LOI 15, PROJET DE LOI 57, ETC. : EN QUOI LES NOUVELLES ...cerclefinanceduquebec.com/files/documents/0o/98/ok... · Colloque Retraite et Placements, le jeudi 26 novembre 2015, Hôtel

Robert Poirier (ENAP): animateur

Mario Marchand (Aon Hewitt): panéliste

Stéphan Lazure (PBI conseillers en actuariat Ltée): panéliste

Colloque Retraite et Placements, le jeudi 26 novembre 2015,

Hôtel Plaza Québec

LOI 15, PROJET DE LOI 57, ETC. :

EN QUOI LES NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES

POURRAIENT-ELLES MODIFIER LE RÔLE DES

COMITÉS DE RETRAITE DANS LA GOUVERNANCE DES

RÉGIMES?

Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 1

Colloque Retraite et Placements

Novembre 2015

UN RÉGIME À PRESTATIONS DÉTERMINÉES, C’EST…

Un régime dans lequel « […] le montant de la rente est fixé à

l'avance selon une formule précise. Cette formule correspond

généralement à un pourcentage du salaire multiplié par les années

de service reconnues par le régime. »

Régie des rentes du Québec



Novembre 2015







« Un régime de retraite à prestations déterminées offre aux

participants un revenu de retraite prédéterminé qui est fonction de

variables comme le salaire de l’employé et le nombre de ses

années de participation au régime. » Revue du système financier (2004), Banque du Canada



Novembre 2015











Sécurité Sécurité



Novembre 2015











Sécurité

Sécurité

Sécurité

Sécurité



Novembre 2015

LAQUELLE DES SITUATIONS ILLUSTRE MIEUX LA

DESCRIPTION QUE L’ON FAIT D’UN RÉGIME ?



Novembre 2015



Colbert, Bismarck



Novembre 2015



Colbert, Bismarck Capitalisation fiduciaire



Novembre 2015



Colbert, Bismarck Capitalisation fiduciaire Gestion Actif/Passif



Novembre 2015




? ? ?



Novembre 2015




? ? ?

RRQ et loi



Novembre 2015

QUELLES LEÇONS À TIRER DE L’ANALYSE DU RÔLE

INFORMATIONNEL DES COMITÉS DE RETRAITE?

RRQ et loi

Situation actuelle



Novembre 2015

CHANGEMENTS DU CADRE LÉGAL: POUR ALLER VERS QUELLE

SITUATION DE SÉCURITÉ DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE ?

RRQ et loi

Situation actuelle



Novembre 2015



RRQ et loi

RRQ et loi

Loi 15

Projet de loi 57

Situation actuelle Situation après les changements légaux



Novembre 2015



RRQ et loi

RRQ et loi

Loi 15

Projet de loi 57

Situation actuelle Situations possibles après les changements légaux

Ou

Ou



Novembre 2015



RRQ et loi

RRQ et loi

Loi 15

Projet de loi 57

-

+

Échelle

de s

écurité

Situation actuelle Situations possibles après les changements légaux

Ou

Ou



Novembre 2015

DES LEÇONS À TIRER PAR LES COMITÉS DE RETRAITE POUR LE

PASSÉ

RRQ et loi

Loi 15

Projet de loi 57

Des leçons Ou

Ou



Novembre 2015

DE NOUVELLES LEÇONS À TIRER DES COMITÉS DE RETRAITE

AVEC LES CHANGEMENTS LÉGAUX?

RRQ et loi

Loi 15

Projet de loi 57

De nouvelles

leçons ???

De nouvelles

leçons ???

Des leçons Ou

Ou



Novembre 2015

RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE AU QUÉBEC

MISE EN CONTEXTE/CHRONOLOGIE



Novembre 2015

RENDEMENT MÉDIAN D’UNE CAISSE DE RETRAITE AU CANADA

Source : Institut canadien des actuaires et RBC



Novembre 2015

DEGRÉS MÉDIANS DES RÉGIMES DE RETRAITE AU QUÉBEC

2007-2013

98%

89% 89% 92%

89% 90% 90% 93%

72%

77%

80%

74%

73%

89%

60 %

65 %

70 %

75 %

80 %

85 %

90 %

95 %

100 %

déc. 2007 déc. 2008 déc. 2009 déc. 2010 déc. 2011 déc. 2012 déc. 2013

Degré de capitalisation

Degré de solvabilité

Source : Régie des rentes du Québec – Présentation Clément D’Astous, IGOPP, novembre 2014



Novembre 2015

2012 - COMITÉ D’EXPERTS (D’AMOURS)

Le mandat du gouvernement au comité :

Analyser le système de retraite québécois et proposer

des recommandations pour l’améliorer en considérant

les nouvelles réalités économiques et démographiques



Novembre 2015

LE RAPPORT DU COMITÉ D’AMOURS (MARS 2013)

21 recommandations

Dont 15 portent sur les régimes de retraite à prestations déterminées

(régimes PD) sous supervision de la RRQ selon différents thèmes :

Règles de financement

Partage des coûts

Gestion des risques

Restructuration des bénéfices (passés et futurs)



Novembre 2015

LE RAPPORT DU COMITÉ D’AMOURS

Recommandation visant le rôle du comité :

Principalement quant à la gestion des risques et à la

communication de ceux-ci aux participants



Novembre 2015

DÉCEMBRE 2013



Novembre 2015

PLAN D’ACTION:

ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES

Équité intergénérationnelle :

• L’équité entre les générations doit être au cœur des préoccupations

Situation des retraités :

• Les rentes des retraités doivent être protégées

Vérité des coûts :

• Il faut s’appuyer sur la vérité des coûts afin de s’assurer la

pérennité des régimes de retraite

Capacité de payer du contribuable :

• Il faut diminuer l’incidence, chez le contribuable, des déficits actuels

des régimes de retraite du secteur public



Novembre 2015

3 forums :

• Secteur municipal

• Secteur universitaire

• Secteur privé

Chaque forum regroupe des intervenants du secteur

concerné ainsi que Force Jeunesse et la FADOQ

PLAN D’ACTION:

ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES



Novembre 2015

Loi 15 (projet de loi n° 3, municipal – 2014)

Loi 7 (projet de loi n° 34, interentreprises - 2015)

Projet de loi n° 57 (secteur privé - 2015)

Projet de loi n° 75 (secteur universitaire - 2015)

RÉFORMES DES RÉGIMES DE RETRAITE EN COURS



Novembre 2015

Principalement régimes de retraite secteur privé

Aucune restructuration exigée

Laisse aux parties la liberté de prévoir ou non un

partage des coûts/risques

PL 57 – PRINCIPALES DISPOSITIONS

(SECTEUR PRIVÉ)



Novembre 2015

Financement – Abolition de la solvabilité

Amortissement plus rapide des déficits de capitalisation

Introduction d’une provision de stabilisation capitalisée (qui

dépend du niveau de risque de la politique de placement)

Clause banquier et affectation de l’excédent d’actif

Lettres de crédit reconnues en capitalisation

Achats de rentes

Acquittement partiel des droits

Obligation de se doter d’une politique de financement


(SECTEUR PRIVÉ)



Novembre 2015

Politique de financement requise pour tous les régimes

soumis à la Loi RCR

L’obligation appartient à celui qui a le pouvoir de

modifier le régime (souvent l’employeur, mais pourrait

être différent lorsqu’il y a partage de risques/coûts)

Règlementation à venir


(SECTEUR PRIVÉ)



Novembre 2015

Le rôle du comité dans la gouvernance des régimes

n’est pas abordé explicitement

Par contre, lien à faire entre politique de placement et

provision de stabilisation (et donc politique de

financement)

Communication des risques aux participants :

Financement base solvabilité abolie

Donc, risque de faillite de l’employeur alors que régime

insolvable = coupure de droits


(SECTEUR PRIVÉ)



Novembre 2015

LOI 15 – PRINCIPALES DISPOSITIONS

(SECTEUR MUNICIPAL)

Création de deux volets :

• Volet antérieur : vise le service effectué jusqu’au 31 décembre 2013

• Volet courant : vise le service effectué à compter du 1er janvier 2014

Restructuration des régimes :

• Vise le volet antérieur si le régime est déficitaire

• Vise le volet courant si la cotisation d’exercice excède certaines

limites



Novembre 2015


(SECTEUR MUNICIPAL)

Volet antérieur (service avant le 1er janvier 2014)

• Sont à la charge de l’organisme municipal :

− La part du déficit imputable aux retraités qui n’est pas résorbée par la

suspension de l’indexation

− 50 % du déficit imputable aux participants actifs (cette part peut être

majorée à 55 %)

• Tout nouveau déficit déterminé par la suite pour ce volet est à

la charge de l’organisme municipal



Novembre 2015


(SECTEUR MUNICIPAL)

Volet courant (service à compter du 1er janvier 2014)

• Introduction d’un fonds de stabilisation avec une cotisation minimale

égale à 10 % de la cotisation d’exercice

• Partage à parts égales :

− Cotisation d’exercice

− Cotisation de stabilisation

− Cotisation d’équilibre



Novembre 2015

PROJET DE LOI NO 75 – PRINCIPALES DISPOSITIONS

(SECTEUR UNIVERSITAIRE)

Création de deux volets : la date de séparation est le

1er janvier 2015

Restructuration des régimes :

• Requise si le coût total excède 21 % de la masse salariale

• Vise le volet antérieur s’il est déficitaire

• Vise le volet courant si le coût total du régime, après les ajustements

apportés au volet antérieur, excède 21 %



Novembre 2015



Volet antérieur (service avant le 1er janvier 2015)

• Est à la charge de l’université au moins 50 % du déficit résiduel qui

correspond à la différence entre :

− Le déficit total du volet antérieur, et

− La valeur de l’indexation automatique éliminée pour les retraités

(cette valeur ne peut excéder 50 % de leur déficit imputable)

• Le partage entre les participants actifs et l’université des

déficits qui émergeront après le 31 décembre 2014 quant à ce

volet est permis

− La proportion maximale pouvant être attribuée aux participants

actifs est limitée à 50 %



Novembre 2015



Volet courant (service à compter du 1er janvier 2015)

• Introduction d’un fonds de stabilisation avec une cotisation minimale

égale à 10 % de la cotisation d’exercice (établie sans marge pour

écarts défavorables)

• Partage à parts égales de la cotisation totale (cotisation d’exercice +

cotisation d’équilibre + cotisation de stabilisation) :

− Sur entente, la part des participants actifs peut être moindre, sans

être inférieure à 45 %

− Les parties peuvent convenir d’une répartition différente entre les

divers types de cotisation, pourvu que le partage du total

corresponde à la proportion convenue



Novembre 2015

NOUVELLES RÈGLES DE FINANCEMENT

ET SÉCURITÉ DES PRESTATIONS

Nouvelles exigences qui favorisent une plus grande sécurité

des prestations

• Fonds de stabilisation (Loi 15 et PL no 75)

• Provision de stabilisation (PL no 57)

• Politique de financement (PL no 57)

• Partage de la cotisation totale (Loi 15 et PL no 75)

• Politique d’achat de rentes (PL no 57)



Novembre 2015

QUI DÉCIDE QUOI SUR LES ÉLÉMENTS AYANT UNE

INCIDENCE SUR LA SÉCURITÉ DES PRESTATIONS

Élément Entité responsable Commentaires

Évaluation actuarielle Comité de retraite Approche capitalisation modifiée

Politique de placement

Comité de retraite Devra dorénavant tenir compte de la politique de financement

Politique de financement

Celui qui a le pouvoir de modifier le régime

Nouvelle exigence introduite par le projet de Loi no 57

Règlement intérieur Comité de retraite Mesures à prendre pour quantifier et gérer les risques

Politique d’achat de rentes

Non précisée. Composante de la politique de financement?

Nouvelle exigence introduite par le projet de Loi no 57



Novembre 2015

D’Amours Loi 15 Municipal

PL no 75 Universitaire

PL no 57 Privé

Solvabilité Non Non Non Non

Taux d’actualisation • Avant retraite

• Après retraite

Rendement

attendu Obligations

Meilleure estimation avec marge

Meilleure

estimation avec marge

Meilleure

estimation avec marge

Congé de cotisation • Solvabilité • Capitalisation

Permis 115 % 100 %

Interdit Interdit Permis 105 % 120 %

Type de « coussin » de sécurité

Provision Fonds Fonds Provision

Financement fonds ou provision • Gains • Cotisations d’exercice/stab. • Cotisations d’équilibre

Oui Non Non

Oui Oui (10 %)

Non

Oui Oui (10 %)

Non

Oui Oui (15 %) Oui (10 %)



Novembre 2015

D’Amours Loi 15

Municipal PL no 75

Universitaire PL no 57

Privé

Clause banquier Non Non Oui Oui

Partage des coûts Optionnel Obligatoire Obligatoire Optionnel

Plafonnement de la cotisation d’exercice

Non Oui Oui, indirectement

Non

Volet antérieur et volet courant Non Oui Oui Non

Restructuration Oui Oui Oui Non

Amortissement • Restructuration • Technique • Modification

• DCap >= 90 % • DCap < 90 %

s/o

10 ans 10 ans

15 ans 15 ans

Immédiat

15 ans 15 ans

Immédiat

s/o

10 ans

5 ans Immédiat



Novembre 2015

QUEL SERA L’EFFET DE L’ENSEMBLE DES

CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LES DIVERSES

LOIS ADOPTÉES OU PRÉSENTÉES RÉCEMMENT

SUR LA SÉCURITÉ DES PRESTATIONS ?



Novembre 2015

LE RÔLE DES COMITÉS DE RETRAITE DANS LA

GOUVERNANCE DES RÉGIMES EST-IL APPELÉ

À CHANGER À LA SUITE DES RÉCENTS

PROJETS DE LOI ?



Novembre 2015

MOT DE FERMETURE



Novembre 2015

MERCI… ET BON DÎNER !

Documents

LOI 15, PROJET DE LOI 57, ETC. : EN QUOI LES NOUVELLES ...cerclefinanceduquebec.com/files/documents/0o/98/ok... · Colloque Retraite et Placements, le jeudi 26 novembre 2015, Hôtel