LETTRE PARLEMENTAIRE D'INFO N° 75

Le sénateur

Jean-Louis MASSON

vous présente ses voeux

les plus chaleureux

pour 2015

MOSELLE AVENIR

Sommaire

Lettre parlementaire d’information n° 75 ; 2014 - 2015

Jean-Louis MASSON, sénateur de la Moselle - 9 square du Pontiffroy (57000) METZ - Tél. : 03.87.30.39.15

Pages 2 et 3 : Suppression del’écotaxe sur les poids lourds, unedécision irresponsable ;

Pages 4 et 5 : Simplifier le droitlocal de la chasse ; entretien etsauvegarde des chemins ruraux ;

Pages 6 et 7 : Différence entreun compte rendu et un procès-verbal de séance de conseilmunicipal ; excès de pouvoir dela police de l’eau ; redevanced’assainissement modulée ;les contrôles du SPANC(assainissement non collectif) ;

Pages 8 et 9 : Vote del’indemnité des maires etadjoints ; possibilité d’indemnitédes conseillers municipaux ; notionde domiciliation pour l’inscriptionsur les listes électorales ; visitesdu sénateur ;

Pages 10 et 11 : Redécoupagedes régions, les débats au Sénat ;

Pages 12 et 13 : Inquiétudes surles conséquences de la réformeterritoriale ; immigration, réagirface aux abus ;

Pages 14 et 15 : Carte scolaireet choix du lycée ; exonérationsde la taxe foncière sur lespropriétés bâties ; accès desriverains à une voie publique ;

Pages 16 à 19 : A Woippy, lesaffaires succèdent aux affaires.

Cette lettre d’information peut-être consultée sur internet :http://www.massonmoselle.fr/IMG/

pdf/lettre_no_75.pdf

Ecotaxe sur les poids lourdsLa suppression de l’écotaxe est désastreuse pour l’environnement et pour les finances publiques. Par ailleurs, enMoselle elle aura des conséquences dramatiques pour les salariés de la société Ecomouv et du service des douanes.Dès le lendemain de l’annonce faite par la ministre Ségolène ROYAL, la députée Marie-Jo ZIMMERMANN a écrit auPremier ministre ; de son côté, le sénateur Jean-Louis MASSON a réagi publiquement.

Lettre de Marie-Jo ZIMMERMANN au Premier ministre, 10 octobre 2014

Monsieur le Premier Ministre,

En supprimant l’écotaxe sur les poidslourds, la ministre del’Environnement a pris une décisiondésastreuse d’un triple point de vue :

- Tout d’abord au moment où legouvernement est obligé depratiquer un matraquage fiscalpour éviter la banqueroute, il fautêtre inconscient pour faire perdrechaque année 400 millionsd’euros de recettes et même 1,2milliards la première année avecl’indemnisation de la sociétéEcomouv.

- Ensuite, quand on est ministre del’Environnement, la moindre deschoses c’est de défendrel’environnement. Les poids lourdssont une source de pollution, ilsdégradent les routes et ilscontribuent à engorger lacirculation ce qui justifiepleinement l’écotaxe.

- Enfin, l’écotaxe était le seulmoyen pour faire payer lesroutiers étrangers. Actuellementlorsqu’ils passent la frontière, ilsont en effet leur réservoir pleinavec plus de 1000 litres decarburant pour échapper auxtaxes.

La suppression de l’écotaxe auraaussi un impact désastreux surl’emploi des centaines de personnesdéjà salariées ou prérecrutées par lasociété Ecomouv implantée à Metz.

C’est pourquoi je vous demande,Monsieur le Premier Ministre, defaire en sorte que l’emploi despersonnes embauchées ouprérecrutées à Ecomouv soit garanti.A défaut vous devez mettre MmeSégolène ROYAL en demeure deréparer le mal qu’elle fait à cescentaines de familles.

Sa suppression est une décision inconsidérée de la ministre Ségolène ROYAL

Vous remerciant par avance...Signé Marie-Jo ZIMMERMANN

Suite aux séquelles desrestructurations militaires dans larégion messine, l’Etat avait annoncédiverses mesures, notamment letransfert des services de l’INSEE. Orl’actuel Gouvernement ne respectepas la parole de l’Etat puisque aumieux la moitié des emplois promispar l’INSEE seront créés. Le choix deMetz pour implanter Ecomouv étaitdonc une petite compensationsupplémentaire avec plusieurscentaines d’emplois en tenantcompte des services annexes(douanes…).

Mme Ségolène ROYAL est-elleconsciente qu’elle place les centainesde familles concernées dans ladifficulté ? Mme Ségolène ROYALsait-elle ce que seront les fins demois pour les personnes modestesvictimes de ses choix inconsidérés ?Trop c’est trop, manifestement MmeROYAL n’est pas à sa place.

9 octobre 2014 :Réunion dela députée etdu sénateurà Luppy(canton de Pange)

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L’écotaxe est une excellente mesure qui avait d’ailleurs étévotée à la quasi unanimité par le Parlement, droite et gaucheréunies. Répondant aux besoins de financement desinfrastructures routières, elle avait aussi une finalitéenvironnementale pour réduire les flux de poids lourds quiaggravent la pollution atmosphérique et dégradent lesinfrastructures routières.

De plus pour la première fois, cette taxe aurait été supportéeà part égale par les routiers étrangers alors qu’actuellementceux-ci usent nos routes, encombrent la circulation et nepayent quasiment rien puisqu’ils passent la frontière avecdes réservoirs pleins de carburant et même souvent, avecdes réservoirs supplémentaires.

Une fois de plus, Mme Ségolène ROYAL a donc pris unedécision irresponsable. Hélas elle n’est pas seule car certains

Suppression de l’écotaxe : une décision irresponsableélus de l’actuelle opposition qui avaient voté l’écotaxe àl’époque de SARKOZY, ont ensuite pratiqué une surenchèredémagogique, notamment en Bretagne. Quant aux élus del’actuelle majorité, ils regrettent à voix basse les choix deMme ROYAL mais ils n’ont pas le courage d’afficherpubliquement leurs opinions.

Une fois de plus ce sont tous les citoyens de base qui ferontles frais de l’opération. Dès à présent les automobilistessont les seules victimes de l’augmentation de la taxe sur lecarburant diesel. A cela s’ajoutera le contrecoup sur lespéages autoroutiers si comme le suggère Mme ROYAL,l’Etat compense la perte de recette de l’écotaxe par unprélèvement sur les sociétés d’autoroutes.

13 octobre 2014 :Réunion du sénateur

Jean-Louis MASSONà Lachambre (canton

de Saint-Avold 2),en présence de

Jean SCHULER,conseiller général

Communiqué du sénateur Jean-Louis MASSON, 10 octobre 2014

8 octobre 2014 : Réunion du sénateur à Richemont(canton de Fameck)

Journal Officiel du Sénat, 18 septembre 20143

Journal Officiel du Sénat, 26 juin 2014

3 octobre 2014 à Vahl-lès-Bénestroff (canton d’Albestroff) :Réunion de travail avec le sénateur et la maire, StéphanieZAMPIERI, qui vient d’être élue à la commission départementalede l’intercommunalité (CDCI).

5 septembre 2014 à Klang (canton deMetzervisse) : Inauguration de la salledes fêtes en présence du sous-préfet, duprésident du conseil général, de ladéputée Anne GROMMERCH et dusénateur Jean-Louis MASSON


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Simplifier le droit local de la chasseLes communes d’Alsace-Moselle procédent à l’adjudication des lots de chasse tous les neuf ans. En 2014,elles ont ainsi réclamé une nouvelle fois, la simplification du droit local et l’allègement de leur chargeadministrative. Le sénateur Jean-Louis MASSON vient de déposer une proposition de loi en ce sens.

Exposé des motifs de la proposition de loi

L’article L. 429-13 du code del’environnement prévoit certes, lapossibilité d’abandonner à la communele produit de la location. Mais une telledécision ne peut être prise qu’avecl’accord explicite des deux tiers aumoins des propriétaires,représentant les deux tiers aumoins des surfaces du lot de chasse.

Compte tenu du morcellement des lots,parfois entre des centaines de petitspropriétaires, il est difficile derassembler l’accord explicite des deuxtiers des propriétaires. En raison de lasomme modique en jeu (parfois moins

Selon le droit local applicable en Alsace-Moselle, lescommunes sont chargées tous les neuf ans, d’organiserl’adjudication des lots de chasse et tous les ans, deredistribuer les montants entre les propriétaires.

Ce système privilégie les intérêts des propriétaires, lesquelsse répartissent le produit des locations au prorata dessurfaces. Par contre, la commune supporte une grande partiedes frais d’adjudication et des frais annuels de recouvrement,puis de redistribution des loyers (question écrite n° 12466,J.O. Sénat du 10 juillet 2014).

engage la procédure de paiement, cequi est très compliqué lorsqu’il y aplusieurs centaines de propriétaires nepercevant que de petites sommes.

S’il s’agit de payer un euro ou mêmeun demi euro de droit de chasse à unecentaine de propriétaires, la situationest même aberrante car le coût de laprocédure pour la collectivitéreprésente vingt fois le montant de lasomme en cause (questions écritesn° 12980 et 12981, J.O. Sénat du4 septembre 2014).

La présente proposition de loi tenddonc à ce que :

les frais supportés par lescommunes pour l’adjudication deslots de chasse et la redistributiondes loyers soient dorénavantprélevés sur le loyer du bail ;

la commune conserve le produit dela chasse dès que les propriétairesreprésentant les deux tiers de lasurface du lot ont donné leur accordexplicite ;

la commune conserve et reverse àson budget les droits de chasserevenant aux propriétaires foncierslorsque leur montant est inférieur à10 euros.

d’un euro), les petits propriétairess’abstiennent le plus souvent derépondre. De plus, en cas d’indivision,il faut recueillir l’accord explicite dechaque indivisaire, idem pour un coupleen communauté de biens.

En Moselle, seules 20 % descommunes bénéficient de l’abandon desloyers de chasse et cette tendance vaen s’accentuant (en 1989, 42 % descommunes conservaient le produit dela chasse). Les 4 millions d’eurosversés chaque année au titre deslocations de chasse en Moselle vontdonc pour l’essentiel, aux propriétaires

fonciers alors que lescommunes supportentune large part du travailadministratif et des fraisde gestion des baux dechasse.

En effet, outrel’adjudication tous lesneuf ans, la communedoit établir chaque annéeles rôles de chasse pourla répartition entre lespropriétaires. Ensuite, enlien avec le receveurmunicipal, la commune10 octobre 2014 : Réunion du sénateur à

Danne-et-Quatre-Vents (canton de Phalsbourg)

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1er août 2014 : Réunion du sénateur à Walschbronn(canton de Volmunster)

La Gazettedes communes,18 août 2014

Journal Officiel du Sénat, 28 août 2014


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6 octobre 2014 :Réunion du sénateur àMalaucourt-sur-Seille(canton de Delme) enprésence du conseillergénéral Brice Lerond

Bulletin Juridique des Collectivités Locales, septembre 2014

Républicain Lorrainédition de Sarrebourg

7 septembre 2014

7

29 août 2014 à Moussey(canton de Réchicourt) :

Réunion du sénateurJean-Louis MASSON

avec sa colistière,Christine HERZOG,

maire de Hertzing



5 septembre 2014 à Buding (canton de Metzervisse) :Réunion du sénateur Jean-Louis MASSON


19 août 2014Républicain Lorrain

Edition de Sarrebourg - Château-Salins

4 août 2014 àSaint-Jean-de-Bassel

(canton de Fénétrange) :Réunion avec le sénateur

et sa colistière,Christine HERZOG,

maire de Hertzing

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2014

Redécoupage des grandes régionsLes débats en seconde lecture au Sénat

Le sénateur Jean-Louis MASSON a été très actif lors de tous lesdébats sur la réforme territoriale. Il préconise notamment lemaintien des régions actuelles car si les départements sontsupprimés, des régions de trop grande taille n’auraient plus aucuneproximité avec le terrain. Voici deux de ses multiples interventions(séance du 29 octobre 2014).

28 octobre 2014 : Le nouvel alambic communal à Laumesfeld(canton de Sierck-les-Bains)

27 octobre 2014 : Réunion du sénateur et de sa colistière à Réding (canton de Sarrebourg)

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2 octobre 2014 à Malroy : La députée M-J ZIMMERMANN et le sénateur J-L MASSON au SIVOM des cantons de Vigy et Montigny-Nord

Républicain Lorrain, 14 octobre 2014

24 octobre 2014 :La députée, le sénateur et

le conseiller général,Bernard HERTZOG,

lors de l’inaugurationde la bibliothèque

municipale d’Argancy12

13/11/2014 au Sénat :Jean-Louis MASSON

accueille le conseilmunicipal de

Pierrevillers (canton deMarange-Silvange)

Immigration : Réagir face aux abusL’afflux massif d’immigrés entraîne une charge financièred’autant plus insupportable que le Gouvernement impose desévères mesures d’austérité à nos concitoyens. Pour justifierleur laxisme, les pouvoirs publics s’abritent derrière lesdirectives européennes. Or une décision récente (11/11/2014) de la Cour de justice de l’Union européenne montreque c’est un faux prétexte. Lors des questions auGouvernement du 13 novembre 2014, le sénateur Jean-LouisMASSON a donc interpellé la ministre des Affaires Socialesen déplorant son double langage (voir ci-contre).

Question au Gouvernement du sénateur Jean-Louis MASSONle 13 novembre 2014 (photo et extrait du Journal Officiel des débats)

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13 octobre 2014 : Réunion du sénateur à Maxstadt(canton de Grostenquin)

8 octobre 2014 :Réunion du sénateurJean-Louis MASSONà Florange

Journal officiel du Sénat, 28 août 2014

Journal officiel du Sénat, 18 septembre 2014

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La Lettre du Maire, 9 septembre 2014

27 septembre 2014à Ay-sur-Moselle :Inauguration dupériscolaire enprésence de ladéputée Marie-JoZIMMERMANNet du sénateurJean-Louis MASSON

La Gazette des communes, 14 juillet 2014

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Pendant les élections municipales de mars 2014, le mairede Woippy a diffusé un fascicule calomnieux contre le sénateurJean-Louis MASSON et d’autres élus de la région messine.

Ce fascicule imprimé avec les moyens du Sénat a entraîné ledépôt de plusieurs plaintes de la part de ceux qui en ont étévictimes. A Metz comme à Woippy.

D’ores et déjà et pour ce motif, le Tribunal administratifde Strasbourg a rejeté le compte de campagne de l’intéressé.Le rapporteur public avait même préconisé une sanction detrois ans d’inéligibilité. L’affaire est maintenant au Conseild’Etat.

Par ailleurs, ledit maire de Woippy vient aussi d’être renvoyéen correctionnelle avec cinq élus de Woippy. Cela fait suite àune enquête ouverte par le procureur de la République visantdes faits de détournement de fonds ou de biens publics.


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Au lieu de dénigrer ses collègues,le maire de Woippy

devrait balayer devant sa porte

Charlie Hebdo, 24 septembre 2014

Le sénateur de la Moselle et maire de Woippy François Grosdidier (UMP) sera jugé en correctionnellepour détournement de fonds et biens publics lorsqu’il était député-maire, après dix ans d’enquête, a-t-on appris mercredi de sources concordantes et auprès de l’intéressé.

M. Grosdidier est notamment poursuivi pour avoir abusé de la franchise postale parlementaire, surtoutau moment de sa candidature à la présidence de l’UMP en 2004 quand il était député, selonl’ordonnance de renvoi du juge d’instruction datant de fin juillet, dont l’AFP a obtenu une copie.

La justice lui reproche également d’avoir fait payer à sa commune des frais d’entretien et defonctionnement de permanence parlementaire, des factures d’impression pour son associationpolitique, ou encore d’avoir eu abusivement recours à des véhicules municipaux à des fins distinctesde ses tâches de maire.

Outre M. Grosdidier, sept autres personnes -anciens ou actuels membres du conseil municipal deWoippy ou contractuels- ont été renvoyées devant le tribunal dans ce dossier, certaines pour priseillégale d’intérêts dans le financement d’associations locales, d’autres également pour l’utilisationdétournée de véhicules municipaux.

L’affaire avait démarré en 2004-2005 avec les plaintes successives de deux membres de la premièreéquipe municipale de M. Grosdidier, maire de Woippy depuis 2001, avec lequel ils s’étaient brouillés.

AFP 24 septembre 2014 à 10:57

Le sénateur-maire UMP Grosdidierrenvoyé devant la justice pour

détournement de fonds

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Républicain Lorrain, 24 septembre 2014

Dépêche AFP sur le site de Libération http://www.liberation.fr/politiques/2014/09/24/...

Rép

ublic

ain

Lor

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octo

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2014

18

Républicain Lorrain, 1er novembre 2014


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Woippy, les affaires succèdent aux affaires

20 octobre 2014 : Réunion du sénateur Jean-Louis MASSON àVolmerange-lès-Boulay (canton de Boulay)

30 octobre 2014, Jean-Louis MASSON accueille les jeunes du SIVOM de Vigyet environs pour une visite du Sénat

15 octobre 2014 à Vantoux :Inauguration de l’écoleintercommunale en présencedu sous-préfet François VALEMBOIS,du sénateur Jean-Louis MASSON,du conseiller général Lucien VETSCHet des maires de Nouilly et Vantoux

4 novembre 2014 :Réunion du sénateur

à Cheminot(canton de Verny),

en présence du conseiller généralJean FRANCOIS

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