Le_service_public_en_arr_t

8/7/2019 Le_service_public_en_arr_t

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Le service public

I. La notion de service public.

TC 8 fvrier 1873 Blanco : lintrt gnral mis en avant montre loriginalit de lactivit du

service public qui est soumis un droit propre. La responsabilit du fait du SP ne peut pas trergie par le Code civil : lactivit de Sp est soumis des rgles Spciales.

> Cration du droit administratif avec des rgles propres.

A. Une activit dintrt gnral1) La Spcificit du but des activits

CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune dun htel restaurant lorsque lescirconstances locales sy prtent a la qualit de Sp. Voir Ville de Paris.

TC 27 fvrier 1995 Anglaret : un lyce agricole, (personne publique) possdant des chevaux

et voulant rentabiliser le cot de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre nest pasconsidr comme une activit publique en labsence dintrt gnral.

CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre socit Stella Maillot - Ore du Bois : la

qualification de SP est rserve aux activits soucieuses de lintrt gnral. Ainsi, un

restaurant dans le bois de Boulogne na pas un attrait touristique suffisant rayonnement de la

ville pour tre un SP. Voir Lacan.

> Mission dun Sp : satisfaction prioritaire de lintrt gnral.

CE 27 octobre 1999 Rolin : lorsque lintrt gnral dune activit ne ressort pas clairementdes textes, le juge (sans se substituer au lgislateur) est conduit faire valoir sa propre

conception. Ce travail de qualification permet de situer lactivit. Il en dduit alors que la

Franaise des Jeux ne poursuit pas un intrt gnral donc ce nest pas un Sp.

2) La diversit des activits de SP

CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un thtre nest pas un Sp mais au regard

des circonstances de lespce (petite commune), peut en devenir un.

> Diversit des activits des Sp : variabilit dans le temps et lespace.

B. Une activit matrise par une personne publique

1) La ncessit dune personne publique

CE 20 dcembre 1935 Socit Etablissement Vzia : textes lgislatifs et rglementaires

peuvent confier une mission de Sp des personnes prives. Une personne publique a confi

unilatralement une mission de Sp une personne prive.

CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection : une personne publique confieunilatralement une mission de Sp une personne prive.

CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme priv charg de participer lexcution

dun service public peut avoir le pouvoir ddicter des actes administratifs (individuels ou

rglementaires). Voir Bouguen.


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CE Ass 2 avril 1943 Bouguen : pouvoir reconnu aux organes dirigeants des Ordresprofessionnels de concourir au fonctionnement du service public : en lespce le Conseil

suprieur de lordre des mdecins. Voir Monpeurt.

2) Le rattachement de la personne prive la personne publique.

CE 20 juillet 1990 Ville de Melun : diffrents indices constituent le faisceau dindices et

permettent au juge de qualifier ou non de Sp lactivit de la personne prive. Ainsi, une

association dont les comptes ont par leur nature et par leur objet le caractre de documents

administratifs et qui est subventionne par une commune ne doit pas communiquer les dits

comptes aux tiers. La personne prive est donc rattache la personne publique.

CE 25 mars 1998 Commune dHyres : le juge considre quil faut ngliger la personneprive qui est tellement dpendante de la personne publique que cest comme si elle tait

gre directement par la personne publique : la personne prive nglige est considre

comme transparente.

CE 15 avril 1996 Prfet des Bouches du Rhne : dfinition des dlgations de SP, reprisepar le lgislateur dans la loi 11 dcembre 2001, dite URSEF : une DSP est un contrat par

lequel une personne morale de droit public confie la gestion dun Sp dont elle a la

responsabilit un dlgataire public ou priv dont la rmunration est substantiellement lie

au rsultat de lexploitation du service. Complment par Smitom.

CE 30 juin 1999 SMITOM Centre ouest seine et marnais : une rmunration assise

hauteur de 30 % sur les recettes de l'exploitation du service permet d'tablir, dans le cas

particulier soumis l'apprciation du JA, que l'exploitant est substantiellement rmunr par

les rsultats de l'exploitation ; il s'agit d'une convention de dlgation de service public.

C. Lindiffrence du rgime exorbitant.

CE 16 novembre 1988 Mlle Denjean : les centres privs assurant la formation au certificatde directeur dtablissement priv agr par le ministre de la sant exerce une activit

dintrt gnral. Cependant, ils nont pas de prrogatives de puissance publique. Par

consquent, ce type de centre nest pas investi dune mission de service public.

> Prsence de prrogatives de puissance publique sont ncessaires : lintrt gnral nest pas

assez suffisant.

TC 25 mars 1996 Prfet de la Gironde : le juge a consacr lexistence dun Sp mme enlabsence de prrogative de puissance publique.

II. La distinction Spa/Spic.

CE 31 juillet 1912 Socit des granits Porphyrodes des Vosges : un contrat de fourniture

de pavs pour lentretien de voies communales est un contrat de gestion de Sp cependant, ce

contrat ne diffre pas dun achat par un propritaire terrien donc ce contrat est rattach au

droit priv.

> Acceptation ponctuel du droit priv dans les Sp.

TC 22 janvier 1921 Socit commerciale de lOuest africain ou Bac dEloka (conclusionsde Matter) : il existe des services publics qui sont intgralement soumis au droit priv. Les


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services publics sont donc ambivalents. Le service public qualifi dadministratif est soumis

au droit administratif et le service public industriel et commercial est soumis au droit priv

avec certaines nuances.

> Conscration des Spic qui sont globalement soumis au droit priv. Distinction entre Spa et

Spic.

A. Le rejet des SP sociaux

TC 12 janvier 1955 Naliato : conscration dune troisime catgorie de Sp : les services

publics sociaux dont le champ est troit puisque relatif aux centres de vacances et de loisirs.

Le TC dit alors quils sont soumis au droit priv SI rien ne les distinguent des initiatives

prives ayant le mme objet. Evolution avec Gambini.

Jp vide de sa substance par CE et Cass donc :

TC 4 juillet 1983 Gambini contre Ville de Puteaux : reconnat lchec du Sp social et

revient la distinction binaire.

B. Le mcanisme de la distinction SPA/SPIC

CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aronautique, arrt dit USIA(conclusion de Laurent) : la systmatisation attendue depuis la jp Bac dEloka se produit

enfin. Cet arrt donne les 3 critres cumulatifs du Spic (Spa se dfinit ngativement) : le Spic

doit ressembl lactivit dune personne prive par lobjet du service, le financement ou

lorigine des ressources et les modalits dorganisation et de fonctionnement.

C. Les consquences de la distinction

1) Le droit applicable

CE 4 juillet 1986 Berger : le Centre franais du commerce extrieur reste de faon

prpondrante un tablissement administratif exerant une activit essentiellement

administrative. Ainsi, accessoirement ses activits peuvent tre commerciales ou

industrielles, et donc relever du droit priv, et donc de la comptence de la juridiction

judiciaire. Le juge comptent diffre donc avec lactivit en cause.

TC 19 fvrier 1990 Thomas : le service de distribution d'eau est un Spic donc la comptence

est judiciaire.

CE Avis 27 octobre 2000 Torrent : les dommages causs par un tablissement public sontconsidrs comme tant causs par un Spa et par consquent ils relvent de la comptence duJA.

2) Une qualification encadre

CE Sect. 25 avril 1954 Dame veuve Barbaza : les dommages de travaux publics relvent duJA lorsquil sagit dune relation entre un tiers et le Spic.

TC 25 juin 1954 Dame Galland : lorsquun Spic est gr par une personne prive ou

publique, le droit priv est applicable dans la relation avec un usager mme lorsquil sagit

dun dommage de travaux publics.


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TC 23 fvrier 1981 Crouzel : Lactivit qui consiste dfendre lindustrie franaise ltranger (souvent fait par le service public) et consiste assurer la scurit publique (mme

si les entreprises prives offre ce service) est une activit qui pourrait tre celle du secteur

priv. Donc ce Sp nest pas un Spic comme lavait considr ladministration mais un Spa.

TC 24 dcembre 1994 Prfet de Mayotte : la tarification tablie, dans un souci social, unniveau infrieur ce quil serait pour engendrer des bnfices, interdit que le service soit

qualifi de Spic.

TC 15 mars 1999 Mme Pristupa : lobjet de lactivit est lexploitation dun ouvrage public

(aroport, autoroute) ce qui ne peut pas tre le fait dune personne prive donc ce Sp nest

pas un Spic.

D. Le rgime des Sp

1) Lexercice du pouvoir de cration dun Sp

CC 25 et 26 juin 1986 : conscration du principe de pouvoir de cration dun Sp : ladtermination des activits qui doivent tre riges en SP national est laiss lapprciation

du pouvoir rglementaire ou du lgislateur selon les cas.

CE Sect. 29 janvier 1932 Socit des autobus antibois : des personnes publiques peuventcrer des SP sans sen rendre compte en dlivrant des autorisations soumises des conditions

pour lutilisation du domaine public. Certaines collectivits locales autorisent ainsi des

entreprises faire circuler des bus si elles respectent la continuit du service, des tarifs peu

levs, si toute la commune est desservie. De cette faon, la personne publique prend la

matrise de lentreprise prive et dirige son activit vers lintrt gnral.

> Thorie du service public virtuel.

CE 9 mars 1951 Ville de Villefranche sur Sane : confirmation de la libert de cration,

mais une personne publique ne peut pas renoncer par avance crer un Sp.

CE Sect. 27 janvier 1961 Sieur Vannier : la personne publique peut dcider librement de

supprimer un Sp existant

2) Les limites du principe

CE 29 mars 1901 Casanova : au nom de la protection de linitiative prive, le JA affirme que

la cration de Sp locaux doit tre motive par des circonstances exceptionnelles.> Rare donc le JA tait rceptif la libert dentreprendre consacre par le CC 16 janvier

1982 pour sopposer la cration dun Sp. Mais volution avec Ch syndic du comce de

Nevers.

CE sect. 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en dtail de Nevers : en rgle

gnrale, les entreprises caractre commercial reste dans le domaine de linitiative prive.

Cependant, ce principe est attnu : cet arrt admet la cration de Sp (notamment de Spic) par

les collectivits locales en raisons de circonstances particulires de temps et de lieu. Mais

application souple de cette limitation.

CE Sect. 18 dcembre 1959 Delansorme : les collectivits locales peuvent crer un Spcomplmentaire un Sp prexistant.


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Ex : un parc de stationnement dans lequel on met une station service

CE 29 Avril 1970 Socit Unipain : les collectivits locales peuvent crer un Sp pour quilsatisfasse par ses propres moyens ses propres besoins.

Ex : une boulangerie a t cre dans une caserne pour fournir du pain un tablissement

pnitentiaire alors que les boulangers hors de la caserne pouvaient le faire.

CE Sect. 23 juin 1972 Socit La plage de la fort : les collectivits locales peuvent crerdes Sp en cas de dfaillance qualitative de linitiative prive.

Ex : lactivit de linitiative prive en ce domaine est mauvaise, trop chre, rpond mal aux

besoins de la population.

E. Les lois des Sp ou lois de Rolland1) Le principe dgalit

Tous les usagers doivent tre traits pareillement : galit DANS le Sp.

Tous les usagers doivent avoir accs de la mme faon au Sp : il sagit damnager le rgimejuridique diffremment pour tenir compte des ingalits naturelles et sociales entre les usagers

: galit PAR le Sp.

CE Sect. 9 mars 1951 Socit des Concerts du Conservatoire et CC 18 septembre 1986 :principe dgalit devant les Sp consacr.

CE sect. 10 mai 1874 Denoyez et Chorques : la fixation de rgimes juridiques diffrents

applicables, pour un mme service rendu, diverses catgories dusagers () implique,

moins quelle ne soit la consquence ncessaire dune loi, soit quil existe entre les usagers

des diffrences de situations apprciables, soit quune ncessit dintrt gnral en rapport

avec les conditions dexploitation du service ou de louvrage commande cette mesure.

> Lgalit nest absolue quau sein de chaque catgorie ; mais entre celles-ci des variations

de rgime peuvent exister.

CE Ass 28 mars 1997 Socit Baxter : les usagers nont pas de droit un rgime juridique

diffrenci, ils ne peuvent pas demander linstauration dun tel rgime : pas de droit

revendication.

CE 2 avril 1997 Commune de Montgeron : en principe, linstauration de tarifs moduls estpossible mais les usagers ne peuvent pas exiger un cot excdant le cot de la prestation.

2) Le principe de continuit

CE 28 juin 1918, Heyries : conscration du principe : si une personne publique dcide deprendre la matrise dune activit dintrt gnral, cest que lactivit rpond un besoin de

la population qui doit tre satisfait dans la continuit.

CE 7 aot 1909 Winkell : limportance du principe de continuit est souligne propos du

problme de la grve des agents publics.

CE sect. 22 octobre 1937 Demoiselle Minaire : les agents publics qui se mettent en grve se

placent en dehors des lois. Evolution avec Dehaene.


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CE Ass 7 juillet 1950 Dehaene : en labsence de raction du lgislateur, le JA confie augouvernement le soin de prendre les mesures ncessaires pour viter un usage abusif du droit

de grve ou contraires aux ncessits de lordre public. Ainsi, chaque chef de service peut

poser des contraintes aux agents publics sous le contrle du JA.

3) Le principe dadaptation

CE 18 mars 1977 Chambre de commerce de la Rochelle : le principe dadaptation est lapossibilit pour les personnes publiques dorganiser comme elles lentendent le service

public. Les exigences de lintrt gnral pouvant se modifier avec le temps, ce principe

permet aux personnes publiques, matres du service, dadapter le service public leurs

exigences. De cette faon, les personnes publiques peuvent mme supprimer le Sp.

4) Labandon du principe de gratuit

CE Ass 10 juillet 1996 Socit Directe Mail Promotion : nombre de Spa rclament un tarif

pour que les individus accdent au Sp. Le principe de gratuit ne peut donc pas sappliquer.

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