LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS

SCOLAIRES

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LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRESRAPPEL DU CONTEXTELe compromis du Pacte scolaire : la règle des 75%Art. 32, §1er et 2 de la Loi modifiant certaines dis-positions de la législation de l’enseignement (Pacte scolaire de 1959)Article 32, §1er - Des subventions de fonctionne-ment annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement de l’établissement et de l’internat, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire et à l’aide spécifique aux directions d’écoles mater-nelles, primaires et fondamentales. […]§2 - Dans les limites des crédits budgétaires visés à l’alinéa suivant, le montant des subventions de fonc-tionnement par élève régulier est égal à 75% des dotations forfaitaires fixées à l’article 3, §3.

Cette règle des 75% n’a, dans les faits, jamais été respectée dans le cadre de la Belgique uni-taire. C’est pour cette raison que le décret du 12 juillet 2001 (décret dit de la « Saint-Boniface ») s’était assigné comme objectif, à la faveur d’un plan de rattrapage des subventions de fonctionnement, d’arriver progressivement à 75%. Le décret fixait d’ailleurs un objectif temporel, la norme de 75% de-vait entrer en application le 31.12.2010.

Par la suite, cet objectif a été plusieurs fois re-porté par les gouvernements successifs :• le législateur décide, en 2009, de reporter l’échéance à 2014 ;• le législateur décide, fin 2014, de reporter l’échéance à 2018 ;• le législateur décide, début 2019, de reporter l’échéance à 2038 (un report de 20 ans ! ).

QUELLE EST LA SITUATION ACTUELLE EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ?Le plan de rattrapage a été mis en œuvre (les subventions de fonctionnement ont augmenté depuis 2003, en terme réel, de 45% dans l’en-seignement fondamental et de 28% dans l’en-seignement secondaire).Entre 1983 et 2001, les établissements subven-tionnés avaient perdu 20% de leur pouvoir d’achat (audition de la Cour des Comptes en Commission de l’Éducation du Parlement, 10 janvier 2017).L’objectif des 75% n’est cependant pas atteint (et apparait aujourd’hui quasiment aussi éloi-gné qu’il ne n’était en 2001).En 2001, l’écart entre subventions et dotations s’établissait à 42%.En 2019, l’écart entre subventions et dotations s’établit à 50%.

Extrait du Rapport de la Cour des Comptes « Finan-cement par la Communauté française des frais de fonctionnement des établissements de l’enseigne-ment obligatoire » (2016) :« Treize ans après l’entrée en vigueur du décret de la Saint-Boniface, les nouvelles modalités de

financement ne sont appliquées que pour 30 établis-sements (17%) organisés par la CF, relevant tous du niveau secondaire. Pour 143 établissements (82%), la dotation de l’année 2014 a été calculée par appli-cation du régime dérogatoire. »

Extraits du Rapport McKinsey « Contribuer au diagnostic du système scolaire en FWB » remis à la Vice-Présidente, Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance (document préparatoire au Pacte d’excellence – juin 2015)

MODE DE CALCUL DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE RÉSEAU WBENiveau d’enseignement Régime Saint-Boniface (article 3) Régime dérogatoire (article 18)

Fondamental 0 école 54 écoles

Secondaire 30 écoles 89 écoles

Total 30 écoles 143 écoles

COMMENT EXPLIQUER L’ABSENCE DE PROGRÈS SIGNIFICATIF VERS LA NORME DES 75% ?En application des accords de la Saint-Boniface, les dotations aux écoles WBE devaient rester le plus stable possible (le décret du 12 juillet 2001 précise qu’elles peuvent uniquement être indexées et adap-tées à l’évolution du nombre d’élèves), en attendant que la mise en œuvre du plan de rattrapage per-mette d’arriver progressivement aux 75%.Réponse : la lettre (et l’esprit) de l’accord n’ont pas été fidèlement mis en œuvre par l’autorité publique.La ministre Marie-Martine SCHYNS le confirme dans sa réaction au Rapport de la Cour des Comptes

du 19 juillet 2016 : « La manière dont a été inter-prété le régime dérogatoire (l’article 18) lors de sa première mise en œuvre, en 2003, a mis à mal le modèle de la Saint-Boniface puisqu’en 2003, on a considéré que les dotations perçues par les établis-sements secondaires WBE leur étaient dues pour les élèves du secondaire uniquement, alors qu’en réalité, elles correspondaient à la dotation pour les élèves du secondaire ET pour les élèves du fonda-mental dans les nombreux cas d’établissements fondamentaux annexés. On a donc surestimé la do-tation de référence des établissements secondaires WBE et sous-estimé celle des établissements d’en-seignement fondamental WBE ».

Extrait du Rapport de la Cour des Comptes « Finan-cement par la Communauté française des frais de fonctionnement des établissements de l’enseigne-ment obligatoire » (2016) :« Cette situation résulte en partie de l’application des règles qui permettent d’ajuster chaque année à la hausse le montant de base qui sert au calcul du régime dérogatoire. Ce mécanisme d’ajustement préserve le caractère plus favorable du régime dérogatoire, et contribue au maintien des règles de financement qui prévalaient avant la réforme de la Saint-Boniface. En l’absence d’un tel mécanisme, le nombre d’écoles WBE émargeant au régime dérogatoire se serait na-turellement réduit au fil des années. La Cour des Comptes relève au surplus que certaines règles de calcul appliquées par le Ministère de la Com-munauté française ayant pour effet d’augmen-ter la dotation du régime dérogatoire WBE sont dépourvues de fondement légal. »

QUID POUR L’AVENIR ? (SACHANT QUE LE RÉGIME DÉROGATOIRE DEVAIT PRENDRE FIN AU 31/12/2018)Extraits du Rapport de la Cour des Comptes « Finan-cement par la Communauté française des frais de fonctionnement des établissements de l’enseigne-ment obligatoire » (2016) :« La prolongation du régime dérogatoire au-delà de la période initialement prévue (2010) a pour conséquence

que le financement des dépenses de fonctionnement de 83% des établissements scolaires organisés par la CF repose sur des règles devenues obsolètes, fai-sant abstraction du décret Saint-Boniface.Cette prolongation est en outre source de discri-minations non objectives à l’égard des écoles qui sont soumises aux règles du régime général (toutes les écoles subventionnées et une minorité d’écoles organisées par la Communauté française). La Cour des Comptes estime que le Gouvernement de la CF ne peut surseoir indéfiniment à l’ap-plication des nouvelles modalités de financement. Elle attire toutefois l’attention sur les conséquences qu’entrainerait la suppression pure et simple du ré-gime dérogatoire pour certaines écoles dont le fi-nancement serait réduit de moitié. »En adoptant le 6 février 2019 le décret spécial « por-tant création de l’organisme public chargé de la fonc-tion de Pouvoir organisateur de l’enseignement or-ganisé par la Communauté française », le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a rendu caduc l’objectif de la Saint-Boniface.L’article 56 du décret spécial, discrètement in-troduit sous forme d’amendement lors de l’exa-men des textes en Commission, modifie en effet le décret de la Saint-Boniface du 12 juillet 2001 et entérine le report à 2038 de l’objectif d’arri-mage des subventions à la norme de 75%.