Liberte de Manifestation Dyukova Final

8/8/2019 Liberte de Manifestation Dyukova Final

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La libert de manifestation: recherche comparative du droit russe etfranais

Que dit la lgislation en vigueur (...)? Il faut obtenir une permissiondes autorits locales. Vous l'avez obtenu? Alors allez-y manifester.

Sinon vous n'avez pas le droit. Vous tes sorti sans avoir le droit

alors tenez un coup de matraque sur le crne

Vladimir Poutine, dans un interview la revue Commerant propos des manifestations disprses par la police russe , 30.08.2010

Cest lors de lt 2009 quest apparu en Russie le mouvement Stratgie-31 . Sesparticipants se runissent au centres des grandes villes afin de dfendre la libert de rassemblementpacifique consacre par l'art. 31 de la Constitution. Ces rassemblements sont rgulirement dispersspar la police, n'ayant pas t sanctionns au lieu et l'heure prvus par les organisateurs. Le but decet essai est de voir quel point le rgime de manifestation en Russie est liberal en le comparantavec le rgime qui existe en France, un autre pays dont le pass rvolutionnaire rappelle aux autoritsla puissance des rassemblements de masse.

Comme le point de dpart nous utiliserons la dfinition de Leberton qui comprend par

manifestations les rassemblements de personnes qui utilisent la voie publique pour exprimer unevolont collective 1. Nous regarderons dabord comment la libert de manifestation est inscrite dansles traits internationaux et tenterons de clarifier la terminologie utilise dans le droit interne franaiset russe (I). On va ensuite comparer le rgime juridique de la libert de manifestation dans les deuxpays (II).

I) La conscration de la libert de manifestation dans le droit international et interne

A) La reconnaissance de la libert de manifestation l'chelle internationale

Pour mieux comprendre l'tendue de la libert de manifestation en Russie et en France ilimporte de commencer par l'analyse de ses obligations internationales (1) et de la place que ces

dernires occupent dans les systmes juridiques internes (2).

1) Les traits inter-tatiques font rfrence la libert de runion pacifique . Pourtant, onpeut prsumer qu'ils peroivent la libert de manifestation comme une forme de runion. Ainsi, la Coureuropenne des droits de lhomme applique l'art. 11 sur la libert de runion pacifique de laConvention europenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts fondamentales du 4novembre 1950 aux litiges concernant les manifestations. Outre la Convention, la France et la Russieont ratifi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 dcembre 1966 qui proclamela libert de runion pacifique dans son article 21. En tant que membre de l'Union europenne, laFrance est galement lie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne du 7dcembre 2000 qui a obtenu une valeur juridique aprs l'entre en vigueur du trait de Lisbonne le 1

dcembre 2009. La libert de runion pacifique est consacre par l'article 12 de la Charte.Tous ces textes prvoient que la libert de runion puisse tre limite par la loi. La Conventionet le Pacte exigent que les restrictions soient ncessaires dans une socit dmocratique pour lascurit nationale, la sret publique, la dfense de l'ordre public, la protection de la sant ou de lamorale, ou la protection des droits et liberts d'autrui. La Convention reconnat aussi la prvention ducrime comme une raison lgitime. Quant la Charte de l'UE, elle exige que les limitations soient ncessaires et rpondent effectivement des objectifs d'intrt gnral reconnus par l'Union ou aubesoin de protection des droits et liberts d'autrui (art. 52).

2) Le respect des traits prcits est garanti par le fait que, dans la hirarchie des normes, ilsse trouvent au-dessus de la lgislation interne. Ainsi, l'art. 55 de la Constitution franaise stipule queles traits ou accords rgulirement ratifis ou approuvs ont une autorit suprieure celle deslois . L'art.15.4 de la Constitution russe nonce son tour que les principes et normesuniversellement reconnus du droit international et les traits internationaux sont partie intgrante du

1Leberton, Gilles. Liberts publiques & droits de l'homme. 4e dition. Armand Colin, Paris, 1999, p.481


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systme juridique interne et que les traits internationaux prvalent sur la loi.

B) La conception de la libert de manifestation dans le droit interne

Contrairement au droit international, la distinction entre les diffrents types de rassemblements publicsest pertinente pour le droit interne. Afin d'viter la confusion, on va voir comment elle est faite dans ledroit franais (1) et russe (2).

1) Le droit franais regarde la libert de manifestation comme une libert distincte de celle derunion, toutes les deux tant des formes de liberts dexpression collective voisines 2. Tandis quela runion est entendu comme une rencontre organise et temporaire de plusieurs personnes envue dentendre lexpos dides ou dopinions, de se concerter sur la dfense d'intrts oudentreprendre une action commune 3, la manifestation consiste en une affirmation publique, sousforme de rassemblement, dune opinion, de convictions ou de revendications 4. Alors que la runion suppose la prsence de discours , la manifestation comporte au contraire des chants, des cris,des attitudes ou des emblmes, mais n'implique pas obligatoirement l'expos d'une pense, la tenued'un discours 5. Une manifestation mobile est appele cortge . Les manifestations se droulentsur la voie publique. Lorsqu'une manifestation est susceptible de troubler l'ordre public elle se

transforme en un attroupement .

2) La Constitution russe garanti aux citoyens le droit de tenir plusieurs formes desrassemblements non-arms pacifiques: les runions, meetings, manifestations, marches et piquets. Ilfaut cependant viter la confusion entre les manifestations au sens du droit franais et au sens dela Constitution russe.

Les clarifications ont t apportes par la loi fdrale de 19 juin 2004 Sur les runions,meetings, manifestations, marches et piquets . Elle explique qu'il faut entendre par runions laprsence commune des citoyens dans un endroit spcialement dsign ou amnag pour unedlibration collective des questions socialement importantes ; par meetings la prsencemassive des citoyens dans un endroit dtermin pour l'expression publique de l'opinion gnrale sur

les problmes d'actualit, principalement du caractre socio-politique ; par manifestations uneexpression publique organise d'tats d'esprit de la socit par un groupe des citoyens avecl'utilisation, pendant leur mouvement, daffiches, de transparents et autres moyens de propagandevisuelle ; par les marches un passage massif des citoyens par une route prdtermin afind'attirer l'attention quelque sorte de problmes et par piquets une forme d'expression del'opinion publique exerce sans mouvement ni utilisation de moyens techniques d'augmentation duvolume du son, par le placement auprs de l'objet piquet d'un ou plusieurs citoyens qui utilisent desaffiches, transparents et autres moyens de propagande visuelle . Toutes ces formes derassemblement sont collectivement appels vnements publiques . On voit bien qu'au termefranais manifestation correspondent la fois quatre termes employs en droit russe: meetings,manifestations, marches et piquets.

II) Le rgime juridique de la libert de manifestation en droit franais et russe

A) Le rgime de dclaration pralable

Alors qu'en France la libert de manifestation jouit du rgime de la libert sous surveillance (1), enRussie la situation est plus ambigu (2).

1) La libert de manifestation n'est pas consacre en France ni par la Constitution ni par unegrande loi rpublicaine. Elle est rglemente, par contre, par des divers textes juridiques dont le plusancien est le dcret-loi du 23 octobre 1935. Celui-ci dispose: Sont soumis l'obligation d'une

2Andriantsimbazovina J., Gaudin, H., Margunaud, J.-P ., Rials, S., Sudre, F . Dictionnaire des Droits de lHomme. Presses

Universitaires de France, 2008, p.6333

Ibid.4

Ibid., p.6345

Leberton, Gilles. Liberts publiques & droits de l'homme. 4e dition. Armand Colin, Paris, 1999, p.482


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dclaration pralable, tous cortges, dfils et rassemblements de personnes, et, d'une faongnrale, toutes manifestations sur la voie publique , l'exception des sorties sur la voie publiqueconformes aux usages locaux . Ainsi le lgislateur a pos un rgime de dclaration pralable. Celaveut dire que les manifestations sont organises sans autorisation mais doivent faire l'objet d'unedclaration la mairie ou la prfecture trois jours francs au moins avant leur date de tenue. Selon ledcret-loi, la dclaration doit comporter les noms, prnoms et domiciles des organisateurs et tresigne par trois d'entre eux. Elle fait connatre le but, le lieu, la date et l'heure de la manifestation et,s'il y a lieu, l'itinraire projet. Si les autorits estiment que la manifestation projete est de nature troubler l'ordre public, elles peuvent passer un arrt d'interdiction, en bnficiant d'une plus largemarge d'apprciation que s'il s'agissait dune runion6. Pourtant, les autorits policires ngocientsouvent des changements d'horaire ou d'itinraire avec les organisateurs, afin d'viter l'interdiction7.

Au sens du dcret-loi, l'intrt de protection de l'ordre public prvaut donc sur la libert desmanifestants de s'exprimer. De plus, pendant longtemps, le Conseil dtat ne recherchait pas siladministration avait dautres moyens moins contraignants que linterdiction pour garantir lordrepublic. Une attitude qui tmoignait du fait que la libert de manifestation tait davantage peruecomme une tolrance que comme une vritable libert 8La situation volue sous l'influence du droiteuropen. Ainsi, en regard de l'article 11 de la ConvEDH, une interdiction ne sera admise par laCour europenne que si ltat justifie de sa ncessit dans une socit dmocratique 9.

2) Contrairement la France, en Russie la libert de manifestation pacifique est nonc dansla loi suprme (l'art.31 de la Constitution). Cependant, la question si elle jouit du rgime de dclarationpralable ou d'autorisation reste ouverte.10 D'un ct, la loi fdrale de 19 juin 2004 dispose sansambigut que les organisateurs d'un vnement public font une dclaration aux autorits. De l'autre,l'art. 5.5 de la loi prohibe de tenir lvnement si la dclaration n'a pas t faite au terme prevue par laloi ou si les organisateurs n'ont pas ngoci le changement de l'heure ou de lieu propos par l'organeexcutif du sujet de la Fdration ou par la collectivit locale.

Les conditions de la dclaration sont plus strictes qu'en France. Ainsi, elle doit tre faite encrit 15 jours maximum et 10 jours minimum avant de l'vnement public. Outre l'information suscitepar les autorits franaises, telle que les noms, prnoms et domiciles des organisateurs, le but de la

manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et l'itinraire projet, elle doit comporter,entre autre, l'information sur la forme du rassemblement, le nombre attendu des participants et lesmoyens que les organisateurs vont prendre pour assurer l'ordre public et l'aide mdical.

Par contre, les autorits excutives russes n'ont pas de droit formel d'interdire unrassemblement. Elles peuvent juste prvenir les organisateurs des violations possibles du droit pnalet administratif. Ce rgime, bien qu'ayant l'air plus libral qu'en France, nempche pas lesinterdictions de fait, gnralement sous prtexte que les changements proposs du lieu, de l'heure oumme, contrairement la loi, de la forme de l'vnement, n'ont pas t agrs par les organisateurs.De plus, les sujets de la Fdration instaurent parfois, en contradiction avec la loi fdrale de 19 juin2004, un rgime d'autorisation. Ainsi, le rgime de dclaration pralable a une tendance non justifie l'gard du droit de la transformation en rgime d'autorisation de fait 11 .

On ajoutera que la loi prohibe de tenir les vnements publics dans certains lieux, tels que lesterritoires autours des objets industriels dangereux, lignes ferroviaires, territoires auprs desrsidences du Prsident de la Fdration, des tribunaux et des institutions pnitentiaires, etc.

6Viguier, J. Les liberts d'opinion, de conscience et d'expression, religieuse et collectives. Cours : Droit des liberts publiques. Universit

Numrique Juridique Francophone, p.127

Leberton, Gilles. Liberts publiques & droits de l'homme. 4e dition. Armand Colin, Paris, 1999, p.4838

Andriantsimbazovina J., Gaudin, H., Margunaud, J.-P ., Rials, S. , Sudre, F . Dictionnaire des Droits de lHomme. Presses

Universitaires de France, 2008, p.6369

Ibid.

10 Zorkine V.D., Lazarev L.V. (Ed.) Commentaire la Constitution de la Fdration de Russie. Eksmo, Moscou, 2009, p.29711

Le rapport spcial du Dlgu des droits de l'homme en Fdration de Russie Sur le respect sur le territoire de la Fdration de

Russie du droit constitutionnel des runions pacifiques , Rossiyskaya gazeta, 28 juin 2007


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B) Les sanctions pour l'atteinte l'ordre public

La loi franaise (1) comme la loi russe (2) prvoient des sanctions pour l'atteinte l'ordre public.

1) Au sens de l'art. 431-3 du Code pnal franais, constitue un attroupement toutrassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troublerl'ordre public . Un attroupement est par dfinition menaant. C'est pourquoi il est toujours loisible

l'autorit de police - en principe maire ou prfet - de le disperser par la force 12. Une manifestationpeut tre considre un attroupement lorsqu'elle se droule malgr un arrt d'interdiction ou sansdclaration pralable13. Selon l'art. 431-3 du Code pnal, un attroupement peut tre dispers aprsdeux sommations demeures sans effet. L'article ajoute que les reprsentants de la force publiqueappels en vue de disperser un attroupement peuvent faire directement usage de la force si desviolences ou voies de fait sont exerces contre eux ou s'ils ne peuvent dfendre autrement le terrainqu'ils occupent .

L'art. 431-9 du Code pnal prvoit une punition de six mois d'emprisonnement et de 7 500euros d'amende pour le fait davoir organis une manifestation sans dclaration pralable, organisune manifestation interdite ou d'avoir tabli une dclaration incomplte ou inexacte de nature tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projete . Quant la participation volontaire

un attroupement, elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende si lapersonne ne s'en va aprs les sommations. La punition remonte trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende si la personne dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de nepas tre identifie (l'art. 431-4 du Code pnal). Si la personne est par ailleurs arme, elle est punie detrois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour la simple participation unattroupement, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si elle continuevolontairement y participer aprs les sommations ou si elle dissimule volontairement en tout oupartie son visage afin de ne pas tre identifie (l'art. 431-5 du Code pnal). Les personnes renduescoupables, lors du droulement des manifestations, des infractions telles que les violences et ladestruction des biens, peuvent tre interdites de participer des manifestations sur la voie publiquepour une dure maximale de trois ans (la loi n95-73 du 21 janvier 1995).

De plus, la loi du 10 janvier 1936 autorise le Prsident de la Rpublique dissoudre toutes lesassociations ou groupements de fait qui provoqueraient des manifestations armes dans la ruetandis que la loi du 21 janvier 1995 permet au prfet de police, lorsque les circonstances fontcraindre des troubles graves l'ordre public dnterdire, pendant les vingt-quatre heures quiprcdent la manifestation et jusqu' sa dispersion , le port et le transport, sans motif lgitime, d'objetspouvant constituer une arme.

Selon l'art. L2216-3 du Code gnral des collectivits territoriales, ltat est civilementresponsable des crimes et dlits commis par des attroupements, soit contre les personnes, soit contreles biens. Ltat est cens indemniser les dommages de tout nature, y compris les dommagescorporels, matriels et commerciaux, causs par des personnes ayant ou non particip l'attroupement, y compris par les forces de police engages contre les manifestants14.

Le Code pnale prvoit galement des sanctions pour l'atteinte la libert de manifestation.Ainsi, son article 431-1 statue que le fait de l'entraver, d'une manire concerte et l'aide demenaces est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Si l'exercice de la libertest entrave d'une manire concerte et l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions oudgradations la punition atteint trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

2) Les autorits russes, n'ayant pas le droit d'interdire par avance une manifestation, sontautorises suspendre son droulement ou la disperser. La suspension peut intervenir, selon l'art. 15de la loi du 19 juin 2004, lorsque les participants de lvnement public provoquent une perturbationde l'ordre public qui n'entrane pas une menace la vie et la sant des participants. L'vnement peuttre dispers lorsque l'ordre public n'est pas rtabli lexpiration d'un dlai octroy par les autoritsou, selon l'art. 16, lorsquil existe une menace relle la vie et la sant des citoyens et la proprit


13Ibid.



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des personnes morales et physiques, lorsque les participants de l'vnement commettent desinfractions du droit ou lorsque l'organisateur de l'vnement viole sciemment des dispositions de la loirelatives l'organisation d'un vnement public.

L'art. 17 prvoit une procdure chelonne pour la cessation d'un vnement public. Unreprsentant de l'autorit excutive de la Fdration ou de la collectivit locale demande l'organisateur de disperser lattroupement pendant un dlai dtermin en justifiant les raisons et luiprsente une directive crite au cours des dernires 24 heures. Si l'organisateur n'obit pas, lereprsentant s'adresse directement aux participants en leur accordant du temps supplmentaire pourse disperser. A son expiration, les forces de police peuvent intervenir. Elles sont employesautomatiquement dans le cas de troubles importants, de massacres, dincendies et autres cas quincessitent des mesures durgence.

La violation de l'ordre de l'organisation ou de la tenue d'un meeting, manifestation, marche oupiquet entrane une amende de 1 000 2 000 roubles15 pour les organisateurs et de 500 1000roubles pour les participants. L'organisation ou participation active aux meetings, manifestations,marches et piquets non-sanctionns dans la proximit des installations nuclaires, des sourcesradiatives ou des endroits de stockage des matriaux et substances nuclaires peut entraner uneamende de 1 000 2 000 roubles et une arrestation administrative pour une dure jusqu' 15 jours(l'art. 20.2 du Code des infractions administratives).

La non-obissance aux demandes de la police et la rsistance ses agents entrane uneresponsabilit civile. Il s'agit d'une amende de 500 1 000 roubles ou d'arrestation administrative pourune dure jusqu' 15 jours (l'art. 19.3 du Code des infractions administratives). Selon l'art. 9 du Codede l'thique professionnelle des agents des organes des affaires intrieures de la Fdration deRussie, les agents de police ne doivent faire recourt la force physique que si des moyens non-violents ont t insuffisants. Ils doivent aussi tcher de minimiser le prjudice moral pendantl'arrestation. En ralit, cependant, les agents de police recourent souvent la force. Il existegalement la pratique illgitime d'arrestation massive sans procs-verbal des participants desvnements16. De plus, en absence d'une dfinition concrte d'un participant d'un vnement public,n'importe quel individu peut tre considr comme tel par le fait seul de sa prsence dans l'endroit ol'vnement se droule.17

En mme temps, la loi russe, comme la loi franaise, offre des garanties supplmentaires del'exercice de la libert de manifestation. Ainsi, l'art.18 de la loi du 19 juin 2004 prohibe auxorganisateurs, agents des autorits et d'autres citoyens d'empcher les participants des vnementspublics de s'exprimer par des moyens qui ne violent pas l'ordre public et le rglement de l'vnement.Le fait d'entraver l'organisation ou la participation aux meetings, manifestations, marches et piquetspar un agent de l'autorit avec l'usage de sa position est punissable d'une amende jusqu' 30 000roubles ou du montant de son salaire ou autres recettes pour une priode jusqu' deux ans, ou deprivation de libert jusqu' trois ans et l'interdiction d'occuper certains postes et participer aux certainsactivit pour un dlais jusqu' trois ans ou sans dlai (l'art.149 du Code pnal).

Conclusion

La Russie et la France ont une obligation d'assurer l'exercice de la libert de manifestationselon ses accords internationaux. Les deux pays ont choisi d'instaurer un rgime de la dclarationpralable, en cartant la ncessite pour les organisateurs d'obtenir une autorisation. Cependant, lesmodalits de dclaration en Russie sont plus stricts qu'en France et les autorits excutives ont unetendance d'instaurer un rgime de lautorisation de fait. Alors que les sanctions pour l'organisation etparticipation aux manifestations illgitimes sont plus svres en France qu'en Russie et les autoritsfranaises ont, contrairement ses collgues russes, le droit dinterdire une manifestation aprsl'examen de la dclaration des organisateur, le rgime rel en Russie n'en devient pas plus libralpuisqu'on constate des abus frquents de la part des autorits et des agents de police.

15

Un euro vaut approximativement 41 roubles (octobre 2010)16Le rapport spcial du Dlgu des droits de l'homme en Fdration de Russie Sur le respect sur le territoire de la Fdration de Russie

du droit constitutionnel des runions pacifiques , Rossiyskaya gazeta, 28 juin 200717

Komarova. V.V. (Ed.) Commentaire scientifique et pratique de la Loi fdrale du 19 juin 2004 n54-FZ Sur les runions, meetings,

manifestations, marches et piquets (article par article), Yurcompany, 2009


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Bibliographie

Ouvrages gnraux franais:

Andriantsimbazovina J., Gaudin, H., Margunaud, J.-P ., Rials, S., Sudre, F . Dictionnaire des Droitsde lHomme. Presses Universitaires de France, 2008

Leberton, Gilles. Liberts publiques & droits de l'homme. 4e dition. Armand Colin, Paris, 1999Leclercq Claude. Liberts publiques. Deuxime dition. Editions Litec, Paris, 1994

Viguier, J. Les liberts d'opinion, de conscience et d'expression, religieuse et collectives. Cours : Droitdes liberts publiques. Universit Numrique Juridique Francophone

Ouvrages gnraux russes:

Zorkine V.D., Lazarev L.V. (d.) Commentaire la Constitution de la Fdration de Russie. Eksmo,Moscou, 2009

Lazarev L.V. (d) Commentaire la Constitution de la Fdration de Russie. 3me dition. Prospekt,Moscou, 2010

Komarova. V.V. (d.) Commentaire scientifique et pratique de la Loi fdrale du 19 juin 2004 n54-FZ Sur les runions, meetings, manifestations, marches et piquets (article par article), Yurcompany,2009

Nudnenko, L.A. Les droits et liberts individuelles constitutionnels en Russie. Yuriditchesky zentrPress. Saint Petersbourg, 2009

Rapports:

Le rapport spcial du Dlgu des droits de l'homme en Fdration de Russie Sur le respect sur leterritoire de la Fdration de Russie du droit constitutionnel des runions pacifiques , Rossiyskayagazeta, 28 juin 2007

Table lgislative:

Sources normatives internationales:

Dclaration universelle des droits de l'homme du 10 dcembre 1948

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 dcembre 1966

Convention europenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts fondamentales du 4novembre 1950

Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne du 7 dcembre 2000

Trait sur l'Union Europenne

Sources normatives franaises:

Constitution de la Rpublique franaise du 4 octobre 1958

Code pnal


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Code gnral des collectivits territoriales

23 octobre 1935, dcret-loi portant rglementation des mesures relatives au renforcement du maintiende l'ordre public

10 janvier 1936, loi sur les groupes de combat et milices prives

21 janvier 1995; loi n95-73 d'orientation et de programmation relative la scurit

Sources normatives russes:

Constitution de la Fdration de Russie du 12 dcembre 1993

Code pnal

Code des infractions administratives

Code de l'thique professionnelle des agents des organes des affaires intrieures

19 juin 2004, Loi fdrale n54-FZ Sur les runions, meetings, manifestations, marches et piquets

Documents

Liberte de Manifestation Dyukova Final