BAD 2018). Les IFI peuvent également présenter une nouvelle classe d’actifs aux IF (par exemple, les MPME emprunteuses non ciblées) où ils pourraient avoir peu d’expérience ou aucune expérience. Il est vrai que cela peut nécessiter de la part des IFI qu’elles fournissent des ressources supplémentaires et des services consultatifs. Par conséquent, les lignes de crédit se justifient en partie par le fait que l’implication des IFI peut aider les IF à surmonter leur désintérêt en ce qui concerne la fourniture du crédit aux MPME.

La plupart des lignes de crédit visent à surmonter les obstacles au financement des MPME, mais elles peuvent également viser à atteindre des objectifs de développement tels que la croissance verte et le logement. Les lignes de crédit peuvent viser des cibles spécifiques comme les MPME détenues par les femmes ou situées en zone rurale. Un autre domaine dans lequel les lignes de crédit ont été plus récemment utilisées est celui de l’appui aux investissements « verts ».

Ceux-ci ont souvent des retombées moins certaines, et aident à répondre au besoin de développer des produits financiers spécifiques pour des projets d’amélioration des rendements énergétiques et de réduction des émissions de carbone dans les pays en développement. Le financement de projets verts est un marché de niche et dans certains pays, les IF sont prêts à financer des projets verts pour préserver leur réputation et obtenir des financements supplémentaires auprès des IFI (BID 2016).

Les lignes de crédit sont des sources de revenu importantes et stables pour les IFI. Outre le fait d’avoir un impact potentiel sur le développement en raison du financement des MPME et des entreprises à travers les intermédiaires financiers, les lignes de crédit sont rentables pour les IFI et contribuent de facto à leur viabilité financière (Dalberg 2011 ; BAD 2015 ; BID 2016).

Logique d’intervention des lignes de crédit

L’utilisation des lignes de crédit se justifie par la stratégie des IFI en matière de développement du secteur privé ou de développement du secteur financier, ou des deux. Les lignes de crédit sont généralement utilisées pour i) appuyer le développement des marchés financiers et des institutions financières et ii) soutenir la croissance des entreprises du secteur réel, ce qui en retour permettra de créer des emplois, de développer l’économie et de réduire la pauvreté. Ces effets positifs escomptés sont liés aux possibilités créées par un élargissement de l’accès au crédit. La figure ci-dessous (figure 1) montre une logique d’intervention simplifiée des lignes de crédit.


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Les lignes de crédit peuvent également être utilisées de manière flexible avec d’autres mesures d’appui (comme l’assistance technique et les prises de participation) en ciblant les IF pour poursuivre différents objectifs de développement. Outre les prêts, les IFI peuvent fournir une assistance technique en vue du renforcement des capacités. Elles peuvent apporter un soutien et proposer des initiatives pour améliorer les conditions de prêts afin de réduire la probabilité et l’impact des défauts de remboursement des prêts en diminuant les coûts de transaction pour les investisseurs/prêteurs par exemple. Cela peut être réalisé en limitant l’asymétrie informationnelle dans l’investissement dans les infrastructures financières y compris les centrales des risques efficaces pour recueillir et faciliter les flux d’informations adéquats et précis afin de promouvoir des marchés efficients (Dalberg 2011, Thorne 2011).

Bien que cela ne soit pas l’un des objectifs poursuivis, les lignes de crédit permettent également au personnel des IFI de mieux comprendre les opérations bancaires et les besoins du secteur privé, ce qui doit être considéré comme un impact au niveau des IFI en plus de l’augmentation de leur rentabilité et du renforcement de la viabilité financière (BEI 2017).

Canaux d’octroi des lignes de crédit

Les lignes de crédit peuvent être décaissées à travers différents canaux en fonction des objectifs spécifiques poursuivis et des moyens d’action dont disposent les IF (figure 2).

Elles peuvent notamment être octroyées :

ı À une banque commerciale ou à une institution de microfinance pour être rétrocédées aux bénéficiaires finaux.

ı À des banques de développement, qu’elles soient nationales ou régionales, qui en retour les rétrocèdent à un nombre d’IF sélectionnés ou directement aux bénéficiaires finaux. Les lignes de crédit accordées aux banques commerciales font généralement partie des opérations non souveraines alors que celles octroyées aux banques de développement ont tendance à être accompagnées d’une garantie souveraine.

ı À travers un programme de financement des PME ou dans le cadre d’opérations-mères avec délégation de pouvoir d’approbation pour accélérer les approbations et décaissements des différentes lignes de crédit.

Figure 1 : Le modèle de logique d’intervention des lignes de crédit

* Produits et services supplémentaires pouvant être associés à une ligne de crédit.

** Rarement fourni.

Intrants Produits Résultats Impact

Ressources �nancières des IFI (prêts), ressources humaines, expertises, et procédures opérationnelles

(Fonds de prises de participations et les garanties des IFI)*Assistance technique des IFI aux Intermédiaires �nanciers (IF)*

Soutien des IFI aux sous emprunteurs**

Financements de long terme aux IF pour prêter aux sous-emprunteurs conformement aux critères d'éligibilité

Amélioration des compétences des IF et des béné�ciaires �naux à travers la formation et le renforcement des capacités

Accès au �nancement accru pour les secteurs cibles (quantité et qualité des services et des produits)

La qualité du portefeuille, la gestion du crédit, la transparence des rapports et la gouvernance des IF sont accrues

Le bilan, la capitalisation et la maturité des IF sont améliorées

Pro�tabilité, création d'emplois et croissance dans les secteurs cibles

La compétitivité et la capacité du secteur �nancier sont accrues pour soutenir les groupes béné�ciaires cibles

Echelle des sous-emprunteurs

Echelle des IF


L’utilisation accrue des lignes de crédit par les IFI pour soutenir les PME a pris une grande importance depuis la fin des années 90. Elles sont supposées être des instruments efficaces permettant de canaliser l’aide en vue du développement du secteur privé alors que les modèles de financement direct des PME par le biais de mécanismes de financement spécifiques se sont avérés non viables et inappropriés pour soutenir plus largement le secteur des PME. Parmi ces modèles figurent le Fonds des entreprises africaines de la SFI et le Fonds pour les petites entreprises. La performance de leur portefeuille s’est avérée très faible et leurs résultats étaient médiocres (SFI 2008; Banque mondiale 2014).

Il existe une variante de ce modèle où une IFI désigne une autre partie - un agent - chargé d’élaborer et de monter les transactions pour son compte et connu sous le nom d’« agent d’exécution ». En théorie, les agents d’exécution remédient à certaines difficultés en matière de transaction pour le compte de l’IFI, mais, à l’inverse d’une ligne de crédit, les prêts font l’objet d’accords directs entre l’IFI et les bénéficiaires finaux. Le défi consiste à identifier un agent avec les connaissances et les compétences nécessaires pour constituer un portefeuille viable pour le compte de l’IFI (BAD 1998). Le portefeuille du secteur financier de la BAD ne comporte aucune opération d’agences d’exécution.

L’octroi des lignes de crédit aux banques nationales ou régionales de développement était plus courant dans les années 70 et 803. La plupart de ces opérations n’ont pas répondu aux attentes de départ, en particulier lorsque les banques de développement bénéficiaires étaient incapables d’empêcher toute interférence politique dans leurs activités de prêt (Thorne 2011). Les résultats étaient présentés comme positifs seulement lorsque des efforts considérables avaient été déployés pour améliorer l’efficacité et la gouvernance de ces institutions. L’encadré 1 ci-dessous montre la situation vécue par la BAD. Les institutions financières commercialement plus astucieuses ayant commercé à voir le jour dans les pays en développement vers le début des années 904, le partenariat avec les banques commerciales est devenu préférable. Néanmoins, à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement tenue à Addis-Abeba en juillet 2015, les banques nationales et régionales de développement fonctionnant correctement ont été invitées à accroître leur contribution pour le financement du développement durable, « en particulier dans les segments de marché du crédit dans lesquels les banques commerciales ne sont pas pleinement engagées et où d’importants écarts de financement existent ».

Figure 2 : Canaux d’intervention des lignes de crédit

ı Opérations de lignes de crédit

ı Operations-mères/ Programme PME pour accélérer les approbations

ahawka

IF (banques commer-ciales, institutions de micro�nance, �nancement du logement, �nancement du commerce, crédit agricole, etc. )

B anques de développement nationales/ regionales

Béné�ciaries de lignes de crédit (entreprises, PMEs, femmes entrepreneurs, commerçants, propriétaires de maison, investissements verts)

IFI


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Toujours à cette occasion, des acteurs publics et privés internationaux de premier rang ont été invités à soutenir ces banques dans les pays en développement (AAAA 2015, Griffith-Jones 2016).

La figure 3 indique que pendant la période 2000-2017, la plupart des lignes de crédit de la Banque étaient accordées par le biais de banques commerciales et d’institutions financières de développement composées de 32 banques nationales et de 26 banques

régionales. Parmi les autres institutions financières figurent Infrastructure finance cooperation Limited en Afrique du Sud, Housing finance bank Limited en Ouganda et SME apex en Tunisie. On compte également une institution d’appui aux PME au Mozambique. Les opérations de crédit-bail font intervenir Tunisia leasing company, Mauritania leasing, Fidelis Finance au Burkina Faso, Africa leasing company au Cameroun et Hannibal Lease en Tunisie.

En 2010, la BAD a évalué les lignes de crédit allouées à la Banque de commerce et de développement de l’Afrique orientale et australe (PTA Bank), à la Banque de développement de l’Afrique de l’Est (BDAE) et à la Banque de développement de l’Afrique australe (DBSA) sur la période 1969-2008. Cette forme d’octroi de lignes de crédit renforce la mission de la BAD, à savoir promouvoir l’intégration régionale en soutenant le développement des échanges intrarégionaux. Le choix de la banque de développement partenaire dépend de la mission de cette dernière qui doit être axée sur le développement socioéconomique et la réduction de la pauvreté. Par exemple, ces banques sont en principe plus disposées à soutenir les entreprises avec un potentiel de développement plus élevé, même si elles présentent un risque plus important du point de vue du crédit, à l’instar des start-ups.

L’examen a révélé que deux banques (PTA et DBSA) ont amélioré leur performance financière alors que la BDAE a réalisé de mauvais résultats à cause d’une crise de gouvernance interne et d’un système de gestion du risque déficient. Alors que les lignes de crédit auraient pu contribuer à améliorer la performance financière, aucune des banques partenaires n’a ni analysé les indicateurs de développement, ni fait figurer ces derniers dans leurs rapports de supervision. Les emprunteurs devaient en principe présenter trimestriellement des comptes de gestion pour permettre l’évaluation de la performance, mais cela s’est rarement produit. En conséquence, les conclusions sur l’impact des lignes de crédit sen termes de développement ne sont pas sous-tendues par des preuves solides et les données sont souvent incohérentes. Selon les conclusions de l’évaluation, sur 46 % des financements consacrés aux PME, seul 3 % ont réellement servi à les financer. Le supervision des lignes de crédit à la BAD a généralement été faible et la plupart des sous-projets examinés ne se conformaient pas aux normes environnementales, de santé et de sécurité, même si les déclarations à ce sujet étaient contraires.

BAD, 2010. Libérer le potentiel des sous-régions de l’Afrique. Revue de l’assistance du Groupe de la Banque aux banques sous-régionales de développement.

Encadré 1: Expérience de la Banque concernant l’octroi de lignes de crédit aux banques régionales de développement


Les opérations dites « mères » sont utilisées par la BEI. Concernant ce modèle d’affectation, les IF clients peuvent être identifiés au moment de l’approbation de l’opération ou à une étape ultérieure soit dans l’ordre où les demandes ont été présentées (sur la base des demandes d’allocation soumises et approuvées) soit sur une base contractuelle (chaque intermédiaire s’engage à emprunter et à allouer une part spécifique des fonds disponibles). Ces facilités peuvent être utilisées dans un pays afin de toucher un certain nombre de banques locales, ou être utilisées simultanément dans plusieurs pays et plusieurs banques comme c’est le cas de la Facilité de la BEI pour les entreprises privées en Afrique de l’ouest et centrale.

En juillet 2013, la BAD a approuvé un programme similaire aux opérations-mères, le Programme de financement des PME africaines en vue d’une

croissance inclusive et de la création d’emplois avec une approche de traitement des approbations simplifiée5. Cette méthode d’approbation simplifiée est basée sur des descriptions, des restrictions et critères et autres garanties du programme. Il s’agit d’une enveloppe de 125 millions de dollars US prévue pour financer des lignes de crédit allouées à un ensemble d’institutions financières au service des PME, accompagnée d'un fonds d'assistance dédié au secteur privé africain (FAPA) - assistance technique financée. Elle comprend des procédures simplifiées tout en atténuant les risques. La méthode simplifiée visait à remédier à l’absence de dispositions visant à encourager le financement des petits projets. Ainsi, les procédures de traitement cadraient beaucoup plus avec la taille du projet (IDEV 2013 ; BAD 2013). Les avantages et les inconvénients des modèles d’octroi de lignes de crédit sont présentés au tableau 1.

Figure 3 : Canaux d’octroi des lignes de crédit de la BAD pendant la période 2000-2017

0

10

20

30

40

50

60

70

80

67

58

7 5 4

Banquescommerciales

Institutions�nancières de

développement

Micro�nance Crédit-bail Autres institutions�nancières


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Source : Revue des travaux publiés.

Modèle d’allocation Avantages Inconvénients

Opérations intermédiées via une banque commerciale ou une banque de microfinance

ı Haute efficacité des banques commerciales qui doivent être financièrement robustes.

ı Procédures d’approbation des prêts secondaires simplifiées.

ı Appui au développement de marchés financiers locaux sains et compétitifs.

ı Lorsque le prêt est accordé à une banque régionale (par exemple, une banque panafricaine à l’instar d’Ecobank), les pays avec un secteur financier moins développé peuvent être atteints par le biais des filiales de l’IF.

ı Ne disposent pas de garanties souveraines.

ı Les banques commerciales ne sont pas habituées au concept et à la méthode de suivi des impacts en matière de développement dans le cadre des sous-projets. Les institutions de microfinance enregistrent de meilleurs résultats dans ce domaine.

Opérations intermédiées via une banque régionale/nationale de développement

ı La mission des banques de développement est axée sur le développement socioéconomique et la réduction de la pauvreté. Ces banques sont en principe plus disposées à soutenir les entreprises avec un potentiel de développement plus élevé même si elles présentent un risque plus important du point de vue du crédit.

ı Toucher les clients dans les pays à faible revenu et dans les États fragiles tout en limitant l’exposition de l’IFI.

ı Lorsque les lignes de crédit sont accordées à une banque régionale de développement (la Banque ouest-africaine de développement par exemple), des résultats en matière d’intégration régionale peuvent également être explorés.

ı Les banques de développement, en particulier celles détenues par les États, courent plus le risque d’être inefficaces et de subir des pertes récurrentes qui se traduisent par d’importants montants de prêts improductifs et une piètre qualité du portefeuille.

ı Passer d’une opération de prêt de premier niveau à une opération de prêt de deuxième niveau peut être difficile et prendre beaucoup de temps, ce qui se traduit par une efficacité limitée des lignes de crédit.

ı L’échange d’informations sur les résultats en matière de développement entre l’IFI et la banque de développement n’est pas systématique même si, dans le principe, ces banques devraient procéder à un suivi des résultats du développement dans le cadre de leurs missions.

Opérations-mères/programmes de financement des PME

ı Grâce à la délégation de pouvoirs, il est possible d’écourter le délai d’approbation des différentes opérations, de même que le délai d’approbation des IF, lequel délai correspond à la taille de l’opération (généralement moins de 30 millions d’euros).

ı Faciliter l’accès aux pays faiblement desservis en octroyant des volumes de crédit plus petits. Il existe dans ces pays une importante demande de crédit non comblée et une faible capacité d’absorption, d’où la nécessité de lignes de crédit de taille plus petite.

ı Il est particulièrement difficile d’évaluer les résultats ex ante car les intermédiaires financiers peuvent ne pas être connus au moment de l’approbation.

ı Taux d’échec élevé sur le marché.

Prêts directs des IFI aux bénéficiaires finaux

Les IFI procèdent directement à l’évaluation des opérations. Ces opérations sont connues en détail et ne sont pas sujettes à des changements avant leur mise en œuvre du fait de l’évolution des conditions du marché.

ı La méconnaissance des marchés locaux et des PME fait que les financements directs peuvent ne pas répondre aux besoins des clients en raison de leurs coûts élevés et de leur inefficacité (SFI 2002).

ı Possibilité d’un choix malencontreux où les PME à risque sollicitent le soutien des IFI.

ı Les différents besoins de financement de la grande majorité des petites et moyennes entreprises (PME) sont inférieurs au seuil ouvrant droit à un prêt direct de la plupart des IFI.

ı Compte tenu de la rigueur du processus d’approbation des IFI, elles sont incapables de faire preuve du même niveau de flexibilité que les banques commerciales nationales face aux mutations de l’environnement économique et à l’évolution des besoins des clients.

Agences d’exécution

Un IF joue le rôle d’agent pour une IFI afin d’identifier, d’évaluer et de mettre en œuvre les opérations pour le compte de l’IFI.

Les risques sont assumés par l’IFI.

Tableau 1 : Avantages et inconvénients des modèles d’octroi de lignes de crédit

19Vue d’ensemble de l’assistance de la BAD à travers les lignes de crédit

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Politiques et stratégies

L’examen de la pertinence des politiques et stratégies de la BAD ne rentre pas dans le cadre de la présente synthèse. Le tableau 2 présente plutôt une vue d’ensemble des principaux documents relatifs aux politiques et stratégies des secteurs privé et financier se référant aux objectifs que la BAD souhaite atteindre par le biais des lignes de crédit.

Si la BAD a commencé à financer les lignes de crédit en 1969, il se trouve que jusqu’en 1998, l’institution ne disposait pas d’une stratégie cohérente pour ses opérations du secteur financier (BAD 2003). Depuis lors, plusieurs documents ont été adoptés (tableau 2). Ils insistent sur la nécessité de mettre en place des institutions financières et des marchés financiers

solides pour mieux servir les entreprises africaines. Les lignes de crédit devaient être octroyées aux IF de grande taille, présentant un faible risque et de premier rang tandis que les banques de second rang devaient bénéficier, outre les lignes de crédit, des initiatives de renforcement des capacités. Selon la politique du secteur financier de 2003, « pour que les objectifs des lignes de crédit soient entièrement atteints, la gestion interne des opérations de financement des lignes de crédit doit être redéfinie». Pour cela, elle promettrait « … une élaboration de nouvelles directives opérationnelles concernant les lignes de crédit pour apporter des précisions, entre autres, aux questions relatives à la conception, aux conditionnalités, aux subventions et aux contrôles internes ». Cependant, hormis les directives de 1998, de nouvelles directives opérationnelles concernant les lignes de crédit ne sont toujours pas élaborées.

Vue d’ensemble de l’assistance de la BAD à travers les lignes de crédit

Année Type de documents Objectifs

1998 Politiques en matière de lignes de crédit en faveur des institutions financières du secteur privé

ı Fournir des orientations spécifiques concernant les opérations de la Banque impliquant les institutions financières privées (IFP), ainsi que des indications claires concernant les lignes de crédit, les agences d’exécution et les garanties.

ı Pour bénéficier de l’assistance de la Banque, une IFP doit être située et constituée dans un pays membre régional (PMR), et être autorisée à mener des activités dans le secteur financier.

ı Les éléments essentiels de chaque prêt à accorder à un emprunteur secondaire seront compilés et envoyés à la BAD trimestriellement pour des besoins de suivi et de comptabilité.

2003 Politique du Groupe de la Banque relative au secteur financier

Remédier aux lacunes suivantes concernant l’intermédiation financière :

ı La fragilité du système financier;

ı L’absence d’un financement à long terme en faveur des investissements; et

ı Les besoins non comblés des MPME, des pauvres économiquement actifs et des défavorisés en matière de services financiers, y compris des femmes.

Tableau 2 : Lignes de crédit dans les politiques et stratégies de la BAD concernant le secteur privé


Année Type de documents Objectifs

2004 Stratégie de développement du secteur privé

ı La BAD continuera à octroyer des lignes de crédit aux institutions financières qui démontrent qu’elles sont en mesure de fournir des services de qualité aux PME clientes.

ı Pour toucher les institutions financière de second rang avec une performance moins reluisante et une solidité opérationnelle moins grande, les interventions de la BAD se présenteront largement sous la forme d’un soutien financier complété par des programmes institutionnels de renforcement des capacités comprenant des formations, la mise en œuvre de meilleurs procédés, le renforcement des capacités d’évaluation de projets, l’amélioration des compétences d’évaluation des risques et la mise en place de systèmes informatiques.

ı La BAD élaborera des programmes d’assistance technique spécialisés pour améliorer la performance et renforcer le développement des institutions financières soutenues.

2005 Directives opérationnelles concernant les agences d’exécution

ı L’intermédiation financière à travers les lignes de crédit et les agences d’exécution a été identifiée comme l’un des moyens permettant à la BAD de répondre à un large éventail de besoins spécifiques d’entreprises privées et de réaliser ses objectifs de développement difficilement atteignables par le biais de prêts directs.

ı À travers des institutions locales financières et non financières, la BAD mobilise des financements pour des projets de taille trop petite pour qu’elle s’en occupe directement ou qui sont difficiles à identifier et à évaluer depuis le siège de l’institution.

2006 Cadre stratégique pour les opérations de prêt de la Banque dans les devises des PMR

Prêter dans les devises des pays membres régionaux (PMR) de la BAD afin de réduire l’exposition des emprunteurs au risque de change notamment parce que les dépenses réalisées dans le cadre de nombreux projets et les revenus générés par ceux-ci sont libellés en monnaie locale.

2007 Actualisation de la stratégie concernant les opérations de la BAD relatives au secteur privé

Aucune nouvelle option explorée.

2012 Politique de développement du secteur privé pour la période 2013-2017

Le soutien au financement des MPME se fera principalement en promouvant l’essor des intermédiaires financiers, y compris les microfinances, et en fournissant des financements à effet catalytique aux institutions viables pour leur permettre d’élargir leurs portefeuilles de financement des MPME.

2014 Politique et stratégie de développement du secteur financier pour la période 2014-2019

ı Accorder des lignes de crédit aux intermédiaires financiers crédibles qui ciblent clairement les PME capables d’avoir un impact significatif sur la création des emplois et l’autonomisation économique des femmes.

ı Le cas échéant, les opérations concernant les lignes de crédit de la BAD comprendront des initiatives de renforcement des capacités et des services d’aide au développement des entreprises pour les PME ciblées incluant des évaluations rigoureuses permettant de comparer l’efficacité des approches alternatives.

2017 Nouvelle approche de travail avec les institutions de financement du développement en Afrique

Compte tenu des contraintes de la BAD, il est à présent essentiel de restructurer son programme d’assistance pour aller au-delà de la fourniture de lignes de crédit en aidant les IFI africaines à mobiliser plus de financements auprès d’autres sources à l’instar du secteur privé.

2018 Politiques relatives aux opérations non souveraines

Le statut de domiciliation a été élargi des pays membres régionaux aux pays membres non régionaux.


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

D’après le tableau ci-dessus, il apparait que la BAD n’a cessé de mettre l’accent sur le financement des lignes de crédit. Des innovations sont à remarquer. La BAD a présenté les devises locales comme un moyen plus efficace de fournir des financements au secteur privé national, y compris aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à travers l’intermédiation financière. Toutefois, hormis le rand qui représente la 3ème devise de prêt de l’institution et dont elle administre un pool de trésorerie - en plus du dollar américain et de l’euro, les devises locales ont été utilisées dans très peu de pays, notamment au Botswana, au Mali, en Ouganda, au Nigeria et au Mozambique. Cela s’explique notamment par des contraintes liées au mécanisme d’octroi de prêts en monnaie locale, mais surtout par des impérities dans la plupart des marchés financiers locaux en Afrique (BAD 2006).

Parmi les innovations récentes, on peut citer la création en 2014 d’un département spécialisé chargé d’appuyer le secteur financier en Afrique, l’approbation en 2013 d’un programme de financement des PME et l’élargissement en 2018 du statut de domiciliation aux pays membres non régionaux. Ces initiatives n’ont pas encore été évaluées.

Évolution, structure et couverture

La BAD a soutenu l’intermédiation financière dans les pays membres régionaux à travers les lignes de crédit, en commençant en 1969 avec une enveloppe de 2 millions d’UC pour financer la Banque de développement de l’Afrique de l’Est (BDAE). La ligne de crédit visait à financer une partie des coûts en devises étrangères de trois projets de prêts secondaires, deux en Tanzanie et un en Ouganda. Jusqu’à la fin de 2017, la BAD a

approuvé 314 lignes de crédit pour une enveloppe de 10,3 milliards d’UC, soit 10,3 % du montant total approuvé par la BAD et 49,1 % des approbations du secteur privé sur la période 1969 - 2017 (tableau 3).

Le tableau montre que la plus grosse part du montant approuvé pour le secteur privé a été affectée aux lignes de crédit jusqu’à la fin des années 90 lorsque cette part a considérablement baissé malgré une augmentation significative de ce montant. À la BAD, on estime que le montant total approuvé pour les lignes de crédit a particulièrement augmenté au cours des dernières années. Bien que cela semble avoir été le cas, la réalité est que ce montant a augmenté moins que le montant approuvé pour l’ensemble du secteur privé et a progressé au même rythme que le montant approuvé pour l’ensemble des instruments de la Banque. Pendant la période 2009 - 2017, le montant approuvé pour les lignes de crédit était 2,1 fois supérieur au montant approuvé au cours de la période 1999 - 2008. Il a été multiplié par 2,8 pour le secteur privé et par 2,2 pour l’ensemble des instruments de la Banque (tableau 3). La forte augmentation du montant approuvé pour les lignes de crédit a été soutenue par l’adoption en 2009 de la facilité de financement du commerce pour financer les échanges et aider les intermédiaires financiers à atténuer l’impact de la crise économique mondiale qui a affecté la plupart des pays africains par le biais de circuits commerciaux. De par leur préparation, les lignes de crédit destinées au financement du commerce étaient censées garantir la compétitivité et l’efficience opérationnelle des IF bénéficiaires (BAD 2010). Elles sont conçues pour une période de 3 ans maximum.


Le tableau 4 présente le montant approuvé par période de 10 ans6 et par instrument utilisé par le secteur privé (voir les détails à l’annexe 3). On note une baisse considérable du montant approuvé pour les lignes de crédit depuis le début des années 90. En cause, la hausse du montant approuvé pour les autres instruments de financement, notamment les capitaux propres et les garanties qui ont été approuvés pour la première fois en 2000. Lorsque les lignes de crédit

destinées au financement du commerce sont exclues, l’approbation pour la décennie la plus récente représente presque la moitié du montant approuvé pendant la décennie précédente. Le tableau 4 montre qu’entre la période 1999-2008 et la période 2009-2017, le montant des lignes de crédit a été multiplié par 2,1. Il a été multiplié par 6,4 pour les garanties, par 2,9 pour les fonds de capital-investissement et par 2,8 pour l’ensemble des instruments de financement du secteur privé.

* Le secteur privé finance différents instruments : prêts, fonds de capital-investissement, garanties, lignes de crédits, etc.

** La BAD a commencé à financer les lignes de crédit avec une enveloppe de 50 millions de dollars US accordés à une institution financière privée, en l'ocurrence Citibank du Nigeria en 1999. Avant cette date, les lignes de crédit étaient destinées au secteur public. Après 1999, elles étaient destinées à la fois au secteur privé et public.

AnnéesToutes les

approbations de la BAD (en millions d’UC)

Secteur privé (en millions

d’UC)*

Lignes de crédit (en millions

d’UC)**

Pourcentage des lignes de crédit pour

toute la Banque

Pourcentage des lignes de crédit pour

le secteur privé

1969-1978 1 133,7 83,6 72,4 6,4 86,6

1979-1988 9 366,5 1 109,4 1 098,9 11,7 99,1

1989-1998 15 801,5 2 096,0 1 845,3 11,7 88,0

1999-2008 23 756,8 4 688,5 2 417,9 10,2 51,6

2009-2017 52 019,5 13 346,1 5 029,6 9,7 37,7

Total 102 078,0 21 323,6 10 464,1 10,3 49,1

Tableau 3 : Montant approuvé pour les lignes de crédit pour la période 1969 - 2017

* Le secteur privé comprend d’autres instruments que financiers.

Anné

es

Sect

eur p

rivé

(en

mill

ions

d'U

C)*

Total lignes de crédit (en millions d'UC)

Gara

ntie

s

(en

mill

ions

d'U

C)

Capi

taux

pro

pres

(e

n m

illio

ns d

'UC)

Total lignes de crédit (en %)

Gara

ntie

s (e

n %

)

Capi

taux

pro

pres

(en%

)

Lign

es d

e cr

édit

sans

fina

ncem

ent d

e co

mm

erce

Lign

es d

e cr

édit

dest

inée

s au

fin

ance

men

t du

com

mer

ce

Lign

es d

e cr

édit

sans

fina

ncem

ent d

e co

mm

erce

Lign

es d

e cr

édit

dest

inée

s au

fin

ance

men

t du

com

mer

ce1969-1978 83.6 72.4 0 0 11.2 86.6 0 0.0 13.4

1979-1988 1,109.4 1,098.9 0 0 10.5 99.1 0 0.0 0.9

1989-1998 2,096.0 1,845.3 0 0 105.2 88.0 0 0.0 5.0

1999-2008 4,688.5 2,417.9 0 304.3 376.1 51.6 0 6.5 8.0

2009-2017 13,346.1 3,805.9 1,223.7 1,936.20 1,097.50 28.5 9.1 14.5 8.2

Total 21,323.6 9,240.4 1,223.7 2,240.5 1,600.5 43.3 5.7 10.5 7.5

Tableau 4 : Montants approuvés par instruments du secteur financier


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Sur la période 1969 - 2017, les lignes de crédit ont été approuvées dans 43 pays (figure 4 et tableau 5). Sur un total de 54 pays africains, 11 n’ont pas utilisé de lignes de crédit durant toute la période. Plusieurs raisons justifient cette répartition géographique, notamment les choix stratégiques de la BAD, le risque élevé que présentent certains pays, la taille des marchés, la qualité des contreparties, la

compétitivité des prêts de la Banque, etc. En 2013, la BAD a mis sur pied un programme de financement des PME pour pouvoir toucher les petits pays et les petites banques. À ce jour, les opérations de ce programme de financement ont été approuvées au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Kenya, en Mauritanie, au Mozambique, en Sierra Leone, en Tanzanie et en Zambie.

Figure 4 : Répartition géographique de l’approbation des lignes de crédit pour la période 1969-2017

+ de 1000 3

201 - 600 6

61 - 200 7

1 - 60 27

0 11

Millions d’UC Pays

Cap-Vert

BurkinaFaso

République Centrafricaine

Guinée Equatoriale

Sao Tomé et Principe République Démocratique

du Congo

Malawi

Lesotho

Swaziland

Comores

Côted’Ivoire

Gambie

Sierra Leone

Guinée-Bissau

Sénégal

Mali

LibyeAlgerie

Egypte

Mauritanie

MarocTunisie

Libéria

Guinée

Nigeria

NigerTchad

Soudan

Érythrée

Ouganda

Ethiopie

Somalie

Djibouti

Rwanda

Burundi

Kenya

Tanzanie

Cameroun

Congo

Soudan du Sud

Gabon

Angola

Botswana

ZimbabweMozambique

MadagascarNamibie

Afrique duSud

Zambie

Ghana

TogoBenin

Îles Maurice

Réunion

Seychelles


Pendant toute la période, hormis les opérations multinationales qui occupaient le deuxième rang en termes de montant approuvé des lignes de crédit, cinq pays ont capté deux tiers de l’ensemble des financements. Il s’agit du Nigeria (2048,4 millions d’UC), de la Tunisie (1485,0 millions d’UC), de l’Afrique du Sud (1014,3 millions d’UC), du Maroc (542,8 millions d’UC) et de l’Égypte (496,2 millions d’UC).

Entre 2000 et 2017, les opérations de financement des lignes de crédit ont été approuvées dans 26 pays. Les opérations multinationales de financement des lignes de crédit occupaient le premier rang en termes de montant approuvé. Cela s’explique principalement par l’instauration dès 2009 des lignes de crédit pour le financement du commerce Trois pays ont reçu 42 % du total des financements au cours de la période. Il s’agit du Nigeria (1614,4 millions d’UC), de l’Afrique du Sud (830,6 millions d’UC) et de la Tunisie (532,3 millions d’UC).

Concernant les régions, le tableau 6 montre que pendant la période 1969-2017, l’Afrique du Nord a bénéficié du volume le plus élevé,

suivie de l’Afrique de l’Ouest, des opérations multinationales, de l’Afrique australe, de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique centrale, cette dernière ayant reçu la portion congrue au cours de la période 1999-2008. Il importe de noter qu’il y a eu une forte augmentation des approbations des lignes de crédit après 2008 pour toutes les régions en dehors de l’Afrique du Nord où le montant moyen approuvé pour la période récente était 6 fois moins que la moyenne de la période précédente. L'augmentation doit être comprise dans un contexte où une importance toute particulière est accordée aux opérations du secteur privé depuis l’approbation de la stratégie à moyen terme de la BAD pour la période 2008-2012. La baisse du montant approuvé dans la région de l’Afrique du Nord doit être comprise dans le contexte du Printemps arabe depuis le début de 2011 (tableau 6).

Le tableau 7 compare les approbations des trois plus grandes institutions pourvoyeuses de lignes de crédit en Afrique, à savoir la BAD, la BEI et la SFI (BEI 2017). Les informations de la BEI et de la SFI sont disponibles en ligne.

Statut Pays Nombre

N’ont jamais utilisé de lignes de crédit

Cap-Vert, Guinée, Gambie, Libye, Érythrée, Sud-Soudan, Comores, Gabon, Tchad, Sao Tomé-et-Principe, Guinée équatoriale

11

N’ont pas utilisé de lignes de crédit après 2000

Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Sénégal, Liberia, Madagascar, Lesotho, Malawi, Algérie, Éthiopie, Djibouti, Seychelles, Soudan, Somalie, Burundi, Congo, RD Congo, République centrafricaine

17

Ont utilisé des lignes de crédit après 2000

Nigeria, Afrique du Sud, Tunisie, Égypte, Kenya, Namibie, Angola, Ile Maurice, Tanzanie, Botswana, Zambie, Ghana, Maroc, Rwanda, Burkina Faso, Mauritanie, Mali, Swaziland, Zimbabwe, Togo, Ouganda, Niger, Mozambique, Sierra Leone, Cameroun, Bénin

26

Ont utilisé des lignes de crédit sur toute la période

Égypte, Kenya, Maroc, Nigeria, Afrique du Sud, Tunisie 6

Tableau 5 : Financement des lignes de crédit pays pour la période 1969-2017


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Régions 1969-1978 1979-1988 1989-1998 1999-2008 2009-2017 1969-2017

Nord 23,0 494,1 1216,8 1021,7 160 2915,60

Ouest 20,6 212,1 328,7 331,1 1488,8 2381,30

Multinational 7,0 112,2 49,7 257,5 1884,3 2 310,70

Australe 5,3 91,6 186,9 779,8 1029,3 2 092,90

Est 11,5 140 43,2 27,8 465,1 687,6

Centrale 5,0 48,9 20,0 0,0 2,1 76,0

Total 72,4 1 098,9 1 845,3 2 417,9 5 029,6 10 464,1

Montant (en millions d’UC)

Régions 1969-1978 1979-1988 1989-1998 1999-2008 2009-2017

Multinational 9,7 10,2 2,7 10,6 37,5

Ouest 28,5 19,3 17,8 13,7 29,6

Australe 7,3 8,3 10,1 32,3 20,5

Est 15,9 12,7 2,3 1,1 9,2

Nord 31,8 45,0 65,9 42,3 3,2

Centrale 6,9 4,4 1,1 0,0 0,04

Total régions 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Pourcentage

Tableau 6 : Répartition géographique des lignes de crédit

* Concerne également les États des Caraïbes et du Pacifique.

**Rapport incomplet des opérations

AnnéesBAD BEI SFI

Montant approuvé (en millions de dollars des EU)

Nombre de projets

Volume moyen (en millions de dollars des EU)


Nombre de projets



Nombre de projets


2008 470,4 9 52 59 3 20 817 18 45

2009 760,0 7 109 167* 4 42 717 20 36

2010 570,0 7 81 182* 4 46 1,476 17 87

2011 615,6 7 88 185 9 21 221 12 18

2012 480,5 5 96 400 8 50 473 11 43

2013 412,5 10 41 655 14 47 499 12 42

2014 774,1 13 60 822 17 48 684 20 34

2015 822,9 8 103 433 14 31 555 13 43

2016 1 614,4 19 85 1,056 21 50 528 10 53

2017 806,5** 12 67 1,145 16 72 894 10 89

Total 7 327,0 97 76 5,105 110 46 6 864 143 48

Tableau 7 : Évolution des approbations des lignes de crédit à la BAD, BEI et SFI entre 2008 et 2017


Il s’avère que le volume moyen des montants approuvés pour les lignes de crédit de la BAD représente le double de celui de la BEI et de la SFI. Cette situation pourrait s’expliquer par le fait qu’avec plus de responsables des investissements, plus de montages de transactions flexibles et plus de conditions d’investissement accommodantes, la BEI et la SFI peuvent se concentrer sur de petites opérations à l’inverse de la BAD qui s’occupe d’opérations de taille plus grande avec des banques ayant pignon sur rue et présentant par conséquent un risque moins élevé.

Le tableau 8 montre que pendant la période 2000-2017, 27 lignes de crédit d’un montant de 486 millions d’UC, soit 8,3 % du volume total des montants approuvés par la BAD au titre des lignes de crédit, ont été annulées. Les annulations concernaient l’intégralité ou une partie des montants approuvés. Les raisons sont diverses, notamment les

prix du marché considérés comme élevés et d’autres coûts liés aux accords de prêt - les exigences de suivi et d’évaluation rigoureuses et le long délai d’attente entre la préparation des lignes de crédit et leur approbation. Ce délai d’attente était de 12 à 13 mois pour la BAD, de 3 mois seulement pour la SFI et de 6 mois pour la BEI (OFSD 2015).

Les annulations étaient plus fréquentes au début des années 2000 et pendant une bonne partie de ces dernières années. Sur les 27 opérations annulées, 14 sont survenues pendant les années 2000 et 2004, et 10 entre 2014 et 2016. Sur les 15 lignes de crédit du programme de financement des PME approuvé en 2013, cinq ont été annulées. Pendant les 16 années, la plupart des annulations ont eu lieu en Tunisie (4), au Nigeria (4), en Afrique du Sud (3), au Kenya (2), au Cameroun (2), outre deux annulations de lignes de crédit multinationales.

Motifs d’annulation Nombre d’annulations

Demandes de financement retirées par l’emprunteur 10

Non signées après plus de 365 jours après l’approbation du Conseil 7

Date butoir dépassée 4

Projet achevé 2

Conditions renégociées 2

Solde non décaissé inférieur à 20 UC 1

Emprunteur ayant écopé d’une sanction de longue durée 1

Total 27

Tableau 8 : Récapitulatif des motifs d’annulation des lignes de crédit pendant la période 2000-2016

29Défis en matière de suivi et d’évaluation des lignes de crédit

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Collecte inappropriée des informations et la question de l’identification des impacts attendus

Le financement par le biais d’intermédiaires financiers rend difficile l’évaluation de l’efficacité des lignes de crédit qui se fonde sur des éléments d’appréciation incomplets et peu fiables. Il ressort des évaluations que la plupart des rapports sur les prêts secondaires manquent d’informations essentielles sur les emprunteurs secondaires telles que des données de référence sur des paramètres financiers clés. Les IF hésitent à recueillir ce type d’informations car ce processus implique des frais d’administration supplémentaires. En même temps, les bénéficiaires finaux hésitent généralement à divulguer des informations qui ne sont pas normalement nécessaires pour obtenir un prêt. Plus important encore, la qualité des rapports est compromise par des incohérences dans des instructions fournies par les IFI. Il existe des différences entre ce qui devrait faire l’objet d’un suivi en rapport avec les informations sur les bénéficiaires des prêts secondaires, les informations censées être recueillies par les IF clients et les informations réellement recueillies. Il ressort également des évaluations que les lignes de crédit ne font pas l’objet d’un suivi constant et que l’échange d’informations entre les IFI et les IF pendant la mise en œuvre des lignes de crédit est minimal. Lorsque les lignes de crédit visent à modifier le modèle économique d’un IF (par exemple, ouvrir le marché des prêts aux femmes), il n’existe aucun mécanisme pour veiller à ce que ces changements soient effectivement mis en œuvre (BAD 2015; BEI 2017).

L’évaluation des lignes de crédit pose plusieurs problèmes car les IFI doivent s’appuyer sur les informations recueillies par les IF clients, qui souvent ne rendent pas fidèlement compte des résultats au niveau des bénéficiaires finaux conformément aux exigences des IFI. À cet égard, le modèle de financement direct des PME grâce aux facilités de crédit antérieures était nettement meilleur à l’approche de prêts en gros. Avec le modèle de financement direct, les IFI pouvaient directement recueillir des données de qualité et fiables sur les opérations et la performance des emprunteurs (Dalberg 2001, BEI 2017, BAD 2018). Le suivi et l’évaluation des lignes de crédit se heurtent à trois défis, à savoir i) l’identification ex ante des résultats en matière de développement escomptés et des indicateurs vérifiables correspondants, ii) la traçabilité des bénéficiaires finaux et iii) la qualité des résultats communiqués par les IF.

Il est particulièrement difficile d’identifier l’impact du financement des IFI sur le développement dans le cadre des sous-projets. Généralement, les IF examinent leur situation financière et les fonds disponibles au moment d’approuver les prêts, au lieu de se référer à une source de financement particulière. D’après les évaluations, un IF client peut fournir une liste de prétendus bénéficiaires, ces listes étant très facilement manipulées pour répondre aux exigences des IFI. De plus, il n’y a aucune garantie que la même liste n’est pas soumise à chacune des IFI qui collabore avec le même IF. Lors de l’évaluation de 2017 par la BEI des lignes de crédit, il a été signalé un cas isolé où la même PME a reçu des visites d’évaluation de la BAD et de la BEI pour le même investissement. Par ailleurs, lorsque les

Défis en matière de suivi et d’évaluation des lignes de crédit


évaluations des lignes de crédit sont axées sur un échantillon de sous-projets, le risque encouru est que l’IF client choisisse ses meilleurs clients ou les projets qui correspondent le mieux aux exigences de développement des IFI. S’agissant des lignes de crédit destinées aux PME, il se pose un autre défi, celui de l’identification des bénéficiaires finaux en raison des différentes définitions de la notion de PME en fonction de la réglementation bancaire des pays ou des normes internes des IF. Une définition correspond rarement à celle utilisée par les IFI et employée dans les accords d’octroi de lignes de crédit aux fins de suivi et d’évaluation.

Les évaluations indiquent qu’une évaluation complète des effets des lignes de crédit sur le développement doit aller au-delà des critères d’éligibilité pour évaluer les résultats en matière de développement tel que défini par la plupart des cadres des résultats des lignes de crédit, notamment la création d’emplois, la

réduction des gaz à effet de serre et l’efficacité énergétique. Une ligne de crédit peut bien être utile aux bénéficiaires auxquels elle est destinée, mais il n’y a aucune garantie que les résultats donnent satisfaction ou que des emplois soient créés au niveau des emprunteurs secondaires. Il serait donc nécessaire d’identifier les indicateurs clés de performance qui reflètent mieux ce qui peut faire l’objet d’un contrôle raisonnable et les effets qui peuvent être associés aux lignes de crédit sans pour autant asphyxier les IF clients avec des obligations administratives (BAD 2015; BEI 2017).

Approches de préparation des lignes de crédit

Tel qu’indiqué à la figure 5 ci-dessous, il existe deux approches possibles pour l’approbation des lignes de crédit.

Source (adaptée) : BEI (2017).

Figure 5 : Approche par liste de projets et approche par portefeuille

Intermédiaires Financiers

(Institutions �nancières de développement, Banques commerciales, Micro�nance, etc.)

Prêts secondaires

Lignes de crédit octroyées sur la base

d'une liste indicative d'opérations

Noti�cation sur les montants dépensés

sur les opérations

Bené�ciaires Finaux

(Entreprises, PME, femmes entrepreneurs, commerçants, propriétaires, investissements verts, etc.)

Institutions FinancièresInternationales

Approche par portefeuille

Intermédiaires Financiers

(Institutions �nancières de développement, Banques commerciales, Micro�nance, etc.)

Prêts secondaires

Lignes de crédit octroyées aux secteurs éligibles

selon les priorités dé�nies par la politique

Noti�cation sur le statut du portfolio

et l'évolution de ses cibles

Bené�ciaires Finaux

(Entreprises, PME, femmes entrepreneurs, commerçants, propriétaires, investissements verts, etc.)

PrêtsInstitutions FinancièresInternationales

Approche par �lière

31Défis en matière de suivi et d’évaluation des lignes de crédit

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Dans l’approche par liste de projets, les IFI approuvent les opérations présentées par les IF sur la base de critères d’éligibilité. Cependant, il ressort des évaluations que lorsque cette méthode est adoptée, il est difficile de créer un lien entre les lignes de crédit et les emprunteurs secondaires, étant donné que les projets ne représentent qu’un échantillon de clients existants qui remplissent les critères d’éligibilité aux lignes de crédit. En même temps, il est également difficile d’évaluer ex post l’impact d’une ligne de crédit sur l’amélioration de la capacité de l’IF à desservir un segment de marché spécifique (BEI 2017, BID 2016).

En 2009, la BAD a adopté le Cadre de l’évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement (ADOA) pour améliorer la qualité à l’entrée des opérations en ce qui concerne la préparation et le choix des opérations du secteur privé. Le problème avec cette approche est le suivant : compte tenu des conditions du marché, la liste des opérations à l’approbation et au décaissement peut considérablement changer, ce qui amoindrit la pertinence de l’ADOA. Il ressort de l’Evaluation des stratégies et programmes pays (ESPP) du Ghana réalisée par la BAD en 2017 que « les lignes de crédit en cours n’ont pas été décaissées au profit du nombre de PME ciblées. Par exemple, la deuxième ligne de crédit accordée à CAL Bank a été décaissée au profit de trois PME pour au lieu de 30 prévus. Par ailleurs, la ligne de crédit pour le financement du commerce octroyée à UT Bank a été décaissée au profit de 15 PME pour un objectif de 100 ». Les évaluations révèlent qu’avec l’approche par liste de projets, il n’existe pas un suivi effectif des progrès accomplis en vue de la réalisation des résultats escomptés pour chaque opération définie dans le cadre logique (AFD 2012; BAD 2015; BID 2016; BEI 2017).

L’approche par portefeuille a été adoptée par la plupart des IFI, notamment la BEI, la BID, la SFI, les institutions européennes de financement du développement et KfW. Elle consiste à identifier et

à évaluer la manière dont les lignes de crédit sont utilisées par les IF en examinant les changements apportés à la composition des portefeuilles des IF par rapport aux objectifs visés par les lignes de crédit. Différente de l’approche par liste de projets qui est axée sur les différents emprunteurs secondaires, l’approche par portefeuille est centrée sur les progrès réalisés et les changements apportés dans des domaines d’activité (par exemple, les prêts aux PME ou les prêts verts). Avec cette approche par portefeuille, lorsque des critères d’éligibilité cohérents et bien conçus existent, il est possible d’évaluer la contribution d’une ligne de crédit à la réalisation des résultats escomptés en termes d’accroissement des financements pour les secteurs, programmes ou groupes ciblés (les PME, les femmes, les zones urbaines ou rurales, l’économie verte, l’industrie, etc.), en examinant le pourcentage ou volume total du financement accordé à ces segments de marché et en le comparant à celui d’autres domaines d’activité (BEI 2002, 2017).

En mars 2002, la BEI a réalisé une évaluation des avantages et inconvénients de l’approche par portefeuille qu’elle a comparés avec ceux de l’approche par liste de projets. Les résultats sont indiqués au tableau 9 avec quelques adaptations. L’évaluation de 2017 des lignes de crédit de la BEI a préconisé une nouvelle étude sur le même sujet (BEI 2017). Il apparait clairement que le problème n’est pas de choisir une approche au détriment d’une autre, mais de savoir dans quelles conditions utiliser l’une ou l’autre. L’évaluation a par ailleurs insisté sur le fait qu’«ll convient de noter que la nécessité de suivre les progrès dans l’accomplissement des résultats escomptés ne dépend pas du fait qu’une approche par affectation et (ou) par portefeuille soit adoptée. En ce qui concerne l’accroissement du financement en faveur de groupes cibles (PME, ETI, femmes, prêts à plus long terme, etc.), ces progrès peuvent aussi être suivis au niveau du portefeuille en examinant la part du volume total du financement bénéficiant à ces groupes.»


L’expérience de la BAD en matière de suivi des lignes de crédit

La BAD a eu d’énormes difficultés à obtenir des informations des IF sur l’allocation des lignes de crédit, ainsi que sur les résultats et l'impact sur les bénéficiaires finaux, ce d’autant que les responsables de portefeuilles y accordaient très peu d’attention. Selon certaines notes d’évaluation de rapports de supervision plus élaborées, la BAD est souvent frileuse lorsqu’il faut obliger les IF qui ne se conforment pas aux exigences d’information sur les résultats en matière de développement à rendre compte (BAD 2015).

Ci-dessous figurent les conclusions de certaines évaluations menées par l’IDEV qui illustrent l'ampleur du problème :

ı La concrétisation effective et l’ampleur réel des effets indirects et positifs sur les PME demeurent entièrement anecdotiques compte tenu de l’absence totale de données quantifiées permettant de mesurer de tels effets indirects (voir par exemple l’étude de cas du Togo dans le cadre de l’évaluation des PME).

ı Compte tenu de l’absence d’informations détaillées sur le portefeuille de prêts accordés aux PME, l’amélioration de la fourniture de prêts aux PME par CAL Bank au Ghana ne pouvait pas être évaluée (étude de cas du Ghana dans le cadre de l’évaluation des PME).

ı Il y a eu une différence entre ce que la BAD a déclaré dans les documents d’évaluation qu’elle réaliserait avec ses lignes de crédit et ce qui était stipulé dans les accords de prêt. C’est ainsi qu’il était difficile de comparer les résultats aux objectifs de départ (ESPP de l’Afrique du Sud 2017).

Certes, la BAD a réussi à adopter la pratique de production de rapports de supervision élargis; toutefois, cette production n’est pas systématique puisqu’elle dépend de la disponibilité des ressources. De plus, ces rapports sont plus axés sur les produits (le nombre de prêts secondaires par exemple) que sur les résultats (la performance des emprunteurs secondaires par exemple).

Source (adaptée) : BEI (2002, 2017).

Approche par portefeuille Approche par liste de projets

Avantages ı Généralement préférée par les IF - avec plus d’IF partenaires, il y a une plus forte concurrence et donc une plus grande valeur ajoutée.

ı Oblige les IFI à évaluer l’ensemble des activités des IF concernant les prêts à terme accordés aux PME.

ı Tend à réduire les coûts d’administration des IF et des IFI.

ı Permet de suivre les changements dans le comportement en matière d’octroi des prêts des intermédiaires et de mieux apprécier la durabilité des résultats des opérations.

ı Forte probabilité que toutes les allocations soient éligibles.

ı Un contact régulier entre les IFI et les IF peut contribuer à renforcer les relations.

ı Permet d’identifier les différents bénéficiaires finaux pour des raisons de sécurité des prêts et pour éviter les financements doubles.

ı Les avantages du financement des IFI profitent uniquement aux prêts secondaires.

Inconvénients ı Certitude moindre quant à l’éligibilité

ı Ne garantit aucune sécurité

ı Les avantages du financement des IFI profitent à l’ensemble du portefeuille des PME, et sont par conséquent dilués.

ı Compromet les procédures normales de fonctionnement des IF.

ı Les avantages du financement des IFI profitent arbitrairement à certaines PME et pas à d’autres.

Observations ı Les mécanismes de sécurité de prêts alternatifs pourraient être basés sur un cantonnement des portefeuilles (structures de titrisation).

ı Lorsque les IF disposent d’un système informatique avancé et approprié, les manquements et par conséquent les frais d’administration, sont marginaux.

Tableau 9 : Avantages et inconvénients des approches

33Performance des lignes de crédit

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Pertinence

La pertinence des lignes de crédit est généralement reconnue par les évaluations examinées, mais également par les experts interrogés dans les départements opérationnels de la BAD, de l’AFD et de PROPARCO. Cela s’explique par le fait que dans les pays en développement, et particulièrement en Afrique, les lignes de crédit assurent un financement à long terme lorsqu’il n’existe aucune autre alternative puisque les banques et investisseurs privés ne veulent pas risquer leurs capitaux dans des investissements à long terme par crainte que ces investissements ne soient pas financièrement ou économiquement viables (Griffith-Jones 2016). Ce rôle clé des banques de développement qui consiste à remédier aux défaillances du marché, a été récemment souligné par le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement visant à mobiliser des investissements privés durables et à nouer des partenariats public-privé pérennes (AAAA 2015)7 . Les lignes de crédit permettent également aux IFI de financer les MPME qui auraient eu du mal à se financer directement par d’autres moyens en raison de leur petite taille et du risque élevé qu’elles présentent.

Les lignes de crédit cadrent avec les stratégies des IFI et des pays bénéficiaires. Les deux types de stratégie visent à stimuler le développement économique et social des pays et des régions. Ils considèrent le secteur privé comme un levier pour atteindre cet objectif. À cette fin, les lignes de crédit sont utilisées pour faciliter l’inclusion financière des MPME et soutenir le développement de l’ensemble du secteur privé au niveau des pays. Elles sont également utilisées pour faciliter l’intégration régionale en finançant les opérations multinationales d’intégration. Elles sont utilisées pour des programmes de développement novateurs à l’instar du financement de l’énergie renouvelable

comme l’illustre l’expérience de KfW qui a au départ financé l’introduction de l’énergie solaire en Allemagne qui a par la suite bénéficié du financement du secteur privé (Grifth-Jones 2016). Les lignes de crédit représentent une composante importante du modèle économique des IFI. Étant donné qu’elles présentent moins de risques pour les IFI que d’autres investissements (à l’instar des fonds de capital-investissement ou le capital-risque) et qu’elles sont rémunérées au taux du marché, elles constituent des leviers importants de rentabilité et de durabilité pour les IFI.

Les lignes de crédit sont d’une importance capitale pour les IF. Les travaux publiés soulignent que la demande des lignes de crédit est en très grande partie motivée par la volonté des IF de sécuriser les prêts à long terme étant donné que dans la plupart des pays en développement, le financement des banques est essentiellement orienté vers l’octroi de prêts à court terme. Dans une étude réalisée par la BAD en 2017, l’apport de liquidités apparait comme le type de soutien le plus recherché. Dans les banques commerciales, les lignes de crédit trônent largement en tête des produits financiers les plus sollicités. Cette forte demande s’explique par la simplicité de l’utilisation - déjà largement ancrée dans les habitudes - des lignes de crédit par rapport aux autres produits financiers. Cette simplicité apparente pourrait s’expliquer de la manière suivante : soit les IF décident d’ignorer les exigences de présentation détaillée de rapports sur la performance des prêts secondaires/emprunteurs secondaires, soit les IFI ne précisent pas ces exigences ex ante et il n’existe pas de mécanisme efficace pour faire appliquer les exigences de présentation de rapports. Il s’ensuit que pour faire un travail de qualité appréciable, les IFI doivent durcir les conditions liées au contrat d’octroi de lignes de crédit, y compris les procédures de présentation de rapports.

Performance des lignes de crédit


La pertinence des lignes de crédit pour les bénéficiaires finaux est beaucoup discutable. L’accès au financement étant manifestement compliqué dans les pays bénéficiaires, une interrogation apparaît dans les évaluations, celle de savoir si les lignes de crédit sont les instruments les plus appropriés pour remédier aux contraintes existantes si l’on compare avec d’autres mécanismes d’intervention8. L’accès limité au crédit est également dû à d’autres contraintes majeures liées à la demande, notamment le sous-développement des infrastructures et des services financiers, la défaillance du cadre réglementaire et de la législation et l’absence de concurrence (BEI 2017). L’utilisation des lignes de crédit se justifie généralement par la nécessité de remédier aux défaillances dans les marchés financiers. Cependant, les évaluations montrent que la conception de la plupart des lignes de crédit n’est pas sous-tendue par des travaux analytiques adéquats qui examinent minutieusement les obstacles à l’accès des segments de marché spécifiques aux financements dans des contextes nationaux précis. On note souvent l’absence d’une analyse systématique des interventions alternatives qui permettrait d’obtenir les mêmes résultats en ce qui concerne les lignes de crédit, ce qui amoindrit la justification des lignes de crédit (BAD 2015).

Selon l’évaluation de 2015 de l’assistance de la BAD aux PME, la pertinence du soutien de l’institution aux bénéficiaires finaux est mitigée. Cela s’explique par l’absence d’une analyse de fond du secteur des PME dans la majorité des rapports d’évaluation qui contenaient rarement une évaluation du déficit de financement des PME ou d’autres besoins. Le financement des PME était souvent justifié sur la base d’une liste indicative de projets présentés par des institutions financières partenaires ou d’un examen de sources secondaires basé sur les enquêtes d’entreprises de la Banque mondiale par exemple (BAD 2015). Il ressort également de l’évaluation, qu’au Ghana certaines opérations de la BAD classées comme spécifiques aux PME auraient dû être classées comme des initiatives de soutien d’ordre général au secteur privé.

À l’encontre de la grande pertinence des lignes de crédit, certaines IFI à l’instar de la SFI ont reconnu l’existence de problèmes liés au modèle des lignes de crédit comme la faible utilisation, l’absence de transparence dans la présentation des rapports et le manque d’incitations à l’utilisation des lignes de crédit comme leviers majeurs au sein de l’institution. Ainsi, plusieurs IFI réexaminent actuellement comment recourir plus efficacement à l’intermédiation.

Par ailleurs, la grande pertinence des lignes de crédit est nuancée du fait d’éventuelles préoccupations exprimées par les personnes interrogées. S’agissant de l’argument de la forte demande présenté pour justifier les lignes de crédit, il est également indiqué que celles-ci sont souvent impulsées par l’offre des IFI qui fournissent régulièrement des lignes de crédit aux IF partenaires pour permettre à leur personnel en charge des investissements d’atteindre leurs objectifs annuels par rapport aux volumes. En conséquence, de nombreuses lignes de crédit sont peu utilisées pour stimuler les prêts secondaires des IF ou sont carrément annulées. Par ailleurs, les banques commerciales locales ont plus souvent besoin de fonds propres de catégorie 1 ou 2 pour soutenir leur bilan, se conformer aux normes réglementaires concernant le volume requis de fonds propres, etc. La dette en prises de participation à long terme ou la dette non privilégiée à long terme sont plus généralement utilisées dans ce cas. Les lignes de crédit ne répondent donc pas aux exigences.

Préparation des lignes de crédit

La préparation des lignes de crédit implique l’identification et la définition des résultats escomptés en matière de développement et l’établissement d’un lien de causalité entre les caractéristiques structurelles des lignes de crédit et les indicateurs vérifiables correspondants. Les éléments d’appréciation montrent que dans la préparation des lignes de crédit, il y a une volonté de trouver tant bien que mal un équilibre entre i) la maîtrise du risque et la rentabilité dans les IFI et les


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

IF clients et ii) la fourniture de services financiers aux segments de marché mal desservis et plus risqués. À cet égard, les évaluations ont permis d’identifier des incohérences dans la définition d’une théorie du changement en ce qui concerne les lignes de crédit. Elles sont notamment liées au choix des intermédiaires financiers, aux critères d’éligibilité et à la définition des termes et conditions d’octroi des lignes de crédit (Dalberg 2011 ; BEI 2017).

Incohérences dans la préparation des lignes de crédit D’après les évaluations, lors de la préparation des lignes de crédit, très peu d’attention est accordée aux canaux de transmission qui pourraient permettre aux lignes de crédit d’atteindre les résultats escomptés. Le plus souvent, il y a un décalage entre les objectifs énoncés des lignes de crédit, les provisions des lignes de crédit et les critères d’éligibilité. On peut citer à titre d’exemple les lignes de crédit dédiées au secteur des PME alors qu’il n’existe pas de provisions spécifiques pour réellement desservir ce segment de marché (Horus Development Finance 2014, BAD 2013 et 2015). Lorsque l’assistance technique est fournie, elle ne rentre pas nécessairement dans le cadre des objectifs spécifiques des lignes de crédit, mais concerne très souvent l’amélioration de la performance globale des IF clients. Hormis les petites banques et institutions de microfinance, les IF clients sont peu intéressés par l’assistance technique contrairement aux autres instruments financiers.

L’hypothèse qu’une ligne de crédit pourrait contribuer à soutenir les IF partenaires et à les encourager davantage à se mettre au service des PME est très faible. Il est peu probable que la simple fourniture de financements suffise à induire

des changements majeurs dans le comportement des IF. Une théorie du changement plus crédible concernant les lignes de crédit pourrait plutôt être basée sur la contribution de ces dernières au développement de marchés financiers plutôt que sur leur impact positif sur un groupe spécifique de bénéficiaires. L’ampleur du déficit de financement des PME dans les pays en développement est si grand que l’accès au financement ne peut être considérablement facilité qu’en améliorant les institutions financières et les marchés financiers.

Les critères d’éligibilité des bénéficiaires finaux sont basés sur des définitions inappropriées. Les travaux publiés suggèrent que le soutien à travers les lignes de crédit accordé aux PME ciblées par les IFI soit basé sur une définition claire et appropriée des PME. Il pourrait y avoir un risque que les lignes de crédit ne profitent pas nécessairement aux bénéficiaires ciblés. Lorsque les PME sont définies, ces définitions reflètent rarement les conditions spécifiques aux pays. Lorsque les définitions des IFI s’appliquent, il est fort probable que les entités plus grandes bénéficient des lignes de crédit souvent au détriment des PME. La définition d’une PME varie également d’une IFI à une autre. Ce qui implique que les IF clients recevant des fonds de plusieurs IFI doivent utiliser divers paramètres pour identifier leurs PME clientes dans chaque cas (tableau 10). En outre, les IF sont rarement capables de recueillir toutes les informations nécessaires pour classer une PME conformément aux définitions des IFI, et se réfèrent généralement au volume du prêt comme seul critère de classification de leur portefeuille. Pour cette raison, pour déterminer les prêts qui parviennent aux PME, certaines IFI telle que la SFI se réfèrent à leur volume9.


Les travaux publiés abordent également les cas où les lignes de crédit dédiées à des PME ont été accordées sans aucune définition de la notion de PME ou sans provisions pour les PME cibles (encadré 2).

La sélection des IF clients est guidées par la priorité donnée à une vérification préalable de l’intégrité et les considérations en matière de risque de crédit, ce a conduit à la priorité accordée aux principales banques. Les IF doivent disposer de systèmes de gestion financière suffisamment développés et transparents et leur situation financière doit être saine pour passer l’étape de la vérification préalable des IFI. Alors que dans le passé l’approche dominante consistait à nouer des partenariats avec des IF de grande taille et bien

connus, aujourd’hui, le choix des IF partenaires tient de plus en plus compte de la nécessité de trouver un équilibre entre les stratégies conservatrices de gestion du risque des IFI et l’urgence de répondre aux besoins des marchés présentant un risque plus élevé. L’octroi de lignes de crédit par le biais d’institutions de microfinance ayant pignon sur rue est proposé comme un modèle approprié pour cibler le segment de marché réel des PME (BAsD 2013). De même, s’agissant des lignes de crédit vertes, les évaluations ont révélé que le partenariat avec les IF ayant déjà développé des services financiers pour répondre aux besoins de ce marché permet d’accroître la capacité des lignes de crédit à atteindre les objectifs de développement fixés. Par exemple, en Amérique latine, des lignes de crédit vertes ont

L’Évaluation indépendante des opérations non souveraines (2006-2011) et l’Évaluation de l’assistance du Groupe de la Banque aux petites et moyennes entreprises (2006-2013) ont soulevé de vives préoccupations quant à la pertinence des lignes de crédit de la BAD pour ses bénéficiaires. Les accords de financement avec les IF clients ne tenaient pas compte de critères d’éligibilité spécifiques pour les prêts secondaires. Dans le cadre des opérations de la BAD concernant l’allocation des lignes de crédit, il n’existait pas de définition de la notion de PME, ce qui a laissé un large champ d’interprétation aux IF. Les IF choisis étaient également peu intéressés au segment de marché des PME. De plus, les difficultés d’accès des PME au crédit n’ont pas été dûment prises en compte par la BAD aux fins d’octroi des lignes de crédit. Il ressort des conclusions de l’évaluation que certaines opérations de la BAD classées comme spécifiques aux PME auraient dû être classées comme des initiatives de soutien d’ordre général au secteur privé. Par exemple, CAL Bank Ghana a sollicité le soutien de la BAD pour avoir accès à des sources de devises afin de répondre aux besoins d’un grand nombre d’emprunteurs et se positionner au-delà du segment des PME. L’absence de dialogue entre la BAD et CAL Bank concernant une définition commune des PME couplée à l’apport de fonds libellés en devise forte s’est traduite par une articulation insuffisante entre l’opération de la BAD et les besoins des PME bien que les lignes de crédit visaient à élargir l’accès des PME aux financements.

Encadré 2 : Ciblage des PME dans les opérations d’octroi de lignes de crédit de la BAD

Élaboré à partir de différents rapports d’IFI.

IFI Définition des PME utilisée pour l’octroi des lignes de crédit

Banque mondiale Applique différentes définitions en fonction du type de produit et de chaque projet.

BAD Aucune définition. Le soin est laissé à l’IF client d’appliquer ses propres critères.

SFI Nombre d’employés en dessous de 300, total des actifs inférieur à 15 millions de dollars et ventes annuelles inférieures à 15 millions de dollars.

BEI et IFI européennes bilatérales

Le même emploi que dans l’Union européenne. Entreprises avec moins de 250 employés, chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 millions d’euros ou résultat net d’au plus 43 millions d’euros.

BID Basée sur le volume des prêts et la classification par pays. Pour les pays dans les catégories A et B, une PME reçoit un prêt en dessous de 1 000 000 de dollars. Pour les pays dans les catégories C et D, une PME reçoit un prêt en dessous de 500 000 dollars.

Tableau 10 : Définitions des PME adoptées par les IFI


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

été octroyées à des banques déjà présentes dans des activités de niche de l’économie verte et utilisant une stratégie commerciale bien définie. L’existence d’un portefeuille vert a entraîné un taux d’absorption élevé et les projets financés étaient réellement des projets en lien avec les énergies renouvelables et l’économie d’énergie (BID 2016).

La propension des IFI à choisir des banques solides et des marchés financiers matures est également visible dans la répartition géographique des lignes de crédit. Une interrogation apparaît dans les évaluations, celle de savoir si les lignes de crédit profitent de manière disproportionnée aux pays et aux institutions financières n’ayant pas de problème de liquidités (Banque mondiale, 2014). Cette observation a d’importantes implications, notamment la possibilité que les lignes de crédit évincent d’autres financements privés même si leur prix est aligné sur celui du marché (Naudet et Oktar 2012)10.

Les principales composantes des lignes de crédit répondent difficilement aux besoins des IF et des bénéficiaires finaux. Un élément important des lignes de crédit dédiées aux PME est la devise dans laquelle le prêt est libellé. Les évaluations ont révélé que les prêts en devise forte ne profitent pas vraiment au segment de marché des PME car celles-ci ont tendance à faire libeller leurs revenus sur le marché intérieur en devise locale et sont par conséquent peu préparées à supporter le risque de change (Horus Development Finance 2014, BAD 2015). Toutefois, les lignes de crédit libellées en monnaie locale sont moins attractives pour les IF qui doivent supporter le risque de change. Dans ce cas, il est important d’aider les IF clients à gérer le risque de change avec des instruments appropriés pour que les prêts secondaires puissent être octroyés en monnaie locale. Cet exemple montre que les lignes de crédit censées profiter aux IF et aux PME peuvent avoir des objectifs contradictoires, d’où la nécessité pour les IFI de structurer les lignes de crédit pour résoudre ces conflits.

Efficacité

Le financement par le biais d’intermédiaires financiers rend difficile l’évaluation de l’efficacité des lignes de crédit qui se fonde sur des éléments d’appréciation incomplets et peu fiables. La capacité à évaluer les résultats dépend entièrement de la disponibilité des informations générées par un mécanisme de suivi des IFI, de la qualité des rapports des IF et des ressources prévues pour l’évaluation. Les produits réalisés grâce aux lignes de crédit sont généralement bien documentés et mesurés en termes financiers, y compris le nombre de prêts secondaires décaissés, même s’il n’existe pas toujours d’assurance que les destinataires sont les bénéficiaires ciblés. Généralement, l’efficacité des lignes de crédit est évaluée à trois niveaux : i) les IF clients, ii) le système financier du pays et iii) les bénéficiaires finaux. Cependant, les lignes de crédit ont un impact sur les IFI elles-mêmes.

Les IF font valoir des avantages financiers et non financiers, mais il demeure difficile d’apprécier les effets. Il ressort des évaluations que les IF clients affichent une meilleure performance financière en termes de rentabilité, de liquidités, de volume requis de fonds propres et de qualité des actifs, mais on y note également une certaine prudence quant à leur attribution aux lignes de crédit (Horus Development Finance 2014, BID 2016). Lorsque les lignes de crédit sont octroyées à travers les IF bien connus, elles représentent une infime partie des sources de financement de ces derniers. À titre d’exemple, les lignes de crédit accordées par la BID au cours de la période 2005-2014 représentaient une moyenne de 3,6 % des financements à long terme des IF (BID 2015). C’est précisément pour cette raison que les effets catalyseurs des lignes de crédit ouvrant la voie à plus d’investissements sont difficiles à évaluer bien que leur impact sur l’image des IF soit considérable. En passant le cap de la vérification préalable effectuée par une IFI, cela peut permettre aux IF de miser sur leur notoriété et d’améliorer leur accès aux marchés de capitaux privés. Par exemple, l’évaluation de la ligne de crédit accordée par la


BAD à la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) en 2008 a révélé que cette ligne de crédit a contribué à améliorer la culture bancaire de la BOAD et que sa rentabilité commerciale a renforcé la confiance de cette banque régionale. Cela s’est traduit par un renforcement des capacités de mobilisation de ressources supplémentaires sur les marchés financiers internationaux (BAD 2016). Cet impact sur l’image de marque est plus grand dans les banques de taille moyenne/petite taille confrontées à plus de contraintes pour se financer (références). Un autre avantage important pour les IF est celui du renforcement de leurs capacités pour leur permettre de se conformer aux exigences environnementales et sociales, à condition que les modalités d’octroi de la ligne de crédit stipulent que les IF adoptent les standards de performance des normes environnementales et sociales des IFI et s’y conforment, et que les IFI contrôlent et vérifient effectivement la conformité des IF.

Un certain nombre de mesures ont permis d’accentuer l’impact des lignes de crédit sur les IF clients. Il s’agit notamment de l’application d’engagements contractuels axés sur la performance qui subordonnent le décaissement des lignes de crédit à la réalisation par les IF d’objectifs de performance spécifiques (volume

requis de fonds propres), de la combinaison des lignes de crédit à d’autres instruments financiers (ex. : capitaux propres, dette non privilégiée) ou instruments non financiers (assistance technique). S’agissant des lignes de crédit accordées à des groupes cibles spécifiques, l’assistance technique adaptée (par exemple, la mise au point de produits financiers normalisés pour les investissements en matière d’efficacité énergétique) a été jugée utile pour apporter les changements voulus au modèle économique des IF. Toutefois, il importe de noter que jusqu’ici, les lignes de crédit n’ont que timidement contribué à promouvoir l’innovation au niveau des IF. Il s’agit d’un concept relativement nouveau en ce qui concerne les lignes de crédit qui a vu le jour dans le cadre des « prêts verts » qui requièrent une mise au point de produits et une élaboration de procédés spécifiques respectueux de l’environnement à des fins de rentabilité. Par exemple, « KfW ... joue un rôle international majeur avec d’autres banques de développement dans le financement d’investissements ‘verts’ dans le reste de l’Europe et dans des pays émergents et en développement ». (Griffith-Jones 2016). Dans le cas des lignes de crédit allouées aux PME, les évaluations n’ont pas identifié des progrès majeurs concernant la mise au point de produits de prêts adaptés aux PME (BEI 2017, BID 2016).

Source : Résumé d’une sélection de rapports d’évaluation

Avantages financiers Avantages non financiers

ı La longue échéance du financement accordée par les IFI permet d’atténuer l’asymétrie des échéances dans le portefeuille des IF clients.

ı Diversification des sources de financement étant donné que les IF recevant les lignes de crédit d’une IFI peuvent plus attirer d’autres investisseurs, IFI ou investisseurs privés.

ı Amélioration du bilan et de la performance financière : ratios de fonds propres, retour sur investissement, rendement des capitaux propres, prêts improductifs.

ı Renforcement des capacités en ce qui concerne le développement de produits (par exemple, des services spécifiques aux PME ou l’harmonisation des produits « verts » tels que les crédits pour l’efficacité énergétique).

ı Amélioration des procédures internes des IF en ce qui concerne l’évaluation des crédits, la gestion des risques de portefeuille et les systèmes d’évaluation.

ı Amélioration des systèmes de gestion environnementale, sociale et des risques..

ı Amélioration de la gouvernance d’entreprise.

Tableau 11 : Avantages escomptés des lignes de crédit pour les IF


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Les avantages escomptés des lignes de crédit pour les systèmes financiers ont été surestimés et elles ont rarement eu un large impact sur le marché si ce n’est de permettre de remédier aux problèmes de liquidités à court terme. Parmi les objectifs des lignes de crédit figurent l’amélioration des marchés financiers locaux, mais peu d’éléments permettent de prouver que ces objectifs ont été réalisés. Les avantages des lignes de crédit pour les systèmes financiers locaux sont plus importants lorsque la contrainte de financement est l’absence de liquidités sur le marché intérieur. L’examen des travaux publiés et l’analyse de données sur le flux des lignes de crédit montrent que les opérations de rétrocession de prêts sont trop axées sur les pays avec des marchés de capitaux relativement mieux développés, notamment l'Égypte, le Kenya, le Nigeria, l’Afrique du Sud et la Tunisie. Cela implique que les pays avec des marchés et services financiers sous-développés, qui sont censés bénéficier de la plupart des lignes de crédit, sont mal desservis par les IFI11. Il existe une combinaison de facteurs qui entravent les interventions des IFI dans ces marchés, notamment l’environnement politique et économique instable, l’incapacité des emprunteurs à respecter les standards des IFI en matière de contrôle préalable, le risque réel et perçu lié aux prêts consentis aux PME, le manque de moyens d’action des intermédiaires financiers pour évaluer le risque lié aux prêts accordés aux PME et l’absence de moyens pour permettre aux PME de préparer des projets bancables (BEI 2017 ; Banque mondiale 2014).

Il n’existe pratiquement pas de renseignements sur l’impact des lignes de crédit sur l’inclusion financière en raison de l’absence de données sur les emprunteurs secondaires. L’impact des lignes de crédit sur les structures oligopolistiques existantes dans les systèmes financiers locaux a plus de chance de se produire si ces lignes de crédit sont octroyées aux petites banques. Toutefois, en atténuant les risques et en réduisant les coûts d’évaluation, cela encourage les IFI à travailler avec les mêmes IF clients sur les mêmes projets. Dans les opérations de financement de lignes de crédit, il existe un conflit entre l’élargissement de l’accès au financement

et l’apport de financements à un taux pondéré en fonction des risques à travers un modèle économique durable où le risque financier est maintenu sous contrôle. L’élargissement de l’accès au financement exigera plus d’investissements dans les pays à faible revenu avec des taux d’exclusion financière élevés où le risque est important et où la possibilité de consacrer de gros investissements dans des projets individuels est très limitée. Selon certaines évaluations, l’impact des lignes de crédit sur l’inclusion financière serait plus important si elles étaient octroyées via des institutions de microfinance saines (BAsD 2013).

En principe, les lignes de crédit octroyées aux PME devraient permettre d’élargir les services financiers aux groupes défavorisés, mais les évaluations ne peuvent pas confirmer que les effets des lignes de crédit résultent de l’accès des PME aux financements car :

ı L’argent étant fongible, il n’est pas possible de confirmer si une ligne de crédit spécifique a réellement profité à un certain groupe de bénéficiaires.

ı Les changements dans la composition du portefeuille de prêts des IF ne sont pas toujours documentés. Lorsqu’ils surviennent, les conclusions ne sont pas probantes et il est difficile d’évaluer les effets des lignes de crédit ou d’indiquer en quoi ces dernières ont eu un impact sur les changements apportés à la composition du portefeuille des IF12. Les changements apportés au portefeuille concerné en termes de nombre de projets financés et de volume varient considérablement. Dans le cas des lignes de crédit allouées aux PME, l’évaluation réalisée par Horus Development Finance (2014) a présenté des exemples d’IF qui ont réduit leurs services aux PME clientes et d’IF qui ont amélioré leurs services au segment de marché des PME. Les décisions de prêt aux IF dépendent des conditions du marché. Lorsqu’elles se détériorent, il est peu probable que les IF financent ceux qu’elles pourraient considérer comme étant des emprunteurs à haut risque.


ı Peu d’éléments permettent de prouver que les personnes qui empruntent pour la première fois accèdent facilement aux lignes de crédit utilisées comme moyen pour améliorer l’inclusion financière. La BAsD a constaté que parmi les PME ayant bénéficié de ses lignes de crédit, très peu empruntaient pour la première fois, ce qui signifie que les lignes de crédit dédiées aux PME n’ont pas facilité l’accès des pauvres au financement mais ont essentiellement servi à financer les petites activités des destinataires non pauvres (BAsD 2013).

Ces observations signifient que les attentes concernant les résultats en matière de développement des lignes de crédit au niveau des PME ne se concrétiseront automatiquement que si ces attentes sont mieux exprimées dans les engagements contractuels et si les lignes de crédit s’accompagnent de mesures complémentaires (par exemple, l’assistance technique en vue du renforcement des capacités) permettant de lever les obstacles au marché au lieu de remédier tout simplement à l’absence de liquidités.

Il n’existe pratiquement pas de renseignements sur les avantages pour les bénéficiaires finaux à cause de l’absence d’une masse critique d’informations permettant de tirer des conclusions solides à ce niveau. Dans la plupart des cas, les IF clients ne sont pas obligés de faire profiter aux bénéficiaires finaux les avantages des lignes de crédit tels qu’une longue échéance, les taux préférentiels, les conseils, etc. Même lorsque les accords d’octroi de lignes de crédit précisent des échéances minimales pour les prêts secondaires, il existe peu d’informations sur la manière dont les conditions de financement pour les emprunteurs secondaires ont changé du fait des lignes de crédit.

Compte tenu de la fongibilité de l’argent, il est impossible de retracer les différents prêts secondaires. Lorsque les évaluations sont basées sur des listes de prêts secondaires fournies par les IF clients, il n’existe pas assez de données fiables pour confirmer que les lignes de crédit ont effectivement

eu des avantages ou ont contribué à créer des emplois en comparant la situation socioéconomique des bénéficiaires finaux avant et après. En fait, les IF ne suivent pas systématiquement la performance de leurs clients sauf si l’accord de prêt le leur exige. Même lorsque c’est le cas, la qualité des rapports est très médiocre et les IF reçoivent peu d’observations et de directives des IFI sur la manière de préparer des rapports acceptables. Horus Development Finance (2015) a essayé sans succès d’établir un lien de causalité entre l’impact sectoriel du portefeuille des IF clients et la création des emplois à la suite de l’hypothèse que si les IF investissent davantage dans des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, cela signifie que les effets sur la création des emplois seront en principe positifs. En même temps, l’évaluation part du principe que si l’échéance proposée pour les prêts secondaires était supérieure aux prescriptions du marché, alors la rentabilité de l’activité aurait probablement été plus élevée. Toutefois, ces mesures étaient des indicateurs plutôt que des observations directes et ne peuvent aboutir à des conclusions solides.

Impact des lignes de crédit sur les IFI. Les lignes de crédit font partie du modèle économique des IFI dans lequel elles sont censées contribuer à la rentabilité des IFI et à leur viabilité financière. Elles devraient également permettre au personnel des IFI de mieux comprendre les opérations bancaires et le développement financier du secteur privé (BEI 2017).

En ce qui concerne la BAD, l’évaluation de 2015 des PME a révélé que la performance financière des partenaires d’exécution des IF en termes de rentabilité, de liquidités, de volume requis de fonds propres et de qualité des actifs a été positive. Toutefois, la contribution effective de l’appui de la BAD à ce résultat peut à peine être évaluée, en particulier dans le cas des intermédiaires financiers ayant pignon sur rue. La viabilité des sous-projets est largement positive, mais un volume important de sous-projets improductifs est détecté parmi les projets beaucoup plus orientés vers les PME. Quelques banques seulement ont élargi leurs activités de prêt


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

aux PME après avoir bénéficié de l’assistance de la Banque. Il existait très peu d’éléments d’appréciation attestant que les IF avaient mis au point de nouveaux produits adaptés aux PME. La majorité des IF ayant reçu des lignes de crédit ont également bénéficié de l’assistance technique, mais ces interventions n’ont pas semblé avoir eu un impact considérable sur les résultats des projets.

ı L’ESPP de la Zambie (2015) reconnait que la combinaison des lignes de crédit à l’assistance technique est importante pour améliorer/optimiser l’efficacité du développement. L’Évaluation souligne toutefois que cette combinaison exige plus de temps et d’efforts de la part du personnel pour identifier les banques idoines avec lesquelles travailler et rassembler toutes les parties concernées afin d’apporter l’assistance technique.

ı Le DSP de l’Afrique du Sud (2017) a souligné qu’il a été impossible, dans le cadre de l’octroi des lignes de crédit, de trouver le moyen de se consacrer véritablement aux groupes cibles prévus tels que les PME ou les secteurs de niche, et que les lignes de crédit n’ont pas ajouté de la valeur à l’activité des IF en contribuant à une meilleure mesure des résultats en matière de développement ou des moyens d’action. Sur 7 cas parmi 9, les fonds ont été utilisés pour des investissements majeurs et non pour soutenir les petites entreprises.

Efficience

Les lignes de crédit sont des instruments rentables. En effet, les lignes de crédit permettent aux IFI de canaliser l’aide financière vers un nombre d’opérations limité via des intermédiaires financiers au lieu de fournir directement les ressources aux bénéficiaires finaux. Les lignes de crédit sont traitées plus rapidement que les opérations non financières intermédiées, et l’efficacité est particulièrement élevée lorsqu’elles sont octroyées aux IF de taille moyenne/grande taille qui représentent des actifs

moins risqués pour les IFI et qui sont généralement plus développés au regard de leur gestion et de qualité de leur gouvernance. Plus le volume d’une ligne de crédit est élevé, plus les gains d’efficacité sont importants en termes de coûts et de temps (BID 2016). L’allocation des lignes de crédit a été jugée efficace d’après l’évaluation des PME par la BAD. Par rapport à la phase d’évaluation, les retards de décaissement étaient rares et limités.

Les taux de décaissement des lignes de crédit varient considérablement mais sont généralement satisfaisants. Le taux d’absorption des lignes de crédit par les IF est généralement élevé, à moins que des changements inattendus des conditions du marché surviennent et compromettent la compétitivité des conditions d’octroi des lignes de crédit par rapport aux autres sources de financement (Naudet et Oktar 2012). D’autres facteurs pouvant freiner l’utilisation des lignes de crédit sont liés au cadre général relatif à l’octroi de crédit dans les pays, généralement caractérisé par une absence d’informations sur le risque de crédit que présentent les emprunteurs secondaires potentiels. Les conditions pouvant ralentir le décaissement des lignes de crédit peuvent également s’appliquer aux procédures internes des IFI. Il s’agit notamment de l’application de critères d’éligibilité très restrictifs pour les prêts secondaires qui écartent indûment de potentiels emprunteurs et de l’utilisation d’approbations ex ante de prêts secondaires par les IFI. À titre d’exemple, concernant les lignes de crédit vertes, la BID a constaté que l’allocation des lignes de crédit par les IF était plus facile lorsque celles-ci s’accompagnaient de conditions d’éligibilité plus souples (BID 2013). Lorsque la BEI a constaté que les lignes de crédit accordées aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique avaient des taux de décaissement très faibles, elle a modifié certaines de ses procédures internes et a adopté des procédures d’allocation plus flexibles et des accords moins restrictifs concernant les commissions d’engagement, et a étoffé l’assistance technique en vue du renforcement des capacités institutionnelles des IF (BEI 2017).


Les lignes de crédit contribuent considérablement à la rentabilité des IFI, ce qui incite fortement à l’utilisation de cet instrument. Les lignes de crédit ont plusieurs avantages financiers contrairement aux autres opérations. Il s’agit notamment d’importantes retombées certaines, de faibles coûts de préparation et d’administration et d’un taux de risque de crédit moyen-bas (réduction des risques des opérations des IFI concernant le secteur privé). Les lignes de crédit contribuent considérablement à la performance financière des IFI qui peuvent miser sur leur bonne réputation pour lever des fonds afin de soutenir d’autres projets (l’apport de l’assistance technique par exemple) présentant d’importantes retombées en matière de développement (BAD 2017).

Du point de vue des IF clients, les avantages d’une ligne de crédit sont généralement à la hauteur des exigences spécifiques liées à un tel prêt. Toutefois, les évaluations sont unanimes à faire état des plaintes des IF clients concernant le temps de traitement des lignes de crédit et les exigences de présentation de rapports liées à ces dernières, qui sont jugés excessifs. Pour les IF qui reçoivent des lignes de crédit de différentes IFI, il est difficile de faire face à l’absence d’une harmonisation des exigences et des normes de présentation de rapports ainsi que d’une définition des bénéficiaires finaux. Les IF estiment que la présence sur le terrain des IFI facilite le dialogue et les échanges d’informations et a un impact positif sur la durée des évaluations et des approbations des lignes de crédit puisqu’elle est réduite (voir Annexe 4 de ce rapport).

Durabilité

Le critère de durabilité est souvent négligé ou seulement partiellement abordé dans les évaluations des lignes de crédit. La durabilité peut être définie du point de vue des IF et de celui des bénéficiaires finaux.

ı Pour les IF clients, une ligne de crédit « durable » sera considérée comme telle si l’IF reconnaît la viabilité de la classe d’actifs promue par la

ligne de crédit (le type d’emprunteur secondaire par exemple) et décide de poursuivre l’activité de son portefeuille et de la développer à l’avenir avec ou sans assistance de l’IFI (de préférence sans). Elle renvoie à l’effet positif des lignes de crédit sur l’amélioration de la performance managériale et financière des IF, ou, en ce qui concerne les lignes de crédit liées à des segments de marché spécifiques, à la contribution de ces lignes à la consolidation du portefeuille des IF dans un secteur précis.

ı Du point de vue d’un bénéficiaire final, la durabilité peut être mesurée en termes de rentabilité pérenne de l’activité et de l’accès durable aux sources de financement approprié. Une preuve toute simple de la « durabilité » au niveau des bénéficiaires finaux serait le remboursement des prêts secondaires et un nouvel emprunt, ou un bon service de la dette et une augmentation de la demande de crédit au fil du temps (ce qui traduit une croissance de l’activité). Toutefois, les informations sur ces données ne sont pas disponibles dans les évaluations.

Bien que les travaux publiés identifient des effets positifs des lignes de crédit sur les IF, en particulier lorsque ces lignes de crédit s’accompagnent d’une assistance technique adaptée, ils ne font pas état des effets à long terme de telles opérations sur les IF clients. Même lorsqu’un IF a clairement amélioré sa performance en ce qui concerne des segments de marché spécifiques tel que celui des PME, les évaluations adoptent généralement une approche prudente lorsqu’elles abordent la question de la durabilité, notamment parce que les banques peuvent rapidement décider de retirer leurs prêts aux petites entreprises. Bien qu’il soit fort probable qu’un IF avec une stratégie de ciblage du secteur des PME bien établie continuera d’être au service de ce segment de marché, les IF ainsi que d’autres banques doivent par ailleurs s’adapter aux changements des conditions réglementaires, économiques et politiques pouvant avoir un impact sur leur objectif stratégique axé sur les PME.


Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Les informations sur la durabilité des lignes de crédit de la BAD sont insuffisantes, par conséquent, des doutes subsistent sur la durabilité des résultats. Cela s’explique par les défaillances dans le suivi et la collecte des données des résultats réalisés dans le cadre des opérations. Il ressort des conclusions de l’étude de cas du Ghana dans le cadre de l’évaluation des PME pour l’année 2015 qu’alors que des retombées considérables pouvaient être générées par des fonds d’investissement, la durabilité de leur modèle économique innovant était loin d’être assurée. De même, dans l’étude de cas de la Zambie, il ressort que sans un soutien supplémentaire de la BAD ou d’autres IFI, la durabilité globale des opérations d’Investrust concernant les PME serait peu certaine. Toutefois, les évaluations soutiennent que la durabilité des résultats des lignes de crédit est plus certaine lorsque les bénéficiaires finaux sont des entreprises. Par exemple, la ligne de crédit octroyée par la BAD à la BOAD en 2008 a été utilisée pour financer la SONATEL au Sénégal. Cette société réalisait des bénéfices durables puisque le nombre de clients augmentait. Elle a également bénéficié de la présence de l'État dans son capital. Par ailleurs, selon l’ESPP du Ghana menée par la BAD (2017), les parties prenantes à CAL Bank - qui a reçu une ligne de crédit – disent qu’en prêtant à des entreprises plus grandes et plus rentables, elles ont pu créer plus d’emplois qu’elles ne l’auraient fait si elles avaient soutenu de petites PME.

Normes environnementales et sociales

Les évaluations soulignent que les IFI évaluent toujours les IF pour s’assurer qu’elles se conforment à leur système de gestion environnementale et sociale, et soulignent en même temps que cela ne fait pas toujours l’objet d’un suivi satisfaisant. Les IFI appliquent des politiques environnementales et sociales qui exigent que toutes leurs opérations soient écologiquement durables et en conformité avec des sauvegardes environnementales et sociales établies. Dans ce

domaine précis, l’allocation des lignes de crédit est beaucoup plus complexe que les investissements directs parce que les IFI doivent s’appuyer sur les IF pour atténuer les risques en matière environnementale et sociale dans le cadre des sous-projets. De préférence, les IFI doivent demander aux IF d’appliquer les sauvegardes environnementales et sociales recommandées sur l’ensemble de leur portefeuille. Par exemple, l’application d’une liste d’exclusion dans les prêts des IFI s’étend à l’ensemble des opérations des IF et non pas seulement à de nouveaux prêts accordés au titre des lignes de crédit. S’il existe des actifs de portefeuille dans des secteurs interdits (tabac, armes, spiritueux, drogues), les IF doivent normalement soumettre un plan d’accélération ou de remplacement de ces prêts, et ne pas engager d’autres fonds dans ces activités. Généralement, les rapports des IF sur les normes environnementales et sociales dans le cadre des sous-projets ne sont pas satisfaisants et dépendent en grande partie de la capacité des IF à mener une telle évaluation (BEI 2017 ; BID 2016).

Dans le cadre du contrôle préalable réalisé par les IFI sur les IF, les IFI doivent examiner le portefeuille existant des IF pour vérifier la présence d’actifs environnementaux et sociaux à haut risque et s’assurer de la conformité avant l’approbation des lignes de crédit. Toutefois, il apparait clairement que les IF clients ne sont pas disposés à adopter des normes environnementales et sociales puisqu’ils estiment que cela ne fait partie de leur activité, à moins qu’ils y soient contraints. La capacité des IF à comprendre et à mettre en œuvre systématiquement un processus d’analyse environnementale et sociale dans leurs opérations varie car influencée par de nombreux facteurs, notamment le cadre institutionnel général (par exemple, l’existence et la mise en application de législations environnementales). En l’absence de cadres réglementaires appropriés, certains types d’investissements pourraient être acceptables d’un point de vue environnemental et social dans des pays spécifiques même s’ils ne sont pas conformes aux normes des IFI. De plus, même lorsque ces


normes sont en place, la qualité et la cohérence dans la mise en application demeurent un problème majeur. Par exemple, dans certains pays africains, les normes environnementales et sociales sont considérées comme un moyen d’extraire la rente, ou alors la réglementation présente des insuffisances ou se base de manière discriminante sur la taille d’une activité ou sur un secteur d’activité.

Jusqu’ici, le risque dans le cadre des sous-projets n’a pas été suffisamment pris en compte. Étant donné que l’argent est fongible, les IFI ne peuvent pas se protéger contre le risque de réputation qu’ils encourent en finançant des projets dans des secteurs non éligibles. À cet égard, l’évaluation initiale du risque environnemental et social que présentent les IF clients ainsi qu’un suivi permanent sont essentiels. Il est possible de procéder à une classification des risques environnementaux et sociaux en fonction d’une liste de projets choisis par les IF ou sur la base du portefeuille concerné. Dans le premier cas, les IF pourraient être tentés de changer des projets à haut risque pour des projets à faible risque pour se conformer à la politique environnementale et sociale des IFI. Pour produire des effets durables sur les méthodes d’évaluation environnementale et sociale des IF, les IFI doivent s’employer à favoriser un changement culturel chez les IF clients pour leur permettre de mieux comprendre et gérer le risque environnemental et social, au lieu de se préoccuper de la conformité aux normes environnementales et sociales dans les sous-projets. Pour cela, les IFI doivent bénéficier du soutien de la haute Direction des IF et proposer un meilleur encadrement et des formations de meilleure qualité au personnel des

IF. Cela devrait permettre d’améliorer la qualité des rapports environnementaux et sociaux des IF jugée très insatisfaisante dans les évaluations.

Le ciblage des PME peut exposer les IFI à des risques environnementaux et sociaux plus importants. Le profil des risques des PME est très hétérogène, allant d’un niveau de risque faible à élevé et dépendant du secteur d’activité. Dans les pays en développement, même les PME formelles peuvent avoir un caractère informel et ne disposent pas généralement de normes environnementales et sociales. Concernant ce segment de marché, la capacité des IF à évaluer la conformité de leur portefeuille de PME aux normes environnementales et sociales est essentielle pour s’assurer que les lignes de crédit ne sont pas utilisées pour financer des projets qui ne se conforment pas à la politique des IFI en matière environnementale et sociale.

Il pourrait y avoir un conflit entre l’accélération des approbations des lignes de crédit et la nécessité de réaliser une évaluation environnementale et sociale approfondie des portefeuilles concernés des IF. Cela signifie que l’évaluation par les IFI de la conformité des IF n’est pas toujours adéquate eu égard au risque et la qualité des examens préalables à l’investissement varie considérablement. En conséquence, les mesures de suivi et d’atténuation s’avèrent souvent insatisfaisantes même lorsqu’un risque potentiel est identifié chez un IF client. Selon l’ESSP de l’Afrique du Sud (BAD 2017), il y avait un sérieux manque d’informations en matière environnemental et social au niveau des sous-projets bénéficiant de lignes de crédit.

45Conclusions

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Pertinence

Les évaluations examinées considèrent les lignes de crédit comme des instruments de financement pertinents pour les IFI et les IF. Leur pertinence pour les bénéficiaires finaux, y compris les PME, est beaucoup plus discutable. Les lignes de crédit offrent l’option d’un financement à long terme alors que les banques privées et les investisseurs privés ne veulent pas risquer leur capital dans des investissements à long terme. Elles sont financièrement rentables pour les IFI et les IF. La pertinence des lignes de crédit pour les bénéficiaires finaux est beaucoup plus discutable. Une interrogation apparaît dans les évaluations, celle de savoir si les lignes de crédit représentent l’instrument le plus approprié pour aborder la question de l’amélioration du financement du marché si l’on compare avec d’autres types d’interventions, notamment le crédit-bail, la microfinance, les garanties et les fonds de capital-investissement. L’utilisation des lignes de crédit se justifie généralement par la nécessité de remédier aux défaillances dans les marchés financiers. Cependant, les évaluations montrent que la conception de la plupart des lignes de crédit n’est pas sous-tendue par des travaux analytiques adéquats qui examinent minutieusement les obstacles à l’accès des segments de marché spécifiques aux financements dans des contextes nationaux précis.

La préparation des lignes de crédit n’est pas toujours sous-tendue par des travaux analytiques adéquats. Premièrement, le choix des IF partenaires ne cadre pas toujours correctement avec les objectifs des lignes de crédit. C’est par exemple le cas lorsque les lignes de crédit ciblant les PME sont accordées aux IF alors que ceux-ci sont peu engagés dans les marchés concernés ou n’ont aucune stratégie de fonctionnement dans ces derniers. L’intégrité financière, le contrôle préalable

et les considérations en matière de risque de crédit sont les éléments ayant présidé au choix des IF clients, d’où la priorité accordée aux principales banques et la réduction de l’additionnalité. Les considérations en matière de risque jouent en défaveur des marchés financiers moins matures et des IF moins solides, bien qu’il s’agisse des segments de marché ayant le plus besoin d’aide sous la forme de liquidités et de moyens d’intervention. Deuxièmement, les conditions d’éligibilité pour les prêts secondaires ne sont pas basées sur des définitions claires et cohérentes de la notion de PME dans des contextes nationaux précis. La définition d’une PME varie également d’une IFI à une autre. Ce qui implique que les IF clients recevant des fonds de plusieurs IFI doivent utiliser divers paramètres pour identifier leurs PME clientes dans chaque cas.

Efficacité

Il se pose un défi commun à l’évaluation de l’efficacité des lignes de crédit qui résulte de l’absence d’informations fiables sur les emprunteurs secondaires et de la difficulté à attribuer véritablement l’impact sur les IF et les emprunteurs secondaires à l’octroi des lignes de crédit.

En ce qui concerne les IF, les avantages financiers et non financiers signalés sont bien documentés. Parmi les avantages financiers obtenus par les IF figurent la diversification des sources de financement, l’atténuation de l’asymétrie actif-passif, le volume requis de fonds propres, la qualité de l’actif, la rentabilité et les liquidités. Parmi les avantages non financiers, on peut citer l’amélioration des procédures internes, des capacités opérationnelles et de la gouvernance d’entreprise. Toutefois, il demeure difficile d’attribuer ces avantages à l’octroi d’une

Conclusions


ligne de crédit surtout lorsqu’elle est accordée à de grands IF où la ligne de crédit représente un infime pourcentage de l’ensemble du passif à long terme des IF. Les lignes de crédit contribuent également à améliorer l’image de marque des IF car, en passant le cap de la vérification préalable effectuée par une IFI, cela peut permettre aux IF de miser sur leur notoriété et d’améliorer leur accès aux marchés de capitaux privés.

Il est prouvé qu’un certain nombre de mesures peuvent permettre d’accentuer l’impact des lignes de crédit sur les IF clients. Il s’agit notamment de l’application d’engagements contractuels axés sur la performance qui subordonnent le décaissement des lignes de crédit à la réalisation par les IF d’objectifs de performance spécifiques (volume requis de fonds propres), de la combinaison des lignes de crédit à d’autres instruments financiers (ex. : capitaux propres, dette non privilégiée) ou instruments non financiers (assistance technique).

L’utilisation de mesures d’accompagnement des lignes de crédit s’avère efficace. S’agissant des lignes de crédit accordées à des groupes cibles spécifiques, l’assistance technique adaptée par le biais de la mise au point de produits financiers normalisés pour les investissements en matière d’efficacité énergétique par exemple, a été jugée utile pour apporter les changements voulus au modèle économique des IF. Mais il existe peu de preuves documentées attestant de ce que les lignes de crédit ont jusqu’ici contribué à promouvoir l’innovation dans les IF.

Pour le système financier local, les avantages des lignes de crédit sont plus importants lorsque la contrainte de financement est l’absence de liquidités et lorsque les lignes de crédit ont un impact sur les structures bancaires oligopolistiques existantes. S’agissant de l’inclusion financière, une évaluation de la BAsD (BAsD 2013), qui aborde de manière spécifique ce sujet, estime que l’impact des lignes de crédit sur

l’inclusion financière serait plus important si elles étaient octroyées via des institutions de microfinance saines. Toutefois, jusqu’à présent, l’impact des lignes de crédit dans la promotion de l’inclusion financière, en termes d’élargissement de l’accès des personnes non bancarisées aux services financiers, n’a pas été démontré. De même, il n’existe pas d’informations sur la capacité des lignes de crédit à susciter des innovations financières au niveau des IF.

Concernant les bénéficiaires finaux, il n’existe pas de données fiables sur l’impact des lignes de crédit en termes d’amélioration de la rentabilité ou du taux d’emploi. De même, il n’existe pas de données sur l’impact des lignes de crédit vertes sur l’efficacité énergétique et la consommation de l’énergie. Lorsque les évaluations sont basées sur un examen de la performance d’une liste de bénéficiaires présentée par les IF, les évaluateurs indiquent que les IF ne collectent pas systématiquement les données auprès de leurs clients même lorsque cela fait partie de l’accord avec les IFI. Cela s’explique par une combinaison des facteurs suivants : i) les IF n’ont pas d’expérience dans la collecte des données sur les effets de leurs prêts; ii) les IF ne disposent pas d’un système d’information de gestion pour l’exécution d’une telle tâche; et iii) les IFI sont laxistes en matière de contrôle des décaissements des lignes de crédit.

Approche par liste de projets et approche par portefeuille Lorsque les évaluations sont basées sur des listes de prêts secondaires fournies par les IF clients, il n’existe pas assez de données fiables pour évaluer l’impact socioéconomique des lignes de crédit sur ses bénéficiaires finaux. Cela s’explique par des lacunes dans le contrôle parce que les IF ne suivent pas systématiquement la performance de leurs clients. Même lorsqu’ils le font, la qualité des rapports est très médiocre et les IF reçoivent peu d’observations et de directives des IFI sur la manière de préparer des rapports acceptables. C’est ainsi que plusieurs IFI ont adopté une approche par portefeuille pour la préparation et l’octroi des lignes de crédit. Dans ce cas, les évaluations s’intéressent

47Conclusions

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

à l’impact des lignes de crédit sur les segments de marché concernés au regard des objectifs convenus. Sur la base des évaluations examinées, rien ne prouve que cette nouvelle approche a permis de surmonter les problèmes titanesques liés à l’évaluation des résultats en matière développement et aux effets des lignes de crédit.

Efficience

L’efficience des lignes de crédit est satisfaisante lorsqu’elle est mesurée en termes de rentabilité pour les IFI, de taux de décaissement et de respect des délais. Les lignes de crédit contribuent positivement à la performance des portefeuilles des IFI par l’augmentation des marges et la réduction du risque, ce qui encourage par ailleurs à la mise en place de dispositions en interne visant à les promouvoir. Les lignes de crédit sont plus efficaces que d’autres instruments parce qu’elles permettent d’allouer une aide financière importante à un nombre limité d’opérations et de l’affecter à des institutions existantes qui n’ont pas besoin de mettre en place des systèmes d’administration distincts. Toutefois, il faudrait opérer au mieux un compromis entre l’efficience des lignes de crédit et leur capacité à toucher les bénéficiaires finaux dans des segments de marché mal desservis. Le décaissement des lignes de crédit est plus rapide lorsque les critères d’éligibilité sont plus souples. Le resserrement des critères et des mesures de contrôle peut considérablement ralentir leur allocation.

Durabilité

La question de la durabilité des lignes de crédit est rarement abordée dans les évaluations. Cela s’explique en partie par le fait que le concept de durabilité renvoie à la probabilité que les effets en matière de développement se prolongent après la clôture du projet et le retrait des IFI. Ainsi, une analyse prospective doit être réalisée au moment où les IFI ont cessé de tirer des revenus du projet et cherchent à réaffecter leurs financements ailleurs. Il existe peu de mesures d’incitation pour résoudre la question de la durabilité au-delà des clauses de style reproduites.

Normes environnementales et sociales

Considérations environnementales et en matière de normes sociales. Les évaluations soulignent que les IFI évaluent toujours les IF pour s’assurer qu’ils se conforment à leur système de gestion environnementale et sociale, et soulignent en même temps que les normes ne font pas toujours l’objet d’un suivi satisfaisant. Bien que l’immense majorité des pays aient adopté des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité conformes à celles des IFI, la qualité et la cohérence de la mise en œuvre des normes demeurent un problème. Le suivi et les rapports inappropriés ainsi que l’absence d’une mise en œuvre des accords et des normes sont à l’origine des problèmes de responsabilité et de transparence dans les opérations de lignes de crédit. Ils peuvent également porter gravement atteinte à la réputation des IFI.

49Points à considérer

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Obligations de présentation de rapports sur les résultats en matière de développement. Les IFI doivent être plus responsables et transparentes en ce qui concerne les rapports sur l’efficacité des lignes de crédit. Elles doivent être plus proactives lorsqu’elles exigent des IF qu’ils rendent compte de l’atteinte des objectifs de développement associés aux lignes de crédit. Cela implique donc une meilleure évaluation de la capacité des IF à affecter les lignes de crédit au profit des bénéficiaires finaux des IFI plutôt que de continuer à entretenir des partenariats avec les mêmes grands IF. Mais il importe de trouver un compromis entre l’élargissement du champ d’action des activités de suivi-évaluation et l’amélioration de la qualité de celles-ci d’une part et les coûts y afférents d’autre part. Il est par conséquent primordial de trouver les incitations idoines entre les IFI et les IF.

Examen approfondi ex-ante de la viabilité des approbations de lignes de crédit. D’abord, la raison d’être et la préparation des lignes de crédit doivent être sous-tendus par des travaux analytiques pour que les hypothèses concernant la manière dont les lignes de crédit contribueront à améliorer l’accès des segments de marché mal desservis au financement soient plus réalistes. La complémentarité du financement des IFI en faveur du marché doit être assurée, ce qui signifie que les lignes de crédit doivent surtout être destinées aux IF ne pouvant pas obtenir facilement un tel financement. Ensuite, les IFI doivent renforcer les accords d’octroi de lignes de crédit afin de définir les critères d’éligibilité pouvant être appliqués de manière cohérente par les IF partenaires et alignés sur les objectifs des lignes de crédit. Enfin, le choix des IF doit être basé sur un engagement clair à se mettre au service d’un segment de marché précis.

La nécessité de systèmes de suivi-évaluation efficaces. Il est nécessaire de s’attaquer aux problèmes de transparence et de responsabilité dans l’allocation des lignes de crédit. Les obligations de présentation de rapports sur la performance des prêts secondaires et des emprunteurs secondaires doivent être définies ex ante et suivies rigoureusement pendant le décaissement des prêts secondaires. Des contrôles plus efficaces sont nécessaires pour vérifier que les fonds sont utilisés comme convenu au départ. Il est prouvé que les critères d’éligibilité à eux seuls ne pourront garantir une allocation des lignes de crédit tel que voulu par les IFI. Il importe également de proposer des activités de renforcement des capacités aux IF pour s’assurer que les systèmes de suivi et d’évaluation en place permettent d’obtenir des informations sur l’impact en matière de développement des prêts sur les emprunteurs secondaires. Toutefois, une supervision plus proactive pourrait réduire l’efficacité (l’efficience) des lignes de crédit du point de vue des IFI. Les IFI pourraient recourir aux nouvelles technologiques utilisant le téléphone mobile pour collecter des informations sur les produits, les résultats et les impacts directement auprès des bénéficiaires finaux.

Ressources pour d’autres instruments (outre les lignes de crédit) afin de remédier aux contraintes qui pèsent sur l’accès au financement. Les lignes de crédit ne sont pas suffisantes pour créer un système financier intermédié efficient et efficace afin de soutenir le développement du secteur privé. Premièrement, elles requièrent des mesures complémentaires destinées aux IF. Une assistance technique pourrait être apportée aux IF pour leur permettre d’accéder à de nouveaux segments de marché tel que l’octroi de prêts verts, d’évaluer le risque d’octroi de prêts aux PME et de respecter leurs obligations de présentation de rapports. Par exemple,

Points à considérer


une assistance technique accompagnant des lignes de crédit vertes pourrait permettre de développer des produits financiers normalisés pour soutenir les investissements en faveur des économies d’énergie. Deuxièmement, en plus des lignes de crédit, il est impératif pour les IFI de promouvoir et de soutenir les réformes de l’environnement réglementaire des systèmes financiers et du système d’information financière, en mettant par exemple sur pied des centrales des risques efficaces.

Moyens d’intervention des IFI. Pour que le personnel soit compétent, il importe i) de renforcer l’expertise en ce qui concerne les opérations bancaires et les besoins financiers du secteur privé ainsi que la manière de les aborder; ii) de procéder à une évaluation ex ante, y compris de la conformité aux normes environnementales et sociales au sein des IF et iii) d’effectuer un suivi-évaluation. Dans le cadre du contrôle préalable des activités des IF par les IFI, les responsables des investissements des IFI doivent examiner minutieusement le portefeuille existant pour identifier les domaines d’intervention présentant la plus forte valeur ajoutée. À cette fin, les IFI doivent réaliser des études économiques et sectorielles du secteur financier pour bien comprendre les besoins - y compris ceux des segments mal desservis des marchés - et comment y apporter des réponses. Dans le cas de la BAD, cela implique un renforcement de la collaboration entre les responsables des investissements du département du développement du secteur financier et les économistes pays en ce qui concerne l’analyse des marchés financiers locaux.

Harmonisation des approches des IFI en ce qui concerne les lignes de crédit. Étant donné qu’un IF peut s’associer à plusieurs IFI, l’harmonisation des procédures est nécessaire pour réduire les coûts de transaction pour les IF bénéficiaires. Puisque les exigences de suivi des IFI peuvent alourdir de manière significative les charges administratives des IF, les IFI doivent, dans l’exercice de leurs activités, employer une définition commune de la

notion de PME et appliquer les mêmes indicateurs au suivi et à l’évaluation de l’impact des lignes de crédit sur les emprunteurs secondaires. Un soutien fort aux initiatives visant à harmoniser les définitions des PME entre les parties prenantes afin de faciliter la collecte et la comparaison des données s’impose. (Dalberg 2011).

Approche par liste de projets et approche par portefeuille. Les bonnes pratiques en matière d’octroi de lignes de crédit doivent encore être élaborées pour orienter les responsables des investissements dans leurs activités quotidiennes. Une approche par portefeuille est appropriée pour évaluer si une ligne de crédit a un impact sur le modèle économique d’un IF. Cette approche est basée sur une évaluation des changements dans la composition du portefeuille des IF avant et après l’allocation de la ligne de crédit. La question de l’identification des effets pourrait être résolue en comparant les données sur l’évolution du segment de marché du portefeuille d’un IF ayant reçu une ligne de crédit à celles d’un IF comparable n’ayant pas reçu de ligne de crédit. Toutefois, en ce qui concerne la mesure des effets d’une ligne de crédit sur les bénéficiaires finaux, les évaluations examinées dans la présente synthèse n’ont pas prouvé que l’approche par portefeuille est meilleure que l’approche par liste de projets. En conséquence, une étude visant à déterminer dans quel cas utiliser l’une ou l’autre approche est recommandée.

Considérations environnementales et en matière de normes sociales. Les IFI doivent veiller à ce que les IF clients disposent de systèmes de gestion sociale et environnementale appropriés et efficaces ainsi que de moyens de suivi des normes environnementales et sociales au niveau des emprunteurs secondaires.

Communication de la politique d’octroi de lignes de crédit. Il est conseillé aux IFI de communiquer largement leur politique d’octroi de lignes de crédit, ce qui permettra de stimuler la concurrence entre

51Points à considérer

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

les IF, et de fournir aux PME des informations sur les financements qu’elles octroient. Cela pourra contribuer à améliorer les résultats en termes de conformité aux accords de prêt de même que l’impact en matière de développement sur les bénéficiaires finaux.

Faire face aux situations de fragilité. L’analyse du portefeuille de la BAD au cours de la période 1969-2017 révèle que 11 pays sur 54 n’ont jamais reçu de ligne de crédit et que 17 pays n’en ont pas fait

la demande après l’année 2000. La majorité de ces pays ont une petite taille et sont confrontés à des situations de fragilité. L’objectif de l’accès universel aux financements signifie que les IFI devraient trouver les voies et moyens d’étendre leurs instruments de financement aux MPME de pays en situation de fragilité, notamment en finançant les succursales de banques de microfinance (Horus Development Finance 2014; BAD 2015).

Annexes


Annexe 1: Évaluations récentes d’IDEV concernant les lignes de crédit

Nbre Titre Date de publication

1. Nigeria : Évaluation de la stratégie et du programme de la Banque pour la période 2007-2016. 2018

2. Ghana : Évaluation de la stratégie et du programme de la BAD pour la période 2002-2015. 2017

2. Afrique du Sud : Évaluation de la stratégie et du programme de la BAD pour la période 2004-2015.2017

3. Vers une croissance tirée par le secteur privé : enseignements tirés de l’expérience. Synthèse des évaluations

2016

4. BAD (2016). Évaluation de la performance du projet de ligne de crédit accordée par la BAD à la BOAD en 2008 - Projet financé au Sénégal.

2016

5. Évaluation de l’assistance du Groupe de la Banque aux petites et moyennes entreprises (2006-2013). Une synthèse avec les études de cas suivants : Étude de cas du Ghana, du Kenya, du Maroc, de la Tanzanie, du Togo, de la Zambie.

2015

6. Promouvoir la finance inclusive en Afrique : une évaluation de la politique, de la stratégie et des opérations de microfinance de la Banque pour la période 2000 - 2012.

2014

7. Évaluation indépendante du Cadre de l’évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement (ADOA) de la Banque pour les opérations du secteur privé.

2014

8. Évaluation indépendante des opérations non souveraines, 2006-2011 2013

9. Libérer le potentiel des sous-régions de l’Afrique. Revue de l’assistance du Groupe de la Banque aux banques sous-régionales de développement.

2010

55Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Annexe 2: Note concernant la méthodologie d’évaluation

L’évaluation a commencé par la formulation des questions d’évaluation présentées dans la grille de lecture ci-dessous :

Grille de lecture

Critères d’évaluation Questions d’orientation

Pertinence et préparation

ı Dans quelle mesure l’additionnalité des lignes de crédit était-elle assurée pour empêcher une éviction des autres sources de financement ? ı Les lignes de crédit étaient-elles alignées sur les objectifs de développement des IFI, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux ? ı La préparation des opérations était-il approprié aux besoins des bénéficiaires finaux et aux objectifs des lignes de crédit (en ce qui concerne par exemple les caractéristiques des prêts, le choix de l’institution intermédiaire, les critères d’éligibilité des bénéficiaires finaux) ? ı Les IFI ont-elles mis en place un système de suivi-évaluation pour documenter effectivement les produits et les résultats des lignes de crédit au niveau des IF et des bénéficiaires finaux ? ı Les indicateurs étaient-ils appropriés pour quantifier les effets des lignes de crédit sur les IF et les bénéficiaires finaux ? ı Les risque institutionnel, d’antisélection et d’aléa moral a-t-il été correctement évalué ?

Efficacité ı Les résultats étaient-ils prouvés et les évaluations ont-elles fait une différence entre l’impact et la contribution aux résultats ? ı Les lignes de crédit ont-elles permis d’améliorer la gouvernance des IF et dans quelle mesure ont-elles été bénéfiques aux IFI ? ı Les lignes de crédit allouées ont-elles été utilisées pour atteindre l’objectif visé en rapport avec les bénéficiaires ciblés ? ı Les lignes de crédit ont-elles contribué à stimuler le secteur financier local et les investissements du secteur privé ? ı Dans quelle mesure les résultats escomptés ont-ils été atteints ? Y a-t-il eu des résultats non anticipés ? ı Quels sont les éléments de succès/d’échec ?

Efficience ı Les modalités de mise en œuvre ont-elles permis une allocation efficace en termes de respect du calendrier de mise en œuvre et des coûts y afférents ? ı Quel a été le taux d’annulation et quelle en était la raison ? ı Du point de vue de l’IFI, l’impact en matière de développement des lignes de crédit justifiait-il les coûts ?

Durabilité ı Y a-t-il des preuves d’un impact durable des lignes de crédit pour les intermédiaires et les bénéficiaires finaux en ce qui concerne les solutions pour lever les obstacles à l’accès au crédit ? ı Les lignes de crédit ont-elles contribué à assurer le renouvellement du portefeuille des IFI ?

Q u e s t i o n s de gestion et d’organisation

ı Des mécanismes et instruments appropriés ont-ils été mis en place pour garantir une coordination et un flux d’informations adéquats entre l’IFI et les IF clients ? ı Les modalités de suivi, de présentation de rapports et de supervision existants ont-elles permis à l’IFI de contrôler l’octroi des prêts secondaires ? ı Les risques ont-ils été correctement analysés ? ı Si les risques se sont concrétisés, les mesures d’atténuation prévues ont-elles été efficaces ? ı Les lignes de crédit ont-elles été complétées par d’autres services tels que l’assistance technique ou le dialogue sur les politiques afin d’améliorer le climat des affaires et des investissements dans les pays ? ı Quelle valeur ajoutée ces services supplémentaires ont-ils apporté aux lignes de crédit ? ı En cas de cofinancement des lignes de crédit, comment la coordination s’est-elle effectuée entre les donateurs ?


Un examen des travaux publiés a ensuite été effectué et des rapports d’évaluation pertinents y relatifs ont été identifiés sur Internet en combinant les termes suivants, en anglais et en français.

ı Ligne de crédit

ı Prêts intermédiés

ı Octroi de prêt intermédié

ı PME

ı Non souverain

ı Prêts verts

ı Secteur privé

ı Microfinance

ı Finance inclusive

ı Financement mixte

Les rapports d’évaluation sur les lignes de crédit ont été identifiés dans les départements d’évaluation des IFI ci-dessous.

Liste des IFI examinées pour la synthèse des évaluations

Institutions multilatérales Institutions bilatérales

Banque africaine de développementBanque asiatique de développementBanque de développement des CaraïbesBERDBEIFIDASFIBanque interaméricaine de développementBanque islamique de développementBanque mondialeBanque allemande pour la reconstruction

Agence française de développement (AFD)Proparco (France)FMO (Pays-Bas)DEG (Allemagne)BIO (Belgique) Institutions européennes de financement du développementKfW (Allemagne)

57Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

29 rapports au total ont été identifiés, mais 12 seulement ont été choisis pour la synthèse des évaluations (annexe 3). De ce nombre, 5 seulement sont exclusivement axés sur les lignes de crédit. La plupart des évaluations comprenant les lignes de crédit couvrent des sujets plus vastes. Pour les 17 évaluations non retenues, il n’a pas été possible, à quelques exceptions près, de distinguer les effets et la performance des lignes de crédit de ceux des autres instruments.

Le champ d’analyse et la structure des rapports choisis varient considérablement, mais au moins quatre thèmes communs s’y dégagent :

ı Ils sont structurés autour des critères d’évaluation du CAD ou permettent d’établir un lien entre les conclusions des évaluations et les critères d’évaluation du CAD.

ı Ils regroupent les conclusions de différents projets et sont basés sur une combinaison de méthodes d’évaluation comprenant l’examen des travaux publiés, l’analyse du portefeuille, les études de cas et les entretiens avec les principaux agents d’exécution.

ı Ils sont suffisamment détaillés pour permettre d’identifier de manière spécifique les enseignements tirés des lignes de crédit, et

ı Leur champ géographique couvre les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire.

Les conclusions des évaluations ont été complétées par des informations collectées à travers un examen élargi des travaux publiés concernant la politique, la stratégie et les rapports de procédure des IFI permettant de mieux comprendre les objectifs et les modèles économiques des lignes de crédit en termes de préparation, de gestion et d’organisation.

Les données sur les opérations de financement des lignes de crédit approuvées par la BAD ont été collectées dans la base de données du département du secteur privé. Les données ont été comparées à celles extraites de la base de données du département de statistique, qui est un référentiel des statistiques officielles de la BAD. L’équipe d’évaluation a collaboré avec les deux départements afin de veiller à la qualité des informations à analyser. L’équipe a bénéficié du soutien du chargé de bases de données du Secrétariat général en charge de la liste des approbations du Conseil d’administration de la BAD. La comparaison entre les plus grands fournisseurs de lignes de crédit en Afrique entre 2010 et 2017, à savoir l’AFD, la SFI et la BEI, a été partielle.

Pour bien comprendre les discussions en cours concernant les lignes de crédit, l’équipe d’évaluation a eu des entretiens avec les chefs de projet, les directeurs et autres experts de la BAD (départements en charge du secteur privé, du risque, de l’ADOA, des finances), les experts en matière de ligne de crédit de l’AFD et de PROPACO, le CGAP et les experts de la Frankfort School travaillant avec le département de la gestion financière de la BAD.


Annexe 3: Instruments utilisés dans les départements des secteurs financier et privé de la BAD

Montant Pourcentage

Ligne de crédit

C a p i t a u x propres

Garanties Total Ligne de crédit

C a p i t a u x propres

Garanties

2000 187 2 262 452 41.5 0.5 58.0

2001 264 - - 264 100.0 0.0 0.0

2002 335 - - 335 100.0 0.0 0.0

2003 300 - - 300 100.0 0.0 0.0

2004 213 3 2 218 97.8 1.5 1.0

2005 212 35 7 254 83.4 13.8 3.0

2006 157 - 9 166 94.7 0.0 5.0

2007 88 185 - 273 32.1 67.9 0.0

2008 298 146 25 468 63.6 31.1 5.0

2009 235 142 12 389 60.4 36.6 3.0

2010 348 190 - 538 64.7 35.3 0.0

2011 729 53 - 782 93.2 6.8 0.0

2012 318 134 - 452 70.4 29.6 0.0

2013 193 100 432 724 26.6 13.8 60.0

2014 412 133 173 718 57.4 18.5 24.0

2015 575 64 697 1,337 43.1 4.8 52.0

2016 662 205 268 1,136 58.3 18.1 24.0

59Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Annexe 4: Liste des rapports d’évaluation choisis et autres références

Horus Development Finance, 2014. Evaluation of the Effectiveness of EIFI Support to SME Development through Financial Institutions in Africa

Années concernées

2006-2012

Couverture géographique

Afrique subsaharienne

Taille du portefeuille

Environ 285,6 millions de dollars US (lignes de crédit uniquement)

Thème/objectif de l’évaluation

Financement des PME à travers les organisations financières intermédiaires. Recueillir des éléments d’appréciation sur la manière dont l’assistance intermédiée contribue à améliorer l’allocation du crédit aux PME ainsi que sur l’opportunité d’une telle assistance.

Méthode d’évaluation

Examen des travaux publiés sur le financement des PME. Aucun examen de portefeuille, mais un échantillon de quatre banques commerciales moyennes et de deux grandes banques commerciales menant des activités en Afrique de l’Ouest (Ghana), en Afrique de l’Est (Kenya, Ouganda, Tanzanie) et en Afrique australe (Zambie).

Principales observations

ı Il y a eu une amélioration d’un point de vue financier de toutes les opérations de la BAD en cours d’examen. Il y a eu une réduction des disparités entre échéances et monnaies, une amélioration du volume requis de fonds propres et une efficacité dans la mobilisation des dépôts nationaux. Toutefois, il est difficile de déterminer la contribution de la BAD à la rentabilité des secteurs d’activité des PME étant donné qu’aucune des parties n’a pu évaluer cette rentabilité. ı La plupart des banques soutenues n’avaient pas une stratégie dédiée au marché des PME et ne disposaient pas de structures dédiées ou renforcées. ı Des activités bancaires spécifiques concernant les PME n’ont pas été considérablement renforcées en réponse au soutien des IFI. Les intermédiaires financiers de la BAD ayant fait l’objet d’un examen ont le plus souvent décidé de rester au service d’un nombre relativement réduit de PME clientes et de ne pas élaborer des méthodes visant à élargir l’accès d’un nombre plus important de PME au crédit. ı Les intermédiaires financiers avec lesquels les IFI décident de travailler représentent un facteur déterminant de l’efficacité. Les intermédiaires financiers ayant déjà investi dans leur portefeuille de PME et ayant renforcé certaines capacités des PME ont mieux réussi à étendre davantage les activités bancaires et de financement de leur portefeuille de PME lorsqu’ils ont reçu des financements. Le fait de travailler avec de petites banques, qui pour la plupart ont un intérêt hautement stratégique à se mettre au service des PME, peut également s’avérer relativement plus efficace en ce qui concerne l’amélioration de l’accès des PME aux financements.

Évaluations choisies avec les principales informations y relatives


Horus Development Finance, 2014. Evaluation of the Effectiveness of EIFI Support to SME Development through Financial Institutions in Africa

Principales recommandations

ı Les IFI doivent choisir des intermédiaires financiers ayant déjà élaboré une stratégie pour leur portefeuille de PME et ayant prévu des investissements pour ledit portefeuille. Néanmoins, il ne faudrait pas écarter l’option de travailler avec de grandes banques étant donné qu’elles peuvent mettre au point des produits et approches novateurs pour toucher un grand nombre de PME lorsque l’environnement sera propice. ı Les institutions financières n’ayant pas encore considérablement investi dans le développement de leur portefeuille de PME doivent bénéficier d’une assistance à cet égard, en particulier dans les domaines de la stratégie, du marketing, des coûts et de la gestion du risque, ainsi que dans la gestion de projets de développement de systèmes d’information de gestion. ı Les IFI doivent demander des données de référence et suivre les progrès accomplis par les institutions de financement clientes en ce qui concerne le financement des PME, à la fois en termes de qualité (par exemple, l’innovation dans la fourniture de produits et de services dédiés aux PME clientes) et de quantité (par exemple, le nombre de PME clientes ou de prêts octroyés à celles-ci). ı L’état de référence et les activités de suivi permettront aux IFI de mieux gérer leurs investissements par rapport aux résultats en termes d’amélioration du financement des PME. Les prêts peuvent être décaissés en tranches, et les décaissements des tranches ultérieures peuvent être conditionnés par des financements spécifiques accordés aux PME ou par le franchissement d’étapes importantes en ce qui concerne les opérations bancaires. ı Le fait que la plupart des intermédiaires financiers de la BAD en cours d’examen n’ont pas pu identifier correctement leurs PME clientes dans leur SIG ni déterminer la contribution de leur portefeuille de PME à leur rentabilité souligne davantage la nécessité d’un soutien ciblé aux projets de développement des SIG. ı Harmonisation - Sur la base du modèle de l’initiative d’harmonisation des IFI - permettra d’élaborer des méthodes communes (par exemple, des études de base) et de communiquer les résultats atteints.

61Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Banque mondiale, 2014. The Big Business of Small Enterprises Evaluation of the World Bank Group Experience with Targeted Support to Small and Medium-Size Enterprises

Années concernées 2006-2012


À l’échelle internationale - pays à bas revenu et à revenu intermédiaire

Taille du portefeuille 18 millions de dollars US (portefeuille global)


Assistance ciblée aux PME

Méthode d’évaluation

Évaluation indépendante complète. Revue documentaire/examen des travaux publiés (la logique du soutien ciblé aux PME), examen du portefeuille, études de cas de pays (6 missions sur le terrain et 14 axées sur des analyses documentaires)

Principales observations (concernant les lignes de crédit)

ı La pertinence de la SFI est plus grande lorsque le secteur financier est absolument incapable de répondre aux besoins des PME. Le pertinence de la SFI est plus grande lorsqu’elle opère dans les régions mal desservies ou à proximité de celles-ci, en particulier dans les pays ou régions à faible revenu, fragiles et en proie à des conflits où les PME ne sont pas desservies; dans les pays où le secteur financier n’est pas encore développé pour être au service des PME; avec des intermédiaires sans expérience solide dans le secteur des PME; et lorsqu’elle s’attèle à élargir les services financiers aux segments de marché mal desservis. ı De nombreux clients attachent une grande valeur au soutien de la SFI. Toutefois, ces projets manquent souvent les éléments clés qui pourraient rehausser leur pertinence pour les entreprises ciblées tels qu’une définition appropriée de la notion de PME; un lien clair entre l’intervention et sa capacité à remédier aux insuffisances d’un marché, de politiques ainsi qu’à des lacunes institutionnelles; ou des dispositions dans les documents juridiques des projets qui exigent que les avantages reviennent aux PME. ı Les résultats en termes de développement des projets de rétrocession via les intermédiaires financiers ont la moyenne la plus élevée, en partie parce que ces projets se trouvent dans les pays à revenu relativement plus élevé comparé à d’autres gammes de produits. ı En général, les investissements dans les PME ciblées par la SFI ne font pas l’objet d’un suivi adéquat et il existe peu de données de référence pour mesurer de manière fiable l’impact en matière de développement.

Principales recommandations (concernant les lignes de crédit)

ı La SFI, l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) et la Banque mondiale devraient harmoniser leurs approches en ce qui concerne les PME et donner des précisions sur les objectifs et la justification analytique concernant le soutien aux PME ciblées et la manière dont ce soutien contribue à la réforme systémique et, le cas échéant, les principales formes que prendra cette assistance et comment elle sera suivie et évaluée. ı Le cadre de suivi et d’évaluation devrait être conçu pour prendre en compte l’impact des interventions au niveau du bénéficiaire, du client et du marché de manière globale. ı La Direction du Groupe de la Banque mondiale devrait revoir son approche en ce qui concerne les PME pour veiller à ce que les avantages reviennent non pas aux entreprises mieux desservies, mais aux États, régions et segments mal desservis.


BEI, 2017. Évaluation de l’activité de prêt intermédié de la BEI au titre de la Facilité d’investissement dans les pays ACP



Afrique subsaharienne, Pacifique, Caraïbes

Taille du portefeuille 1 240 millions d’euros


Lignes de crédit pour les PME également appelées opérations de prêt intermédié

Méthode d’évaluation Évaluation indépendante complète. Comprend une analyse des documents de politiques en amont, une recherche documentaire sur des évaluations antérieures d’opérations de prêt intermédié ciblant les PME et une analyse du portefeuille d’autres IFI. Analyse de portefeuille et évaluations individuelles d’un échantillon de 15 contrats de la BEI signés avec 11 intermédiaires financiers situés au Nigeria, au Kenya, en Ouganda et à Haïti.

Principales observations ı La définition de l’UE de la notion de PME ne permet pas de distinguer entre les entreprises considérées réellement comme petites, moyennes et grandes dans le contexte des ACP, étant donné que la plupart des clients des banques locales avec lesquelles la BEI collabore pourraient faire partie de cette catégorie. ı L’insuffisance de liquidités à long terme libellées en monnaie locale constitue l’un des nombreux obstacles à l’accès au financement. D’après l’évaluation, il existe d’autres obstacles également importants, dont certains sont imputables à la BEI, notamment le risque réel et perçu lié aux opérations de prêt aux PME, l’insuffisance des connaissances des intermédiaires financiers pour évaluer le risque de crédit des PME et l’absence de moyens permettant aux PME de préparer des projets bancables. ı L’immense majorité des allocations approuvées devaient financer les investissements au sein de la chaîne appelée « milieu manquant ». Toutefois, la majorité des volumes de financement ont été approuvés pour le financement d’un petit nombre de projets d’envergure. Une interrogation apparaît dans l’évaluation, celle de savoir si une part importante des prêts accordés cadre avec l’esprit des objectifs des IF en ce qui concerne l’activité de prêt intermédié qui vise notamment à soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que les initiatives de petite taille et de taille moyenne. ı Les lignes de crédit ont été des instruments utiles pour renforcer les intermédiaires financiers. Les prêts à long terme libellés en monnaie locale ont permis aux intermédiaires financiers d’atténuer les disparités entre échéances et monnaies, et les crédits d’équipement les ont aidés à développer leurs stratégies de consolidation. ı Les activités de suivi et de présentation de rapports ne permettent pas de suivre et de mettre en évidence les résultats des politiques, notamment parce que l’octroi des lignes de crédit a été essentiellement conditionné par les critères d’éligibilité et non par des objectifs stratégiques. ı Selon l’évaluation, les listes d’allocation sont interchangeables. Les intermédiaires financiers pouvaient remplacer rapidement des demandes d’allocation par de nouvelles lorsque la BEI s’opposait à une allocation proposée, ou lorsque l’allocation proposée nécessitait un examen supplémentaire de la part des services de la BEI. Cela signifie que les intermédiaires détiennent un portefeuille de projets où ils retirent des échantillons et présentent des demandes de financement pour ces projets.

Principales recommandations

ı Pour optimiser l’impact en ce qui concerne l’accès au financement et le développement du secteur financier, la BEI devrait continuer à étudier la possibilité d’utiliser des instruments permettant de remédier non seulement aux problèmes de liquidités mais également aux obstacles liés au risque de prêt aux PME et aux lacunes dans les capacités des intermédiaires financiers et des PME. Au besoin, elle devrait également continuer à explorer la possibilité d’une coordination avec des institutions partenaires qui s’emploient à lever les obstacles juridiques et réglementaires. ı La BAD devrait demander au Comité de la Facilité d’investissement de confirmer les bénéficiaires finaux et objectifs auxquels il souhaite accorder la priorité dans l’octroi des lignes de crédit, et doit prendre en compte les objectifs de la Facilité d’investissement, en particulier ceux en lien avec l’élargissement de l’accès au financement pendant tout le cycle du projet - du choix des intermédiaires financiers à la conception du projet, en passant par l’élaboration de contrats et la mise au point d’outils de suivi. ı La BEI devrait adapter les outils et les procédés pour améliorer le suivi des objectifs stratégiques des IF et la production de rapports y relatifs. En particulier, elle devrait explorer la manière dont les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’étape d’évaluation pourraient être évalués. Elle devrait produire une étude sur les avantages et inconvénients entre une approche d’allocation et une approche par portefeuille pour le suivi des lignes de crédit dans les pays ACP.

63Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

AFD, 2012. Méta-évaluation des projets « lignes de crédit »


Couverture géographique Tunisie, Afrique du Sud et Vietnam

Taille du portefeuille 402 millions d’euros

Thème/objectif de l’évaluation Ligne de crédit

Méthode d’évaluation Études de cas, 14 lignes de crédit octroyées à la Tunisie, à l’Afrique du Sud et au Vietnam


ı La pertinence des lignes de crédit est reconnue quel que soit le point de vue retenu. Les objectifs et les partenaires ont été bien choisis, que ce soit vis-à-vis des stratégies de l’AFD ou des priorités des pays d’intervention. ı Du point de vue de l’efficience, les conditions financières offertes ont été souvent compétitives et les procédures relativement souples, ce qui a permis dans la plupart des cas des délais d’exécution satisfaisants. ı La réalisation des objectifs est rarement vérifiable à partir du suivi-reporting existant. En revanche, les analyses menées par les évaluateurs sur un sous-échantillon de projets concluent à une efficacité satisfaisante. ı L’impact des projets financés n’est pas mesurable. Plus pertinente est la question de l’additionnalité du financement de l’AFD en termes de résultats développementaux. L’appréciation apparaît mitigée selon ce critère. ı La durabilité des résultats des projets financés, difficile une nouvelle fois à apprécier, la question de l’obtention d’effets durables dans les politiques et stratégies des institutions financières partenaires reçoit des réponses partagées.


ı Réduire le décalage entre les intentions et la pratique. Des conditions d’éligibilité maîtrisables et une ambition limitée pour le suivi des résultats des projets constituent des préalables, pour réduire le décalage entre les engagements pris en début de financement et les dispositions pratiques qui se mettent en place lors de l’exécution. ı Considérer l’additionnalité comme l’objectif principal des financements. Les objectifs des lignes de crédit ne doivent pas se limiter aux objectifs des projets financés. À ce titre, une plus large place devrait être donnée aux objectifs institutionnels des lignes de crédit (inflexion de la politique de crédit du partenaire, renforcement des capacités des porteurs de crédit, effet de levier, effet sur le marché du crédit, etc.), aux moyens de peser sur ces objectifs (innovation, isolement de l’avantage comparatif, mixage prêts/dons, assistance technique), et aux instruments permettant de vérifier l’atteinte de ces objectifs. ı Mettre l’accent sur l’apprentissage et la progressivité des partenariats. Dans la plupart des cas, les lignes de crédit sont destinées à alimenter un partenariat durable avec une institution financière partenaire.


AFD, 2014. Évaluation des lignes de crédit de l’Agence française de développement octroyées à la Banque ouest-africaine de développement


Couverture géographique Afrique de l’Ouest

Taille du portefeuille 95 millions d’euros

Thème/objectif de l’évaluation Lignes de crédit aux banques régionales de développement

Méthode d’évaluation Études de cas, 3 lignes de crédit octroyées à la Banque ouest-africaine de développement (BOAD).

Principales observations ı Une forte pertinence de l’intermédiation et des objectifs de développement. ı L’efficience de la mise en place des trois lignes de crédit a été inégale selon les étapes du processus. Leur instruction a été conduite en étroite collaboration avec l’AFD, dans des délais très satisfaisants; leur décaissement par l’AFD a été très rapide, et effectué en une ou deux fois; en revanche, le constat est plus nuancé en ce qui concerne la réalisation des projets eux-mêmes. ı S’agissant du renforcement de la structure de la Banque, il y a lieu d’être satisfait de la qualité du dialogue technique entre l’AFD et la BOAD, notamment pour l’instruction des lignes et les choix des projets. Par contre, cette coordination approfondie cesse dès que le projet est en cours d’exécution, l’AFD laissant à la BOAD la responsabilité de la mise en œuvre. Ce désintérêt apparent fait perdre à l’AFD le contact avec les réalisations sur le terrain et donc les enseignements qu’elle pourrait en tirer.

Principales recommandations ı Il est nécessaire de mieux définir quelle doit être l’implication de l’AFD dans l’instruction et le suivi des projets que finance la BOAD. L’AFD n’a pas à s’immiscer dans le processus d’instruction et de mise en œuvre des projets par la BOAD. Pour autant, elle doit exercer en amont du processus d’instruction de la BOAD un rôle de conseil lors de la présentation par la BOAD de ses demandes d’imputation de projets sur les lignes de crédit. ı L’AFD devrait s’intéresser plus qu’elle ne le fait actuellement aux résultats obtenus par les projets financés sur ces lignes de crédit.

65Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

BAD, 2013. Évaluation indépendante des opérations non souveraines


Couverture géographique Afrique

Taille du portefeuille 3,9 milliards de rands

Thème/objectif de l’évaluation Opérations du secteur privé (lignes de crédit, prêts directs, capitaux propres, garantie) concernant l’alignement sur la stratégie, la performance du portefeuille, la gestion du risque et l’efficience institutionnelle.

Approche d’évaluation Examen des documents de politiques, examen complet du portefeuille, entretiens, questionnaires et visites de terrain. Comparaison avec des organisations similaires


ı Contrairement aux institutions similaires, la BAD a utilisé une gamme relativement réduite d’instruments pour soutenir le développement du secteur privé, principalement des prêts de premier rang, des lignes de crédit et des prises de participation. ı Il n’est pas toujours évident pour la Banque de toucher les micro et petites entreprises à travers ces lignes de crédit. ı Les procédures de suivi de la BAD, inadéquates, ne lui permettent pas de collecter des données crédibles sur les résultats pendant la supervision. Elle ne peut donc pas se faire une idée de l’efficacité de l’impact en matière de développement. En cause, l’absence de connaissances ou de moyens d’action des clients qui ne peuvent pas collecter les données pertinentes et les fournir à la BAD, mais également l’absence d’un intérêt en interne pour ces domaines pendant la supervision.


ı Revoir la stratégie, les politiques et les procédures d’investissement dans le secteur financier, en particulier l’intermédiation à travers les lignes de crédit. ı Élaborer des directives spécifiques pour soutenir les PME afin de s’assurer que les intermédiaires financiers rendent compte de l’affectation des fonds de la Banque et que ces fonds puissent atteindre les bénéficiaires finaux (les PME par exemple). Aborder la question du taux de production apparemment faible des rapports des clients sur les résultats en matière de développement. ı Prendre en compte les exigences environnementales et sociales et veiller à ce que les institutions financières s’y conforment ı Tenir compte de l’impact prévu dû à l’exposition accrue aux pays à faible revenu, aux États fragiles et autres groupes prioritaires présentant un risque élevé.


BAD, 2010. Libérer le potentiel des sous-régions de l’Afrique - Revue de l’assistance du Groupe de la Banque aux banques sous-régionales de développement



Taille du portefeuille 352 millions d’UC

Thème/objectif de l’évaluation Assistance apportée aux banques régionales de développement (lignes de crédit, prises de participation et assistance technique) afin de :

ı Évaluer l’alignement stratégique de l’assistance par rapport aux politiques et stratégies pertinentes de la BAD, des banques sous-régionales et des pays membres. ı Examiner l’efficacité des interventions de la Banque par rapport aux objectifs définis à l’évaluation. ı Tirer des enseignements pour améliorer la performance des interventions futures de la Banque via les intermédiaires financiers sous-régionaux et renforcer leur efficacité en matière de développement.

Approche d’évaluation Revue documentaire des documents de politiques et opérationnels; travail de terrain pour réaliser des entretiens et rassembler directement des éléments d’appréciation concernant les critères d’évaluation appliqués aux trois banques sous-régionales concernées par cet examen, à savoir PTA Bank, BDAE et DBSA et 9 lignes de crédit.

Principales observations ı La qualité et l’engagement de l’équipe de direction ainsi la structure et les méthodes de gouvernance des IFI sous-régionales ont un impact sur l’efficacité de l’assistance de la Banque. ı La taille des IFI sous-régionales compte puisque les besoins de financement du développement de l’Afrique sont énormes. ı Ce n’est pas assez de trouver une solution aux défaillances du marché du financement à long terme, les start-ups ont généralement besoin de conseils et d’orientations en matière de gestion et de gouvernance. ı Seuls une supervision et un suivi efficaces permettront d’être certain que les sous-projets sont conformes aux normes environnementales et sociales. Il s’est avéré infructueux de miser sur l’emprunteur pour garantir une telle conformité. ı La restriction de l’implication du Conseil d’administration de la BAsD dans les approbations de projets n’aide pas à éviter les crises liées à la gestion des IFI sous-régionales. ı Le crédit de masse représente une option de financement de l’intermédiation via des IFI sous-régionales pour soutenir les PME et promouvoir les infrastructures intrarégionales avec l’introduction de plus d’instruments novateurs.

Principales recommandations ı La BAD devrait s’efforcer de finaliser sa « Stratégique de partenariat » avec les IFI sous-régionales et s’en servir pour orienter toutes les opérations futures. ı Le nouvelle « Stratégie de partenariat » devrait considérer les opérations de gros via les IFI sous-régionales comme une option permettant de cibler les IFI et les PME présentes localement. ı Les IFI présentes au niveau sous-régional devraient chercher à ajuster leur bilan et à nouer de solides partenariats avec leurs actionnaires : Elles sont utiles, mais leur impact est limité à cause de leur taille relativement petite. Elles devraient également chercher à jouer un rôle plus important en facilitant l’intégration régionale par l’adoption de plans, de politiques et de stratégies pour leurs communautés économiques régionales respectives. ı Les représentants du Conseil d’administration de la BAsD devraient être issus de la haute direction de la BAD et devraient user de leur présence pour influencer la politique et la stratégie des IFI de la sous-région. ı La BAsD devrait mobiliser toutes les ressources possibles et multiplier les initiatives pour aider les IFI de la sous-région à combler les éventuelles lacunes qui compromettraient leur performance opérationnelle.

67Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

BAsD, 2013. ADB Private Sector Operations: Contributions to Inclusive and Environmentally Sustainable Growth


Couverture géographique Asie

Taille du portefeuille 10,7 milliards de dollars US

Thème/objectif de l’évaluation Évaluation thématique sur la manière dont les opérations du secteur privé contribuent à une croissance inclusive, durable et respectueuse de l’environnement dans le cadre des initiatives de promotion des investissements et de la croissance dans le secteur privé. L’étude s’attèle principalement à tirer les enseignements des expériences pertinentes d’une meilleure sélection, conception et surveillance des opérations du secteur privé.

Approche d’évaluation Examen des stratégies globales et des allocations de portefeuille, analyse de documents concernant les objectifs de développement et des caractéristiques de préparation de toutes les 173 opérations du département des opérations du secteur privé, examen des rapports d’évaluation, visites de projets, enquêtes et autres informations pertinentes concernant plus de 70 projets opérationnels et disposant de points de données suffisants pour permettre d’évaluer leur contribution réelle à l’un quelconque de ces objectifs.


ı De nombreuses opérations menées dans le secteur financier n’ont pas contribué considérablement à la croissance, à la réduction de la pauvreté ou à l’inclusion malgré le nombre important des opérations de soutien aux PME. ı Les opérations du secteur privé axées sur les PME ne promeuvent pas nécessairement une croissance inclusive. Pour monter les opérations pertinentes, la méthode par laquelle les PME contribuent à l’innovation, à la concurrence, à l’entrepreneuriat et à l’auto-emploi, notamment des pauvres, des femmes et des populations rurales, doit être clairement définie, et les facteurs qui empêchent que ces opérations aient un impact significatif doivent être identifiés. ı L’absence de financement a rarement été le principal obstacle à l’investissement privé, mais plutôt l’absence d’un climat favorable à l’investissement et de cadres de politiques et de réglementation inadéquats.


ı Les stratégies de partenariats nationaux et les documents de projets doivent clairement indiquer les liens de causalité, les canaux de transmission et les hypothèses sous-jacentes concernant la manière dont les projets contribueront, directement ou indirectement, à la croissance inclusive. Pour tout projet visant à améliorer l’inclusion, des mécanismes de ciblage et de transmission doivent être mis en place. ı La BAsD est plutôt l’un des nombreux financiers et dans le meilleur des cas un actionnaire minoritaire. En dehors des services consultatifs que la BAsD peut par ailleurs fournir, sa capacité à influencer les approches concernant les opérations de prêt des institutions financières est réduite et généralement limitée à des opérations de prêt ou investissements spécifiques et à des spécifications concernant le système de gestion environnementale et sociale. ı D’autres obstacles majeurs non financiers doivent être levés en même temps. ı La BAsD doit renforcer le suivi des résultats en matière de développement des opérations du secteur privé en i) mieux intégrant les énoncés et indicateurs de résultats pertinents dans les cadres de conception et de suivi de projets, et en ii) recueillant systématiquement les rapports de suivi requis auprès de promoteurs privés et de gestionnaires de fonds. Par exemple, alors que les cadres de conception et de suivi des opérations du secteur privé axées sur les PME considèrent l’accroissement de l’activité de prêt aux PME comme le produit du projet prévu, le renforcement des capacités des institutions financières soutenues en vue de l’octroi de prêts aux PME - plutôt que l’amélioration des performances des PME financées - représente généralement le résultat du projet déclaré. L’amélioration de l’accès des pauvres, des femmes et des populations rurales aux produits et services doit être identifiée et quantifiée dans des projets pertinents.


BID, 2016. Evaluation of IDB Group’s Work Through Financial Intermediaries



Amérique latine et Caraïbes

Taille du portefeuille 17 milliards de dollars US


Prêts du Groupe de la Banque interaméricaine de développement à travers les intermédiaires financiers.

Approche d’évaluation

Évaluation complète concernant toutes les opérations de prêt de la BID via les IF. Récapitulatif de l’examen de 5 évaluations thématiques concernant le financement des PME, le financement du commerce, le financement du logement, le crédit-bail et l’affacturage et le prêt vert. Elle est également basée sur les rapports analytiques suivants : Sauvegardes environnementales et sociales, Comparaison des institutions de financement du développement, Enquête du Bureau de l’évaluation et de la surveillance réalisée par le personnel de la BID, Enquête du Bureau de l’évaluation et de la surveillance réalisée par les IF clients, Enquête de satisfaction des IF clients de la BID, Profils de pays


ı Seul le cinquième des stratégies de pays de la BID pendant la période d’évaluation faisait du secteur financier une priorité, même lorsque la BID disposait d’un grand nombre d’opérations intermédiées. ı L’absence d’un diagnostic des problèmes d’accès au financement au niveau des pays a empêché la sélection stratégique des opérations intermédiées. Presque la moitié des opérations découlaient des demandes opportunistes des clients. Compte tenu de l’absence de grands objectifs stratégiques concernant les opérations intermédiées ou d’un processus formel de répartition des opérations intermédiées au niveau des guichets, différents guichets reçoivent les mêmes clients et se font parfois concurrence. ı Le Groupe de la BID a structuré la plupart des opérations intermédiées en essayant de suivre l’utilisation qui est faite de ses produits, malgré la fongibilité des fonds au sein des IF. Pour la plupart des opérations de prêt, la BID a défini certains critères d’éligibilité et a demandé aux IF de présenter une liste de projets qui respectent ces critères. Les IF clients ont confié aux évaluateurs avoir choisi, parmi leurs nombreux projets présentés, ceux qui pourraient d’après eux respecter les critères du Groupe de la BID. ı Les opérations intermédiées ont été traitées plus rapidement que les opérations non intermédiées, ce qui a considérablement contribué à l’efficacité globale de la BID. Le nombre de jours de l’évaluation initiale ou de la proposition à l’approbation est nettement inférieur pour les opérations intermédiées que pour les opérations non intermédiées. Toutefois, les IF clients ne sont pas toujours satisfaits des délais de traitement du Groupe de la BID. ı Malgré les améliorations au fil du temps dans le système d’évaluation des projets de la BID, une question clé non résolue demeure, celle de savoir comment mesurer les résultats des opérations intermédiées. L’idée d’un suivi de prêts secondaires spécifiques financés par la BID présente des défauts dans sa conception compte tenu de la fongibilité des ressources des IF. ı Les mesures d’encouragement au sein de la BID ont été axées sur les objectifs financiers et à court terme. Lorsqu’il a été demandé aux agents de hiérarchiser les mesures d’encouragement concrètes pendant la sélection et la préparation des opérations intermédiées, ils les ont classées comme suit : en premier lieu, l’atténuation des risques; en deuxième, l’urgence d’un financement des IF par la BID; et en troisième, les montants approuvés à certains guichets de décaissement. En fait, certains agents ont fait mention de mesures d’encouragement pour augmenter les montants à travers d’importantes opérations intermédiées au lieu de plusieurs opérations de petite taille. ı L’évaluation a révélé que les opérations intermédiées, en particulier celles impliquant de grands IF, ont considérablement contribué à la rentabilité de la BID.


ı Élaborer et mettre en œuvre une approche stratégique efficace à l’échelle de la BID pour les activités de collaboration avec les IF. ı Mieux intégrer aux stratégies de pays les activités intermédiées à l’échelle de la BID. Les questions concernant le développement financier et l’accès au financement sont spécifiques aux pays, et l’approche de la BAD devrait être adaptée au contexte des pays tout en tenant également compte de la nature du soutien de la BID motivé par la demande. ı Améliorer le suivi et l’évaluation des résultats ainsi que la responsabilisation en matière de résultats en mettant en place et en appliquant des mesures d’encouragement et des instruments adéquats. ı Examiner et améliorer la manière dont les sauvegardes environnementales et sociales sont appliquées aux opérations intermédiées.

69Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

BID, 2016. Evaluation of IDB Group’s Work Through Financial Intermediaries -SME Finance


Couverture géographique Amérique latine et Caraïbes

Taille du portefeuille 7,85 milliards de dollars US

Thème/objectif de l’évaluation Cette évaluation concerne les opérations intermédiées liées au financement des PME gérées par tous les guichets du Groupe de la BID.

Approche d’évaluation Examen des politiques, analyse du portefeuille, entretiens, enquêtes.


ı La BID considère les opérations intermédiées comme un mécanisme efficace pour atteindre les PME. Les prêts directs aux PME auraient un coût prohibitif pour la BID. Par conséquent, le Groupe de la BID soutient les IF de la région et collabore avec eux pour qu’ils puissent rétrocéder les prêts aux PME. ı Les opérations intermédiées examinées dans le cadre de la présente évaluation visaient principalement à élargir l’accès des PME aux financements, à atteindre les résultats escomptés au regard des variables clés du développement économique à l’instar de la productivité et de l’emploi, et à renforcer les capacités des IF clients notamment en ce qui concerne l’offre de services durables aux PME. Toutefois, les opérations de prêt aux IF ne peuvent pas permettre de résoudre les nombreux problèmes liés à l’accès au financement, tels que les cadres juridiques et réglementaires défaillants, l’absence d’infrastructures financières ou la faible solvabilité des emprunteurs potentiels. Le fait que les liquidités ne représentaient pas un obstacle majeur à l’activité de prêt intermédié pendant la période d’évaluation remet en question la pertinence des prêts directs de la BID en tant qu’instrument de soutien. ı La BID a généralement ciblé les PME en utilisant ses propres définitions, qui étaient alignées sur celles des IF, rendant difficile toute mesure de la croissance du portefeuille des prêts aux PME de même que l’évaluation de sa performance. Seulement un sixième des opérations intermédiées visait comme objectif l’augmentation du portefeuille des PME des IFI, et seulement la moitié d’entre elles visait un objectif précis. ı Pour environ le quart des opérations intermédiées, le service d’évaluation indépendant de la BEI a prévu une augmentation du portefeuille y relatif, estimant que dans 75 % des cas, les portefeuilles des MPME augmentaient au moins autant que les financements apportés par la BID. Il est toutefois difficile de dire dans quelle mesure cette hausse est attribuable à la BID. ı Il existe peu d’informations sur les effets du financement de la BID sur les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt pour les prêts rétrocédés. ı Il existe peu d’informations sur l’impact de l’amélioration de l’accès au financement sur la performance des PME - telle que l’augmentation du nombre d’emplois, des ventes et de la productivité. Bien que cela représentait souvent l’objectif ultime des opérations intermédiées axées sur les PME, la BID n’a pas suivi la performance des PME concernant les revenus, les emplois et les exportations.


ı Pour améliorer la pertinence de son activité intermédiée axée sur les PME, la BID doit travailler avec les pays partenaires pour mesurer les principaux obstacles à l’accès des PME aux financements dans chaque pays et poursuivre les opérations de prêt aux IF uniquement où il existe des outils appropriés. ı Si la BID doit améliorer l’impact en matière de développement de son financement aux PME, elle devra réorganiser la manière dont elle structure ses prêts et assure le suivi de ses produits et résultats. C’est inefficace de solliciter des listes de prêts auprès de PME précises pour suivre les résultats en matière de développement. Compte tenu de la fongibilité de l’argent, la croissance du portefeuille concerné (c’est-à-dire des PME) des IF est l’indicateur le plus approprié à suivre. ı Pour obtenir des informations sur le portefeuille des PME, la BID devrait adapter sa définition des PME à celle des IF. ı La BID pourrait davantage contribuer au renforcement des capacités des PME pour qu’elles aient plus de chance de recevoir des financements des IF.


BID, 2016. Evaluation of IDB Group’s Work Through Financial Intermediaries -Green lending


Couverture géographique Amérique latine et Caraïbes

Taille du portefeuille s/o

Thème/objectif de l’évaluation Cette évaluation concernait le portefeuille général de l’activité de prêt vert et a examiné en détail 3 projets spécifiques pour mesurer i) le rôle des lignes de crédit en tant qu’instrument d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci et ii) l’impact de la BID dans les trois cas.

Approche d’évaluation Analyse du portefeuille et études de cas. Les cas ont été choisis pour passer en revue différents instruments (prêts et. garanties), différentes tailles de marché et différentes politiques et incitations concernant la durabilité et l’énergie.


ı Les objectifs des prêts verts examinés n’étaient pas clairement définis au niveau des projets ou des programmes. Le lien conceptuel entre l’intervention et tout élargissement du portefeuille vert était faible dans tous les trois cas, et il y avait peu de chance que les portefeuilles des IF changent du fait de l’intervention de la BID. ı Les IF ont renforcé leur engagement et leur portefeuille vert après les opérations de la BID. Toutefois, l’engagement accru semble avoir été la cause - plutôt que la conséquence - des opérations de la BID. ı Le financement en tant que tel ne représentait pas un handicap aux investissements des IF dans le marché des prêts verts. Le potentiel le plus important se trouvait dans les interventions qui permettaient de corriger les asymétries de l’information ou qui promouvaient l’innovation financière. Dans tous les cas, les IF ont réussi lorsqu’ils ont pu cibler des niches dans le secteur énergétique, et ont davantage amélioré la stratégie de financement des projets environnementaux.


ı Si la BID doit utiliser des lignes de crédit à travers le secteur privé pour augmenter le nombre d’opérations vertes, elle doit penser à redéfinir sa stratégie de mise en œuvre. De manière spécifique, étant donné que le financement ne représente pas généralement le principal obstacle au développement des prêts verts, le service d’évaluation indépendant suggère d’abandonner le modèle axé sur le prêt - et les conditions y relatives - au profit d’un modèle centré sur l’IF et qui met l’accent sur les connaissances. Un tel modèle serait plus cohérent au regard des défaillances du marché identifiées. ı Pour mettre en œuvre cette stratégie d’intervention, la Direction pourrait nouer des partenariats avec les IF intéressés par les prêts verts. Dans ce partenariat, les prêts serviraient à établir et maintenir une relation avec le client, et permettraient à la BID de financer l’assistance technique essentielle pour corriger les asymétries de l’information.

71Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

BAD, 2015. Évaluation de l’assistance du Groupe de la Banque aux petites et moyennes entreprises



Taille du portefeuille Environ 1,9 milliard de dollars US

Thème/objectif de l’évaluation Assistance ciblée aux PME. L’évaluation concernait la pertinence, l’additionnalité, l’efficacité, la durabilité et l’efficience des opérations d’assistance aux PME, ainsi que l’approche de la BAD vis-à-vis du développement des PME.

Approche d’évaluation Évaluation indépendante. Examen des travaux publiés, examen des politiques, examen du portefeuille, études de cas (Ghana, Kenya, Maroc, Tanzanie, Togo et Zambie).


ı Les thèmes abordés par la BAD sont très pertinents pour le développement des PME. Toutefois, contrairement aux autres IFI, la BAD axe davantage son action sur l’amélioration des conditions de financement des PME, alors qu’une attention moindre est portée aux autres domaines d’intervention (réforme du climat des investissements, infrastructures financières, accès au marché, etc.). Environ 80 % de l’assistance aux PME a été fournie à travers les lignes de crédit, y compris les prêts pyramidaux en collaboration avec des institutions régionales de financement du développement. ı L’une des lacunes persistantes dans la combinaison de produits de la BAD est l’utilisation limitée des prêts en monnaie locale, ce qui empêche la Banque d’intervenir efficacement dans les PME. ı La pertinence des opérations d’assistance des PME était souvent compromise par les faiblesses dans la conception. Dans certains cas, les besoins financiers du client n’étaient appréciés que partiellement, ce qui a entraîné des annulations de projets. Les accords de financement n’ont pas souvent précisé de manière appropriée les critères d’éligibilité aux prêts secondaires. C’est ainsi que les banques averses au risque, un sous groupe important parmi les bénéficiaires de l’assistance de la BAD dédiée aux PME, ont pu largement utiliser les produits des prêts pour prêter en toute sécurité aux grandes entreprises. En conséquence, une part importante de l’assistance de la Banque a été en théorie allouée aux PME, mais, dans la pratique, elle peut être mieux décrite comme étant une assistance globale au développement du secteur privé. ı Juste quelques intermédiaires financiers ont élargi leur portefeuille de PME et un nombre encore plus réduit a lancé de nouveaux produits financiers destinés aux PME. ı Il est difficile d’évaluer l’impact de l’assistance de la BAD aux PME en partie à cause de l’absence d’informations. Le suivi-évaluation des opérations d’assistance aux PME est complexe et nécessite la conception d’outils d’évaluation appropriés et la collecte d’une importante masse de données. La question se complique davantage à cause de la structure à deux niveaux de la plupart des opérations de financement des PME qui, en principe, requiert des informations des bénéficiaires immédiats (banques, fonds de capital-investissement, etc.) et des bénéficiaires finaux (les PME). ı Aucune notation n’est possible en ce qui concerne la durabilité. Il est difficile de se prononcer sur la durabilité en raison du nombre limité des projets achevés et de l’absence de résultats durables en matière de développement. ı L’allocation de ressources à long terme a permis aux intermédiaires financiers de répondre à la demande du crédit à terme (prêt à moyen et à long terme). Toutefois, la BAD a rarement joué un rôle de catalyseur. La plupart des intermédiaires bénéficiaient d’une assistance substantielle d’autres IFI. La majorité des banques ayant reçu des lignes de crédit de la BAD ont également bénéficié de l’assistance technique, mais ces interventions ne semblent pas avoir eu un impact considérable sur les résultats des projets.


BAD, 2015. Évaluation de l’assistance du Groupe de la Banque aux petites et moyennes entreprises


ı Une définition officielle des PME devrait être adoptée par la BAD pour s’assurer que les groupes cibles sont clairement définis. Dans le cas d’opérations avec des intermédiaires financiers, la BAD peut envisager de compléter la définition basée sur la taille de toutes ses opérations avec une définition basée sur le montant du prêt alloué à chaque intermédiaire, ce qui est probablement plus facile à gérer pour les IF. ı Promouvoir le financement en monnaie locale. ı Améliorer la préparation des opérations d’investissement. La préparation des opérations futures devrait tenir compte d’une évaluation plus précise des besoins financiers des IF, avec comme objectif principal de réduire considérablement les annulations. Cela devrait s’accompagner d’une évaluation plus réaliste de la propension et des capacités des IF à servir efficacement les PME clientes, avec une définition plus réaliste des objectifs. ı Renforcer les conditions d’éligibilité pour s’assurer que les PME bénéficient effectivement des financements. ı Diversifier l’éventail des IF clients et des pays d’opérations. La BAD devrait chercher activement à travailler avec un large éventail d’IF à l’échelle de l’Afrique. ı La BAD doit collecter des informations crédibles à la fois sur les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Les accords de prêt devraient également imposer aux IF de fournir des informations sur leurs opérations de prêt ou activités d’investissement. Les IF devraient au moins i) indiquer le nombre et les caractéristiques de base des prêts secondaires; ii) fournir des données détaillées sur la composition de leur portefeuille en précisant à part le nombre et le montant des opérations avec les PME (sur la base d’une définition commune des PME); et iii) fournir des données sur les opérations défaillantes en précisant une fois de plus et à part les paramètres pertinents concernant les PME. Le cas échéant, les IF doivent collecter des informations sur les PME clientes concernant au moins des variables de base (chiffre d’affaires, emploi, exportations).

73Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Évaluations non sélectionnées

1. ADE, 2010. Évaluation à mi-parcours des opérations de la Facilité d’investissement et sur ressources propres de la BEI dans les pays ACP et les PTOM. Évaluation de la Commission européenne.

2. Banque africaine de développement, 2015. Promouvoir la finance inclusive en Afrique : une évaluation de la politique, de la stratégie et des opérations de microfinance de la Banque pour la période 2000 - 2012.

3. Banque asiatique de développement, 2013. ADB Support for Strengthening the Enabling environment for Private Sector Development

4. Carnegie Consult. 2012. Évaluation de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) - phase 1

5. Carnegie Consult. 2014. Évaluation de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) - phase 2 (terrain).

6. BERD, 2010. Mécanisme UE-BERD de financement des PME.

7. ECG, 2014. Evaluating support to SMEs: Rationale, challenges and opportunities. ECG Paper 6.

8. BEI, 2002. Review of the Current Portfolio Approach for SME Global Loans, Département d’évaluation des opérations

9. Commission européenne, 2016. Strategic Evaluation of blending.

10. Banque interaméricaine de développement, 2012. Evaluation of the IDB’s Non-Sovereign Operations with Sub-National Entities: 2007-2010.

11. Banque interaméricaine de développement, 2016. Evaluation of IDB’s group work through financial intermediaries. Leasing and factoring.

12. Banque interaméricaine de développement, 2016. Evaluation of IDB’s group work through financial intermediaries. Trade Finance.

13. Banque interaméricaine de développement, 2016. Evaluation of IDB’s group work through financial intermediaries. Financement du logement.

14. Agence italienne de coopération pour le développement, 2013. Évaluation de la ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises tunisiennes. Programme de développement du secteur privé en faveur des petites et moyennes entreprises via le système bancaire privé palestinien. Programme d’appui aux petites et moyennes entreprises.

15. Banque mondiale, 2010. Évaluation d’impact sur les programmes d’aide au financement des PME.


16. Banque mondiale, 2013. World Bank Group Support to Housing Finance.

17. Banque mondiale, 2015. World Bank Lending for Financial Inclusion: Lessons from Reviews of Select Projects. Document de travail n°2015/1 de l’IEG

18. Banque mondiale, 2015. Financial Inclusion: A Foothold on the Ladder toward Prosperity? An Evaluation of World Bank Group Support for Financial Inclusion for Low-Income Households and Microenterprises.

Autres références

1. AAAA, (2015). « Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement », résolution adoptée par l’Assemblée générale le 27 juillet 2015. Disponible à l’adresse www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/313&Lang=E, 2.8.2016

2. Banque africaine de développement, 1998. Nouvelles politiques en matière de lignes de crédit en faveur des institutions financières du secteur privé.

3. Banque africaine de développement, 2003. Politique du Groupe de la Banque relative au secteur financier.

4. Banque africaine de développement, 2004. La nouvelle stratégie de développement du secteur privé du Groupe de la Banque africaine de développement.

5. Banque africaine de développement, 2006. Cadre stratégique pour les opérations de prêt de la Banque dans les devises des PMR.

6. Banque africaine de développement, 2007. Cinquième ligne de crédit à la Banque de développement de l’Afrique de l’Est (BDAE). Rapport d’évaluation de la performance de projet (REPP).

7. Banque africaine de développement, 2012a. Stratégie de développement du secteur privé du Groupe de la Banque africaine de développement pour la période 2012-2017.

8. Banque africaine de développement, 2012b. Politique de développement du secteur privé du Groupe de la Banque africaine de développement - version révisée.

9. BAD (2013). Programme de financement des PME en Afrique d’une enveloppe de 125 millions de dollars US en vue d’une croissance inclusive et de la création d’emplois (version présentée le 22 juillet 2013 au Conseil d’administration).

10. Bempong Nyantakyi Eugene et Mouhamadou Sy, 2015. Le système bancaire en Afrique : Principaux faits et défis, BAD.

11. BAD (2013). Promouvoir la finance inclusive en Afrique : une évaluation de la politique, de la stratégie et des opérations de microfinance de la Banque africaine de développement pour la période 2000 - 2012.

75Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

Première partie. Politiques, stratégies, mécanismes institutionnels et moyens d’intervention de la BAD, novembre.

12. BAD, 2014. Nouveau projet de politique et de stratégie de développement du secteur financier pour la période 2014-2019.

13. BAD, 2017. Examen du portefeuille. Opportunités et défis pour l’investissement dans les IF en Afrique

14. CAO, 2012. CAO Audit of a Sample of IFC Investments in Third-Party Financial Intermediaries.

15. CAO, 2017. Third Monitoring Report of IFC’s Response to: CAO Audit of a Sample of IFC Investments in Third-Party Financial Intermediaries.

16. CGAP, 2017. Development Finance Institutions and Financial Inclusion: From Institution-Building to Market Development.

17. (Dalberg 2011). Report on support to SMEs in developing countries through financial intermediaries.

18. Eurodad, 2014. A private affair. Shining a light on the shadowy institutions giving public support to private companies and taking over the development agenda.

19. Griffith-Jones Stephany, 2016. Development Banks and their key roles. Supporting Investment, Structural Transformation and Sustainable Development, Brot.

20. FIDA, 2014. Lessons learned. Lines of credit.

21. SFI, 2008. Financing micro, small, and medium enterprises. An Independent Evaluation of IFC’s Experience with Financial Intermediaries in Frontier Countries.

22. Institute for Climate Economics, 2017. Using credit lines to foster green lending: opportunities and challenges

23. Banque interaméricaine de développement, 2014. Inter-American Investment Corporation. Tenth Annual Independent Validation Report.

24. Banque interaméricaine de développement, 2016. Benchmarking of Development Finance Institution..

25. SFI, 2015. Fiche d’information de la SFI, avril 2015.

26. ODI, 2015. Development Impact of IFIs What are their impact and how are they measured?

27. OFSD, 2015. Proposed Revisions to Processing Schedule, avril.

28. Oxfam, 2016. Owning the outcomes. Time to make the World Bank Group’s financial intermediary investments more accountable.


29. Savoye Bertrand (AFD), 2013. Les évaluations ex-post de lignes de crédit concessionnelles - enjeux et questions méthodologiques. Épargne sans frontière « Techniques financières et développement ». 2013/4 N° 113.

30. Thorne Janine, 2011. A framework for successful development banks, Banque de développement de l’Afrique australe, division de la planification du développement.

31. Banque mondiale, 2013. Assessing the Monitoring and Evaluation Systems of IFC and MIGA.

77Annexes

Une

synt

hèse

d’é

valu

atio

n ID

EV

1. Il s’agit des bénéficiaires finaux des lignes de crédit qui utilisent les fonds rétrocédés pour investir dans leurs projets.

2. Parmi les autres instruments financiers intermédiés figurent les garanties, les prêts de premier rang ou les prêts non privilégiés, les prises de participation et les facilités de financement du commerce.

3. Ceci se réfère à l’expérience de la Banque asiatique de développement, de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque africaine de développement.

4. Depuis le milieu des années 80, de nombreux pays africains ont mis en œuvre des réformes du secteur financier. Dans une large mesure, ces réformes visaient à restructurer et à privatiser les banques nationales (Eugene Bempong Nyantakyi et Mouhamadou Sy 2015).

5. Les délais d’approbation sont réduits et les informations requises sont simples.

6. La dernière période s’étale sur 9 ans.

7. Les pays et institutions financières internationales engagés à accroître leur aide financière pour soutenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Griffith-Jones 2016).

8. Il s’agit d’autres types d’instruments financiers tels que les garanties ou le crédit-bail, ou encore le dialogue sur les politiques au niveau gouverne-mental pour surmonter les blocages réglementaires en ce qui concerne les opérations de prêt aux PME (par exemple, les centrales des risques, les droits de propriété, la législation sur les garanties, la législation sur la saisie).

9. IFC’s SME Loan Size Proxy: A Reliable Predictor of Underlying Small and Medium Enterprises in the IFC’s Financial Markets Portfolio. Disponible en ligne sur le site Internet de la SFI à l’adresse https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/635f64804efbe2b18ef5cf3eac88a2f8/IFC_Factsheet_SME_Loan+Size+Proxy_Brief.pdf%20?MOD=AJPERES

10. Même si les lignes de crédit sont accordées au prix du marché, leurs conditions d’octroi, en particulier lorsque des échéances de longue durée sont proposées, les rendent plus avantageuses que d’autres sources de financement.

11. L’examen de l’ESPP du Nigeria (2018) a souligné que les destinataires des lignes de crédit sont les grandes banques concentrées à Lagos et qu’elles financent essentiellement les emprunteurs secondaires situés dans la région alors que les communautés défavorisées ne bénéficient d’aucune attention.

12. Une autre question cruciale est celle de la classification des PME qui diffère entre les IFI et entre les IF.

Annotations

https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/635f64804efbe2b18ef5cf3eac88a2f8/IFC_Factsheet_SME_Loan+Size+Proxy_Brief.pdf%20?MOD=AJPERES

https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/635f64804efbe2b18ef5cf3eac88a2f8/IFC_Factsheet_SME_Loan+Size+Proxy_Brief.pdf%20?MOD=AJPERES

Une synthèse d’évaluation IDEV

idev.afdb.org

Groupe de la Banque africaine de développementAvenue Joseph Anoma 01 BP 1387, Abidjan 01 Côte d’IvoireTél. : +225 20 26 20 41Courriel : [email protected]

À propos de cette évaluation

L’évaluation indépendante du développement (IDEV) a réalisé une synthèse des évaluations des lignes de crédit (LdC) dans le but d’interroger leur conception, leur mise en œuvre et leur efficacité afin d’améliorer les investissements futurs en la matière. Les principaux objectifs de l’évaluation étaient d’identifier les bonnes pratiques tirées de l’expérience de la BAD et d’institutions homologues en ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement des LdC; et tirer des enseignements stratégiques et opérationnels pouvant éclairer la conception, la mise en œuvre et l'utilisation des futures LdC.

L'équipe d'évaluation a évalué 12 évaluations sélectionnées pour déterminer dans quelle mesure les LdC constituent un instrument pertinent, rentable et durable pour accroître l'accès au financement et promouvoir une croissance inclusive. Elle a également interrogé des spécialistes des investissements, des gestionnaires de LdC et des experts en la matière à la fois à la BAD et dans d'autres institutions connexes. Des entretiens de groupes ont été menés avec les responsables de projets et des membres de la haute Direction de la BAD travaillant sur les questions financières, et un atelier a été organisé à l’intention du personnel de la BAD issu des départements concernés, afin de discuter des conclusions de l’évaluation.

Dans l’ensemble, la synthèse des évaluations a révélé que les LdC représentaient 10% du montant total approuvé par la Banque et qu’elles étaient pertinentes pour les institutions financières internationales (IFI) et les intermédiaires financiers clients (IF). Cependant, un certain nombre de défis doivent être relevés, notamment un travail analytique insuffisant pour guider la conception des LdC; le manque d'informations fiables permettant de mesurer l’impact des LdC sur les résultats de développement; la littérature insuffisante sur la durabilité des LdC; et l’application inadéquate des normes environnementales et sociales. Pour résoudre en partie ces problèmes, la synthèse a souligné la nécessité pour les IFI d’être plus responsables et plus transparentes dans leurs rapports sur l’efficacité des LdC et d’être plus proactives lorsqu’elles exigent des IF qu’ils rendent compte de l’atteinte des objectifs de développement associés aux LdC.

Desi

gn &

layo

ut: A

Par

te D

esig

n

Documents

Les lignes de crédit atteignent-elles leurs objectifs de ...idev.afdb.org/sites/default/files/documents/files/Lines of Credit FR.pdfStefan Nalletamby, Mohamed Kalif, Samuel Mivedor,